Arrêté - Préfecture - Manche - SP67

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP67 Document publié le Jeudi 29 octobre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP67)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Travail et emploi, PREFET DE LA MANCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

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Octobre 2015

NUMERO SPECIAL N° 67

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Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifsS O M M A I R E

DIVERS

DIRECCTE DIRECTION REGIONALE DES E NTREPRISES, DE LA CONCURRENCE , DE LA CONSOMMATION, DU T RAVAIL ET DE L'E MPLOI - UNITE TERRITORIALE Arrêté du 29 octobre 2015 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims .............................2

DIVERS

Direccte Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - Unité territoriale

Arrêté du 29 octobre 2015 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail, Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail, Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,

Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail Vu l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;

Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2014 portant nomination de Monsieur Jean-François DUTERTRE, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Basse-Normandie, à compter du 1er août 2014 ; Vu l’arrêté ministériel du 26 septembre 2013 portant nomination de M. Olivier NAYS en qualité de directeur du travail, responsable de l’unité territoriale de la Manche de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse – Normandie ; Vu l’arrêté préfectoral du 1 er aout 2014 portant subdélégation de signature au directeur de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de la Manche ; Vu l’arrêté ministériel du 10 octobre 2014 promouvant Monsieur Régis CARRIERE au grade de directeur adjoint du travail ; Vu l’arrêté du 13 mai 2015 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, portant affectation des responsables d’unités de contrôle dans les unités de contrôle de la DIRECCTE de Basse-Normandie ;

Vu l’arrêté du 23 juin 2015 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Basse-Normandie;

Vu l’arrêté du 5 octobre 2015 de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, portant affectation à compter du 1 novembre 2015 de Madame Yaële GODBIN inspectrice du travail, à l’Unité Territoriale de la Manche de la DIRECCTE de Basse Normandie en section d’inspection à Saint-Lô ; Art. 1 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 1 er Juin 2015. Art. 2 : L’affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle, la gestion des intérims et des suppléances sont déterminées conformément à l’annexe jointe. Art. 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1 er Novembre 2015.

Art. 4 : Le Responsable de l’Unité Territoriale de la Manche de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse- Normandie est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche. Signé : Le directeur du travail, Responsable de l’Unité Territoriale de la Manche de la DIRECCTE de Basse – Normandie : Olivier NAYS ANNEXE A L’ARRÊTE DU 29/10/2015 AFFECTATION DES AGENTS DE CONTRÔLE DANS LES UNITES DE CONTRÔLE ET GESTION DES INTERIMS Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant les unités de contrôle du département

UNITE DE CONTRÔLE N°1 - CHERBOURG

Responsable de l’unité de contrôle par intérim : Monsieur Régis CARRIERE, directeur adjoint du travail 1 er section : Madame SAVARY Martine, Inspecteur du Travail ; 2 ème section : Madame LE GOFF Karine, Inspecteur du Travail ; 3 ème section : Madame MONTREUIL Marie-Josèpha, Contrôleur du Travail ; 4 ème section : Madame PORTANGUEN Marjorie, Contrôleur du Travail ; 5 ème section : Madame LEROUGE Virginie, Contrôleur du Travail ; 6 ème section : Madame SALMON Evelyne, Contrôleur du Travail ; 7 ème section : Madame ALMERAS Armelle, Contrôleur du Travail ; 8 ème section : Monsieur CROM David, Contrôleur du Travail ; - UNITE DE CONTRÔLE N° 2 – SAINT LÔ

Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Régis CARRIERE, directeur adjoint du travail 9 ème section : Madame Sylvie LARSONNEUR, contrôleur du travail ; 10ème section : Madame Yaële GODBIN, inspectrice du travail ; 11ème section : Monsieur Mathieu HOMES, inspecteur du travail ; 12ème section : Madame Catherine DELAROQUE, inspectrice du travail ; 13 ème section : Madame Patricia DUMONT, contrôleur du travail ; 14ème section : Monsieur David LECANUET, inspecteur du travail ; 15 ème section : Monsieur Loïc BOHEE, contrôleur du travail Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail ci-dessous pour les sections suivantes : - UNITE DE CONTRÔLE N°1 - CHERBOURG

- 3 ème section, 5 ème section, secteur généraliste du canton du Val de Saire de la 8 ème section, et le canton n° 7 Cherbourg Octeville 2 de la 6 ème section comprenant uniquement La Glacerie : l’inspecteur du travail de la 2 ème section ;

