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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 134 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 134 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-134
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025 Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / Mission estuaire de la Seine
76-2025-07-01-00019 - Arrêté n°SELB-BELEM/2025/12 portant
autorisation de mise en oeuvre de deux conventions pour la gestion
hydraulique entre la Maison de l'Estuaire et l'association de chasse
sur le domaine public maritime Baie de Seine - pays de Caux (20 pages) Page 4
76-2025-07-03-00004 - Arrêté SELB-BELEM/2025/11 autorisant une
intervention mécanique pour le traitement d'une station de Jussie à
grandes fleurs (Ludwigia grandiflora) au sein de la réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine (5 pages) Page 25
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
76-2025-06-30-00008 - Arrêté n° SELB/USAP/2025-01010-011-001
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens
d'espèces végétales protégées dans la réserve naturelle
nationale de l'Estuaire de la Seine (6 pages) Page 31
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau des affaires
générales
76-2025-07-01-00005 - Arrêté Médaille pour acte de courage et de
dévouement Intervention le 12 04 25 (1 page) Page 38
76-2025-07-01-00002 - Arrêté Médaille pour acte de courage et de
dévouement Intervention le 25 01 25 (1 page) Page 40
76-2025-07-01-00004 - Arrêté Médaille pour acte de courage et de
dévouement Intervention le 26 04 25 (1 page) Page 42
76-2025-07-01-00003 - Arrêté Médaille pour acte de courage et de
dévouement Intervention le 31 01 25 (1 page) Page 44
76-2025-07-01-00001 - Arrêté Médaille pour acte de courage et de
dévouement Intervention le 31 05 25 (2 pages) Page 46
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2025-06-30-00001 - 2025-06-30 - AP TDF 2025 (8 pages) Page 49
76-2025-07-03-00003 - AP 03-07-2025 Luttes anti-drones Tour de France 08
juillet 2025 (4 pages) Page 58
76-2025-04-04-00009 - AP 04-04-2025 Lutte anti-drones Grandes Voiles du
Havre - DIPN 76 MAJ (5 pages) Page 63
76-2025-07-04-00002 - AP 04-07-2025 Autorisaiton drones dans le cadre du
Tour de France le 8 juillet 2025 à ROUEN - DIPN 76 (5 pages) Page 69
76-2025-07-03-00001 - Arrêté BPA 112ème Tour de France (12 pages) Page 75
2 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
76-2025-06-27-00003 - 6 AP 27 06 25 portant reconnaissance préalable
périmètre fusion SMAEPA Région DOUDEVILLE et
SAINT-LAURENT-EN-CAUX-1 (8 pages) Page 88
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau des finances locales et du
contrôle budgétaire
76-2025-06-30-00013 - 2025 06 30 - AP Réglement Budget 2025 CC
Campagne de Caux (19 pages) Page 97
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2025-07-01-00008 - Arrêté du 1er juillet 2025 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper temporairement des
parcelles privées et/ou publiques sur le territoire de la commune du
Havre (7 pages) Page 117
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime / secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime
76-2025-04-14-00005 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 15
juin 2022 portant nomination d'un mandataire suppléant adjoint à la
régisseuse d'avances des recettes en date du 14 avril 2025 (2 pages) Page 125
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2025-07-30-00001 - 20250630 - AP d'approbation (2 pages) Page 128
76-2025-07-02-00009 - Arrêté approbation ORSEC Iode (4 pages) Page 131
76-2025-07-03-00002 - Arrêté portant sur l'usage du feu dans les
forêts et espaces boisés du département de la Seine-Maritime du 15
juin au 15 septembre (4 pages) Page 136
3 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-07-01-00019
Arrêté n°SELB-BELEM/2025/12 portant
autorisation de mise en oeuvre de deux
conventions pour la gestion hydraulique entre la
Maison de l'Estuaire et l'association de chasse sur
le domaine public maritime Baie de Seine - pays
de Caux
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-07-01-00019 - Arrêté n°SELB-BELEM/2025/12 portant autorisation de mise en oeuvre de deux conventions pour la gestion hydraulique entre la Maison de 4 Direction régionale de l'environnement, PRÉFET ; DE LA SEINE- | de l'aménagement et du logement MARITIME de Normandie Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°SELB-BELEM/2025/12 portant autorisation de mise en œuvre de deux conventions pour la
gestion hydraulique entre la Maison de l’Estuaire et l’association de chasse sur le domaine public
maritime Baie de Seine — pays de Caux
LE PRÉFET DE LA SEINE MARITIME
VU le Code de l'environnement et ses articles L332-1 à L332-8, L332-13, L332-20 à L332-27, R332-
19 à R332-22 et R332-68 à R332-81;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code des transports ;
VU le décret n°971329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
VU le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté n° 25-011 du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'activités de niveau départemental à Mme Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
VU la décision portant subdélégation de signature en matière d'activité de niveau départemental à M. Laurent DUMONT, chef du bureau des espaces littoraux, estuariens et marins à la DREAL de Normandie ;
VU l'arrêté n°ME/2023/18 du 6 juillet 2023 portant approbation du quatrième plan de gestion
révisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
VU la convention de gestion en date du 21 juin 2021 relative aux modalités de gouvernance de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
VU la présentation du principe de l'expérimentation au comité consultatif de la réserve
naturelle nationale du 4 juillet 2017 ;
VU les deux conventions pour. la gestion hydraulique des diguettes et des prairies du Hode signées par le président de la Maison de l'Estuaire et par le président de l'association de chasse sur le domaine public maritime Baie de Seine - pays de Caux (ACDPM BS-PC) le 23 juin 2025.
Considérant les objectifs de préservation des milieux naturels de la réserve naturelle nationale, de la zone spéciale de conservation « estuaire de la Seine » et de la zone de protection spéciale « estuaire et marais de la basse Seine » ;
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-07-01-00019 - Arrêté n°SELB-BELEM/2025/12 portant autorisation de mise en oeuvre de deux conventions pour la gestion hydraulique entre la Maison de 5 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
qu'il s'agit de conventions permettant de garantir un équilibre favorable à la préservation des milieux naturels de la réserve naturelle ;
que ces conventions permettent d'associer les usagers au travail effectué par le gestionnaire de la réserve naturelle et contribuent à une meilleure reconnaissance de leur implication dans la gestion du territoire ;
que l’objet de ces conventions est de fixer les conditions permettant à des membres désignés de l'association de chasse sur le domaine public maritime Baie de Seine - pays de Caux de participer à la gestion hydraulique de la réserve naturelle nationale ;
que les manipulations de vannes autorisées dans les conditions déclinées par les conventions sont conformes au cahier des charges relatif à la gestion sectorisée des niveaux d'eau du quatrième plan de gestion révisé de la réserve naturelle nationale, approuvé le 6 juillet 2023 par arrêté préfectoral.
ARRÊTE
Article 1er — Obiet de la décision
Par dérogation au cahier des charges relatif à la gestion sectorisée des niveaux d'eau du 4° plan de gestion révisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine, les membres de l'association de chasse sur le domaine public maritime Baie de Seine - pays de Caux (ACDPM BS-PC) désignés ci- après sont autorisés à participer à la gestion hydraulique de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans les conditions fixées par les conventions annexées au présent arrêté.
Pour le secteur des diguettes Pour le secteur des prairies du Hode
Monsieur Johnny ANQUETIL
Monsieur Corentin BESCOND
Monsieur Maxence CABAILLE
Monsieur Thomas CATTOIR
Monsieur Kevin CAILLET
Monsieur Lauric CHARON
Monsieur Dimitri CLEMENT
Monsieur Jean-Louis COUTURIER
Monsieur Nicolas DANGER
Monsieur Florent DESBUARDS
Monsieur Jérôme DESMOULINS
Monsieur Sacha DEVILLERS
Monsieur Claude DUMONT
Monsieur Rénald GAUVAIN
Monsieur Julien GUILLEMARD
Monsieur Erwan LADANY
Monsieur Jean LE MONZE
Monsieur Jérôme LE MONZE
Monsieur Guillaume LEBLOND
Monsieur Jonathan LEFEVBRE
Monsieur Alexandre SANSON
Monsieur Nicolas MOTTE
Monsieur Mathieu SANSON
Monsieur Gaetan BESSE
Monsieur Axel BRENAMOND
Monsieur Jean-Charles COURSEAUX
Monsieur Bastien COUTURIER
Monsieur Jean-Louis COUTURIER
Monsieur Jacky DARRY
Monsieur Arnaud DEGROOTE
Monsieur Julien DESCHAMPS
Monsieur Pascal DESPRES
Monsieur Régis DUCHEMIN
Monsieur Gilles DUCLOS
Monsieur Gabin ERNOULT
Monsieur David GUERIN
Monsieur Kévin GUERIN
Monsieur André HERICHER
Monsieur Joël LEDOUX
Monsieur Thibault LEDOUX
Monsieur Christian LENORMAND
Monsieur François LEROUX
Monsieur Stéphane MASUEZ
Monsieur Nicolas MOTTE
Monsieur Jimmy ROSE
Monsieur Gilles VASTINE
Arrêté n° SELB-BELEM/2025/12 - p 2 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-07-01-00019 - Arrêté n°SELB-BELEM/2025/12 portant autorisation de mise en oeuvre de deux conventions pour la gestion hydraulique entre la Maison de 6 Article 2 — Période de mise en œuvre des conventions
Les conventions s'appliquent
* du 23 juillet 2025 au 10 novembre 2025 pour le secteur des diguettes ° du 23 juillet 2025 au 30 octobre 2025 pour le secteur des prairies du Hode.
Article 3 - Conditions d'éxécution
Les conventions portent exclusivement sur la manipulation des vannes régulant le niveau d'eau : + _dansle secteur des diguettes : les vannes Est, les vannes Ouest et la vanne Sud ; * dans le secteur des prairies du Hode : vanne B, vanne Lukoviack et vanne creux 16 ;
Les conventions précisent les modalités de leur mise en œuvre ainsi que la localisation des ouvrages sur les cartes qui leur sont annexées.
Article 4 - Temps d'exécution
L'application des conventions porte sur les marées de vives eaux et, si les parties le jugent nécessaire, les marées intermédiaires dont les dates sont définies en annexe 2 des conventions de gestion hydraulique.
!
Article 5 - Suspension de la convention
Tout écart ou infraction commis par des membres désignés par l'ACDPM BS-PC aux conditions définies par les conventions de gestion hydraulique entraîne la suspension définitive de l'autorisation de ces membres à intervenir dans le cadre desdites conventions actuelles et à venir.
Article 6 - Bilan de la mise en œuvre
Un bilan de la mise en œuvre des conventions sera établi avant la fin de l'année 2025 par la Maison de l'estuaire et l'ACDPM BS-PC.
Article 7 - Notification
Le présent arrêté est notifié au président de l'association de chasse sur le domaine public maritime Baie de Seine - pays de Caux ainsi qu'au président de la Maison de l'estuaire et envoyé pour information au président du directoire d'HAROPA-PORT, ainsi qu'au directeur régional Normandie de l'Office français de la biodiversité.
Article 8 - Application
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur régional Normandie de l'Office français de la biodiversité, le président de la Maison de l'estuaire et le président de l'association de chasse sur le domaine public maritime Baie de Seine -
Arrêté n° SELB-BELEM/2025/12 - p 3 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-07-01-00019 - Arrêté n°SELB-BELEM/2025/12 portant autorisation de mise en oeuvre de deux conventions pour la gestion hydraulique entre la Maison de 7 pays de Caux, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dans le département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 1 juillet 2025
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation, |
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté n° SELB-BELEM/2025/12 - p 4 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-07-01-00019 - Arrêté n°SELB-BELEM/2025/12 portant autorisation de mise en oeuvre de deux conventions pour la gestion hydraulique entre la Maison de 8 ZX MAISON DE L'ESTUAIRE
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Convention pour la gestion hydraulique
-secteur des diguettes-
-Année 2025-
La présente convention est établie entre :
La Maison de l'Estuaire, gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale de l'Estuaire de la Seine
représentée par Bruno LECOQUIERRE, son président.
L'Association de Chasse sur le Domaine Public Maritime (ACDPM) Baie de Seine Pays de Caux
représentée par M. Alexandre GRAIN, son président
1. Contexte
La réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine est une vaste zone humide et saumâtre. Ce
caractère humide et saumâtre est prépondérant pour la flore et la faune qui constituent le
patrimoine naturel de la réserve. La gestion des niveaux d’eau constitue donc un point central dans
la gestion globale de la réserve naturelle.
Le 4°" plan de gestion de la réserve naturelle, approuvé par l'arrêté préfectoral, fixe, par le biais
de l’opération IP25 — Cahier des charges relatif à la gestion sectorisée des niveaux d'eau, des
objectifs de niveaux d’eau pour chaque saison. Ces objectifs ont été fixés pour chaque secteur en
fonction des exigences écologiques des espèces et des habitats en présence, d’études
topographiques, et, dans une certaine mesure, des besoins des usagers.
Seul le gestionnaire de la réserve naturelle est autorisé à intervenir sur les ouvrages de régulation
du niveau de l’eau (vannes, clapets, exutoires à seuil, …) dans la réserve naturelle. Toute
intervention par une tierce personne constitue donc une infraction et peut donc faire l’objet de
poursuites. Les infractions de ce type sont très fréquentes. Elles représentent plus du tiers des
infractions à la réglementation relative à la réserve naturelle constatées par les agents
commissionnés de la Maison de l'Estuaire et leur nombre tend à augmenter ces dernières années.
Entre les mois d'août et de novembre, les objectifs de niveaux d’eau fixés dans le 4°" plan de
gestion n'imposent par des interventions du gestionnaire à chaque marée de vives eaux. Toutefois,
un niveau d’eau supérieur serait favorable à la biodiversité notamment dans les mares et les
fossés.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-07-01-00019 - Arrêté n°SELB-BELEM/2025/12 portant autorisation de mise en oeuvre de deux conventions pour la gestion hydraulique entre la Maison de 9 En accord avec la DREAL de Normandie, la Maison de l'Estuaire envisage donc à titre transitoire et
en dérogeant au principe selon lequel seul le gestionnaire peut manipuler les ouvrages de gestion
des niveaux d’eau dans la réserve naturelle, de permettre à des membres de l’ACDPM Baie de
Seine Pays de Caux d'intervenir sur ces ouvrages, lors des marées de vives eaux de cette période
(août à novembre) pour élever le niveau d’eau d’un secteur endigué.
2. Objet
La présente convention a pour but de fixer les conditions permettant aux membres de l’'ACDPM Baie
de Seine Pays de Caux de participer à la gestion hydraulique de la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine.
Le but de l'intervention des membres de l’ACDPM Baie de Seine Pays de Caux sera exclusivement
d'élever le niveau de l’eau dans le secteur des diguettes pour favoriser l’approvisionnement en eau
des différents points bas : fossés, mares, ……
3. Période
La présente convention est établie pour la période allant du 23 Juillet 2025 au 10 novembre 2025.
Pendant cette période, les membres de l’ACDPM Baie de Seine Pays de Caux pourront participer à la
gestion hydraulique lors des marées de vives eaux, celles-ci étant définies comme les marées
présentant un coefficient supérieur à 80.
Si toutes les parties le jugent nécessaire, si les objectifs de niveau d’eau fixés par le plan de gestion ne
sont pas atteints et de façon ponctuelle, la présente convention pourra s'étendre à certaines marées
intermédiaires et aux vives eaux de novembre. Les marées intermédiaires sont également définies
comme celles présentant un coefficient supérieur à 80 mais en dehors du cycle des vives eaux.
4. Secteur
La présente convention porte exclusivement sur la manipulation des vannes régulant le niveau d’eau
dans le secteur des diguettes, à savoir, les vannes Est, les vannes Ouest et la vanne Sud.
La carte annexée à la convention indique précisément l'emplacement des vannes concernées.
5. Dates et horaires
Un calendrier fixant les dates d'interventions pour les marées de vives eaux et, si besoin, les marées
intermédiaires est annexé à la présente convention.
Ce calendrier fixe également les horaires et l’ordre d'ouverture et de fermeture des vannes selon les
principes généraux ci-dessous :
+ L'ordre d'ouverture et de fermeture est le suivant: 1-Vanne Sud, 2- Vannes Est, 3- Vannes
Ouest
+ Chaque séquence d'ouverture commence par la vanne Sud deux heures avant ma pleine mer
et chaque séquence de fermeture commence également par la vanne Sud une heure après la
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-07-01-00019 - Arrêté n°SELB-BELEM/2025/12 portant autorisation de mise en oeuvre de deux conventions pour la gestion hydraulique entre la Maison de 10 pleine mer en conditions moyenne et au plus tard 2 heures après la pleine mer en condition
de surcote.
6. Intervenants
Hormis les agents de la Maison de l’Estuaire, seuls sont autorisés à agir sur les vannes indiquées ci-
dessus, les membres désignés préalablement par l'ACDPM Baie de Seine Pays de Caux. Celle-ci fournira
donc la liste de vingt-quatre de ses membres, à laquelle pourra s'ajouter son garde salarié, qui
interviendront dans le cadre de la présente convention.
Par ailleurs, avec un délai d’une semaine avant chaque marée de vives eaux, l’'ACDPM Baie de Seine
Pays de Caux indiquera à la Maison de l'Estuaire, l'identité de ses membres figurant dans les listes
mentionnées ci-dessus et qu’elle aura désignés pour intervenir lors de la marée en question. Toute
substitution entre des membres et toute délégation de la manipulation à un tiers seront ensuite
impossibles.
7. Modalités de prise des consignes et de transfert des clés des ouvrages
Dans les trois jours précédant la marée de vives eaux, les chasseurs désignés par l'ACDPM Baie de
Seine Pays de Caux entrent en contact avec la Maison de l'Estuaire pour prendre connaissance des
consignes de gestion que cette dernière aura fixées. Les manipulations de vannes doivent ensuite être
effectuées dans le strict respect de ces consignes. Toute autre manipulation rendrait caduque la
présente convention.
Le gestionnaire remet alors les clés permettant de manipuler les ouvrages aux membres désignés de
l’'ACDPM Baie de Seine Pays de Caux. Ceux-ci sont tenus de restituer ces clés dans les deux jours suivant
la fin de la marée de vives eaux.
8. Compte rendu des manipulations effectuées
Après chaque manipulation de vannes, à l’occasion de la restitution des clés, les membres de l'ACDPM
font un compte rendu de ces manipulations précisant les horaires d'ouverture et de fermeture de
chaque vanne et les niveaux d’eau lus sur les échelles limnimétriques avant et après la manipulation.
Un bilan global de l'application de la présente convention et des résultats obtenus sera établi et
présenté en décembre 2025.
9. Information des membres de l’ACDPM Baie de Seine Pays de Caux
L'ACDPM Baie de Seine Pays de Caux s'engage à informer ses membres de la mise en place de la
présente convention et de la nécessité pour tous les usagers de respecter la gestion hydraulique mise
en œuvre par la Maison de l'Estuaire en application du plan de gestion de la Réserve Naturelle
Nationale de l'Estuaire de la Seine.
La Maison de l'Estuaire s'engage à participer à toute opération d’information des chasseurs mise en
place par l'ACDPM Baie de Seine Pays de Caux si celle-ci le juge nécessaire et la sollicite.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-07-01-00019 - Arrêté n°SELB-BELEM/2025/12 portant autorisation de mise en oeuvre de deux conventions pour la gestion hydraulique entre la Maison de 11 10. Contrôle
Les manipulations de vannes prévues par la convention sont susceptibles d’être contrôlées à tout
moment par les agents commissionnés de la Maison de l'Estuaire, les agents de l’Agence Française
pour la Biodiversité.
11. Durée de la convention
La convention est établie à titre transitoire et s'applique exclusivement du 23 Juillet 2025 au 10
novembre 2025.
Si ce mode de fonctionnement est jugé satisfaisant par toutes les parties, elle pourra être reconduite.
La Maison de l'Estuaire se réserve le droit, en accord avec les services de l'Etat, de mettre un terme
anticipé à la présente convention si des dysfonctionnements étaient constatés pendant la période
d'application.
