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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 074 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 074 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2023-074
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2023 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2023-05-31-00007 - Arrêté du 31 mai 2023 portant renouvellement
d'autorisation de l'EHPAD "Résidence Michel Grandpierre" à
Saint-Etienne-du-Rouvray géré par la Mutuelle Bien Vieillir (MBV). (3 pages) Page 6
76-2023-05-31-00006 - Décision du 31 mai 2023 portant déménagement de
l'antenne de Bourgthéroulde du centre médico-psycho-pédagogique
(CMPP) "Victor Hugo" d'Evreux géré par l'association PEP 76. (3 pages) Page 10
76-2023-05-31-00008 - Décision du 31 mai 2023 portant modification de
l'autorisation de l'institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP)
"Logie Saint François" de Thiétreville géré par l'association de Thiétreville. (3
pages) Page 14
76-2023-05-31-00009 - Décision du 31 mai 2023 portant modification de
l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD) Thiétreville "Logis Saint François" par l'intégration des 14 places
du service expérimental d'accompagnement (SEA). (3 pages) Page 18
76-2023-05-31-00004 - Décision portant déménagement de l'Antenne de
Bourgtheroulde du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) "Victor
Hugo" d’Évreux géré par l'Association PEP 76 (3 pages) Page 22
Centre Hospitalier du Rouvray / Affaires générales
76-2023-05-11-00013 - Délégation signature Adjointe au Directeur Délégué
et Resp juridique (2 pages) Page 26
76-2023-05-11-00014 - Délégation signature coordonnatrice générale des
soins (2 pages) Page 29
76-2023-05-11-00015 - Délégation signature Directeur d'Hopital Adjoint (2
pages) Page 32
76-2023-05-11-00017 - Délégation signature Resp budgétaire RH et affaires
médicales (2 pages) Page 35
76-2023-05-11-00016 - Délégation signature resp droit et accueil des usagers
(2 pages) Page 38
76-2023-05-11-00018 - Délégation signature resp pharmacie (2 pages) Page 41
76-2023-05-11-00019 - Délégation signature resp ressources matérielles et
achats (4 pages) Page 44
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
76-2023-05-30-00007 - DECISION PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE
SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION VET NET (4 pages) Page 49
76-2023-05-22-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME ANDREA MENAGE (2 pages) Page 54
2 76-2023-05-23-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME CLEAN (2 pages) Page 57
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2023-06-01-00011 - Arrêté préfectoral n° DDPP 76-23-119 du 1er juin 2023
portant sur le contrôle des mouvements des animaux de l'espèce ovine
dans le cadre de l'Aïd el Adha 2023. (4 pages) Page 60
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Sécurité sanitaire des aliments
76-2023-05-30-00001 - Arrêté n° DDPP 76-23-115 du 30 mai 2023 autorisant
l'abattoir ATHOR au TRAIT à déroger à l'obligation d'étourdissement des
animaux pour les abattages d'ovins relatifs à la fête religieuse de l'Aïd el
Adha 2023 (2 pages) Page 65
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2023-05-26-00002 - AP 2022-12-1 du 26 mai 2023_ cage instrumentée
d'étude EMDT (6 pages) Page 68
76-2023-05-30-00009 - AP 23-10 du 30 mai 2023_interventions sur plage de
Saint-Valery-en-Caux (4 pages) Page 75
76-2023-06-01-00012 - AP 23-12 du 1er juin2023_VLFTP-CRC bouées balisage
parcs ostréicoles (4 pages) Page 80
76-2023-06-01-00013 - AP 23-13 du 1er juin 2023_ R-Gallot VLFTP (4 pages) Page 85
76-2023-06-01-00014 - AP 23-14 du 1er juin 2023_ F-Gallot VLFTP (4 pages) Page 90
76-2023-06-01-00015 - AP 23-15 du 1er juin 2023_ R-Verneuil VLFTP (4 pages) Page 95
76-2023-06-01-00016 - AP 23-16 du 1er juin 2023_ JF-Douesnard VLFTP (4
pages) Page 100
76-2023-06-01-00017 - AP 23-17 du 1 er juin 2023_ A-Gauguelin VLFTP (4
pages) Page 105
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2023-05-31-00002 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train
routier touristique (de secours) sur le territoire de la commune de Jumièges
(8 pages) Page 110
76-2023-05-31-00001 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train
routier touristique sur le territoire de la commune de Jumièges (9 pages) Page 119
76-2023-05-31-00003 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de
la circulation durant la réalisation des travaux de raccordement électrique
sur la barrière de péage d'Epretot située au PR 34+100 de l'autoroute A29 (3
pages) Page 129
76-2023-05-30-00003 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de
la circulation durant les travaux de réhabilitation du bassin de rétention
situé au PR 7+600 dans le sens Dieppe vers Rouen de l'autoroute A151 (3
pages) Page 133
3 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2023-05-23-00006 - Arrêté imposant des prescriptions spécifiques à
déclaration à la SCEA PASSAGE A GUE pour l’exploitation d’un forage
d’irrigation de cultures à La Gaillarde (12 pages) Page 137
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie / Division du
contentieux
76-2023-06-01-00001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ELBEUF A
COMPTER DU 1er JUIN 2023 (4 pages) Page 150
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / CABINET
76-2023-06-01-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte
de courage et de dévouement (1 page) Page 155
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2023-06-01-00010 - Arrêté instituant un périmètre de protection à
l'occasion de la 8ème édition de l'ARMADA à Rouen du 8 au 18 juin 2023 (7
pages) Page 157
76-2023-06-02-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation Le Défilé des
kayaks le 10 juin 2023 (7 pages) Page 165
76-2023-06-01-00009 - Arrêté préfectoral d'autorisation Raid des Collèges le
mercredi 7 juin 2023 (9 pages) Page 173
76-2023-06-01-00007 - Arrêté préfectoral dérogatoire 10ème Caux Bike
Ride le dimanche 4 juin 2023 (4 pages) Page 183
76-2023-06-01-00006 - Arrêté préfectoral dérogatoire 44ème Ronde du Pays
de Caux le samedi 17 juin 2023 (9 pages) Page 188
76-2023-05-30-00004 - Arrêté préfectoral dérogatoire La Galopée les
samedi 3 et 4 mai 2023 (4 pages) Page 198
76-2023-06-01-00005 - Arrêté préfectoral dérogatoire La Route du Lin le
dimanche 11 juin 2023 (4 pages) Page 203
76-2023-06-01-00004 - Arrêté préfectoral dérogatoire Sortie scolaire Tous
en Seine du 5 au 10 juin 2023 (4 pages) Page 208
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2023-06-02-00003 - Arrêté du 2 juin 2023 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper temporairement la parcelle B65 sur
le territoire de la commune de Gonneville-la-Mallet (5 pages) Page 213
76-2023-06-02-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers de la Seine-Maritime (4 pages) Page 219
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2023-05-26-00001 - Arrêté n°23-070 du 26 mai 2023 portant délégation
de signature à M. Jean KUGLER (2 pages) Page 224
4 76-2023-05-16-00007 - Arrêté préfectoral de cessibilité ZAC
EUROCHANNEL 2 à DIEPPE (26 pages) Page 227
76-2023-05-11-00012 - arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique et la
cessibilité des parcelles section ZM n°164-165 sur le territoire de la
commune de Bretteville-du-Grand-Caux (6 pages) Page 254
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2023-05-30-00005 - AP du 30.05.23 portant nomination d'un référent
préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des
projets industriels nécessaires à la transition énergétique pour le
département de la seine-maritime (1 page) Page 261
76-2023-06-01-00008 - Ordre du jour de la CDAC du 20 juin 2023 (2 pages) Page 263
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2023-05-30-00006 - Arrêté du 30 mai 2023 portant agrément de sécurité
civile pour l’Association de Sauvetage et de Secourisme Dieppe Côte
d’Albâtre (ASSDCA) (2 pages) Page 266
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest /
76-2023-05-17-00011 - arrêté portant nomination des référents techniques
et du commandant des systèmes d'information et de communication de la
zone de défense et de sécurité Ouest (3 pages) Page 269
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2023-05-31-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'homologation du circuit de moto-cross de Londinières (16 pages) Page 273
76-2023-05-30-00008 - Randonnée de la fête des mères, le 04 juin 2023 au
départ de Neufchâtel-en-bray (2 pages) Page 290
5 Agence régionale de santé de Normandie
76-2023-05-31-00007
Arrêté du 31 mai 2023 portant renouvellement
d'autorisation de l'EHPAD "Résidence Michel
Grandpierre" à Saint-Etienne-du-Rouvray géré
par la Mutuelle Bien Vieillir (MBV).
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-05-31-00007 - Arrêté du 31 mai 2023 portant renouvellement d'autorisation de l'EHPAD "Résidence Michel Grandpierre" à Saint-Etienne-du-Rouvray géré par la Mutuelle Bien Vieillir (MBV). 6 E =
RÉPUBLIQUE [
FRE SE 0) Agence Régionale de Santé
Égalité léonandi SEINE-MARITIME Fraternité - LE DÉPARTEMENT -
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION
DE L’EHPAD « RESIDENCE MICHEL GRANDPIERRE » A SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY
GERE PAR LA MUTUELLE BIEN VIEILLIR (MBV)
Le Directeur général de l’Agence Le Président du Département de la Seine-
Régionale de Santé de Normandie, Maritime,
VU le code de l'action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L 312-1 à L 313-9 relatif aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code de l’action sociale et des familles, partie règlementaire, notamment les articles R313-1 à D313-14 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale modifiée le 30 décembre 2015 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales modifiée le 1% janvier 2016 ;
VU l'ordonnance n°2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission
à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
notamment son article 118 portant sur les missions et compétences des Agences Régionales de Santé modifiée le 28 janvier
2016 ;
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
VU la délibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du 1° juillet 2021 portant élection de Monsieur Bertrand
BELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur de |’ Agence régionale de santé de Normandie - M. Thomas
DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
VU l'arrêté conjoint du préfet et du président du Département de la Seine Maritime en date du 28 septembre 2007 autorisant
la création de l’'EHPAD MB situé à Saint Etienne du Rouvray ;
VU l'arrêté du président du Département de la Seine Maritime en date du 10 juin 201 1 autorisant l’habilitation partielle à
l’aide sociale de l'EHPAD Michel Grand Pierre à hauteur de 27 places ;
VU l'arrêté conjoint du Directeur de l’ARS et du président du Département de Seine Maritime en date du 7 aout 2014
autorisant la création du Pôle d’Activités et de Soins Adaptés (PASA) préalablement labélisé en date du 21 février 2013 ;
VU la convention du 15 mars 2013 entre l’ARS et l’'EHPAD MBV Michel Grandpierre le désignant comme porteur d’une
Plateforme de Répit des aidants familiaux (PFR) à partir du 1“ juillet 2012 ;
VU la décision du 27 décembre 2022 portant délégation de signature du Directeur général de l’ Agence régionale de santé
de Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-05-31-00007 - Arrêté du 31 mai 2023 portant renouvellement d'autorisation de l'EHPAD "Résidence Michel Grandpierre" à Saint-Etienne-du-Rouvray géré par la Mutuelle Bien Vieillir (MBV). 7 VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD « Résidence Michel Grandpierre » réceptionné par l’ARS Normandie en
date du 22 juin 2021 ;
CONSIDERANT qu’au regard de l’évaluation externe, le renouvellement de l’autorisation est accordé dans les conditions
du présent arrêté ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l’autonomie de l’ Agence Régionale de Santé de Normandie et
du Directeur général des services du Département de la Seine-Maritime ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : Le renouvellement de l’autorisation de l'EHPAD « Résidence Michel Grandpierre » géré par la Mutuelle
Bien Vieillir (MBV) est autorisé pour 15 ans à compter du 28 septembre 2022.
ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon
les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : MBV (Mutuelle Bien Vieillir)
Adresse : 255 allée de la Marquerose 34433 Saint Jean
de Vedas
N° FINESS : 34 009 349 9
Code statut juridique : 47- Société mutualiste
Entité Établissement : EHPAD Michel Grandpierre
Adresse : 1, bis avenue du Val l’ Abbé 76800 Saint Etienne
du Rouvray
N° FINESS : 76 002 726 8
Code catégorie : 500 - EHPAD
Mode de financement autorisé : 45 — TP HAS nPUT
Hébergement permanent (classique) Hébergement permanent Alzheimer
Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PA
Code clientèle : 711 - personnes âgées dépendantes
Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PA
Code clientèle : 436- Personnes Alzheimer ou maladies
Code mode fonctionnement: 11 - hébergement | apparentées
complet internat Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet
Capacité précédente : 47 places internat
Capacité totale autorisée : 47 places Capacité précédente : 23 places
Capacité totale autorisée : 23 places
Hébergement temporaire (classique) Hébergement temporaire Alzheimer
Code discipline d'équipement: 657 - accueil | Code discipline d'équipement : 657 - accueil temporaire
temporaire pour PA
Code clientèle : 711 — personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement: 11 - hébergement
complet internat
Capacité précédente : 5 places
Capacité totale autorisée : 5 places
pour PA
Code clientèle: 436 — Personnes Alzheimer ou maladies
apparentées
Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet
internat
Capacité précédente : 1 place
Capacité totale autorisée : 1 place
PASA Accueil de jour
Code discipline d'équipement : 961 - Pôle d'activité et
de soins adaptés
Code clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies
apparentées
Code mode fonctionnement : 21 - accueil de jour
Capacité précédente : 12 places *
Capacité totale autorisée : 12 places *
(* comprises dans les places d’HP)
Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PA
Code clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies
apparentées
Code mode fonctionnement : 21 - accueil de jour
Capacité précédente : 10 places
Capacité totale autorisée : 10 places
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-05-31-00007 - Arrêté du 31 mai 2023 portant renouvellement d'autorisation de l'EHPAD "Résidence Michel Grandpierre" à Saint-Etienne-du-Rouvray géré par la Mutuelle Bien Vieillir (MBV). 8 Plateforme d'accompagnement et de répit
Code discipline d'équipement: 963 - Plateforme
d’ Accompagnement et de Répit des Aidants (PFR)
Code clientèle : 40 — Aidants/aidés personnes âgées
Code mode fonctionnement : 21 - accueil de jour
Capacité précédente : sans capacité/sans objet
Capacité totale autorisée : sans capacité/sans objet
ARTICLE 3 : La présente autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale pour 27 places soit
35% de la capacité en hébergement permanent.
ARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, cette autorisation est
accordée pour 15 ans à compter du 28 septembre 2022, soit jusqu’au 27 septembre 2037. Son renouvellement total ou
partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 dans les
conditions prévues à l’article L 313-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement
de l’établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la
connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au
pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la
Préfecture de la Seine-Maritime ainsi que sur le site internet du Département de la Seine-Maritime :
- d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Normandie et du Président
du Département de la Seine-Maritime,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées,
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l’application
« Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : La Directrice de l’ Autonomie de l’ARS de Normandie et le directeur général des services départementaux
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs
de la Préfecture de la Région Normandie, de la Préfecture de la Seine Maritime ainsi que sur le site internet du Département
de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 3 { MAI 2023
Le président du Département
Thomas DEROCHE Bertrand BELLANGER
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-05-31-00007 - Arrêté du 31 mai 2023 portant renouvellement d'autorisation de l'EHPAD "Résidence Michel Grandpierre" à Saint-Etienne-du-Rouvray géré par la Mutuelle Bien Vieillir (MBV). 9 Agence régionale de santé de Normandie
76-2023-05-31-00006
Décision du 31 mai 2023 portant déménagement
de l'antenne de Bourgthéroulde du centre
médico-psycho-pédagogique (CMPP) "Victor
Hugo" d'Evreux géré par l'association PEP 76.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-05-31-00006 - Décision du 31 mai 2023 portant déménagement de l'antenne de Bourgthéroulde du centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) "Victor Hugo" d'Evreux géré par l'association PEP 76. 10 E 3
RÉPUBLIQUE 72 4 FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Normandie Égalité Fraternité
DECISION PORTANT DEMENAGEMENT DE L'ANTENNE DE
BOURGTHEROULDE DU CENTRE MEDICO-PSYCHO-PEDAGOGIQUE
(CMPP) « VICTOR HUGO » D'EVREUX GERE PAR L'ASSOCIATION PEP 76
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L 312-1 à
L 313-9 du CASF relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code de l’action sociale et des familles, partie règlementaire, notamment les articles R313-
1 à D 313-14;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services
sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020;
VU la décision du 28 février 2020 portant transfert de l'autorisation du Centre Médico-Psycho-
Pédagogique « Victor Hugo » vers l'association PEP 76;
VU la décision du 27 décembre 2022 portant délégation de signature du Directeur général de
l'Agence régionale de santé de Normandie ;
VU la demande de l'association PEP 76 du 3 avril 2022 relative au déménagement de l'antenne
de Bourgtheroulde (27) vers de nouveaux locaux situés à La Londe (76);
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-05-31-00006 - Décision du 31 mai 2023 portant déménagement de l'antenne de Bourgthéroulde du centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) "Victor Hugo" d'Evreux géré par l'association PEP 76. 11 SUR PROPOSITION de la directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de
: Normandie ;
DECIDE
ARTICLE 1: Le site secondaire du CMPP d'Evreux situé Place Jacques Rafin à Bourgtheroulde
(27520) est délocalisé au 250B rue Henri Gosselin à La Londe (76500) à compter du 16 avril 2023.
Cette relocalisation entraîne la fermeture du n° 27001667 8 du fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS)
ARTICLE 2 : La présente autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes:
Entité juridique : Association PEP 76 Entité Etablissement: CMPP Victor Hugo
N° FINESS : 76 080 464 1 Evreux
Code statut juridique : 60 - Association Loil Adresse : 2 rue Dulong 27000 Evreux
1901 non Reconnue d'Utilité Publique N° FINESS : 27 000 030 0 (site principal)
Code catégorie : 189 - CMPP
Mode de financement : 57 - ARS Dot. Glob
Code discipline d'équipement : 320 - Activité CMPP
Code clientèle : 010 - Tous types de déficience personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 47 - accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire
Capacité totale autorisée: non fixée
Le site principal à Evreux et les sites secondaires à La Londe, Louviers et Val de Reuil ont les
mêmes caractéristiques FINESS. Les numéros FINESS ET des sites secondaires sont les suivants :
e _CMPP antenne La Londe - 250B rue Henri Gosselin à La Londe (76500) : 76 004 042 8
e __ CMPP antenne Louviers — 11 rue de maison rouge à Louviers (27400) : 27 001 662 9
+ _CMPP antenne Val de Reuil - place aux jeunes à Val de Reuil (27100) : 27 001 808 8
ARTICLE 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette
autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 04 janvier 2017, soit Jusqu'au 03 janvier
2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de
l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les
conditions prévues à l’article D312-204 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : L'entrée en fonctionnement des nouveaux locaux est subordonnée au résultat de
la visite de conformité mentionnée à l'article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles
dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du
présent code.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-05-31-00006 - Décision du 31 mai 2023 portant déménagement de l'antenne de Bourgthéroulde du centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) "Victor Hugo" d'Evreux géré par l'association PEP 76. 12 ARTICLE 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des
autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes
concernées.
ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la
date de notification au pétitionnaire où de sa publication aux recueils des actes administratifs
de la préfecture de la région Normandie, la préfecture de la Seine-Maritime et de la préfecture
de l'Eure, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine
peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : La directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, la préfecture de
la Seine-Maritime et de la préfecture de l'Eure.
Fait à CAEN, le
3 1 MAI 2023
Le Directeur
Thomas DEROCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-05-31-00006 - Décision du 31 mai 2023 portant déménagement de l'antenne de Bourgthéroulde du centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) "Victor Hugo" d'Evreux géré par l'association PEP 76. 13 Agence régionale de santé de Normandie
76-2023-05-31-00008
Décision du 31 mai 2023 portant modification de
l'autorisation de l'institut thérapeutique éducatif
et pédagogique (ITEP) "Logie Saint François" de
Thiétreville géré par l'association de Thiétreville.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-05-31-00008 - Décision du 31 mai 2023 portant modification de l'autorisation de l'institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) "Logie Saint François" de Thiétreville géré par l'association de Thiétreville. 14 REPU Ar REPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé . Normandie Liberté Égalité Fraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE l'INSTITUT THERAPEUTIQUE, EDUCATIF
ET PEDAGOGIQUE (ITEP) « LOGIS SAINT FRANCOIS » DE THIETREVILLE GERE PAR L'ASSOCIATION DE
THIETREVILLE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE,
VU :
- Le code de l'action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L312-1 et L313-9
relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociaux et partie réglementaire,
notamment les articles R313-1 à D313-14 ;
- La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
- La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
- La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
- La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
- La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
- Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
- Le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur de l'Agence régionale de santé de
Normandie Monsieur Thomas DEROCHE à compter du 15 juillet 2020 ;
- La décision du 3 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation de l'ITEP « Logis Saint François »
de Thiétreville géré par l'Association de Thiétreville ;
- La décision du 27 décembre 2022 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie ;
CONSIDERANT :
- Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2022-2026 en date du 22 juin 2018, signé entre
l'Association de Thiétreville et l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
- Que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux
fixés par le schéma régional de santé, qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement
prévues par le code de l'action sociale et des familles, qu'il répond aux exigences de qualité de prise
en charge des bénéficiaires ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-05-31-00008 - Décision du 31 mai 2023 portant modification de l'autorisation de l'institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) "Logie Saint François" de Thiétreville géré par l'association de Thiétreville. 15 DECIDE
ARTICLE 1 : L'ITEP Logis Saint François, géré par l'association de Thietreville, est autorisé à prendre en
charge des enfants, des adolescents et des jeunes adultes âgés de 6 à 20 ans.
ARTICLE 2 : L'ITEP est autorisé à accueillir des garçons et des filles dans le cadre de son accueil de jour
en semi-internat.
ARTICLE 3: L'ITEP est autorisé à diminuer sa capacité d'accueil de 5 places d'internat en vue d'un
redéploiement en 5 places de semi-internat, à compter du 1% janvier 2022.
ARTICLE 4: La capacité totale de l'ITEP « Logis Saint François » reste fixée à 55 places réparties
dorénavant comme suit :
- 15 places d'hébergement complet internat,
- 40 places de semi-internat.
ARTICLE 5 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique Association de Thiétreville | Entité Etablissement : ITEP « Logis-Saint-François »
N° FINESS : 76 080 513 5 de Thiétreville (76)
Code statut juridique : 60 - Association Loi | Adresse : 6 rue du chêne Saint Martin - 76540
1901 non Reconnue d'Utilité Publique Thiétreville
N° FINESS : 76 078 096 5
Code catégorie : 186 - ITEP
Mode de financement : 57 - ARS Dot.Glob
Internat
Code discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code clientèle : 200 - difficultés psychologiques avec troubles du comportement
Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat
Capacité précédente : 20 places
Capacité totale autorisée : 15 places
Semi-internat
Code discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code clientèle : 200 - difficultés psychologiques avec troubles du comportement
Code mode fonctionnement : 21 - accueil de jour
Capacité précédente : 35 places
Capacité totale autorisée : 40 places
ARTICLE 6 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette
autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son
renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe
mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article L.313-5 du code de l’action
sociale et des familles.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-05-31-00008 - Décision du 31 mai 2023 portant modification de l'autorisation de l'institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) "Logie Saint François" de Thiétreville géré par l'association de Thiétreville. 16 ARTICLE 7 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour
son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon
l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans
l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 8 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date
de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime :
-_ D'Un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités, de l'autonomie et des personnes
handicapées,
- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire via
l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
ARTICLE 9: La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de Seine-
Maritime.
A Caen,le 3 1 MAI 2023
irecteur
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-05-31-00008 - Décision du 31 mai 2023 portant modification de l'autorisation de l'institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) "Logie Saint François" de Thiétreville géré par l'association de Thiétreville. 17 Agence régionale de santé de Normandie
76-2023-05-31-00009
Décision du 31 mai 2023 portant modification de
l'autorisation du service d'éducation spéciale et
de soins à domicile (SESSAD) Thiétreville "Logis
Saint François" par l'intégration des 14 places du
service expérimental d'accompagnement (SEA).
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-05-31-00009 - Décision du 31 mai 2023 portant modification de l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Thiétreville "Logis Saint François" par l'intégration des 14 places du 18 es ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé un Normandie Liberté Égalité Fraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU SERVICE D'ÉDUCATION SPECIALE ET DE
SOINS À DOMICILE (SESSAD) THIETREVILLE « LOGIS SAINT FRANCOIS » PAR L'INTEGRATION DES 14
PLACES DU SERVICE EXPERIMENTAL D'ACCOMPAGNEMENT (S.E.A.)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE,
VU :
- Le code de l’action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L312-1 et L313-9
relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociaux et partie réglementaire,
notamment les articles R313-1 à D313-14 ;
- La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
- La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
- La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
- La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
- La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé;
- Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
- Le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur de l'Agence régionale de santé de
Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15juillet 2020 ;
- L'arrêté du 27 avril 2009 portant transformation de l'institut de rééducation (I.R.) du Logis Saint
François à Thiétreville en Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP) et création d'un
Service d'Education spécialisée et de soins à Domicile (SESSAD) à Yvetot;
- La décision du 19 juin 2017 portant renouvellement de l'autorisation du service expérimental
d'évaluation et d'accompagnement de 14 places en direction d'enfants et adolescents des deux
sexes présentant des troubles psychiques sur le territoire de santé du Havre (dans les limites du
département de Seine Maritime) gérée par l'association de Thiétreville ;
- La décision du 27 décembre 2022 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-05-31-00009 - Décision du 31 mai 2023 portant modification de l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Thiétreville "Logis Saint François" par l'intégration des 14 places du 19 CONSIDERANT :
- Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2022-2026 en date du 22 juin 2018, signé entre
l'Association de Thiétreville et l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
- Que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux
fixés par le schéma régional de santé, qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement
prévues par le code de l'action sociale et des familles, qu'il répond aux exigences de qualité de prise
en charge des bénéficiaires ;
DECIDE
ARTICLE 1: Le Service Expérimental d'évaluation et d'Accompagnement, autorisé à hauteur
de 14 places, intègre le SESSAD « Logis Saint François», en vue de dispenser des prestations en milieu
ordinaire, à compter du 1° septembre 2022. Ce rattachement entraîne la fermeture du n° FINESS du
service expérimental d'évaluation et d'accompagnement : 76 003 483 5.
Le SESSAD poursuit, dans le cadre de cette intégration, une mission d'évaluation multidimensionnelle
des jeunes confiés aux services de l’aide sociale à l'enfance (ASE), présentant des troubles psychiques,
avec où sans notification de la CDAPH, en vue de définir avec eux, Un projet d'accompagnement
adapté.
ARTICLE 2 : La capacité totale du SESSAD « Logis Saint François » est donc portée à 29 places en milieu
ordinaire.
ARTICLE 3: Le SESSAD «Logis Saint François» est autorisé à prendre en charge des enfants,
adolescents et jeunes adultes, âgés de O à 20 ans, sur le territoire de démocratie sanitaire du Havre.
ARTICLE 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique Association de Thiétreville | Entité Etablissement : SESSAD « Logis Saint
NS FINESS : 76 080 513 5 François »
Code statut juridique : 60 - Association Loi | Adresse : 7 avenue de l'industrie Sainte Marie des
1901 non Reconnue d'Utilité Publique Champs - 76190 Yvetot
N° FINESS : 76 002 8589
Code catégorie : 182 - SESSAD
Mode de financement : 57 - ARS Dot.Glob
Prestation en milieu ordinaire
Code discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code clientèle : 200 - difficultés psychologiques avec troubles du comportement
Code mode fonctionnement : 16 - prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 15 places
Capacité totale autorisée : 29 places
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-05-31-00009 - Décision du 31 mai 2023 portant modification de l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Thiétreville "Logis Saint François" par l'intégration des 14 places du 20 ARTICLE 5 : En application de l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette
autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 1° septembre 2009 soit jusqu'au 31 aout 2024,
selon l'autorisation initiale du SESSAD. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement
subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions
prévues à l'article L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour
son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon
l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans
l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 7 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date
de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime :
- D'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités, de l'autonomie et des personnes
handicapées,
- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire via
l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
ARTICLE 8: La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de Seine-
Maritime.
A Caen,le 3 j MAI 2023
\\
Le Directeur géhéral \
\\
\\
\
Thomas DEROCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-05-31-00009 - Décision du 31 mai 2023 portant modification de l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Thiétreville "Logis Saint François" par l'intégration des 14 places du 21 Agence régionale de santé de Normandie
76-2023-05-31-00004
Décision portant déménagement de l'Antenne
de Bourgtheroulde du Centre
Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) "Victor
Hugo" d’Évreux géré par l'Association PEP 76
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-05-31-00004 - Décision portant déménagement de l'Antenne de Bourgtheroulde du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) "Victor Hugo" d’Évreux géré par l'Association PEP 76 22 E 3
RÉPUBLIQUE 72 4 FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Normandie Égalité Fraternité
DECISION PORTANT DEMENAGEMENT DE L'ANTENNE DE
BOURGTHEROULDE DU CENTRE MEDICO-PSYCHO-PEDAGOGIQUE
(CMPP) « VICTOR HUGO » D'EVREUX GERE PAR L'ASSOCIATION PEP 76
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L 312-1 à
L 313-9 du CASF relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code de l’action sociale et des familles, partie règlementaire, notamment les articles R313-
1 à D 313-14;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services
sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020;
VU la décision du 28 février 2020 portant transfert de l'autorisation du Centre Médico-Psycho-
Pédagogique « Victor Hugo » vers l'association PEP 76;
VU la décision du 27 décembre 2022 portant délégation de signature du Directeur général de
l'Agence régionale de santé de Normandie ;
VU la demande de l'association PEP 76 du 3 avril 2022 relative au déménagement de l'antenne
de Bourgtheroulde (27) vers de nouveaux locaux situés à La Londe (76);
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-05-31-00004 - Décision portant déménagement de l'Antenne de Bourgtheroulde du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) "Victor Hugo" d’Évreux géré par l'Association PEP 76 23 SUR PROPOSITION de la directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de
: Normandie ;
DECIDE
ARTICLE 1: Le site secondaire du CMPP d'Evreux situé Place Jacques Rafin à Bourgtheroulde
(27520) est délocalisé au 250B rue Henri Gosselin à La Londe (76500) à compter du 16 avril 2023.
Cette relocalisation entraîne la fermeture du n° 27001667 8 du fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS)
ARTICLE 2 : La présente autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes:
Entité juridique : Association PEP 76 Entité Etablissement: CMPP Victor Hugo
N° FINESS : 76 080 464 1 Evreux
Code statut juridique : 60 - Association Loil Adresse : 2 rue Dulong 27000 Evreux
1901 non Reconnue d'Utilité Publique N° FINESS : 27 000 030 0 (site principal)
Code catégorie : 189 - CMPP
Mode de financement : 57 - ARS Dot. Glob
Code discipline d'équipement : 320 - Activité CMPP
Code clientèle : 010 - Tous types de déficience personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 47 - accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire
Capacité totale autorisée: non fixée
Le site principal à Evreux et les sites secondaires à La Londe, Louviers et Val de Reuil ont les
mêmes caractéristiques FINESS. Les numéros FINESS ET des sites secondaires sont les suivants :
e _CMPP antenne La Londe - 250B rue Henri Gosselin à La Londe (76500) : 76 004 042 8
e __ CMPP antenne Louviers — 11 rue de maison rouge à Louviers (27400) : 27 001 662 9
+ _CMPP antenne Val de Reuil - place aux jeunes à Val de Reuil (27100) : 27 001 808 8
ARTICLE 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette
autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 04 janvier 2017, soit Jusqu'au 03 janvier
2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de
l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les
conditions prévues à l’article D312-204 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : L'entrée en fonctionnement des nouveaux locaux est subordonnée au résultat de
la visite de conformité mentionnée à l'article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles
dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du
présent code.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-05-31-00004 - Décision portant déménagement de l'Antenne de Bourgtheroulde du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) "Victor Hugo" d’Évreux géré par l'Association PEP 76 24 ARTICLE 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des
autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes
concernées.
ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la
date de notification au pétitionnaire où de sa publication aux recueils des actes administratifs
de la préfecture de la région Normandie, la préfecture de la Seine-Maritime et de la préfecture
de l'Eure, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine
peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : La directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, la préfecture de
la Seine-Maritime et de la préfecture de l'Eure.
Fait à CAEN, le
3 1 MAI 2023
Le Directeur
Thomas DEROCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-05-31-00004 - Décision portant déménagement de l'Antenne de Bourgtheroulde du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) "Victor Hugo" d’Évreux géré par l'Association PEP 76 25 Centre Hospitalier du Rouvray
76-2023-05-11-00013
Délégation signature Adjointe au Directeur
Délégué et Resp juridique
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2023-05-11-00013 - Délégation signature Adjointe au Directeur Délégué et Resp juridique 26 Délégation de signature
Adjointe au directeur délégué et responsable des affaires
juridiques
Décision n° 02-2023
LE DIRECTEUR
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6143-38,
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu le décret 92-743 du 6 aout 1992 relatif à la délégation de signature ;
vu la loi HPST (Hopital Patients Santé Territoires) du 22 juillet 2009 :
vu le décret n° 83-744 du 11 aout 1983 relatif au financement et à la gestion des établissements
d’hospitalisation publics
vu la convention de Direction commune du 1er décembre 2015 entre le Centre hospitalier du Rouvray et
le Centre hospitalier du Bois Petit à Sotteville lès Rouen,
vu la décision du Directeur de l’ARS du 28/09/2022 nommant M. Franck ESTEVE, Directeur fonctionnel en
détachement pour 4 ans, sur la direction commune du Centre Hospitalier du Rouvray et du Centre
Hospitalier du Bois Petit à compter du 21/09/2022,
DECIDE:
Article 1
Mme MAINIER Nadège, attachée d'administration hospitalière, exerce les missions relevant du métier
d’adjointe au directeur délégué. Un organigramme précise la composition de l’équipe de direction dont Mme
MAINIER fait partie. En qualité d’adjointe au directeur délégué, en étroite collaboration avec celui-ci et en son
absence elle anime l’équipe de direction en liaison avec le chef d'établissement M. Franck ESTEVE.
Cette délégation s'exerce dans le cadre et dans les limites de la délégation de signature qui lui est consentie.
Elle engage sa responsabilité et celle de l'établissement dans tous les domaines de l’organisation et du
fonctionnement des services. Elle exerce son autorité sur l’ensemble du personnel, dans le respect de
l'indépendance professionnelle garantie aux médecins par leur code de déontologie. Elle est l’ordonnateur des
recettes et des dépenses.
Elle rend compte de ses actions à son supérieur hiérarchique direct, qui est M. Franck ESTEVE, le directeur du
Centre Hospitalier du Bois Petit.
Tout manquement au respect de ces obligations est constitutif d’une faute exposant l’agent à une sanction
disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal.
En cas d'absence ou empêchement de Mme Nadège MAINIER adjointe au directeur délégué, subdélégation est
donnée dans les mêmes termes à Mr Romain BOIDIN Attaché d'Administration Hospitalière.
Article 2
Mme MAINIER Nadège, attachée d'administration hospitalière, exerce les missions de responsable des affaires
juridiques, elle reçoit délégation pour signer tous les documents et décisions entrant dans le champ de ses
compétences listées ci-dessous :
Gestion des affaires juridiques :
- Veille et appui juridique,
- Gestion des assurances responsabilité civile
l
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2023-05-11-00013 - Délégation signature Adjointe au Directeur Délégué et Resp juridique 27 - Suiviet gestion des contentieux
- Protection juridique
Article 3
- Gestion des gardes administratives
inscrite au tableau de l’astreinte de direction du centre hospitalier du Bois Petit, Madame Nadège MAINIER
reçoit délégation générale de signature pour régler l’ensemble des problèmes survenant durant la période de
garde au centre hospitalier du Bois Petit et nécessitant d’être résolus sans attendre la première heure
ouvrable.
