Procès Verbal - CR CM 30 septembre 2016

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Procès Verbal - CR CM 30 septembre 2016 Document publié le Vendredi 30 septembre 2016 par la commune de Manthelan. Lien du pdf (Procès Verbal - CR CM 30 septembre 2016)Thèmes du document : Animaux, Logement, Eau et assainissement, DEPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE

Commune de MANTHELAN

MAIRIE DE MANTHELAN Séance du 30 Septembre 2016

c Ty ù

L'an deux mil seize, le trente septembre à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MANTHELAN, régulièrement convoqués le 23 septembre, se sont réunis à la Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Bernard PIPEREAU, Maire.

Etaient présents : MM, PIPEREAU, DROUAULT, MORIET, GROULT, ALLAMIGEON, MEHLICH, MMES MILLON, MAURICE, LACROIX, COURTIN, NIBODEAU

Etaient absents excusés : MME DUCOS — pouvoir à Mme MAURICE MME JOULIN — pouvoir à M. MORIET

Etaient absents : MM BRAUD et BOBIER

Secrétaire de séance : M. MEHLICH

Monsieur le Maire fait le constat de quorum et enregistre les procurations.

Le procès-verbal du 02 septembre 2016 est adopté à l'unanimité des membres présents sans observation.

ADMINISTRATION GENERALE

[ 2016-09-30-1 Convention avec la SPA pour l'accueil des animaux en fourrière |

Dans le cadre de sa mission de protection animale, la SPA a vocation à recueillir les animaux venant de la fourrière de la Commune de Manthelan, à l'issue du délai légal de garde, en vue de les proposer à l'adoption conformément à l’article L211-25 du Code rural.

L'objet de la présente convention, conclue pour l’année civile (exercice 2016) et renouvelée tacitement par période d’une année, est d'organiser les relations entre la SPA et la Commune de Manthelan dans le cadre de l'accueil des animaux en sortie de fourrière en vue d'augmenter le nombre d'animaux pris en charge par la SPA.

La SPA s'engage à:

+ Accueillir et à prendre en charge les animaux, sauf les animaux agressifs, issus de la fourrière de la Commune de Manthelan, à l'issue du délai légal de garde, dans la limite de la capacité d'accueil de son refuge de Luynes.

+ Utiliser son réseau de refuges en vue d'atteindre les objectifs définis ci-dessus.

+ Proposer à l'adoption les animaux issus de la fourrière.

+ Stériliser les animaux proposés à l'adoption.

La Commune de Manthelan s'engage à :

+ Gérer la fourrière de la Commune dans le respect de la règlementation en vigueur et notamment à rechercher par tous les moyens l'identité des propriétaires des animaux ; respecter le délai légal de garde et apporter les soins immédiats aux animaux blessés.

* Assurer le bien-être des animaux lors de leur séjour en fourrière en leur prodiguant notamment des soins et une nourriture correspondant à leurs besoins physiologiques.

CM du 30 septembre 2016 1/10- Transmettre à la SPA avant toute transmission à une autre association, la liste des animaux. Cette liste devra

préciser de manière exhaustive les caractéristiques relatives à chaque animal.

+ Vacciner et tester les animaux

-+ Procéder à l'identification des animaux au nom de la SPA et conformément à la réglementation en vigueur.

* Assurer le transfert entre la fourrière de la Commune et le refuge de Luynes de la SPA.

Le Conseil Municipal,

Considérant la vocation de la SPA à recueillir les animaux trouvés errants sur la voie publique,

Vu le projet de convention présenté par Monsieur le Maire,

DELIBERE et Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la SPA pour la cession et le transfert des animaux abandonnés recueillis sur le territoire de la commune.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

- Votants : 18

- Exprimés : 11+ 2 pouvoirs

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 13

- Contre : /

- Abstention : /

2016-09-30-2 Convention avec le Conseil Départemental pour l'entretien de l'abri bus situé Rue Nationale

Cette convention a pour but de définir les modalités de mise en peinture d’un abri voyageur du Conseil Départemental, situé au droit du n°8 rue Nationale, afin de respecter l'harmonisation du mobilier urbain de la commune.

