Procès Verbal - CR 8 SEPTEMBRE 2022

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Procès Verbal - CR 8 SEPTEMBRE 2022 Document publié le Jeudi 8 septembre 2022 par la commune de Manthelan. Lien du pdf (Procès Verbal - CR 8 SEPTEMBRE 2022)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Tourisme, CM du 08/09/2022 1/9

DEPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE

Commune de MANTHELAN

Séance du 08 Septembre 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 08 septembre à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MANTHELAN, régulièrement convoqués le 01/09/2022, se sont réunis à la Salle du Conseil, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, Monsieur Bernard PIPEREAU, conformément aux articles L.2121-10, L2121-11 et L 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Etaient présents : MM. PIPEREAU, MORIET, LEAU et Mmes MILLON, DUPRÉ, NIBODEAU, COURTIN, CESBRON et MASSÉ

Étaient absents excusés : Mme TOURNEMICHE – Pouvoir à M. LEAU M. BOBIER – Pouvoir à M. PIPEREAU

M. GUENIN -VERGRACHT – Pouvoir à M. MORIET

Mme BERGEAULT

M. HALLÉ

M. PICHON

Secrétaire de séance : Mme MASSÉ

Il est fait le constat de quorum. Les absences et les pouvoirs sont enregistrés. Compte rendu du 07/07/2022 : Approbation à l’unanimité des membres présents, sans observation.

Ordre du jour validé avec report du point « Dossier local professionnel / Sage-femme : fixation du montant du loyer et modalités »

ADMINISTRATION GENERALE

2022-09-08-01 Dossier Hébergement pour jeunes apprentis / jeunes travailleurs : actes modificatifs au

marché de travaux

Dossier présenté par M. LEAU, 4ème Adjoint au Maire

Il est rappelé que les entreprises ont été désignées par délibération lors de la séance du conseil municipal du 30 septembre 2021 (Délibération n°2021-09-30-02).

Considérant que des travaux complémentaires sont apparus nécessaires, il est demandé de valider les actes modificatifs ci-dessous :

N°

LOT Désignation

Titulaire du

marché

Montant

initial du

marché HT

en €

Acte

modificatif n°1

Nouveau

montant du

marché HT

(montant initial +

acte(s)

modificatif(s))

Montant de

l'acte

modificatif

Nouveau

montant du

marché HT

(montant initial +

acte(s)

modificatif(s))

Délibération

du 19/05/2022

51 462,21 1 522,84 52 985,05

Fourniture et pose porte

coulissante et façade coulissante

Cuisine studio : fourniture et pose

de meubles bas

Modification porte de la cave

Fabrication et pose d'une façade de

placard avec 2 portes battantes et

tablettes intérieures

-501,45 52 483,60

Objet de l'acte modificatif

4 Plâtrerie Isolation

SARL

DOMINGUES

(AMBOISE)

Moins

value Puit de lumière non réalisé

7 565,85 38 605,14

DUBOIS

MENUISERIES

(SEPMES)

5 Menuiseries intérieurs Plus value 31 039,29 31 039,29CM du 08/09/2022 2/9

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération en date du 30 septembre 2021 portant choix des entreprises et autorisation donnée au Maire de signer les marchés de travaux pour la requalification d’un bâtiment communal en logements pour jeunes apprentis/jeunes travailleurs,

Vu les actes d’engagements,

Vu les délibérations n°2022-02-01-01 et 202205-19-02 portant approbation de devis complémentaires pour les lots 1, 2, 4 et 10,

Considérant que des travaux complémentaires sont apparus nécessaires,

DELIBERE et :

-ACCEPTE les devis complémentaires tels que présentés ci-dessus (montants en euros HT) pour les entreprises SARL DOMINGUES et DUBOIS MENUISERIES

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes modificatifs correspondants.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

- Votants : 9

- Exprimés : 9 + 3

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 12

- Contre : /

- Abstention : /

2022-09-08-02 Dossier Jardins de la Mairie : Approbation du coût théorique pour l’extension du réseau

d’éclairage public

Dossier présenté par M. LEAU, 4ème Adjoint au Maire et délégué au SIEIL

Le coût théorique réalisé à partir d’une étude détaillée du réseau d’éclairage public nous a été transmis par le SIEIL.