Il lui revient de juger de l’opportunité de prendre les mesures nécessaires, d'effectuer toutes les démarches
vis-à-vis des autorités policières et judiciaires, notamment celles en matière de sorties sans autorisation pour
les patients hospitalisés au centre hospitalier du Bois Petit (fugues, disparitions inquiétantes et inscription au
Fichier des personnes recherchées).
Elle est également habilitée à procéder, en cas de mouvement de grève au sein de l’établissement, aux
assignations nécessaires des personnels médicaux et non médicaux pour assurer un service minimum afin de
faire face aux besoins de santé urgents de la population et de garantir la sécurité physique des personnes, la
continuité des soins dispensés, la continuité des services hôteliers et prestataires aux hospitalisés, et la
conservation des installations et du matériel.
Article 4
En l'absence du directeur délégué, Madame Nadège MAINIER reçoit délégation de signature pour récupérer
les courriers recommandés adressés à la Direction.
Article 5
Cette décision prend effet à compter du 11 mai 2023. Elle sera portée à la connaissance du Conseil de
surveillance du Centre Hospitalier du Bois Petit. Une ampliation sera adressée au trésorier de l’établissement.
Article 6
La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de la Seine Maritime.
es-Rguen, le 11 mai 2023
Signatures
Mme Nadège MAINIER = M. Franck ESTEVE LA .
M. Romain BOIDIN
Destinataires :
- Publication au Recueil des Actes Administratifs
- ARS de Normandie
- _ Intéressés
- Trésorier
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2023-05-11-00013 - Délégation signature Adjointe au Directeur Délégué et Resp juridique 28 Centre Hospitalier du Rouvray
76-2023-05-11-00014
Délégation signature coordonnatrice générale
des soins
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2023-05-11-00014 - Délégation signature coordonnatrice générale des soins 29 Vu
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Article 1
Délégation de signature
Coordinatrice Générale des Soins du Centre Hospitalier du
Bois Petit
Décision n° 07-2023
LE DIRECTEUR
le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6143-38,
la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé ;
le décret 92-743 du 6 aout 1992 relatif à la délégation de signature ;
la loi HPST (Hopital Patients Santé Territoires) du 22 juillet 2009 ;
la convention de Direction commune du 1er décembre 2015 entre le Centre hospitalier du Rouvray et
le Centre hospitalier du Bois Petit à Sotteville lès Rouen,
la décision du Directeur de l’ARS du 28/09/2022 nommant M. Franck ESTEVE, Directeur fonctionnel en
détachement pour 4 ans, sur la direction commune du Centre Hospitalier du Rouvray et du Centre
Hospitalier du Bois Petit à compter du 21/09/2022,
la décision de nomination de Madame Bénédicte COURTEL Coordinatrice Générale des Soins au
Centre Hospitalier du Bois Petit ;
DECIDE:
Madame Bénédicte COURTEL, cadre supérieure de santé, est chargée de la coordination des soins au Centre
Hospitalier du Bois Petit. A ce titre, elle a autorité sur les personnels soignants pour mettre en œuvre la
politique des soins au sein de l’établissement.
Au niveau de la politique et de la qualité des soins :
Présidence de la Commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques
Animation de la politique générale des soins
Elaboration, mise en œuvre, suivi et évaluation du projet de soins
Participation à l'élaboration et l’évaluation des pratiques professionnelles
Définitions des orientations conduites des projets et actions en lien avec l’amélioration continue de la
qualité, la sécurité des soins et la prévention des risques
Coordination de la recherche en soins
Participation aux projets d’informatisation
Missions transversales en lien avec les soins
Au niveau du management :
Management, animation et gestion des personnels d'encadrement et non-cadres relevant de la
direction de soins
Coordination des différentes catégories professionnelles composant le service de soins
Gestion du pool de remplacement
Equipe opérationnelle d'hygiène
En lien avec la Direction des Ressources Humaines :
Article 2
Formation continue — suivi individuel des agents...
Madame Bénédicte COURTEL reçoit délégation permanente pour signer tous les documents et décisions
entrant dans le champ de ses compétences visées ci-dessus. Elle reçoit délégation de signature pour tous les
actes de gestion administrative courante se rapportant à sa direction.
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2023-05-11-00014 - Délégation signature coordonnatrice générale des soins 30 Article 3
- Gestion des gardes administratives
« Inscrite au tableau de l’astreinte de direction du centre hospitalier du Bois Petit, Madame Bénédicte
COURTEL reçoit délégation générale de signature pour régler l’ensemble des problèmes survenant durant la
période de garde au centre hospitalier du Bois Petit et nécessitant d’être résolus sans attendre la première
heure ouvrable.
Il lui revient de juger de l'opportunité de prendre les mesures nécessaires, d'effectuer toutes les démarches
vis-à-vis des autorités policières et judiciaires, notamment celles en matière de sorties sans autorisation pour
les patients hospitalisés au centre hospitalier du Bois Petit (fugues, disparitions inquiétantes et inscription au
Fichier des personnes recherchées).
Elle est également habilitée à procéder, en cas de mouvement de grève au sein de l'établissement, aux
assignations nécessaires des personnels médicaux et non médicaux pour assurer un service minimum afin de
faire face aux besoins de santé urgents de la population et de garantir la sécurité physique des personnes, la
continuité des soins dispensés, la continuité des services hôteliers et prestataires aux hospitalisés, et la
conservation des installations et du matériel. ».
Article 4
Cette décision prend effet à compter du 11 mai 2023. Elle sera portée à la connaissance du Conseil de
surveillance du Centre Hospitalier du Bois Petit. Une ampliation sera adressée au trésorier de l’établissement.
Article 5
La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de la Seine Maritime.
Sotteville-Æes-Rouen/le 11 mai 2023
Signatures
Mme Bénédicte COURTEL
CRE
Destinataires :
- Publication au Recueil des Actes Administratifs
- Trésorier
1)
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2023-05-11-00014 - Délégation signature coordonnatrice générale des soins 31 Centre Hospitalier du Rouvray
76-2023-05-11-00015
Délégation signature Directeur d'Hopital Adjoint
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2023-05-11-00015 - Délégation signature Directeur d'Hopital Adjoint 32 Délégation de signature
Direction générale et ordonnateur
Décision n° 01/2023
LE DIRECTEUR
vu le code de la Santé Publique et notamment les articles L6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6143-38,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé,
vu Le code de la commande publique et son article L.1211-1,
vu la convention de Direction commune du 1er décembre 2015 entre le Centre hospitalier du Rouvray et le Centre
hospitalier du Bois Petit à Sotteville lès Rouen,
vu la décision du Directeur de l’ARS du 28/09/2022 nommant M. Franck ESTEVE, Directeur fonctionnel en
détachement pour 4 ans, sur la direction commune du Centre Hospitalier du Rouvray et du Centre Hospitalier du
Bois Petit à compter du 21/09/2022,
vu le contrat du 03 janvier 2023 nommant M. Laurent BAUS Directeur délégué contractuel au Centre Hospitalier du
Bois Petit du 1°janvier 2023 au 31/08/2023,
DECIDE:
Article 1
M. Laurent BAUS, exercera les fonctions relevant du métier de directeur d'hôpital adjoint.
Dans le cadre de ses fonctions et sans que cela soit limitatif, M. Laurent BAUS est chargé de la direction déléguée du Centre
Hospitalier du Bois Petit, sous l’autorité de M. Franck ESTEVE, directeur fonctionnel, chef d'établissement.
Un organigramme précise la composition de l’équipe de direction dont M. Laurent BAUS fait partie. En qualité de directeur
délégué, il anime l’équipe de direction et se voit confier la responsabilité de la gestion du Centre Hospitalier du Bois Petit
dans toutes ses composantes, au nom et en étroite liaison avec le chef d'établissement.
Par délégation du directeur du Centre Hospitalier du Bois Petit, M. Laurent BAUS exerce les compétences attribuées par la
loi et la réglementation en vigueur aux chefs d'établissements, des établissements publics de santé. Cette délégation
s'exerce dans le cadre et dans les limites de la délégation de signature qui lui est consentie. Il engage sa responsabilité et
celle de l'établissement dans tous les domaines de l’organisation et du fonctionnement des services.
Il exerce son autorité sur l’ensemble du personnel, dans le respect de l'indépendance professionnelle garantie aux
médecins par leur code de déontologie.
Il est l’ordonnateur des recettes et des dépenses. Il est assisté d’un directoire et d’une équipe de direction et travaille en
étroite collaboration avec le président de la commission médicale d'établissement qui représente le corps médical et est le
vice-président du directoire.
Il a délégation pour présider les instances CSE et F3SCT du Centre Hospitalier du Bois Petit.
Il rend compte de ses actions, de manière régulière, à son supérieur hiérarchique direct, qui est M. Franck ESTEVE, le
directeur du Centre Hospitalier du Bois Petit.
Tout manquement au respect de ces obligations est constitutif d’une faute exposant l’agent à une sanction disciplinaire,
sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal.
Cette délégation comprend l'engagement et le suivi des dépenses dans le respect des crédits ouverts et dans le cadre des
marchés passés ou des groupements d’achats dont le montant ne dépasse pas 5000€ auxquels l’établissement adhère dans
le cadre de chaque groupe de dépenses relevant des comptes de la M21.
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2023-05-11-00015 - Délégation signature Directeur d'Hopital Adjoint 33 En cas d’absence ou empêchement de M. Laurent BAUS, Directeur délégué, subdélégation est donnée dans les mêmes
termes à Mme Nadège MAINIER, adjointe au directeur délégué.
Article 2
Gardes administratives
Inscrits au tableau de l’astreinte de direction du Centre Hospitalier du Bois Petit :
e Mme Nadège MAINIER, Adjointe au directeur délégué
e Mr Romain BOIDIN, Responsable budgétaire, des Ressources humaines et des Affaires Médicales
e Mme Sylvie BULTÉ, Chargée de mission, contrôle de gestion et de l’audit interne
e Mme Bénédicte COURTEL, Coordinatrice Générale des Soins
e Mme Jacqueline LE NAGARD, Responsable Droit et Accueil des Usagers
e M. Thomas AZOULAY, Directeur du Projet Immobilier et des Services Techniques au CHR
Reçoivent délégation générale de signature pour régler l’ensemble des problèmes survenant durant les périodes de garde
au Centre Hospitalier de Bois Petit et nécessitant d’être résolus sans attendre la première heure ouvrable.
Il leur revient de juger de l’opportunité de prendre les mesures nécessaires, d'effectuer toutes les démarches nécessaires
vis-à-vis des autorités policières et judiciaires, notamment celles en matière de sorties sans autorisation pour les patients
hospitalisés au Centre hospitalier du Bois Petit (fugues, disparitions inquiétantes et inscription au fichier des personnes
recherchées).
Ils sont également habilités à procéder, en cas de mouvement de grève au sein de l'établissement, aux assignations
nécessaires de personnels médicaux et non médicaux pour assurer un service minimum afin de faire face aux besoins de
santé urgents de la population et de garantir la sécurité physique des personnes, la continuité des soins dispensés, la
continuité des services hôteliers et prestataires aux hospitalisés, et la conservation des installations et du matériel.
Article 3
Cette délégation prend effet à compter du 11 mai 2023 et sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance du
Centre Hospitalier du Bois Petit.
Une ampliation de la décision sera adressée au receveur de l’établissement ainsi qu’à M. le Directeur général de l’Agence
Régionale de la Santé de Normandie.
Toute modification fera l’objet d’une nouvelle décision qui sera notifiée aux intéressés.
Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Seine
Maritime.
-Lès-Rouen, le 11 mai 2023
Signatures :
M. Laurent BAUS
nd
Mme Nadège MAINIER
Destinataires :
- Publication au Recueil des Actes Administratifs
— Agence régionale de santé
— Receveur
— Intéressés
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2023-05-11-00015 - Délégation signature Directeur d'Hopital Adjoint 34 Centre Hospitalier du Rouvray
76-2023-05-11-00017
Délégation signature Resp budgétaire RH et
affaires médicales
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2023-05-11-00017 - Délégation signature Resp budgétaire RH et affaires médicales 35 Délégation de signature
Responsable Budgétaire, des Ressources Humaines et des
Affaires Médicales
Décision n° 06-2023
LE DIRECTEUR
vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6143-38,
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
vu le décret 92-743 du 6 aout 1992 relatif à la délégation de signature ;
vu la loi HPST (Hopital Patients Santé Territoires) du 22 juillet 2009 ;
vu le décret n° 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant disposition statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière ;
vu la loi n° 84-08 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à l’organisation du service public
hospitalier ;
vu le décret n° 83-744 du 11 aout 1983 relatif au financement et à la gestion des établissements
d’hospitalisation publics
Vu la convention de Direction commune du 1er décembre 2015 entre le Centre hospitalier du Rouvray et
le Centre hospitalier du Bois Petit à Sotteville lès Rouen,
vu la décision du Directeur de l’ARS du 28/09/2022 nommant M. Franck ESTEVE, Directeur fonctionnel en
détachement pour 4 ans, sur la direction commune du Centre Hospitalier du Rouvray et du Centre
Hospitalier du Bois Petit à compter du 21/09/2022,
DECIDE:
Article 1
M. Romain BOIDIN, Attaché d'Administration Hospitalière, Responsable budgétaire, du Service des Ressources
Humaines et des Affaires Médicales, du Centre Hospitalier du Bois Petit reçoit délégation de signature à effet
de signer tous les actes de gestion courante, contrats et conventions relevant de son champ de compétences
visés ci-dessous:
Gestion des Ressources Humaines
Les recrutements, en collaboration avec le chef d'établissement
Signature des mandats de paie
Gestion des Affaires Médicales
Encadrement des agents et coordination des activités du service
Finances, contrôle de gestion :
Préparation et suivi budgétaire
Suivi de l’exécution budgétaire : recettes et dépenses d’exploitation et d'investissement
Déclarations fiscales et budgétaires
Gestion de la trésorerie
Analyse financière
Elaboration et suivi du Plan Global de Financement Pluriannuel (PGFP)
Elaboration et suivi du Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI)
Contrat de prêt
Certification des comptes
Dématérialisation comptable
Signature des mandats et des bordereaux de recettes
Facturation hospitalière (forfait, chambres individuelles...) LR
KE
GENE
K
K
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2023-05-11-00017 - Délégation signature Resp budgétaire RH et affaires médicales 36 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Romain BOIDIN, Mme Nadège MAINIER, reçoit délégation dans les
mêmes conditions.
Article 2
— Gestion des gardes administratives
« Inscrit au tableau de l’astreinte de direction du centre hospitalier du Bois Petit, M. Romain BOIDIN reçoit
délégation générale de signature pour régler l’ensemble des problèmes survenant durant la période de garde
au centre hospitalier du Bois Petit et nécessitant d’être résolus sans attendre la première heure ouvrable.
Il lui revient de juger de l’opportunité de prendre les mesures nécessaires, d'effectuer toutes les démarches
vis-à-vis des autorités policières et judiciaires, notamment celles en matière de sorties sans autorisation pour
les patients hospitalisés au centre hospitalier du Bois Petit (fugues, disparitions inquiétantes et inscription au
Fichier des personnes recherchées).
Il est également habilité à procéder, en cas de mouvement de grève au sein de l'établissement, aux
assignations nécessaires des personnels médicaux et non médicaux pour assurer un service minimum afin de
faire face aux besoins de santé urgents de la population et de garantir la sécurité physique des personnes, la
continuité des soins dispensés, la continuité des services hôteliers et prestataires aux hospitalisés, et la
conservation des installations et du matériel. ».
Article 3
— Signature des lettres recommandées
En l’absence du directeur délégué et de son adjointe, M. Romain BOIDIN reçoit délégation de signature pour
récupérer les courriers recommandés destinés à ses services.
Article 4
Cette décision prend effet à compter du 11 mai 2023. Elle sera portée à la connaissance du Conseil de
surveillance du Centre Hospitalier du Bois Petit. Une ampliation sera adressée au trésorier de l'établissement.
Article 5
La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Département de la Seine Maritime.
-Rouen, le 11 mai 2023
M. Franck ESTEVE
Signatures
M. Romain BOIDIN ET
Mme Nadège MAINIER
EN
OÙ”
Destinataires :
- Publication au Recueil des Actes Administratifs
- Trésorier
[=]
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2023-05-11-00017 - Délégation signature Resp budgétaire RH et affaires médicales 37 Centre Hospitalier du Rouvray
76-2023-05-11-00016
Délégation signature resp droit et accueil des
usagers
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2023-05-11-00016 - Délégation signature resp droit et accueil des usagers 38 Délégation de signature
Responsable Droit et Accueil des usagers au Centre
Hospitalier du Bois Petit
Décision n° 04-2023
LE DIRECTEUR
vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6143-38,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu le décret 92-743 du 6 aout 1992 relatif à la délégation de signature ;
vu la loi HPST (Hopital Patients Santé Territoires) du 22 juillet 2009 ;
vu la convention de Direction commune du 1er décembre 2015 entre le Centre hospitalier du Rouvray et
le Centre hospitalier du Bois Petit à Sotteville lès Rouen,
Vu la décision du Directeur de l’ARS du 28/09/2022 nommant M. Franck ESTEVE, Directeur fonctionnel en
détachement pour 4 ans, sur la direction commune du Centre Hospitalier du Rouvray et du Centre
Hospitalier du Bois Petit à compter du 21/09/2022,
Vu la décision de nomination du 01/09/2011 de Madame Jacqueline LE NAGARD, Attachée
d'Administration hospitalière contractuelle et la décision de 09/2019 au poste de Responsable Droit et
Accueil des Usagers, au Centre Hospitalier du Bois Petit ;
DECIDE:
Article 1
Madame Jacqueline LE NAGARD, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable du Service Droit et
Accueil des Usagers au Centre Hospitalier du Bois Petit reçoit délégation de signature à effet de signer tous
actes et correspondances, à l'exception des documents d’une particulière importance :
— Bureau des entrées
- Facturations et admissions des usagers
— Secrétariats médicaux (EHPAD + SSR)
— Référente identitovigilance
— Gestion des sinistres des usagers
— Gestion du CVS et de la CDU
— Gestion des plaintes et réclamations des usagers
Article 2
- Gestion des gardes administratives
Inscrite au tableau de l’astreinte de direction du centre hospitalier du Bois Petit, Madame Jacqueline LE
NAGARD reçoit délégation générale de signature pour régler l’ensemble des problèmes survenant durant la
période de garde au centre hospitalier du Bois Petit et nécessitant d’être résolus sans attendre la première
heure ouvrable.
Il lui revient de juger de l’opportunité de prendre les mesures nécessaires, d’effectuer toutes les démarches
vis-à-vis des autorités policières et judiciaires, notamment celles en matière de sorties sans autorisation pour
les patients hospitalisés au centre hospitalier du Bois Petit (fugues, disparitions inquiétantes et inscription au
Fichier des personnes recherchées).
Elle est également habilitée à procéder, en cas de mouvement de grève au sein de l’établissement, aux
assignations nécessaires des personnels médicaux et non médicaux pour assurer un service minimum afin de
faire face aux besoins de santé urgents de la population et de garantir la sécurité physique des personnes, la
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2023-05-11-00016 - Délégation signature resp droit et accueil des usagers 39 continuité des soins dispensés, la continuité des services hôteliers et prestataires aux hospitalisés, et la
conservation des installations et du matériel.
Article 3
— Signature des lettres recommandées
En l’absence du directeur délégué, et de son adjointe, Madame Jacqueline LE NAGARD reçoit délégation de
signature pour récupérer les courriers recommandés adressés à la Direction.
Article 4
En cas d'absence ou empêchement de Mme Jacqueline LENAGARD, Responsable du Droit et Accueil des
Usagers, délégation est donnée dans les mêmes termes à M. Romain BOIDIN, Responsable des Ressources
Humaines et Finances.
Article 5
Cette décision prend effet à compter du 11 mai 2023. Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Bois Petit. Une ampliation sera adressée au trésorier de l’établissement.
Article 6
La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de la Seine Maritime.
Signatures
Mme Jacqueline LE NAGARD / M. Franck ESTEVE
Ç L_ Al ne 1 NE SE ENS M. Romain BOIDIN
Destinataires :
- Publication au Recueil des Actes Administratifs
- Trésorier
to
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2023-05-11-00016 - Délégation signature resp droit et accueil des usagers 40 Centre Hospitalier du Rouvray
76-2023-05-11-00018
Délégation signature resp pharmacie
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2023-05-11-00018 - Délégation signature resp pharmacie 41 vu
vu
vu
vu
vu
Vu
vu
vu
Article 1
Délégation de signature
Responsable de la Pharmacie à Usage Interne du Centre
Hospitalier du Bois Petit
Décision n° 05-2023
LE DIRECTEUR
le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6143-38,
la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé ;
le décret 92-743 du 6 aout 1992 relatif à la délégation de signature ;
la loi HPST (Hopital Patients Santé Territoires) du 22 juillet 2009 ;
la convention de Direction commune du 1er décembre 2015 entre le Centre hospitalier du Rouvrer et
le Centre hospitalier du Bois Petit à Sotteville lès Rouen,
la décision du Directeur de l’ARS du 28/09/2022 nommant M. Franck ESTEVE, Directeur fonctionnel en
détachement pour 4 ans, sur la direction commune du Centre Hospitalier du Rouvray et du Centre
Hospitalier du Bois Petit à compter du 21/09/2022,
la décision de nomination de Madame Sabine PERAHIA responsable de la pharmacie à usage interne
du Centre Hospitalier du Bois Petit ;
DECIDE:
Mme Sabine PERAHIA, Praticien, Titulaire, Responsable de la Pharmacie à Usage Interne du Centre Hospitalier
du Bois Petit reçoit délégation de signature à effet de signer tous actes et correspondances du titre Il relatifs
aux médicaments et dispositifs médicaux concernant les comptes suivants, à l'exception des documents d’une
particulière importance :
Article 2
60211 Produits pharmaceutiques
60216 Gaz médicaux
60221 DISP MEDI NONSTERU
602221 PARENTERAL
602222 DIGESTIF
602223 GENITO URINAIRE
602224 RESPIRATOIRE
602225 AUTRES ABORDS
60223 DIS MED STER AUTRES
60224 FOURN LABORATOIRES
60228 AUTRES DISPO MEDICAUX
Cette délégation comprend l'engagement et suivi des dépenses dans le respect des crédits ouverts et dans le
cadre des marchés passés ou des groupements d’achats auxquels l’établissement adhère dans le cadre de
chaque groupe de dépenses relevant des comptes de la M21 consigné dans l’article 1.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame le Docteur Sabine PERAHIA, responsable de la Pharmacie au
Centre Hospitalier du Bois Petit ;
Délégation donnée aux pharmaciennes nommées ci-dessous :
Madame le Docteur Sandrine PHILIPPE ;
Madame le Docteur Marie DUFOUR ;
Madame le Docteur Sophie BOISSEY.
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2023-05-11-00018 - Délégation signature resp pharmacie 42 Article 4
Cette décision prend effet à compter du 11 mai 2023. Elle sera portée à la connaissance du Conseil de
surveillance du Centre Hospitalier du Bois Petit. Une ampliation sera adressée au trésorier de l’établissement.
Article 5
La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de la Seine Maritime.
Sotteville/Lès-Rouen, le 11 mai 2023
Signatures
Mme Sabine PERAHIA M. Franck ESTEVE
Destinataires :
- Publication au Recueil des Actes Administratifs
-_ Trésorier
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2023-05-11-00018 - Délégation signature resp pharmacie 43 Centre Hospitalier du Rouvray
76-2023-05-11-00019
Délégation signature resp ressources matérielles
et achats
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2023-05-11-00019 - Délégation signature resp ressources matérielles et achats 44 Délégation de signature
Responsable des Ressources Matérielles et des achats
Décision n° 03-2023
LE DIRECTEUR
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6143-38,
vu la loi n° 91-748 du 31juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu le décret 92-743 du 6 aout 1992 relatif à la délégation de signature ;
Vu la loi HPST (Hopital Patients Santé Territoires) du 22 juillet 2009 ;
Vu le décret n° 83-744 du 11 aout 1983 relatif au financement et à la gestion des établissements
d’hospitalisation publics
Vu la convention de Direction commune du 1er décembre 2015 entre le Centre hospitalier du Rouvray et
le Centre hospitalier du Bois Petit à Sotteville lès Rouen,
Vu la décision du Directeur de l’ARS du 28/09/2022 nommant M. Franck ESTEVE, Directeur fonctionnel en
détachement pour 4 ans, sur la direction commune du Centre Hospitalier du Rouvray et du Centre
Hospitalier du Bois Petit à compter du 21/09/2022,
DECIDE:
Article 1
Madame Nadège MAINIER, attachée d'administration hospitalière, exerce les missions de Responsable des
Ressources Matérielles et des achats du Centre Hospitalier du Bois Petit. A ce titre, elle a autorité hiérarchique
sur les personnels rattachés respectivement aux activités suivantes :
- Logistique
- Achats et approvisionnements à l’exception des stocks de la pharmacie
- Patrimoine, maintenance et investissements immobiliers
- Travaux et sécurité des biens et des personnes
Article 2
Mme Nadège MAINIER, reçoit délégation permanente afin de signer :
Les engagements, liquidation des dépenses inscrites aux comptes, listés en annexe, du budget principal et des
budgets annexes, en qualité d’ordonnateur secondaire de l’établissement.
2.1 Ainsi que tous les documents et décisions entrant le champ de ses compétences visées ci-dessous.
- Blanchisserie,
- Magasins
- Office Relais
- Nettoyage
- Services techniques
2.2 Achats
- Achats et approvisionnements
- Gestion de la comptabilité matière ( à l'exception des stocks de pharmacie)
- Exécution et suivi de tous les marchés
2.3. Investissements et maintenance immobiliers, mobiliers et équipements
- Gestion des sinistres concernant les biens mobiliers et immobiliers
- Investissements immobiliers, mobiliers et équipements
- Gestion du patrimoine et inventaires
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2023-05-11-00019 - Délégation signature resp ressources matérielles et achats 45 - Sécurité et maintenance des installations
- Maintenance et équipements techniques associés
- Maintenance des équipements, véhicule et mobiliers
- Mise en œuvre du projet foncier
- Travaux neufs
- Réhabilitation immobilière
- Gestion des contentieux liés aux opérations de travaux
- Travaux neufs
- Sécurité incendie et sûreté
Cette délégation comprend l'engagement et suivi des dépenses dans le respect des crédits ouverts et dans le
cadre des marchés passés ou des groupements d’achats dont le montant ne dépasse pas 5000€ auxquels
l'établissement adhère dans le cadre de chaque groupe de dépenses relevant des comptes de la M21.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadège MAINIER :
Mme Khadija LEFEVRE, adjoint des cadres, reçoit délégation de signature à effet de signer tous les actes de
gestion courante relevant du champ de compétences visées ci-dessous et au regard de la délégation du GHT
Rouen Cœur de Seine :
- Achats, magasin général, magasin des ateliers,
- Service logistique
- Encadrements des agents et coordination des activités du service
M. Romain BOIDIN, attaché d'administration hospitalière, reçoit délégation de signature à effet de signer tous
les actes de gestion courante relevant du champ de ses compétences visées ci-dessous :
- Ressources Matérielles,
- Services techniques, patrimoine, investissements
- Opérations de travaux
En cas d'absence où d’empêchement de Mme MAINIER pour les affaires courantes de la direction des
ressources matérielles du Centre Hospitalier de Bois Petit, délégation est donnée à Mr BOIDIN.
Les correspondances à caractère techniques adressées aux services de l'Etat, et aux Collectivités Territoriales
ne peuvent faire l’objet d’une signature par délégation qu’en cas d'absence supérieure à 24 Heures de la
Responsable des Ressources Matérielles.
Article 4
Cette décision prend effet à compter du 11 mai 2023. Elle sera portée à la connaissance du Conseil de
surveillance du Centre Hospitalier du Bois Petit. Une ampliation sera adressée au trésorier de l’établissement.
Article 5
La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de la Seine Maritime.
Sotteville-lès-Rouen, le 11 mai 2023
M.Æranck EVE
Signatures
Mme Nadège MAINIER
Lau à
M. Romain BOIDIN Mme Khadija LEFEVRE
1)
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2023-05-11-00019 - Délégation signature resp ressources matérielles et achats 46 Destinataires :
- Publication au Recueil des Actes Administratifs
- _ Trésorier
- Receveur
Intéréssés
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2023-05-11-00019 - Délégation signature resp ressources matérielles et achats 47 Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2023-05-11-00019 - Délégation signature resp ressources matérielles et achats 48 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2023-05-30-00007
DECISION PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE
SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION
VET NET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-05-30-00007 - DECISION PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION VET NET 49 E 3
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion Emploi Entreprises
(2
VET NET
19 bis rue des chouquettes
BP 13
76190 Yvetôt
A l'attention de Monsieur le président
Rouen, le 30/05/2023
Dossier suivi par : Johann ISENBURG (02. 76 27 71 50)
Objet : Notification d'agrément
Monsieur le président,
Comme suite à votre demande reçue le 15/05/23, je vous prie de trouver ci-joint la décision vous accordant votre agrément « ESUS » pour une durée de cinq ans.
Je vous invite à anticiper le renouvellement de cet agrément en tenant compte du délai de deux mois dont disposent nos services pour l'instruction des demandes d'agrément ou de renouvellement d'agrément ESUS.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités
Par subdélégation
P/La Responsable du Pôle «insertion, Emploi,
Entreprises »
Dominique GRARD
AA
dé
Direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de la Seine-Maritime
27 rue du 74°" régiment d'infanterie 76003 ROUEN Cedex 1
ddets-direction@seine-maritime.£ouv.fr
02 76 27 7101
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-05-30-00007 - DECISION PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION VET NET 50 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-05-30-00007 - DECISION PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION VET NET 51 Direction départementale de l'emploi, du
PRÉFET travai idarité avail et des solidarités DE LA SEINE-
MARITIME Pôle Insertion Emploi Entreprises Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION PORTANT AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
LE PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE, PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014relative à l'économie sociale et
solidaire modifiée par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019;
VU le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;
VU la demande du 15/05/23, de l'association VET NET dont le siège est situé 19 bis
rue des chouquettes BP 13 76190 Yvetôt visant. à obtenir l'agrément « ENTREPRISE
SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE » ;
CONSIDERANT que l'association VET NET remplit l’ensemble des conditions
législatives et règlementaires relatives à l'agrément «ENTREPRISE SOLIDAIRE
D'UTILITE SOCIALE », notamment les conditions cumulatives énumérées par
l'article L.3332-17-1 du Code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-05-30-00007 - DECISION PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION VET NET 52 ARRETE
Article 1 : La demande d’ agrément « ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
présentée par l'association VET NET est accordée.
Article 2: Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du
30/05/23.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Seine-Maritime.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritimé et le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ROUEN, le 30/05/2023
Pour Le Préfet de la Seine-Maritime,
et‘ par subdélé
\
VOIES ET DELAIS DE RE RS :
Conformément aux dispositions des articles R.421.1 à R.421.5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d’un récours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-05-30-00007 - DECISION PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION VET NET 53 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2023-05-22-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME
ANDREA MENAGE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-05-22-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME ANDREA MENAGE 54 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
RETIRE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalité de la Seine-Maritime
Fraternité
TE Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP509367181
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ANDREA MENAGE, 30 rue Max Leclerc
76460 SAINT-VALERY-EN-CAUX, le 27 mars 2023 ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès DDETS de la
Seine-Maritime, le 27 mars 2023 par Madame Pesenti Andréa en qualité de dirigeante, pour
l'organisme ANDREA MENAGE dont l'établissement principal est situé 30 rue Max Leclerc
76460 SAINT-VALERY-EN-CAUX et enregistré sous le N° SAP509367181 pour les activités
suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
« Collecte et livraison de linge repassé
+ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-05-22-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME ANDREA MENAGE 55 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, 2 mai 2023—__
7 ESer _ Es 5
— Pour le Préfet et par-Sükdélégation
Le Directeur du travail
directeur départemental adjoint
Pascal DÉSILLE-LEGEAY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands,
6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. |
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert -
76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-05-22-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME ANDREA MENAGE 56 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2023-05-23-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME
CLEAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-05-23-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME CLEAN 57 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalité | de la Seine-Maritime
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952120749
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- . LA at
CT TNT ER — . "+ ww 7 dr Lu .
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Clean, 20 passage de la Luciline 76007 Rouen, le 12 mai. 2023 ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 12 mai 2023 par Mesdames CAHARD Aurélia et LARIBI Léa en
qualité de co-gérantes, pour l'organisme CLEAN dont l'établissement principal est situé
20 passage de la Luciline 76007 Rouen et enregistré sous le N° SAP952120749 pour les activités
suivantes : .
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile
+ Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison de linge repassé
+ Livraison de course à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence
+ Assistance administrative
+ Soins esthétiques pour personnes dépendantes
+ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes
+ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs
déplacements
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire
+ Coordination et délivrance des SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-05-23-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME CLEAN 58 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
-Faitè-Rouen, le 23 mai 2023-—__ -
_— Pour le Préfetet-far subdélégation
= Le Directeur du travail
directeur départemental adjoint
Pascal DÉSILLE-LEGEAY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie,
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de:rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-05-23-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME CLEAN 59 Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2023-06-01-00011
Arrêté préfectoral n° DDPP 76-23-119 du 1er juin
2023 portant sur le contrôle des mouvements
des animaux de l'espèce ovine dans le cadre de
l'Aïd el Adha 2023.
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2023-06-01-00011 - Arrêté préfectoral n° DDPP 76-23-119 du 1er juin 2023 portant sur le contrôle des mouvements des animaux de l'espèce ovine dans le cadre de l'Aïd el Adha 2023. 60 E = Direction départementale de la PRÉFET protection des populations
DE LA SEINE- |
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Dossier suivi par : François BOUCHER
Arrêté n° DDPP 76-23-119 du 1° juin 2023
portant sur le contrôle des mouvements des animaux de l'espèce ovine dans le cadre de l'Aïd-El-Adha
2023
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du . 5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°.23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Considérant -
qu'à l'occasion de l'Aïd-El-Adha, chaque année, de nombreux ovins sont transportés dans le département de la Seine-Maritime à des fins d'abattage et de livraison aux particuliers en vue de la consommation ;
que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles
d'hygiène préconisées en application de l'article L. 2311 du code rural et'de la pêche maritime et
aux règles de protection animale édictées en application de l'article L. 214-3 du code rural et de la.
pêche maritime ;
qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de
réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces
concernées ;
Avenue du Grand Cours — CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : eine-mariti V.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2023-06-01-00011 - Arrêté préfectoral n° DDPP 76-23-119 du 1er juin 2023 portant sur le contrôle des mouvements des animaux de l'espèce ovine dans le cadre de l'Aïd el Adha 2023. 61 Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1 : Aux fins du présent arrêté, on entend par :
Exploitation : tout établissement, toute construction, ou, dans le cas d’un élevage en
plein air, tout lieu, dans lequel des añimaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitétions d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés ;
“Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre
temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Article 2 : La détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'Association Régionale pour
l'identification du Cheptel Haut-Normand (AR.IC.H.N) conformément à l'article D. 212-26 du
code rural et de la pêche maritime est interdite dans le département de la Seine-Maritime.
Article 3 : Le transport d’ovins vivants est interdit dans le département de la Seine-Maritime, sauf dans les cas suivants :
le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou
cliniques vétérinaires ;
le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement
déclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental: ou
interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et
de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est
également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'A.R.I.C.H.N.