Elle définit également les principes de la maintenance ultérieure de la peinture de ce même abri, en particulier lors de la remise en état suite à des dégradations.

Elle fixe les rôles et les principes d'intervention du Département et de la commune.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le projet de convention d’entretien de la peinture de l’abri bus proposé par le Conseil Départemental,

DELIBERE et

-__ Approuve les termes de la convention d’entretien de la peinture de l’abri bus proposé par le Conseil Départemental,

- Charge Monsieur le Maire de signer la convention et tout document afférent à ce dossier.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

- Votants : 13

- Exprimés : 11+ 2 pouvoirs

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour: 13

- Contre : /

- Abstention : /

CM du 30 septembre 2016 2/102016-09-30-3 Convention avec la commune de Le Louroux dans le cadre du Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI)

Le Conseil Municipal,

Considérant la nécessité d’actualiser le protocole d’accord signé entre les deux communes en

septembre 1980 et les avenants de 2003 et 2008,

Vu les réunions de travail, notamment celle du 28 septembre 2016, regroupant des élus des deux

communes,

Entendu l’exposé de Madame Marie-Eve MILLON, Adjointe aux finances,

DELIBERE et

- Approuve les termes du protocole d’accord pour déterminer la participation de chaque

commune dans le cadre du Regroupement Pédagogique

- Charge Monsieur le Maire de signer le protocole qui annule et remplace les précédents et tout

document afférent à ce dossier.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

- Votants : 13

- Exprimés : 11+ 2 pouvoirs

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 13

- Contre : /

- Abstention : /

2016-09-30-4 Budget Assainissement — Instauration de la participation aux frais de branchements

Ce dossier est présenté par Mme Millon, Adjointe aux finances.

Participation aux frais de branchements

I convient de réactualiser les délibérations liées à la taxe de raccordement dans le cadre législatif en vigueur :

e 19/10/2001 : délibération instaurant la taxe de raccordement

e 25/10/2002 : délibération précisant que les travaux de raccordement sont effectués par la commune e 19/12/2003 : délibération fixant les modalités de remboursement par le particulier e 31/03/2006 : délibération approuvant une augmentation de la redevance

La réglementation concernant les diverses participations liées à l'assainissement collectif est fixée par le Code de la Santé Publique.

La participation aux frais de branchements concerne les propriétaires d'habitations existantes lors de la mise en place des collecteurs (obligation d’être raccordée dans les deux ans) ou édifiées postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte pour lesquelles la collectivité réalise le branchement.

Il s'agit de la participation des propriétaires aux dépenses des parties de branchement situées sur la voie publique : frais engagés par la commune pour raccorder une habitation au réseau — travaux afférents à la partie publique du branchement: branchement situé sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public.

Les travaux de branchement correspondent aux travaux effectués entre le réseau public d'assainissement collectif et la limite de propriété, comprenant le tuyau de raccordement et le tabouret.

CM du 30 septembre 2016 3/10Son montant est forfaitaire et correspond au coût moyen des travaux réalisés, majoré de 10% pour les frais généraux.

Il est proposé un montant de 2083.33 € HT soumis au taux de TVA en vigueur (montant basé sur les travaux des 4 dernières années) jusqu'à 10m linéaires. Au-delà, la surtaxe par mètre linéaire sera de 41.67 € HT soumis au taux de TVA en vigueur.

Le remboursement est exigible par la commune dès les travaux effectués, par l'émission d’un titre de recette (budget assainissement - recette de la section d'exploitation — compte 704 « travaux » - recette soumise au

taux de tva réduit en vigueur).

La demande de raccordement doit être déposée en même temps que l'acte d'urbanisme (permis de construire, déclaration.....).

