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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 36 Annexe Conv CSPS AAP Babestu
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 36 Annexe Conv CSPS AAP Babestu)
Thèmes du document : Budget, Médias, Espaces terrestres et maritimes,
1
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Entre
La Commission Syndicale du Pays de Soule, dont le siège est situé 10 rue Arthez Lassalle - 64130 MAULEON-LICHARRE, représenté par BARREIX Jacques, d’une part,
Et
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par son Vice-Président, Monsieur Daniel Olçomendy, dûment habilité par la délibération du Conseil permanent du 21 octobre 2025, dénommée ci-après « la CAPB », d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Commission Syndicale du Pays de Soule a été sélectionnée comme lauréate de l’édition 2025 de l’appel à projets « Babestu - Entretenir, préserver et régénérer les paysages du territoire » initié par la Communauté d’Agglomération Pays Basque. A ce titre, elle bénéficie d’une subvention communautaire pour accompagner son projet.
1. OBJET DE LA CONVENTION
L’objet de la présente convention est de préciser les modalités d’intervention de la Communauté d’Agglomération en soutien financier de la Commission Syndicale du Pays de Soule pour son projet d’« entretien mécanique de la montagne souletine » dans le cadre de l’appel à projets « Babestu - Entretenir, préserver et régénérer les paysages du territoire ».
2. PRESENTATION DU PROJET AIDE
La Commission Syndicale du Pays de Soule est un territoire indivis appartenant aux 43 communes qui la compose. Ses missions principales sont de gérer et valoriser le territoire notamment à travers plusieurs pôles : le pastoralisme, la forêt, la chasse et le tourisme.
L’entretien des paysages d'estives est réalisé par les bergers grâce au pâturage des animaux mais également par l'écobuage. Là où c'est possible la Commission Syndicale du Pays de Soule réalise des chantiers de gyrobroyage afin de maintenir les paysages ouverts et lutte contre les broussailles.
Les épisodes climatiques violent sont de plus en plus fréquent. 2
Les chutent d'arbres bloquent les accès et modifient complètement les milieux : embacles des cours d'eau (perturbation sur la faune aquatique, et la flore des berges), perturbations des activités touristiques (pêche, canyoning), mise en péril de captage d'eau potable ou abreuvoir de bétail. L’achat d’un gyrobroyeur et d’un treuil aura pour objectif d'équiper la CSPS et mécaniser les interventions pour être plus efficace et permettre le maintien des paysages et des activités.
Le budget prévisionnel du projet global s’élève à 20 500 € HT.
3. ENGAGEMENTS DES PARTIES
3.1. Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à participer au financement des actions décrites dans le paragraphe précédent pour une assiette éligible prévisionnelle maximale de 20 500 € HT et pour un montant de subvention maximal de 10 250 €, représentant 50 % du budget global.
Le tableau suivant précise les éléments de l’assiette éligible :
Coût total (€ HT) Dépenses éligibles Aide proposée (50 %) 20 500 € 20 500 € 10 250 €
La convention devra être signée dans un délai de 3 mois à compter de la date de délibération attributive de subvention.
Le projet devra débuter au plus tard le 31/12/2025 et s’achever au plus tard le 31/12/2027. Le non-respect de ces conditions entraînera l'annulation de la subvention.
3.2. Engagements de La Commission Syndicale du Pays de Soule
La Commission Syndicale du Pays de Soule s’engage à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme et au plus tard dans les délais précédemment impartis,
- conserver le matériel subventionné au moins pendant 3 ans après la date d’achat. Toute modification de cette situation devra faire l’objet d’une information officielle à la CAPB, qui jugera de la bonne suite à donner,
- participer à des échanges techniques de suivi avec les services de la CAPB durant lesquels des indicateurs du projet seront partagés (sur une durée de 2 ans),
- valoriser les résultats à travers des actions de démonstration, de transferts, de communication en collaboration avec la CAPB,
- fournir un bilan financier précis du projet soutenu dans le cadre de cet appel à projets,
- fournir un état des aides financières ou non financières apportées pour ce projet par l’ensemble des collectivités publiques,
- faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
4. MODALITES DE PAIEMENT ET CONTROLE FINANCIER
La subvention sera versée au compte de la Commission Syndicale du Pays de Soule de la façon suivante : 3
- un 1er acompte de 50 % du montant total de la subvention, sur présentation de la présente convention signée et d’une attestation de démarrage de l’opération signée par le lauréat ; - le solde, systématiquement calculé au prorata des dépenses effectuées, sur présentation : > d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le représentant légal et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées,
> d’un bilan technique à date à la fin des travaux des actions subventionnées, > des derniers documents comptables certifiés.
5. MODIFICATIONS ET RESILIATION
Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée pourra entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.
6. COMMUNICATION
Les résultats de l’appel à projets « Babestu » seront disponibles sur les moyens de communication officiels de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
La sélection du projet par la CAPB vaut pour chaque lauréat permission de l’usage de son nom (nom de la structure et du porteur de projet) et du titre de son projet pour les besoins de la médiatisation de l’appel à projets. Cette médiatisation peut concerner, sans que cela ne soit limitatif, la presse écrite et audiovisuelle, ainsi que la presse numérique.
7. DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties et expirera lors de l'exécution complète des obligations prescrites au paragraphe 3. Elle est établie en deux exemplaires originaux, avec effet au jour de sa notification. Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
Fait en deux exemplaires
A Bayonne, le
Pour la Commission Syndicale du
Pays de Soule,
Son représentant,
BARREIX Jacques
Pour la Communauté
d’Agglomération Pays Basque, le
Président, par délégation,
Le Vice-Président, 4
Daniel OLÇOMENDY