Article 4 : L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R. 214- 73 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Le présent arrêté s'applique du samedi 24 juin 2023 au dimanche 2 juillet 2023 inclus.
Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-ma ritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2023-06-01-00011 - Arrêté préfectoral n° DDPP 76-23-119 du 1er juin 2023 portant sur le contrôle des mouvements des animaux de l'espèce ovine dans le cadre de l'Aïd el Adha 2023. 62 Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet du Havre, le sous-préfet de Dieppe, le directeur de cabinet, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, les maires des communes de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 1er juin 2023
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de jus- tice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminis-
tratif de Rouen dans le délai de déux mois à compter de sa notification ou de sa publication. .
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site
www.telerecours.fr
Avenue du Grand Cours— CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2023-06-01-00011 - Arrêté préfectoral n° DDPP 76-23-119 du 1er juin 2023 portant sur le contrôle des mouvements des animaux de l'espèce ovine dans le cadre de l'Aïd el Adha 2023. 63 Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2023-06-01-00011 - Arrêté préfectoral n° DDPP 76-23-119 du 1er juin 2023 portant sur le contrôle des mouvements des animaux de l'espèce ovine dans le cadre de l'Aïd el Adha 2023. 64 Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2023-05-30-00001
Arrêté n° DDPP 76-23-115 du 30 mai 2023
autorisant l'abattoir ATHOR au TRAIT à déroger
à l'obligation d'étourdissement des animaux
pour les abattages d'ovins relatifs à la fête
religieuse de l'Aïd el Adha 2023
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2023-05-30-00001 - Arrêté n° DDPP 76-23-115 du 30 mai 2023 autorisant l'abattoir ATHOR au TRAIT à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux pour les abattages d'ovins 65 PRÉFET ; | |
DE LA SEINE- Direction départementale de la
MARITIME protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Service : sécurité sanitaire des aliments
Dossier suivi par Hélène DAL CORSO
Arrêté n° DDPP 76-23-115 du 30 MAI 2023
autorisant l'abattoir ATHOR au TRAIT à déroger à l'obligation d'étourdissement des
animaux pour les abattages d'ovins relatifs à la fête religieuse de l'Aïd-el-Adha 2023,
conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70 du code rural et de la
pêche maritime
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment le II! de l'article R.214-70 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; :
vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection des
populations de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
Vu la demande d'autorisation présentée par ATHOR le 2 mai 2023 ;
vu le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande ;
CONSIDERANT -
que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 20711 susvisé a été délivré par le demandeur ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations,
11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 -- 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2023-05-30-00001 - Arrêté n° DDPP 76-23-115 du 30 mai 2023 autorisant l'abattoir ATHOR au TRAIT à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux pour les abattages d'ovins 66 ARRETE
Article 1 : L'autorisation prévue à l'article R.214-70 du Code rural et de la pêche maritime est délivrée à l'abattoir :
ATHOR
rue de la plage
76580 LE TRAIT
exploité par M. Thierry VION (gérant) pour utiliser la dérogation à l'obligation d'étourdissement lors de l'abattage rituel HALAL des ovins pour le cas prévu au 11° de l'article R.214-70 du Code rural et de la pêche maritime, dans les conditions prévues au dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour les abattages relatifs à la fête religieuse de l'Aïd-el-Adha 2023. Elle est valable du 28 juin 2023 au 1° juillet 2023 inclus.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 30 MAI 2023
POUR LE PRÉFET D LASEIN MARITIME
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 4217-5 du Code de justice administrative, la présente mesure peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le RE nel administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Le tribunal administratif peut être saisi par application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. Pendant ce même délai, un recours gracieux peut être formulé auprès de la direction départementale de la protection des populations, qui dispose de deux mois pour statuer sur la demande. En cas de rejet implicite né du silence de l'administration, l'intéressé pourra saisir le tribunal administratif de Rouen dans un nouveau délai de deux mois.
11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32 :
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2023-05-30-00001 - Arrêté n° DDPP 76-23-115 du 30 mai 2023 autorisant l'abattoir ATHOR au TRAIT à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux pour les abattages d'ovins 67 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-05-26-00002
AP 2022-12-1 du 26 mai 2023_ cage instrumentée
d'étude EMDT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-26-00002 - AP 2022-12-1 du 26 mai 2023_ cage instrumentée d'étude EMDT 68 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer, Littoral et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Baptiste BEUGIN
Tél. : 02 35 06 66 39
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2022-12-1 du 26 mai 2023
portant modification de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime au profit de la société Quiet Océans agissant pour le compte la société Éoliennes en Mer Dieppe le Tréport (EMDT) dans le cadre de l’installation d’une cage instrumentée d’un enregistreur acoustique passif autonome
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’État ;
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (I-21°) relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer ;
Vu l’arrêté n° 23-012 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d’activités à M Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 23-015 du 26 avril 2023 portant subdélégation de signature en matière d’activités ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-12 du 21 mars 2022 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel pour l’installation d’une cage instrumentée d’enregistreur acoustique passif autonome au profit de la société Quiet Océans pour le compte de la société Éoliennes en Mer Dieppe le Tréport (EMDT) ;
Vu la pétition, en date du 21 février 2023, par laquelle la société Quiet Océans, 525, Avenue Alexis de Rochon 29280 Plouzané, représentée par Monsieur Philippe Billand, sollicite la modification de l’arrêté préfectoral n° 2022-12 du 21 mars 2022 afin de poursuivre l’état de référence environnemental relatif à l’étude acoustique des mammifères marins réalisé pour le compte de la société EMDT ;
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 23 février 2023 pour la modification de l’autorisation accordée ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-26-00002 - AP 2022-12-1 du 26 mai 2023_ cage instrumentée d'étude EMDT 69 Vu l’avis conforme de la Préfecture Maritime en date du 7 mars 2023 ;
Vu l’avis conforme de l’Autorité Militaire en date du 23 mai 2023
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 9 mars 2023 fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l’article 2 de la présente autorisation.
Vu l’engagement, souscrit le 9 mars 2023 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance afférente à l’occupation sollicitée ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint) ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation n’est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000.
Que l’occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de façade maritime (DSF) MEMNor (adoptés par arrêté préfectoral du 25/09/19), notamment l’intégrité des fonds marins D06-0E02 – réduire les perturbations et les pertes physiques des habitats génériques et particuliers liées aux activités et usages maritimes.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L’AUTORISATION
OL’article 1er – OBJET DE L’AUTORISATION P de l’arrêté du 21 mars 2022 est remplacé par :
La société Quiet Océans (N° SIREN, 524673803), 525, Avenue Alexis de Rochon 29280 Plouzané, représentée par Monsieur Philippe Billand, (ci-dessous dénommée O le pétitionnaire P) sollicite le 21 février 2023 la modification de l’autorisation accordée par l’arrêté préfectoral n° 2022-12 du 21 mars 2022, l’autorisant à occuper une dépendance située sur le domaine public maritime afin de contribuer à l’établissement d’un état de référence environnemental pour le compte de la société Éoliennes en Mer Dieppe le Tréport (EMDT).
L’occupation a été accordée par arrêté préfectoral du 21 mars 2022 pour une durée de 15,5 mois, à compter du 21 mars 2022, jusqu’au 30 juin 2023.
Sur cette période, le matériel acoustique nommé R5, objet de l’autorisation, a été déployé puis perdu en mer avant que l’étude ne puisse être finalisée.
La présente autorisation est délivrée pour permettre une nouvelle installation du matériel acoustique, dit P5 (anciennement R5) afin de réaliser les mesures de suivi du bruit ambiant et des mammifères marins nécessaires à l’établissement de l’état de référence avant la construction du parc, conformément à :
– l’article 17.4 de l’arrêté inter-préfectoral du 26/02/2019 autorisant au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement, l’aménagement, l’exploitation du parc éolien en mer de Dieppe le Tréport au bénéfice de la société Éoliennes en Mer Dieppe le Tréport (EMDT). – l’article 8 du dossier de précisions techniques, annexe 2 de la convention de concession d’utilisation du domaine public maritime établie entre l’État et la société EMDT, approuvée par arrêté préfectoral du 26/02/2019.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-26-00002 - AP 2022-12-1 du 26 mai 2023_ cage instrumentée d'étude EMDT 70 Caractéristiques générales :
La cage instrumentée d’enregistreur acoustique passif autonome est constituée de : • Cage : L : 140 cm – l :110 cm – h :35 cm ;
• La structure tubulaire de la cage a une emprise au sol équivalent à 1.5m² ; • Le poids dans l’eau d’une cage équipée est d’environ 250 kg ; • 1 enregistreur acoustique intégré dans la cage.
Une ligne de signalisation indépendante, équipée d’un flotteur blanc sera placée à proximité de la cage instrumentée.
Coordonnées géographiques :
Coordonnées géographiques
(WGS84 (deg decim)) Latitude Longitude
Matériel acoustique P5 50.06205710° N 1.24833360° E
Créneaux de déploiement :
(1 mois de mesures en continu pour chaque déploiement)
Période de déploiement n°1 entre le 1
er juin et le 1eraout 2023
(date à préciser par Quiet Océans)
Période de déploiement n°2 entre le 1
er septembre et 1er novembre 2023
(date à préciser par Quiet Océans)
Période de déploiement n°3 entre 1
er décembre 2023 et 1er février 2024
(date à préciser par Quiet Océans)
Période de déploiement n°4 entre 1er mars 2023 et 1er avril 2024
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
L’autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous dénommé O autorité compétente P.
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée O gestionnaire du domaine public maritime P.
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés par les articles L2125-1 et R 2125-1 du code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
O L’article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES P de l’arrêté préfectoral n° 2022-12 du 21 mars 2022 est remplacé par :
Article 2.1 : Montant de la redevance :
– Concernant l’occupation et sa durée :
Occupation non économique – 4 périodes d’un mois maximum entre le 01/06/2023 et le 01/04/2024 – la catégorie d’occupation : installations à l’unité
– l’application du tarif : 174 € (minimum forfaitaire annuel – tarif actualisé 2023)
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Article 2.2 : Modalités de paiement de la redevance :
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN) Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 : Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 : Traitement des données à caractère personnel :
Les données à caractère personnel de l’occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l’occupant dispose d'un droit d’accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-desdonnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 -75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-26-00002 - AP 2022-12-1 du 26 mai 2023_ cage instrumentée d'étude EMDT 72 Article 3 – DURÉE DE L’AUTORISATION
Le premier paragraphe de O l’article 5 – DURÉE DE L’AUTORISATION P de l’arrêté préfectoral n° 2022-12 du 21 mars 2022 est remplacé par :
O L’autorisation est accordée pour une durée maximale de douze (12) mois, à compter de la date de signature de l’arrêté. Sauf application de O l’article 4 – Révocation et résiliation P, l’occupation cessera de plein droit, au terme de l’autorisation P.
Article 4 – SÉCURITÉ MARITIME
Il est rappelé que le pétitionnaire devra respecter l’ensemble des prescriptions qui sont édictées par le préfet maritime et le commandant de la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord et repris dans l’article 6 de l’arrêté préfectoral initial n° 2022-12 du 21 mars 2022.
Le pétitionnaire veillera à informer le service gestionnaire du domaine public maritime des dates de pose et de retrait de la cage instrumentée.
Article 5 – CONDITIONS
Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° 2022-12 du 21 mars 2022 restent inchangés.
Article 6 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au pétitionnaire à l’adresse suivante : philippe.billand@quiet-oceans.com
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 26 mai 2023
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L’attachée d’administration de l’État
Responsable Bureau des Marins et Usages de la
Mer
Corinne COQUATRIX
Annexe : plan de localisation des différentes cages instrumentées
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application - Télérecours citoyens 0 accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-26-00002 - AP 2022-12-1 du 26 mai 2023_ cage instrumentée d'étude EMDT 73 0002 EJNEN eu07 alnboo au2od auoz 2Jed np au07 easxe\aLjeLuAUEg 103Rhoiq £coz 20 €L L3SaInSeW'34L'LOW3 "L0'C00L6L020Ù
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-26-00002 - AP 2022-12-1 du 26 mai 2023_ cage instrumentée d'étude EMDT 74 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-05-30-00009
AP 23-10 du 30 mai 2023_interventions sur plage
de Saint-Valery-en-Caux
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-30-00009 - AP 23-10 du 30 mai 2023_interventions sur plage de Saint-Valery-en-Caux 75 PRÉF EINE Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 23-10 - du 30 mai 2023
Portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer, sur la plage de Saint-Valery-en-Caux, pour le compte de la Commune de
Saint-Valery-en-Caux
Sous-Préfecture de Dieppe
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'environnement, notamment l'article L 321-9 ;
le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime - Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
l'arrêté préfectoral n° 23-047 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VION, sous-préfet de Dieppe ;
l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime
la demande en date du 26 avril 2023, de la Commune de Saint-Valery-en-Caux, représentée par Monsieur Jean-François OUVRY sollicitant l'autorisation de circuler sur la plage de Saint-Valery- en-Caux
CONSIDÉRANT :
Que la nature des opérations, rendent indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
ce rase ne mn aitie gouv.fr 1/4 7 place de la Madeleine, CS16086 *E LUTESSEINE-MAFIME, BORNE | 76 036 ROUEN CEDEX www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-30-00009 - AP 23-10 du 30 mai 2023_interventions sur plage de Saint-Valery-en-Caux 76 ARRÊTE
Article 1° - OBJET
La Commune de Saint-Valery-en-Caux, mairie de Säint-Valery-en-Caux, place de l'hôtel de ville bp 47,
76 460 SAINT-VALERY-EN-CAUX représentée par Monsieur Jean-François OUVRY (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire »), est autorisée à faire circuler des véhicules terrestres à moteur, sur le domaine public maritime en vue des opérations définies à l’article 4.
Article 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES .
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité des opérations.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en vigueur.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un Usage autre que celui pour lequel elle a été accordée.
Article 3 - VÉHICULE AUTORISÉ
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation du véhicule nécessaire aux opérations définies à l’article 4 :
. tracteur, immatriculée : 3807 SG 76
: Bull à chenilles
° véhicule à définir lors des besoins ponctuels
Article 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONS
L'autorisation est accordée à compter du 6 juin 2023 pour une durée de un an. Elle expirera le 5 juin 2024.
La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre pour la plage de Saint-Valery-en-Caux : — la période du 6 juin au 7 juin 2023 pour :
°__ l'opération de pose des bouées de balisage de la zone de baignade ;
- la période du 26 juin au 28 juin 2023 pour :
+ reprofilage des galets par la société Denise de Fauville-en-Caux ;
- la période du 1°’ septembre au 4 séptembre 2023 pour :
°__ l'opération de dépose des bouées de balisage de la zone de baignade ;
- ponctuellement au besoin sur une période à préciser auprès du service gestionnaire du DPM pour une intervention :
+ de remise en état des dispositifs précités. ;
* de retrait de galets sur la digue promenade suite à tempête ;
° __ d'enlèvement de carcasse de mammifère marin échoué ;
° __ d'enlèvement de déchets lourds échoués sur la plage.
° de reprofilage de la plage notamment sur la partie EST de l'escalier double volée.
re senger ro a rene time dou fr 2/4 7 place de la Madeleine, CS16036
* Br Æ 2HIÉME.BOUVIT 76 036 ROUEN CEDEX www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-30-00009 - AP 23-10 du 30 mai 2023_interventions sur plage de Saint-Valery-en-Caux 77 Le bénéficiaire devra, au moins 3 semaines avant la date d'expiration, faire la demande du renouvellement, à l'aide du formulaire type, à l'autorité compétente, en indiquant les périodes, si connues, pour laquelle il souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Article 5 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
La circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection de l'environnement. Elle ne doit occasionner :
* aucune dégradation sur l'estran;
‘ aucune pollution de quelque nature que ce soit;
* aucun dérangement d'espèces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).
Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou de carburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le DPM.
La circulation ne devra se faire que sur la zone en bleu sur la carte ci-jointe afin d'éviter toute
destruction du milieu.
Article 6 - RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et des tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière, être invoquée en toutes circonstances.
Article 7 — POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par ses soins au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 30/05/2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Dieppe
Pascal VION
Annexe : carte de zone de circulation
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr '
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-30-00009 - AP 23-10 du 30 mai 2023_interventions sur plage de Saint-Valery-en-Caux 78 ë É ä & $ È Cl & ë
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mer de la Seine-Maritime
76-2023-06-01-00012
AP 23-12 du 1er juin2023_VLFTP-CRC bouées
balisage parcs ostréicoles
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-01-00012 - AP 23-12 du 1er juin2023_VLFTP-CRC bouées balisage parcs ostréicoles 80 En PRÉFET Direction départementale
DE RUE E- des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 23-12 - du 1 juin 2023
Portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer, sur l'estran de Veules-les-Roses pour le compte de la société VFL TP, dans le cadre d'interventions sur les bouées de balisage des parcs ostréicoles appartenant au Comité Régional de la Conchyliculture Normandie - Mer-du-Nord
Sous-Préfecture de Dieppe
Affaire suivie par : Guillaume PAIN
Tél. : 02 35 06 66 16
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L 321-9 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime - Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-047 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VION, sous-préfet de Dieppe; .
Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine- Maritime
Vu la demande en date du 28 décembre 2022, par laquelle l'entreprise VLF TP, 200 Rue du Puits, 76460 MANNEVILE-ES-PLAINS sollicite l'autorisation de circuler sur l'estran de Veules- les-Roses dans le cadre d'interventions sur les bouées ostréicoles ;
Vu l'avis favorable de la commune de Veules-les-Roses en date du 9 mai 2023.
CONSIDÉRANT :
Que la nature des opérations rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-
maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-01-00012 - AP 23-12 du 1er juin2023_VLFTP-CRC bouées balisage parcs ostréicoles 81 ARRÊTE
Article 1° - OBJET
L'entreprise VFLTP, 200 Rue du Puits, 76460 MANNEVILE-ES-PLAINS représentée par Vincent LEFRANCOIS, (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire ») est autorisée à faire circuler des véhicules terrestres à moteur, sur le domaine public maritime sur l‘estran de Veules-les-Roses en vue de poser deux bouées pour le balisage de la zone conchylicole, puis d'en assurer l'entretien pour le compte du Comité Régional de la Conchyliculture Normandie Mer-du-Nord (CRC).
Article 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.
Le bénéficiaire et ses mandataires demeurent responsables du déroulement de la surveillance et de la sécurité des opérations.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en vigueur. |
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour lequel elle a été accordée.
Article 3 - VÉHICULES AUTORISÉS
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules suivants nécessaires aux opérations citées dans l’article 4 :
+ Tracteur Fendt avec remorque, immatriculé : FC-115-RT
+ Pelle Kobelko (pelle à chenilles): n° YH07-10381
Article 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONS
L'autorisation est accordée à compter du 1°juin 2023 pour une durée d'un an.
Les opérations consistent en période de grande marée à :
+ la pose des bouées de balisages avant la saison estivale ;
+ _ l'entretien des bouées et de leurs ancrages tout au long de l’année ;
+ la dépose des bouées avant la période hivernale.
Les dates précises d'interventions devront être communiquées en amont au Service Mer, Littoral et environnement Marin de la DDTM 76.
Article 5 - RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT
La circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection de l'environnement. Elle ne doit occasionner :
* aucune dégradation sur l'estran;
* ‘aucune pollution de quelque nature que ce soit ;
* aucun dérangement d'espèces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-
maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/4
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-01-00012 - AP 23-12 du 1er juin2023_VLFTP-CRC bouées balisage parcs ostréicoles 82 Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou de carburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le DPM.
La circulation ne devra se faire que sur la zone en bleu sur la carte ci-jointe afin d'éviter toute destruction du milieu.
Article 6 - RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et des tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière, être invoquée en toutes circonstances.
En cas de découverte d'engins explosifs, le bénéficiaire devra alerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40) et le service gestionnaire du domaine public maritime. Il veillera à limiter les manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui devra être considéré comme dangereux. Pour information, le numéro de téléphone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière, être invoquée en toutes circonstances.
Article 7 — POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé, en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera notifié par ses soins au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 01/06/2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Dieppe
a”
Pascal VION
Annexe : carte de zone de circulation
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 427-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-
maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 3/4 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-01-00012 - AP 23-12 du 1er juin2023_VLFTP-CRC bouées balisage parcs ostréicoles 83 L4
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à] ANS 19/N24112 2PUOHESL103NY FAApeT 13374d | Dei Hg, Ségr SEAL RE LR PORRLL SE LL IE Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-01-00012 - AP 23-12 du 1er juin2023_VLFTP-CRC bouées balisage parcs ostréicoles 84 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-06-01-00013
AP 23-13 du 1er juin 2023_ R-Gallot VLFTP
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-01-00013 - AP 23-13 du 1er juin 2023_ R-Gallot VLFTP 85 PRÉFET Direction départementale
DE LA REIN E- des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 23-13 - du 1 juin 2023
Portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer, sur l'estran de Veules-les-Roses pour le compte de la société VFL TP, dans le cadre d'interventions sur la concession ostréicole de Monsieur Raphaël GALLOT.
Sous-Préfecture de Dieppe
Affaire suivie par : Guillaume PAIN
Tél. : 02 35 06 66 16
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L 321-9 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime - Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
vu l'arrêté préfectoral n° 23-047 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Pascal VION, sous-préfet de Dieppe ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine- Maritime
Vu la demande en date du 28 décembre 2022, par laquelle l'entreprise VLF TP, 200 Rue du Puits, 76460 MANNEVILE-ES-PLAINS sollicite l'autorisation de circuler sur l'estran de Veules- les-Roses dans le cadre d'interventions sur les bouées ostréicoles ;
Vu l'avis favorable de la commune de Veules-les-Roses en date du 9 mai 2023.
CONSIDÉRANT :
Que la nature des opérations rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-
maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-01-00013 - AP 23-13 du 1er juin 2023_ R-Gallot VLFTP 86 ARRÊTE
Article 1°’ - OBJET
L'Entreprise VFLTP, 200 Rue du Puits, 76460 MANNEVILE-ES-PLAINS représentée par Vincent LEFRANCOIS, (ci-dessous dénommée «le bénéficiaire ») est autorisée à faire circuler des véhicules terrestres à moteur, sur le domaine public maritime sur l'estran de Veules-les-Roses en vue de déposer de vieilles tables ostréicoles sur la concession n° 10010134, pour le compte de Raphaël GALLOT.
Article 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l’environnement.
Le bénéficiaire et ses mandataires demeurent responsables du déroulement de la surveillance et de la sécurité des opérations.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en vigueur. |
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour lequel elle a été accordée.
Article 3 - VÉHICULES AUTORISÉS
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules suivants nécessaires aux opérations citées dans l'article 4 :
* Pelle Kobelko (pelle à chenilles): n° YH07-10381
Article 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONS
L'autorisation est accordée à compter du 1°juin 2023 pour une durée d'un an.
Les opérations consistent à déposer les vieilles tables ostréicoles à l'aide d'une pince hydraulique sur pelle à chenilles sur la parcelle n° 10010134, et les évacuer du domaine public maritime tout au long de l'année, en fonction des besoins de monsieur Gallot.
Les dates précises d'interventions devront être communiquées en amont au Service Mer, Littoral et environnement Marin de la DDTM 76.
Article 5 - RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT
La circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection de l'environnement. Elle ne doit occasionner :
* aucune dégradation sur l'estran ;
* aucune pollution de quelque nature que ce soit ;
+ aucun dérangement d'espèces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).
Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou de carburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le DPM.
La circulation ne devra se faire que sur la zone en bleu sur la carte ci-jointe afin d'éviter toute destruction du milieu.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-
maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr .. 2/4
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-01-00013 - AP 23-13 du 1er juin 2023_ R-Gallot VLFTP 87 Article 6 - RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation et ses mandataires sont directement responsables, Vis-à-vis des riverains et des tiers, des nuisances que l'activité pourrait faire subir.
Le bénéficiaire et ses mandataires seront responsables des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas de découverte d'engins explosifs, le bénéficiaire devra alerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40) et le service gestionnaire du domaine public maritime. II veillera à limiter les manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui devra être considéré comme dangereux. Pour information, le numéro de téléphone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière, être invoquée en toutes circonstances.
Article 7 — POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par ses soins au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 01/06/2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Dieppe
æ
Pascal VION
Annexe : carte de zone de circulation
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-
maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 3/4 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-01-00013 - AP 23-13 du 1er juin 2023_ R-Gallot VLFTP 88 Es
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mer de la Seine-Maritime
76-2023-06-01-00014
AP 23-14 du 1er juin 2023_ F-Gallot VLFTP
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-01-00014 - AP 23-14 du 1er juin 2023_ F-Gallot VLFTP 90 PRÉFET | Direction départementale
DE RUTIME F- des territoires et de la mer Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ 23-14 - du 1 juin 2023
Portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer, sur l'estran de Veules-les-Roses pour le compte de la société VFL TP, dans le cadre d'interventions sur la concession ostréicole de Monsieur Fabrice GALLOT.
Sous-Préfecture de Dieppe
Affaire suivie par : Guillaume PAIN
Tél. : 02 35 06 66 16
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L 321-9 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime - Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-047 du 6 mars. 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VION, sous-préfet de Dieppe ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine- Maritime |
Vu la demande en date du 28 décembre 2022, par laquelle l'entreprise VLF TP, 200 Rue du Puits, 76460 MANNEVILE-ES-PLAINS sollicite l'autorisation de circuler sur l'estran de Veules- les-Roses dans le cadre d'interventions sur les bouées ostréicoles ;
Vu l'avis favorable de la commune de Veules-les-Roses en date du 9 mai 2023.
CONSIDÉRANT :
Que la nature.des opérations rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-
maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, C516036 www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-01-00014 - AP 23-14 du 1er juin 2023_ F-Gallot VLFTP 91 ARRÊTE
Article 1°’ - OBJET
L'Entreprise VFLTP, 200 Rue du Puits, 76460 MANNEVILE-ES-PLAINS représentée par Vincent LEFRANCOIS, (ci-dessous dénommée «le bénéficiaire ») est autorisée à faire circuler des véhicules terrestres à moteur, sur le domaine public maritime sur l’estran de Veules-les-Roses en vue de déposer de vieilles tables ostréicoles sur la concession n° 10010132, pour le compte de Fabrice GALLOT.
Article 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.
Le bénéficiaire et ses mandataires demeurent responsables du déroulement de la surveillance et de la sécurité des opérations.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en vigueur.
I est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour lequel elle a été accordée.
Article 3 - VÉHICULES AUTORISÉS
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules suivants nécessaires aux opérations citées dans l'article 4 :
+ _ Pelle Kobelko (pelle à chenilles): n° YH07-10381
Article 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONS
L'autorisation est accordée à compter du 1°juin 2023 pour une durée d’un an.
Les opérations consistent à déposer les vieilles tables ostréicoles à l’aide d’une pince hydraulique sur pelle à chenilles sur la parcelle n° 10010132, et les évacuer du domaine public maritime tout au long de l'année, en fonction des besoins de monsieur Gallot.
Les dates précises d'interventions devront être communiquées en amont au Service Mer, Littoral et environnement Marin de la DDTM 76.
Article 5 - RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT
La circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection de l'environnement. Elle ne doit occasionner :
* aucune dégradation sur l'estran ;
* aucune pollution de quelque nature que ce soit ;
* aucun dérangement d'espèces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).
Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou de carburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le DPM.
La circulation ne devra se faire que sur la zone en bleu sur la carte ci-jointe afin d'éviter toute destruction du milieu.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-
maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/4
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-01-00014 - AP 23-14 du 1er juin 2023_ F-Gallot VLFTP 92 Article 6 - RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation et ses mandataires sont directement responsables, vis-à-vis des riverains et des tiers, des nuisances que l’activité pourrait faire subir.
Le bénéficiaire et ses mandataires seront responsables des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas de découverte d'engins explosifs, le bénéficiaire devra alerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40) et le service gestionnaire du domaine public maritime. Il veillera à limiter les manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui devra être considéré comme dangereux. Pour information, le numéro de téléphone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière, être invoquée en toutes circonstances.
Article 7 — POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par ses soins au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 01/06/2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Dieppe
Cf
Pascal VION
Annexe : carte de zone de circulation
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. pe P PP: Y P WWW.LEIETECOUTS.TT
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-
maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 3/4 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-01-00014 - AP 23-14 du 1er juin 2023_ F-Gallot VLFTP 93 SIS0H-SY-SYNIADDSAOHIYSOSAUET
OUNHUEN21]4ndSUIEWIOG9]ANS191N24199pUONESHO]NY Lette| wO0L0 PSLOMEUONEINAP2PFUOZ sUOISS2U025922 PSUONEWIAWSULBOUT ÉLIDIEITTE PAIPÊT FHNIT INILOIVN -ANISV11Q 1313Ud ueds( uonseIQ HIS S9P GEU auRUeN-eUISS Ej OP IOW El Sp 3e Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-01-00014 - AP 23-14 du 1er juin 2023_ F-Gallot VLFTP 94 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-06-01-00015
AP 23-15 du 1er juin 2023_ R-Verneuil VLFTP
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-01-00015 - AP 23-15 du 1er juin 2023_ R-Verneuil VLFTP 95 PRÉRET NE Direction départementale MARITIME | des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ 23-15 - du 1 juin 2023
Portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer, sur l'estran de Veules-les-Roses pour le compte de la société VFL TP, dans le cadre d'interventions sur la concession ostréicole de Monsieur Romain VERNEUIL.
Sous-Préfecture de Dieppe
Affaire suivie par : Guillaume PAIN
Tél. : 02 35 06 66 16
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L 321-9 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime - Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-047 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VION, sous-préfet de Dieppe ;
vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine- Maritime
Vu la demande en date du 28 décembre 2022, par laquelle l'entreprise VLF TP, 200 Rue du Puits, 76460 MANNEVILE-ES-PLAINS sollicite l'autorisation de circuler sur l'estran de Veules- les-Roses dans le cadre d'interventions sur les bouées ostréicoles ;
vu l'avis favorable de la commune de Veules-les-Roses en date du 9 mai 2023.
CONSIDÉRANT :
Que la nature des opérations rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-
maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-01-00015 - AP 23-15 du 1er juin 2023_ R-Verneuil VLFTP 96 ARRÊTE
Article 1°’ - OBJET
L'Entreprise VFLTP, 200 Rue du Puits, 76460 MANNEVILE-ES-PLAINS représentée par Vincent LEFRANCOIS, (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire ») est autorisée à faire circuler des véhicules terrestres à moteur, sur le domaine public maritime sur l'estran de Veules-les-Roses en vue de déposer de vieilles tables ostréicoles sur les concessions n° 10007023 et 10008026, pour le compte de Romain VERNEUIL.
Article 2- CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.
Le bénéficiaire et ses mandataires demeurent responsables du déroulement de la surveillance et de la sécurité des opérations.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en vigueur.
Il est précisé. que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour .un usage autre que celui pour lequel elle a été accordée.
Article 3 - VÉHICULES AUTORISÉS
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules suivants nécessaires aux opérations citées dans l'article 4 :
+ Pelle Kobelko (pelle à chenilles): n° YH0710381
Article 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONS
L'autorisation est accordée à compter du 1% juin 2023 pour une durée d'un an. J P
Les opérations consistent à déposer les vieilles tables ostréicoles à l’aide d'une pince hydraulique sur pelle à chenilles sur les parcelles n° 10007023 et 10008026, et les évacuer du domaine public maritime tout au long de l'année, en fonction des besoins de monsieur Verneuil.
Les dates précises d'interventions devront être communiquées en amont au Service Mer, Littoral et environnement Marin de la DDTM 76.
Article 5 - RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT
La circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection de l'environnement. Elle ne doit occasionner :
° aucune dégradation sur l'estran ;
+ aucune pollution de quelque nature que ce soit ;
* aucun dérangement d'espèces (banc d'oiseaux où mammifères marins).
Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou de carburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le DPM.
La circulation ne devra se faire que sur la zone en bleu sur la carte ci-jointe afin d'éviter toute destruction du milieu.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-
maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/4
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-01-00015 - AP 23-15 du 1er juin 2023_ R-Verneuil VLFTP 97 Article 6 - RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégät, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation et ses mandataires sont directement responsables, vis-à-vis des riverains et des tiers, des nuisances que l'activité pourrait faire subir.
Le bénéficiaire et ses mandataires seront responsables des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime. |
En cas de découverte d'engins explosifs, le bénéficiaire devra alerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40) et le service gestionnaire du domaine public maritime. Il veillera à limiter les manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui devra être considéré comme dangereux. Pour information, le numéro de téléphone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière, être invoquée en toutes circonstances.
Article 7 — POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par ses soins au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 01/06/2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Dieppe
an
Pascal VION
Annexe : carte de zone de circulation
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 427-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwyw.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : prefecture@seine-
maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 3/4 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-01-00015 - AP 23-15 du 1er juin 2023_ R-Verneuil VLFTP 98 es| WuQ0L"0 SFSUOUMEUOLLEINHID8PUOZ SUOISS921025223 asuoNEAUSLIAULEUT
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mer de la Seine-Maritime
76-2023-06-01-00016
AP 23-16 du 1er juin 2023_ JF-Douesnard VLFTP
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-01-00016 - AP 23-16 du 1er juin 2023_ JF-Douesnard VLFTP 100 Ex PREFET Direction départementale
DE CME E- des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 23-16 - du 1 juin 2023
Portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer, sur l'estran de Veules-les-Roses pour le compte de la société VFL TP, dans le cadre d'interventions sur la concession ostréicole de Monsieur Jean-François DOUESNARD.
Sous-Préfecture de Dieppe
Affaire suivie par : Guillaume PAIN
Tél. : 02 35 06 66 16
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment l’article L 321-9 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime - Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-047 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VION, sous-préfet de Dieppe ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine- Maritime
Vu la demande en date du 28 décembre 2022, par laquelle l'entreprise VLF TP, 200 Rue du Puits, 76460 MANNEVILE-ES-PLAINS sollicite l'autorisation de circuler sur l’estran de Veules- les-Roses dans le cadre d'interventions sur les bouées ostréicoles ;
Vu l'avis favorable de la commune de Veules-les-Roses en date du 9 mai 2023.
CONSIDÉRANT :
Que la nature des opérations rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-
maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/4
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-01-00016 - AP 23-16 du 1er juin 2023_ JF-Douesnard VLFTP 101 ARRÊTE
Article 1°" — OBJET
L'Entreprise VFLTP, 200 Rue du Puits, 76460 MANNEVILE-ES-PLAINS représentée par Vincent LEFRANCOIS, (ci-dessous dénommée «le bénéficiaire ») est autorisée à faire circuler des véhicules terrestres à moteur, sur le domaine public maritime sur l’estran de Veules-les-Roses en vue de déposer de vieilles tables ostréicoles sur les concessions n° 10006020 et 10010834, pour le compte de Jean- François DOUESNARD.
Article 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.
Le bénéficiaire et ses mandataires demeurent responsables du déroulement de la surveillance et de la sécurité des opérations.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en vigueur.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour lequel elle a été accordée.
Article 3 - VÉHICULES AUTORISÉS
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules suivants nécessaires aux opérations citées dans l'article 4:
+ Pelle Kobelko (pelle à chenilles): n° YH07:10381
Article 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONS
L'autorisation est accordée à compter du 1°juin 2023 pour une durée d'un an.
Les opérations consistent à déposer les vieilles tables ostréicoles à l’aide d'une pince hydraulique sur pelle à chenilles sur les parcelles n° 10006020 et 10010834, et les évacuer du domaine public maritime tout au long de l'année, en fonction des besoins de monsieur Douesnard.