Le 23.66..2o€5Sau Havre
Pour l’'ACDPM Baie de Seine Pays de Caux Pour la Maison de l'Estuaire
M. Alexandre GRAIN, Président M. Bruno LECOQUIERRE, Président
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-07-01-00019 - Arrêté n°SELB-BELEM/2025/12 portant autorisation de mise en oeuvre de deux conventions pour la gestion hydraulique entre la Maison de 12 Annexes :
Annexe 1: Plan de localisation des vannes dans les diguettes
Annexe 2: Calendrier prévisionnel des interventions dans les diguettes
Annexe 3: liste des intervenants ACDPM pour le secteur des diguettes
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-07-01-00019 - Arrêté n°SELB-BELEM/2025/12 portant autorisation de mise en oeuvre de deux conventions pour la gestion hydraulique entre la Maison de 13 SENS
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-07-01-00019 - Arrêté n°SELB-BELEM/2025/12 portant autorisation de mise en oeuvre de deux conventions pour la gestion hydraulique entre la Maison de 14 30N 30 aa za ao Aa 30W an san son aa 30 30 ao Aa IN aan 3ON ion 30 -30W 30 30 za aa 30 aa aan JON za JON aa 3OW 3ON EUX za za 3aW 30 30 30 3aN 3ON san aan
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Nom Prénom N° Carte
ANQUETIL Johnny A4409
GAUVAIN Rénald 558
SANSON Mathieu 7355
DESBUARDS Florent 15110
COUTURIER Bastien 15775
LADANY Erwan A2234
BESCOND Corentin 17960
GUILLEMARD Julien 18727
SANSON Alexandre 18768
LE MONZE Jean 17128
LE MONZE Jérôme 6230
CABAILLE Maxence 16085
DANGER Nicolas 16226
MOTTE Nicolas 6564
CATTOIR Thomas 18160
CHARON Lauric A1831
CAILLET Kevin 17650
DESMOULINS Jerome 3896
MOTTE Nicolas 6564
LEFEBVRE Jonathan 17172
DEVILLERS Sacha AIS
LEBLOND Guillaume A622
CLÉMENT Dimitri 17872
DUMONT Claude 18840
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-07-01-00019 - Arrêté n°SELB-BELEM/2025/12 portant autorisation de mise en oeuvre de deux conventions pour la gestion hydraulique entre la Maison de 16 LS
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Convention pour la gestion hydraulique
-secteur des prairies du Hode-
-Année 2025-
La présente convention est établie entre :
La Maison de l'Estuaire, gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale de l'Estuaire de la Seine
représentée par Bruno LECOQUIERRE, son président.
L'Association de Chasse sur le Domaine Public Maritime (ACDPM) Baie de Seine Pays de Caux
représentée par M. Alexandre GRAIN, son président
1. Contexte
La réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine est une vaste zone humide et saumâtre. Ce
caractère humide et saumâtre est prépondérant pour la flore et la faune qui constituent le
patrimoine naturel de la réserve. La gestion des niveaux d’eau constitue donc un point central dans
la gestion globale de la réserve naturelle.
Le 4°" plan de gestion de la réserve naturelle, approuvé par l’arrêté préfectoral, fixe, par le biais
de l'opération IP25 — Cahier des charges relatif à la gestion sectorisée des niveaux d'eau, des
objectifs de niveaux d’eau pour chaque saison. Ces objectifs ont été fixés pour chaque secteur en
fonction des exigences écologiques des espèces et des habitats en présence, d’études
topographiques, et, dans une certaine mesure, des besoins des usagers.
Seul le gestionnaire de la réserve naturelle est autorisé à intervenir sur les ouvrages de régulation
du niveau de l’eau (vannes, clapets, exutoires à seuil, …) dans la réserve naturelle. Toute
intervention par une tierce personne constitue donc une infraction et peut donc faire l’objet de
poursuites. Les infractions de ce type sont très fréquentes. Elles représentent plus du tiers des
infractions à la réglementation relative à la réserve naturelle constatées par les agents
commissionnés de la Maison de l'Estuaire et leur nombre tend à augmenter ces dernières années.
Entre les mois d'août et d'octobre, les objectifs de niveaux d’eau fixés dans le 4°"® plan de gestion
n'imposent par des interventions du gestionnaire à chaque marée de vives eaux. Toutefois, un
niveau d’eau supérieur serait favorable à la biodiversité notamment dans les mares et les fossés.
En accord avec la DREAL de Normandie, la Maison de l'Estuaire envisage donc à titre transitoire et
en dérogeant au principe selon lequel seul le gestionnaire peut manipuler les ouvrages de gestion
des niveaux d'eau dans la réserve naturelle, de permettre à des membres de l'ACDPM Baie de
Seine Pays de Caux d'intervenir sur ces ouvrages, lors des marées de vives eaux de cette période
(août à octobre) pour élever le niveau d’eau d’un secteur endigué.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-07-01-00019 - Arrêté n°SELB-BELEM/2025/12 portant autorisation de mise en oeuvre de deux conventions pour la gestion hydraulique entre la Maison de 17 2. Objet
La présente convention a pour but de fixer les conditions permettant aux membres de l’'ACDPM Baie
de Seine Pays de Caux de participer à la gestion hydraulique de la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine.
Le but de l'intervention des membres de l’ACDPM Baie de Seine Pays de Caux sera exclusivement
d'élever le niveau de l’eau dans le secteur des prairies du Hode pour favoriser l’approvisionnement en
eau des différents points bas : fossés, mares, …. Les ouvrages faisant l’objet de la convention sont des
ouvrages de grande section avec un mode de fonctionnement adapté au plan de gestion de la réserve
et aux fonctionnalités du milieu. Leur manipulation à chaque marée n’est pas nécessaire compte tenu
de leur autonomie. La présente convention pour le secteur dit des prairies du Hode a donc pour
vocation à poursuivre l'effort de collaboration entre la MDE et l’ACDPM afin de faire acter plusieurs
principes :
1. Îlest nécessaire d'acter l'autonomie de ces ouvrages et leur bienfondé pour la remise en eau
du Marais sans manipulation car ils permettent outre la remise en charge du marais, de maintenir Une continuité biologique, un auto-entretien des filandres (évacuation des embäcles, maintien de la section d'écoulement). Ces ouvrages n'ont donc pas pour unique vocation à retenir l'eau pour les besoins d'usage;
2. Il est nécessaire d'acter la variabilité interannuelle, si les marées présentent des conditions non optimales (variation des coefficients de marée d'une année à l'autre, variation interannuelle des niveaux de nappe et de la seine : année sèche / humide). Il faut accepter des remises en eau plus tardives au nord (ou à l'herbe) des prairies comme cela se fait depuis toujours ;
3. l'est important d'acter que la convention sur le Hode n'a pas vocation à perdurer dans le temps et qu'elle est mise en œuvre de manière transitoire afin de permettre aux usagers de se rendre compte que ces ouvrages sont bénéfiques et peuvent être autonomes. La collaboration engagée vise un objectif pédagogique n'ayant pas vocation à créer une certaine accoutumance à la manipulation de vanne par les usagers.
Cette convention dispose donc d’un caractère exceptionnel et n’a pas vocation à être reconduite
tous les ans.
3. Période
La présente convention est établie pour la période allant du 23 Juillet 2025 au 30 octobre 2025.
Pendant cette période, les membres de l’ACDPM Baie de Seine Pays de Caux pourront participer à la
gestion hydraulique lors des marées de vives eaux nocturnes, celles-ci étant définies comme les
marées présentant un coefficient supérieur à 80.
Si toutes les parties le jugent nécessaire, si les objectifs de niveau d’eau fixés par le plan de gestion ne
sont pas atteints et de façon ponctuelle, la présente convention pourra s'étendre à certaines marées
intermédiaires. Les marées intermédiaires sont également définies comme celles présentant un
coefficient supérieur à 80 mais en dehors du cycle des vives eaux.
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La présente convention porte exclusivement sur la manipulation des vannes régulant le niveau d’eau
dans le secteur des prairies du Hode, à savoir, les vannes B, vanne Lukoviack et vanne creux 16.
La carte annexée à la convention indique précisément l'emplacement des vannes concernées.
5. Dates et horaires
Un calendrier fixant les dates d'interventions pour les marées de vives eaux et, si besoin, les marées
intermédiaires est annexé à la présente convention.
Ce calendrier fixe également les horaires et l’ordre d'ouverture et de fermeture des vannes selon les
principes généraux ci-dessous :
e L'ordre d'ouverture et de fermeture est le suivant : 1-Vanne creux 16, 2- Vanne Lukoviack, 3-
Vannes B
e Chaque séquence d'ouverture commence par la vanne du creux 16 deux heures avant la pleine
mer et chaque séquence de fermeture commence également par la vanne Creux16 une heure
après la pleine mer en conditions moyennes et au plus tard 2 heures après la pleine mer en
conditions de surcote.
6. Intervenants
Hormis les agents de la Maison de l’Estuaire, seuls sont autorisés à agir sur les vannes indiquées ci-
dessus, les membres désignés préalablement par l’ACDPM Baie de Seine Pays de Caux. Celle-ci fournira
donc la liste de vingt-trois de ses membres, à laquelle pourra s'ajouter son garde salarié, qui
interviendront dans le cadre de la présente convention.
Par ailleurs, avec un délai d’une semaine avant chaque marée de vives eaux, l'ACDPM Baie de Seine
Pays de Caux indiquera à la Maison de l'Estuaire, l'identité de ses membres figurant dans les listes
mentionnées ci-dessus et qu’elle aura désignés pour intervenir lors de la marée en question. Toute
substitution entre des membres et toute délégation de la manipulation à un tiers seront ensuite
impossibles.
7. Modalités de prise des consignes et de transfert des clés des ouvrages
Dans les trois jours précédant la marée de vives eaux, les chasseurs désignés par l’ACDPM Baie de
Seine Pays de Caux entrent en contact avec la Maison de l'Estuaire pour prendre connaissance des
consignes de gestion que cette dernière aura fixées. Les manipulations de vannes doivent ensuite être
effectuées dans le strict respect de ces consignes. Toute autre manipulation rendrait caduque la
présente convention.
Le gestionnaire remet alors les clés permettant de manipuler les ouvrages aux membres désignés de
l’ACDPM Baie de Seine Pays de Caux. Ceux-ci sont tenus de restituer ces clés dans les deux jours suivant
la fin de la marée de vives eaux.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-07-01-00019 - Arrêté n°SELB-BELEM/2025/12 portant autorisation de mise en oeuvre de deux conventions pour la gestion hydraulique entre la Maison de 19 8. Compte rendu des manipulations effectuées
Après chaque manipulation de vannes, à l’occasion de la restitution des clés, les membres de l’ACDPM
font un compte rendu de ces manipulations précisant les horaires d'ouverture et de fermeture de
chaque vanne et les niveaux d’eau lus sur les échelles limnimétriques avant et après la manipulation.
Un bilan global de l'application de la présente convention et des résultats obtenus sera établi et
présenté en décembre 2025.
9. Information des membres de l’'ACDPM Baie de Seine Pays de Caux
L'ACDPM Baie de Seine Pays de Caux s’engage à informer ses membres de la mise en place de la
présente convention et de la nécessité pour tous les usagers de respecter la gestion hydraulique mise
en œuvre par la Maison de l'Estuaire en application du plan de gestion de la Réserve Naturelle
Nationale de l'Estuaire de la Seine.
La Maison de l'Estuaire s'engage à participer à toute opération d’information des chasseurs mise en
place par l’'ACDPM Baie de Seine Pays de Caux si celle-ci le juge nécessaire et la sollicite.
10. Contrôle
Les manipulations de vannes prévues par la convention sont susceptibles d’être contrôlées à tout
moment par les agents commissionnés de la Maison de l'Estuaire, les agents de l'Agence Française
pour la Biodiversité.
11. Durée de la convention
La convention est établie à titre transitoire et s'applique exclusivement du_23 Juillet 2025 au 30
octobre 2025.
La Maison de l'Estuaire se réserve le droit, en accord avec les services de l'Etat, de mettre un terme
anticipé à la présente convention si des dysfonctionnements étaient constatés pendant la période
d'application.
Le 2366.202Sau Havre
Pour FACDPM Baie de Seine Pays de Caux Pour la Maison de l'Estuaire
M. Alexandre GRAIN, Président M. Bruno LECOQUIERRE, Président
SZ
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Annexe 1: Plan de localisation des vannes dans les prairies du Hode
Annexe 2: Calendrier prévisionnel des interventions dans les prairies du Hode
Annexe 3: liste des intervenants ACDPM pour les prairies du Hode
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-07-01-00019 - Arrêté n°SELB-BELEM/2025/12 portant autorisation de mise en oeuvre de deux conventions pour la gestion hydraulique entre la Maison de 23 Annexe 3: liste des 23 intervenants ACDPM -secteur des prairies du Hode
NON PRENON N° ADHERENT
GUERIN Kevin 5936
GUERIN David 3859
LEROUX François 1795
DESPRES Pascal 705
BRENAMOND Axel 708
COUTURIER Jean-Louis 1906
BESSE Gaëtan 1796
VASTINE Gilles 17467
DESCHAMPS Julien 17700
DUCHEMIN Régis 4679
HERICHER Andrée 15305
ERNOULT Gabin A1700
MASUEZ Stephane 16964
LEDOUX Rthibaut 16141
LEDOUX Joël 1959
DUCLOS Gilles 1960
DARRY Jacky 15140
COUTURIER Bastien 15775
DEGROOTE Arnaud 17392
ROSE Jimmy 17680
LENORMAND Christian 2255
COURSEAUX Jean-Charles 17719
MOTTE Nicolas 6564
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-07-01-00019 - Arrêté n°SELB-BELEM/2025/12 portant autorisation de mise en oeuvre de deux conventions pour la gestion hydraulique entre la Maison de 24 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-07-03-00004
Arrêté SELB-BELEM/2025/11 autorisant une
intervention mécanique pour le traitement d'une
station de Jussie à grandes fleurs (Ludwigia
grandiflora) au sein de la réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-07-03-00004 - Arrêté SELB-BELEM/2025/11 autorisant une intervention mécanique pour le traitement d'une station de Jussie à grandes fleurs (Ludwigia 25 E =
Direction régionale de l'environnement, PRÉFET M DE LA SEINE- de l'aménagement et du logement MARITIME de Normandie Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SELB-BELEM/2025/11 autorisant une intervention mécanique pour le traitement d'une station de Jussie à grandes fleurs (Ludwigia grandiflora) au sein de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
: VU
VU
LE PRÉFET DE LA SEINE MARITIME,
le Code de l'environ nement, notamment ses articles R.332-15 à R.332-29 ;
le Code général de la propriété des personnes publiques ;
le Code des transports, notamment sa cinquième partie ;
le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté n°ME/2023/18 du 6 juillet 2023 portant approbation du quatrième plan de gestion révisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
l'arrêté du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'activités de niveau départemental à Mme Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
la décision portant subdélégation de signature en matière d'activité de niveau départemental à M. Laurent DUMONT, Chef du bureau des espaces littoraux, estuariens et marins de la DREAL de Normandie ;
la convention de gestion en date du 21 juin 2021 relative aux modalités de gouvernance de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
la décision du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du 5 mai 2009 portant délégation des avis concernant les demandes de travaux sur la réserve naturelle nationale ;
la demande de travaux de la Maison de l'Estuaire déposée le 19 décembre 2024 ;
les compléments apportés par la Maison de l'Estuaire le 21 janvier 2025 ;
l'absence d'opposition formulée par la DDTM de la Seine-Maritime, en date du 24 janvier 2025, au regard de l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-07-03-00004 - Arrêté SELB-BELEM/2025/11 autorisant une intervention mécanique pour le traitement d'une station de Jussie à grandes fleurs (Ludwigia 26 la consultation du groupe de travail « Travaux », instance restreinte du comité consultatif de VU la réserve naturelle nationale, et les avis émis au 13 février 2025 ;
vu l'absence d'opposition au titre de la police de l'eau en date du 14 janvier 2025 ;
vu les recommandations du CSRPN en date du 7 mars 2025;
l'arrêté n° SELB/USAP/2025-01010-011-001 en date du 30 juin 2025, portant dérogation à vU l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces végétales protégées dans la réserve naturelle nationale de l’Estuaire de la Seine ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
les objectifs de préservation des milieux naturels de la réserve naturelle nationale, de la zone spéciale de conservation «estuaire de la Seine » et de la zone de protection spéciale « estuaire et marais de la basse Seine » ;
le caractère invasif de l'espèce Jussie à grandes fleurs et son impact FUREUR aux milieux et aux usages ;
l'enjeu que représente la lutte contre cette espèce pour la préservation de l'intégrité des milieux naturels de la réserve naturelle nationale
que les traitements manuels réalisés par le gestionnaire de la réserve naturelle nationale n'ont pas permis son éradication ;
que cette opération relève de l'opération IPO5 « Mise en œuvre de la stratégie
définie pour les espèces végétales exotiques envahissantes » du 4° plan de gestion
révisé ;
l'état des lieux et l'analyse des incidences réalisés par la Maison de l’Estuaire ;
que la bonne exécution de l'intervention nécessite un sol parfaitement ressuyé et ainsi le maintien d’un niveau hydraulique le plus bas sur le secteur pendant toute la durée du chantier ;
les mesures prévues par la Maison de l'Estuaire visant à éviter ou réduire les impacts des travaux ;
la surface limitée de la station à l'échelle de la réserve naturelle nationale et considérant que les abords immédiats de la station seront déjà soumis au dérangement généré par les opérations d'arrachage manuelles, les activités agricoles et l'entretien des mares avoisinantes ;
que l'intérêt patrimonial et fonctionnel des milieux naturels de la réserve naturelle nationale n'est pas remis en cause par ces travaux ;
Arrêté n° SELB-BELEM/2025/11 - 2 / 5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-07-03-00004 - Arrêté SELB-BELEM/2025/11 autorisant une intervention mécanique pour le traitement d'une station de Jussie à grandes fleurs (Ludwigia 27 ARRÊTE
Article 1er - Objet de la décision
Sous réserve du respect des dispositions de la section 1 du chapitre IV du Titre V du Livre V du Code de l’environnement relative aux travaux à proximité des ouvrages, la Maison de l’Estuaire est autorisée à réaliser le décaissement, sur 1m de profondeur, et le remblaiement d'une surface d'environ 5000 m? au sein de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine afin d'enfouir les spécimens de Jussie à grandes fleurs (Ludwigia grandiflora) et ainsi stopper son développement.
Ces travaux seront réalisés avec les moyens spécifiés et conformément aux modalités détaillées
dans le dossier déposé par la Maison de l’Estuaire, et sous sa supervision.
AU préalable, et pour la bonne exécution de ces travaux, la Maison de l'Estuaire est autorisée à déroger au cahier des charges hydraulique du 4° plan de gestion révisé de la réserve naturelle nationale, sur le secteur hydraulique n°3, en forçant le ressuyage sur les vives eaux du mois de juillet, afin de maintenir un niveau d'eau à 7,70 m CMH sur ce secteur et cela jusqu'à la fin du chantier.
Article 2 - Période d'exécution
Les travaux indiqués à l’article 1 sont autorisés du mardi 15juillet 2025 au mercredi 23 juillet 2025. Si les conditions du terrain imposaient un report, le chantier pourra se poursuivre du mercredi 30 juillet 2025 au vendredi 08 août 2025 et éventuellement du lundi 18 août 2025 au vendredi 22 août 20285.
Article 3 - Mesures d'évitement et de réduction
En préalable aux travaux, le gestionnaire procédera, avec le prestataire retenu, à un balisage des
stations d'espèces patrimoniales recensées et veillera à son respect. Les engins de travaux emprunteront le cheminement indiqué sur la carte annexée au présent arrêté. Ce cheminement pourra, au besoin, être modifié par le gestionnaire en fonction de la détection tardive d'espèces patrimoniales.
Les pieds de Baldellia ranunculoides et Ranunculus ophioglossifolius présents et situés en dehors de la zone d'intervention seront évités grâce à la mise en place d'un balisage préalable au chantier. Le prestataire retenu devra alors se conformer strictement aux nouvelles indications du gestionnaire.
L'emprise du chantier sera limitée au strict nécessaire.
La Maison de l'Estuaire veillera au respect des côtes altimétriques du terrain naturel avant et après travaux afin de favoriser, lors des inondations hivernales, les hydrochories grâce aux pieds présents en périphérie.