La commune choisit l’entreprise qui réalise les travaux.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de la Santé Publique fixant la réglementation en matière de participations liées à l’assainissement collectif, et plus précisément l’article L 1331-2,

Considérant la nécessité d’actualiser les délibérations liées à la taxe de raccordement dans le cadre législatif en vigueur,

Considérant qu’il est nécessaire de régulariser le recouvrement de la participation aux frais de raccordement,

Après avoir entendu l’exposé de Madame Marie-Eve Millon, Adjointe aux finances,

Vu les échanges lors des réunions organisées par la Division Finances,

Sur proposition de la Division Finances, approuvée par le Bureau des Adjoints,

DELIBERE et

Instaure la participation aux frais de branchements

Fixe les modalités suivantes :

æ La demande de raccordement doit être déposée en même que l’acte d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...)

œ La commune réalise les travaux avec l’entreprise de son choix

© La commune demande le remboursement, avec l’émission d’un titre de recettes (budget assainissement), dès les travaux réalisés

- Fixe le montant forfaitaire à 2083.33€ HT soumis au taux de TVA en vigueur jusqu’à 10 mètres linéaires

- Fixe la surtaxe par mètre linéaire, au-delà des 10 mètres linéaires, à 41.67 € HT soumis au taux

de TVA en vigueur

- Dit que cette délibération annule et remplace les précédentes liées à l’assainissement collectif du 19/10/2001, du 25/10/2002, du 19/12/2003, du 31/03/2006.

CM du 30 septembre 2016 4/10-__ Précise qu’un avis des sommes à payer sera transmis par le Trésor Public dès la réalisation des travaux (paiement possible en plusieurs fois — renseignements auprès du Trésor Public de Ligueil)

-_ Précise que la commune va procéder au recouvrement des sommes dues pour l’ensemble des raccordés non facturés ce jour.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

- Votants : 13

- Exprimés : 11+ 2 pouvoirs

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 13

- Contre : /

- Abstention : /

2016-09-30-5 Budget Assainissement — Instauration de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC)

Ce dossier est présenté par Mme Millon, Adjointe aux finances.

La PFAC a été créée par l'article 30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 ; codifiées à l’article L.1331-7 du Code de la santé publique. Elle n'est pas une participation d'urbanisme : sa perception n’est pas liée à un permis de construire ou d'aménager, et elle n'est pas mentionnée dans le Code de l’urbanisme.

Une délibération de la collectivité compétente en matière d'assainissement collectif est obligatoire pour instituer la PFAC.

La PFAC est une participation facultative. Les collectivités ne sont donc pas tenues de l’instituer. Mais, dès lors qu’une délibération a institué la PFAC, sa perception est obligatoire auprès de tous les redevables.

Cette délibération n’a pas à être révisée chaque année. Elle peut prévoir une clause d'indexation.

La FPAC est due par l'ensemble des propriétaires d'immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées prévue à l’article L.1331-1 du CSP (immeubles produisant des eaux usées domestiques) :

-__ Les propriétaires d'immeubles neufs réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte des eaux usées,

- Les propriétaires d'immeubles existants déjà raccordés au réseau de collecte des eaux usées, lorsqu'ils réalisent des travaux (d'extensions, d'aménagements intérieurs, de changement de destination de l'immeuble) ayant pour effet d'induire des eaux usées supplémentaires, - Les propriétaires d'immeuble existants non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées (donc équipés d’une installation d'assainissement non collectif), lorsque le raccordement à un nouveau réseau de collecte (ou à un extension) est réalisé.

La disposition législative permettant d’instituer la FPAC ne contient aucune indication relative à des possibilités d'exonération ou de modulation du taux selon les catégories de redevables. Rien n’est prévu en particulier pour le cas des logements sociaux.

Le fait générateur de la FPAC est le raccordement de l’immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble au réseau, dès lors que ces travaux d'extension ou d'aménagement génèrent des eaux usées supplémentaires.

Le montant de la participation est plafonné à 80 % du coût de fourniture et de pose d’une installation d'assainissement non collectif (ANC).