Les dates précises d'interventions devront être communiquées en amont au Service Mer, Littoral et environnement Marin de la DDTM 76. :
- Article 5 - RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT
La circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection de l'environnement. Elle ne doit occasionner :
*._ aucune dégradation sur l'estran ;
* aucune pollution de quelque nature que ce soit ;
* aucun dérangement d'espèces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).
Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou de carburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le DPM.
La circulation ne devra se faire que sur la zone en bleu sur la carte ci-jointe afin d'éviter toute destruction du milieu.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-
maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/4
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-01-00016 - AP 23-16 du 1er juin 2023_ JF-Douesnard VLFTP 102 Article 6 - RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation et ses mandataires sont directement responsables, vis-à-vis des riverains et des tiers, des nuisances que l'activité pourrait faire subir.
Le bénéficiaire et ses mandataires seront responsables des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas de découverte d'engins explosifs, le bénéficiaire devra alerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40) et le service gestionnaire du domaine public maritime. Il veillera à limiter les manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui devra être considéré comme dangereux. Pour information, le numéro de téléphone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière, être invoquée en toutes circonstances.
Article 7 — POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par ses soins au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 01/06/2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Dieppe
CL ui
Pascal VION
Annexe : carte de zone de circulation
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-
maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 3/4 . 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-01-00016 - AP 23-16 du 1er juin 2023_ JF-Douesnard VLFTP 103 JÀ
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mer de la Seine-Maritime
76-2023-06-01-00017
AP 23-17 du 1 er juin 2023_ A-Gauguelin VLFTP
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-01-00017 - AP 23-17 du 1 er juin 2023_ A-Gauguelin VLFTP 105 PRÉ NE Direction départementale MARITIME | des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ 23-17 - du 1 juin 2023
Portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer, sur l'estran de Veules-les-Roses pour le compte de la société VFL TP, dans le cadre d'interventions sur la concession ostréicole de Madame Annelyse GAUGUELIN.
Sous-Préfecture de Dieppe
Affaire suivie par : Guillaume PAIN
Tél. : 02 35 06 66 16 .
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L 321-8 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime - Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-047 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VION, sous-préfet de Dieppe ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine- Maritime
Vu la demande en date du 28 décembre 2022, par laquelle l'entreprise VLF TP, 200 Rue du Puits, 76460 MANNEVILE-ES-PLAINS sollicite l'autorisation de circuler sur l'estran de Veules- les-Roses dans le cadre d'interventions sur les bouées ostréicoles ;
Vu l'avis favorable de la commune de Veules-les-Roses en date du 9 mai 2023.
CONSIDÉRANT :
Que la nature des opérations rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-
maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr
7 place de la Madeleine, CS16036
1/4 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-01-00017 - AP 23-17 du 1 er juin 2023_ A-Gauguelin VLFTP 106 ARRÊTE
Article 1° - OBJET
L'Entreprise VFLTP, 200 Rue du Puits, 76460 MANNEVILE-ES-PLAINS représentée par Vincent LEFRANCOIS, (ci-dessous dénommée «le bénéficiaire ») est autorisée à faire circuler des véhicules terrestres à moteur, sur le domaine public maritime sur l'estran de Veules-les-Roses en vue de déposer de vieilles tables ostréicoles sur la concession n° 10009029, pour le compte de Annelyse GAUGUELIN.
Article 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.
Le bénéficiaire et ses mandataires demeurent responsables du déroulement de la surveillance et de la sécurité des opérations.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en vigueur.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour lequel elle a été accordée.
Article 3 - VÉHICULES AUTORISÉS
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules suivants nécessaires aux opérations citées dans l’article 4 :
* Pelle Kobelko (pelle à chenilles): n° YH07-10381
Article 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONS
L'autorisation est accordée à compter du 1° juin 2023 pour une durée d'un an.
Les opérations consistent à déposer les vieilles tables ostréicoles à l'aide d'une pince hydraulique sur pelle à chenilles sur la parcelle n° 10009029, et les évacuer du domaine public maritime tout au long de l'année, en fonction des besoins de madame Gauguelin.
Les dates précises d'interventions devront être communiquées en amont au Service Mer, Littoral et environnement Marin de la DDTM 76.
Article 5 - RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT
La circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection de l'environnement. Elle ne doit occasionner :
* aucune dégradation sur l'estran ;
* aucune pollution de quelque nature que ce soit ;
+ aucun dérangement d'espèces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).
Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou de carburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le DPM.
La circulation ne devra se faire que sur la zone en bleu sur la carte ci-jointe afin d'éviter toute destruction du milieu.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-
maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/4
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-01-00017 - AP 23-17 du 1 er juin 2023_ A-Gauguelin VLFTP 107 Article 6 - RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation et ses mandataires sont directement responsables, vis-à-vis des riverains et des tiers, des nuisances que l'activité pourrait faire subir.
Le bénéficiaire et ses mandataires seront responsables des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas de découverte d'engins explosifs, le bénéficiaire devra alerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40) et le service gestionnaire du domaine public maritime. Il veillera à limiter les manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui devra être considéré comme dangereux. Pour information, le numéro de téléphone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière, être invoquée en toutes circonstances.
Article 7 — POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par ses soins au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 01/06/2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Dieppe
2
Pascal VION
Annexe : carte de zone de circulation
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire ..._ l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel, Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-
maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 3/4 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-01-00017 - AP 23-17 du 1 er juin 2023_ A-Gauguelin VLFTP 108 SISOW-SY-SYNIDA20SYOHPHSOSET
LURUEWN211{NdSUIELUOG9]ANS19]N21129PUONESIONY nn| WuOOLLo) 2HSUOMNEUoNENAISapAUOZ SUOISS31025329 FSUONEMPWaUNUAUT FIHIIPAT PUPÈT IWILTRIVN ÉLIFTAAE 13134d aupiey-ouiss 4 p JON E] SP 3e SSIIOUUEL Ep Euaueuede( UORISIK) Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-01-00017 - AP 23-17 du 1 er juin 2023_ A-Gauguelin VLFTP 109 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-05-31-00002
Arrêté portant sur la circulation d'un petit train
routier touristique (de secours) sur le territoire
de la commune de Jumièges
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-31-00002 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique (de secours) sur le territoire de la commune de Jumièges 110 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 31 MAI 2023
PORTANT SUR LA CIRCULATION D’UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE (DE SECOURS) SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE JUMIEGES.
Service Prévention et Éducation aux Risques et à la
gestion de Crises (SPERIC)
Bureau Gestion de Crises et Réglementation des
transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Emmanuel LHEUREUX
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite.
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît Albertini, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-012 en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ;
Vu l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l’arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu la décision n° 23-015 du 26 avril 2023, portant subdélégation de signature en matière d’activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la demande présentée le 22 mai 2023 par la société SFAPA ;
Vu la licence n° 2021/11/0002280 pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui du demandeur, valable du 02 aout 2021 2022 jusqu’au 01 aout 2026 ;
Vu le procès-verbal de visite initial délivré par le prefet d’Ile de France en date du 22 avril 2013 ;
Vu le procès-verbal de visite technique périodique délivré le 27 février 2023 par l’agence APAVE de Marne la Vallée ;
Vu l’avis favorable du Maire de Jumièges en date du 10 mars 2023.
CONSIDÉRANT : – Qu’il importe d’assurer la sécurité des passagers du petit train routier touristique et des usagers de la route sur les itinéraires empruntés dans les départements de la Seine-Maritime.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, BP
76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) 1/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-31-00002 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique (de secours) sur le territoire de la commune de Jumièges 111 ARRÊTE
Article 1er – La société SFAPA est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique le 18 juin 2023. Ce véhicule est constitué d’un tracteur et de trois remorques dont l’ensemble est de catégorie II.
Ce petit train sera composé des éléments suivants :
Véhicule tracteur immatriculé (A) : FP – 084 – PQ
Code d’identification national du type (E) : 0000RIGIN0378926B
Genre (J.1) : VASP
Marque (D.1) : DOTTO
Type (D.2) : ORIGINAL
Places assises (S.1) : 2
Tractant les 3 remorques suivantes :
Immatriculation wagon n°1 (A) : EK – 786 – XW
Code d’identification national du type pour le wagon n°1 (E) : 0000RIGIN0228926B
Places assises pour le wagon n°1 (S.1) : 18
Immatriculation wagon n°2 (A) : EK – 790 – XW
Code d’identification national du type pour le wagon n°2 (E) : 0000RIGIN0248926B
Places assises pour le wagon n°2 (S.1) : 18
Immatriculation wagon n°3 (A) : EK – 771 – XW
Code d’identification national du type pour le wagon n°3 (E) : 0000RIGIN0238926B
Places assises pour le wagon n°3 (S.1) : 18
Genre (J.1) : RESP
Marque (D.1) : DOTTO
Type (D.2) : ORIGINAL
Article 2ème – L’ensemble de catégorie II constitué des véhicules prévus par l’article 1er ci-dessus ne pourra emprunter que l’itinéraire indiqué. Le petit train ne peut en aucun cas circuler dans le centre-ville de Jumieges.
Cet itinéraire ne devra comporter aucune pente supérieure à 10 %.
La vitesse dans l’itinéraire est limitées à 30 km/h.
Itinéraire du petit train
• Départ : Rue Alphonse Callais
• Rue des Clos
• Rue des Iles
• Rue des Fontaines
• Rue Guillaume le Conquerant
• Arrivée Rue Alphonse Callais
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, BP
76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) 2/8
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Gestion de Crise,
Règlementation des fée Ci en AT
- Guillaume BIA D
Article 3ème – Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d’exploitation du service sont couverts par le présent arrêté, en application de l’article 4 de l’arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 4ème – En cas de force majeure non prévisible ne permettant pas la circulation du petit train routier touristique sur une partie des itinéraires cités ci-dessus, à titre exceptionnel, le petit train routier touristique est autorisé à dévier son itinéraire au plus court par les voies adjacentes les plus proches dans le respect du code de la route et à configuration de pente similaire, de façon à pouvoir assurer sa prestation.
Le pétitionnaire doit être en mesure de justifier à tout moment les motifs de l’emprunt de ces déviations.
Article 5ème – Toute modification des trajets ou de ses caractéristiques routières (autre que les cas de force majeurs de l’article 4), ainsi que toute modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
Article 6ème – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, La société SFAPA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
Au secrétariat de la direction du SAMU de Rouen,
Au secrétariat de la direction départementale des services d’incendie et de secours.
Fait à Rouen, le 31 mai 2023,
Pour le préfet et par subdélégation,
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de l’accusé de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, BP
76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) 3/8
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CANTON de BARENTIN
MAIRIE DE JUMIÈGES
76480
À Jumièges, le 10 mars 2023
Monsieur le Maire
x
À
Monsieur le Président
Jumié’Joies en Fête
AUTORISATION
Je soussigné, M. DELALANDRE Julien, autorise la circulation d’un petit train touristique sur les
routes de la Commune, le dimanche 18 juin 2023, à l’occasion de l’Armada 2023.
Pour servir et valoir ce que de droit.
Le GE
4x
Ca
es
Mairie de JUMIEGES
61, place de la Mairie 76480 JUMIEGES
& : 02 35 37 24 15 -& : 02 35 37 07 07
ED mairie.jumieges@wanadoo.fr
ANNEXES
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, BP
76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) 4/8
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Ministère chargé des Transports
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Equipement et de l'Aménagement
490125 LIC Berger-Levrault,
Tél. 03 83 38 83 83 (1201)
-Hlr-L0F-raWiaistère chargé des Transports
Licence 5%5;,:,11, 0002280
pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui
La présente licence autorise (1)
SOCIETE FRANCAISE D'ATTELAGE DE PUBLICITE ET D'ANIMATION Ve
30 RUE GABRIEL REBY
n° 88849 BEZONS
32 15982641
à effectuer, sous réserve des mentions spécifiques et des observations particulières ci-dessous, des transports intérieurs de
personnes par route pour compte d'autrui dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur relatifs aux transports
intérieurs de personnes par route.
Mentions spécifiques :
EN CAS DE CHANGEMENT D'ADRESSE EN ILE-DE-FRANCE, LE TITRE RESTE VALABLE.
Observations particulières :
Activité exercée par des petits trains routiers touristiques.
La présente licence est valable du au
02/08/2021 01/08/2026
Délivrée baRIsS
le
Pour le préfet de la région Île- de- France,
Préfet de P
L'adjoint au chèK de l'
is et par délégation, (2)
30/06/2021 5 de Gestion des titres
(1) Nom ou raison sociale et adresse complète de l’entreprise.
(2) Signature et cachet de l'autorité ou de l'organisme compétent qui délivre la licence.
e
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, BP
76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) 5/8
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Apave Parisienne SAS Lieu de la vérification : SFAPA
Agence de Marne la vallée VILLENEUVE EN CHEVRIE 78270
10, place Fulgence Bienvenue
77600 BUSSY ST GEORGES
Tél. : 01 60 37 55 37
fax : 01 60 37 77 63 Propriétaire / exploitant du Petit Train :
SFAPA
30 rue Gabriel REBY 95870 BEZONS
Dossier n°°: 7230013647 /FP 084 PQ 2023 Le procès verbal comporte :
7 pages) dont 2 pages en annexes.
Pièce jointe : FICKET DE MESURES DECEHERATION
Messieurs,
Nous vous prions de trouver ci-après les procès-verbaux de visite technique concernant les véhicules présentés
correspondant à l'ensemble du petit train routier touristique décrit ci-dessous.
Cette visite technique est effectuée en référence au paragraphe || de l'annexe la de l'arrêté du 22 janvier 2015 dont le
contenu est rappelé en fiche annexe au présent P.V.
RENSEIGNEMENTS GENERAUX
Repère propriétaire : / VEHICULE N° IMMATRICULATION
Catégorie : il
Accompagnateur : M.LEBLONDT. Tracteur FP 084 PQ
Remorque n°1 EK 786 XW
Arrêté préfectoral relatif à la circulation présenté : Réf. SANS OBJET Remorque n°2 EK 771 XW
Procès verbal de contrôle de pollution : Réf. SANS OBJET Remorque n°3 EK 790 XW
CONDITIONS DE REALISATION DE LA VISITE
:JLa visite technique a été réalisée à l'aide de moyens ou d'aménagement mis à disposition par le client,
permettant la vérification des parties inférieures.
Ê3 La visite technique n'a pas été réalisée à l'aide de moyen où d'aménagement mis à disposition par le
client, par conséquent la vérification les parties inférieures n'a pu être réalisée.
_ILe frein de secours utilise le principe d'indépendance des circuits de freinage et par conséquent n'a pas
pu faire l'objet d'un essai de fonctionnement spécifique.
RÉSULTATS DE LA VISITE
Essais de freinage réalisés à vide sur le site de la visite, valeurs de décélération retenues pour l'ensemble :
4.43 mis? frein service
2.44 m/s? frein secours
Présence de défauts entrainant une interdiction de circuler : ............................................... Oui FNon
Présence de défauts à corriger avec contre-visite dans un délai maximum d'un mois : ........ [JOui EJNon
Présence de défauts à corriger sans contre-visite:......................... D Oui !JNon
“Un courrier signalant ce fait est adressé au préfet
RESULTATS RELATIFS À CHAQUE VEHICULE
Les résultats relatifs à chaque véhicule font l'objet d'un PV. individuel disponible ci-après.
Visite technique réalisée le : 01 MARS 2023 Procès verbal contenant 07 pages remis le : 03/03/23
par M.FERREIRA Daniel (mail) FER Signat à Monsieur LEBLOND T. RL LSEARE ignature : | (Ts NEUVE EN CHEVRIE Visa pour reçu
Tel: 0LAPTTR: 03
Apave - Immcubie Canopy - 6 rue du Général Audran - CS 60123 - 92412 COURBEVOIE Cecex - SA au capital de 235 534 147 € - RCS Paris 527 573 141
Filiales opérationnelles : Apave Alsacianne SAS - RCS 301 570 448 ; Apave Nord-Ouest SAS - RCS 419 671 425;
Apave Parisienne SAS - RCS 393 168 273 : Apave Sudeurope SAS - RCS 518 720 925
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, BP
76 001, 76 032 ROUEN Cedex
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8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) 6/8
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DELA RÉGION Direction Régionale et Interdépartementale
D'ILE-GE-FRAMCE | P _| de l'Environnement et de FÉnergie
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE
D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
1 — Catégorie du petit train routier touristique : Catégorie II
2 — Composition de l’ensemble : 1 véhicule tracteur et 3 remorque(s)
2.1. Véhicule tracteur :
Marque | Type | Genre | Carrosserie | Numéro de réception | Numéro d'identification | Accompagnateur
DOTTO ORIGINAL | VASP | NON SPEC | MV84/89 000ORIGIN0378926B 1
2.2. Véhicule(s) remorqué(s) :
:
N° de la : Numéro de ñ 7 k ; remorque
Marque Type Genre | Carrosserie réception Numéro d'identification
1 DOTTO ORIGINAL RESP | NON SPEC 0000RIGIN0228926B
2 DOTTO ORIGINAL RESP | NON SPEC 0000RIGINO248926B
3 DOTTO ORIGINAL RESP | NON SPEC 0000RIGINO238926B |
3 — Nombre de passagers transportables :
Numéro de la remorque Nombre de passagers transportables
1 18
2 18
3 18
Enregistré à VINCENNES Cedex
Sous le numéro VIPT-20-00002-75
Le 14/02/2020
Nota : Recours sous 2 mois auprès du Tribunal Administratif - En cas de contestation relative à la définition des caractéristiques du véhicule, vous pouvez vous adresser à :
DRIEE Ile-de-France - SECV - Pôle Véhicule Régional - 12, Cours Louis LUMIERE - CS 70027 - 94307 - VINCENNES Cedex
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, BP
76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) 7/8
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mer de la Seine-Maritime
76-2023-05-31-00001
Arrêté portant sur la circulation d'un petit train
routier touristique sur le territoire de la
commune de Jumièges
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-31-00001 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Jumièges 119 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 31 MAI 2023
PORTANT SUR LA CIRCULATION D’UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE JUMIEGES.
Service Prévention et Éducation aux Risques et à la
gestion de Crises (SPERIC)
Bureau Gestion de Crises et Réglementation des
transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Emmanuel LHEUREUX
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite.
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît Albertini, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-012 en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ;
Vu l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l’arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu la décision n° 23-015 du 26 avril 2023, portant subdélégation de signature en matière d’activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la demande présentée le 22 mai 2023 par la société SFAPA ;
Vu la licence n° 2021/11/0002280 pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui du demandeur, valable du 02 aout 2021 2022 jusqu’au 01 aout 2026 ;
Vu le procès-verbal de visite initial délivré par le prefet d’Ile de France en date du 22 avril 2013 ;
Vu le procès-verbal de visite technique périodique délivré le 27 février 2023 par l’agence APAVE de Marne la Vallée ;
Vu l’avis favorable du Maire de Jumièges en date du 10 mars 2023.
CONSIDÉRANT : – Qu’il importe d’assurer la sécurité des passagers du petit train routier touristique et des usagers de la route sur les itinéraires empruntés dans les départements de la Seine-Maritime.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, BP 76 001,
76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) 1/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-31-00001 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Jumièges 120 ARRÊTE
Article 1er – La société SFAPA est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique le 18 juin 2023. Ce véhicule est constitué d’un tracteur et de trois remorques dont l’ensemble est de catégorie III.
Ce petit train sera composé des éléments suivants :
Véhicule tracteur immatriculé (A) : CQ – 965 – SL
Code d’identification national du type (E) : VF9L1D2AX8X637001
Genre (J.1) : VASP
Marque (D.1) : PRAT
Type (D.2) : TAGUS-EVI
Places assises (S.1) : 2
Tractant les 3 remorques suivantes :
Immatriculation wagon n°1 (A) : CQ – 978 – SL
Code d’identification national du type pour le wagon n°1 (E) : VF9WS02XX5X637005
Places assises pour le wagon n°1 (S.1) : 20
Immatriculation wagon n°2 (A) : CQ – 941 – SL
Code d’identification national du type pour le wagon n°2 (E) : VF9WS02XX5X637004
Places assises pour le wagon n°2 (S.1) : 20
Immatriculation wagon n°3 (A) : CQ – 925 – SL
Code d’identification national du type pour le wagon n°3 (E) : VF9WS02XX5X637006
Places assises pour le wagon n°3 (S.1) : 20
Genre (J.1) : RESP
Marque (D.1) : PRAT
Type (D.2) : WS02
Article 2ème – L’ensemble de catégorie III constitué des véhicules prévus par l’article 1er ci-dessus ne pourra emprunter que l’itinéraire indiqué. Le petit train ne peut en aucun cas circuler dans le cent re-ville de Jumieges.
Cet itinéraire ne devra comporter aucune pente supérieure à 15 %.
La vitesse dans l’itinéraire est limitées à 30 km/h.
Itinéraire du petit train
• Départ : Rue Alphonse Callais
• Rue des Clos
• Rue des Iles
• Rue des Fontaines
• Rue Guillaume le Conquerant
• Arrivée Rue Alphonse Callais
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, BP 76 001,
76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) 2/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-31-00001 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Jumièges 121 Le Responsable du Bureau
Gestion de Crise,
Règlementation des fée Ci en AT
- Guillaume BIA D
Article 3ème – Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d’exploitation du service sont couverts par le présent arrêté, en application de l’article 4 de l’arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 4ème – En cas de force majeure non prévisible ne permettant pas la circulation du petit train routier touristique sur une partie des itinéraires cités ci-dessus, à titre exceptionnel, le petit train routier touristique est autorisé à dévier son itinéraire au plus court par les voies adjacentes les plus proches dans le respect du code de la route et à configuration de pente similaire, de façon à pouvoir assurer sa prestation. Le pétitionnaire doit être en mesure de justifier à tout moment les motifs de l’emprunt de ces déviations.
Article 5ème – Toute modification des trajets ou de ses caractéristiques routières (autre que les cas de force majeurs de l’article 4), ainsi que toute modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
Article 6ème – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, La société SFAPA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
Au secrétariat de la direction du SAMU de Rouen,
Au secrétariat de la direction départementale des services d’incendie et de secours.
Fait à Rouen, le 31 mai 2023,
Pour le préfet et par subdélégation,
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de l’accusé de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, BP 76 001,
76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) 3/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-31-00001 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Jumièges 122 DÉPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
CANTON de BARENTIN À Jumièges, le 10 mars 2023
MAIRIE DE JUMIÈGES
76480 Monsieur le Maire
x
À
Monsieur le Président
Jumié’Joies en Fête
AUTORISATION
Je soussigné, M. DELALANDRE Julien, autorise la circulation d’un petit train touristique sur les routes de la Commune, le dimanche 18 juin 2023, à l’occasion de l’Armada 2023.
Pour servir et valoir ce que de droit.
Mairie de JUMIEGES = : 02 35 37 24 15 — & : 02 35 37 07 07
61, place de la Mairie 76480 JUMIEGES ED mairie.jumieges@wanadoo.fr
ANNEXES
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, BP 76 001,
76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) 4/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-31-00001 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Jumièges 123 République Française
Ministère chargé des Transports
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Equipement et de l'Aménagement
490125 LIC Berger-Levrault,
Tél. 03 83 38 83 83 (1201)
-Hlr-L0F-raWiaistère chargé des Transports
Licence 5%5;,:,11, 0002280
pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui
La présente licence autorise (1)
SOCIETE FRANCAISE D'ATTELAGE DE PUBLICITE ET D'ANIMATION Ve
30 RUE GABRIEL REBY
n° 88849 BEZONS
32 15982641
à effectuer, sous réserve des mentions spécifiques et des observations particulières ci-dessous, des transports intérieurs de
personnes par route pour compte d'autrui dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur relatifs aux transports
intérieurs de personnes par route.
Mentions spécifiques :
EN CAS DE CHANGEMENT D'ADRESSE EN ILE-DE-FRANCE, LE TITRE RESTE VALABLE.
Observations particulières :
Activité exercée par des petits trains routiers touristiques.
La présente licence est valable du au
02/08/2021 01/08/2026
Délivrée baRIsS
le
Pour le préfet de la région Île- de- France,
Préfet de P
L'adjoint au chèK de l'
is et par délégation, (2)
30/06/2021 5 de Gestion des titres
(1) Nom ou raison sociale et adresse complète de l’entreprise.
(2) Signature et cachet de l'autorité ou de l'organisme compétent qui délivre la licence.
e
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, BP 76 001,
76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) 5/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-31-00001 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Jumièges 124 ÿhves
Le
MP
Éibarté » Lgaliié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE
Direction Régionale et Interdéportementate Paris, le 22 avril 2013
de l'Environnement et de l'Energie d'Île-de-France
LL mnt etes ns as
Service Energie, Climat et Véhicules
Pôle Véhicule Régional
Nos réf, : SECV/PVR-2013-D-045
Vos réf. :
Affaire suivie par : Pascal LECLERCQ
pascal.leclerca@developpement-durable. gouv.fr
Tél. 01 71 28 45 52 - Fax : 01 71 28 46 03
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1- Catégorie(s) du petit train routier : 3
2- Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
Catégorie 3 : 4 véhicule tracteur et 3 remorques
Fe Véhicule tracteur :
Marque : PRAT
Type : L1D2AXSR
N° d'identification: VF9L1D2AX8%X637001
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Nombre de places assises : 2
2.2, Remorque n° 1
Marque : PRAT
Type : WS02
N° d'identification: VFSWSO2XX5X637004
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
Nombre de places assises : 20
2.3. Remorque n° 2
Marque : PRAT
Type : WS02
N° d'identification: VFSWS02XX5X637005
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
Nombre de places assises : 20
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, BP 76 001,
76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) 6/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-31-00001 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Jumièges 125 2,4. Remorque n° 3
Marque : PRAT
Type : WS02
N° d'identification: VFSWSO2XX5X637006
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
Nombre de places assises : 20
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie
Passagers dans la première remorque : | {1 — RE DE SRE s Passagers dans la deuxième remorque : : ___ / | 20 Fe L Passagers dans la troisième remorque : | M É 20 É
Fait à PARIS _—<
Pour le Préféfr d
7. 5 i à sn Et
Ë. AERTUPRS Air it *f
LA dl ko Fr
L Are
Le chef du Pôle Véhicule Régional
UE
4
Jean-Noël BEY
L'adjoint au Chef du Pôle Véhicüle Régional
Pascal LECLERCQ
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, BP 76 001,
76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) 7/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-31-00001 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Jumièges 126 L - LE
N° de dossièr : T230013647 du 27 FEVRIER 2025
Procès verbalde visité techniqué périodique
ele Petit train routier touristique
Apave Parisienne SAS Lieu de la vérification : SFAPA
Agence de Marne la vallée VILLENEUVE EN CHEVRIE 78270 10, place Fulgence Bienvenue
77600 BUSSY ST GEORGES
Tél, : 01 60 37 55 37
fax : 01 60 37 77 63 Propriétaire / exploitant du Petit Train :
SFAPA
30 rue Gabriel REBY 95870 BEZONS
Dossier n°°: T230013647 / CQ 965 SL 2023 Le procès verbal comporte :
7 page(s) dont 2 pages en annexes.
Pièce jointe : TICKET DE MESURES DECELERATION
Messieurs,
Nous vous prions de trouver ci-après les procès-verbaux de visite technique concernant les véhicules présentés correspondant à l'ensemble du petit train routier touristique décrit ci-dessous.
Cette visite technique est effectuée en référence au paragraphe Il de l'annexe la de l'arrêté du 22 janvier 2015 dont le contenu est rappelé en fiche annexe au présent P.V.
RENSEIGNEMENTS GENERAUX
Repère propriétaire: / VEHICULE N° IMMATRICULATION
Catégorie : (LL
Accompagnateur : M.LEBLONDT, Tracteur CQ 965 SL
Remorque n°1 CQ 278 SL
Arrêté préfectoral relatif à la circulation présenté : Réf. SANS OBJET Remorque n°2 CQ 941 SL
Procès verbal de contrôle de pollution : Réf. SANS OBJET Remorque n°3 CQ 925 SL
CONDITIONS DE REALISATION DE LA VISITE
[La visite technique a été réalisée à l'aide de moyens ou d'aménagement mis à disposition par le client, permettant la vérification des parties inférieures.
@ La visite technique n'a pas été réalisée à l'aide de moyen où d'aménagement mis à disposition par le client, par conséquent la vérification les parties inférieures n'a pu être réalisée.
[Le frein de secours utilise le principe d'indépendance des circuits de freinage et par conséquent n'a pas pu faire l'objet d'un essai de fonctionnement spécifique.
| RÉSULTATS DE LA VISITE
Essais de freinage réalisés à vide sur le site de la visite, valeurs de décélération retenues pour l'ensemble :
5.23 m/s’ frein service
2.34 mis? frein secours
Présence de défauts entrainant une interdiction de circuler : ..,.,............... se OOui* BNon Présence de défauts à corriger avec contre-visite dans un délai maximum d'un mois : [Oui BNon Présence de défauts à corriger sans Contre-visite :........................,..........,,............... [Oui BNon *Un courrier signalant ce fait esf adressé àu préfet
RÉSULTATS RELATIFS À CHAQUE VÉHICULE
Les résultats relatifs à chaque véhicule font l'objet d'un P.V. individuel disponible ci-après.
Visite technique réalisée le : 27 FEVRIER 2023 Procès verbal contenant 07 pages remisLE RPR/2S
par M.FERREIRA Daniel (mail) : RE RE |.
Sema PnRRe à Monsieur LEBLOND F. UNE ELA à ignature : / ne sw À OR D # | j
+ 2 | Visa pour reçu Lan ACE re Loti Ent 61 VUO7 . 4 593
axe 32
Apave - Immeuble Canopy - 6 rue du Général Audran - CS 60123 - 92412 COURBEVOIE Cedex - SA au capital de 215.533 147 € - RCS Pans 527 573 141 Filiales é elles :Apave Al 11 SAS - RCS 301 570 446 , Apave Nord-Ouest SAS - RCS 419 671 425:
Apave Parisienne SAS - RCS 393 168 273 : Apave Sudeurope SAS - RCS 518 720 925 P
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, BP 76 001,
76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) 8/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-31-00001 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Jumièges 127 ARMADA 2023 - PLANDE CIRCULATION ETTRAJET DU PETIT TRAIN du 18 juin 2023 PRE ail : LETT aniBrnes ! Li LiLI # : » AIré CE tarmaig Cu À la Ant ï, me ph ire mo HAN P Q . Eu m. | f 4 . ! © ne Site Lu Lou Vert F KT. pe Li 66 è Routes fermées ane M, nn Mn Ur : # 5 5 £ Prat me = ever $ " qu . :LL ee F L :5 kÆ :m : ë hu à CL LT ELAD." 5 Ë nt # te foi Le} L 1 s & ul | a Li = DSante 4 F1 T w L 7 Conti Siynhupe \. : Fi 5 » ; à L ES “€ Le Ts LI LA ENT ESPN gun Pl . 2= ES “aile, ll Stationnement payant camping-cars | . ben taule ymenenQ) ES E >. L me: ss æ 5 Ê £ T F Li — , # * o # SJ Routes fermées à . 4 - : 4 è 7. Trajet et sens du petit train -R + mé Ê %._6à | - Gücgle . @| Anétsdupetittran | nr ju Port quan Re WT È LS dn Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex Tél : 02 76 78 32 00 http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) 9/9 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-31-00001 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Jumièges 128 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-05-31-00003
Arrêté portant sur la règlementation temporaire
de la circulation durant la réalisation des travaux
de raccordement électrique sur la barrière de
péage d'Epretot située au PR 34+100 de
l'autoroute A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-31-00003 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant la réalisation des travaux de raccordement électrique sur la barrière de péage 129 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 31 MAI 2023
portant sur la réglementation temporaire de la circulation durant la réalisation des travaux
de raccordements électriques sur la barrière de péage d’Epretot située au PR 34+100 de
l’autoroute A29
Service Prévention et Éducation aux Risques et à la
gestion de Crises (SPERIC)
Bureau Gestion de Crises et Réglementation des
transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Delphine VAYRON
Tél. : 02 76 78 34 12
Mail : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite.
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-012 en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime, en matière d’activités ;
Vu la décision n° 23-015 du 26 avril 2023, portant subdélégation de signature en matière d’activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation, sous chantier des autoroutes A 13, A 29 et A 139 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-31-00003 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant la réalisation des travaux de raccordement électrique sur la barrière de péage 130 Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note de Madame la ministre de la Transition écologique et solidaire fixant le calendrier 2023 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 21 avril 2023,
Vu l’avis favorable de la Gendarmerie en date du 21 avril 2023,
Vu l’avis favorable de l’escadron départemental de sécurité routière de Seine-Maritime en date du 24 avril 2023,
Vu l’avis favorable du Conseil départemental de Seine-Maritime en date du 12 mai 2023.
CONSIDÉRANT – qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la réalisation des travaux de raccordements électriques sur la barrière de péage d’Epretot située au PR 34+100 de l’autoroute A29.
ARRÊTE
Article 1er – Par dérogation aux articles de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier signé en date du 8 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :
- Il sera mis en place des déviations sur le réseau ordinaire ;
- L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers d’entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de raccordements électriques sur la barrière de péage d’Epretot
située au PR 34+100 de l’autoroute A29 dans le sens Amiens vers le Havre nécessite les
restrictions suivantes :
• 1 soirée de 19h00 à 23h00 dans la période du 06 au 09 juin 2023 • Fermeture de l’autoroute A29 dans le sens Amiens vers Le Havre avec sortie obligatoire au diffuseur n°6 St-Romain-de-Colbosc.
• mise en place d’un itinéraire de déviation : sortie n°6 St Romain de Colbosc, puis au rond- point, faire demi-tour et reprendre l’autoroute A29 par l’entrée n°6 St Romain de Colbosc.
Article 2 – Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles
d’être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 3 – Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation,
dans le sens en travaux. Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de
matériels ou d’engins hors gabarits en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas
neutralisée ils seront réalisés sous protection d’un bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés :
– en tête par un véhicule des forces de l’ordre territorialement compétentes et un véhicule
SAPN, ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
– en queue par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés
positionnés en accotement et sur le TPC en amont de la zone à réaliser; ou par un véhicule,
équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-31-00003 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant la réalisation des travaux de raccordement électrique sur la barrière de péage 131 Le Responsable du Bureau
Gestion de Crise,
Règlementation des fée a en
- Guillaume BIA D
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des
diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4 – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées, entretenues et enlevées par les services du centre d’entretien SAPN, conformément à la réglementation en vigueur édictée par l’arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8ème partie approuvé par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à l’enlèvement de celle-ci.
Article 5 – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle effectif et permanent des services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6 – En cas d’incident, les deux services ci-dessus seront autorisés à prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur l’autoroute A 29.
Article 7 – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 – sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs :
– La secrétaire générale de la préfecture de Seine-Maritime,
– Le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime,
– Le directeur de l’exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie,
– Le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime,
– la direction générale des services départementaux de la Seine-Maritime.
Une copie sera adressée pour information :
– au directeur du SAMU de Rouen,
– au directeur départemental des services d’incendie et de secours.
Fait à Rouen, le 31 mai 2023
Pour le préfet et par subdélégation,
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l’article R.414-6 du code de justice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-31-00003 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant la réalisation des travaux de raccordement électrique sur la barrière de péage 132 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-05-30-00003
Arrêté portant sur la règlementation temporaire
de la circulation durant les travaux de
réhabilitation du bassin de rétention situé au PR
7+600 dans le sens Dieppe vers Rouen de
l'autoroute A151
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-30-00003 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de réhabilitation du bassin de rétention situé au PR 7+600 dans le sens 133 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 30 MAI 2023
portant sur la réglementation temporaire de la circulation durant la réalisation des travaux de
réhabilitation du bassin de rétention situé au PR 7+600 dans le sens Dieppe vers Rouen de
l’autoroute A151 .