Les engins de travaux devront avoir été lavés avant leur arrivée sur le site d'intervention en réserve naturelle nationale.
La Maison de l'Estuaire assurera le suivi du chantier et prendra toutes mesures correctives pour limiter son impact sur l'environnement.
Article 4 - Mesures de sécurité
Les engins de travaux seront remisés en dehors de la réserve naturelle nationale. Les opérations d'entretien ou les manipulations de fluides seront réalisées en dehors de celle-ci sur terrain imperméabilisé. Toutes les précautions nécessaires seront prises pour limiter les risques de pollution du sol où de l'eau (cuvette de rétention sous l'engin, absorbants).
A l'issue du chantier, les engins, et en particulier les organes de roulement, seront minutieusement nettoyés sur site avant de quitter la zone de travaux.
Article 5 - Mesures de suivi et d'accompagnement
La Maison de l'Estuaire poursuivra un suivi régulier de la station afin de s'assurer d'une part de l'absence de recolonisation par la Jussie à grandes fleurs ou toute autre espèces exotique
Arrêté n° SELB-BELEM/2025/11 - 3 / 5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-07-03-00004 - Arrêté SELB-BELEM/2025/11 autorisant une intervention mécanique pour le traitement d'une station de Jussie à grandes fleurs (Ludwigia 28 envahissante et la reprise d’une végétation typique du milieu.
Le bilan des opérations prévues par le présent arrêté ainsi que le bilan du suivi prévu par le présent article seront transmis à la DREAL dans les conditions fixées par l'arrêté de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales susvisé.
Le filet installé sera maintenu en place à l'issue du chantier afin de prévenir cette recolonisation par de nouveaux fragments. Le filet est maintenu durant toute la durée du suivi. Il ne pourra être enlevé que si le suivi atteste de l'absence de risque de recolonisation.
De même, l'exclos, sa matérialisation et les interdictions qui lui sont associées seront maintenus durant toute la durée du suivi.
La Maison de l'Estuaire poursuivra ses actions de sensibilisation des usagers spécifiquement sur cette espèce.
Article 6 - Notification et information
Le présent arrêté sera notifié au président de la Maison de l'Estuaire et adressé, pour information,
au directeur général de la délégation territoriale du Havre d'HAROPA.
Article 7 - Application de la décision
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie et le président de la Maison de l’Estuaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dans le département de la Seine- Maritime.
Fait à Rouen, le 3 juillet 2025
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégatio
le Chef du bureau des sep fttoraux,
estuariens'et dé N
jf
Voies et délais de recours - conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du Code de justice ad- ministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté n° SELB-BELEM/2025/11 - 4 / 5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-07-03-00004 - Arrêté SELB-BELEM/2025/11 autorisant une intervention mécanique pour le traitement d'une station de Jussie à grandes fleurs (Ludwigia 29 Annexe
Localisation des travaux et cheminement du matériel
LE ELITE Je l'E
NH 05- PLAN DE TRAVAIL- ENFOUISSEMENT JUSSIE
Sources : IGN (Ortho 2015}, Maison de l'Estuaire égende
Réalisation : Muson de l'Estumre {SG} . Sens d'évolution du chantier
Date 202Z4-11-21
Station de jusie à éliminer
C3 Travail par bande succèssives de 15 ml de large
F3 Entreposage sédiments caisson 1 (870 m3). Prévoir déplacement sur caisson 5 et 6 + Brnerve Vent 5 srumme ESTUAIRE DE LA SEINE 1". SS Zone de nettoyage des engins post-chantier
Réserve Naturelle de l'Estuaire de la Seine
HOUSE Mae DES CHEMINEMENTS
Sources : IGN {Ortho 2015), Maison de l'Estuaire Légende
Réalisation : Maison de l'Estuaire (SG) DL Limite de la Réserve
Date: 2024-10-22
P>2 Cheminement depuis le Nord dans la parcelle VIG 43
1 Le 7 EN] ZONAGE STATION JUSFIE ch
DE L'ESTUAIRE ÉSTUAIRE DE LA SEINE LE | ef d
espaces jo Se üd
et mari Shaiens/
Laurent D
Cheminement depuis le GCH
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Arrêté n° SELB-BELEM/2025/11 - 5 / 5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-07-03-00004 - Arrêté SELB-BELEM/2025/11 autorisant une intervention mécanique pour le traitement d'une station de Jussie à grandes fleurs (Ludwigia 30 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-06-30-00008
Arrêté n° SELB/USAP/2025-01010-011-001 portant
dérogation à l'interdiction de destruction de
spécimens d'espèces végétales protégées dans
la réserve naturelle nationale de l'Estuaire de la
Seine
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-06-30-00008 - Arrêté n° SELB/USAP/2025-01010-011-001 portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces végétales protégées dans 31 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2025–01010-011-001 portant dérogation à l’interdiction de
destruction de spécimens d’espèces végétales protégées dans la réserve naturelle
nationale de l’Estuaire de la Seine
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une
infrastructure d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser
la protection de l'environnement ;
vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, su 6 octobre 2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1, L.411-1 à L.411-2-1, R.411-1
à R.412-7, L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 à 10 et L.415-3 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
vu l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces protégées sur l'ensemble du
territoire ;
vu l’arrêté ministériel du 3 avril 1990 relatif à la liste des espèces protégées sur la région Haute-
Normandie ;
vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 -
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-06-30-00008 - Arrêté n° SELB/USAP/2025-01010-011-001 portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces végétales protégées dans 32 vu la demande de dérogation pour l’arrachage de spécimens d'espèces végétales protégées
présentée par la Maison de l’Estuaire le 19 décembre 2024, complété le 20 mai 2025 ;
vu l’avis favorable assorti de recommandation de la Commission « Espaces protégés » du conseil
scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 7 mars 2025.
vu l’avis favorable sous conditions du conseil scientifique régional du patrimoine naturel
(CSRPN) du 23 juin 2025 ;
vu le 4° plan de gestion révisé de la réserve naturelle nationale (RNN) de l’Estuaire de la Seine, et
notamment l’opération IP05 « Mise en œuvre de la stratégie définie pour les espèces végétales
exotiques envahissantes », ainsi que l’action CS35 « Plan de lutte contre la Jussie et synthèse
bibliographique ».
Considérant
que l’association « Maison de l’estuaire » est gestionnaire de la réserve naturelle nationale (RNN) de
l’Estuaire de la Seine ;
que ces missions incluent la connaissance du patrimoine naturel et la gestion des espaces dans un
objectif de préservation des espèces et des habitats particuliers ;
qu’elle mène des opérations de régulations et d’éradications d’espèces exotiques envahissantes
animales et végétales susceptibles de porter atteintes aux objectifs du Plan de Gestion ;
qu’une station, d’environ 2 900 m² de Jussie à grandes fleurs (Ludwigia grandiflora) a été découverte
en 2024 au Sud les parcelles agricoles 42 et 43 sur la commune de Saint Vigor d‘Ymonville (76430) ;
que cette espèce est reconnue comme espèce exotique envahissante contre laquelle il convient de
lutter afin de tenter de l’éradiquer ;
qu’il convient d’organiser cette lutte, au plus tôt tant que la station demeure peu étendue ;
que des arrachages manuels réguliers ont déjà démarré entre fin juin 2024 et septembre 2024 et ont
permis de limiter sa floraison mais l’espèce, toujours présente, gagne en superficie malgré la mise en
place d’un exclos pour limiter toute pénétration pouvant engendrer une fragmentation et une
dispersion ;
que, d’après les retours d’expériences, l’enfouissement de la station en profondeur, sous environ 1 m
de sédiment, est efficace et évite de manipuler les spécimens au risque de les disséminer ;
que cette méthode a toutefois l’inconvénient de devoir enfouir également toute la végétation
associée, le prélèvement de plantes présentant le risque de dissémination des espèces indésirables ;
qu’il n’y a donc pas d’autres solutions plus satisfaisantes que la destruction de toute la végétation
de l’ire du chantier lors de l’éradication de la Jussie ;
que lors du suivi de la répartition de la Jussie à grandes fleurs dans l’exclos en 2024, il a été constaté
la présence de plusieurs pieds de Baldellia ranunculoides et de Ranunculus ophioglossifolius ;
que ces deux espèces sont réglementairement protégées, la première régionalement et la seconde
nationalement ;
qu’au titre de l’article l’article L.411-2-1 du code de l’environnement une demande, dès lors que les
mesures d’évitement et de réduction, associées à des mesures de suivis permettent de diminuer
suffisamment les impacts résiduels, alors une dérogation au statut de protection n’est pas
nécessaire ;
que la période de travaux est la période de moindre impact pour les espèces animales qui ne sont
plus en période de reproduction et qui sont suffisamment mobiles pour fuir l’emprise des travaux ;
qu’il n’est donc pas nécessaire de recourir à la procédure dérogatoire pour les animaux protégés ;
25-01010 – MdE – Renoncule et Baldellie p 2 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-06-30-00008 - Arrêté n° SELB/USAP/2025-01010-011-001 portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces végétales protégées dans 33 que la flore, par essence immobile, sera enfouie par les travaux, ce qui nécessite un recours à la
procédure dérogatoire pour les espèces végétales protégées présentent sur le site du chantier ;
que cette nécessaire intervention motivée par la protection de la flore et de la faune locale, est une
raison valable pour déroger au statut de protection, au sens de l’alinéa I., 4°, a) de l’article L.411-2 du
code de l’environnement ;
que le nombre de pieds impactés, à savoir 17 de Baldellie et 4 d’Ophioglosse constatés début 2025,
est faible au regard des populations totales de ces 2 espèces bien présentes dans la zone
industrialo-portuaire d’HAROPA au Havre et plus particulièrement sur le secteur des prairies
subhalophiles de la réserve naturelle nationale (RNN) ;
que par la gestion de la réserve naturelle nationale, le maintien de ces 2 espèces n’est pas menacé
localement, leurs dynamiques étant également positives ;
que les données d’inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes
environnementales publiques ;
qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que l’association
« Maison de l’Estuaire » procède à la destruction de spécimens d’espèces végétales protégées.
ARRÊTE :
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l’article L.411-2 du code de l’environnement est accordée à l’association
« Maison de l’Estuaire », représentée par Monsieur Martin Blanpain, son directeur, et dont le siège
administratif est situé au 20 rue Jean Caurret, Le Havre (76600).
Cette dérogation concerne les espèces protégées suivantes :
• Baldellia ranunculoides (Baldellie fausse renoncule),
• Ranunculus ophioglossifolius (Renoncule à feuilles d’Ophioglosse).
Elle couvre leur arrachage et destruction dans le cadre des travaux de lutte contre la Jussie à
grandes fleurs (Ludwigia grandiflora), espèce exotique envahissante.
Article 2 - ᵉ Champ d’application de l’arrêté
La dérogation pour destruction de plantes protégées n’est accordée à la Maison de l’Estuaire que
pour les travaux sur le secteur de la réserve naturelle nationale de l’Estuaire de la Seine, situé à
Saint-Vigor d’Ymonville, tel que localisée à l’annexe 1.
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
La dérogation pour travaux destructifs de spécimens végétaux protégés prend effet à compter de la
notification du présent arrêté et prend fin le 31 août 2025.
Article 4 - ᵉ Description et modalités des travaux
Pour lutter contre la Jussie à grandes fleurs, dans l’objectif de son éradication, la Maison de l’Estuaire
met en œuvre les actions suivantes :
1. Modalités des travaux :
Les accès s’effectuent depuis le chemin de halage du grand canal du Havre ou par la voie de
desserte Sud de la route industrielle et enfin par un cheminement au travers des prairies humides.
Deux pelles munies de chenilles larges avec grands bras sont présentes sur le chantier et travaillent
en simultané.
25-01010 – MdE – Renoncule et Baldellie p 3 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-06-30-00008 - Arrêté n° SELB/USAP/2025-01010-011-001 portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces végétales protégées dans 34 La période de travaux est réduite sur 5 à 7 jours dans la période du mardi 15 juillet au mercredi 23
juillet. Si les travaux ne peuvent être effectués à cette période, ils pourraient être effectués entre le
30 juillet au vendredi 08 août. Puis dans une moindre mesure, celle du lundi 18 août au vendredi 22
août.
La zone de présence de la Jussie à grandes feuilles est excavée sur 1 mètre de profondeur, 90 mètre
linéaire (ml) de long et 55 ml de large, soit 4 950 m². Cette zone comprend la station de jussie
actuelle ainsi qu’une zone périphérique de sécurité de 5 ml de large depuis le dernier pied connu.
L’excavation est faite par bandes successives. Les matériaux contaminés par la Jussie, sont disposés
en fond de la fosse précédente, ensuite comblée par des sédiments sains, tel que figuré à l’annexe 1.
Ces travaux sont précédés et accompagnés par des arrachages manuels ainsi que des suivis
cartographiques de l’espèce.
2. Mesures de réduction :
Le cheminement des engins pour atteindre le chantier prend en considération les espèces
patrimoniales à faibles stations ainsi que les espèces protégées présentes à proximité de la zone de
travaux. Afin de réduire au maximum les impacts sur la flore, un balisage des stations et un guidage
des engins par le gestionnaire sont réalisés. Le tracé peut être légèrement adapté en fonction
d’éventuelles détections d’espèces protégées ou patrimoniales.
Tous les pieds des espèces Baldellia ranunculoides et Ranunculus ophioglossifolius situés en dehors
de la zone d’intervention, sont évités lors des travaux et par le cheminement des engins. Pour cela,
un botaniste effectue un passage juste avant les travaux pour identifier, si nécessaire, la localisation
de nouveaux pieds. Pour les pieds déjà répertoriés, un balisage est mis en place.
3. Mesures de compensation :
En fin de travaux, la Maison de l’Estuaire remet à la côte altimétrique initiale la surface terrassée et
remblayée afin de conserver les inondations hivernales permettant les hydrochories via les pieds
présents en périphérie.
4. Mesures de suivi :
La Maison de l’Estuaire poursuit un suivi régulier de la station afin de s’assurer de l’absence de
recolonisation par la Jussie à grandes fleurs, ou toute autre espèces exotique envahissante, de la
reprise d’une végétation typique du milieu et du retour des 2 espèces protégées impactées.
Le suivi est annuel, pendant au moins 3 ans après la fin des travaux, soit de 2026 à 2028.
Il consiste à qualifier la végétation, à dénombrer les espèces patrimoniales ou protégées. Les pieds
de Jussie qui reprendrait sont dénombrés, arrachés puis exportés hors de la réserve ou enfouis
suffisamment profondément.
5. Mesures d’accompagnement :
Le filet installé en 2024 autour de la station de Jussie est remis en place à l’issue du chantier afin de
prévenir d’une recolonisation par de nouveaux fragments. Le filet est maintenu durant toute la
durée du suivi. Il ne pourra être enlevé que si le suivi atteste de l’absence de risque de
recolonisation.
Article 5 - ᵉ Rapports d’activité et transmissions des données
La Maison de l’Estuaire établit un rapport d’activité détaillant les travaux menés sous couvert du
présent arrêté. Le rapport est transmis via la téléprocédure dédiée disponible à l’adresse https://
www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/transmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-
a6475.html avant le 30 septembre 2025. Il comprend, a minima :
25-01010 – MdE – Renoncule et Baldellie p 4 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-06-30-00008 - Arrêté n° SELB/USAP/2025-01010-011-001 portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces végétales protégées dans 35 • le résumé de la réalisation des travaux avec le calendrier précis et le détail des travaux ;
L’objectif de ce résumé est de constituer un retour d’expérience pour d’autres cas similaires ;
• le nombre, par espèce, de plantes protégées ou patrimoniales impactées.
Annuellement, et au plus tard les 31 octobre, la Maison de l’Estuaire transmet à la DREAL les bilans
des suivis du site. Les bilans sont accompagnés de cartographies actualisées
Article 6 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du Code de l’environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 7 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l’article R.411-12 du Code de l’environnement, si l'une des obligations faites à la
Maison de l’Estuaire n’est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre
de l’article L.415-3 du code de l’environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l’acte.
Article 8 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n’exonère pas son
détenteur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations
nécessaires liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en
application des articles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l’article 226-4-3 du Code pénal.
Article 9 - ᵉ Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et la directrice régionale de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur
le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime et au service départemental de l’Office français de la
biodiversité.