Il comprend les prestations d’étude et travaux ci-dessous :

Etudes et plan d’exécution

Terrassement et génie civil

Fourniture et pose des points lumineux (14) et travaux de raccordement

Dossier des ouvrages exécutés (DOE), récolement géoréférencé et bureau de contrôle

Le coût a été estimé par le SIEIL à 40 703.44 € HT.

La part communale s'élève à 28 492.41 € HT Net (TVA prise en charge par le SIEIL), soit un reste à charge de 70%.

Il convient de confirmer par délibération l'engagement de la commune sur cette charge financière.CM du 08/09/2022 3/9

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de M. LEAU, 4ème Adjoint au Maire,

Vu le coût théorique reçu du SIEIL,

DELIBERE et :

-APPROUVE les travaux d’extension de réseau d’éclairage public – Jardins de la Mairie (SIE 2202-2021)

-S’ENGAGE à payer la part communale des travaux au coût réel,

-AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, M. le 4ème Adjoint au Maire, à signer tous documents afférents

à ce dossier

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

- Votants : 9

- Exprimés : 9 + 3

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 12 - Contre : / - Abstention : /

DIA POUR INFORMATION

Tout propriétaire qui souhaite vendre son bien situé sur une zone de préemption doit effectuer une déclaration en mairie.

Pour faciliter la bonne marche de l’administration communale, il a été décidé par le Conseil Municipal en date du 11 juin 2020, de donner à Monsieur le Maire, délégation.

Chaque déclaration est étudiée en bureau des Adjoints.

Comme le prévoit la délibération portant délégations au Maire, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l’exercice de cette délégation.

Date de non

préemption Adresse N° parcelle Type de bien

08/09/2022 Rue des Charpes AA 38 Terrain

08/09/2022 Bel Ebat YN 32 Maison + Terrain

08/09/2022 Le Bois de Laleu YA 16 Bois (Droit de préférence)

RappelCM du 08/09/2022 4/9

FINANCES MUNICIPALES

2022-09-08-03 Application de la M57 à compter du 1er janvier 2023

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU l'avis favorable du comptable, en date du 13/06/2022 ;

Considérant :

- que l’instruction budgétaire et comptable M57 a été conçue pour permettre d’améliorer la lisibilité et la qualité des

budgets et des comptes publics locaux ;

- que l’instruction M57 est la seule instruction intégrant, depuis 2018, les dernières dispositions normatives

examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) ;

- qu’une généralisation de l’instruction M57 à toutes les catégories de collectivités locales devrait intervenir au 1er

janvier 2024 ;

- qu’en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République,

et notamment son article 106, les collectivités qui le souhaitent ont la possibilité d’anticiper l’échéance du 1er janvier

2024 en optant pour le cadre budgétaire et comptable M57 ;

- qu’il apparaît pertinent, pour la commune de Manthelan, compte-tenu d’une part de l’intérêt d’utiliser une

nomenclature budgétaire et comptable rénovée, et d’autre part du calendrier budgétaire 2023, d’adopter la

nomenclature M57 à compter de l’exercice budgétaire et comptable 2023 ;

- que conformément à l’article 1 du décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, la Commune a sollicité l’avis du

comptable public, et que cet avis est favorable (lettre de Mme le Comptable du Service de Gestion Comptable de

Loches en date du 13 juin 2022) ;

Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL D’APPROUVER le passage de la commune de Manthelan à la nomenclature M

57 à compter de l’exercice budgétaire et comptable 2023.

DELIBERE et :

 AUTORISE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée à compter de

l’exercice budgétaire et comptable 2023 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14

de la commune de Manthelan, et de ses budgets annexes.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

- Votants : 9

- Exprimés : 9 + 3

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 12

- Contre : /

- Abstention : /CM du 08/09/2022 5/9

2022-09-08-04 Salles communales : Tarifs à compter du 1er janvier 2023

Dossier présenté par Mme MILLON, 1ère Adjointe au Maire

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations n°2019-01-10-12 du 10 janvier 2019 et n°2021-06-29-02 du 29 juin 2021 portant approbation des tarifs de locations des salles communales, des options de nettoyage et des tarifs de remplacement de la vaisselle,

