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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 07 4 Annexe AAP Nvx Prodts 2023 Conv M. Ourquia Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 07 4 Annexe AAP Nvx Prodts 2023 Conv M. Ourquia)Thèmes du document : Médias, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Convention 2023- Communauté d’Agglomération Page 1 sur 4

CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION

Entre

Monsieur Pierre OURQUIA,

d’une part,

Et

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par

Vice-Présidente, dûment habilitée par délibération du Conseil permanent du 17 octobre 2023, ci-après dénommée "la Communauté d’Agglomération",

d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Monsieur Pierre OURQUIA a été sélectionné comme lauréat de l’édition 2023 de l’Appel à Projets « Nouveaux Produits » initiée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque. A ce titre, Monsieur Pierre OURQUIA bénéficie d’une subvention communautaire pour accompagner son projet.

C’est pourquoi, il a été convenu ce qui suit :

1. OBJET DE LA CONVENTION

L’objet de la présente convention est de préciser les modalités d’intervention de la Communauté d’Agglomération en soutien financier de Monsieur Pierre OURQUIA, pour son projet d’investissement dans des équipements dédiés à la transformation du lait de vache.

2. PRESENTATION DU PORTEUR DE PROJET

Installé en 2015 à la suite de la reprise de l’exploitation familiale (ferme familiale de vaches laitières qui perdure depuis 3 générations), Pierre OURQUIA élève une quarantaine de vaches laitières « en plein air », sur 35 hectares. La production annuelle de 320 000L de lait est livrée entièrement et depuis toujours à la laiterie Danone.

Pierre OURQUIA commercialise également des colis de viande de veau et bœuf en privilégiant la vente directe.

Dans la juste ambition de préservation de la biodiversité en limitant les intrants phytosanitaires et en économisant les ressources, Pierre OURQUIA envisage de passer la certification Haute Valeur Environnementale (HVE).Convention 2023- Communauté d’Agglomération Page 2 sur 4

3. DESCRIPTIF DU PROJET

Le projet de M. Pierre OURQUIA est de se lancer dans la valorisation de son propre lait. Une journée d’accompagnement avec étude de faisabilité, étude de rentabilité (volume transformé – produits de l’atelier – investissements) a été réalisée afin de définir un plan de laboratoire adapté au projet. Également, une étude de marché avec une étudiante en commerce a été portée.

Les travaux pour la construction d’un laboratoire de 20 m² doivent démarrer en juin 2023 pour un début de transformation prévu en septembre 2023.

Des équipements de transformation pour la fabrication de yaourts et fromages sont nécessaires, ainsi qu’une nouvelle chambre froide pour le stockage de la viande.

Des supports marketing tels que les panneaux, carte de visites et site internet sont également à élaborer.

Seront proposées à la vente les produits tels que :

- du lait frais

- du lait pasteurisé

- du yaourt nature et aromatisé aux fruits

- des flans ou crèmes dessert

- des fromages blancs – des fromages frais nature ou enrobés aux épices et autres – des

fromages lactiques coulants ou secs

- des tommes

- des colis de 5kg de viande de veau et vache

Le budget prévisionnel du projet soutenu s’élève à 19 197.08 € HT, dont une assiette éligible à l’aide communautaire de 16 4369.60 €.

La présente convention devra être signée dans un délai de 3 mois à compter de la date de délibération.

4. ENGAGEMENTS DES PARTIES

4.1. Engagements de la Communauté d’Agglomération

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement le projet de Monsieur Pierre OURQUIA dans le cadre de l’Appel à Projets Nouveaux Produits 2023. La société s’engage à réaliser le projet décrit dans le paragraphe précédent pour une assiette éligible prévisionnelle maximale de 16 439.60 € et pour un montant de subvention maximal de 6 575.84 €, au taux de subvention de 40%.

BESOINS Coût total Dépenses Tank à eau glacée 3500,00 3500,00 chambre froide 3960,00 3960,00 Pasteurisateur 3200,00 3200,00 Machine à laver 1200,00 Matériel prod 6821,08 5 779,60 € Labco 516,00 TOTAL PROJET

19197,08 16439,60

Aide proposée 6 575,84Convention 2023- Communauté d’Agglomération Page 3 sur 4

4.2. Modalités de paiement

La subvention est versée au compte de Monsieur Pierre OURQUIA de la façon suivante : - un acompte de 30%, soit 1 972,75 €, dès signature de la présente convention ; - le solde, sur production :

• d’un état récapitulatif des dépenses de la société certifié par le représentant légal et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir : - pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées,

• du bilan technique des actions subventionnées,

• des derniers documents comptables certifiés (Année N-1).

Si cela se justifie, en particulier par la non-réalisation substantielle des actions subventionnées, la subvention sera proratisée en fonction des actions réalisées et justifiées. Seules les dépenses réalisées au 30 septembre 2025 et justifiées sont prises en compte.

4.3. Engagements de Monsieur Pierre OURQUIA

Monsieur Pierre OURQUIA s’engage à :

• mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des programmes décrits, au plus tard au 30 septembre 2025 ;

• fournir les justificatifs décrits dans l’article 3.2 ;

• fournir un bilan annuel financier et technique précis du projet soutenu dans le cadre de cet Appel à projets ;

• conserver le matériel subventionné au moins pendant 3 ans après la date d’achat. Toute modification de cette situation devra faire l’objet d’une information officielle à la Communauté d’Agglomération, qui jugera de la bonne suite à donner ; • faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ; • fournir un état des aides financières ou non financières apportées à la structure par l’ensemble des collectivités publiques ;

• participer à une rencontre avec les élus et/ou les services techniques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en charge de l'Agriculture, si nécessaire et à leur demande.

5. MODIFICATIONS ET RESILIATION

Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée peut entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.

6. COMMUNICATION

Les résultats de l’Appel à Projets « Nouveaux Produits » sont disponibles sur les moyens de communication officiels de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

La sélection du projet par la Communauté d’Agglomération vaut pour chaque lauréat permission de l’usage de son nom (nom de la société et du porteur de projet) et du titre de son projet pour les besoins de la médiatisation de l’appel à projets. Cette médiatisation peut concerner, sans que cela ne soit limitatif, la presse écrite et audiovisuelle, ainsi que la presse numérique.Convention 2023- Communauté d’Agglomération Page 4 sur 4

7. DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION

La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties (dans le délai de 3 mois à compter de la délibération de la Communauté d’Agglomération) et expire lors de l'exécution complète des obligations prescrites au paragraphe 3 (au plus tard le 30 septembre 2025).

Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.

Fait en deux exemplaires.

Bayonne, le

Pour la Communauté d’Agglomération Pays

Basque,