Fait à Rouen, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l’animation régionale et de
l’intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
25-01010 – MdE – Renoncule et Baldellie p 5 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-06-30-00008 - Arrêté n° SELB/USAP/2025-01010-011-001 portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces végétales protégées dans 36 Réserve Naturelle de l'Estuaire de la Seine
IP O5 - PLANS DES CHEMINEMENTS
\
Sources : IGN (Ortho 2015), Maison de l'Estuaire Légende
Réalisation : Maison de l'Estuaire (SG) pe 4 D Sos 102 C7 Limite de la Réserve
>» Cheminement depuis le GCH
Cheminement depuis le Nord dans la parcelle VIG 43
ES] ZONAGE STATION JUSSIE ÆS- MAISON Réserve Naturelle
DEL'ESTUAIRE ESTUAIRE DE LA SEINE
Réserve Naturelle de l'Estuaire de la Seine
IP 0O5- PLAN DE TRAVAIL- ENFOUISSEMENT JUSSIE
Sources: IGN (Ortho 2015), Maïson de l'Estuaire égende
Réalisation: Maison de l'Estuaire (SG) Séns d'évolution du:chantier
Date : 2024-11-21
Station de jusie à éliminer
LR C1 Travail par bande succèssives de 15 ml de large
Réverve Nan En Entreposage sédiments caisson 1 (870 m3). Prévoir déplacement sur caisson 5 et 6 vétesruare | ÉSTUAIRE DE LA SEINE
SS Zone de nettoyage des engins post-chantier
Arrêté SELB/USAP/2025–01010-011-001
Annexe 1
Localisation des travaux
déroulement du chantier
25-01010 – MdE – Renoncule et Baldellie p 6 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-06-30-00008 - Arrêté n° SELB/USAP/2025-01010-011-001 portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces végétales protégées dans 37 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-07-01-00005
Arrêté Médaille pour acte de courage et de
dévouement Intervention le 12 04 25
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-01-00005 - Arrêté Médaille pour acte de courage et de dévouement Intervention le 12 04 25 38 En PREFET DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
Article 1
Article 2
CABINET
Arrêté
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination M. jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
que le 12 avril 2025, deux personnes étaient tombées accidentellement dans la Seine à Rouen au niveau de la rue Georges Sand sur l’île Lacroix ;
Que le commissaire de police Christophe URIEN, en repos à cette date, se rendant compte de la situation, s'est rendu rapidement sur les lieux et a fait immédiatement appeler les secours ;
Qu'il a réussi, après avoir constaté que le courant était trop fort pour qu'il puisse nager jusqu'à eux, à porter secours aux deux personnes en tendant une longue branche afin de les amener jusqu'à un bosquet, puis en descendant par une échelle dans la Seine afin de les rejoindre et de les guider en aidant d'abord la femme, puis l'homme à regagner l'échelle, puis la berge ;
Que son intervention courageuse dans une eau particulièrement froide et avec un fort
courant a permis d'assurer la survie des 2 victimes ;
sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
La médaille d'Argent 1ère classe pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- URIEN Christophe, commissaire de police, chef du service départemental de la sécurité publique de Rouen
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. L
À ROUEN, le À JUIL, 2025
À Ou X | - Jéan-Benoît ALBERTINI apré AL:
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R42141 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-01-00005 - Arrêté Médaille pour acte de courage et de dévouement Intervention le 12 04 25 39 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-07-01-00002
Arrêté Médaille pour acte de courage et de
dévouement Intervention le 25 01 25
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-01-00002 - Arrêté Médaille pour acte de courage et de dévouement Intervention le 25 01 25 40 En PREFET DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
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Fraternité
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
Article 1
Article 2
CABINET
Arrêté
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement;
le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la médaille pour acte de courage et de dévouement;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
que le 25 janvier 2025, entendant les appels au secours d'une femme tombée dans le bassin Bellot, situé quai des Antilles au Havre, Mme Lucie LEDAMOISEL a fait preuve de courage et de réactivité en se jetant dans une eau à 5°C afin d'aider cette personne à se hisser sur un rebord en contrebas du quai jusqu'à l’arrivée des secours ;
sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- LEDAMOISEL Lucie
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
ke —] JUIL, 2025
it ALBERTINI
2
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.42134 R.421-5 du Code de Justiée Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-01-00002 - Arrêté Médaille pour acte de courage et de dévouement Intervention le 25 01 25 41 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-07-01-00004
Arrêté Médaille pour acte de courage et de
dévouement Intervention le 26 04 25
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-01-00004 - Arrêté Médaille pour acte de courage et de dévouement Intervention le 26 04 25 42 En PREFET DE LA SEINE-
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Article 1
CABINET
Arrêté
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement ;
le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Que le 26 avril 2025 sur le marché de Saint-Aubin-Routot, l'adjudant Joan LE
BOUBENNES, sous-officier de la gendarmerie, qui n'était pas en service, a fait preuve de réactivité en effectuant les gestes de réanimation cardio-pulmonaire jusqu'à l'arrivée des secours, sur une femme septuagénaire victime d’un malaise ;
que son sang-froid a été déterminant pour la survie de la victime, qui a ainsi pu être rapidement prise en charge par le SAMU du Havre ;
sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à:
- LE BOUBENNEC Joan, adjudant de gendarmerie
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
AROUEN, le — 4 JUIL, 2025
AL Mann _Jean- -Benoît ALBERTINI
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Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-01-00004 - Arrêté Médaille pour acte de courage et de dévouement Intervention le 26 04 25 43 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-07-01-00003
Arrêté Médaille pour acte de courage et de
dévouement Intervention le 31 01 25
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-01-00003 - Arrêté Médaille pour acte de courage et de dévouement Intervention le 31 01 25 44 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
Article 1
Article 2
CABINET
Arrêté
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Je décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement ;
le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
que le 31 janvier 20285, lors de l'intervention pour un feu de maison à Beaubec-La- Rosière, l’'adjudant Pierre TIRFOIN et le gendarme Théo FONTAINE ont fait preuve de de courage et de sang-froid en procédant à l'évacuation d'une personne en arrêt cardio-respiratoire située au rez-de-chaussée du pavillon et malgré une fumée noire et dense, en tentant de secourir à l'aide d'une échelle une seconde victime bloquée au premier étage ;
sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- FONTAINE Théo, gendarme
- TIRFOIN Pierre, adjudant
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
À ROU — À JUIL, 2025
n-Benoît ALBERTINI #
\ Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.42 R.4217-5 du Code de Justice Administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : pref-decoration
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
s@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-01-00003 - Arrêté Médaille pour acte de courage et de dévouement Intervention le 31 01 25 45 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-07-01-00001
Arrêté Médaille pour acte de courage et de
dévouement Intervention le 31 05 25
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-01-00001 - Arrêté Médaille pour acte de courage et de dévouement Intervention le 31 05 25 46 Eu PREFET DE LA SEINE-
MARITIME Liberté
CABINET
Égalité | Arrêté Fraternité
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement :
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la médaille pour acte de courage et de dévouement :
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
CONSIDÉRANT Que le 31 mai 2025 à 4h10, sur une voie TEOR à Petit-Quevilly, l'équipage de police secours intervient sur un accident de la circulation entre deux véhicules, dont les blocs moteurs sont en feu et demande immédiatement l'envoi de pompiers sur les lieux :
Que les victimes du premier véhicule ont pu se mettre en sécurité par leur propres
moyens,
Que les gardiens de la paix Camille LE POEC et Yannick DROUET ont fait preuve de
courage, au regard de la situation d'urgence, en parvenant à sortir le conducteur du
second véhicule, poly-traumatisé et à le positionner quelques mètres plus loin ;
Que, constatant la présence dans l'habitacie de 3 bonbonnes de protoxyde d'azote, le GPX Yannick DROUET parvient à en extraire la plus grosse ;
Que la policière adjointe Natacha BESNARD, après avoir fait reculer les badauds, s'est munie d’un extincteur afin de pulvériser son contenu sur le capot de la voiture laissant
ainsi à ses collègues Camille LE POEC et Yannick DROUET le temps de secourir le
passager arrière avant l'explosion les dernières bouteilles de protoxyde d'azote ;
Que les brigadiers-chefs Lucille LAGARDE et Julien LITTÉE se sont rapprochés du
véhicule, malgré le risque d'explosion, afin de prendre en charge le conducteur et de
l'éloigner de l'incendie ;
Que le Brigadier-chef Vincent LEVARD et le gardien de la paix Vincent PILLON ont fait
de même avec le passager arrière ;
Que Camille LE POEC, Yannick DROUET, rejoints par Vincent LEVARD et Vincent
PILLON se sont ensuite à nouveau approché du véhicule en feu, afin de tenter
d'extraire, sans succès, le passager avant bloqué par la portière, les quatre policiers
ayant eu le réflexe de s'éloigner juste avant que le véhicule soit soufflé par une
explosion :
Que le comportement digne et réfléchi de ces sept fonctionnaires de police ont permis
de sauver des flammes deux personnes gravement blessées malgré des conditions
particulièrement périlleuses ;
sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1 La médaille d'Argent 2ème classe pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-01-00001 - Arrêté Médaille pour acte de courage et de dévouement Intervention le 31 05 25 47 - DROUET Yannick, gardien de la Paix
- LE POEC Camille, gardien de la Paix
La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à:
- BESNARD Natacha, policière adjointe
- LEVARD Vincent, brigadier-chef |
- PILLON Vincent, gardien de la Paix
Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à:
- LAGARDE Lucille, Brigadière-cheffe
- LITTÉE Julien, brigadier-chef
Article 2 Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime.
À ROUEN, le — À JUIL, 2095
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-4k8 R.421-5 du Code de Juste Administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-01-00001 - Arrêté Médaille pour acte de courage et de dévouement Intervention le 31 05 25 48 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-06-30-00001
2025-06-30 - AP TDF 2025
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-06-30-00001 - 2025-06-30 - AP TDF 2025 49 Es PREFET Cabinet DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté
instituant un périmètre temporaire d'application de mesures de police administrative à l'occasion de la 4° étape du Tour de France le 8 juillet 2025 dans le département de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le règlement (UE) n° 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et à l’utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le code civil et notamment son article 1°;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2214-4 :
Vu le code de la défense, notamment ses articles L2352-1 et suivants et R2353-14 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L211-11 et suivants ;
Vu le code de ia sécurité intérieure, notamment ses articles L122-1 et suivants et L.211-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions, et les départements, et notamment son article 11;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° IOMA2300875D du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la décision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a élevé la posture du plan VIGIPIRATE sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » ;
Vu le passage de la 4° étape du Tour de France 2025 dans le département de la Seine-Maritime le 8 juillet 2025.
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que la liberté d'expression,
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 1/8
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-06-30-00001 - 2025-06-30 - AP TDF 2025 50 dont découle le droit à l'expression collective des idées et des opinions, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité de police interdise temporairement un rassemblement si cette mesure est la seule de nature à prévenir Un trouble grave à l'ordre public ; qu'il lui revient également de prendre toute disposition de nature à prévenir la commission d'infractions pénales ;
Considérant que la 4e étape du Tour de France, qui traversera plusieurs communes du département de la Seine-Maritime le 8 juillet 2025, constitue un évènement international d'ampleur exceptionnelle, rassemblant un public très nombreux sur la voie publique, exposé à des risques multiples en matière de sécurité ;
4
Considérant que la menace terroriste demeure à un niveau particulièrement élevé, justifiant le maintien du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » ; que ce niveau implique une vigilance accrue de l'ensemble des services de sécurité intérieure, lesquels doivent être mobilisés prioritairement sur les missions de sécurisation de cet événement ; qu'en conséquence, les forces de l'ordre ne sauraient être détournées de ces objectifs pour assurer l'encadrement de rassemblements revendicatifs non déclarés ou potentiellement violents ;
Considérant que les grands rassemblements festifs et sportifs, en raison de leur visibilité médiatique, de la concentration de personnes et de leur forte charge symbolique, sont des cibles privilégiées pour les actes malveillants, qu'ils soient d'origine terroriste ou issus de mouvances contestataires ; que le Tour de France n'échappe pas à ces risques ;
Considérant que, lors de la 10° étape Tour de France 2022, Un groupe de militants environnementaux s'est assis sur le parcours, accompagné de fumigènes, provoquant une interruption de la course de 10 à 12 minutes, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre :
Considérant que lors de la 19° étape, des activistes ont bloqué l'échappée en allumant des fumigènes, entraînant l’interpellation de manifestants ;
Considérant qu'au cours d'événements comparables, des comportements violents ont été observés, incluant l'usage de produits incendiaires ou pyrotechniques, des atteintes aux biens (poubelles ou véhicules incendiés), ainsi que des actes dirigés contre les forces de l'ordre ;
Considérant le contexte politique et social national et local, marqué par des tensions persistantes, en particulier autour de certaines causes susceptibles de susciter des mobilisations à l'occasion du passage de la course ;
Considérant que l'arrivée de la caravane publicitaire sur le territoire de la Seine-Maritime est estimée à 13 h 04 et l'arrivée du dernier coureur à Rouen à 17 h 44;
Considérant que le passage de la caravane publicitaire et des coureurs entraîne des contraintes majeures de circulation et de sécurisation, nécessitant l'engagement coordonné des services de l'État, des collectivités territoriales, et des organisateurs ; qu'il est essentiel d'éviter tout risque d'entrave ou de perturbation au bon déroulement de l'épreuve ;
Considérant l'ensemble des forces nationales disponibles et les dispositifs de maintien de l'ordre déployés sur l'ensemble du parcours ;
Considérant qu'au regard de ces éléments, il y a lieu de restreindre temporairement certaines libertés individuelles dans des périmètres et à des horaires strictement limités, afin de garantir la sécurité des personnes, la protection des biens, et le bon déroulement de l'événement ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
2/8
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-06-30-00001 - 2025-06-30 - AP TDF 2025 51 TITRE PREMIER
Dispositions générales
Article 1°: En vue du passage de la 4° étape du Tour de France sur le territoire de la Seine-Maritime, un périmètre temporaire d'application de mesures de police administrative est instauré autour du parcours, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
Les mesures de police administrative applicables au sein de ce périmètre temporaire sont précisées par le présent arrêté.
TITRE Il
Institution d’un périmètre temporaire autour du parcours de la 4° étape du Tour de France
Article 2 : À compter du 8 juillet 2025 à 12 h 00 et jusqu'au 8juillet 2025 à 18 h 15, il est institué un périmètre de protection temporaire de 100 m autour du parcours de la 4e étape du Tour de France, tel que délimité par la cartographie figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3: Dans le périmètre institué et durant les périodes mentionnées par l'article 2, sont interdits :
*__ Tout rassemblement de nature revendicative non déclaré conformément au code de la sécurité intérieure ;
* Le port, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, d'armes à feu - y compris factices - et de munitions, ainsi que de tout objet susceptible de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ou pouvant être utilisé comme projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens;
* Le port, le transport et l'utilisation, sans motif légitime, dans des contenants individuels, de
substances ou mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le white-spirit, l'acétone, les solvants ou les produits à base d'acide chlorhydrique ;
* Le port, le transport et l'Utilisation, sans motif légitime, d'objets destinés à dissimuler tout OÙ partie du visage dans le but d'empêcher l'identification ;
* Le port, le transport et l'utilisation, sans motif légitime, d'équipements destinés à faire obstacle aux moyens utilisés par les forces de l'ordre dans le cadre du maintien de l'ordre
public ;
* Le port, le transport et l'utilisation, sans motif légitime, d'équipements destinés à entraver ou bloquer le passage de la caravane publicitaire et des coureurs du Tour de France :
° et l'accès des animaux dangereux, notamment les chiens de première et de deuxième 8 ! e)
catégories au sens des articles L.211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
TITRE Ill
Dispositions finales
Article 4 : Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées ou rétablies sur décision prise par le représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la situation.
Article 5: Le représentant sur place de l'autorité de police est autorisé à prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
3/8
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-06-30-00001 - 2025-06-30 - AP TDF 2025 52 Il peut notamment adapter l'application des mesures aux horaires effectifs de passage de la caravane publicitaire et des coureurs, en procédant à des ajustements localisés et temporaires dans l'intérêt du maintien de l'ordre public et de la sécurité des personnes et des biens.
Article 6: Les contraventions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime, la sous-préfète de Dieppe, le directeur interdépartemental de la police nationale, le général commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture (https://www.seine-maritime.gouv.fr) et dont une copie sera transmise aux procureurs de la République près des tribunaux judiciaires de Rouen et de Dieppe et communiqué aux maires des communes du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 3 JUIN 2025
Jedn-Benoît ALBERTINI
f >
4/8
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-06-30-00001 - 2025-06-30 - AP TDF 2025 53 Annexe 1
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :
*__ de former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime, à l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen ;
* de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'adresse suivante : place Beauvau - 75008 Paris ;
* de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via la plateforme : https://www.telerecours.fr.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.
Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer des arguments ou faits nouveaux, et être accompagnés d'une copie de l'arrêté contesté.
Le recours contentieux, qui vise à contester la légalité du présent arrêté, doit également être écrit et présenter une argumentation juridique détaillée.
Si vous ne recevez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hiérarchique, vous disposez d'un délai de deux mois à compter de cette décision pour saisir le tribunal administratif d’un recours contentieux.
5/8
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-06-30-00001 - 2025-06-30 - AP TDF 2025 54 Annexe 2
Parcours de la 4e étape du Tour de France 2025 dans le département de la Seine-Maritime
6/8
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-06-30-00001 - 2025-06-30 - AP TDF 2025 55 7/8
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-06-30-00001 - 2025-06-30 - AP TDF 2025 56 8/8
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-06-30-00001 - 2025-06-30 - AP TDF 2025 57 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-07-03-00003
AP 03-07-2025 Luttes anti-drones Tour de France
08 juillet 2025
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-03-00003 - AP 03-07-2025 Luttes anti-drones Tour de France 08 juillet 2025 58 E
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Autorisation des services de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-
Maritime à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans
personne à bord dans le cadre du passage du Tour de France le mardi 8 juillet 2025 - sur le territoire de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'agglomération de Rouen.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.213-2 et R213-2 à R213-
7 ;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
l'arrêté préfectoral n° 25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à
M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la demande formée par la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime, reçue le 26 juin 2025, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins de sécuriser l'arrivée de tout survol de drones non
1/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-03-00003 - AP 03-07-2025 Luttes anti-drones Tour de France 08 juillet 2025 59 VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
identifiés et non autorisés lors du passage du Tour de France le mardi 8 juillet 2025 - sur le territoire de l'agglomération de Rouen.
l'étude d'impact réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) et ses recommandations temporaires ;
que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de
rendre inopérant au moyen de brouillage, un aéronef circulant sans personne à
bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale où du service public de la justice ou afin de prévenir le survol
d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des transports ;
que dans le cadre du passage du Tour de France à Rouen, l'afflux important de
visiteurs sur la durée de la manifestation nécessite une sécurisation aérienne afin
de prévenir tout acte malveillant à l'encontre de ce public ;
la menace terroriste qui pèse sur la France depuis plusieurs années notamment au
regard des différents projets d'attentats déjoués récemment, ainsi que le plan
VIGIPIRATE maintenu au niveau « Urgence attentat »; que tout rassemblement
sensible peut faire l'objet d'une attaque terroriste ; que les tensions actuelles dans
la zone israélo-palestinienne ajoutent une menace supplémentaire au contexte
global ;
qu'il résulte de ce qui précède que les lieux de rassemblement du public seront,
pour l'ensemble des motifs précités, particulièrement exposés à des risques de
troubles à l'ordre public ;
que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui
pèsent sur l'évènement; que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences de l'article R.213-4 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
Article 2
Article 3
AUTORISE
La direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime est
autorisée à mettre en œuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant
un aéronef circulant sans personne à bord sur la commune de Rouen le mardi 8
juillet 2025.
Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est
déterminé comme suit :
- Brouilleur WILSON
- Brouilleur WATSON
La présente autorisation est délivrée pour le 08 juillet 2025 de 13h00 jusqu'à la fin
de mission des forces de sécurité sur ordre.
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-03-00003 - AP 03-07-2025 Luttes anti-drones Tour de France 08 juillet 2025 60 Article 4 La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique
figurant sur le plan joint en annexe.
Article 5 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet de
la Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et
dont copie leur sera adressée.
Rouen, le 0 3 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
EL / Clément VIVÈS |
|
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7
place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administrati n dans un délai de deux mois à compter
de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitemént rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.
L'introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-03-00003 - AP 03-07-2025 Luttes anti-drones Tour de France 08 juillet 2025 61 Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 0 3 JUIL, 2025
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
Clément VIVES
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-03-00003 - AP 03-07-2025 Luttes anti-drones Tour de France 08 juillet 2025 62 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-04-04-00009
AP 04-04-2025 Lutte anti-drones Grandes Voiles
du Havre - DIPN 76 MAJ
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-04-04-00009 - AP 04-04-2025 Lutte anti-drones Grandes Voiles du Havre - DIPN 76 MAJ 63 E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Autorisation des services de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-
Maritime à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans
personne à bord dans le cadre du rassemblement des grandes voiles du Havre prévu du vendredi 4
juillet au lundi 7 juillet 2025 sur le territoire de la commune du Havre.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.213-2 et R213-2 à R213-
7 ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à
M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande formée par la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime, reçue le 3 juillet 2025, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins de sécuriser l’arrivée de tout survol de drones non
1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-04-04-00009 - AP 04-04-2025 Lutte anti-drones Grandes Voiles du Havre - DIPN 76 MAJ 64 VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
identifiés et non autorisés lors du rassemblement des grandes voiles du Havre prévu du vendredi 4 juillet au lundi 7 juillet 2025.
l'étude d'impact réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) et ses recommandations temporaires ;
que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de
rendre inopérant au moyen de brouillage, un aéronef circulant sans personne à
bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la
sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol
d'une zone mentionnée à l’article L.6211-4 du code des transports ;
que le rassemblement des grandes voiles du Havre et la parade relative à cet
évènement est prévue du 4 au 7 juillet 2025 ; que l'afflux important de visiteurs
sur la durée de cet évènement nécessite une sécurisation aérienne afin de
prévenir tout acte malveillant à l'encontre de ce public ; que la précédente édition
a suscité un déplacement massif de spectateurs sur l'ensemble du front de mer du
Havre; qu'au regard de la forte affluence et de la résonance médiatique d'un tel
évènement, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de
prévenir les troubles à l'ordre public pendant toute la durée de la manifestation ;
qu'au vu des éléments précités, ce type de manifestations est particulièrement
exposé aux risques d'agressions, de vol ou d'atteintes terroristes en tout genre;
que les bâtiments et installations publics sont particulièrement exposés aux
risques d'intrusion ou de dégradations; que la zone à sécuriser rend possible de
mouvements de panique du public, lesquels sont susceptibles de causer des
chutes dans les bassins ;
la menace terroriste qui pèse sur la France depuis plusieurs années notamment au
regard des différents projets d'attentats déjoués récemment, ainsi que le plan VIGIPIRATE maintenu au niveau « Urgence attentat »; que tout rassemblement
sensible peut faire l'objet d'une attaque terroriste ; que les tensions actuelles dans
la zone israélo-palestinienne ajoutent une menace supplémentaire au contexte
global ;
qu'il résulte de ce qui précède que les lieux de rassemblement du public seront,
pour l'ensemble des motifs précités, particulièrement exposés à des risques de
troubles à l'ordre public ;
que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui
pèsent sur l'évènement; que les éléments figurant dans cette demande
répondent aux exigences de l'article R.213-4 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
AUTORISE
La direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime est
autorisée à mettre en œuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant
215
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-04-04-00009 - AP 04-04-2025 Lutte anti-drones Grandes Voiles du Havre - DIPN 76 MAJ 65 un aéronef circulant sans personne à bord sur la commune dans le cadre du
rassemblement des grandes voiles du Havre prévu du vendredi 4 juillet au lundi 7
juillet 2025 sur le territoire de la commune du Havre.
Article 2 Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est
déterminé comme suit :
- Pistolet WILSON
- Fusil WATSON
Article 3 La présente autorisation est délivrée pour le lundi 7 juillet 2025 de 10h00 à 19h00.
Article 4 La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique
figurant sur le plan joint en annexe.
Article 5 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet de
la Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et
dont copie leur sera adressée.