Après avoir entendu l’exposé de Madame Marie-Eve Millon, 1ère Adjointe au Maire,

Vu la proposition de la division Finances (D1),

DELIBERE et :

- APPROUVE les tarifs des locations des salles communales (annexe 1), des options de nettoyage (annexe 2) et de remplacement de la vaisselle (annexe 3) tels que présentés et annexés à la présente délibération, à compter de la présente délibération et pour toute nouvelle réservation,

- CHARGE Monsieur le Maire, en concertation avec le Bureau des Adjoints, d’examiner toute situation qui pourrait présenter un caractère dérogatoire.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

- Votants : 9

- Exprimés : 9 + 3

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 12 - Contre : / - Abstention : /

2022-09-08-05 Cimetière : Tarifs

Dossier présenté par Mme MILLON, 1ère Adjointe au Maire

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations n°2013-11-07 du 29 novembre 2013, n°2014-12-15-03 du 15 décembre 2014 portant approbation des tarifs pour le cimetière,

Considérant qu'il est proposé de faire évoluer ces tarifs,

Après étude menée par la division Finances (D1) auprès des communes environnantes,

Après avoir entendu l’exposé de Madame Marie-Eve Millon, 1ère Adjointe au Maire,

Vu la proposition de la division Finances (D1),

DELIBERE et :

- APPROUVE les tarifs tels que présentés et annexés à la présente délibération, à compter de la présente délibération et pour toute nouvelle demande,

- DIT que les recettes liées aux concessions du cimetière (concession, cavurne, jardin du souvenir) sont intégralement imputées au budget principal de la commune.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

- Votants : 9

- Exprimés : 9 + 3

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 12 - Contre : / - Abstention : /CM du 08/09/2022 6/9

INTERCOMMUNALITÉ

2022-09-08-06 Mutualisation : Adhésion au groupement de commandes « vérification périodique et contrôle

périodique obligatoire des installations électriques / blocs de secours et gaz des bâtiments publics » porté

par la communauté de communes Loches Sud Touraine

Dossier présenté par M. MORIET, 2ème Adjoint au Maire

L’ensemble des Etablissements Recevant du Public (E.R.P.) et Etablissements Recevant des Travailleurs (E.R.T.)

communaux (Ex : Mairie, Eglise, salle polyvalente, service technique...), quelle que soit leur classification sont, au

regard des textes, assujettis à des contrôles périodiques obligatoires à différents niveaux et à des fréquences

clairement établies.

Ces obligations réglementaires visent, in fine, à s’assurer du point de vue de la sécurité des biens et surtout des

personnes fréquentant et/ou travaillant dans le patrimoine bâti de la collectivité, de la conformité de certains

équipements et/ou installations de chaque E.R.P. / E.R.T.. Des décrets particuliers fixent le cadre technique et les

normes de ces contrôles périodiques obligatoires, avec notamment l’obligation en fin de prestation d’établir des

rapports circonstanciés. Dans ces domaines, le contrôle est assuré par des prestataires extérieurs dûment habilités

ou homologués.

Cette responsabilité incombe en dernier ressort au Maire.

Sur proposition de la commission mutualisation de la Communauté de communes Loches Sud Touraine, parmi la

dizaine de contrôles périodiques obligatoires, les élus ont convenu de se mobiliser en priorité sur le contrôle des

installations électriques / blocs de secours (BAES), des installations gaz et des extincteurs. Après l’organisation d’une

enquête auprès des collectivités dans le courant du 1er semestre 2022 visant à apprécier l’opportunité de constituer

des groupements de commandes, le bureau communautaire de la Communauté de communes, par délibérations du

21 juillet 2022, a ainsi officialisé la constitution de nouveaux groupements de commandes suivants :

-« Vérification et contrôle périodique obligatoire des installations électriques, BAES, gaz »,

-« Vérification, contrôle périodique et maintenance des extincteurs ».

Pour ses groupements de commandes, la Communauté de communes Loches Sud Touraine, également adhérente au

groupement de commandes au regard des équipements et bâtis dont elle est propriétaire, est désignée

coordonnateur.