- 4 ème section, 7 ème section, 6 ème section à l’exclusion du canton n° 7 Cherbourg Octeville 2 comprenant uniquement La Glacerie : l’inspecteur du travail de la 1 ère section. - Secteur maritime, secteur de la conchyliculture et des énergies marines renouvelables de la 8 ème section : l’inspecteur du travail de la 14 ème section de l’Unité de Contrôle de St-Lô. - UNITE DE CONTRÔLE N° 2 – SAINT LÔ

- 9 ème section : - canton d’Avranches : L’inspecteur du travail de la 12 ème section ; - canton de Saint-Lô 1 : L’inspecteur du travail de la 14 ème section - 13 ème section : - canton d’Isigny le Buat : L’inspecteur du travail de la 10 ème section ; - canton du Mortainais : L’inspecteur du travail de la 11ème section ; - ville de Saint-Lô zone IRIS 1 : L’inspecteur du travail de la 14 ème section

-15 ème section : L’inspecteur du travail de la 14 ème section

En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur du travail mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par l'inspecteur du travail chargé d’assurer l'intérim de celui- ci en application de l'article 4.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout ou partie des établissements d’au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes : - UNITE DE CONTRÔLE N°1 – CHERBOURG

Numéro de section Inspecteur du travail Etablissements concernés

Section 3 L’inspecteur du travail de la 2 ème section Entreprises dont l’effectif de référence est au moins égal à 50 salariés en équivalent temps plein, et assujetties à l’élection d’un comité d’entreprise

et/ou d’une délégation unique du personnel

Section 4 L’inspecteur du travail de la 1 ere section Entreprises dont l’effectif de référence est au moins égal à 50 salariés en équivalent temps plein, et assujetties à l’élection d’un comité d’entreprise

et/ou d’une délégation unique du personnel

Section 5 L’inspecteur du travail de la

2 ème section

Entreprises dont l’effectif de référence est au moins égal à 50 salariés en

équivalent temps plein, et assujetties à l’élection d’un comité d’entreprise

et/ou d’une délégation unique du personnel

Section 6 à l’exclusion du canton n° 7 Cherbourg L’inspecteur du travail de la 1 ere section Entreprises dont l’effectif de référence est au moins égal à 50 salariés en4

Octeville 2 comprenant uniquement La Glacerie.

Section 6 canton n° 7 Cherbourg-Octeville 2,

comprenant uniquement la Glacerie

L’inspecteur du travail de la 2 ième section

équivalent temps plein, et assujetties à l’élection d’un comité d’entreprise

et/ou d’une délégation unique du personnel

Section 7 L’inspecteur du travail de la 1 ere section Entreprises dont l’effectif de référence est au moins égal à 50 salariés en équivalent temps plein, et assujetties à l’élection d’un comité d’entreprise

et/ou d’une délégation unique du personnel

Section 8 : secteur maritime, conchyliculture,

secteur des énergies marines renouvelables

Section 8 : secteur généraliste du canton Val de

Saire

L’inspecteur du travail de la 14 ème section

de l’unité de contrôle 2 de Saint-Lô

L’inspecteur du travail de la 2 ème section

Entreprises relevant du code maritime, de la conchyliculture et du secteur

des énergies marines renouvelables dont l’effectif de référence est au moins

égal à 50 salariés en équivalent temps plein, et assujetties à l’élection d’un

comité d’entreprise et/ou d’une délégation unique du personnel

Entreprises dont l’effectif de référence est au moins égal à 50 salariés en

équivalent temps plein, et assujetties à l’élection d’un comité d’entreprise

et/ou d’une délégation unique du personnel

- UNITE DE CONTRÔLE N°2 – SAINT LÔ

Numéro de section Inspecteur du travail Etablissements concernés

Section n° 9 :

- canton d’Avranches

- canton de Saint-Lô 1

L’inspecteur du travail de la 12 ème section

L’inspecteur du travail de la 14 ème section

Entreprises dont l’effectif de référence est au moins égal à 50 salariés en

équivalent temps plein, et assujetties à l’élection d’un comité d’entreprise

et/ou d’une délégation unique du personnel

-Section n° 13 :