Rouen, le 0 ds JUIL, 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
=
\
ément VIVES
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7
place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de
la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de
l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
3/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-04-04-00009 - AP 04-04-2025 Lutte anti-drones Grandes Voiles du Havre - DIPN 76 MAJ 66 Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 0 4 JUIL, 2025
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
Clément VIVÈS
4/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-04-04-00009 - AP 04-04-2025 Lutte anti-drones Grandes Voiles du Havre - DIPN 76 MAJ 67 VATINE AU HAVRE SECTEUR BASSIN DE L’EURE |
0 4 JUIL. 2025 Vu pour être annexé à l'arrêté en date du
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
| Clément VIV
5/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-04-04-00009 - AP 04-04-2025 Lutte anti-drones Grandes Voiles du Havre - DIPN 76 MAJ 68 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-07-04-00002
AP 04-07-2025 Autorisaiton drones dans le cadre
du Tour de France le 8 juillet 2025 à ROUEN -
DIPN 76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-04-00002 - AP 04-07-2025 Autorisaiton drones dans le cadre du Tour de France le 8 juillet 2025 à ROUEN - DIPN 76 69 En PREFET DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du passage du Tour de France le mardi 8 juillet
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
2025 - sur le territoire de la commune de Rouen
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8
à R.242-14 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
l'arrêté préfectoral n° 24-009 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine- Maritime reçue le 27 juin 2025 visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones chacun équipé d'une caméra dans le cadre du passage du Tour de France ;
1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-04-00002 - AP 04-07-2025 Autorisaiton drones dans le cadre du Tour de France le 8 juillet 2025 à ROUEN - DIPN 76 70 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des
personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
grands évènements ;
que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des
faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic
d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;
que le 2° de l’article L. 242-5 précité prévoit que ces mêmes dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ;
que le 3° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux
fins de prévenir d'actes de terrorisme ;
que le 6° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour
assurer le secours aux personnes ;
que dans le cadre du passage du Tour de France à Rouen, l'afflux important de
visiteurs sur la durée de la manifestation nécessite une sécurisation aérienne afin
de prévenir tout acte malveillant à l'encontre de ce public; que la posture
Vigipirate a récemment été relevée à son niveau urgence attentat; que les
caméras de la ville de Rouen ne permettent pas un visuel complet du site; que
l'utilisation du drone permettra une retransmission en direct des images vers le
véhicule technique drone de la DIPN 76 comportant un écran; que cette
procédure facilitera le travail des télépilotes et des autorités présentes sur place ;
que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la
durée de la période visée du passage du Tour de France et sur une plage horaire
définie ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux secteurs définis par les
forces de sécurité intérieure ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir
les atteintes à l'ordre public; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée pendant la période de l'événement sur le territoire de la
commune de Rouen ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
2/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-04-00002 - AP 04-07-2025 Autorisaiton drones dans le cadre du Tour de France le 8 juillet 2025 à ROUEN - DIPN 76 71 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime est autorisée au
titre du passage du Tour de France le mardi 8 juillet 2025 - sur le territoire de la
commune de Rouen.
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe et délimité par les axes suivants :
° Au nord: rue du Maréchal Juin, avenue de la Grand'mare
* __ A l'est : avenue de la Grand'mare
* Au sud : rue du Clos des Marqueurs, rue Eau de Robec, Rue des Petites Eaux
de Robec
* A l'ouest : rue Girot, rue de l'Église, rue du Champ des Oiseaux
sur le territoire de la commune de ROUEN.
La présente autorisation est délivrée pour le mardi 8 juillet 2025 de 09h00 à 19h00.
L'information du public est assurée comme suit :
- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime
-_ Information sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la
Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.
Rouen, le {4 JUIL, 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
TT] Clément VIVÈS
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-04-00002 - AP 04-07-2025 Autorisaiton drones dans le cadre du Tour de France le 8 juillet 2025 à ROUEN - DIPN 76 72 Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7
place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de
la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
4/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-04-00002 - AP 04-07-2025 Autorisaiton drones dans le cadre du Tour de France le 8 juillet 2025 à ROUEN - DIPN 76 73 0 4 JUIL. 2025 Vu pour être annexé à l'arrêté en date du Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
TN] Clément VIVÈS
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-04-00002 - AP 04-07-2025 Autorisaiton drones dans le cadre du Tour de France le 8 juillet 2025 à ROUEN - DIPN 76 74 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-07-03-00001
Arrêté BPA 112ème Tour de France
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-03-00001 - Arrêté BPA 112ème Tour de France 75 PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté CAB
portant autorisation à l'épreuve cycliste intitulée « 112ème Tour de France » à emprunter le territoire du département de la Seine-Maritime
le mardi 8 juillet 2025 de 11h à 18h30
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du sport;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines
routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025;
VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 3 janvier 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
1/7
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-03-00001 - Arrêté BPA 112ème Tour de France 76 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Article 1
Article 2
l'arrêté préfectoral n° 25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation de
signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la demande produite par l'association TDFSPORT - déclarant organiser une
épreuve sportive intitulée « 112ème Tour de France » du samedi S juillet au
dimanche 27 juillet 2025 sur le parcours figurant en annexe |;
les avis et observations des services concernés ;
l'arrêté préfectoral conjoint du préfet de la Seine-Maritime et du préfet de
l'Oise portant restriction temporaire de circulation sur la route nationale 31 le
8 juillet 2025 ;
les arrêtés des maires des communes traversées par l'épreuve « 112ème Tour
de France » réglementant la circulation et le stationnement ;
l'arrêté du maire de la ville de Rouen réglementant la circulation et le
stationnement pour l'arrivée de l'épreuve à Rouen le mardi 8 juillet 2025 et
son plan annexé ;
les arrêtés du président du département de la Seine-Maritime réglementant la
circulation et le stationnement sur les routes départementales de la Seine-
Maritime empruntées par le « 112° Tour de France »;
l'arrêté du président de la Métropole Rouen Normandie réglementant la circulation et le stationnement sur les routes métropolitaines empruntées par le « 112° Tour de France »
que la concentration susvisée traversera le département de la Seine-Maritime le mardi 8 juillet 2025 et empruntera pour partie les RD 6015, N31, RD 915, RD 6014, RD 243A et RD 928, routes interdites aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
L'épreuve sportive dénommée «112ème Tour de France » est autorisée à emprunter le territoire du département de la Seine-Maritime, le mardi 8 juillet 2025, au cours de la 4ème étape selon l'itinéraire horaire figurant en annexe.
Le véhicule « voiture pilote » de la gendarmerie nationale placée en tête du dispositif d'escorte fixe le début du caractère privatif de la voie réservée à l'épreuve.
Préalablement, la circulation sur les voies empruntées par le 112ème Tour de France est interdite à tous les véhicules autres que ceux munis de l'insigne
officiel de l'organisation (cf carte annexée).
Sur l'ensemble de l'itinéraire, la circulation publique ne sera rétablie que
quinze à trente minutes après le passage du véhicule de la gendarmerie nationale, surmonté du panneau « fin de course ».
2/7
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-03-00001 - Arrêté BPA 112ème Tour de France 77 Article 3
Nonobstant les dispositions qui précèdent, le simple franchissement des axes
interdits (itinéraire du Tour de France) pourra être ponctuellement autorisé
durant la période d'interdiction par les agents des services chargés de la
surveillance de la circulation. Ces franchissements rapides et ponctuels seront
effectués sous contrôle des agents et ne devront en aucun cas constituer un
danger pour les véhicules autorisés à circuler sur l'itinéraire interdit à la
circulation et bénéficiant au Tour de France.
L'escadron motocycliste de la Garde Républicaine est chargé d'assurer la
sécurité de la course et le respect des règles de circulation dans l'espace
privatif constitué par la course. Il court du véhicule pilote circulant en avant
de la caravane publicitaire au véhicule marqué fin de course se trouvant en
toute fin de cortège.
Avant le passage du véhicule pilote de la Garde Républicaine, les véhicules
dont les conducteurs justifieront d'une urgence caractérisée (secours, aide
médicale d'urgences, forces de police ou de gendarmerie nationales) seront autorisés à emprunter l'itinéraire interdit sur une courte distance et dans le
sens de circulation de la course. A titre exceptionnel le contresens sera
autorisé, tout au plus pour permettre aux véhicules de secours de parcourir la
distance - réduite - permettant de gagner le lieu d'intervention.
Après le passage du véhicule pilote de la Garde Républicaine et avant le véhicule de fin de course, il est formellement interdit d'emprunter l'axe à contresens, sauf pour un véhicule prioritaire (secours, aide médicale d'urgences, forces de police où de gendarmerie nationales). Dans ce cas précis, le service de secours doit obtenir l'autorisation du chef d'escorte de la Garde Républicaine (liaison par officier de Gendarmerie au CCTDPF). Après autorisation exceptionnelle, le véhicule prioritaire sera impérativement pris en charge et précédé, pour des raisons de sécurité, d'un ou plusieurs éléments motocyclistes de l'escorte. Hors ce cas, aucun véhicule ne sera admis à se porter au devant de la course, une fois passés les motocyclistes ouvreurs de la Garde Républicaine.
Sur l'itinéraire emprunté par la course, le stationnement des véhicules est strictement interdit à compter du 7 juillet 2025 de Ferrières en Bray jusqu'à Bosc-Hyons et de La Neuville Chant d'Oisel jusqu'à Rouen selon les modalités fixées par les arrêtés municipaux, les arrêtés départementaux et l'arrêté métropolitain susvisés. Cette interdiction sera levée, pour chaque étape, à l'issue du passage de la course et sur autorisation des forces de l'ordre.
Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite où à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains, dans les tunnels et le long des lignes de chemins de fer, ainsi que dans les voies particulièrement étroites.
Le mardi 8 juillet 2025, il est interdit aux piétons ainsi qu'aux véhicules de circuler et de stationner sur les routes suivantes :
- Ferrières-en-Bray :
vw RD 930 Route de Gerberoy
- Gournay-en-Bray :
RD 930 Avenue de l'Europe
RN 31 Boulevard de Verdun VV
3/7
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-03-00001 - Arrêté BPA 112ème Tour de France 78 > Rue de l'abreuvoir, rue des bouchers, place Nationale,
rue Charles de Gaulle, place de la Libération
vs
7
5
7
RD 915 rue Legrand Baudu
RD 916 avenue des anciens combattants, route des
Andelys
- Ernemont-la-Villette :
»
- Montroty : >
- Bosc-Hyons :
>
RD 916 route des Andelys
RD 916 route des Andelys
RD 916 route des Andelys
- La Neuville-Chant-D'Oisel :
vw
r
»
- Boos :
>
- Quévreville-la-Poterie :
>
vw >
- Ymare :
>
- Gouy : >
>»
RD 138 rue des Andelys
RD 13 rue de l'église
RD 13 rue de l'église
RD 13 Grande rue
RD 13 rue du calvaire
RD 13
RD 13
RD 6015 route de Paris
- Les Authieux sur le Port Saint Ouen:
y
r RD 6015 route de Paris
- Belbeuf (Saint-Adrien, Les Gravettes, La Poterie) :
VNY
NV
- Le Mesnil Esnard :
vY
Y
Y
- Bonsecours :
Y
V
V
Y
RD 6015 route de Paris
Chemin de la Poterie
RD 7 rue des Canadiens
RD 207 route de Mesnil Esnard
RD 207 rue de Belbeuf
Rue Thiers
RD 6014 Route de Paris
RD 6014 route Neuve
RD 914 route de Paris
Rue de Darnétal
Chemin des Ondes - Route de Darnétal
- Saint-Léger-du-Bourg Denis :
> RD 138 route de Mesnil Esnard et rue Sainte-
Marguerite
> RD 42 route de Lyons-la-Forêt
4/7
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-03-00001 - Arrêté BPA 112ème Tour de France 79 Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
- Darnétal :
> RD 42 route de Lyons-la-Forêt
> RN 31 route de Lyons-la-Forêt
- Rouen:
> RN 31 route de Lyons-la-Forêt
> Rue de la Petite Chartreuse, rue Jean Texcier, rue
Albert Dupuis, rue de Lausanne, rue de Genève, rue de
Montreux, rue des Hallettes, rue Charles Muller, rampe Saint-Hilaire, place Gustave Robert, avenue Georges
Métayer, passage Lamartine, rue Francis Yard, rue Jeanne
D'Arc, rue Jean Lecanuet, Place du Général de Gaule, rue
Louis Ricard, rue Sainte-Marie, Place du Boulingrin
> RD 43A route de Darnétal
> RD 243A avenue de la Grand'Mare
> RD 928 Boulevard de Verdun
> RD 928 route de Neufchatêl
> RD 938 boulevard de l'Yser
> RD 938 boulevard de la Marne
- Bihorel :
> Rue des Canadiens, rue de la République, rue de la
Libération, rue Philibert Caux
> RD 243 rue Carnot
> RD 243 rue du Docteur Caron
> RD 928 route de Neufchâtel
- Bois-Guillaume :
> RD 928 route de Neufchatêl
L'apposition d'une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre roues portant la mention « 112ème Tour de France » n'est autorisée que sur les véhicules ayant reçu des organisateurs l'autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou en partie, cette compétition. Cette autorisation sera exigible à toutes réquisitions des agents de la force publique.
Sauf dans les cas prévus à l'article 2, aucun véhicule non porteur de ces marques distinctives ne peut s'intégrer dans la caravane accompagnant cette compétition.
Sur les voies empruntées par le 112ème Tour de France, les journaux ne peuvent être annoncés, en vue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leurs rédacteurs.
Toute vente ambulante de produits, denrées, articles et objets quelconques sur la voie publique est interdite à l'extérieur des agglomérations, sur et aux abords immédiats des voies empruntées par le Tour de France, le jour de son passage dans le département.
Sur les mêmes voies, à l'intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits, denrées, articles et objets quelconques ne pourra être effectuée qu'à des heures et en des lieux autorisés par l'autorité municipale.
Nonobstant toutes dispositions contraires, est interdit, quatre heures avant le passage du Tour de France, le stationnement en vue d'effectuer des
opérations de vente sur les trottoirs, allées, contre-allées, places, etc. situées
en agglomérations et bordant immédiatement les voies empruntées par les
5/7
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-03-00001 - Arrêté BPA 112ème Tour de France 80 Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
concurrents.
A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de
la caravane publicitaire du Tour de France peuvent, sous réserve des
restrictions éventuelles édictées par l'autorité municipale, utiliser sur la voie
publique des haut-parleurs mobiles.
Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser
des informations sportives, des consignes de sécurité pour le public ou les
coureurs, des annonces de publicité commerciale, à l'exclusion de toute autre
forme de communication.
Toute publicité par haut-parleur effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat
est interdite.
Aucun aéronef ou aérostat ne pourra survoler le Tour de France, à une
altitude inférieure à 500 mètres, sous réserve des prescriptions plus sévères
imposées par l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 susvisé, en ce qui
concerne les planchers imposés pour le survol des agglomérations urbaines et
des rassemblements importants.
Les pilotes sont tenus de respecter l'ensemble des textes réglementant la
circulation aérienne ; sont en particulier interdits les vols en piqué, les rase- mottes et, d'une manière générale, tout vol acrobatique.
Des dérogations pourront être accordées dans les conditions strictement fixées par l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, notamment aux appareils affrétés par les sociétés de télévision nationales, mais en aucun cas pour des raisons publicitaires ou pour des baptêmes de l'air.
Cette interdiction de survol ne s'applique pas aux aires de dégagement des aérodromes, ni aux appareils appartenant à l'État ou affrétés par les services publics.
À la suite de l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 prévues aux
articles L.414-4 et R.414-19 du code de l'environnement, l'organisateur devra
respecter les prescriptions qui lui seront communiquées.
Toutes infractions aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
Il revient au président du conseil départemental, au directeur interdépartemental des routes nord-ouest, au président de la Métropole Rouen Normandie et aux maires des communes concernées de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour assurer l'information des usagers sur les perturbations entraînées par le déroulement de cette compétition.