La présente délibération concerne l’adhésion au groupement de commandes : « Vérifications périodiques

obligatoires des installations électriques, BAES et gaz des bâtiments (E.R.P. / E.R.T.) ». Le projet de convention de

constitution constitutive pour la passation de l’accord-cadre correspondant, annexé à la présente délibération,

présente les principales caractéristiques de cette nouvelle action de mutualisation sur notre territoire.

Pour ce groupement de commandes, il est entériné que ne sera pas intégré dans le périmètre du futur groupement

de commandes, le volet « maintenance préventive et corrective » des installations électriques, BAES et gaz.

Pour les collectivités ayant déjà un engagement contractuel, il sera favorisé, lorsque la situation le permettra, un

rattachement au groupement de commandes à une date compatible avec les stipulations des contrats en cours.

L’objectif de ce groupement de commandes est de rechercher l’obtention de prix plus compétitifs et de simplifier la

procédure pour les communes en confiant la préparation et la passation de l’accord-cadre aux services de la

communauté de communes.

La commission mutualisation a également mis l’accent sur la nécessité de s’inscrire dans une logique qualitative, sur

un domaine aussi sensible touchant à la sécurité des personnes. L’attributaire devra notamment s’engager à

produire des rapports écrits avec des conclusions accessibles, fixant des priorités de travaux et intégrant un

calendrier d’actions correctives autant que possible budgété.CM du 08/09/2022 7/9

Vu les décrets et arrêtés ministériels relatifs aux contrôles régissant les périodiques obligatoires des installations

électriques, BAES et gaz,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique, notamment l’article L. 2113-6 et suivants relatifs aux groupements de

commandes,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

-DÉCIDE D’ADHÉRER au groupement de commandes « Vérification et contrôle périodique obligatoire des

installations électriques, BAES, gaz » ;

-APPROUVE le projet de convention constitutive du groupement de commandes correspondant;

-PREND ACTE que la Communauté de communes Loches Sud Touraine est désignée coordonnateur, à titre

gratuit, du groupement de commandes ;

-AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur le 2ème Adjoint au Maire, à engager toute démarche et à signer tous

documents et actes s’inscrivant dans le cadre de la présente délibération ;

-DIT que les crédits correspondants sont inscrits pour chaque exercice budgétaire en lien avec la période de

mise en œuvre du groupe

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

- Votants : 9

- Exprimés : 9 + 3

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 12

- Contre : /

- Abstention : /

2022-09-08-07 Mutualisation : Adhésion au groupement de commandes « vérification, contrôle périodique

obligatoire et maintenance des extincteurs » porté par la communauté de communes Loches Sud Touraine

Dossier présenté par M. MORIET, 2ème Adjoint au Maire

L’ensemble des Etablissements Recevant du Public (E.R.P.) et Etablissements Recevant des Travailleurs (E.R.T.)

communaux (Ex : Mairie, Eglise, salle polyvalente, service technique...), quelle que soit leur classification sont, au

regard des textes, assujettis à des contrôles périodiques obligatoires à différents niveaux et à des fréquences

clairement établies.

Ces obligations réglementaires visent, in fine, à s’assurer du point de vue de la sécurité des biens et surtout des

personnes fréquentant et/ou travaillant dans le patrimoine bâti de la collectivité, de la conformité de certains

équipements et/ou installations de chaque E.R.P. / E.R.T.. Des décrets particuliers fixent le cadre technique et les

normes de ces contrôles périodiques obligatoires, avec notamment l’obligation en fin de prestation d’établir des

rapports circonstanciés. Dans ces domaines, le contrôle est assuré par des prestataires extérieurs dûment habilités

ou homologués.

Cette responsabilité incombe en dernier ressort au Maire ou au Président d’Etablissement.

Sur proposition de la commission mutualisation de la Communauté de communes Loches Sud Touraine, parmi la

dizaine de contrôles périodiques obligatoires, les élus ont convenu de se mobiliser en priorité sur le contrôle des

installations électriques / blocs de secours (BAES), des installations gaz et des extincteurs. Après l’organisation d’une

enquête auprès des collectivités dans le courant du 1er semestre 2022 visant à apprécier l’opportunité de constituer

des groupements de commandes, le bureau communautaire de la Communauté de communes, par délibérations du

21 juillet 2022, a ainsi officialisé la constitution de nouveaux groupements de commandes suivants :CM du 08/09/2022 8/9

-« Vérification et contrôle périodique obligatoire des installations électriques, BAES, gaz »,

-« Vérification, contrôle périodique et maintenance des extincteurs ».