CM du 30 septembre 2016 S/10Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu Particle L.1331-7 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur à compter du 1° juillet 2012,

Entendu l'exposé de Madame Marie-Eve Millon, Adjointe aux finances,

Vu les échanges lors des réunions organisées par la Division Finances,

Sur proposition de la Division Finances, approuvée par le Bureau des Adjoints,

Considérant que :

> L'article 30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, codifié à

l’article L.1331-7 du Code de la santé publique, a créé la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC),

> La PFAC est perçue auprès de tous les propriétaires d'immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement visée à l’article L.1331-1 du Code de la santé publique, c’est-à-dire les propriétaires d’immeubles d’habitations neufs, réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public, et les propriétaires d'immeubles d’habitation préexistants à la

construction du réseau,

> La PFAC est exigible à la date du raccordement de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que ces travaux d’extension ou d’aménagement génèrent des eaux usées supplémentaires

> Le plafond légal de la PFAC est fixé à 80% du coût de fourniture et pose d’une installation d'évacuation ou d’épuration individuelle règlementaire, diminué du coût des travaux de construction de la partie publique du branchement lorsqu'elle est réalisée par le service d’assainissement dans les conditions de l’article L.1331-2 du Code de la santé publique

DELIBERE et

- _ DÉCIDE d'instaurer la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) :

1. La PFAC est instaurée sur la commune de Manthelan,

2. La PFAC est due par les propriétaires d'immeubles d'habitation dès lors que des eaux usées supplémentaires sont rejetées dans le réseau public de collecte des eaux usées,

3. La PFAC est exigible à la date du raccordement de l’immeuble à un réseau de collecte ancien ou nouveau, où à la date d'achèvement de l'extension ou du réaménagement d’un immeuble déjà raccordé qui rejette des eaux supplémentaires,

4. La PFAC est calculée selon les modalités suivantes :

[coût moyen d'une installation d'assainissement non collectif — participation aux frais de branchement] x 10%

- Autorise Monsieur le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

- Votants : 13

- Exprimés : 11+ 2 pouvoirs

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 13

- Contre : /

- Abstention : /

CM du 30 septembre 2016 6/102016-09-30-6 Délégation : Extension de la délégation de Monsieur Groult, conseiller délégué et révision indemnitaire

Prenant en compte la charge globale de suivi des dossiers administratifs, techniques en rapport aux investissements en cours d'étude sur la 2°"° période de la mandature (2017/2019), il est proposé une extension de délégation : Monsieur Groult avec révision indemnitaire: suivi des opérations d'investissement et coordination du Service Technique/Voirie en liaison avec le secrétariat général

Lors de la séance du 18 avril 2014, le Conseil Municipal a délibéré sur les montants des indemnités de fonction

du Maire, des Adjoints et des conseillers municipaux délégués.

Pour mémoire, les indemnités sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (Indice 1015).

Le montant de l'indemnité de Monsieur Groult, Conseiller Municipal délégué, était fixé à 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 1015.

Ilest proposé de fixer, à compter du 1°” octobre, l'indemnité à 8% de l'indice 1015.

Interventions et nature des échanges: Il est dit que certains élus s'investissent beaucoup pour la commune et que néanmoins, il ne leur est pas alloué d'indemnités. Cela ne paraît être égalitaire. I! est dit que le fait d'étendre la délégation de Monsieur Groult permettra à Monsieur le Maire d'être plus présent à l'extérieur (Communauté de communes essentiellement). I! est ajouté que toute délégation spécifique (Adjoint au

Conseiller délégué) est un engagement de responsabilité quant à l’action conduite et à la décision prise.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1,

CONSIDERANT que les articles L.2123-23 et L.2123-24 du code général des collectivités territoriales fixent des indemnités maximales pour l’exercice des fonctions de maire et d’adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (indice 1015,

CONSIDERANT que la commune dispose de quatre adjoints,

CONSIDERANT qu’en date du 18 avril 2014, le Conseil Municipal a déterminé les taux des indemnités allouées au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués,

DÉLIBÈRE et DÉCIDE

Article er : À compter du 01 octobre 2016, le montant des indemnités de fonction de Monsieur

Groult est fixée à :

8 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique1015. (Conseiller Municipal délégué)

Article 2 : L'ensemble des indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123- 22 à L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales.