ROUEN CEDEX. 7
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-03-00001 - Arrêté BPA 112ème Tour de France 81 Article 14 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, la Sous-Préfète de Dieppe, le Président du conseil départemental de la Seine-Maritime, le Général, Commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le Directeur interdépartemental des routes nord-ouest, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime, le Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, la Directrice du SIRACED-PC de la préfecture de la Seine-Maritime, le Directeur inter- régional de la SNCF, le Représentant du comité départemental de la fédération française de cyclisme, le président de la Métropole Rouen Normandie, les maires des communes traversées et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
Fait à ROUEN, le () 3 JUIL. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
=" “Li
Clément VIVÈS
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-03-00001 - Arrêté BPA 112ème Tour de France 82 Tour de France 2025 rs
4ème étape : AMIENS MÉTROPOLE > ROUEN
Mardi 8 juillet 2025
Distance : 174,5 km
Caravane publicitaire
Parking : parking de l'Hippodrome
Evacuation du parking : de 11h10 à 11h40
Passage sur la ligne de départ : de 11h15 à 11h45
Course
Rassemblement de départ : mail Albert ler
Signature : de 12h05 à 13h05
Appel : 13h10
Départ fictif : 13h15, rue de la République
Départ réel : 13h35, sur la D210, soit à 10,5 km du lieu de rassemblement
KILOMETRES 1017441424
| | Caravane | à parcourir | parcourus | ITINERAIRE | publicitair: 46 km/h | 44 km/h | 42 km/h | |. e
SOMME (80) |
| VC AMIENS Départ fictif | 11:15 | 1315 | 13:15 | 13:15 | SALOUËL (VC-D210) |
174.2 0 D210 AMIENS Départ réel (| 11:35 | 13:35 | 13:35 | 13:35 173.2 1 VERS-SUR-SELLE (près) | 11:36 | 13:36 | 13:36 | 13:36 171.2 3 | BACOUEL-SUR-SELLE (près) | 11:39 | 13:39 | 13:39 | 13:39 170.3 39 | PLACHY-BUYON | 11:41 | 13:40 | 13:40 | 13:41 167.7 65 | NAMPTY | 11:44 | 13:43 | 13:44 | 13:44 161.8 124 | Tilloy-lès-Conty (près) (Ô-DE-SELLE) 11:53 | 13:51 | 13:52 | 13:53 160.6 136 | CONTY (près) 11:54 | 13:53 | 13:53 | 13:54 157.9 163 | L'Estoc (MONSURES) 11:58 | 13:56 | 13:57 | 13:58 OISE (60)
1562 | 18 D11 CROISSY-SUR-CELLE (D11-D106) 12:01 | 13:58 | 13:59 | 14:01 151.6 22.6 D106 FONTAINE-BONNELEAU 12:07 | 14:04 | 14:06 | 14:07 148.9 253 | CATHEUX 12:11 | 1408 | 14:09 | 14:11 143.2 31 | CRÈVECŒUR-LE-GRAND (D106-D621-VC-D930) 12:19 | 14:15 | 14:17 | 14:19 139.9 34.3 D930 LIHUS (près) 12:24 | 14:20 | 14:22 | 14:24 136.9 37.3 HAUTE-ÉPINE 12:28 | 14:24 | 14:26 | 14:28 135.1 39.1 Zone de collecte n°1 © 1231 1426 | 1428 | 1431 132.6 41.6 MARSEILLE-EN-BEAUVAISIS (D930-D901-D930) 12:34 | 14:29 | 14:32 | 14:34 131.7 42.5 Passage à niveau N° 80. 12:36 14:30 14:33 14:36 128.4 45.8 Choqueuse (GRÉMÉVILLERS) 12:40 14:35 | 14:37 | 14:40 125.9 48.3 Balleux 12:44 | 14:38 | 14:41 | 14:44 124.8 494 | Carrefour D930-D579 12:46 | 14:39 | 14:42 | 14:46 123.8 50.4 D579 SONGEONS (près) (D579-D133) 12:47 | 14:41 | 14:44 | 14:47 123.1 511 | D133 Carrefour D133-D95 | 12:48 | 14:42 | 14:45 | 14:48 122.7 51.5 | D95 LACHAPELLE-SOUS-GERBEROY | 12:48 | 14:42 | 14:45 | 14:48 121.9 523 | GERBEROY | 12:50 | 14:43 | 14:46 | 14:50 120.7 53.5 Carrefour D95-D930 | 12:51 | 14:45 | 14:48 | 14:51 119.2 55 | D930 La Havotière (près) (WAMBEZ) 12:54 14:47 | 14:50 14:54 115.8 584 | Pierrepont (HANNACHES) 12:58 | 14:51 | 14:55 | 14:58 SEINE-MARITIME (76)
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-03-00001 - Arrêté BPA 112ème Tour de France 83 Tour de France 2025 + VA|
4ème étape : AMIENS MÉTROPOLE > ROUEN
KILOMETRES HORAIRES
Caravane |
à parcourir | parcourus ITINERAIRE publicitair | 46 km/h 44 km/h 42 km/h é |
111.8 62.4 FERRIÈRES-EN-BRAY (près) 13:04 14:56 | 15:00 15:04
110.6 63.6 GOURNAY-EN-BRAY (D930-N31-VC-D915-D916) 13:06 14:58 15:02 15:06
106.3 67.9 D916 ERNEMONT-LA-VILLETTE (près) 13:12 15:04 | 15:08 15:12
103.2 71 MONTROTY (près) | 13:16 15:08 | 15:12 15:16
102.6 71.6 BOSC-HYONS (près) | 13:17 | 15:08 | 15:13 | 15:17 EURE (27)
98 76.2 D316 BÉZU-LA-FORÊT | 13:24 15:14 15:19 15:24
93.5 80.7 MORGNY 13:30 15:20 15:25 15:30
92.7 81.5 Zone de collecte n°2 © 13:31 15:21 15:26 15:31
91.2 83 Zone de collecte n°3 Ô 13:33 15:23 15:28 15:33
89.8 84.4 LA NEUVE-GRANGE 13:36 15:25 | 15:30 15:36
87.3 86.9 PUCHAY 13:39 15:28 | 15:33 15:39
85 89.2 NOJEON-EN-VEXIN (près) 13:42 15:31 15:37 15:42
84.3 89.9 SAUSSAY-LA-CAMPAGNE 13:43 15:32 15:37 15:43
83 91.2 Passage à niveau N° 27. 13:45 15:34 15:39 15:45
81.2 93 Saint-Jean-de-Frenelles (FRENELLES-EN-VEXIN) 13:48 | 15:36 | 15:42 | 15:48 73.6 | 100.6 LES ANDELYS (D316-D1) 13:59 | 15:46 15:52 15:59
67 | 1072 D DE FApeneyRQue OiVO)(FRENEULES-EN 14:08 | 15:55 | 16:01 | 16:08
62.5 111.7 VC CUVERVILLE 14:15 16:01 16:07 16:15
612 113 Carrefour VC-D126 14:16 | 16:02 | 16:09 | 16:16 59.8 114.4 D126 HEUQUEVILLE 14:18 16:04 16:11 16:18 55.6 118.6 AMFREVILLE-LES-CHAMPS 14:24 16:10 16:17 16:24 52.1 122.1 Passage à niveau N° 55. 14:29 16:14 16:21 16:29 52 122.2 Carrefour D126-D321 14:29 | 16:14 | 16:22 | 16:29 51.6 122.6 D321 PONT-SAINT-PIERRE 14:30 16:15 16:22 16:30 49.8 124.4 ROMILLY-SUR-ANDELLE (D321-D126) 14:33 16:17 16:25 16:33 SEINE-MARITIME (76)
128.1 LA NEUVILLE-CHANT-D'OISEL (D138-D13) 14:38 16:22 16:30 16:38
135.2 QUÉVREVILLE-LA-POTERIE 14:48 16:31 16:39 16:48
136.9 YMARE (près) 14:50 16:33 16:42 16:50
138.7 Zone de collecte n°4 14:53 16:36 16:44 16:53
139.3 Carrefour D13-D6015 14:54 16:37 16:45 16:54
139.9 GOUY (près) 14:55 16:37 16:46 16:55
Le Port Saint-Ouen (LES AUTHIEUX-SUR-LE-PORT-
SAINT-OUEN, GOUY)
142.9 Saint-Adrien (entrée) 14:59 16:41 16:50 16:59
141.1 14:57 16:39 16:47 16:57
143.3 SAINT-ADRIEN | ÿ 15:00 16:42 | 16:50 17:00
1446 Les Gravettes 15:02 16:44 16:52 17:02
145.2 La Poterie (D6015-VC) 15:02 16:44 16:53 17:02
146.5 VC BELBEUF (VC-D7-D207) 15:04 16:46 16:55 17:04
148 D207 Normare 15:06 16:48 16:57 17:06.
148.7 LE MESNIL-ESNARD (D207-VC-D6014) 15:07 16:49 16:58 17:07
151 D6014 BONSECOURS (D6014-D914-VC) 15:11 16:52 17:01 17:11
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-03-00001 - Arrêté BPA 112ème Tour de France 84 Tour de France 2025 PAPAS
4ème étape : AMIENS MÉTROPOLE > ROUEN
° o 8 . " »
Caravane
| à parcourir | parcourus | ITINERAIRE publicitair | 46 km/h | 44 km/h | 42 km/h | | e
4
17 157.2 VC SAINT-LÉGER-DU-BOURG-DENIS (VC-D138-D42) 15:20 17:00 17:09 17:20
15.9 158.3 D42 DARNÉTAL (D42-N31) 15:21 17:01 17:11 17:21
ROUEN (N31-VC)
4
1622 Zone de collecte n°5 © :527 1707 | 17:16 | 17:27 <
5.1 169.1 BIHOREL |
3.6 170.6 BOIS-GUILLAUME | 15:39 17:17 17:28 17:39
2.7 171.5 ROUEN (entrée) 15:40 17:19 17:29 17:40
0 174.2 ROUEN 9 15:44 17:22 17:32 17:44
Arrivée :
Ligne d'arrivée : boulevard de l'Yser, à l'extrémité d'une ligne droite finale de 250 m à vue
Largeur :6m
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-03-00001 - Arrêté BPA 112ème Tour de France 85 112ème Tour de France
Ilet 2025 jui 4ème étape le mardi
4
LÉ Esssasse
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-03-00001 - Arrêté BPA 112ème Tour de France 86 Rs
ee Re LAC
7. SS
Ron"
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-03-00001 - Arrêté BPA 112ème Tour de France 87 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-06-27-00003
6 AP 27 06 25 portant reconnaissance préalable
périmètre fusion SMAEPA Région DOUDEVILLE et
SAINT-LAURENT-EN-CAUX-1
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-27-00003 - 6 AP 27 06 25 portant reconnaissance préalable périmètre fusion SMAEPA Région DOUDEVILLE et SAINT-LAURENT-EN-CAUX-1 88 E
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'intercommunalité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
et du contrôle de légalité
amété du 2 7 JUIN 2025
portant fixation du projet de périmètre relatif à la fusion du syndicat mixte d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SMAEPA) de la région de Doudeville et du syndicat mixte d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SMAEPA) de la région de Saint-Laurent-en- Caux
Vu
VU
Vu
Vu
- VU
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 5212-27;
le décret n° 2000-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 14 juin 1941 portant création du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) de la région de Saint-Laurent-en-Caux ;
l'arrêté préfectoral du 6 mars 1953 portant création du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) de la région de Doudeville ;
l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la délibération du comité syndical du SMAEPA de la région de Doudeville du 21 mai 2025 sollicitant sa fusion avec le SMAEPA de la région de Saint-Laurent-en-Caux, à compter du 1° janvier 2026 ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L. 5212-27 du CGCT, le projet de périmètre d'un syndicat peut être fixé par arrêté du représentant de l'État dans le département dans un délai de deux mois à compter de la première délibération transmise à l'initiative du ou des syndicats dont la fusion est envisagée ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-27-00003 - 6 AP 27 06 25 portant reconnaissance préalable périmètre fusion SMAEPA Région DOUDEVILLE et SAINT-LAURENT-EN-CAUX-1 89 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Il est fixé un projet de périmètre relatif à la fusion des syndicats suivants :
- SMAEPA de la région de Doudeville comprenant les communes et l'EPCI à fiscalité propre suivants :
- Amfreville Les Champs - CC Terroir de Caux en représentation de - Benesville | substitution des communes d'Imbleville, La - Berville-en-Caux Fontelaye et Val-de-Saâne - Boudeville
- Doudeville
- Etalleville
- Etoutteville
- Fultot
- Gonzeville
- Grémonville
- Harcanville
- Le Torp-Mesnil
- Lindebeuf
- Ouville L'Abbaye
- Pretot-Vicquemare
- Reuville
- Saint-Laurent-en-Caux
- Vibeuf
- Yvecrique
- SMAEPA de la région de Saint-Laurent-en-Caux comprenant les communes et l'EPCI à fiscalité propre suivants :
- Bretteville-Saint-Laurent : - CC Terroir de Caux en représentation de - Canville-les-Deux-Eglises substitution des communes Biville-la-Rivière, - Reuville Gonnetot, Sassetot-le-Malgardé et Tocqueville-en- - Saint-Laurent-en-Caux Caux
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L. 5212-27 du CGCT, l'organe délibérant de chacun des syndicats dont la fusion est envisagée, ainsi que les conseils municipaux des communes membres et l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre membre des deux syndicats inclus dans le projet de périmètre, disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, pour donner leur avis sur le périmètre du futur syndicat et sur les statuts de celui-ci.
À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des finances publiques de Normandie, les présidents des SMAEPA de la région de Doudeville et de la région de Saint-Laurent-en-Caux ainsi que les maires des communes membres et le président de la communauté de communes Terroir de Caux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet at par délégation,
le secgétalre général,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-27-00003 - 6 AP 27 06 25 portant reconnaissance préalable périmètre fusion SMAEPA Région DOUDEVILLE et SAINT-LAURENT-EN-CAUX-1 90 PROJET DE STATUTS
Applicables à compter du 1° janvier 2026
Articler 1° : Constitution et dénomination du syndicat
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatives aux établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes, et notamment des articles L.5711-1 et suivants, et L.5212-16 relatif au syndicat à la carte, est constitué entre :
+ D'une part, les communes de :
1. Amfreville Les Champs 12.Grémonwville
2. Benesville 13. Harcanville 3. Berville-en-Caux 14. Lindebeuf
4, Boudeville 15. Ouville L'Abbaye 5. Bretteville-Saint-Laurent 16. Pretot-Vicquemare 6. Canville-Les-Deux-Eglises 17.Reuville
7. Doudeville 18. Saint Laurent en Caux 8. Etalleville 19. Torp-Mesnil 9. Etoutteville 20. Vibeuf
10.Fultot 21.Yvecrique
11. Gonzeville
ET
+ D'autre part, la Communauté de Communes Terroir de Caux en représentation-
substitution pour les communes de :
1. Biville-La-Rivière
Imbleville
Gonnetot
La Fontelaye
Sassetot-Le-Malgardé
Tocqueville en Caux
Val de Saâne SERRES
mi
Un syndicat mixte fermé à la carte qui prend la dénomination de « SMAEPA de la région
de Doudeville-Saint Laurent en Caux ». |
Article 2 : Objet du Syndicat
Ce syndicat exerce en lieu et place des collectivités adhérentes les compétences eau et
assainissement telles que définies aux articles L.2224-7 à L.2224-10 du CGCT sur tout ou
partie de son territoire.
2.1. Compétence au titre de l’eau potable
Le syndicat exerce notamment les compétences suivantes :.
+ Autorité organisatrice du service et choix du mode de gestion du service public de
l'eau potable ;
+ Passation des concessions et marchés nécessaires au fonctionnement du service public de l’eau potable ;
+ Etudes générales et maîtrise d'ouvrage des travaux ;
s Vendre de l'eau potable en dehors de son périmètre et en importer ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-27-00003 - 6 AP 27 06 25 portant reconnaissance préalable périmètre fusion SMAEPA Région DOUDEVILLE et SAINT-LAURENT-EN-CAUX-1 91 A la demande des collectivités membres ou d’autres collectivités, assurer tout ou
partie de la maîtrise d'ouvrage de travaux nécessitant une coordination avec des
travaux entrepris par le syndicat pour ses propres ouvrages ;
Représentation des collectivités membres.
Champ de compétence territoriale pour l’eau potable :
NOUBUWNE
10,
11.
12.
13;
14.
15,
16.
17.
18.
19.
. Vibeuf pour les seuls hameaux de Château Roux et de Bois Potier 21.
22:
Amfreville Les Champs
Benesville
Berville-en-Caux
Boudeville
Bretteville-Saint-Laurent
Canville-Les-Deux-Eglises
Doudeville pour les seuls hameaux de Seltot, Bosc Mare, Bosc Malterre, Vautuit, Le
Fresnay, Colmont, Galleville, Le Bout Froid
Etalleville
Etoutteville
Fultot
Gonzeville
Grémonville pour les seuls hameaux de Gournay, Le Bois et La Vatine Harcanville pour le seul hameau de Bosc Adam
Lindebeuf
Ouville L'Abbaye pour seules deux habitations du hameau de Baudribosc
Pretot-Vicquemare |
Reuville
Saint Laurent en Caux
Torp-Mesnil
Yvecrique
CCTC pour les communes suivantes :
a. Biville-La-Rivière pour le seul hameau de Butot
b. Gonnetot
c. La Fontelaye pour les seuls hameaux de Bostaquet et de Haudelamare
d. Imbleville pour les seuls hameaux Le Bélevent, Le Château Roux, Ecoute-s'il-
pleut, Guette-s'ils-viennent, Etauhague, Le Haut Berger, Montigny e. Sassetot-Le-Malgardé
f. Tocqueville en Caux sauf le hameau de Petiteville
g. Val-de-Saâne pour le seul hameau de Thièdeville
2.2. Compétence au titre de l'assainissement collectif
Le syndicat exerce notamment les compétences suivantes :
Autorité organisatrice du service et choix du mode gestion du service public de
l'assainissement collectif ;
Passation des concessions et marchés nécessaires au fonctionnement du service
public de l'assainissement collectif ; |
Etudes générales et maîtrise d'ouvrage des travaux ;
Contrôle des branchements ;
A la demande des collectivités membres ou d’autres collectivités, assurer tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage de travaux nécessitant une coordination avec des travaux entrepris par le syndicat pour ses propres ouvrages ;
Faire traiter des eaux usées par une collectivité voisine où accepter des eaux usées
provenant des collectivités voisines ;
Représentation des collectivités membres.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-27-00003 - 6 AP 27 06 25 portant reconnaissance préalable périmètre fusion SMAEPA Région DOUDEVILLE et SAINT-LAURENT-EN-CAUX-1 92 Champ de compétence territoriale pour l'assainissement collectif :
NEMSMME
10.
11.
12;
13.
14.
15.
16.
17:
18.
19.
20.
2.1:
Amfreville Les Champs
Benesville
Berville-en-Caux
Boudeville
Bretteville-Saint-Laurent
Canville-Les-Deux-Eglises |
Doudeville pour les seuls hameaux de Seltot, Bosc Mare, Bosc Malterre, Vautuit, Le
Fresnay, Colmont, Galleville, Le Bout Froid
Etalleville
Etoutteville
Fultot
Gonzeville :
Grémonville pour les seuls hameaux de Gournay, Le Bois et La Vatine Harcanville pour le seul hameau de Bosc Adam
Lindebeuf
Pretot-Vicquemare
Reuville
Saint Laurent en Caux
Torp-Mesnil
Vibeuf pour les seuls hameaux de Château Roux et de Bois Potier
Yvecrique
CCTC pour les communes suivantes :
a. La Fontelaye pour les seuls hameaux de Bostaquet et de Haudelamare b. Imbleville pour les seuls hameaux Le Bélevent, Le Château Roux, Ecoute-s'il- pleut, Guette-s'ils-viennent, Etauhague, Le Haut Berger, Montigny c. Val-de-Saâne pour le seul hameau de Thièdeville.
2.3. Compétence au titre de l'assainissement non collectif
Le syndicat exerce notamment les compétences suivantes :
e Autorité organisatrice du service et choix du mode gestion du service public de
l'assainissement non collectif ;
Contrôle des installations d'assainissement non collectif ;
Le cas échéant, sous réserve d'une délibération préalable et sur demande propriétaire de l'immeuble :
o Les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations
d'assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle ; o L'entretien des installations d'assainissement non collectif ; o Le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif ;
o L'aménagement et l'entretien des exutoires artificiels ou naturels liés aux dispositifs d'assainissement non collectif ;
Représentation des collectivités membres.
Champ de compétence territoriale pour l'assainissement non collectif :
DUBSWNE
Amfreville Les Champs
Benesville
Berville-en-Caux
Boudeville
Bretteville-Saint-Laurent
Canville-Les-Deux-Eglises
U)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-27-00003 - 6 AP 27 06 25 portant reconnaissance préalable périmètre fusion SMAEPA Région DOUDEVILLE et SAINT-LAURENT-EN-CAUX-1 93 10.
LE,
12;
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19:
20.
21.
Doudeville pour les seuls hameaux de Seltot, Bosc Mare, Bosc Malterre, Vautuit, Le Fresnay, Colmont, Galleville, Le Bout Froid
Etalleville
Etoutteville
Fultot
Gonzeville
Grémonville pour les seuls hameaux de Gournay, Le Bois et La Vatine Harcanville pour le seul hameau de Bosc Adam
Lindebeuf
Pretot-Vicquemare
Reuville
Saint Laurent en Caux
Torp-Mesnil :
Vibeuf pour les seuls hameaux de Château Roux et de Bois Potier
Yvecrique
CCTC pour les communes suivantes :
a. La Fontelaye pour les seuls hameaux de Bostaquet et de Haudelamare
b. Imbleville pour les seuls hameaux Le Bélevent, Le Château Roux, Ecoute-s'il-
pleut, Guette-s'ils-viennent, Etauhague, Le Haut Berger, Montigny
c. Val-de-Saâne pour le seul hameau de Thièdeville.
Article 3 : Fonctionnement
Le syndicat est administré par un comité syndical.
3.1 Modalités de répartition des sièges et des voix au Comité Syndical
Le comité syndical est composé de délégués élus par l'assemblée délibérante de chaque collectivité membre du syndicat.
Chaque collectivité membre est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant par commune membre et par commune représentée par la communauté de communes. |
Dans la mesure où il s'agit d'un syndicat à la carte, les modalités de vote sont les suivantes en application des dispositions de l'article L.5212-16 du CGCT :
L'ensemble des délégués prend part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun pour tous les membres notamment l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat et pour la compétence "eau" à laquelle adhère l'ensemble des membres ;
Pour les délibérations relatives aux compétences "assainissement collectif et non collectif" ne prennent part au vote que les délégués des membres adhérant à l'une et/ou à l'autre de ces deux compétences.
3.2 Composition du Bureau
Le Syndicat est doté d'un Bureau composé de :
Un président,
Un nombre de vice-présidents et de membres élus, fixé par délibération du Comité Syndical.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-27-00003 - 6 AP 27 06 25 portant reconnaissance préalable périmètre fusion SMAEPA Région DOUDEVILLE et SAINT-LAURENT-EN-CAUX-1 94 Article 4 : Budget - Comptabilité
La prise en charge des dépenses afférentes à l'exercice des compétences transférées s'effectue selon les dispositions combinées des articles L.2224-1 et L.2224-2 du CGCT.
Article 5 : Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 6 : Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé au : 36 rue Augustin Lemercier 76560 DOUDEVILLE
Article 7 : Dispositions diverses
Un règlement intérieur précise les conditions de fonctionnement du Bureau et du Comité Syndical. |
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-27-00003 - 6 AP 27 06 25 portant reconnaissance préalable périmètre fusion SMAEPA Région DOUDEVILLE et SAINT-LAURENT-EN-CAUX-1 95 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-27-00003 - 6 AP 27 06 25 portant reconnaissance préalable périmètre fusion SMAEPA Région DOUDEVILLE et SAINT-LAURENT-EN-CAUX-1 96 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-06-30-00013
2025 06 30 - AP Réglement Budget 2025 CC
Campagne de Caux
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-30-00013 - 2025 06 30 - AP Réglement Budget 2025 CC Campagne de Caux 97 E 3 Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité DE LA SEINE- |
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des finances locales
et du contrôle budgétaire
Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif de l'exercice 2025 Communauté de communes Campagne de Caux
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1612-2 et
L. 1612-19 ;
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets communaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'avis n°2025-05 du 3 juin 2025 rendu par la chambre régionale des comptes de Normandie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1° — Le budget principal de l'exercice 2025 de la communauté de communes est réglé et rendu exécutoire tel que figurant dans les annexes du présent arrêté.
