Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 07
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 07
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 07
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 07
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 07
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 24 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 29 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 07
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 07 6 Annexe AAP Nvx Prodts 2023 Conv GAEC Agerrea
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 07 6 Annexe AAP Nvx Prodts 2023 Conv GAEC Agerrea)
Thèmes du document : Médias, Budget, Agriculture et alimentation,
= Pays
A Basque
eUSKAL
HERRIà
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D’'AGLOMERACION
Convention 2023- Communauté d’Agglomération Page 1 sur 4
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
Entre
Le GAEC AGERREA,
d’une part,
Et
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par
Vice-Présidente, dûment habilitée par délibération du Conseil permanent du 17 octobre 2023, ci-après dénommée "la Communauté d’Agglomération",
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le GAEC Agerrea a été sélectionné comme lauréat de l’édition 2023 de l’Appel à Projets « Nouveaux Produits » initiée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque. A ce titre, il bénéficie d’une subvention communautaire pour accompagner son projet.
C’est pourquoi, il a été convenu ce qui suit :
1. OBJET DE LA CONVENTION
L’objet de la présente convention est de préciser les modalités d’intervention de la Communauté d’Agglomération en soutien financier du GAEC Agerrea, pour l’investissement dans des équipements de production pour la transformation du lait de brebis.
2. PRESENTATION DU PORTEUR DE PROJET
Le GAEC Agerrea est une ferme familiale en production de lait de vache depuis les années 1960. Les pratiques de production ont évolué grâce aux formations de BLE , le GAEC a adhéré à la démarche Idoki, a obtenu la certification en Agriculture Biologique, adhère à Ehkolektiboa.
En 2016, intégration au sein du GAEC d’un associé qui a permis de lancer l’atelier de yaourt ; l’associé en est reparti en 2022 avec tout le matériel de production et la démarche du GAEC est de relancer cette gamme qui avait trouvé sa clientèle de proximité, pour retrouver un dynamisme économique. nu 3.15 nt un à
Convention 2023- Communauté d’Agglomération Page 2 sur 4
3. DESCRIPTIF DU PROJET
Le projet consiste à relancer l’atelier de production de yaourts à base de lait de vache avec des recettes natures, aromatisées ou à l’infusion de plantes.
La vente se fera en direct avec des emballages consignés (pots en verre + capsules réutilisables en plastiques consignés).
Le chiffre d’affaires minimal à atteindre pour la viabilité de l’atelier sera de 10 000€ (2 500 litres transformés) avec un plafond de 60 000 €.
La vente se fera en priorité en vente directe à la ferme, puis à proximité auprès des AMAPs.
Le local de transformation, la chambre froide, ainsi que le véhicule de transformation sont déjà existant sur la ferme.
Les équipements de transformation (pasteurisateur, panier, armoire d’étuvage, laveuse, étagère) sont les dépenses éligibles dans ce projet.
Le budget prévisionnel du projet soutenu s’élève à 21 883.15 € HT, dont une assiette éligible à l’aide communautaire de 20 800.60 €.
La présent convention doit être signée dans un délai de 3 mois à compter de la date de délibération.
4. ENGAGEMENTS DES PARTIES
4.1. Engagements de la Communauté d’Agglomération
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement le projet du GAEC Agerrea, dans le cadre de l’Appel à Projets Nouveaux Produits 2023. La société s’engage à réaliser le projet décrit dans le paragraphe précédent pour une assiette éligible prévisionnelle maximale de 20 800.60 € et pour un montant de subvention de 8 320.24 € au taux de subvention de 40% avec plafond.
4.2. Modalités de paiement
La subvention est versée au compte du GAEC Agerrea de la façon suivante : - un acompte de 30%, soit 2 496,10 €, dès signature de la présente convention; - le solde, sur production :
• d’un état récapitulatif des dépenses de la société certifié par le représentant légal et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir : - pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées,
• du bilan technique des actions subventionnées,
• des derniers documents comptables certifiés (Année N-1).
Si cela se justifie, en particulier par la non-réalisation substantielle des actions projetées, la subvention sera proratisée en fonction des actions réalisées et justifiées. Seules les dépenses réalisées au 30 septembre 2025 et justifiées sont prises en compte.
BESOINS Coût total (€ HT) Dépenses éligibles (€ HT)
Outils de transformation 20 800,60 € 20 800,60 €
Vitrine 1 082,55 €
TOTAL PROJET
21883,15 20800,60
Aide proposée 8 320,24 Convention 2023- Communauté d’Agglomération Page 3 sur 4
4.3. Engagements GAEC Agerrea
Le GAEC Agerrea s’engage à :
• mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des programmes décrits, au plus tard au 30 septembre 2025 ;
• fournir les justificatifs décrits dans l’article 3.2 ;
• fournir un bilan annuel financier et technique précis du projet soutenu dans le cadre de cet Appel à projets ;
• conserver le matériel subventionné au moins pendant 3 ans après la date d’achat. Toute modification de cette situation devra faire l’objet d’une information officielle à la Communauté d’Agglomération, qui jugera de la bonne suite à donner ; • faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ; • fournir un état des aides financières ou non financières apportées à la structure par l’ensemble des collectivités publiques ;
• participer à une rencontre avec les élus et/ou les services techniques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en charge de l'Agriculture, si nécessaire et à leur demande.
5. MODIFICATIONS ET RESILIATION
Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée peut entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.
6. COMMUNICATION
Les résultats de l’Appel à Projets « Nouveaux Produits » sont disponibles sur les moyens de communication officiels de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
La sélection du projet par la Communauté d’Agglomération vaut pour chaque lauréat permission de l’usage de son nom (nom de la société et du porteur de projet) et du titre de son projet pour les besoins de la médiatisation de l’appel à projets. Cette médiatisation peut concerner, sans que cela ne soit limitatif, la presse écrite et audiovisuelle, ainsi que la presse numérique.
7. DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties (dans le délai de 3 mois à compter de la délibération de la Communauté d’Agglomération) et expire lors de l'exécution complète des obligations prescrites au paragraphe 3 (au plus tard le 30 septembre 2025).
Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
Fait en deux exemplaires. Convention 2023- Communauté d’Agglomération Page 4 sur 4
Bayonne, le
Pour le GAEC Agerrea, Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,