Service Prévention et Éducation aux Risques et à la
gestion de Crises (SPERIC)
Bureau Gestion de Crises et Réglementation des
transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Delphine VAYRON
Tél. : 02 76 78 34 12
Mail : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite.
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-012 en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ;
Vu la décision n° 23-015 du 26 avril 2023, portant subdélégation de signature en matière d’activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation, sous chantier des autoroutes A 13, A 29 et A 139 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note de Madame la ministre de la Transition écologique et solidaire fixant le calendrier 2023 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 10 mai 2023 ;
Vu l’avis favorable de l’escadron départemental de sécurité routière de Seine-Maritime en date du 12 mai 2023 ;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-30-00003 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de réhabilitation du bassin de rétention situé au PR 7+600 dans le sens 134 CONSIDÉRANT – qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la réalisation des travaux de réhabilitation du bassin de rétention situé au PR 7+600 dans le sens Dieppe vers Rouen de l’autoroute A151 .
ARRÊTE
Article 1er – Par dérogation aux articles de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier signé en date du 8 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :
- l’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers d’entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de réhabilitation du bassin de rétention situé au PR 7+600 dans le sens Dieppe
vers Rouen de l’autoroute A151 nécessite les restrictions suivantes :
Réhabilitation bassin de rétention : du 19 juin au 25 août 2023. Localisation des travaux : du PR 7+800 au PR 7+400 dans le sens Dieppe vers Rouen de l’autoroute A151 ; Mesures d’exploitation :
• Neutralisation de la voie lente du PR 8+800 au PR 7+400 dans le sens Dieppe vers Rouen. • La circulation s’effectuera sur la voie lassée libre à la circulation.
• La vitesse sera progressivement limitée à 110 km/h à partir du PR 8+400 puis à 90 km/h à partir du PR 8+200 et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
Article 2 – Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être
modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 3 – Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur les panneaux à
messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux. Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins
hors gabarits en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous
protection d’un bouchon mobile. Les bouchons mobiles seront formés :
– en tête par un véhicule des forces de sécurité intérieures territorialement compétentes et un véhicule
SAPN, ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d’indisponibilité des forces de sécurité intérieures.
– en queue par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le TPC en amont de la zone à réaliser; ou par un véhicule, équipé d’un panneau à
message variable, placé en amont.
Article 4 – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées, entretenues et enlevées par les services du centre d’entretien SAPN, conformément à la réglementation en vigueur édictée par l’arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8ème partie approuvé par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à l’enlèvement de celle-ci.
Article 5 – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle effectif et permanent des services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6 – En cas d’incident, les deux services ci-dessus seront autorisés à prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur l’autoroute A151.
Article 7 – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-30-00003 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de réhabilitation du bassin de rétention situé au PR 7+600 dans le sens 135 Le Responsable du Bureau
Gestion de Crise,
Règlementation des Éd a OT
- Guillaume BIA D
Article 8 – sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs :
– La secrétaire générale de la préfecture de Seine-Maritime,
– Le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime,
– Le directeur de l’exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie,
– Le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime,
– la direction générale des services départementaux de la Seine-Maritime.
Une copie sera adressée pour information :
– au directeur du SAMU de Rouen,
– au directeur départemental des services d’incendie et de secours.
Fait à Rouen, le 30 mai 2023
Pour le préfet et par subdélégation,
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l’article R.414-6 du code de justice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-30-00003 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de réhabilitation du bassin de rétention situé au PR 7+600 dans le sens 136 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-05-23-00006
Arrêté imposant des prescriptions spécifiques à
déclaration à la SCEA PASSAGE A GUE pour
l’exploitation d’un forage d’irrigation de
cultures à La Gaillarde
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-23-00006 - Arrêté imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à la SCEA PASSAGE A GUE pour l’exploitation d’un forage d’irrigation de cultures à La Gaillarde 137 EX |
PRÉFET Direction départementale Li des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 23 MAJ 2993
Imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à la SCEA PASSAGE A GUE pour l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à La Gaillarde, pris au titre de l’article L.214-3 du code de
l'environnement.
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Protection de la Ressource en Eau
Réf. : 0100010363_01
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau;
Vu le code de l’environnement ; notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et suivants, R.214-57 et R.214-58 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît : ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevent de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relavant des rubriques
11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie approuvé par Monsieur le préfet de bassin le 23 mars 2022 ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex _ ‘ 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://wwuw.seine-maritime.gouv.fr 1/12
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-23-00006 - Arrêté imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à la SCEA PASSAGE A GUE pour l’exploitation d’un forage d’irrigation de cultures à La Gaillarde 138 Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2022 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le
département de la Seine- Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau :
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-012 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 23-015 du 26 avril 2023 portant subdélégation de signature en matière d'activités :
Vu la télédécläration reçue le 09 décembre 2022, enregistrée sous le numéro 0100010363_01,
déposée au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, présentée par la SCEA PASSAGE
A GUE, relative à la création d’un forage pour irrigation de cultures sur la commune de LA
GAILLARDE ;
VU la demande de complément en date du 17 janvier 2023 et la réponse de la SCEA PASSAGE A GUE
reçue le 14 mars 2023 ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en daté du 03 mai 2023 ;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire :;
CONSIDERANT :
- que le projet de prélèvement se fait dans la masse d'eau souterraine Craie altérée du Littoral
Cauchois (FRHG203) :
— que la déclaration porte sur Un prélèvement de 120 000 m° d'eau |par an;
- que le projet d'irrigation impliquera la mise en place d'un réseau de canalisation :;
- qu'il est nécessaire de préserver la ressource en eau ;
— que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
. ARRÊTE
Titre 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1° - Objet de la déclaration
Il est donné acte à la SCEA PASSAGE A GUE, domicilié au 39 route de la mer 76740. La Gaillarde, ci-
après dénommé le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la création
d'un forage en vue de l'irrigation de cultures. Le forage, objet de la présente déclaration est localisé sur
la parcelle cadastrale section B521 de la commune de LA GAILLARDE, appartenant à M. Bruno OUVRY;
ayant donné son accord pour la création du forage et son exploitation.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél: 0276783200 : 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-23-00006 - Arrêté imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à la SCEA PASSAGE A GUE pour l’exploitation d’un forage d’irrigation de cultures à La Gaillarde 139 L'ouvrage constitutif à cet aménagement rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
, Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions générales
correspondant
111.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un. usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).
11.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par. pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant : 1° supérieur ou égal à 200 000 m/an (A); 2° Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200 000 m°/an (D)
Arrêté du 11
Déclaration septembre.2003
Arrêté du 1 Déclaration septembre 2003
Article 2 - Caractéristiques du forage objet de la demande
Le forage est localisé et respecte les caractéristiques suivantes (cf. annexe 1) :
Commune d'implantation 76740 LA GAILLARDE
Coordonnées Lambert RGF 93 (m) X: 546 456 Y:6973 133
Aquifère concerné par le prélèvement Craie altérée duLittoral Cauchoix - FRHG203
Parcelle cadastrale d'implantation de l'ouvrage |B 521
Profondeur prévisionnelle de l'ouvrage 45 mètres
Code BSS À transmettre par le bénéficiaire avec le rapport de fin de travaux
Usage et volume de prélèvement prévu Irrigation de cultures pour un volume annuel de 120 000 m°/an et un débit de 60 m°/h
Le propriétaire de la parcelle a donné son accord à la réalisation du projet qui est annexé au présent arrêté (annexe 2)
Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 - Prescriptions spécifiques
Article 31 - Volume et débit de prélèvement autorisés
Le bénéficiaire est autorisé à prélever pour l'irrigation de culture un volume de 120 000 m$/an à un débit maximal de 60 m°/h.
Le volume de prélèvement autorisé est délivré sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél:0276783200 | 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/12
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-23-00006 - Arrêté imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à la SCEA PASSAGE A GUE pour l’exploitation d’un forage d’irrigation de cultures à La Gaillarde 140 Article 3.2 - Réalisation de l'ouvrage |
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pendant la réalisation de l'ouvrage,
notamment par l'installation de bacs de rétention, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux
par les carburants et autres produits susceptibles d ‘altérer la qualité des eaux souterraines. Les boues et déblais de forages sont évacués vers des filières appropriées.
En cas de rejet d'eau d'exhaure, celui-ci est réalisé après décantation ou par tout autre moyen
épuratoire avec un taux de rabattement des matières en suspension de 80 %. La localisation du point
de rejet est transmise au'service en charge de la police de l’eau, avant le démarrage des travaux.
Article 3.3 - Début et fin des travaux - Mise en service
Le bénéficiaire doit informer le service en charge de la police de l'eau dés dates de démarrage et de fin
des travaux. .
Dans un délai de deux mois suivant la fin des travaux, le rapport de fin de travaux, dont le contenu est
défini à l’article 10 de l'arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003, est transmis. au service
en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-
Maritime.
Article 4 - Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle
Article 41
Pendant la durée de l'exploitation, le propriétaire du forage veille au bon entretien de l'ouvrage et de
ses abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux. pbs
différents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le bénéficiaire en avise sans délai le service en
charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime.
Article 4.2
Le débit prélevé fait l'objet d'une mesure continue à l'aide d'un compteur volumétrique. La remise à
zéro de ce dispositif de comptage est interdite.
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et,
si nécessaire, remplacés, de façon à fournir én permanence une information fiable. :
Le bénéficiaire consigne sur un registre ou Sn les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou
de l'installation de prélèvement ci-après :
+ les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relévé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile :
* les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
+ les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est. tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent être
conservées 3 ans par le bénéficiaire.
Article 4.3
Lé bénéficiaire communique au service en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile, un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé à l'article 4-2.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76:78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 4h12
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-23-00006 - Arrêté imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à la SCEA PASSAGE A GUE pour l’exploitation d’un forage d’irrigation de cultures à La Gaillarde 141 Article 5 - Équipement des ouvrages
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage
d'eau. À ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de
dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement.
L'ouvrage est équipé d’un clapet anti-retour sur la canalisation de refoulement et d'une vanne de sectionnement afin d'isoler le réseau de la nappe. Cette vanne est en position fermée en dehors des campagnes d'irrigation.
L'ouvrage est identifié par une plaque mentionnant son numéro BSS et la référence de votre ouvrage
n°0100010363 :
Article 6 - Système d'irrigation
Suite à la réalisation de l'ouvrage et des pompages d'essais et au moins 3 mois avant le début des travaux, le projet de création d'un réseau de canalisation d'irrigation fait l'objet d'un dépôt d'un porter à connaissance (PAC) auprès du service en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime. Celui-ci porte sur les caractéristiques de ce réseau : linéaire, diamètre, type de réseau, type de tuyau (matière), plan du réseau.
Pour un réseau enterré, le bénéficiaire s'engage dans son PAC à respecter les attendus suivants :
o le respect des normes de remblaiement afin d'éviter tout tassement du tuyau ; o |a mise en œuvre d'essais sous pression à la réception afin de s'assurer de la bonne étanchéité du réseau, les résultats devant être disponibles pour les agents de contrôle ; o pour les tranchées traversant des zones humides où des zones à dominantes humides, des bouchons argileux en tranchées seront à disposer tous les 50 mètres au maximum afin d'éviter tout effet drainant de la tranchée ;
o respecter un rendement primaire du réseau d'au minimum 90 % durant la vie du projet. Le
porteur de Projet propose dans son PAC une méthode afin de pouvoir mesurer le rendement du réseau à tout moment.
Le bénéficiaire précise si l'irrigation fertilisante est prévue. Dans ce cas, un dispositif de sécurité supplémentaire est proposé afin de protéger la nappe.
Enfin, le PAC présente un planning d'entretien préventif des équipements en place sur le réseau. Un registre associé est disponible sur site.
Titre 111 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 - Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le déclarant respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés suivants :
* l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié - NOR : DEVE0320170A.
+ __ l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relavanit des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, : Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/12
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-23-00006 - Arrêté imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à la SCEA PASSAGE A GUE pour l’exploitation d’un forage d’irrigation de cultures à La Gaillarde 142 l'est rappelé que l'ouvrage respecte les prescriptions suivantes :
Le soutènement, la stabilité et la sécurité des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains,
l'isolation des différentes ressources d'eau, doivent être obligatoirement assurés au moyen de
cuvelages, tubages, crépines, drains et autres équipements appropriés.
Les caractéristiques des matériaux tubulaires (épaisseur, résistance à la pression, à la corrosion)
doivent être appropriées à l'ouvrage, aux milieux traversés et à la qualité des eaux souterraines
afin de garantir de façon durable la qualité de l'ouvrage.
Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation d'un sondage, forage ou puits
doit s'accompagner d'une cimentation de l'espace interannulaire, compris entre le cuvelage et
les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel.
Cette cimentation doit être réalisée par injection sous pression par le bas durant l' exécution du
forage.
Un contrôle de qualité de la cimentation doit être effectué ; il comporte a minima la
vérification du volume du ciment injecté.
Un même ouvrage ne peut en aucun cas permettrele prélèvement simultané dans plusieurs
aquifères distincts superposés.
Afin d'éviter tout mélange d'eau entre les différentes formations aquifères rencontrées,
lorsqu'un forage, puits, sondage ou ouvrage souterrain traverse plusieurs formations aquifères
superposées, sa réalisation doit être accompagnée d'un aveuglement successif de chaque
formation aquifère non exploitée par cuvelage et cimentation. :
Les injections de boue de forage, le développement de l'ouvrage, par äcidification ou tout autre
procédé, les cimentations, obturations et autres opérations dans les sondages, forages, puits,
ouvrages souterrains doivent être effectués de façon à ne pas altérer la :structure géologique
avoisinante et à préserver la qualité des eaux souterraines.
En vue de prévenir toute pollution du ou des milieux récepteurs, le déclarant prévoit, si
nécessaire, des dispositifs de traitement, par décantation, neutralisation ou par toute autre
méthode appropriée, des déblais de forage et des boues et des eaux extraites des sondages,
forages, puits, ouvrages souterrains pendant le chantier et les essais de pompage.
Il est réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur
tête. Cette margelle est de 3 m° au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-
dessus du niveau du terrain naturel.
Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cette
margelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptage
doit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.
La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette hauteur minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un local. Elle est: en outre cimentée sur 1 m de profondeur comptée à partir du niveau du terrain naturel. En zone inondable, cette tête est rendue étanche ou ést située dans un local lui-même étanche.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé
sur la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre
temporaire. ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit
permettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations
et de toute pollution par les eaux superficielles.
En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du sondage, forage,
puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité.
Les conditions de réalisation et d'équipement des forages, puits, sondages et ouvrages
souterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou
pour effectuer leur surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe au
minimum par sonde électrique.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 173h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/12
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-23-00006 - Arrêté imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à la SCEA PASSAGE A GUE pour l’exploitation d’un forage d’irrigation de cultures à La Gaillarde 143 Article 8 - Conformité au dossier et modifications
Toute modification ‘apportée aux. ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration est portée, trois mois avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, préalablement à son exécution, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
Article 9 - Restriction de l'usage
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement, de modifier d'une manière témporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire change ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 10 - Transfert de bénéficiaire du prélèvement
le bénéfice de la présente déclaration est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l’article 1°, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou, sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration. à
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidents
Les installations en surface et les abords sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau.
Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol est proscrit dans Un rayon de 35 mètres autour du forage.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-05-23-00006 - Arrêté imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à la SCEA PASSAGE A GUE pour l’exploitation d’un forage d’irrigation de cultures à La Gaillarde 144 Article 12 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités
autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
Article 13 - Arrêt d'exploitation - Cessation définitive des prélèvements
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain qui n'est plus exploité définitivement ou pour une
période supérieure à deux ans par le pétitionnaire est comblé par des techniques appropriées
permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine
contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Le bénéficiaire communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement un rapport de
travaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère exploité à partir de cet ouvrage, les
travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de
surveillance de l'ouvrage.
Article 14 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 16 - Publication et information des tiers
Conformément aux dispositions de l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté accompagnée d'une copie du récépissé et d'un exemplaire du dossier de déclaration sont déposés à la mairie de La Gaillarde et peuvent y être consultés.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de La Gaillarde pendant une durée minimum d' un mois.
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime pendant une
durée minimale de six mois.
Article 17 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Seine-Maritime, le maire de la commune de la Gaillarde, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire.
Une copie du présent arrêté sera adressée :
* à la directrice du secteur « Seine-Aval » de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;
* au chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité de la Seine-
Maritime ;
* au président du conseil départemental de la Seine-Maritime ;
* au maire de la commune de La Gaillarde.
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Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation,
Le Respons ble ju Service .
Annexes :
- plan de localisation
- accord du propriétaire
- protection et équipement de la tête de forage
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l’article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification, 2° par les tiers. intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication.
;
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
Le présent acte peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions de l'article R. 514-341 du code de l'environnement. ‘
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Localisation du forage
PARTEMENT DE -MARITI 6)
Dossier de déclaration préfectorale rubrique 1.1.1.0 et 1.1.2.0
SCEA du Passage à Gué
ge vie dede aie VE
ALT
LT orage projeté
TR Bésromet
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accord du propriétaire de la parcelle
Bruno OUVRY
15 Rue des Ecuyers
‘76810 LUNERAY
SCEA DU PASSAGE A GUE
39 Route de la Mer
76740 LA GAILLARDE
AUTORISATION
Je soussigné Bruno OUVRY, demeurant 15 Rue des Ecuyers - 76810 LUNERAY, autorise la
SCEA du Passage à Gué à créer un forage, pour l'irriguation des cultures, sur la parcelle
n° 521 SECTION B à La Gaillarde (76740).
Fait à LUNERAY,
le 24 janvier 2023
EE
Bruno OUVRY
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Protection et équipement de la tête de forage
Margelle de 3 m2 minimum :
é | * »
CL] . aa",
à C1 LS ee L] à + + à à
statut toto ta et at stat
Refoulement ARE
Alimentation électrique de la pol np
Mise à la terre
Compteur:::::.1.1.1.1.1211.1.1.
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Normandie
76-2023-06-01-00001
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SIP ELBEUF A COMPTER DU 1er JUIN
2023
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-06-01-00001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ELBEUF A COMPTER DU 1er JUIN 2023 150 RÉPUBLIQUE T FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Direction Régionale des Finances publiques de
Seine Maritime
Service des Impôts des Particuliers d'ELBEUF
31 rue Augustin Henry
76509 ELBEUF
Mél : sip.elbeuf@dgfip.finances.gouv.fr
Objet : Délégation de signature du responsable du SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)
D’ ELBEUF
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de d'ELBEUF.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe‘ll et les articles 212 à 217 de son
annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Séverine NELLO, Inspectrice Divisionnaire des Finances
Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de ELBEUF, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant :
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
15 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement,
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service ;
e) les demandes d'admission en non valeur (ANV) - instruction et validation.
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-06-01-00001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ELBEUF A COMPTER DU 1er JUIN 2023 151 RÉPUBLIQUE 1 L:
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation de signature est donnée à Monsieur Félicien GNANASSEGARANE, Inspecteur des Finances
Publiques, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
7 500€ ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 15 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement :
C) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier HARMAND), Inspecteur des Finances Publiques, à l'effet
de signer :
1°) dans la limite de 15 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
7 500€ ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant :
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 15 000€ ,
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ,
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
e) les demandes d'admission en non valeur (ANV) inférieures à 5000€ (instruction et validation).
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FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Fraternité
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette et dans la limite de 5 000€ en matière
de gracieux fiscal aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
Emmanuelle GABET
Christa GUILLAUD
Sophie MORIN
Mounia MAKHLOUF
Alexis BONBONY
Cynthia DECORDE
Ludivine PLAISANT
3°) dans la limite de 2 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette aux agents des finances publiques de
catégorie C désignés ci-après :
Isabelle CIREFICE Jimmy LEMIRE Yamina BOUMERID |
Sandrine DE SOUSA Véronique NOSS Karine SOMBRET
Delphine DESCHAMPS Marion WINTER Géraldine BURON
Delphine LALLIER Jonathan CLORISSE |
Article 3
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances :
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REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraiernité
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents | grade
|
Ludivine PIRES | Contrôleure
Guillaume WACOGNE | Contrôleur
| Véronique LEVILLAIN
Victorien MACHU | Contrôleur
Rodolphe LIBERGE |Agent
| Edwige MARIE | Agente
Guillaume TIBERGHIEN Agent
Contrôleure
Article 4
F FINANCES PUBLIQUES
Limite Durée Somme maximale
des : décisions maximale des pour laquelle un
racieuses délais de délai de paiement
gracieuse paiement peut être accordé
| 500 € | 6 mois 5 000 €
| 500 € | 6 mois 5 000 € |
500 € 6 mois 5 000 € |
500 € 6 mois 5 000 €
200 € 6 mois 2 000€
200€ | 6 mois 2 000€
200€ | 6 mois 2 000€
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine Maritime.
À ELBEUF, le 1°juin 2023
Le comptable,
Responsable de service des impôts des particuliers,
Signatyre .,
Marie/Christine JAOUËN
Inspectrice Principale
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-06-01-00001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ELBEUF A COMPTER DU 1er JUIN 2023 154 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-06-01-00003
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-01-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement 155 PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté CABINET Égalité LL.
Fraternité Arrêté
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux
récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
CONSIDÉRANT Que le dimanche 19 mars 2023, au 6 rue du gaz sur le territoire de la commune d'Harfleur, le brigadier de police Joël LEBERQUIER et les gardiens de la paix Aline
BINAND et Cyrille LE FAILLER, affectés au sein de l'unité de police-secours nuit de la CSP LE HAVRE, ont fait preuve de courage et de sang-froid, en procédant à
l'évacuation de onze personnes, dont quatre très jeunes enfants, d'un immeuble en proie aux flammes.
sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1 La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernéeà :
- Aline BINAND
- Joël LEBERQUIER
- Cyrille LE FAILLER
Article 2 Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
le À 1 JUIN 2073
|
Jean-Benoît ALBERTINI
/
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-01-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement 156 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-06-01-00010
Arrêté instituant un périmètre de protection à
l'occasion de la 8ème édition de l'ARMADA à
Rouen du 8 au 18 juin 2023
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-01-00010 - Arrêté instituant un périmètre de protection à l'occasion de la 8ème édition de l'ARMADA à Rouen du 8 au 18 juin 2023 157 Ex PRÉFET . |
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet MARITIME Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté instituant un périmètre de protection à l’occasion de
la 8° édition de l’'ARMADA à Rouen du 8 au 18 juin 2023
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
. Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-1 ;
Vu le Code pénal;
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21;
VU le Code dela route;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime :
Vu le décret n°2023-403 du 25 mai 2023 portant application de l'article L.211-11-1 du
Code de la sécurité intérieure à l'Armada 2023 ;
Considérant qu'en application de l’article L.226-1 du Code de la sécurité intérieure : « afin
d'assurer la sécurité d’un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme
à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le
département (..) peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein
duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementées. » ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-01-00010 - Arrêté instituant un périmètre de protection à l'occasion de la 8ème édition de l'ARMADA à Rouen du 8 au 18 juin 2023 158 Considérant la tenue à Rouen de la 8° édition de l'Armada, rassemblement dé très grande
ampleur, à résonance internationale, du 8 au 18 juin 2023 accueillant entre 45 et 50
équipages de différentes nationalités sur les navires et sur les quais cités dans le présent
arrêté; que plus de 5 millions de personnes sont attendues sur toute la durée de
l'événement ; que cette manifestation a un caractère gratuit ; que cette manifestation a
été qualifiée de « grand événement » par le décret n°2023-403 du 25 mai 2023 :
Considérant les nombreuses manifestations organisées concomitamment sur le territoire
de la ville de Rouen et sa proche agglomération, entraînant une augmentation du public
attendu ainsi qu'un flux important de visiteurs entre le site de l'Armada et le centre-ville
de Rouen ;
Considérant que seront organisés sur le sité de l’Armada 8 concerts et 10 feux d'artifice les
soirs de l'événement; que la programmation de ces concerts comprend des artistes
connus du grand public; que ces concerts ont un caractère gratuit et sont donc
susceptibles d'attirer de nombreux spectateurs; considérant que les feux d'artifices
organisés à l'issue des concerts sont également susceptibles d'entraîner le déplacement
d’un grand nombre de personnes sur et aux abords du site de l'Armada ;
Considérant qu'une messe est programmée le dimanche 11 juin 2023 sur le site de
l'Armada, avec un public attendu pouvant aller jusqu'à 5000 personnes et retransmise en
direct sur France 2 dans « le jour du seigneur »:;
Considérant que la posture du plan VIGIPIRATE « hiver 2022- printemps 2023 » maintient
l'ensemble du territoire national au niveau « Sécurité renforcée - Risque attentat » pour
faire face à une menace terroriste qui reste durablement élevée ;
Considérant que depuis le début de l’année 2023, les services de direction générale de la
sécurité intérieure ont prévenu des tentatives d'attaques au nom de l'organisation de État
islamique et ont déjoué des tentatives d’attentat sur le sol national:
Considérant qu'au regard de ces considérations, il y a lieu de mettre en place un arrêté de
périmètre de protection en raison d'un risque d'attentat lié à un grand événement ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1°" - Instauration d'un périmètre de protection
Il est instauré un périmètre de protection à Rouen du jeudi 8 juin 2023. au dimanche 18 juin 2023 sur les quais bas rive droite et rive gauche de la Seine.
Article 2 - Délimitation du périmètre
Le périmètre de protection, tel qu'illustré dans la cartographie ci-dessous, est délimité par
les voies suivantes :
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-01-00010 - Arrêté instituant un périmètre de protection à l'occasion de la 8ème édition de l'ARMADA à Rouen du 8 au 18 juin 2023 159 sjeogques brà 4 | uonpayoué ap eneuupa - €202 epeULLYIN || SMANES 4 De Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-01-00010 - Arrêté instituant un périmètre de protection à l'occasion de la 8ème édition de l'ARMADA à Rouen du 8 au 18 juin 2023 160 Sur la rive nord :
— Boulevard Émile Duchemin depuis le boulevard Richard Waddington
— Quai Ferdinand de Lesseps
— Quai de Boisguilbert
— Quai Gaston Boulet en aval du pont Guillaume-le-Conquérant
Zone fluviale : en aval du pont Jeanne d'Arc jusqu'à la pointe de la presqu'île Waddington,
incluant toute la zone fluviale jusqu’à la presqu'île Élie en droite perpendiculaire depuis la
presqu'île Waddington
Sur la rive sud :
— Quai Jean de Béthencourt.en aval du pont Guillaume-le-Conquérant
— Pont Guillaume-le-Conquérant jusqu'au musoir
— Au sud de l'allée François Mitterand_
— Quai du bassin aux bois |
— Zones anti-évitement pour les piétons sur les ponts Gustave Flaubert et Guillaume-le-
Conquérant
Le périmètre de protection comprend :
— l’esplanadé Saint-Gervais
— la presqu'île Rollet
Article 3 - Points d'accès au périmètre
Les points d'accès au périmètre sont les suivants :
Pour les piétons :
Sur la rive nord :
- 1 point d'entrée quai Ferdinand de Lesseps sous le pont Flaubert, ouvert de10h32h
— 1 point d'entrée sur la rive nord de la Seine au niveau du pont Guillaume le Conquérant,
ouvert 24h/24
Sur la rive sud :
— 1 point d'entrée sur la rive sud de la Seine au niveau du pont Guillaume le Conquérant,
ouvert 24h/24
- 1 point d'entrée quai Jean de Béthencourt au niveau du bâtiment de la Métropole Rouen
Normandie, ouvert de10hà2h
Pour les véhicules autorisés :
Sur la rive nord : |
—1 point d'entrée au niveau du marché d'intérêt national (MIN), boulevard Émile
Duchemin, ouvert 24h/24 (point de dépose des personnes à situation de handicap (PSH)
situé au PG 3 Hangar 23) | |
— 1 point d'entrée au niveau du PG4, rue Nancen, uniquement pour les véhicules autorisés
(véhicules de secours et dérogations spécifiques)
Sur la rive sud : . |
— 1 point d'entrée boulevard Jean de Béthencourt, au niveau de l'allée Jean de Béthencourt
(point de dépose des personnes à situation de handicap (PSH)).
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-01-00010 - Arrêté instituant un périmètre de protection à l'occasion de la 8ème édition de l'ARMADA à Rouen du 8 au 18 juin 2023 161 Seuls les véhicules d'intervention et de secours seront autorisés à pénétrer dans le périmètre en journée et en soirée, entre 9h45 et 2 h le lendemain. Aucun autre véhicule ne sera autorisé à circuler sur le site entre 9h45 et 2 h, sauf dérogations avec accréditations spécifiques.
Article 4 - Mesures de contrôles d'accès au périmètre
L'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôles déclinées
comme suit :
Pour les piétons :
Tous les piétons feront l'objet d'un passage par un portique de sécurité de type Open
Gates, ayant pour but de détecter d'éventuelles armes, pour rentrer sur le site.
Par ailleurs, les piétons pourront également faire l'objet des contrôles suivants :
*_ palpations de sécurité par une personne de même sexe
* vérifications au magnétomètre
* contrôle visuel et fouille des bagages
Ces contrôles seront effectués par des officiers de police judiciaire, mentionnés du 2° au
4° de l'article 16 du Code de procédure pénale, et sous leur responsabilité, par des agents
de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du
même Code. Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire ces contrôles pourront
également être exercés par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée
au 1° de l'article L.611-1. du Code de la sécurité intérieure et par des agents de police
municipale.
Certains piétons (professionnels, forces de sécurités, etc.) pourront accéder au site via un
passage « coupe-file », accessible sur présentation d’une accréditation spécifique. Ce
passage n'exempte pas des contrôles mentionnés ci-dessus.
Pour les véhicules :
Tous les véhicules feront l'objet d'un contrôle pour rentrer sur le site :
* Présentation de l’accréditation du véhicule |
* Présentation des accréditations de l'ensemble des passagers du véhicule et / ou
contrôles des passagers au magnétomètre, palpations de sécurité par une personne
de même sexe
Ces contrôles seront effectués par des officiers de police judiciaire, mentionnés du 2° au
4° de l'article 16 du Code de procédure pénale, et sous leur responsabilité, par des agents
de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
même Code. Sous l'autorité d’un officier de police judiciaire ces contrôles pourront
également être exercés par des agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée
au 1° de l’article L.611-1 du Code de la sécurité intérieure et par des agents de police
municipale. oo
*_a tout moment un contrôle visuel du véhicule et une visite du véhicule pourront être
réalisés par les agents spécialement habilités à-cet effet.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-01-00010 - Arrêté instituant un périmètre de protection à l'occasion de la 8ème édition de l'ARMADA à Rouen du 8 au 18 juin 2023 162 La visite du véhicule pourra être effectuée par des officiers de police judiciaire,
mentionnés du 2° au 4° de l’article 16 du Code de procédure pénale, et sous leur
responsabilité, par des agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis
et 1° ter de l'article 21 du même Code. L'ensemble de ces contrôles sont subordonnés au
consentement des personnes qui en font l’objet.
Toute personne qui refuserait de se soumettre à ces contrôles ne pourra être admise à
pénétrer dans le périmètre ou pourra être reconduite à l'extérieur de celui-ci par un
officier de police judiciaire, mentionné du 2° au:4° de l'article 16 du Code de procédure
pénale, et sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentioriné à
l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même Code.
Article 5 - Obiets interdits
Le port, le transport, ou l'utilisation de tout objet pouvant concourir à l'accomplissement
d'une attaque terroriste dans le périmètredélimité ci-dessus sont strictement interdits.
Sont notamment interdits d'accès dans le périmètre :
* tout engin roulant, motorisé ou non (vélo, trottinette, hoverboard, etc.), à
l'exception des poussettes et des fauteuils roulants
* les bagages volumineux
* les artifices de divertissement et articles pyrotechniques
+ les boissons alcooliques _:
*_ tout produit chimique ou inflammable et carburant
* toute arme, réelle ou factice, et munitions, ainsi que tous objets susceptibles de
constituer Une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal ou pouvant servir de
. projectile, à l'exception des armes des forces de sécurité
* tout vêtement ou accessoire susceptible d'entraîner une confusion sur:
. l'appartenance à un service de sécurité ou de secours (brassard, vêtement
indiquant « sécurité » ou « secours », chasuble fluorescente, etc.)
* les aérosols
* les animaux autres que chiens guides de malvoyants et de personnes à mobilité
réduite et animaux appartenant aux forces de sécurité
*_ tout objet volant ou aéronef circulant sans personne à bord, de type « drone », sauf
autorisations spécifiques et matériel appartenant aux forces de sécurité et de
SeCOUFS.
Article 6.-— L'utilisation par une personne de contenants de boisson susceptibles de
concourir à l’accomplissement d'une attaque terroriste entraînera sa reconduite
immédiate à l'extérieur du périmètre par les agents habilités.
Article 7 - Cet arrêté fera l'objet, dès publication au recueil des actes administratifs, d'un
affichage à à la préfecture de la Seine-Maritime et à la mairie de Rouen, d'une diffusion sur le site internet de la préfecture ainsi qu'aux abords immédiats du périmètre énoncé à l’article 2.
Article 8 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le contrôleur général, directeur
départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime, le commandant de la région de
gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Seine-Maritime et le maire de Rouen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
À
6/7
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-01-00010 - Arrêté instituant un périmètre de protection à l'occasion de la 8ème édition de l'ARMADA à Rouen du 8 au 18 juin 2023 163 administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la
préfecture de la Seine-Maritime et de la mairie de Rouen.
Fait à Rouen, le — T JUIN 2023
Jeëh-Benoît ALBERTINI
di /
Voies et délais de recours -Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de /a
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen daris le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le
tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours. citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-01-00010 - Arrêté instituant un périmètre de protection à l'occasion de la 8ème édition de l'ARMADA à Rouen du 8 au 18 juin 2023 164 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-06-02-00002
Arrêté préfectoral d'autorisation Le Défilé des
kayaks le 10 juin 2023
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-02-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation Le Défilé des kayaks le 10 juin 2023 165 E 3
PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
portant autorisation d'organiser la manifestation nautique
intitulée « Le Défilé des kayaks » le 10 juin 2023
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du sport ;
VU le code des transports ;
VU le code pénal ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant
M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation
pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n°2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du Port autonome de
Paris et des Grands Ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement
public unique ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la
navigation intérieure ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures
de police de la navigation intérieure ;
Tél : 02 3276 5317
Mél : Href-ecreuves-shortives-rouen :seine-maritime.souv.fr
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 1/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-02-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation Le Défilé des kayaks le 10 juin 2023 166 VU l'arrêté interpréfectoral du 5 juillet 2019 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-056 du 31 mars 2023 portant délégation de signature
à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande produite par le Canoë Club normand, représenté par son vice-
président M. Lucien CHAISE, domicilié Espace Jacques Anquetil à Rouen (76) -
06 35 89 09 12 - 06 20 59 27 17 - lucienchaise@hotmail.com - tendant à obtenir
l'autorisation d'organiser la manifestation nautique intitulée « Le Défilé des
kayaks » le 10 juin 2023 sur la Seine ;
VU l'engagement en date du 27 février 2023 par lequel l'organisateur renonce à
tout recours contre l'État français pour tout ce qui concerne le déroulement
de la manifestation ;
VU L'attestation en date du 12 avril 2023 référencée « F.F.C.K. n° 2225346 N »
par laquelle la mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF)
sise CS 9000079038 Niort cedex 9 atteste garantir les risques liés à
l'organisation de la manifestation nautique du 10 juin 2023 ;
VU l'avis du directeur général délégué de la Direction territoriale de Rouen
du Grand Port Fluvio-Maritime de l’Axe Seine du 11 mai 2023 :
VU l’avis de Voies navigables de France du 25 mai 2023 ;
VU les avis favorables :
+ du directeur du service interministériel régional des affaires civiles et
économiques de défense et de la protection civile du 15 mai 2023 :
+ du directeur des services départementaux de l'Éducation Nationale
de la Seine-Maritime du 15 mai 2023 :
+ du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime
du 9 mai 2023 ;
+ du directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-
Maritime du 11 mai 2023 :
- du directeur départemental du service d'incendie et de secours de la
Seine-Maritime du 15 mai 2023;
. du maire de la commune de Rouen le 16 mai 2023.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 Dans le cadre de l'Armada 2023, le Canoë Club normand est autorisé
à organiser la manifestation nautique intitulée « Le Défilé des kayaks »
le 10 juin 2023 sur la Seine de 14h00 à 17h00 entre le PK 240,800 et le Musoir
du Bassin Saint Gervais au PK 245,400.