Article 2 — Les documents ci-annexés sont en conséquence rendus exécutoires.
Article 3 —Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et le président sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 3 û JUIN 2025
ean-Benoît ALBERTINI
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa
notification .
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-mariti
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-30-00013 - 2025 06 30 - AP Réglement Budget 2025 CC Campagne de Caux 98 CC Campgane de Caux Principal BUDGET PRIMITIF 2025
Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
VUE D'ENSEMBLE A7
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
CREDITS DE
nouveaux | EONCTIONNEMENT VOTES AU 5 646 892,52 € 5 542 253,00 € TITRE DU PRESENT BUDGET
+ + +
R | RESTES A REALISER (R.A.R) DE
. L'EXERCICE PRECEDENT 0,00 € 0,00 € oO
R
T 002 RESULTAT DE
S FONCTIONNEMENT REPORTE 0,00 € 1391185,60 €
TOTAL DE LA SECTION DE RC TION RME 5 646 892,52 € 6 933 438,60 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT
nouveaux | VOTES AU TITRE DU PRESENT
crédits | BUDGET (y compris le compte 632 480,00 € 579 062,52 € 1068)
+ + +
R RESTES A REALISER (R.A.R) DE
oO
R 001 SOLDE D'EXECUTION DE
: LA SECTION 0,00 € 612 360,48 € D'INVESTISSEMENT REPORTE
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 2 247 991,00 € 2 247 991,00 €
TOTAL
TOTAL DU BUDGET 7 894 883,52 € 9 181 429,60 €
f Le présent budget est annexé à l'arrêté préfectoral en date du 3 0 JUIN 2025
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-30-00013 - 2025 06 30 - AP Réglement Budget 2025 CC Campagne de Caux 99 Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT — CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL
Chap. Libellé Restes à réaliser N-1 | Nouveaux crédits (= RAR+nouveaux
crédits)
011 Charges à caractère général 0,00 € 1 449 260,00 € 1 449 260,00 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 € 2 522 740,00 € 2 522 740,00 €
014 Atténuations de produits 0,00 € 605-720,00 € 605 720,00 €
65 Autres charges de gestion courante 0,00 € 487 770,00 € 487 770,00 €
656 Frais de fonct. des groupes d'élus 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses de gestion courante 0,00 € 5 065 490,00 € 5 065 490,00 €
66 Charges financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €
67 Charges exceptionnelles 0,00 € 6 710,00 € 6 710,00 €
68 Dotations aux provisions 0,00 € 0,00 €
022 Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 0,00 € 5 072 200,00 € 5 072 200,00 €
023 Virement à la section d'investissement 238 942,52 € 238 942,52 €
042 Opé. d'ordre de transfert entre sections 335 750,00 € 335 750,00 €
043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. Fonct. 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 0,00 € 574 692,52 € 574 692,52 €
TOTAL 0,00 € 5646892,52€ | 564689252€ | +
| D 002 RESULTAT REPORTE ou anticipe (2) | 0€ |
| TOTAL DES DEPENSES de fonctionnement CUMULEES | 5 646 892,52 € |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL
Chap. Libellé Restes à réaliser N-1 | Nouveaux crédits (£ RAR+nouveaux
crédits)
013 Atténuations de charges 0,00 € 83 970,00 € 83 970,00 €
70 Produits des services, du domaine et ventes... 0,00 € 606 760,00 € 606 760,00 €
73 Impôts et taxes 0,00 € 1 538 200,00 € 1 538 200,00 €
731 Fiscalité locale 0,00 € 1 843 600,00 € 1 843 600,00 €
74 Dotations et participations 0,00 € 1 270 800,00 € 1 270 800,00 €
75 Autres produits de gestion courante 0,00 € 183 883,00 € 183 883,00 €
Total des recettes de gestion courante 0,00 € 5 527 213,00 € 5 527 213,00 €
76 Produits financiers 0,00 € 0,00 € 0,00 €
77 Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 0,00 €
78 Reprises sur provisions (4) 0,00 € 0,00 €
Total des recettes réelles de fonctionnement 0,00 € 5 527 213,00 € 5 527 213,00 €
042 Opé. d'ordre de transfert entre sections (5) 15 040,00 € 15 040,00 €
043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct. (5) 0,00 € 0,00 €
. Total des recettes d'ordre de fonctionnement 15 040,00 € 15 040,00 €
| TOTAL 0,00 € 5 542 253,00 € 5 542 253,00 €
+ +
[ R 002 RESULTAT REPORTE ou anticipe | 1391185,60€ |
L TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 6 933 438,60 € |
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-30-00013 - 2025 06 30 - AP Réglement Budget 2025 CC Campagne de Caux 100 11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Nouveaux TOTAL
Chap. Libellé Restes à réaliser N-1 à (= RAR+nouveaux
crédits crédits)
10 Stocks (6) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
20 Immobilisations incorporelles 9 780,00 € 25 000,00 € 34 780,00 €
204 Subventions d'équipements versées 65 653,00 € 116 290,00 € 181 943,00 €
21 Immobilisations corporelles 189 824,00 € 29 120,00 € 218 944,00 €
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 € 0,00 €
23 Immobilisations en cours 1 350 254,00 € 436 360,00 € 1 786 614,00 €
Total des dépenses d'équipement 1615 511,00 € 606 770,00 € 2 222 281,00 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 € 0,00 €
13 Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 10 670,00 € 10 670,00 €
18 Compte de liaison : affectation à … 0,00 € 0,00 € 0,00 €
26 Particip. et créances rattachées à des particip. 0,00 € 0,00 € 0,00 €
27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses financières 0,00 € 10 670,00 € 10 670,00 €
45... Total des opé. pour compte de tiers (9) 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses réelles d'investissement 1615 511,00 € 617 440,00 € 2 232 951,00 €
40 Opé. d'ordre de transfert entre sections 15 040,00 € 15 040,00 €
41 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 € 15 040,00 € 15 040,00 €
TOTAL 1 615 511,00 € 632 480,00 € 2 247 991,00 €
+
[ D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE ou anticipe | 0€ |
L TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 224799100€ |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Libellé Nouveaux TOTAL Chap. Restes à réaliser N-1 . (= RAR+nouveaux
TRS crédits)
010 Stocks (6) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
13 Subventions d'investissement 1 056 568,00 € 0,00 € 1 056 568,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 0,00 €
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
204 Subventions d'équipements versées 0,00 € 0,00 € 0,00 €
21 Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 € 0,00 €
23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des recettes d'équipement 1 056 568,00 € 0,00 € 1 056 568,00 €
10 Dot., fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00 € 4 370,00 € 4 370,00 €
1068 Excédents de fonct. Capitalisés 0,00 € 0,00 € 0,00 €
138 Autres subv. d'invest. non transf 0,00 € 0,00 € 0,00 €
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 € 0,00 € 0,00 €
18 Compte de liaison 0,00 € 0,00 € 0,00 €
26 Particip. et créances rattachées à des particip. 0,00 € 0,00 € 0,00 €
27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €
24 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des recettes financières 0,00 € 4 370,00 € 4 370,00 €
45 Total des opé. pour le compte de tiers (9) 0,00 € 0,00 €
Total des recettes réelles d'investissement 1 056 568,00 € 4 370,00 € 1 060 938,00 €
021 Virement de la section de fonctionnement (5) 238 942,52 € 238 942,52 €
040 Opé. d'ordre de transfert entre sections 335 750,00 € 335 750,00 €
041 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 €
Total des recettes d'ordre d'investissement 574 692,52 € 574 692,52 €
TOTAL 1 056 568,00 € 579 062,52 € 1 635 630,52 € +
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE ou anticipe | 61236048€ |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 224799100€ |
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-30-00013 - 2025 06 30 - AP Réglement Budget 2025 CC Campagne de Caux 101 CC Campagne de Caux Budget Annexe - Collect. Trait. OM BUDGET PRIMITIF 2025
Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
VUE D'ENSEMBLE A1
EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION
D'EXPLOITATION
RECETTES DE LA SECTION
D'EXPLOITATION
CREDITS D'EXPLOITATION
nouveaux | VOTES AU TITRE DU PRESENT 2 169 399,00 € 2 585 087,00 € BUDGET
+ + +
R RESTES A REALISER (R.A.R) DE
. L'EXERCICE PRECEDENT 0,00 € 0,00 €
oO
R
T 002 RESULTAT
s D'EXPLOITATION REPORTE 0,00 € 233 274,82 €
RCE 2 169 399,00 € 2 818 361,82 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT
nouveaux | VOTES AU TITRE DU PRESENT
crédits | BUDGET (y compris le compte 70 720,00 € 120 609,00 € 1068)
+ + +
R
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
: L'EXERCICE PRECEDENT 0,00 € 0,00 € O
R 001 SOLDE D'EXECUTION DE
: LA SECTION 0,00 € 383 257,29 € D'INVESTISSEMENT REPORTE
anne 70 720,00 € 503 866,29 €
TOTAL
TOTAL DU BUDGET 2 240 119,00 € 3 322 228,11 €
an-Benoît ALBERTINI
Le présent budget est annexé à l'arrêté préfectoral en date du 3 Û JUIN 2025 #
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-30-00013 - 2025 06 30 - AP Réglement Budget 2025 CC Campagne de Caux 102 Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'EXPLOITATION — CHAPITRES A2
DEPENSES D'EXPLOITATION
TOTAL
Chap. Libellé Restes à réaliser N-1 | Nouveaux crédits (= RARænouveaux
crédits)
071 Charges à caractère général 0,00 € 1 661 960,00 € 1661 960,00 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 € 350 000,00 € 350 000,00 €
014 Atténuations de produits 0,00 € 0,00 € 0,00 €
65 Autres charges de gestion courante 0,00 € 11 440,00 € 11 440,00 €
656 Frais de fonct. des groupes d'élus 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses de gestion courante 0,00 € 2 023 400,00 € 2 023 400,00 €
66 Charges financières 0,00 € 390,00 € 390,00 €
67 Charges exceptionnelles 0,00 € 25 000,00 € 25 000,00 €
68 Dotations aux provisions 0,00 € 0,00 €
022 Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses réelles d'exploitation 0,00 € 2 048 790,00 € 2 048 790,00 €
023 Virement à la section d'investissement 0,00 € 0,00 €
042 Opé. d'ordre de transfert entre sections 120 609,00 € 120 609,00 €
043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. Fonct. 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 0,00 € | 120 609,00 € 120 609,00 €
TOTAL 0,00 € | 2 169 399,00 € 2 169 399,00 €
+
| D 002 RESULTAT REPORTE ou anticipe (2) 0 €
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES 2 169 399,00 €
RECETTES D'EXPLOITATION
TOTAL
Chap. Libellé Restes à réaliser N-1 | Nouveaux crédits (= RAR+nouveaux
crédits)
013 Atténuations de charges 0,00 € 0,00 € 0,00 €
70 Produits des services, du domaine et ventes... 0,00 € 2 570 000,00 € 2 570 000,00 €
73 Impôts et taxes 0,00 € 0,00 € 0,00 €
731 Fiscalité locale 0,00 € 0,00 € 0,00 €
74 Dotations et participations 0,00 € 0,00 € 0,00 €
75 Autres produits de gestion courante 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des recettes de gestion courante 0,00 € 2 570 000,00 € 2 570 000,00 €
76 Produits financiers 0,00 € 0,00 € 0,00 €
77 Produits exceptionnels 0,00 € 177,00 € 177,00 €
78 Reprises sur provisions (4) 0,00 € 0,00 €
Total des recettes réelles d'exploitation 0,00 € 2 570 177,00 € 2 570 177,00 €
23
042 Opé. d'ordre de transfert entre sections (5) 14 910,00 € 14 910,00 €
043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct. (5) 0,00 € 0,00 €
Total des recettes d'ordre d‘exploitation 14 910,00 € 14 910,00 € T
TOTAL 0,00 € 2 585 087,00 € 2 585 087,00 € +
| R 002 RESULTAT REPORTE ou anticipe 233 274,82 €
[ TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES 2 818 361,82 €
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-30-00013 - 2025 06 30 - AP Réglement Budget 2025 CC Campagne de Caux 103 I1- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Nouveaux TOTAL
Chap. Libellé Restes à réaliser N-1 . (= RAR+nouveaux crédits crédits)
10 Stocks (6) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
20 Immobilisations incorporelles 0,00 € 5 810,00 € 5 810,00 €
204 Subventions d'équipements versées 0,00 € 0,00 € 0,00 €
21 Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 €. 0,00 € 0,00 €
23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses d‘équipement 0,00 € 5 810,00 € 5 810,00 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 € 0,00 €
13 Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 50 000,00 € 50 000,00 €
18 Compte de liaison : affectation à … 0,00 € 0,00 € 0,00 €
26 Particip. et créances rattachées à des particip. 0,00 € 0,00 € 0,00 €
27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses financières 0,00 € 50 000,00 € 50 000,00 €
45... | Total des opé. pour compte de tiers (9) 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses réelles d'investissement 0,00 € 55 810,00 € 55 810,00 €
40 Opé. d'ordre de transfert entre sections 14 910,00 € 14 910,00 €
41 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 € 14 910,00 € 14 910,00 €
TOTAL 0,00 € 70 720,00 € 70 720,00 €
+
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE ou anticipe 0€
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 70 720,00 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Libellé Nouveaux TOTAL Chap. Restes à réaliser N-1 x (= RAR+nouveaux crédits crédits)
010 Stocks (6) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
13 Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 0,00 €
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
204 Subventions d'équipements versées 0,00 € 0,00 € 0,00 €
21 Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 € 0,00 €
23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des recettes d'équipement 0,00 € 0,00 € 0,00 €
10 Dot., fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1068 Excédents de fonct. Capitalisés 0,00 € 0,00 € 0,00 €
138 Autres subv. d'invest. non transf 0,00 € 0,00 € 0,00 €
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 € 0,00 € 0,00 €
18 Compte de liaison 0,00 € 0,00 € 0,00 €
26 Particip. et créances rattachées à des particip. 0,00 € 0,00 € 0,00 €
27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €
24 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des recettes financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €
45 Total des opé. pour le compte de tiers (9) 0,00 € 0,00 €
Total des recettes réelles d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €
021 Virement de la section de fonctionnement (5) 0,00 € 0,00 €
040 Opé. d'ordre de transfert entre sections 120 609,00 € 120 609,00 €
041 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 €
Total des recettes d'ordre d‘investissement 120 609,00 € 120 609,00 € I
TOTAL 0,00 € 120 609,00 € 120 609,00 €
+
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE ou anticipe 383 257,29 € |
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 503866,29€ |
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-30-00013 - 2025 06 30 - AP Réglement Budget 2025 CC Campagne de Caux 104 CC Campagne de Caux Budget Annexe Eau BUDGET PRIMITIF 2025
Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
VUE D'ENSEMBLE Aî
EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION
D'EXPLOITATION
RECETTES DE LA SECTION
D'EXPLOITATION
CREDITS D'EXPLOITATION
nouveaux | VOTES AU TITRE DU PRESENT 862 976,00 € 606 861,00 € BUDGET
+ + +
R RESTES A REALISER (R.A.R) DE
: L'EXERCICE PRECEDENT 295 620,00 € 0,00 €
o R
T 002 RESULTAT
S D'EXPLOITATION REPORTE 0,00 € 1051 790,06 €
TOTAL DE LA SECTION D'EXPLOITATION 1158 596,00 € 1 658 651,06 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT
nouveaux | VOTES AU TITRE DU PRESENT
crédits | BUDGET (y compris le compte 62 641,00 € 172 794,00 €
1068)
+ + +
R RESTES A REALISER (R.A.R) DE
s L'EXERCICE PRECEDENT 40 277,00 € 3 450,00 €
O
R 001 SOLDE D'EXECUTION DE
È LA SECTION 0,00 € 295 070,82 €
D'INVESTISSEMENT REPORTE
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 102 918,00 € 471 314,82 €
TOTAL
TOTAL DU BUDGET 1 261 514,00 € 2 129 965,88 €
Le présent budget est annexé à l'arrêté préfectoral en date du | 3 0 JUIN 2025 é
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-30-00013 - 2025 06 30 - AP Réglement Budget 2025 CC Campagne de Caux 105 11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
SECTION D'EXPLOITATION — CHAPITRES A2
DEPENSES D'EXPLOITATION
TOTAL
Chap. Libellé Restes à réaliser N-1 | Nouveaux crédits (= RAR#nouveaux
crédits)
011 Charges à caractère général 295 620,00 € 648 450,00 € 944 070,00 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 € 40 510,00 € 40 510,00 €
014 Atténuations de produits 0,00 € 0,00 € 0,00 €
65 Autres charges de gestion courante 0,00 € 2,00 € 2,00 €
656 Frais de fonct. des groupes d'élus 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses de gestion courante 295 620,00 € 688 962,00 € 984 582,00 €
66 Charges financières 0,00 € 1 220,00 € 1 220,00 €
67 Charges exceptionnelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €
68 Dotations aux provisions 0,00 € 0,00 €
022 Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses réelles d'exploitation 295 620,00 € 690 182,00 € 985 802,00 €
023 Virement à la section d'investissement 0,00 € 0,00 €
042 Opé. d'ordre de transfert entre sections 172 794,00 € 172 794,00 €
043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. Exploi.. 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses d’ordre d'exploitation 0,00 € 172 794,00 € 172 794,00 €
TOTAL 295 620,00 € 862 976,00 € | 1158 596,00 €
+
D 002 RESULTAT REPORTE ou anticipe (2) | 0€
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 1158 596,00 €
RECETTES D'EXPLOITATION
TOTAL
Chap. Libellé Restes à réaliser N-1 | Nouveaux crédits E RARÉHQUEQUE
crédits)
013 Atténuations de charges 0,00 € 0,00 € 0,00 € 70 Produits des services, du domaine et ventes. 0,00 € 554 760,00 € 554 760,00 € 73 Impôts et taxes 0,00 € 0,00 € 0,00 € 731 Fiscalité locale 0,00 € 0,00 € 0,00 € 74 Dotations et participations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 75 Autres produits de gestion courante 0,00 € 0,00 € 0,00 € Total des recettes de gestion courante 0,00 € 554 760,00 € 554 760,00 € 76 Produits financiers 0,00 € 0,00 € 0,00 € 77 Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 0,00 € 78 Reprises sur provisions (4) 0,00 € 0,00 € Total des recettes réelles dexploitation 0,00 € 554 760,00 € 554 760,00 € 23
042 Opé. d'ordre de transfert entre sections (5) 52 101,00 € 52 101,00 €
043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. Exploi, (5) 0,00 € 0,00 €
Total des recettes d‘ordre d’exploitation 52 101,00 € 52 101,00 €
TOTAL 0,00 € 606 861,00 € 606 861,00 €
:
R 002 RESULTAT REPORTE ou anticipe | 1 051 790,06 €
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 1.658 651,06 €
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-30-00013 - 2025 06 30 - AP Réglement Budget 2025 CC Campagne de Caux 106 11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Nouveaux TOTAL
Chap. Libellé Restes à réaliser N-1 srédtis (=des
10 Stocks (6) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
20 Immobilisations incorporelles 36 477,00 € 1 000,00 € 37 477,00 €
204 Subventions d'équipements versées 0,00 € 0,00 € 0,00 €
21 Immobilisations corporelles 3 800,00 € 450,00 € 7 950,00 €
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 € 0,00 €
23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses d'équipement 40 277,00 € 5 150,00 € 45 427,00 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 € 0,00 €
13 Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 5 390,00 € 5 390,00 €
18 Compte de liaison : affectation à … 0,00 € 0,00 € 0,00 €
26 Particip. et créances rattachées à des particip. 0,00 € 0,00 € 0,00 €
27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses financières 0,00 € 5 390,00 € 5 390,00 €
45... Total des opé. pour compte de tiers (9) 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses réelles d'investissement 40 277,00 € 10 540,00 € 50 817,00 €
40 Opé. d'ordre de transfert entre sections 52 101,00 € 52 101,00 €
41 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 € 52 101,00 € 52 101,00 €
TOTAL 40 277,00 € 62 641,00 € 102 918,00 € +
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE ou anticipe 0€ |
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 102 918,00 € |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Libellé Nouveaux TOTAL Chap. Restes à réaliser N-1 crédits (= ere
010 Stocks (6) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
13 Subventions d'investissement 3 450,00 € 0,00 € 3 450,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 0,00 €
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
204 Subventions d'équipements versées 0,00 € 0,00 € 0,00 €
