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Déliberation - delib 10 2024 2024 80 TPN classement ZAC Lieusaint Centre
Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib 10 2024 2024 80 TPN classement ZAC Lieusaint Centre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE SEINE ET MARNE
DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
Séance du 14 octobre 2024
NOMBRE DE MEMBRES
L’an deux mille vingt-quatre et le quatorze octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
Afférents au qui ont pris
conseil er part à la — exercice ne municipal délibération
33 32 29
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de
Monsieur Michel BISSON, Maire,
Date de la convocation : 08.10.2024
Date d'affichage : 08.10.2024 : .
Acte rendu exécutoire après envoi PRESENTS : Monsieur BISSON, Madame THOBOR, Monsieur FLAHAUT, Madame
en Préfecture le:
Objet de la délibération
Classement dans le domaine public communal des emprises foncières et des équipements publics de la ZAC LIEUSAINT CENTRE
Rapporteur : V. Thobor
N° 2024-80
LENGARD, Monsieur NIANE, Madame DUCLAU, Monsieur NIATI Madame
LITWINSKI, Messieurs BIANCHI, LAUBERTHE, Madame HULIN, Monsieur GOUET-
YEM, Madame VESSAH, Monsieur CAMPEIS, Madame HABERT, Messieurs AGARD),
ABDELLAOUI, Madame AUDET, Monsieur EDOM, Madame BITTY KOUAKOU,
Monsieur JLASSI, Mesdames THELUS ROSINEL, AWALE GUEDI, BETHUNE,
Monsieur NDOYE, Madame ARPACI, Monsieur LAVICTOIRE.
PROCURATIONS : Monsieur VEY pour Madame LENGARD, Madame SOUFI pour
Monsieur NIATI.
ABSENTS : Mesdames RHOUN, KOMBO-TSIMBA, Monsieur AMIENS.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code de la voirie routière,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2023-29 en date du 22 mai 2023 approuvant
la cession à l’euro symbolique par F'EPA Sénart des emprises foncières et des équipements publics de la ZAC LIEUSAINT CENTRE au profit de la commune, ainsi que le principe de transfert de propriété dans le domaine public communal des emprises foncières et des équipements publics de la ZAC LIEUSAINT CENTRE,
VU l'acte de rétrocession ZAC LIEUSAINT CENTRE en date du 7 décembre 2023,
portant transfert de propriété des emprises foncières et des équipements publics de la ZAC LIEUSAINT CENTRE par l’EPA Sénart au profit de la commune,
CONSIDÉRANT que la commune est propriétaire incommutable des emprises foncières et des équipements publics de la ZAC LIEUSAINT CENTRE depuis la
signature de l’acte de rétrocession en date du 7 décembre 2023,
CONSIDÉRANT que ces emprises foncières en nature d’espace et équipements publics
présentent un caractère de dépendance de la voie publique ou sont affectées directement
à l’usage public,
CONSIDÉRANT l'obligation de la commune à classer le foncier et les ouvrages qu’il
supporte dans le domaine public communal dans un délai d’un an,
Après l’avis de la commission générale en date du 30 septembre 2024,
2024-80-délib-classement ZAC LIEUSAINT CENTRE.doc
Page I sur 2
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20241014-102024_202480-DE
Reçu le 17/10/2024 Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE,
Article 1° : De classer dans le domaine public communal les emprises foncières et les
équipements publics de la ZAC LIEUSAINT CENTRE, désignés comme suit :
Total surface : 24 411 m°.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Le maire :
> Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération. > Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date de validité.
Le Tribunal Administratif de Melun peut être également saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www, felerecours.fr
del À POUR EXTRAIT CONFORME LEE ER LIEUSAINT
/ Es AC RCA e
PEL LE 76 . F W Los NE Ltd
2024-80-délib-classement ZAC LIEUSAINT CENTRE.doc
Page 2 sur 2
Section | N° de parcelle Adresse / Lieudit | Nature | Contenance en m?
A _| 1044 | Le Bras de Fer | Voirie | 32 ____| A 1036 Le Bras de Fer | Voirie | 1052 A 1148 Le Bras de FFr {| Voirie | 1964 A E 146 Le Bras de Fer | Voirie 244
A 1150 __ | Boulevard Jean Monet | Voirie | 9
A EE 52. __| Boulevard Jean Monet | Voirie | 7
a | 1153 __{ Rue Neuve Voirie 498 _A [1 155 Rue Neuve Voirie 3
A E 157 Rue Neuve Voirie 2
A || 944 Rue de la]Prairie Voirie 1103 A [954 Place du Colombier Voirie 4777 A 1053 Rue du Centre _ Voirie 165
A 942 Rue du Centre Voirie 1214 A 1055 Rue du Centre Voirie | 792
| A 966 Place du Cadran Solaire | Voirie 14 À _____|965 | Place du Cadran Solaire Voirie 3788 AM 1,255 Place du Cadran Solaire Voirie 925 AM 256 Rue du Colombier Voirie 121
AM 266 Rue du Colombier Voirie |
A 1031 Rue du Moulin à Vent Voirie 5281
A 1029 Rue Jules Ferry Voirie 40
A 973 Rue Jules Ferry Voirie 156
A 948 Rue Dumaine Voirie 231
A 230 Rue Dumaine Voirie 680
| À 1027 Rue Dumaine Voirie 270
| À 1250 Rue Pierre Méchain Voirie 732 A 173 Rue Pierre Méchain Voirie 290
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20241014-102024_202480-DE
Reçu le 17/10/2024