Pour ses groupements de commandes, la Communauté de communes Loches Sud Touraine, également adhérente au

groupement de commandes au regard des équipements et bâtis dont elle est propriétaire, est désignée

coordonnateur.

La présente délibération concerne l’adhésion au groupement de commandes : « Vérification, contrôle périodique et

maintenance des extincteurs ». Le projet de convention de constitution constitutive pour la passation de l’accord-

cadre correspondant, annexé à la présente délibération, présente les principales caractéristiques de cette nouvelle

action de mutualisation sur notre territoire.

En synthèse, la consultation à intervenir comprendra, frais de déplacement inclus, les prestations suivantes : -Contrôle périodique annuel des extincteurs

-Maintenance corrective consécutive au contrôle précité,

-Acquisition de nouveaux extincteurs.

Pour les collectivités ayant déjà un engagement contractuel, il sera favorisé, lorsque la situation le permettra, un

rattachement au groupement de commandes à une date compatible avec les stipulations des contrats en cours.

L’objectif de ce groupement de commandes est de rechercher l’obtention de prix plus compétitifs et de simplifier la

procédure pour les communes en confiant la préparation et la passation de l’accord-cadre aux services de la

communauté de communes.

La commission mutualisation a également mis l’accent sur la nécessité de s’inscrire dans une logique qualitative, sur

un domaine aussi sensible touchant à la sécurité des personnes.

Vu les arrêtés ministériels relatifs aux contrôles régissant les périodiques obligatoires des extincteurs,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique, notamment l’article L. 2113-6 et suivants relatifs aux groupements de

commandes,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

-DÉCIDE D’ADHÉRER au groupement de commandes « Vérification, contrôle périodique obligatoire et

maintenance des extincteurs » ;

-APPROUVE le projet de convention constitutive du groupement de commandes correspondant;

-PREND ACTE que la Communauté de communes Loches Sud Touraine est désignée coordonnateur, à titre

gratuit, du groupement de commandes ;

-AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur le 2ème Adjoint au Maire, à engager toute démarche et à signer tous

documents et actes s’inscrivant dans le cadre de la présente délibération ;

-DIT que les crédits correspondants sont inscrits pour chaque exercice budgétaire en lien avec la période de

mise en œuvre du groupement de commandes.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

- Votants : 9

- Exprimés : 9 + 3

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 12

- Contre : /

- Abstention : /CM du 08/09/2022 9/9

INFORMATIONS DIVERSES

Bilan Manifestations municipales : Cérémonie de Kerleroulx et Forum des Associations

Dossier Ages&Vie : Lancement des travaux de dévoiement de la canalisation d’assainissement le 05 septembre

dernier : suivi CCLSt / Travaux réalisés par l’entreprise VERNAT TP

Mairie – Agence Postale Communale : Suite à incivilités et comportement violent, pour assurer la sécurité des

personnels, des élus et des biens, l’entrée ne sera pas automatique et pourra être refusée à toute personne susceptible

par son comportement de porter atteinte aux personnes et/ou aux biens (arrêtés n°2021-105 et 2022-75)

INCIDENTS / MATÉRIALITÉS DES FAITS PENDANT LA SÉANCE :

La séance du conseil municipal s’est tenue en présence de trois administrés dans le public et pour la deuxième fois,

en présence d’un vigile, afin d’assurer la protection des biens et des personnes (élus, secrétaire de mairie et public).

Quelques minutes après le début de séance, interruption de séance suite à attitude menaçante et « mime d’un

violoniste » de M. Jany DURAND en toisant avec défi Monsieur le Maire.

Il est demandé au vigile de procéder à l’expulsion de M. Durand. Suite au refus de M. Durand de quitter les lieux, le

recours aux forces de l’ordre a été, une nouvelle fois, nécessaire. Incident clos à 22h00.

Fin de séance à 22h30

Prochain conseil municipal : Jeudi 29 Septembre 2022 – 20h30

Le Maire,

Bernard PIPEREAU

Secrétaire de séance

Emeline MASSÉ