Article 2 La manifestation nécessite l'occupation du plan d'eau sur la Seine entre
le Canoë Club normand dans le Bras du Pré au Loup au PK 240,800 et le Musoir
du Bassin Saint Gervais au PK 245,400.
02 32 76 5317
Mél : Lref-enreuves-s seine-maritime.
7 place de CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 2/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-02-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation Le Défilé des kayaks le 10 juin 2023 167 Article 3
Article 4
Tél : 02 32 76 53 17
Les embarcations ne dépassent pas les 6,5 mètres de longueur.
Les participants sont au nombre maximum de 120, et le nombre de bateaux
susceptibles d'évoluer en même temps sur le plan d'eau est au maximum de
100 kayaks de mer.
Les kayaks doivent tenir la rive droite à la descente et la rive gauche à la
montée.
Leur navigation doit s'effectuer en amont du Pont Jeanne d'Arc en dehors du
chenal navigable en se maintenant au plus près des rives en file indienne.
À partir du Pont Jeanne d'Arc, ils doivent respecter un couloir de sécurité de
10 mètres le long des navires et grands voiliers à quai.
Ils doivent respecter toutes les règles de circulation sur le plan d'eau de
l'Armada.
Appel à la vigilance
Les usagers de la voie d'eau doivent réduire leur vitesse et naviguer avec
précaution en arrivant au niveau de la manifestation. Ils doivent veiller à
laisser les kayaks sur leur tribord.
Ces dispositions font l'objet d'un avis à la navigation du Grand Port Fluvio-
Maritime de l'Axe Seine de Rouen. l'organisateur doit rappeler aux
participants que les usagers de la voie d'eau et la navigation commerciale
restent prioritaires.
Il convient de faciliter le passage des bateaux de secours et des forces de
l'ordre.
Sécurité générale de la manifestation
l'organisateur doit assurer en totalité, à ses frais et sous son entière
responsabilité la sécurité des participants et des spectateurs et mettre en
œuvre tous les moyens nécessaires afin d'éviter l’intrusion de véhicules et
embarcations hostiles sur les zones les regroupant.
L'organisateur veille à l'organisation de la manifestation dans le respect de
l'ordre, de la sécurité et de la salubrité publics.
Les bateaux encadrants doivent notamment veiller à ce que les kayaks
s'étalent le moins possible en largeur, rester groupés et être en mesure
de regagner la berge le plus rapidement possible.
L'organisateur doit s'assurer de la mise en place effective du dispositif de
secours (incluant la prise en charge et l'évacuation des victimes) avant le début
de la manifestation.
En tout état de cause, la manifestation doit être suspendue en cas d'absence
du dispositif médical et jusqu'à son retour sur le site.
Mél : pref-enreuves-soortives-rouen:: seine-maritime.#ouv.fr
place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 3/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-02-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation Le Défilé des kayaks le 10 juin 2023 168 Article 5
Tél 02 32 76 5317
En amont du Pont Jeanne d'Arc, l'organisateur doit veiller le canal VHF 10,
puis il doit annoncer l'arrivée des kayaks sur le site de l'Armada sur canal
VHF 67 - indicatif « ARMADA CONTROL » à partir du Pont Jeanne d'Arc et
jusqu'à la sortie du site Armada. Il doit suivre toutes les consignes reçues.
M. Lucien CHAISE est désigné responsable de sécurité. À ce titre, il doit être
contacté à tout moment au cours -de la manifestation par les différents
services opérationnels, au numéro de téléphone suivant 06 20 59 27 17, ou sur
le canal VHF 67 - indicatif « ARMADA CONTROL ».
Il est chargé d'assurer la sécurité de la manifestation. À ce titre, il est garant
des missions de secours jusqu'à l'arrivée des secours publics et doit prévenir
les risques en étudiant les causes principales d'accidents et la mise en œuvre
des moyens pour les éviter ou limiter leurs conséquences.
I! doit prendre toute disposition pour :
- découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter
l'information à l'organisateur pour interrompre éventuellement
la manifestation,
- transmettre l'alerte aux services de secours publics par le poste de
commandement interservices (PCI),
- Commander les actions de secours jusqu'à l'arrivée des secours
publics,
- Buider et accueillir les secours publics jusqu'au lieu de l'accident,
- rendre compte de la situation et des actions menées aux
responsables des secours publics.
Le dispositif médical comprendra la présence effective sur place d'un schéma
d'alerte téléphonique où radio-téléphonique en liaison avec le SAMU
- Centre 15.
Sécurité de la manifestation nautique
Conditions météorologiques
L'organisateur doit s'assurer régulièrement avant et pendant la manifestation,
des conditions météorologiques prévues pendant les heures de la
manifestation, en consultant les sites :
- Météo France http://meteofrance.com (répondeur téléphonique (0,34 €/min)
0892 68 02 27 (météo départementale) ou 0892 68 08 08 (portail météo) :
- Vigicrue http://www.vigicrues gouv.fr).
La manifestation ne peut avoir lieu que de jour et par temps clair Uniquement.
En tout état de cause, l'organisateur doit annuler la manifestation :
-en cas de présence d'importants corps flottants ou de forts courants :
- si les équipages rencontrent des difficultés pour manœuvrer ou remonter le
courant ;
- Si le niveau de la Seine et son débit est supérieur ou susceptible de devenir
supérieur à 650 m°/s mesuré à la station de Vernon.
Le dispositif de sécurité fluviale de la gendarmerie n'effectuera pas de
surveillance de cette manifestation nautique.
Mél : Href-epreuves-snortives-rouen::seine-maritime.souv.fr
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 4/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-02-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation Le Défilé des kayaks le 10 juin 2023 169 Article 6
Article 7
Tél : 02 32 76 53 17
Les kayaks sont accompagnés par le nombre de bateaux de sécurité prévu par
le règlement technique de la fédération française de canoë kayak. Leurs
navigants sont titulaires d'un brevet d'état de la fédération française de canoë
kayak et de l'attestation formation aux premiers secours prévus par règlement
technique.
Les pilotes de ces embarcations de secours sont titulaires des permis côtier et
fluvial selon la zone traversée. Ils sont équipés de moyens VHF pour entrer en
communication avéc l'autorité portuaire via la radio VHF canal 73 - indicatif
« ROUEN PORT » et avec le dispositif PCI de l’Armada via VHF 67 - indicatif
« ARMADA CONTROL» pour aviser les secours en cas d'incidents ou
d'accidents.
La mission de secouriste est exclusive de toute autre.
l'organisateur veille à la spécificité des différents publics en termes
d'encadrement et de sécurité,
Moyens physiques
L'organisateur doit également s'assurer, sur la zone :
- du port obligatoire d'équipements de protection individuels (EPI), en
particulier du gilet de sauvetage réglementaire ;
- d'embarcations motorisées munies des agrès nécessaires (bouée, cordes,
matériel d'immobilisation...) conduites par un pilote titulaire du permis :
- de là présence effective à leur bord, en sus du pilote, d'un (1) secouriste
qualifié, et d’une (1) personne chargée de la prise en charge du ou des blessés
à extirper du fleuve ; :
- de la présence d'au moins une embarcation motorisée de transport :
- de la présence d'au moins 2 embarcations à chaque extrémité du parcours.
Moyens de communication
l'organisateur doit s'assurer de la présence effective sur les embarcations
motorisées de moyens téléphonique et de transmission de type VHF avec une
veille VHF sur canal 10 afin d'entrer en communication avec la navigation
extérieure, sur le canal VHF 67 pour le responsable sécurité et l'organisateur.
Dispositions sanitaires et environnementales
L'organisateur doit veiller à respecter la propreté des sites, les installations
fluviales, les panneaux, les équipements généraux en Seine.
Responsabilité
l'organisateur organise cette manifestation sous son entière responsabilité
pour les accidents de toute nature causés aux tiers, des dommages causés aux
ouvrages d'art et de navigation, aux canalisations, par sa faute ou du fait des
bateaux et matériels engagés dans le cadre de la manifestation, ainsi que les
dégradations de toute nature qui pourraient être commises par le public, au
cours de ladite manifestation, sur le domaine portuaire.
Mél : ref-enreuves-shortives-rouen seine-maritime.souv.fr
7 place de la Madeleine - C$16036 - 76036 ROUEN CEDEX 516
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-02-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation Le Défilé des kayaks le 10 juin 2023 170 F
Article 8 L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par
l'organisateur, les forces de l'ordre, du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe
Seine ou de Voies navigables de France si les besoins de la navigation ou
l'intérêt général le justifient.
Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès le
lendemain de l'épreuve.
Les contraventions aux prescriptions du présent arrêté sont constatées par
des rapports ou procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux
compétents.
Article 9 l'organisateur est chargé d'afficher le présent arrêté sur le site de la
manifestation.
Article 10 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le directeur général délégué de la Direction territoriale
de Rouen du Grand Port Fluvio-Maritime de l’Axe Seine, le directeur territorial
du Bassin de la Seine de Voies navigables de France, le directeur des services
départementaux de l'Éducation Nationale de la Seine-Maritime, le général,
commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur départemental
de la sécurité publique de la Seine-Maritime et le maire de la commune de
Rouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait àROUEN, le —"2 JUIN 2073
Pour le Préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices administratives,
Guillaum
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arfêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- Un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des
polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans
un délai de deux moisà compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- + Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère de
l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse:
de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Tél : 02 32 76 53 17
Mél : pref-eoreuves-shortives-roueni:seine-maritime rouv.fr
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 6/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-02-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation Le Défilé des kayaks le 10 juin 2023 171 Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
_ Vu pour être annexé
Le —2 JUIN 2023
Le Chef du bureau des polices administratives
put dom uonemger 2 3 1017) 1 Ô z Ho uency .. 2 A uano 20 319 tn LENS LCR LR LLE DFI | Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-02-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation Le Défilé des kayaks le 10 juin 2023 172 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-06-01-00009
Arrêté préfectoral d'autorisation Raid des
Collèges le mercredi 7 juin 2023
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-01-00009 - Arrêté préfectoral d'autorisation Raid des Collèges le mercredi 7 juin 2023 173 E =
PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté CAB n° 50/2023
portant autorisation d'organiser d’une ÉPREUVE sportive intitulée « Raid des Collèges »
organisée le mercredi 7 juin 2023
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du sport ;
VU le code des transports ;
VU le code pénal ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant
M. Clément VIVEÉS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
M.Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement. général de police de la
navigation intérieure ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures
de police de la navigation intérieure :
VU l'arrêté interpréfectoral du 5 juillet 2019 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-056 du 31 mars 2023 portant délégation de signature
à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Tél : 02 32 76 53 17
Mél : pref-enreuves-suortives-rouenaseine-maritime.#ouv.fr
7 place de la Madeleine - CS$16036 - 76036 ROUEN CEDEX
1/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-01-00009 - Arrêté préfectoral d'autorisation Raid des Collèges le mercredi 7 juin 2023 174 Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'avis de Voies navigables de France du 25 mai 2023 :
VU la demande produite par la Direction départementale de l’Union nationale du
sport scolaire de Seine-Maritime, représentée par M. Benoît Damoville,
domiciliée 5 place des Faïenciers à Rouen (76) - 06 26 10 43 35 - dsden?6-
unss@ac-normandie.fr - ‘tendant à obtenir l'autorisation d'organiser.
une épreuve sportive intitulée « Raid des Collèges » organisée le mercredi
7 juin 2023;
VU les avis favorables :
+ du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime du
25 mai 2023;
- du directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-
Maritime du 25 mai 2023 :
+ du président de la Métropole Rouen Normandie du 25 mai 2023 ;
. des maires des communes concernées.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 La Direction départementale de l’Union nationale du sport scolaire de Seine-
Maritime, représentée par M. Benoît Damoville est autorisée à organiser,
dans le cadre des prescriptions de navigation et de sécurité de la fédération
française de triathlon, l'épreuve sportive intitulée « Raid des Collèges »
le mercredi 7 juin 2023 sur les communes concernées et en Seine
de la Base nautique de Belbeuf au PK 236,500 et jusqu'à la pointe aval de l'Ile
Ligard au PK 235,500.
La manifestation réunit 288 participants et 24 kayaks.
Article 2 Une police d'assurance « responsabilité civile » couvrant les manifestations
doit être souscrite.
En cas de passage dans les bois et forêts ou zones de chasse, les organisateurs
doivent se rapprocher de la fédération départementale des chasseurs de la
Seine-Maritime afin de s'assurer que la manifestation est compatible avec
l'exercice de la chasse.
Une information doit, en tout état de cause, être effectuée à la fédération
départementale des chasseurs de la Seine-Maritime joignable au 02 35 60 35
97 ou par mel à l'adresse chasse@fdc76.com.
Les organisateurs doivent veiller à respecter tous les engagements des
conventions passées avec l'Office national des forêts ou tout autre organisme
de gestion forestière.
Tél : 02 32 76 5317
Mél : bref-esreuves-sportives-rouen seine-maritime.zouv.fr
7 place de la Madeleine - C$16036 - 76036 ROUEN CEDEX 2/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-01-00009 - Arrêté préfectoral d'autorisation Raid des Collèges le mercredi 7 juin 2023 175 Article 3
Article 4
Tél : 02 32 76 53 17
Les organisateurs doivent veiller :
- à ce que l'usage exclusif temporaire de la chaussée dont bénéficie l'épreuve
soit respecté ; :
- à ce que les participants respectent le code de la route sur les zones non
fermées à la circulation et n'empruntent que la partie droite de la chaussée.
Les personnes agréées en qualité de signaleurs pour la durée de l'épreuve
doivent être titulaires du permis de conduire valide le jour de la manifestation
et être identifiées par le port de gilets de haute visibilité. Elles doivent pouvoir
présenter à tout moment une copie du présent récépissé et des arrêtés pris
dans le cadre de la manifestation.
Les organisateurs doivent veiller à leur mise en place effective avant le début
de la manifestation et jusqu'au passage du dernier concurrent et au respect
des consignes de sécurité.
Seules les personnes dûment accréditées par les organisateurs sont autorisées
à prendre place sur les embarcations. Il est interdit au public de se trouver sur
l'eau, dans l'eau, ainsi que sur les ouvrages en saillie sur le plan d'eau et sur les
installations flottantes sises sur le plan d'eau.
Les organisateurs doivent s'assurer.que l’état de la chaussée soit compatible avec l'épreuve qu'ils organisent et effectueront pour cela une reconnaissance préalable les jours précédant la manifestation.
Les organisateurs doivent assurer en totalité la sécurité des spectateurs et des
participants et doivent mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin
d'éviter l'intrusion de véhicules hostiles sur les zones regroupant les
participants.
Les organisateurs doivent veiller à ce que le lieu de rassemblement des
coureurs et des accompagnateurs fasse l'objet d'une surveillance particulière
avec, dans la mesure du possible, la mise en place de filtrage avec ouverture
des sacs. :
Les participants sont tenus de respecter en tous points les prescriptions du
code de la route, les récépissés et arrêtés préfectoraux, départementaux ou
municipaux réglementant la circulation. :
Conditions météorologiques
l'organisateur doit s'assurer régulièrement avant et pendant la manifestation,
des conditions météorologiques prévues pendant les heures de la
manifestation, en consultant les sites :
- Météo France http://meteofrance.com (répondeur téléphonique (0,34 €/min)
0892 68 02 27 (météo départementale) ou 0892 68 08 08 (portail météo) ;
- Vigicrue http://wwwvigicrues gouv.fr).
La manifestation ne peut avoir lieu que de jour et par temps clair uniquement,
impérativement aux horaires annoncés et en l'absence de toute embarcation
extérieure à la manifestation.
En tout état de cause, l'organisateur doit annuler la manifestation :
- en cas de présence d'importants corps flottants ou de forts courants :
- si les équipages rencontrent des difficultés pour manœuvrer ou remonter le
courant ;
- Si le niveau de la Seine et son débit est supérieur ou susceptible de devenir
supérieur à 650 m“/s mesuré à la station de Vernon.
Mél : Dref-ebreuves-shortives-rouen iseine-maritime.ouv.fr
place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - 3/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-01-00009 - Arrêté préfectoral d'autorisation Raid des Collèges le mercredi 7 juin 2023 176 Article 5
Article 6
Tél : 02 32 76 5317
Moyens physiques
L'organisateur doit également s'assurer, sur la zone privatisée :
- du port obligatoire d'équipements de protection individuels (EPI), en
particulier du gilet de sauvetage réglementaire ;
- d'embarcations motorisées munies des agrès nécessaires (bouée, cordes,
matériel d'immobilisation...) conduites par un pilote titulaire du permis :
- de la présence effective à leur bord, en sus du pilote, d'un (1) secouriste
qualifié, et d’une (1) personne chargée de la prise en charge du ou des blessés
à extirper du fleuve ; |
- de la présence d'au moins une embarcation motorisée de transport :
- de la‘présence d'au moins 2 embarcations à chaque extrémité du parcours ;
- de pouvoir garantir la conformité des pontons flottants utilisés
conformément à l’article 4.4 du décret n°20071168 du 2 août 2007 relatif aux
titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou
stationnant sur les eaux intérieures ;
Moyens de communication
l'organisateur doit s'assurer de la présence effective sur les embarcations
motorisées de moyens de transmission de type VHF avec une veille VHF sur
canal 10 afin d’entrer en communication avec la navigation extérieure, le
responsable sécurité et l'organisateur.
En tout état de cause, la manifestation doit être annulée si les conditions de
sécurité des biens, des personnes et de la salubrité publiques ne se trouvent
plus réunies ou respectées, et en cas de mauvaises conditions
météorologiques ou de navigation ou sur injonction des forces de l'ordre.
Les organisateurs doivent veiller à respecter la propreté des sites, les
peuplements, le milieu forestier (faune et flore), les installations récréatives, les
panneaux, les équipements généraux de la forêt. L'introduction de feu ou de
barbecue en forêt est prohibée.
L'apposition d'affichettes publicitaires, de papillons ou avis de tous ordres,
le marquage de flèches ou inscriptions de quelque nature qu'elles soient sur
les panneaux de signalisation, accotements, arbres situés en bordure de route,
et, d’une manière générale, sur les lieux dépendant du domaine public, la
distribution et le jet de tracts sur la voie publique sont interdits.
Le marquage sur chaussée (inscriptions ou flèches) est autorisé sous réserve
que ces marques disparaissent soit naturellement, soit par les soins de
l'organisateur, au plus tard 24 heures après le passage de l'épreuve (instruction
ministérielle sur la signalisation routière - septième partie - article 118-8).
L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau et farine peut être utilisé si
besoin.
Toute infraction au domaine public fera l’objet d'une procédure,
conformément à la réglementation en vigueur.
Les équipements signalant le passage de la course sont à la charge des
organisateurs, en particulier la mise en place de panneaux de pré-signalisation.
Le jalonnement de l'épreuve ne doit en aucun cas créer de masque de
visibilité à la signalisation en place. Il doit être immédiatement enlevé dès la
fin de la manifestation.
Mél : Dref-epreuves-sportives-rouen=seine-maritime.zouv.fr
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 4/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-01-00009 - Arrêté préfectoral d'autorisation Raid des Collèges le mercredi 7 juin 2023 177 Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Tél: 02 32 76 5317
Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 et après
autorisation de l'autorité municipale, les organisateurs peuvent utiliser un
véhicule muni de haut-parleurs pendant la durée de l'épreuve sportive, pour
diffuser exclusivement des informations et des consignes de sécurité
destinées au public et sous réserve que le niveau sonore soit réduit de façon à
n'apporter aucune gêne au voisinage.
L'utilisation de hauts-parleurs est strictement interdite dans le domaine
forestier.
Les organisateurs sont tenus de mettre en place les moyens de secours
nécessaires en fonction de la nature de la manifestation conformément aux
dispositions du règlement type de la fédération de triathlon.
l'organisateur veille à la spécificité des différents publics en termes
d'encadrement et de sécurité.
Le dispositif médical doit comprendre la présence effective sur place
d'un schéma d'alerte téléphonique ou radio-téléphonique en liaison avec le
SAMU - Centre 15.
Monsieur Etienne EUDES est le coordonateur général de sécurité de la
manifestation. ll est joignable à tout moment durantle déroulement de la
manifestation au 06 80 43 75 08.
Monsieur Hugo ROUSSEL est le responsable sécurité des activités nautiques.
Il est joignable à tout moment durantle déroulement de l'activité kayak
au 06 72 68 89 76.
Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages
pouvant résulter de la manifestation. La réparation de tout dégât occäsionné
sur les voies empruntées dans le département est à leur charge.
Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès le
lendemain de la manifestation.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le général, commandant la Région de gendarmerie de
Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-
Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-
Maritime, le président de la Métropole Rouen Normandie et les maires .des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à ROUEN, le — { JUIN 2023
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du bureau des polices administratives,
Mél : Dref-epreuves-stortives-roueni:seine-maritime.souv.fr
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 5/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-01-00009 - Arrêté préfectoral d'autorisation Raid des Collèges le mercredi 7 juin 2023 178 Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes : .
- Un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des
polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX, En l'absence de réponse de l'administration dans
un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur à l'adresse:. Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, Place Beauvau 75008. PARIS. En l'absence de réponse
de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai-de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai-dé recours contentieux.
Tél: 02 32 76 5317
Mél : bref-ebreuves-shortives-rouen®seine-maritime.£ouv.fr
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 6/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-01-00009 - Arrêté préfectoral d'autorisation Raid des Collèges le mercredi 7 juin 2023 179 æ
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Raid collèges 76
Le mercredi 7 juin 2023
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Vu pour être annexé
Le — ? JUIN 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du bureau des palicesfadministratives
Guillayme KERGOAT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-01-00009 - Arrêté préfectoral d'autorisation Raid des Collèges le mercredi 7 juin 2023 180 DATE DE L'ÉPREUVE : 7 Juin 2022
Listedes signaleuts
DRGANISEE PAR : Union Nationaie du Sport Scolaire 76 et Département de ls Sie Marititnu
BENOMMEE: RAID DES COLLEGES 78
Agratina Roméo | 04/02/2004 2iAVA46 SA
Sowichou François | 27/10/1473 910176304259 1991 76 1
Bramdel Grue |2rnyi06 | 6302763028 1985 7 LÉ
=
Ciagot Laurent | 30/01/1976 531948101375 1944 76 _ =
7
Clatat Edgar | 11/02/2004 21AWi8 #3 2021 76
le —
Decouigré-Delafontaine | Daphné | 29/06/2000 20AATBUES 2020
3 ÀTT
| Eudes Etlenng | 17/11/199à 081276300093
2011 76 774
ya pu
Fèulon taurent | 07/10/2977 950676300824 13% 76 — sai si
* = _—
douste Cédric | 04/03/1977 361161300399 1997 51
Langiois. Stéphanie | 02/09/1575 930176302471 1994 76
Eebaurg Nicolas | 25/02/1999 LIAHA4GÉE 2017
28 : M
loge Christine | 64/01/1978 940775300801 1996 76 CET
Maurtot lohan | 0103/1076 871276300487 1998 76
Morisret Andrée |26/ oh Les e3uouoc Lou #S / LES
Pinto Ana Paula | 29/04/1968 360775302598 1986 76
IN NS |”
; À {
\ A Pourrigs Eric | 03/02/1968 STD4491OHET
1987 43 L” # D
Thirel-Oupery Jules 26/02/1992 IQ0176302162 2013 76 & —
Tragin Stephane | 25/05/1975 930476301548 1994 76 RSS.
Villsed Hugo | 55/12/2001 20AC02756 2020 76 1
r. =
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-01-00009 - Arrêté préfectoral d'autorisation Raid des Collèges le mercredi 7 juin 2023 181 ff 0861| COPIDEZLtOGS T961/00/17 1j aIPUBULOU-JEDaNeuIuour"zie 333]
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76-2023-06-01-00007
Arrêté préfectoral dérogatoire 10ème Caux Bike
Ride le dimanche 4 juin 2023
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-01-00007 - Arrêté préfectoral dérogatoire 10ème Caux Bike Ride le dimanche 4 juin 2023 183 E 3
PRÉFET
DE LA SEINE- | Cabinet du Préfet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté CAB
portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime
lors de la randonnée VTT et pédestre intitulée « 10ème Caux Bike Ride »
le dimanche 4 juin 2023
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code général de la propriété des personnes publiques :
VU le code du sport ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, % à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant
M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime; .
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime :
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines
routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le
département de la Seine-Maritime :
VU l'arrêté préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisation
de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-056 du 31 mars 2023 portant délégation de signature
à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Tél : 02 32 76 53 17
Mél : Href-ebreuves-sportives-rouentseine-maritime.couv.fr
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX LE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-01-00007 - Arrêté préfectoral dérogatoire 10ème Caux Bike Ride le dimanche 4 juin 2023 184 VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
VU
Article 1
Article 2
Voi lai
Tél : 02 32 76 53 17
la demande produite par le Club Cyclotouriste d'Yvetot - déclarant organiser
une randonnée cyclotouriste intitulée « 42ème Balade du Roy d'Yvetot »
le dimanche 4 juin 2023 sur les parcours figurant en annexe| ;
que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 982,
route interdite aux concentrations et manifestations sportives
dans le département de la Seine-Maritime :
que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des
dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation
et de sécurité routières le permettent ;
les avis favorables :
+ du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime du 4 mai
2023 ;
- du président de la Métropole Rouen Normandie du 30 mai 2023.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont
autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter la voie suivante :
- RD 982
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le général, commandant la Région de
gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de
la Seine-Maritime et le président de la Métropole Rouen Normandie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ROUEN, le — {
JUIN 2023
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du bureau des polices administratives,
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Guillaume KERGOAT °
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Mél : Lref-epreuves-shortives-rouenseine-maritime.zouv.fr 2/3
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX à
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-01-00007 - Arrêté préfectoral dérogatoire 10ème Caux Bike Ride le dimanche 4 juin 2023 185 Voies et délais de recours : si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère de l'Intérieur,
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen. |
Ce recoursjuridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Tél : 02 32 76 53 17
Mél : pref-epreuves-sportives-rouenseine-maritime.£ouv.fr 3/3
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX /
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-01-00007 - Arrêté préfectoral dérogatoire 10ème Caux Bike Ride le dimanche 4 juin 2023 186 10ème Caux Bike Ride VTT et pédestre
Saint-Nicolas-de-Bliquetuit
Rançon
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Notre-Dame-de-Bliquetuit
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Le dimanche 4 juin 2023
Épinay-sur-Dudair
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Villers-Éce
Sainte-Marguerite-sur-Duclair
Heurtea
Saint-Pierre-de-Vare
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Duclair
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Le Mesnil-sous-jumièges
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du bureau des polices administratives
Vu pour être annexé
Le 1 JUIN 2023
Le Préfet,
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-01-00007 - Arrêté préfectoral dérogatoire 10ème Caux Bike Ride le dimanche 4 juin 2023 187 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-06-01-00006
Arrêté préfectoral dérogatoire 44ème Ronde du
Pays de Caux le samedi 17 juin 2023
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-01-00006 - Arrêté préfectoral dérogatoire 44ème Ronde du Pays de Caux le samedi 17 juin 2023 188 Ex PREFET
DE LA SEINE- . Préfet MARITIME Cabinet du Préfe
Liberté
Egalité.
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté CAB ° RD 52/2023
portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime
lors de la randonnée cyclotouriste et VTT intitulée « 44ème Ronde du Pays de Caux »
le samedi 17 juin 2023
Le préfet de la région Normandie, préfet de.la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du sport ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant
M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines
routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le
département de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisation
de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime :
VU l'arrêté préfectoral n°23-056 du 31 mars 2023 portant délégation de signature
à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Tél : 02 32 76 5317
Mél : cref-enreuves-suortives-rouen®seine-maritime.2ouv.fr
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX V8
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-01-00006 - Arrêté préfectoral dérogatoire 44ème Ronde du Pays de Caux le samedi 17 juin 2023 189 VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
VU
Article 1
Article 2
la demande produite par lassociation Stade valériquais cyclotourisme -
déclarant organiser une randonnée cyclotouriste et VTT intitulée « 44ème
Ronde du Pays de Caux » le samedi 17 juin 2023 sur les parcours figurant en
annexe |;
que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 925,
route interdite aux concentrations et manifestations sportives
dans le département de la Seine-Maritime :
que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des
dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation
et de sécurité routières le permettent ;
les avis favorables :
- du sous-préfet de Dieppe du 15 mai 2023 ;
+ du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime du 23 mai
2023;
* du président du conseil départemental de la Seine-Maritime
du 15 mai 2023.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont
autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter la voie suivante :
- RD 925
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Dieppe, le général,
commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le président du conseil
départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à ROUEN, le = {À JUIN 2023
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du bureau des polices administratives,
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Tél : 02 32 76 53 17
Mél : pref-enreuves-suortives-rouensseine-maritime.#ouv.fr 2/3
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-01-00006 - Arrêté préfectoral dérogatoire 44ème Ronde du Pays de Caux le samedi 17 juin 2023 190 Voies et délai recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- Un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des
polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans
un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère de
l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse
de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision.
L'introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Tél : 02 32 76 53 17
Mél : pref-enreuves-scortives-rouen=seine-maritime.souv.fr 3/3
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX /
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-01-00006 - Arrêté préfectoral dérogatoire 44ème Ronde du Pays de Caux le samedi 17 juin 2023 191 44ème RONDE DU PAYS DE CAUX
Le samedi‘17 juin 2023
30Km Route
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-01-00006 - Arrêté préfectoral dérogatoire 44ème Ronde du Pays de Caux le samedi 17 juin 2023 192 44ème RONDE DU PAYS DE CAUX
Le samedi 17 juin 2023
50Km Route
Blosseville
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-01-00006 - Arrêté préfectoral dérogatoire 44ème Ronde du Pays de Caux le samedi 17 juin 2023 193 44ème RONDE DU PAYS DE CAUX
Le samedi 17 juin 2023
81Km Route
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-01-00006 - Arrêté préfectoral dérogatoire 44ème Ronde du Pays de Caux le samedi 17 juin 2023 194 44ème RONDE DU PAYS DE CAUX
Le samedi 17 juin 2023
109Km Route
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-01-00006 - Arrêté préfectoral dérogatoire 44ème Ronde du Pays de Caux le samedi 17 juin 2023 195 44ème RONDE DU PAYS DE CAUX
Le samedi 17 juin 2023
28Km VTT
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-01-00006 - Arrêté préfectoral dérogatoire 44ème Ronde du Pays de Caux le samedi 17 juin 2023 196 44ème RONDE DU PAYS DE CAUX
Le samedi 17 juin 2023
45Km VTT
Butot-Vénesullle
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Vu pour être annexé
Le — À JUIN 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du bureau des polices administratives
illâume KERGOAT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-01-00006 - Arrêté préfectoral dérogatoire 44ème Ronde du Pays de Caux le samedi 17 juin 2023 197 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-05-30-00004
Arrêté préfectoral dérogatoire La Galopée les
samedi 3 et 4 mai 2023
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-05-30-00004 - Arrêté préfectoral dérogatoire La Galopée les samedi 3 et 4 mai 2023 198 PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
MARITIME SE Labertt
Pratt
Direction des Sécurinés
Bureau des Polices Administratives
Arrêté CAB
portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et
manéfestations sportives dans le département de la Seine-Maritime
lors de l'épreuve pédestre intitulée « La Galopée »
les samedi 3 et dimanche 4 juin 2023
Le préfet de Ia région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de
la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
vu le code général des collectivités territosiales :
vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
vu le code du sport ;
vu Le code pénal ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à lorganisstion et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 2 awril 2021 nommant
M. Clément VIVÉS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Noernance, préfet de la Seine-Maritime :
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
M, Jean-Benokt ALBERTINI, préfet de ls région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime :
vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines
routes aux concentrations et manestations sportives :
vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2071 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux Concentrétions et manifestations sportives dans le
département de la Seine-Maritime :
vu l'ardté préfectoral n° 22-087 du 8 juilet 2022 portant organisation
de la préfecture at des sous-préfectures de la Seine-Maritime :
vu l'arrèté préfectoral n°23-056 du 31 mars 2023 portant délégation de signature
à M, Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de là région Normandie, préfet de ls Seine-Maritime :
Tét: 00 32 5317
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-05-30-00004 - Arrêté préfectoral dérogatoire La Galopée les samedi 3 et 4 mai 2023 199 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
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l'arrêté CAB du 25 mai 2023 portent dérogation à l'interdiction d'utilisation
de certsines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime lors de l'épreuve pédestre intitulée « La Galopée « le samedi 3 juin 2023 ;
la demande produite par l'association Entente Athlétique du Plateau Est -
déclarant organiser une épreuve sportive intitulée « La Gslopée » les samedi 3 et dimanche 4 juin 2023 sur les parcours figurant en annexe | ;
que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 6015, route interdite aux concentrations et manlfestations sportives dans le département de la Seine-Maritime :
que l'article 5 de l'arrêté préfectorsl du 4 février 2011 précité permet des
dérogations à ce type d'interdiction dès loes que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent ;
+ du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendsrmerie de ls Seine-Maritime du 4 mai
2023, L
+ du directeur départemental de ls sécurité publique de ls Sesne-
Maritime du 22 mai 20933 ;
+ du président de la Métropole Rouen Normandie du 3 mas 2023.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
L'arrêté CAB du 25 mai 2023 portent dérogation à l'interdiction d'utilisation
de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime lors de l'épreuve pédestre intitulée
« La Galopée + le samedi 3 juin 2023 est abrogé.
Suivant les itinéraires annenés, les participants de là concentration sont autorisés, à titre exceptionnel les samedi 3 et dimanche 4 juin 2028,
à emprunter ls voie suivante .
-RD 6015
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-05-30-00004 - Arrêté préfectoral dérogatoire La Galopée les samedi 3 et 4 mai 2023 200 Article 3 Le sous-préfet, recteur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de là Seine-Maritime, Le général, commandant ls Régon de gendarmerie de
Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-
Morttme, le directeur départemental de la sécurité publique de ls Seine-
Marume et le président de la Métropole Rouen Normandie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Fait à ROUEN, le 3 0 MAI 2073
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'Adjointe av Chef du bureau des polces sdrministratives
Voies et défais de recours : 5 vous entendez contester le présent arrêté, vwour pouvez utiliser les voies de recours
torrartes :
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cétai de doux mois à compter de le dure de réception de votre recours, cululei doit être conakdéré comme
rejeté.
l: + on mmoours Mérerchique peut être introduit auprés ce Moruieur fe Ministre ce l'intérieur à l'adresne Micitère de l'intérieur, Direction des Mbertés pabiiques at des affaires jurictiques Pince Basuvas 7E008 PARIS. En l'abuence de réponse de l'administration dans un chétel de chaux mols à comprer de Le date de réception de vos secours, celuicf doit étre conwdéré comme imphctement rejeté. “0e rRCOANT Contentieus peut être incrodhat devant le vibanal aiminisereof de Moven, 1itvé 55, aranwe Oustsve liavbert 76000 hoven.