- canton d’Isigny le Buat

- canton du Mortainais

-commune de Saint-Lô zone IRIS 1

L’inspecteur du travail de la 10 ème section

L’inspecteur du travail de la 11 ème section

L’inspecteur du travail de la 14 ème section

Entreprises dont l’effectif de référence est au moins égal à 50 salariés en

équivalent temps plein, et assujetties à l’élection d’un comité d’entreprise

et/ou d’une délégation unique du personnel

Section n° 15 secteur agricole L’inspecteur du travail de la 14 ème section Entreprises relevant du régime social agricole dont l’effectif de référence est au moins égal à 50 salariés en équivalent temps plein, et assujetties à

l’élection d’un comité d’entreprise et/ou d’une délégation unique du personnel

En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur du travail mentionné ci-dessus, le contrôle des entreprises concernées est assuré par l'inspecteur du travail chargé de l'intérim de celui-ci en application de l'article 4.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après : - UNITE DE CONTRÔLE N°1 - CHERBOURG

Intérim des inspecteurs du travail

-L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2 ème section. -L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1 ère section. En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de l’unité de contrôle faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par le responsable de l’unité de contrôle n°1 de Cherbourg ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section de l’unité de contrôle de Saint-Lô ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section de l’unité de contrôle de Saint-Lô ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 14ème section de l’unité de contrôle de Saint-Lô ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10 ème section de l’unité de contrôle de Saint-Lô. Intérim des contrôleurs du travail

L’intérim du contrôleur du travail de la 3 ème section est assuré par le contrôleur du travail de la 4 ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 5 ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 6 ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 7 ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 8 ème section. L’intérim du contrôleur du travail de la 4 ème section est assuré par le contrôleur du travail de la 5 ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 6 ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 7 ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 8 ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 3 ème section. L’intérim du contrôleur du travail de la 5 ème section est assuré par le contrôleur du travail de la 6 ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 7 ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 8 ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 3 ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 4 ème section. L’intérim du contrôleur du travail de la 6 ème section est assuré par le contrôleur du travail de la 7 ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 8 ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 3 ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 4 ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 5 ème section. L’intérim du contrôleur du travail de la 7 ème section est assuré par le contrôleur du travail de la 8 ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 3 ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 4 ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 6 ème section. L’intérim du contrôleur du travail de la 8ème section pour le secteur généraliste du canton du Val de Saire est assuré par le contrôleur du travail de la 3 ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 4 ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 5 ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 6 ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 7 ème section.

L’intérim du contrôleur du travail de la 8 ème section pour l’ensemble du secteur maritime, secteur de la conchyliculture et du secteur des énergies marines renouvelables, est assuré par l’inspecteur du travail de la 14ème section de l’unité de contrôle de Saint-Lô ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 15 ème section de l’unité de contrôle de Saint-Lô ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le responsable de l’unité de contrôle n°1 de Cherbourg. - UNITE DE CONTRÔLE N° 2 – SAINT LÔ

Intérim des inspecteurs du travail

- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 14 ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12 ème section; - L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 14ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12 ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 10 ème section ; - L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11 ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 14 ème section ; - L’intérim de l’inspecteur du travail de la 14ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10 ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11 ème section ; En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par le responsable de l’unité de contrôle de Saint-Lô ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1 ère section de l'unité de contrôle de Cherbourg ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section de l’unité de contrôle de Cherbourg.

Intérim des contrôleurs du travail

- L’intérim du contrôleur du travail de la 9 ème section est assuré par le contrôleur du travail de la 13ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail de la 15 ème section ;

-L’intérim du contrôleur du travail de la 13 ème section est assuré par le contrôleur du travail de la 9 ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 15 ème section ;

- L’intérim du contrôleur du travail de la 15ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 14 ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier : - en ce qui concerne les entreprises d’au moins 50 salariés, par l’inspecteur du travail de la 12 ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10 ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11 ème section ;4

- en ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés, par le contrôleur du travail de la 9 ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 13 ème section ;

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail et responsables d’unité de contrôle, faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 4, l'intérim est assuré par le directeur adjoint de l’unité territoriale de la Manche ou, cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le directeur de l’unité territoriale de la Manche.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Régis CARRIERE, responsable de l’unité de contrôle de Saint-Lô et responsable par intérim de l’unité de contrôle de Cherbourg, l’intérim est assuré par Monsieur Olivier NAYS directeur de l’unité territoriale de la Manche. Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'Unité Territoriale à laquelle est rattachée l'Unité de Contrôle où ils sont affectés. Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secrétaire générale de la préfecture