Article 3 : Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

Article 5: Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

CM du 30 septembre 2016 7/10Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

- Votants : 13

- Exprimés : 10+ 2 pouvoirs

- Ne prend pas part au vote : 1 (M. Groult)

- Pour : 10

- Contre : 2

- Abstention : /

2016-09-30-7 Délégation : Extension de la délégation de Monsieur Drouault, 1° Adjoint et sans révision indemnitaire

Prenant en compte la charge globale de suivi des dossiers administratifs, techniques en rapport aux investissements en cours d'étude sur la 2°"° période de la mandature (2017/2019), il est proposé une extension de délégation :

- Monsieur Drouault sans révision indemnitaire: Représentation protocolaire et représentation aux réunions institutionnelles de territoire.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1,

VU la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 4 avril 2014, au cours de laquelle il a été

procédé à l’élection des Adjoints,

DÉLIBÈRE et DÉCIDE d'étendre la délégation de Monsieur Drouault, 1 Adjoint au Maire sans révision indemnitaire : Représentation protocolaire et représentation aux réunions institutionnelles de

territoire.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

- Votants : 13

- Exprimés : 10+ 2 pouvoirs

- Ne prend pas part au vote : 1 (M. Drouault)

- Pour : 12

- Contre : /

- Abstention : /

CM du 30 septembre 2016 8/10FINANCES MUNICIPALES

[ 2016-09-30-8 Renouvellement de la ligne de trésorerie

Madame Millon, Adjointe aux finances, informe qu'il est nécessaire de renouveler la ligne de trésorerie pour faire face au paiement des dépenses dans l'attente de certaines recettes, en particulier les subventions des opérations en cours. (Reconduction de la procédure existante) et présente la proposition du Crédit Agricole.

Pour information, utilisation de la ligne de trésorerie en 2016 = déblocage de 50 000€ en mars et de 25 000€ en

mai.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Considérant qu’il est nécessaire de renouveler la ligne de trésorerie qui arrive à échéance le 21 octobre 2016,

Vu la proposition de renouvellement faite par le Crédit Agricole,

DELIBERE et

- _ Accepte l'offre du Crédit Agricole selon les conditions ci-dessous : - Durée : 1 an

- Montant : 100 000€

- Taux : EURIBOR 3 mois moyenné avec un taux plancher de 0.00% + marge de 0.96 % - Commission d'engagement : 150 €

- Paiement des intérêts : chaque trimestre au vu d’un état émis en fonction des montants et des durées de déblocages

- Mode de tirage et remboursement : à réception d’une demande écrite fournie lors de la signature de la convention

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

- Votants : 13

- Exprimés : 11+ 2 pouvoirs

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour: 13

- Contre : /

- Abstention : /

CM du 30 septembre 2016 9/10DIVERS

Création d’un « Groupe Projet Echandon »

Ilest proposé la création d'un « Groupe Projet Echandon ».

Il'est demandé aux personnes qui souhaitent entrer dans la composition de ce groupe de se manifester auprès de Monsieur Pipereau, au plus tard le 15 octobre.

La composition du groupe sera présentée au conseil municipal du vendredi 28 octobre.

Informations communautaires

Séquence de communication CCGL : M. Eric Allamigeon, vice-président

° Date à retenir : Jeudi 20 Octobre à 14h00 (Loches) = Réunion destinée aux élus des 68 communes sur le thème de la fusion (invitation officielle à venir)

+ Travaux de la « salle des fêtes » sur la commune de Le Louroux se finanlisent + Travaux d'extension de voirie de la zone du Noyer Froid : 1° réunion le mardi 11 octobre à 11h (Manthelan — Salle des Arcades)

+ Entente Economique : Projet d'atelier-relais sur la zone du Noyer Froid validé

Fin de séance à 22h30

Prochain Conseil Municipal : Le vendredi 28 octobre 2016

M. PIPEREAU M. DROUAULT Mme MILLON M. MORIET MME MAURICE

M. GROULT Mme LACROIX Mme COURTIN M. ALLAMIGEON Mme DUCOS

Absente excusée

Pouvoir à Mme MAURICE

Mme JOULIN M. MEHLICH M. BRAUD M. BOBIER Mme NIBODEAU

Absente excusée Absent Absent Pouvoir à M. MORIET

CM du 30 septembre 2016 10/10