Ce moours fvidiotioonel dot être déposé dns un céler de deux mols suivent la date ce nocificatlos de le précanre
écho
Ll'nveduetion d'us sectrers gracieux ou Nrerchique cures un délai de deux mois suivent lo date de norficution de la
présente hécnion a parer effet de uunpencdre et Ge proscger le délai de secours cormentieux.
Tét : 02 22 6217
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-05-30-00004 - Arrêté préfectoral dérogatoire La Galopée les samedi 3 et 4 mai 2023 201 La Galopée
Les samedi 3 et dimanche 4 juin 2023
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| Vu pour être annexé | Le 30 MAI 2023
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-05-30-00004 - Arrêté préfectoral dérogatoire La Galopée les samedi 3 et 4 mai 2023 202 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-06-01-00005
Arrêté préfectoral dérogatoire La Route du Lin
le dimanche 11 juin 2023
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-01-00005 - Arrêté préfectoral dérogatoire La Route du Lin le dimanche 11 juin 2023 203 E 3
PRÉFET
DE LA SEINE- . Préfet MARITIME Cabinet du Préfe
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté CAB n° RD 51/2023
portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime
lors de la randonnée cyclotouriste et VTT intitulée « La route du lin »
le dimanche 11 juin 2023
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du sport ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation ét à l'action des services de l’État dans les régions
et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant
M. Clément VIVES,. sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ; .
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines
routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le
département de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisation
de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime :
VU l'arrêté préfectoral n°23-056 du 31 mars 2023 portant délégation de signature
à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Tél : 02 32 76 53 17
Mél : pref-enreuves-soortives-roueniseine-maritime.zouv.fr
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 18
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-01-00005 - Arrêté préfectoral dérogatoire La Route du Lin le dimanche 11 juin 2023 204 VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
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Article 7
Article 2
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Tél : 02 32 765317
Mél : bref-ebreuves-snortives-rouen seine-maritime.£ouv.fr 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
la demande produite par |’ association Entente cyclotouriste valliquervillaise -
déclarant organiser une randonnée cyclotouriste et VTT intitulée « La route
du lin » le dimanche 11 juin 2023 sur les parcours figurant en annexe | :
que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 982,
route interdite aux concentrations et manifestations sportives
dans le département de la Seine-Maritime ;
que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des
dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation
et de sécurité routières le permettent ;
les avis favorables :
- du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime du 12 mai
2023;
+ du président du conseil départemental de la Seine-Maritime
du 12 mai 2023.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont
autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter la voie suivante :
- RD 982
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le général, commandant la Région de
gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de
la Seine-Maritime et le président du conseil départemental de la Seine-
Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ROUEN, le
— À JUIN 2023 Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du bureau des polices administratives,
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-01-00005 - Arrêté préfectoral dérogatoire La Route du Lin le dimanche 11 juin 2023 205 Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes:
- Un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des
polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans
un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse
de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Tél! : 02 32 76 53 17 |
Mél : pref-epreuves-scortives-rouenseine-maritime.£ouv.fr 3/3
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX L
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-01-00005 - Arrêté préfectoral dérogatoire La Route du Lin le dimanche 11 juin 2023 206 La Route du Lin
Le dimanche 11 juin 2023
Épinay-sur-Ductair | .
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Vu pour être annexé
Le — 1 JUIN 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du bureau des polices administratives
Guillaume-KERGOAT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-01-00005 - Arrêté préfectoral dérogatoire La Route du Lin le dimanche 11 juin 2023 207 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-06-01-00004
Arrêté préfectoral dérogatoire Sortie scolaire
Tous en Seine du 5 au 10 juin 2023
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-01-00004 - Arrêté préfectoral dérogatoire Sortie scolaire Tous en Seine du 5 au 10 juin 2023 208 Ex PREFET
DE LA SEINE- a MARITIME Cabinet du Préfe
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté CAB n° RD 49/2023
portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime
lors de la randonnée cyclotouriste intitulée « Sortie scolaire Tous en Seine »
du 5 au 10 juin 2023
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales
;
VU le code général de la propriété des personnes
publiques ;
VU le code du sport ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements
:
VU le décret du Président de la République
du 2 avril 2021 nommant
M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime : ,
VU le décret du Président de la République en
date du 11 janvier 2023 nommant
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime
:
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010
portant interdiction de certaines
routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU “l'arrêté préfectoral du 4 février 2011
portant interdiction d'utilisation de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département
de la Seine-Maritime :
VU l'arrêté préfectoral n° 22-037 du 8
juillet 2022 portant organisation
de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-056 du 31 mars 2023
portant délégation de signature
à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Tél : 02 32 76 53 17
Mél : bref-enreuves-shortives-rouen °seine-maritime.eouv.fr
7 place de la Madeleine - C$16036 - 76036 ROUEN CEDEX
V3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-01-00004 - Arrêté préfectoral dérogatoire Sortie scolaire Tous en Seine du 5 au 10 juin 2023 209 VU la demande produite par la Coopérative Scolaire de l'École élémentaire
publique Les Vikings - déclarant organiser une randonnée cyclotouriste
intitulée « Sortie scolaire Tous en Seine » du 5 au 10 juin 2023 sur le parcours
figurant en annexe | :
CONSIDÉRANT que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 925,
route interdite aux concentrations et manifestations sportives
dans le département de la Seine-Maritime |
CONSIDÉRANT que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des
dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation
et de sécurité routières le permettent :
VU les avis favorables :
+ du sous-préfet de Dieppe du 22 mai 2023 :
+ du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime du 23 mai
2023;
+ du président du conseil départemental de la Seine-Maritime
du 26 mai 2023.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont
autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter la voie suivante :
- RD 925
Article 2 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Dieppe, le général,
Commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le président du conseil
départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à ROUEN, le — { JUIN 2023
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du bureau des polices administratives,
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Tél : 02 32 76 53 17
Mél : pref-epreuves-suortives-rouen=seine-maritime. ouv.fr
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
218
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-01-00004 - Arrêté préfectoral dérogatoire Sortie scolaire Tous en Seine du 5 au 10 juin 2023 210 Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes
:
- Un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des
polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté. |
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère de l'Intérieur,
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration
dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.
L'introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois Suivant la date de notification de la présente décision
a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Tél : 02 32 76 53 17
Mél : pref-epreuves-snortives-rouenwseine-maritime. ouv.fr
7 place de la Madeleine - C$16036 - 76036 ROUEN CEDEX 3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-01-00004 - Arrêté préfectoral dérogatoire Sortie scolaire Tous en Seine du 5 au 10 juin 2023 211 Sortie scolaire Tous en Seine
Du 5 au 10 juin 2023
Vu pour être annexé
Le F JUIN 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du bureau des polices administratives
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-01-00004 - Arrêté préfectoral dérogatoire Sortie scolaire Tous en Seine du 5 au 10 juin 2023 212 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2023-06-02-00003
Arrêté du 2 juin 2023 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper
temporairement la parcelle B65 sur le territoire
de la commune de Gonneville-la-Mallet
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-06-02-00003 - Arrêté du 2 juin 2023 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement la parcelle B65 sur le territoire de la commune de Gonneville-la-Mallet 213 E = Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du Q ? JUIN 2023
portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et/ou
publiques sur le territoire de la commune de Gonneville-la-Mallet.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 :
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 :
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques. et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;:
?
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Marc
RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande reçue le 26 mai 2023 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Maritime,
Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, quai Jean Moulin 76101
Rouen Cedex a sollicité l'autorisation de pénétrer. et d'occuper temporairement la parcelle
cadastrée B65 sur le territoire de la commune de Gonneville-la-Mallet afin d'effectuer des
travaux de renforcement de l'ouvrage d'art « le ponceau Vitreville la Chapelle ».
Préfecture de la Seine-Maritime |
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : prefectureseine-maritime.£ouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-06-02-00003 - Arrêté du 2 juin 2023 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement la parcelle B65 sur le territoire de la commune de Gonneville-la-Mallet 214 Considérant que le conseil départemental à compétence en matière d'aménagement et d'entretien
des axes majeurs de circulations douces dont l’avenue verte ;
Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur les plans annexés au
présent arrêté
Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés ;
Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et les
personnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à
pénétrer et occuper temporairement la parcelle cadastrée B65 sur le périmètre défini en annexe 2 du
présent arrêté.
La liste des propriétaires concernés figure en annexe 1.
Les opérations consistent à effectuer des travaux de renforcement de l'ouvrage d'art «le ponceau
Vitreville la Chapelle ».
Article 2 -Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne
soit établi sur leur valeur où qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinée
à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, le
présent arrêté doit au préalable être affiché par le maire de Gonneville-la-Mallet aux lieux ordinaires
d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification
aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de la
présente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des
personnes autorisées pour la réalisation de leur mission.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêté
qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 - Après l’accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,
l'occupation doit être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoire
dans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s),
préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant le
jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y
avoir un intervalle de dix jours au moins.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-06-02-00003 - Arrêté du 2 juin 2023 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement la parcelle B65 sur le territoire de la commune de Gonneville-la-Mallet 215 À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, la maire leur désigne d'office
un représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Le
procès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis aux
parties intéressées).
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la
demande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer le
procès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-
dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.
Article 5 - La présente autorisation est valable un an à compter de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du commencement
d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la date de publication au
recueil des actes administratifs.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par le
personnel chargé des travaux, sont à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime.
A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN.
L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans à
partir du moment où cesse l'occupation des terrains.
Article 7 - Le maire de Gonneville-la-Mallet, les forces de police et de gendarmerie, les gardes
champêtres et les propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux
personnels effectuant les études ou travaux.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à
l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,
trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la
force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil
départemental de la Seine-Maritime, le maire de Gonneville-la-Mallet, le commandant du groupement
de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-
Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le Préfet et par délégation,
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= 1 —-
Marc RENAUD
loies et déluis de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative.
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délui de deux
mois à compter de su publication. Le tribunal uciministratif peut être suisi par l'application Télérecours citovens. uccessihle
pur le site wwwtelerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-06-02-00003 - Arrêté du 2 juin 2023 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement la parcelle B65 sur le territoire de la commune de Gonneville-la-Mallet 216 ANVNIE 91 = fe:
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-06-02-00003 - Arrêté du 2 juin 2023 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement la parcelle B65 sur le territoire de la commune de Gonneville-la-Mallet 218 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2023-06-02-00001
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-06-02-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Seine-Maritime 219 | |
a —
PRRER Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer
Fraternité
CCORELEEEETEEEETE
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA PRÉSERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS DE LA SEINE- MARITIME
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son livre ler, titre ler, chapitre Il ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L102-13, L111-4, L111-5, L121-10, L132-13, L142-5,
L143-20, L151-1, L151-12, L151-3, 1153-16, L161-4, L163-4, L163-8 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition des diverses commissions administratives ;
vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
Vu le décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures de
compensation prévues à l’article L111-1-3 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur.
Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2022 portant modification et consolidation de la composition de la
commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de
la Seine-Maritime ;
Vu le règlement intérieur de la CDPENAF ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-06-02-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Seine-Maritime 220 Vu la demande de modification de plusieurs organismes visés au décret du 9 juin 2015 pour la
désignation de ses représentants au sein de la commission ;
ARRÊTE
Article 1er - La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers est composée des membres de droit suivants avec voix délibérative :
du
sr
+ Pour le conseil départementälide la Seine-Maritime :
Titulaire: Mme Cécile SINEAU-PATRY, vice-présidente du conseil départemental,
conseillère départementale du canton de Saint-Valéry-en-Caux ;
o Suppléant: M David GUERIN, conseiller départemental du canton de
Saint-Romain-de-Colbosc ;
* Pour les maires du département de la Seine-Maritime :
> Titulaire : M. Jacques CHARRON, maire de Vatteville-la-Rue ;
5 Suppléant : M. Sylvain VASSE, maire de Graimbourville ;
Titulaire : M. Eric LEFEBVRE, maire d'Anneville-Ambourville ;
° Suppléante : Mme Armeile BILOQUET, maire de Londinières ;
+ Pour l'établissement public en charge d'un schéma de cohérence territoriale, soit la
communauté urbaine Le Havre Seine Métropole :
° Titulaire: M. Christian GRANCHER, vice-président de la communauté urbaine Le
Havre Seine Métropole, en charge de l’agriculture et de l'alimentation, maire de la
commune de Cauville-sur-Mer ;
: Suppléant: M. Cyriaque LETHUILLIER, vice-président de la communauté urbaine
Le Havre Seine Métropole, en charge de la biodiversité et des espaces naturels,
maire de la commune de La Poterie Cap-d'Antifer ;
+ __ Pour la Métropole Rouen Normandie :
° Titulaire : en cours de désignation
Suppléant: M. Djoudé MERABET, vice-président de la Métropole
Rouen-Normandie, en charge de l'urbanisme, maire de la ville d'Elbeuf ;
* __ Pour la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime :
le directeur départemental ou son représentant ;
+ Pour la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime :
Titulaire : M. Sébastien LEVASSEUR :
° Suppléant : M. Arnaud TESSON ;
+ Pour les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives en
Seine-Maritime :
2 Pour la FNSEA 76:
= Titulaire : M. Joël FAICT ;
=“ Suppléant : M. Guillaume BUREL ;
e Pour les Jeunes Agriculteurs 76 :
= Titulaire : M. Emmanuel ROCH;
s Suppléant : M. Adrien LECARPENTIER ;
: Pour la Confédération Paysanne 76 :.
" Titulaire : M. Jean-Claude MALO ;
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-06-02-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Seine-Maritime 221 =. Suppléant : M. Jean-Joseph ROUSSIGNOL ;
Pour la Coordination Rurale 76 :
= Titulaire : M. Marc DELAFONTAINE ;
=" Suppléant : M. Guy LEVESQUE ;
+ En qualité de représentant d'une association locale affiliée à un organisme national à
vocation agricole et rurale agréé par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, soit la
fédération des coopératives agricoles et agroalimentaires de Normandie « Coop de
France Normandie » :
s Titulaire : M. Ghislain VERHAEGHE ;
Suppléant : M. Patrick RUDI ;
+ Pour le syndicat de la propriété privée rurale de la Seine-Maritime :
: Titulaire : M. François RENARD ;
Suppléant : M. Henri de NAVACELLE ;
+ Pour le syndicat des forestiers privés de la Seine-Maritime :
Titulaire : M. Pierre LEREBOULLET ;
: Suppléant : M. Jéan-Yves VATIGNIEZ ;
+ Pour la fédération des chasseurs de la Seine-Maritime :
Titulaire : M. José DOMENE - GUERIN ;
Suppléant : M. Nicolas KÜNKEL ;
+ Pour la Chambre des notaires de la Seine-Maritime :
> Titulaire : Maître Guillaume GRENET ;
> Suppléant : Maître Benoît MULLER ;
+ En qualité de représentants de deux associations agréées pour la protection de
l'environnement :
: Pour France Nature Environnement Normandie :
= Titulaire : M. Philippe VUE ;
= Suppléant : M. Alain THOMAS ;
Pour UFC Que Choisir :
= Titulaire : M. Guy PESSY ;
= Suppléant : M. Marc LOISEL ;
+ le cas échéant, pour l'Institut national de l’origine et de la qualité — INAO :
Titulaire : Mme Laurence GUILLARD, déléguée territoriale Ouest ;
Suppléante : Mme Émilie LEVEAU.
Article 2 - La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers comprend à titre permanent, les membres suivants avec voix consultative :
+ Pour la société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente pour le département, soit la SAFER de Normandie - service départemental de la Seine-Maritime :
> Titulaire: M. Vincent LETELLIER, chef du service du département de la
Seine-Maritime ;
> Suppléant : M. Guillaume JOUAN, Chef de service Études et Collectivités ;
* en tant que personne qualifiée :
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-06-02-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Seine-Maritime 222 le directeur du CAUE de la Seine-Maritime, ou son représentant.
Article 3 - La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers comprend, en outre, avec voix consultative : |
+ lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers :
le directeur de l'agence locale de l'Office national des forêts - direction territoriale
Seine-Nord / agence territoriale de Rouen, ou son représentant.
Article 4 - La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles,
forestières et à vocation ou usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la
consommation de ces espaces. Elle émet, dans les conditions définies par le code de
l'urbanisme, un avis sur l'opportunité, au regard de l'objectif de préservation des terres
naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures et autorisations d'urbanisme.
Article 5 - Les membres de la commission départementale de préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers, mentionnés aux 2°, 3°, 9, 10° et 14° de l’article D 112-1411 du
code rural et de la pêche maritime sont nommés pour une durée de 6 ans, renouvelable, par
arrêté du préfet.
Article 6 - La commission est présidée par le préfet ou son représentant.
Article 7 - Un règlement intérieur définit les modes de fonctionnement de la commission.
Article 8 - Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime :
Article 9 - L'arrêté préfectoral du 28 octobre 2022 portant modification et consolidation de la
composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers de la Seine-Maritime est abrogé.
Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Seine-Maritime.
- 2 IN 2923 Fait à Rouen, le
Pour le préfet et par délégation,
La secrétai énérale,
; ; atrice ST
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à. compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-06-02-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Seine-Maritime 223 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2023-05-26-00001
Arrêté n°23-070 du 26 mai 2023 portant
délégation de signature à M. Jean KUGLER
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-05-26-00001 - Arrêté n°23-070 du 26 mai 2023 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER 224 Agence Nationale
pour la Rénovation
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Article
Urbaine .
ARRÊTÉ n° 23-070
portant délégation de signature
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (AN RU)
la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine modifiée ;
le décret n° 2004-123 du 9 février 2004:relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine modifié ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau
programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions
appelées en application de ces règlements ;
les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national: de renouvellement urbain,
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau
programme national de renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées
en application de ces règlements ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
l'arrêté du Premier ministre du 13 février 2020 portant nomination de M. Clément
JACQUEMIN en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer
de la Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral des départements de la Seine-
Maritime et del'Eure ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 8 juin 2020 portant
nomination de M. Jean KUGLER en qualité de directeur départemental. des territoires
et de la mer de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du Premier ministre du 9 août 2021 portant nomination de M. Pierre BERNAT Y
VICENS en qualité de directeur département adjoint des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
la décision du 30 juin 2020 nommant M. Jean KUGLER, directeur départemental des
territoires et de la mer, en qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence nationale
pour la rénovation urbaine pour le département de la Seine-Maritime :
la décision de nomination de M. Jérôme SAINT-CAST, responsable du service habitat ;
1:
Délégation de signature est donnée à M. Jean KUGLER, directeur départemental des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en sa qualité de délégué territorial adjoint de
l'agence pour la rénovation urbaine pour le département de la Seine-Maritime pour signer :
_ dans la limite d'un montant de deux millions d'euros, les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU, du PNRU et du PNRQAD :
— les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-05-26-00001 - Arrêté n°23-070 du 26 mai 2023 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER 225 Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l’article 1, délégation est donnée à M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint, à M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral, et à M. Jérôme SAINT-CAST, responsable du service habitat, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3 :
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4:
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l’'ANRU.
2 6 MAI 2023 Fait à ROUEN, le
Le préfet de 18 Seine-Maritime,
Délégué territorial de l'ANRU,
f\
AN
jean-Éeñoit ALBERTINI
( LA
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-05-26-00001 - Arrêté n°23-070 du 26 mai 2023 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER 226 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2023-05-16-00007
Arrêté préfectoral de cessibilité ZAC
EUROCHANNEL 2 à DIEPPE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-05-16-00007 - Arrêté préfectoral de cessibilité ZAC EUROCHANNEL 2 à DIEPPE 227 En DIRECTION DE LA COORDINATION
PRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUES
DE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIAL
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'utilité publique et
de l’environnement
Affaire suivie par M. Mohamed BENAISSA
Tél. : 02.32.76.51.74
Arrêté du 6 MAI 2023
prononçant la cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'aménagement Eurochannel II sur les
communes de Dieppe et Martin-Église.
Vu
Vu
Vu
| Vu
Vu
vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
:: Officier de l'Ordre National du Mérite
NE 0 ie ER PE
i
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
le décret n°.2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 11 janvier 2023 du président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;
l'arrêté n°23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 déclarant d'utilité publique le projet d’aménagement
Eurochannel I! sur les communes de Dieppe et Martin-Église ;
l'enquête parcellaire qui s'est déroulée du mardi 19 avril 2022 au vendredi 20 mai 2022 ;
le rapport et les conclusions du 12 juin 2022 du commissaire enquêteur et son avis favorable
sur la parcellaire concernant le projet d'’aménagement Eurochannel I! sur les communes de
Dieppe et Martin-Église ;
la demande du 4 avril 2023 formulée par le directeur de l'Etablissement Public Foncier de Normandie sollicitant la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02:32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-05-16-00007 - Arrêté préfectoral de cessibilité ZAC EUROCHANNEL 2 à DIEPPE 228 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 - Les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire au projet
d'aménagement Eurochannel Il sur les communes de Dieppe et Martin- “Église, sont déclarées
cessibles au profit de l'Etablissement Public Foncier de Normandie.
Les états et plans parcellaires des propriétés ou parties de propriétés concernées sont annexés au
présent arrêté et sont également consultables à la préfecture concernée.
Article 2 - Le présent arrêté sera caduc s'il n’est pas transmis au greffe du juge de l'expropriation
dans les six mois à compter de sa date de signature.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur de
l'Etablissement Public Foncier de Normandie sont chargés, chacun en :ce: qui lé concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est notifiée, par l’expropriant, individuellement aux propriétaires
concernés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Rouen, le 1 6 MA) 2023
PourLR mrétet et par délégation,
le secrétair généraladjoint
( Oùet -
7
Er DIOUF
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'Un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-05-16-00007 - Arrêté préfectoral de cessibilité ZAC EUROCHANNEL 2 à DIEPPE 229 Ed
Juiofpe 1e1ou96 91219150 a ‘uonebsisp 1ed je 12,910 Gj0gua 51 . ED VW 91 : er ‘Nano [éconvcesouamarsrsne . ND GjEp US San VO 8 SXEUUE 949 INQÜ NA 141V11394Vd 113 II 1ANNVHOOUN3 2VZ : uone1odO 3dd31Q2P eUnLUUOT AWLLTHVW ANI3SV1 14 LNINALHVdIQ
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-05-16-00007 - Arrêté préfectoral de cessibilité ZAC EUROCHANNEL 2 à DIEPPE 230 Anafnsn,j 2p 7, 12 21214d04dourajd Dj ap 7, : SUUSUDA 11044 * LESOU 1661 SUMJOA ‘1661/£0/80 SI SISTOUO] eyotqnd el 9P S9IARS DE #riqnd 32 ‘AddlQ 8 21j0u ‘H'INU SEM red anse “LV6T/TI/0€ 91 © Et61/r0/70 ‘TH6T/CO/LT ‘TTGL/TO/EI “OZ6I/FO/LO SOI SOÙ AMAGAAAT SHOSUO9 S9] SJIOIP S9$ 9P SIONHOU S[NoS mod JUBSSIET [681/10/0€ 21 SU YOU) AULLATHG SPLL6I/£0/F0 9 NUSAIMS S999p 9] Solde 0661/11/6C NP uoNISONY - ‘21914d04d-2nu D] 2p 9/TSIWSUDAJ 1047 ‘(QT U 900$ SUMIOA “EL6I/90/67 SI Add4IG 8P 2 HU07 9yotqné 8j op ao1AlS ne srjqnd 9 s1rejou ‘J'INOG SN md onbo1 Lp61/TI/0€ 1 Et61/+0/+0 ‘TH61/C0/LT SOI SOU AHA AAA SUOSUO9 so “yoidoid-enu ej ep 6/1 mod unoeuo “sionniou sinas mod 39 ‘6161/L0/18 9] SU AALLATAG ‘HnnSn,] op2JJoMUSAS a1reyeuop Inod juessIe] pI6[/01/6€ I aU UBOf AAAAAAATI SP ZLET/TO/IT 2 NUSAIMS $999p 9] saide £/61/€0/0€ NP uOTEJSONY - | 91914044 auiajd bj 2P % : SEMSUDA HIOAG *GU 900$ SUMIOA “€L61/90/67 81 AddAIG 2P 220007 orné ej 8p 201A10$ ne s1jqnd 39 anejou JINO HE ed enSoi “Z761/PO/EI 1 0T61/r0/L0 ‘VI6I/0T/67 S8T SoU AHMAGAAAT SHOSUO9 so] “golidoid-enu ef op £/1 Inod unoeyo sionnou spnes mod 2 ‘I681/10/0£ 91 sou anoueuyD AULLATIG SWEPEN ‘AUBAIAINS osnodo uos ‘miynsn,] 9P A1]P)0) E] SP SUeJEUOP mod juessie] ‘2881/90/17 SI 2U AXIRO HHAHAATT 9P IL6I/60/1T 2] NUSAMS 9P 5909p 9] said £Z61/€0/0€ NP uOneJSONY - : SJUBAINS 597€ 79 SJIEJ S9P SOUNHO7 XNE ZL61/PO/ET OI PU AAAUAAAT OUBPENX € 99001 OUPIO US JUOUUOIEUUE 604 IV 99P 19 LI cou IV 99P SOIDOIEU 55] Addd4lQ-SAT-ATTANIAN 0L€E92 SO) SP UIWUD) £] JUEMOUIS(] (94) add'IIq ? snejou ‘HORIAHOVO SIEM æœd 0S61/60/90 SI n$91 9$eLRu 2p je nuos jueains Sjgnboe xne 9jmp91 apneunuumon ejepounSei2SnOS(94)Add4IQ "SAT-HTTIANAN & OS6I/60/LT SI SUB PORN NIN'THH IN9ISUOJA] 9p 2snod4 (94) SAddÆIG-SAT-ATTIANAN 0L£9L SO) S9P uIWeU)) [I JUEMaLUS NIN'TAH INSISUOJA] SP asnod (94) Addala (94) Adddia L6T| 607 IV 99+ "SAT-ATTIANAN TE TT6L/FO/ET 2I S9N -SAT-ATTIANAN 8 TT6I/FO/£TI I 99N LOT 10S an PUEIN [l S91TV SUISJSPEIN SOIV da TT IV X4 OUBIN SUQII AUAGAAAT SUEPEM 9SINOT OUEN SUSIT MAANAAAT SUEPEN 9ÿcOY 91d An SPUEIO) 9rCOt| br9 IV 99r| |Sep 1d01d S1e9n1d014 Qu Qui us99eJms) |U9 59uJIns) aSLIdUA zUI U9 OJISUINU gumsgid no sj994 S[RIJSEPL9 SO1IEUI E] R SJLIOSUT SIOHosLdur4 9INTEN Hpnorj| s98JIms| Jj9 uoroos e | Utd S9418)911d01d S9p93STT 21SUPUT) CIT'TANNVHIOOUNANIVZ >? (94) Add'4IG 44 ANANNO) V'I 44 ANIOLRIAAL ATHAS HMANdOY V SAISQAAIAISAQ ANIVTIAON VA LVLA AALLTHVINANTAS EI 9P Juowoyiedi CI CI TANNVHIONNAA 9V7Z » : NOILVAHAHdO Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-05-16-00007 - Arrêté préfectoral de cessibilité ZAC EUROCHANNEL 2 à DIEPPE 231 “(ourmondoud ne nueuedde juejsor) Qui EG] 2P SEINSSUN. £p9U IV 1 el 97 0 SP S98FINS SUN,P p}9U IV UOTJ99S SOPIISUPEO Soj[ooed sojfoAnou xnep u9 ui 69L°T+ 9P91807 298HINS aUN,Pp ZI TU IY UOTJO9S 291SEpE9 21[901d 8] JUESIAIP ZZ0Z S1q099p £Z np sBequodre, p juoums0( ‘8£8oU dI661 SUNIOA ‘T661/£0/80 ST Add41Q °p s2e1ou07 syorqu ej op sofAles ne a1jqnd 39 qdIQ 8 21eJou ‘IHAU SLeIN ed n$o1 sj9e un jueams ‘6161/L0/I2 2 9U AULLATAC 29 LV6I/CI/0C ‘£6I/+0/+0 THOL/EO/LT ‘TT6I/rO/E£T “OZ6I/FO/LO SOI SOU AHAHAIAT SUOSUOO SO] AQU ‘orenquye “TT6I/PO/ET SLSU AHAGAAAT 9PHJO1d ne O661/11/67 np uoreqordde-s8eueq {CIL TANNVHOOHAA DZ » (92)Add'4I1QG 44 ANANNO) V'T4AQ ANIOLINNALAT HAS HMIMANOdIDV V SATSAAMNI SH AUIVTIADA VA LVLA AALLRIVINANIAS I °p Ju wsj1ed9 CII TANNVHOOHNAJVZ ? : NOILVAHHdO CIC Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-05-16-00007 - Arrêté préfectoral de cessibilité ZAC EUROCHANNEL 2 à DIEPPE 232 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-05-16-00007 - Arrêté préfectoral de cessibilité ZAC EUROCHANNEL 2 à DIEPPE 233 4NOIQ uaainy juiofpe reteus5 AN ‘uoreBS;op led jo 112d ES dr EOZ"IVN 91 ei‘ vanou doocessossesssrsee s : AP 6jep us SIL vou € sxeuue 1}9 4nOd nA
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-05-16-00007 - Arrêté préfectoral de cessibilité ZAC EUROCHANNEL 2 à DIEPPE 234 ATHAANONVS 0$$S9L SOUIOJA] S9P USS 007 JUBINSUWIO(] 2[J9SJ9AION 9}NEUNLUO")
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DIEPPE (217)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 1157 N
Document vérifié et numéroté le 23/12/2022
APTGC Rouen
Par Jean-Pierre OTTAVY
Géomètre Principal
Signé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
P.T.G.C. ROUEN
Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale
Cité administrative
21 Quai Jean Moulin - BP 1002
76037 ROUEN CEDEX 1
Téléphone : 02 32 18 92 11
pigc.seine-maritime@dgfip.finances.gouv.fr
. . CERTIFICATION ; xs® (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) 92°
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires ques (3)
a été établi (1) : au
À - D'après les indications qu'ils ont fournies au A
a effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpentage og Grace dont copie ci-jointe, dressé
le par 59 géomètre à
Les propriétaires deg avoir pris connaissance des informations portées
au dos de | Ise 6463.
me 4 ÈS
B - En conformité d'un piquetage : -—-——
, le
Section : 466 AI
Feuille(s) : 466 AI 01
Qualité du plan : P4 ou CP [20 cm]
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/2200
Date de l'édition : 23/12/2022
Support numérique :
D'après le document d'arpentage
dressé
Par DODELIN K EXPRO
Réf. : D12484
Le
(2)
(1) Rayerles mentionsinutiles. Laforme À n'estepplicabie gue danslecasd'une esquisse (plan rénové parvaisdemiseàjour). DanslaformuleE, (es propriétaires peuvent avoiroffectué eux mêmes la piquetage. (2) Quaité de la personneagréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ... }.
@) Précisez lesnomset qualité dusignataire s'ilestdifférent du propriétaire(mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant:etc...)
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ROUEN, le: 1 6 MAÏ 2023
Pour LERRÉFE par déléga
le secrélaire général adjo
Aurélien DIOUF
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-05-16-00007 - Arrêté préfectoral de cessibilité ZAC EUROCHANNEL 2 à DIEPPE 248 BED DOS G LCNN RE VO LV
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-05-16-00007 - Arrêté préfectoral de cessibilité ZAC EUROCHANNEL 2 à DIEPPE 249 +
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-05-16-00007 - Arrêté préfectoral de cessibilité ZAC EUROCHANNEL 2 à DIEPPE 251 veziq HesoQ er
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76-2023-05-11-00012
arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique et
la cessibilité des parcelles section ZM n°164-165
sur le territoire de la commune de
Bretteville-du-Grand-Caux
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-05-11-00012 - arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique et la cessibilité des parcelles section ZM n°164-165 sur le territoire de la commune de Bretteville-du-Grand-Caux 254 E = DIRECTION DE LA COORDINATION
PRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUES
DE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIAL
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'utilité publique et
de l’environnement
Affaire suivie par M. Mohamed BENAISSA
Tél. : 02.32.76.51.74
Arrêté du | MAI 2023
déclarant d'utilité publique l'acquisition des parcelles cadastrées section ZM n°164-165 sises au 115
route d'Annouville sur le territoire de la commune de Bretteville-du-Grand-Caux en état d'abandon
manifeste et sa cessibilité.
vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
vu
Le préfet de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2243-4 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
a l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret du 11 janvier 2023 du président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime:
l'arrêté n°23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN,
secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime :
le procès-verbal provisoire établi par le maire de Bretteville-du-Grand-Caux le 28 octobre 2021
constatant l'abandon manifeste des parcelles, les justificatifs dé publicité dans deux journaux
locaux, les notifications adressées au propriétaire et ayants-droits, les notifications faites à la
mairie conformément aux dispositions de l'article L2243-2 du code général des collectivités
territoriales ; LS im : s Ê". n RS LE
le procès-verbal définitif établi par le maire de Bretteville-du-Grand-Caux le 22 novembre 2022
constatant l'état d'abandon manifeste des parcelles et le justificatif de publicité de mise à
disposition du public; |
la délibération du 23 janvier 2023 du conseil municipal de Bretteville-du-Grand-Caux déclarant les
parcelles cadastrées section ZM n°164-165 sises au 115 route d'Annouville sur le territoire de la
commune de Bretteville-du-Grand-Caux en état d'abandon manifeste, autorisant le maire à
constituer le dossier précisant le projet simplifié d'acquisition publique et à poursuivre la
procédure au profit de la commune ou de l'organisme qu'elle aura désigné en vue d'une
rétrocession ;.
le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique et comportant l'évaluation
sommaire de son coût ainsi que le cahier des charges qui seront annexés à l'acte de vente, la mise
à disposition du public du 30 novembre 2022 au 29 décembre 2022 inclus, le recueil des
observations du public ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madéleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-05-11-00012 - arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique et la cessibilité des parcelles section ZM n°164-165 sur le territoire de la commune de Bretteville-du-Grand-Caux 255 Vu l'évaluation du bien par la direction générale des finances publiques - division Domaine :
Considérant que les travaux demandés en vue de faire cesser l’état d'abandon manifeste n'ont pas été
effectués
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1 - L’acquisition des parcelles cadastrées section ZM n°164-165 sises au 115 route d'Annouville
sur le territoire de la commune de Bretteville-du-Grand-Caux, en état d'abandon manifeste, est
déclarée d'utilité publique en vue d'une réhabilitation à vocation sociale.
Article 2 - Les biens concernés, tels que désignés sur l'état et le plan parcellaire. annexés au présent
arrêté, sont déclarés immédiatement cessibles.
Article 3 - L'expropriation est poursuivie au profit de la commune de Bretteville-du-Grand-Caux.
Article 4 - Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée au propriétaire ne peut être inférieure à
170 000 €, duquel pourront être déduits les frais de démolition et de dépollution. Ce montant
correspond à l'estimation du bien immobilier par la direction des finances publiques - division
Domaine.
Article 5 - || pourra être pris possession du bien après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d'au moins deux mois à la publication de l'arrêté déclaratif d'utilité publique.
Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité expropriante est tenue de poursuivre la
procédure d'expropriation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Article 6 - Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la
mairie de Bretteville-du-Grand-Caux pendant un mois. Il'est notifié au propriétaire par pli
recommandé avec accusé de réception.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le maire de Bretteville-du-
Grand-Caux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le { ] MAI 2023
Pour le Lo et et par délécaion, le secré ire SE adjoint
7
LL
Arélien DIOUF
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le
tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-05-11-00012 - arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique et la cessibilité des parcelles section ZM n°164-165 sur le territoire de la commune de Bretteville-du-Grand-Caux 256 cl
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-05-11-00012 - arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique et la cessibilité des parcelles section ZM n°164-165 sur le territoire de la commune de Bretteville-du-Grand-Caux 257 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-05-11-00012 - arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique et la cessibilité des parcelles section ZM n°164-165 sur le territoire de la commune de Bretteville-du-Grand-Caux 258 DEPARTEMENT
(76)
| COMMUNE
PLANS CADASTRAUX 2006
————
Section: ZM, Feuille 01
MAIRIE
SERVICE DU PLAN
Echelle: 1/3728 (2000)
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
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Le présent extrait est :
GRATUIT !
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Vu pour être annexé à MOn arreis { en date QU: ...sonosssscessès
ROUEN, le : 1 1
LE PRÉ
le 01/10/2021
&lien DIOUF
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-05-11-00012 - arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique et la cessibilité des parcelles section ZM n°164-165 sur le territoire de la commune de Bretteville-du-Grand-Caux 259 US AS 8 kann 2 1100 vV
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-05-11-00012 - arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique et la cessibilité des parcelles section ZM n°164-165 sur le territoire de la commune de Bretteville-du-Grand-Caux 260 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2023-05-30-00005
AP du 30.05.23 portant nomination d'un référent
préfectoral à l'instruction des projets d'énergies
renouvelables et des projets industriels
nécessaires à la transition énergétique pour le
département de la seine-maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-05-30-00005 - AP du 30.05.23 portant nomination d'un référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique pour le département 261 E 3 Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques DE LA SEINE- et de l'appui territorial
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'utilité publique
et de l’environnement
Arrêté 23-071 du | 202 portant nomination d'un référent préfectoral à l'instruction des projets d'’EnergesMAI, es et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique pour le département de la Seine-Maritime
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
_ Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement, et notamment l'article L. 181-28-10 ;
Vu la loi n°2023175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies
renouvelables ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, est
nommée référente préfectorale à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets
industriels nécessaires à la transition énergétique pour le département de la Seine-Maritime.
Article 2 - Le présent arrêté sera communiqué à la ministre de la transition énergétique.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 3 ( MAI 2023
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-LÈ R421-5 du code de justice ädministrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROU EN CEDEX
Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-05-30-00005 - AP du 30.05.23 portant nomination d'un référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique pour le département 262 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2023-06-01-00008
Ordre du jour de la CDAC du 20 juin 2023
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-06-01-00008 - Ordre du jour de la CDAC du 20 juin 2023 263 DOSSIER INSCRIT À L'ORDRE DU JOUR DE LA CDAC
du 20 juin 2023
SALLE GUY DE MAUPASSANT
Dossier n° 2023-01 - 14h : demande de projet d’extension d’un magasin Carrefour Market et de son drive à Cany-Barville.
Composition de la commission :
– le maire de Cany-Barville, commune d'implantation, ou son représentant ;
– le président de la communauté de commune de la Côte d’Albâtre dont est
membre la commune d’implantation ou son représentant ;
– le président du PETR Plateau de Caux Maritime chargé du schéma de
cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation , ou son représentant ;
– le président du conseil départemental, ou son représentant ;
– le président du conseil régional, ou son représentant ;
– monsieur Pascal LECOURT, vice-président de l’agglomération Fécamp Caux
littoral ou monsieur Anthony GUEROUT, vice-président de la communauté de l’agglomération havraise, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
– monsieur Sylvain BULARD, maire de Blacqueville ou monsieur Nicolas
LANGLOIS, maire de Dieppe, ou monsieur Eric PICARD, maire de Gournay-en- Bray, représentant les maires au niveau départemental ;
– monsieur François MARTOT ou monsieur Gilbert WAXIN (UFC Que choisir) et
monsieur Hubert GUILBERT ou madame Catherine MARC (INDECOSA-CGT), personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des consommateurs ;
– madame Valérie LOPES ou madame Laurie DELACOUR (Conseil d'architecture,
d'urbanisme, d'environnement) et monsieur Badredine DADCI ou monsieur Guy PESSY, (France nature environnement Normandie), personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-06-01-00008 - Ordre du jour de la CDAC du 20 juin 2023 264 DOSSIER INSCRIT À L'ORDRE DU JOUR DE LA CDAC
du 20 juin 2023
SALLE GUY DE MAUPASSANT
Dossier n° 2023-04 – 14h45 : demande de projet d’extension d’un magasin Carrefour Market et de son drive à BUCHY.
Composition de la commission :
– le maire de BUCHY, commune d'implantation, ou son représentant ;
– le président de la communauté de communes Inter Caux Vexin, ou son
représentant ;
– monsieur Alain NAVE, vice-président de la communauté de communes Inter
Caux Vexin, en charge du SCoT dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ;
– le président du conseil départemental, ou son représentant ;
– le président du conseil régional, ou son représentant ;
– monsieur Pascal LECOURT, vice-président de l’agglomération Fécamp Caux
littoral ou monsieur Anthony GUEROUT, vice-président de la communauté de l’agglomération havraise, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
– monsieur Sylvain BULARD, maire de Blacqueville ou monsieur Nicolas
LANGLOIS, maire de Dieppe, ou monsieur Eric PICARD, maire de Gournay-en- Bray, représentant les maires au niveau départemental ;
– monsieur François MARTOT ou monsieur Gilbert WAXIN (UFC Que choisir) et
monsieur Hubert GUILBERT ou madame Catherine MARC (INDECOSA-CGT), personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des consommateurs ;
– madame Valérie LOPES ou madame Laurie DELACOUR (Conseil d'architecture,
d'urbanisme, d'environnement) et monsieur Badredine DADCI ou monsieur Guy PESSY, (France nature environnement Normandie), personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-06-01-00008 - Ordre du jour de la CDAC du 20 juin 2023 265 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2023-05-30-00006
Arrêté du 30 mai 2023 portant agrément de
sécurité civile pour l’Association de Sauvetage
et de Secourisme Dieppe Côte d’Albâtre
(ASSDCA)
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2023-05-30-00006 - Arrêté du 30 mai 2023 portant agrément de sécurité civile pour l’Association de Sauvetage et de Secourisme Dieppe Côte d’Albâtre (ASSDCA) 266 E Cabinet - SIRACEDPC
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
N° d'agrément : 76D-2014-03-ADSC
N° 2023-247
Arrêté du 30 mai 2023 portant agrément de sécurité civile pour l'Association de Sauvetage et
de Secourisme Dieppe Côte d'Albâtre (ASSDCA)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrérnent de sécurité
civile ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2020 portant agrément de sécurité civile pour l'Association de Sauvetage et de Secourisme Dieppe Côte d'Albâtre (ASSDCA) ;
Vu l'arrêté n° 23-056 du 31 mars 2023 portant délégation de signature à M. Clément VIVES,
sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu le dossier de demande de renouvellement présenté par l'Association de Sauvetage et de Secourisme Dieppe Côte d'Albâtre (ASSDCA) en date du 14 avril 2023 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Seine-
| Maritime,
ARRETE
Article 1° : L'Association de Sauvetage et de Secourisme Dieppe Côte d'Albâtre (ASSDCA) est agréée dans le département de la Seine-Maritime pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions définies ci-dessous :
l Champ géographique
d'action des missions _— _ | Type d'agrément | Type de missions de sécurité civile
A : Secours aux personnes
Seine-Maritime B : Soutien à la population
D : dispositifs prévisionnels de secours
N1
« Départemental »
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-defense-protection-civile@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2023-05-30-00006 - Arrêté du 30 mai 2023 portant agrément de sécurité civile pour l’Association de Sauvetage et de Secourisme Dieppe Côte d’Albâtre (ASSDCA) 267 Article 2: L'association départementale agréée. de sécurité civile apporte son concours aux
missions conduites par le Service d'incendie et de Secours dans les conditions fixées par le
règlement opérationnel prévu à l'article L1424-4 du code général des collectivités
territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du
commandant des opérations de secours, pour une durée de 3 ans à compter de la date du
présent arrêté.
Article 3 : L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect
d'une des conditions fixées par le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 susvisé.
Article 4: L'Association de Sauvetage et de Secourisme Dieppe Côte d'Albâtre (ASSDCA)
s'engage à signaler, sans délai, au Préfet de la Seine-Maritime, toute modification substantielle
susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile,
pour lequel cet arrêté a été pris. |
Article 5: L'arrêté préfectoral du 18 mai 2020 portant agrément de sécurité civile pour
l'Association de Sauvetage et de Secourisme Dieppe Côte d'Albâtre (ASSDCA) est abrogé.
Article 6 : Les sous-préfets d'arrondissement de Rouen, du Havre et de Dieppe, le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours, la directrice du SIRACEDPC, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 30 mai 2023
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Fm. —}
Clément VIVES
|
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Roven dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. I! peut être saisi au moyen de
l'application Télérecours citoyens, accessible via le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-defense-protection-civile@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2023-05-30-00006 - Arrêté du 30 mai 2023 portant agrément de sécurité civile pour l’Association de Sauvetage et de Secourisme Dieppe Côte d’Albâtre (ASSDCA) 268 Préfecture de zone de défense et de sécurité
Ouest
76-2023-05-17-00011
arrêté portant nomination des référents
techniques et du commandant des systèmes
d'information et de communication de la zone
de défense et de sécurité Ouest
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2023-05-17-00011 - arrêté portant nomination des référents techniques et du commandant des systèmes d'information et de communication de la zone de défense et de sécurité Ouest 269 PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SECURITE
OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N£ 23 - du 7.5. 2023
portant nomination des référents techniques et du commandant des systèmes d’information
et de communication de la zone de défense et de sécurité OUEST
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de securité Ouest
préfet d'Ille-et-Vilaine
Sur proposition du chef d'état-major interministériel de zone ;
+ __Vule code de la défense notamment les articles L. 1142-2, R. 1311-1 et R. 1311-3 ;
- _Vule code général des collectivités territoriales, notamment l'article R. 1424-52 ;
- Vule code dela sécurité intérieure, notamment les articles R. 722-1, L. 112-2 et L. 722-1;:
- Vule décret 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble
des sapeurs-pompiers professionnels ;
- Vule décret n°2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-
- pompiers ;
- Vu l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d’ aptitude médicale des sapeurs-
pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine préventive au sein des services d'incendie et de secours ;
- Vu l'arrêté du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers volontaires ; ‘
- Vu l'arrêté du 16 septembre 2013 portant approbation des dispositions générales «systèmes
d'information et de communication » du plan ORSEC de la zone de défense et de sécurité
Ouest ;
- Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude
médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la
médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de
secours
- Vu l'arrêté du 4 octobre 2017 relatif aux formations de spécialité dans le domaine d'activité de
la formation et du développement des compétences chez les sapeurs-pompiers ;
- Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires ;
Considérant les qualifications détenues par les intéresséset l'accord des directeurs
départementaux des services d'incendie et de secours concernés ;
- Vu l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la designation et aux missions des référents de spécialités
mentionnés à l'article R 722-1 du code de la sécurité intérieure ;
- Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 relatif à la montée en puissance du centre opérationnel de zone.
renforcé (COZ-R)
ARRÊTE :
Article 1°: Il est institué auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, des référents
techniques ainsi qu'un commandant des systèmes d'information et de communication (COMSIC) de
zone qui relèvent des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2023-05-17-00011 - arrêté portant nomination des référents techniques et du commandant des systèmes d'information et de communication de la zone de défense et de sécurité Ouest 270 La liste des personnels titulaires et suppléants est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Conformément ou en complément des dispositions prévues par les arrêtés relatifs aux
référentiels des spécialités susvisées, le référent ou le COMSIC de zone a notamment pour missions :
© d'assurer, dans ses domaines de compétences, les missions de référent ou COMSIC du préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest et du chef de i’état-major interministériel de zone (EMIZ) ; :
© d'être l'interlocuteur privilégié de l'EMIZ pour la diffusion d'informations techniques aux services
départementaux d'incendie et de secours ; .
© d'animer le réseau des référents ou COMSIC départementaux, en veillant particulièrement à :
- piloter au moins une réunion annuelle :
- impulser et coordonner les actions interdépartementales dans une optique de mutualisation
et de rationalisation des moyens ;
- Soutenir l’action des référents ou COMSIC départementaux par l'apport de conseils
techniques ou pédagogiques ;
© de participer, le cas échéant, à l'encadrement de stages, de jurys d'examens, au suivi de la
formation des personnels et à la préparation d'entraînements ou d'exercices ;
© de participer, en tant que de besoin, à la cellule « anticipation » du centre opérationnel de zone
renforcé institué par l'arrêté du 27 janvier 2023 susvisé.
Article 3 : Les éventuels coûts induits par l'exercice des missions mentionnées à l'article 2 sont à la
charge du SDIS de rattachement des intéressés.
Article 4 : Le présent arrêté est communiqué à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion
des crises (DGSCGC), ainsi qu'aux directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de
la zone de défense et de sécurité Ouest. L'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers,
l'école d'application de la sécurité civile ainsi que le centre national civil et militaire de formation et
d'entraînement NRBCe en sont également destinataires. |
Article 5 : L'arrêté n°22-01 du 6 janvier 2022 portant nomination de conseillers techniques et des
référents de zone Ouest est abrogé. |
Article 6 : Le préfèt délégué pour la défense et la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région et de département de la
zone de défense et de sécurité Ouest.
Fait à RENNES, le\ mai 2023
Le préfet délégué pour la
défense et la sécurité
Hervé TOURMENTE
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2023-05-17-00011 - arrêté portant nomination des référents techniques et du commandant des systèmes d'information et de communication de la zone de défense et de sécurité Ouest 271 DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Literts
Égalisi
Frocreité
ANNEXE à l'arrêté n° 23- du 2023 |
portant nomination des référents et du commandant des systèmes d'information et de communication de la zone de défense et de
sécurité OUEST
LISTE DES RÉFÉRENTS TECHNIQUES DE SPÉCIALITÉ DE ZONE
Vacant
Cne Jean-Noël! RICHARD 41 Adc Yannick CLOSIER 28
Cdt Pascal PRAT 28 Ltn Sébastien ODIC | 35
Cdt Sébastien LACROIX 41 Cdt Benoît GUERIN 74
Cne Jean-Michel COULBAULT 49 Cdt Walter PASCUAL 35
Ecl Gilles BOULIC 29
as UNEL 78 |cat François SARDAINE 37
Lcl Erwan MAHE 76 Cne Ilvonnik TACET | 53
Dr Claude DOLARD ARS Représentant mission NRBC ARS
Lct Michel WIETRICH 45
Cdt Jean-Yves FOUQUET 50 Cdt Jean-François BOURDAIS 35
Cdt Eric FOUSSARD 37
Cne Frédéric TOULLEC 29 Cne Jean-Marc ZAWIS 5 [Lin Olivier DAUSQUE 85
Lc! Lionel AREN 44 Cdt Richard VALSECCHI 36
Ltn Mervé BERTEL 35 Ltn julien LEGUEN 56
Cdt Pascal BOIVIN 44 Cne Vincent HELLO 76
LISTE DES RÉFÉRENTS DE ZONE (HORS SPÉCIALITÉ) ET DU COMMANDANT DES
SYSTÈMES D'INFORMATION
Med-Chef Jean-louis SALEL Med-Cdt Philippe BOLUT
Ph-Cheffe Noyale LIMON 4 , DUPARMEUR 35 Ph-Cheffe Emilie CLERC | 76
Adc Fabrice ALLAIRE 44 |Vacant /
: , Cdt Erwan CLOAREC 35
SON IRERO BE 6 Cdt François TERRACHER 37 : . EMIZ Cdt Xavier GUEGUEN 85 Le! Loïc BLANCHE OUEST
! Cdt Walter PASCUAL 35 Lin Fabrice CERISIER 23 Cne Stéphane CADINOT 76
Ltn Franck-Hervé LELIEVRE 35 Vacant |:
| _ EMIZ Let Yannick DUROCHER OUEST Vacant | 1
Mme Marie COLLIOT 35 Vacant Î
Cdt Emmanuel BOUTILLER 49 Adc David LEGRAS 56
: Cne David LENOIR 72
RÉTPANMREGQUT sé Exp Sahbi ZOUARI (Secourisme spécialisé) 56
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2023-05-17-00011 - arrêté portant nomination des référents techniques et du commandant des systèmes d'information et de communication de la zone de défense et de sécurité Ouest 272 Sous-préfecture de Dieppe
76-2023-05-31-00005
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'homologation du circuit de moto-cross de
Londinières
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-31-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross de Londinières 273 E 3
PRÉFET Sous-préfecture de Dieppe
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du Cabinet
Section réglementation générale
Arrêté du 31 mai 2023
portant renouvellement de l’homologation
du circuit de moto-cross de Londinières
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment les articles R.322-4 et suivants, R.331-35 à R.331-44, L.321-7, L.322-2, A.331-21-2,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté du préfet de Seine-Maritime n° 23-047 du 06 mars 2023 donnant délégation de signature à M. Pascal VION, sous-préfet de DIEPPE,
Vu la demande présentée le 02 février 2023 par M. Werner VERHAGEN, gérant du mx Londinières, motoclub les petits champions, en vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation des circuits de moto-cross à Londinières,
Vu le plan-masse du circuit,
+ Vu l'attestation de conformité délivrée le 10 mars 2023 par la Fédération Française de
Motocyclisme (FFM),
+ Vu les visites sur place effectuées les 30 mars et 16 mai 2023,
. Vu les avis favorables émis par :
«le maire de Londinières le 2 février 2023,
Sous-Préfecture de Dieppe |
5 rue du 8 mai 1945 - CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-31-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross de Londinières 274 . le général de division commandant la région de gendarmerie de Normandie le 30 mars 2023, |
. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Seine-Maritime le 30 mars et le 16 mai 2023
. le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime le 15 mars 2023, . le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime le 10 mars 2023, . la commission départementale de la sécurité routière siégeant en section spécialisée des épreuves et compétitions sportives lors de la séance du 16 mai 2023,
sur proposition du Sous-Préfet de DIEPPE,
ARRÊTE:
Article 1
Le renouvellement de l'homologation des circuits de moto-cross sis route de Saint Pierre des Jonquières - lieu dit les Fosses, dont les plans figurent en annexe (annexe n°1), est accordé pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté, au profit de M. Werner VERHAGEN, gestionnaire du Mx Londinières - motoclub les petits champions. :
En cas de modification des caractéristiques du circuit de moto-cross et/ou du circuit de super-cross, une nouvelle demande d'homologation est nécessaire.
Article 2
L'homologation est accordée sous réserve de la stricte application :
des textes susvisés ;
des règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme ; des prescriptions des différentes autorités consultées (annexe n°2).
Article 3 |
L'homologation du site peut être retirée à tout moment s'il apparaît, après mise en
demeure adressée au bénéficiaire de l'homologation, que celui-ci ne respecte pas ou ne fait pas respecter les conditions auxquelles l'octroi de l'homologation a été subordonné ou s'il s'avère, après enquête, que le maintien de celle-ci n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
Article 4
Les circuits de moto-cross et de super-cross sont utilisés à des fins d'entraînements, de stages et de compétitions. Leur utilisation est soumise à la présence obligatoire d'un membre du club qui aura accès à la trousse de secours et au téléphone de manière à alerter les secours en cas d'accident.
En compétition, il ne peut y avoir uniquement que des motos sur le circuit, dont le nombre est limité à 45 simultanément.
En entraînement, ce nombre est augmenté de 20 %, soit 54 simultanément, dont 3 places peuvent être attribuées à des side-cars ou des quads.
Les types de véhicules admis sur ces circuits sont : les motocycles solos, les quads, les pit- bike et les side-cars.
La catégorie, la cylindrée et le nombre de véhicules admis sur ces circuits sont déterminés par les règles techniques et de sécurité de la fédération de rattachement.en fonction de l'âge du pilote et de l’activité pratiquée (entraînement ou compétition).
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-31-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross de Londinières 275 Les horaires d'ouverture sont : 10h00 à 20h00.
Les compétitions organisées sur les circuits font l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux au moins deux mois avant le déroulement de l'épreuve.
Article 5
Le règlement intérieur du club précisant les conditions générales d'utilisation des circuits, est conforme au règlement édicté par la fédération de rattachement et porté à la connaissance des utilisateurs du site par voie d'affichage.
Article 6
Le site, protégé par une clôture et fermé par une barrière, comprend :
- un circuit de motocross de 740 m pour enfants, quads enfants et pit-bike,
- un circuit moyen d'entraînement pour pilotes débutants de 1030 m pour les motos, quads, side-car et pit-bike,
- un circuit principal de motocross de 1920 m pour les motos, quads et side-car adultes.
Le site comprend :
- les trois circuits mentionnés ci-dessus,
- un bâtiment principal comprenant :
< un local ouvert au public de 750 m X 6,70 m (ne pouvant accueillir plus de 19 personnes), muni de deux issues et donnant sur une terrasse de8mX8m,
* un vestiaire équipé de quatre douches,
* deux sanitaires dont un accessible aux personnes à mobilité réduite,
*_un local privé muni d'un évier,
* un atelier de maintenance à usage privé,
* un logement privé à l'étage,
+ un hangar fermé contenant les équipements et matériels nécessaires à l'entretien du site,
* une réserve incendie de 120 m3,
° une réserve d'eau.
Article 7
Afin de préserver la tranquillité publique, les circuits ne sont pas utilisés en dehors des horaires prévus à l'article 4 du présent arrêté. Les engins contrevenant aux normes d'émissions sonores fixées par la fédération sportive ainsi que ceux dépourvus d'équipements homologués sont exclus du circuit.
Article 8
Lors des opérations d'entretien et de ravitaillement en carburant des véhicules, toutes mesures seront prises pour limiter le risque de pollution des eaux et des sols par les hydrocarbures et prévenir tout risque de pollution de l'environnement.
Article 9
L'exploitant du site est tenu de respecter la réglementation relative à l'affichage obligatoire prévu par les articles R 322-4 et R 322-5 du code du sport auquel s'ajoutent l'affichage du règlement intérieur, du descriptif des prestations proposées et les tarifs correspondants.
Les zones interdites au public sont matérialisées par apposition de panneaux.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-31-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross de Londinières 276 Article 10
L'exploitant du site est responsable des accidents de toute nature relatifs au
fonctionnement de cet établissement. À ce titre, il souscrit un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile.
Article 11
Pendant la durée de l'homologation, l'exploitant du site est tenu de maintenir en état les pistes, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
Article 12
L'exploitant doit solliciter, au plus tard trois mois avant la date de péremption du présent arrêté, le renouvellement de l'homologation des circuits.
Article 13
Le sous-préfet de Dieppe, le maire de Londinières, le général commandant la région de gendarmerie de Normandie, le directeur des routes du conseil départemental de Seine- Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire sera adressé à M. Werner VERHAGEN.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de DIEPPE
Pascal VION
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter du jour de réception de la notification s'agissant de l'organisateur et à compter de sa publication en ce qui conceme les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "telerecours citoyen” accessible par le site www.telerecours.fr.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-31-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross de Londinières 277 sinsje]oods9u0z S9JIESSILIUIO9 snesjosossoq
usnejus sUuIUSU9/Bunied Sjuejue/S9}iq}idjUSWISUIENUS,p2981} JN9JI9puEIË9921} epusbs] Bunyed somiqud19SUBIANR:g (upiajui s6enoi) 1010} Bud HOT STHTIONOT XAWPOU] 1Qc\0 DOTEMMAIUOT XNA Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-31-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross de Londinières 278 Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-31-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross de Londinières 279 W44
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Bued
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-31-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross de Londinières 282 Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-31-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross de Londinières 283 nc
Lsoxiqud9 SJUBJUSJINOUI9:g
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-31-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross de Londinières 284 Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-31-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross de Londinières 285 Annexe n°2
PRESCRIPTIONS
l'organisateur désignera le responsable sécurité de la manifestation. Ensemble, ils respecteront scrupuleusement les prescriptions édictées par les textes en vigueur.
Ils resteront en permanence en liaison durant la manifestation.
Le responsable sécurité devra prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics, il devra prendre toutes dispositions pour : + découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l'information à l'organisateur pour interrompre éventuellement la manifestation,
* transmettre l'alarme à ses moyens de secours,
+ transmettre l'alerte aux secours publics (sapeurs-pompiers 18 ou 112, SAMU 15, Police ou Gendarmerie 17),
* commander les actions de secours jusqu'à l'arrivée des secours publics, + guider et accueillir les secours publics jusqu'au lieu de l'accident,
* rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics, + permettre la transmission de l'alerte auprès des services de secours publics au moyen d'un poste téléphonique au moins, parfaitement signalé et accessible en toutes circonstances. Apposer à proximité de cet appareil les numéros d'appel des services d'urgence.
L'organisateur prendra toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement de véhicules afin :
+ d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation,
+ de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de la manifestation même pendant son déroulement (interdire tout obstacle dans les axes d'évacuation et interdire les "culs de sacs").
L'organisateur assurera le libre accès des secours aux abords de la manifestation (stationnement, stands, marchands ambulants....). Les accès aux établissements, habitations riveraines et cours intérieures seront maintenus libres de tout obstacle.
l'organisateur veillera à ce que les poteaux et bouches d'incendie, les vannes de sécurité gaz, électricité...soient visibles en permanence.
L'organisateur prendra toutes dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l'environnement que pourrait générer la. manifestation, notamment aux cours d'eau, aux sols, à l'air et aux réseaux divers (égouts...).
En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci devront être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides devront. être retirées immédiatement du site. Les tuyaux de raccordement devront correspondre aux normes en vigueur.
L'organisateur matérialisera les zones de danger de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation, services d'ordre...) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder, notamment pour les zones : *__ prévisibles de sortie de circuit,
+ de ravitaillement et de maintenance des véhicules participants aux épreuves.
L'organisateur mettra en place des extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant et en bon état de fonctionnement, plus particulièrement :.
* sur les zones de l'épreuve, |
+ aux points de contrôle des épreuves situés tout au long du circuit. Chaque commissaire de course ou de piste devra avoir à sa disposition au moins un extincteur de type adapté aux risques, + aux zones techniques (parc à carburant, zones de ravitaillement et de maintenance des véhicules). Des personnes compétentes seront désignées pour manoeuvrer ces appareils rapidement en cas d'incident et seront dotées d'équipements de protection individuelle résistant au feu (combinaison, gants, cagoule...).
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-31-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross de Londinières 286 L'organisateur répartira, en fonction du tracé du circuit, des zones de service avec accès direct à la piste, destinées aux ambulances et aux véhicules de secours publics.
L'organisateur garantira l'accès des équipes de secours aux différents points du circuit: tout point du circuit ne devra pas se trouver distant de plus de 300 m d'une voie accessible aux engins de secours. La largeur de cette voie ne devra pas être inférieure à 3,5 mètres.
l'organisateur mettra en place des liaisons radiotéléphoniques sur l'ensemble du parcours de façon à prévenir, dans les meilleurs délais, le directeur de course de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.
La couverture du risque incendie est assurée par le point d'eau incendie n°34 situé à l'entrée du site, garantissant une performance hydraulique de 60 m“/hevure.
Équipements sanitaires
En matière d'équipement sanitaire, le circuit devra satisfaire, dans son fonctionnement, à l’article 67 du règlement sanitaire départemental : dans les établissements ouverts ou recevant du public doivent être aménagés en nombre suffisant et compte tenu de leur fréquentation des lavabos, des cabinets d'aisances et urinoirs. Ils doivent être d'un accès facile. Les locaux sanitaires doivent être bien éclairés, ventilés, maintenus en parfait état de propreté et pourvus de papier hygiénique. Les lavabos doivent être équipés de distributeurs de produit de nettoyage des mains et d’un dispositif d'essuyage à usage unique ou de séchage. Le sol des locaux sanitaires, leurs parois et leurs plafonds doivent être en matériaux lisses, imperméables, imputrescibles et résistants à un nettoyage fréquent. Le fléchage des commodités doit être assuré de façon explicite sur les voies d'accès, sous forme de pictogramme pouvant être déchiffrés par toutes personnes étrangères.
EXTRAITS DU CODE SU SPORT
Article R322-4
Les établissements mentionnés à l'article L. 322-1 dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives doivent disposer d'une trousse de secours destinée à apporter les premiers soins en cas d'accident et d'un moyen de communication permettant d'alerter rapidement les services de secours. Un tableau d'organisation des secours est affiché dans l'établissement et comporte les adresses et numéros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence.
Article R322-5
Dans tout établissement où est pratiquée une activité physique. ou sportive doit être affichée, en un lieu visible de tous, une copie :
1° Des diplômes et titres des personnes exerçant dans l'établissement les fonctions mentionnées à l'article L.212-1, ainsi que des cartes professionnelles qu'elles détiennent en application de l'article R. 212-86 ou des attestations de stagiaire mentionnées à l'article R. 212-87 ;
2° Des textes fixant, dans les conditions prévues à l'article R. 322-7, les garanties d'hygiène et de sécurité et les normes techniques applicables à l'encadrement des activités physiques et sportives mentionnées à l'article L.322-2 ;
3° De l'attestation du contrat d'assurance conclu par l'exploitant de l'établissement conformément à l'article L.321-1.
Article R322-6
L'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 322-1 est tenu d'informer le préfet : a) De tout accident grave ;
b) De toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.
Article R322-7
Les garanties d'hygiène et de sécurité ainsi que les normes techniques mentionnées à l'article L. 322-2 sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports et des ministres intéressés après avis de la fédération sportive titulaire de la délégation mentionnée à l'article L.131-14 pour les disciplines concérnées.
Article R331-19
Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportives mentionnées à l'article L. 13116 édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux événements et aux sites de pratique mentionnés à l'article R. 331-18.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-31-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross de Londinières 287 Dans les autres disciplines, les règles techniques et de sécurité applicables aux mêmes événements sont édictées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports.
Article R331-21
Sur les circuits, terrains ou parcours, des zones réservées aux spectateurs doivent être délimitées par l'organisateur technique et être conformes aux règles techniques et de sécurité.
L'organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à toute autre zone leur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés prévus à l'article R. 331-26 et aux règles techniques et de sécurité. |
Article R331-35 |
Tout circuit sur lequel se déroulent des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur doit faire l'objet d'une homologation préalable.
Les conditions de sécurité correspondant à ces types d'activité sont définies par les règles techniques et de sécurité prévues à l'article R. 331-19.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports détermine la composition du dossier de demande d'homologation et les modalités de son dépôt.
Sans préjudice des dispositions des articles L. 213-1 et suivants du code de la route, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux circuits qui sont réservés de manière exclusive à des essais industriels, à la préparation du permis de conduire ou à l'enseignement de la sécurité routière.
Article R331-36 |
La personne physique ou morale qui demande l'homologation d'un circuit supporte les frais d'étude et de visite nécessaires à l'instruction du dossier (...).
Article R331-37
L'homologation d'un circuit est accordée pour une durée de quatre ans par le préfet, après visite et avis de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse lorsque la vitesse des véhicules peut dépasser 200 km/h en un point quelconque du circuit ou, dans les autres cas, après visite et avis de la commission départementale de sécurité routière.
A Paris, l'homologation est accordée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, par le préfet de police.
Le préfet ou, le cas échéant, le préfet de police, annexe à son arrêté d'homologation le plan-masse du circuit, qui comprend notamment les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs prévues à l'article R. 331-21. Toute zone non réservée est strictement interdite aux spectateurs.
Une modification de l'homologation est nécessaire lorsque les caractéristiques du circuit font l'objet d'une évolution, notamment celles figurant sur le plan-masse. La modification de l'homologation est accordée après avis, précédé le cas échéant d'une visite sur place, de la commission compétente, dans'les conditions prévues aux deux premiers alinéas.
L'autorisation du préfet prévue à l'article R. 331-26 vaut homologation d'un circuit non permanent sur lequel se déroule une manifestation, pour la seule durée de celle-ci. Cette autorisation ne permet pas d'homologuer temporairement un circuit permanent.
Article R331-39
La commission a notamment pour missions :
1° De vérifier que le circuit répond aux caractéristiques minimales imposées par les règles techniques et de sécurité prévues à l'article R. 331-19 ;
2° De déterminer les aménagements à réaliser par les organisateurs pour assurer notamment la protection des spectateurs assistant à une manifestation, compte tenu de la nature de celle-ci ainsi que du nombre et du type des véhicules engagés ;
3° De proposer, le cas échéant, les dispositions qu'elle estime justifiées par les nécessités de la sécurité et de la tranquillité publiques.
Article R331-40
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-31-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross de Londinières 288 La commission entend les représentants des autorités et services locaux intéressés ainsi que le propriétaire et le gestionnaire du circuit.
Elle peut demander une expertise aux services compétents de l'État, ainsi qu'à toute personne ou organisme dont le concours lui paraît utile ou procéder à leur audition.
Elle peut faire diligenter par un ou plusieurs de ses membres une expertise ponctuelle sur un circuit. En cas de modification d'une homologation, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 331-37, ce déplacement vaut visite sur place de la commission.
Article R331-41
La visite de la commission donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui propose, si l'avis est favorable, l'homologation du circuit soit pour une épreuve déterminée, soit pour plusieurs types d'épreuve. Ce procès-verbal, susceptible de comporter des prescriptions complémentaires, est communiqué au préfet.
Article R331-42
Dans le champ de sa compétence, la commission départementale de sécurité routière exerce les mêmes missions et dispose des mêmes pouvoirs que ceux qui sont dévolus à la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse par les articles R. 331-39 à R. 331-41.
Article R331-43
L'homologation n'est accordée que si toutes les prescriptions mentionnées à l'article R. 331-41 ont été respectées.
Article R331-44
L'autorité qui a délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis l'homologation.
L'homologation peut être rapportée ou suspendue pour une durée maximale de six mois, après audition du gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposée ne sont pas respectées.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-31-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross de Londinières 289 Sous-préfecture de Dieppe
76-2023-05-30-00008
Randonnée de la fête des mères, le 04 juin 2023
au départ de Neufchâtel-en-bray
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-30-00008 - Randonnée de la fête des mères, le 04 juin 2023 au départ de Neufchâtel-en-bray 290 En PREFET Sous- Préfecture de DIEPPE
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du Cabinet
Section réglementation générale
Affaire suivie par : A.LETONDEUR
Tél : 02.35.06.30.25
Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU :
. le code du sport, notamment son article R 331-33,
. le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
. le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 nommant M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe,
. l'arrêté n° 23-047 du 06 mars 2023 portant délégation de signature à M. Pascal VION, . l'arrêté ministériel du 27 décembre 2022 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2023, « l'arrêté préfectoral du 04 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime, . la déclaration produite par l'entente cycliste Neufchâteloise représenté par M. Davis SUDOL, relative à l'organisation de la randonnée intitulée « randonnée de la fête des mères, le 04 juin 2023,
Considérant :
. que la manifestation susvisée prévoit de traverser les RD 1314, RD 1, RD 928, entre Neufchâtel- en-bray et Mesnières-en-bray, route interdite d'utilisation aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime,
. que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 04 février 2011 permet des dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent,
Les avis favorables émis par :
. le Directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime,
. le Général de division commandant la région de gendarmerie de Normandie,
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-05-30-00008 - Randonnée de la fête des mères, le 04 juin 2023 au départ de Neufchâtel-en-bray 291 ARRÊTE :
Article 1er - Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la manifestation sont autorisés, à titre exceptionnel, à traverser ou emprunter les RD 1314, RD 1, RD 928,
Article 2 - Le sous-préfet de Dieppe, le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime, le général de division commandant la région de gendarmerie de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. David SUDOL.
Fait à DIEPPE, le 30 mai 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Dieppe,
ee
Pascal VION
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