21 Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 € 0,00 €
23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des recettes d'équipement 3 450,00 € 0,00 € 3 450,00 €
10 Dot., fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1068 Excédents de fonct. Capitalisés 0,00 € 0,00 € 0,00 €
138 Autres subv. d'invest. non transf 0,00 € 0,00 € 0,00 €
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 € 0,00 € 0,00 €
18 Compte de liaison 0,00 € 0,00 € 0,00 €
26 Particip. et créances rattachées à des particip. 0,00 € 0,00 € 0,00 €
27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €
24 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des recettes financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €
45 Total des opé. pour le compte de tiers (9) 0,00 € 0,00 €
Total des recettes réelles d'investissement 3 450,00 € 0,00 € 3 450,00 €
021 Virement de la section de fonctionnement (5) 0,00 € 0,00 €
040 Opé. d'ordre de transfert entre sections 172 794,00 € 172 794,00 €
041 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 €
Total des recettes d’ordre d‘investissement 172 794,00 € 172 794,00 €
TOTAL 3450,00€ | 172794,00€ 176 244,00 € +
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE ou anticipe 295 070,82 € |
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 47131482€ |
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-30-00013 - 2025 06 30 - AP Réglement Budget 2025 CC Campagne de Caux 107 CC Campagne de Caux Budget Annexe - Asst Collectif BUDGET PRIMITIF 2025
Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
VUE D'ENSEMBLE A
EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION D'EXPLOITATION D'EXPLOITATION
CREDITS D'EXPLOITATION
rouvaux | VOTES AU TITRE DU PRESENT 762 530,60 € 725 530,00 £ BUDGET
+ + +
R RESTES A REALISER (R.A.R) DE
. L'EXERCICE PRECEDENT 0,00 € 0,00 € o R
T 002 RESULTAT
s D'EXPLOITATION REPORTE 0,00 € 37 000,60 €
TOTAL DE LA SECTION D'EXPLOITATION 762 530,60 € 762 530,60 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT
nouveaux | VOTES AU TITRE DU PRESENT
crédits | BUDGET (y compris le compte 608 612,00 € 1105 721,15 € 1068)
+ + +
R
RESTES A REALISER (R.A.R) DE s L'EXERCICE PRECEDENT 181 549,00 € 216 488,00 €
oO
R 001 SOLDE D'EXECUTION DE
: LA SECTION 532 048,15 € 0,00 € D'INVESTISSEMENT REPORTE
Le présent budget est annexé à l'arrêté préfectoral en date du
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 1 322 209,15 € 1322 209,15 €
TOTAL
TOTAL DU BUDGET 2 084 739,75 € 2 084 739,75 €
Jeän-Benoît ALBERTINI
a
3 0 JUIN 2025 ”
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-30-00013 - 2025 06 30 - AP Réglement Budget 2025 CC Campagne de Caux 108 Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'EXPLOITATION — CHAPITRES A2
DEPENSES D'EXPLOITATION
TOTAL
Chap. Libellé Restes à réaliser N-1 | Nouveaux crédits (= RAR+nouveaux
crédits)
011 Charges à caractère général 0,00 € 43 084,00 € 43 084,00 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 € 43 000,00 € 43 000,00 €
014 Atténuations de produits 0,00 € 0,00 € 0,00 €
65 Autres charges de gestion courante 0,00 € 1 031,00 € 1 031,00 €
656 Frais de fonct. des groupes d'élus 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses de gestion courante 0,00 € 87 115,00 € 87 115,00 €
66 Charges financières 0,00 € 21 460,00 € 21 460,00 €
67 Charges exceptionnelles 0,00 € 84 660,60 € 84 660,60 €
68 Dotations aux provisions 0,00 € 0,00 €
022 Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses réelles d'exploitation 0,00 € 193 235,60 € 193 235,60 €
023 Virement à la section d'investissement 283 973,00 € 283 973,00 €
042 Opé. d'ordre de transfert entre sections 285 322,00 € 285 322,00 €
043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. Exploi.. 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 0,00 € | 569 295,00 € 569 295,00 €
TOTAL 0,00 € | 762 530,60 € | 762 530,60 €
+
| D 002 RESULTAT REPORTE ou anticipe (2) | 0€ |
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 762 530,60 €
RECETTES D'EXPLOITATION
TOTAL
Chap. Libellé Restes à réaliser N-1 | Nouveaux crédits (= RAR+nouveaux
crédits)
013 Atténuations de charges 0,00 € 0,00 € 0,00 €
70 Produits des services, du domaine et ventes... 0,00 € 530 000,00 € 530 000,00 €
73 Impôts et taxes 0,00 € 0,00 € 0,00 €
731 Fiscalité locale 0,00 € 0,00 € 0,00 €
74 Dotations et participations 0,00 € 0,00 € 0,00 €
75 Autres produits de gestion courante 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des recettes de gestion courante 0,00 € 530 000,00 € 530 000,00 €
76 Produits financiers 0,00 € 0,00 € 0,00 €
77 Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 0,00 €
78 Reprises sur provisions (4) 0,00 € 0,00 €
Total des recettes réelles dexploitation 0,00 € 530 000,00 € 530 000,00 €
23
042 Opé. d'ordre de transfert entre sections (5) 195 530,00 € 195 530,00 €
043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. Exploi. (5) 0,00 € 0,00 €
Total des recettes d'ordre d’exploitation 195 530,00 € 195 530,00 € I
TOTAL 0,00 € 725 530,00 € 725 530,00 € +
| R 002 RESULTAT REPORTE ou anticipe | 37 000,60 €
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 762 530,60 €
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-30-00013 - 2025 06 30 - AP Réglement Budget 2025 CC Campagne de Caux 109 11 PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Nouveaux TOTAL
Chap. Libellé Restes à réaliser N-1 c (= RAR+nouveaux crédits crédits)
10 Stocks (6) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
20 Immobilisations incorporelles 4 114,00 € 0,00 € 4 114,00 €
204 Subventions d'équipements versées 0,00 € 0,00 € 0,00 €
21 Immobilisations corporelles 16 485,00 € 260 052,00 € 276 537,00 €
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 € 0,00 €
23 Immobilisations en cours 160 950,00 € 8 130,00 € 169 080,00 €
Total des dépenses d'équipement 181 549,00 € 268 182,00 € 449 731,00 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 € 0,00 €
13 Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 144 900,00 € 144 900,00 €
18 Compte de liaison : affectation à … 0,00 € 0,00 € 0,00 €
26 Particip. et créances rattachées à des particip. 0,00 € 0,00 € 0,00 €
27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €
‘ Total des dépenses financières 0,00 € 144 900,00 € 144 900,00 €
A5. | Total des opé. pour compte de tiers (9) 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses réelles d'investissement 181 549,00 € 413 082,00 € 594 631,00 €
40 Opé. d'ordre de transfert entre sections 195 530,00 € 195 530,00 €
41 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 € 195 530,00 € 195 530,00 €
TOTAL 181 549,00 € 608 612,00 € 790 161,00 €
&
D 001 SOLDE D'’EXECUTION NEGATIF REPORTE ou anticipe | 532 048,15 € |
=
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 1 322 209,15 € |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Libellé Nouveaux TOTAL Chap. Restes à réaliser N-1 . (= RAR+nouveaux crédits crédits)
010 Stocks (6) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
13 Subventions d'investissement 216 488,00 € 0,00 € 216 488,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées . 0,00€ 0,00 € 0,00 €
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
204 Subventions d'équipements versées 0,00 € 0,00 € 0,00 €
21 Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 € 0,00 €
23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des recettes d'équipement 216 488,00 € 0,00 € 216 488,00 €
10 Dot., fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00 € 4 378,00 € 4 378,00 €
106 Réserves 0,00 € 532 048,15 € 532 048,15 €
138 Autres subv. d'invest. non transf 0,00 € 0,00 € 0,00 €
165 Dépêts et cautionnements reçus 0,00 € 0,00 € 0,00 €
18 Compte de liaison 0,00 € 0,00 € 0,00 €
26 Particip. et créances rattachées à des particip. 0,00 € 0,00 € 0,00 €
27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €
24 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des recettes financières 0,00 € 536 426,15 € 536 426,15 €
45 Total des opé. pour le compte de tiers (9) 0,00 € 0,00 €
Total des recettes réelles d'investissement 216 488,00 € 536 426,15 € 752 914,15 €
021 Virement de la section d'exploitation (5) 283 973,00 € 283 973,00 €
040 Opé. d'ordre de transfert entre sections 285 322,00 € 285 322,00 €
041 | Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 €
| Total des recettes d‘ordre d'investissement 569 295,00 € 569 295,00 € Î
TOTAL 216 488,00 € | 1105 721,15 € 1 322 209,15 €
+
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE ou anticipe | "0,00 € |
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 132220915€ |
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-30-00013 - 2025 06 30 - AP Réglement Budget 2025 CC Campagne de Caux 110 CC Campagne de Caux Budget Annexe SPANC BUDGET PRIMITIF 2025
Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
VUE D'ENSEMBLE A7
EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION
D'EXPLOITATION
RECETTES DE LA SECTION
D'EXPLOITATION
CREDITS D'EXPLOITATION
dits | VOTES AU TITRE DU PRESENT 189 847,00 € 132 625,00 € BUDGET
+ + +
R RESTES A REALISER (R.A.R) DE
È L'EXERCICE PRECEDENT 0,00 € 0,00 €
Oo
R
T 002 RESULTAT
s D'EXPLOITATION REPORTE 0,00 € 94 257,13 €
TOTAL DE LA SECTION D'EXPLOITATION 189 847,00 € 226 882,13 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT
nouveaux | VOTES AU TITRE DU PRESENT
crédits | BUDGET (y compris le compte 46 175,00 € 34 855,00 € 1068)
+ + +
R
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
: L'EXERCICE PRECEDENT 0,00 € 0,00 € o
R 001 SOLDE D'EXECUTION DE
À LA SECTION 0,00 € 21 202,48 € D'INVESTISSEMENT REPORTE
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 46 175,00 € 56 057,48 €
TOTAL
TOTAL DU BUDGET 236 022,00 € 282 939,61 €
Le présent budget est annexé à l'arrêté préfectoral en date du 3 0 JUN 2025 #
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-30-00013 - 2025 06 30 - AP Réglement Budget 2025 CC Campagne de Caux 111 Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2
DEPENSES D'EXPLOITATION
TOTAL
Chap. Libellé Restes à réaliser N-1 | Nouveaux crédits (= RARtnouveaux
crédits)
011 Charges à caractère général 0,00 € 147 080,00 € 147 080,00 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 € 7 820,00 € 7 820,00 €
014 Atténuations de produits 0,00 € 0,00 € 0,00 €
65 Autres charges de gestion courante 0,00 € 92,00 € 92,00 €
656 Frais de fonct. des groupes d'élus 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses de gestion courante 0,00 € 154 992,00 € 154 992,00 €
66 Charges financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €
67 Charges exceptionnelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €
68 Dotations aux provisions 0,00 € 0,00 €
022 Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses réelles d'exploitation 0,00 € 154 992,00 € 154 992,00 €
023 Virement à la section d'investissement 0,00 € 0,00 €
042 Opé. d'ordre de transfert entre sections 34 855,00 € 34 855,00 €
043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. Exploi.. 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses d‘ordre d’exploitation 0,00 € 34 855,00 € 34 855,00 €
TOTAL 0,00 € 189 847,00 € | 189 847,00 €
+
| D 002 RESULTAT REPORTE ou anticipe (2) | 0€
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 189 847,00 €
RECETTES D'EXPLOITATION
TOTAL
Chap. Libellé Restes à réaliser N-1 | Nouveaux crédits (= RAR+nouveaux
crédits)
013 Atténuations de charges 0,00 € 0,00 € 0,00 €
70 Produits des services, du domaine et ventes... 0,00 € 86 450,00 € 86 450,00 €
73 Impôts et taxes 0,00 € 0,00 € 0,00 €
731 Fiscalité locale 0,00 € 0,00 € 0,00 €
74 . Dotations et participations 0,00 € 0,00 € 0,00 €
75 Autres produits de gestion courante 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des recettes de gestion courante 0,00 € 86 450,00 € 86 450,00 €
76 Produits financiers 0,00 € 0,00 € 0,00 €
77 Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 0,00 €
78 Reprises sur provisions (4) 0,00 € 0,00 €
Total des recettes réelles dexploitation 0,00 € 86 450,00 € 86 450,00 €
23
042 Opé. d'ordre de transfert entre sections (5) 46 175,00 € 46 175,00 €
043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. Exploi. (5) 0,00 € 0,00 €
Total des recettes d'ordre d’exploitation 46 175,00 € 46 175,00 € ]
TOTAL 0,00 € 132 625,00 € 132 625,00 € +
R 002 RESULTAT REPORTE ou anticipe | 94 257,13 €
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 22688213€
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-30-00013 - 2025 06 30 - AP Réglement Budget 2025 CC Campagne de Caux 112 Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Nouveaux TOTAL
Chap. Libellé Restes à réaliser N-1 . (= RAR+nouveaux crédits crédits)
10 Stocks (6) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
20 Immobilisations incorporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €
204 Subventions d'équipements versées 0,00 € 0,00 € 0,00 €
21 Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 € 0,00 €
23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses d'équipement 0,00 € 0,00 € 0,00 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 € 0,00 €
13 Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 0,00 €
18 Compte de liaison : affectation à … 0,00 € 0,00 € 0,00 €
26 Particip. et créances rattachées à des particip. 0,00 € 0,00 € 0,00 €
27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €
45... Total des opé. pour compte de tiers (9) 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses réelles d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €
40 Opé. d'ordre de transfert entre sections 46 175,00 € 46 175,00 €
41 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 € 46 175,00 € 46 175,00 €
TOTAL 0,00 € 46 175,00 € 46 175,00 €
+
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE ou anticipe | 0€
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 46 175,00 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Libellé Nouveaux TOTAL Chap. Restes à réaliser N-1 | (= RAR+nouveaux crédits crédits)
010 Stocks (6) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
13 Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 0,00 €
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
204 Subventions d'équipements versées 0,00 € 0,00 € 0,00 €
21 Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 € 0,00 €
23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des recettes d'équipement 0,00 € 0,00 € 0,00 €
10 Dot. fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1068 Excédents de fonct. Capitalisés 0,00 € 0,00 € 0,00 €
138 . Autres subv. d'invest. non transf 0,00 € 0,00 € 0,00 €
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 € 0,00 € 0,00 €
18 Compte de liaison 0,00 € 0,00 € 0,00 €
26 Particip. et créances rattachées à des particip. 0,00 € 0,00 € 0,00 €
27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €
24 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des recettes financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €
45 Total des opé. pour le compte de tiers (9) 0,00 € 0,00 €
Total des recettes réelles d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €
021 Virement de la section d'exploitation (5) 0,00 € 0,00 €
040 Opé. d'ordre de transfert entre sections 34 855,00 € 34 855,00 €
041 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 €
Total des recettes d’ordre d'investissement 34 855,00 € 34 855,00 €
TOTAL 0,00 € 34 855,00 € 34 855,00 € +
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE ou anticipe | 21 202,48 €
=
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 56 057,48 €
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-30-00013 - 2025 06 30 - AP Réglement Budget 2025 CC Campagne de Caux 113 CC Campagne de Caux Budget Annexe Hôtel Entreprises - BUDGET PRIMITIF 2025
Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
VUE D'ENSEMBLE AT
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
CREDITS DE
ae | FONCTIONNEMENT VOTES AU 22 295,02 € 17 390,00 € TITRE DU PRESENT BUDGET
+ + +
R RESTES A REALISER (R.A.R) DE
: L'EXERCICE PRECEDENT 0,00 € 0,00 € Oo
R
T 002 RESULTAT DE
$ FONCTIONNEMENT REPORTE 0,00 € 4 905,02 €
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 22 295,02 € 22 295,02 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT
nouveaux | VOTES AU TITRE DU PRESENT
crédits | BUDGET (y compris le compte 404 890,00 € 117 520,00 € 1068)
+ + +
R
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
: L'EXERCICE PRECEDENT 0,00 € 0,00 € o
R 001 SOLDE D'EXECUTION DE
: LA SECTION 0,00 € 780 199,20 € D'INVESTISSEMENT REPORTE
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 404 890,00 € 897 719,20 €
TOTAL
TOTAL DU BUDGET 427 185,02 €
Le présent budget est annexé à l'arrêté préfectoral en date du
920 014,22 €
edn-Benoît ALBERTINI
3 0 JUIN 2025 /
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-30-00013 - 2025 06 30 - AP Réglement Budget 2025 CC Campagne de Caux 114 Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
SECTION DE FONCTIONNEMENT — CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL
Chap. Libellé Restes à réaliser N-1 | Nouveaux crédits (= RAR+nouveaux
crédits)
011 Charges à caractère général 0,00 € 4 775,02 € 4 775,02 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 € 0,00 € 0,00 €
014 Atténuations de produits 0,00 € 0,00 € 0,00 €
65 Autres charges de gestion courante 0,00 € 0,00 € 0,00 €
656 Frais de fonct. des groupes d'élus 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses de gestion courante 0,00 € 4 775,02 € 4 775,02 €
66 Charges financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €
67 Charges exceptionnelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €
68 Dotations aux provisions 0,00 € 0,00 €
022 Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 0,00 € 4 775,02 € 4 775,02 €
023 Virement à la section d'investissement 0,00 € 0,00 €
042 Opé. d'ordre de transfert entre sections 17 520,00 € 17 520,00 €
043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. Fonct. 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 0,00 € 17 520,00 € 17 520,00 €
TOTAL 0,00 € 22 295,02 € | 22 295,02 €
+
| D 002 RESULTAT REPORTE ou anticipe (2) | 0€
| TOTAL DES DEPENSES de fonctionnement CUMULEES | 22 295,02 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL
Chap. Libellé Restes à réaliser N-1 | Nouveaux crédits (= RAR+nouveaux
crédits)
013 Atténuations de charges 0,00 € 0,00 € 0,00 €
70 Produits des services, du domaine et ventes. 0,00 € 0,00 € 0,00 €
73 Impôts et taxes 0,00 € 0,00 € 0,00 €
731 Fiscalité locale 0,00 € 0,00 € 0,00 €
74 Dotations et participations 0,00 € 0,00 € 0,00 €
75 Autres produits de gestion courante 0,00 € 16 720,00 € 16 720,00 €
Total des recettes de gestion courante 0,00 € 16 720,00 € 16 720,00 €
76 Produits financiers 0,00 € 0,00 € 0,00 €
77 Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 0,00 €
78 Reprises sur provisions (4) 0,00 € 0,00 €
Total des recettes réelles de fonctionnement 0,00 € 16 720,00 € 16 720,00 €
23
042 Opé. d'ordre de transfert entre sections (5) 670,00 € 670,00 €
043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct. (5) 0,00 € 0,00 €
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 670,00 € 670,00 €
|
TOTAL 0,00 € 17 390,00 € 17 390,00 € + +
| R 002 RESULTAT REPORTE ou anticipe | _4905,02€
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 22 295,02 €
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-30-00013 - 2025 06 30 - AP Réglement Budget 2025 CC Campagne de Caux 115 11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Nouveaux TOTAL
Chap. Libellé Restes à réaliser N-1 dsdtés (= os
10 Stocks (6) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
20 Immobilisations incorporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €
204 Subventions d'équipements versées 0,00 € 0,00 € 0,00 €
21 Immobilisations corporelles 0,00 € 404 220,00 € 404 220,00 €
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 € 0,00 €
23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses d'équipement 0,00 € 404 220,00 € 404 220,00 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 € 0,00 €
13 Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 0,00 €
18 Compte de liaison : affectation à … 0,00 € 0,00 € 0,00 €
26 Particip. et créances rattachées à des particip. 0,00 € 0,00 € 0,00 €
27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €
45... Total des opé. pour compte de tiers (9) 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses réelles d'investissement 0,00 € 404 220,00 € 404 220,00 €
40 Opé. d'ordre de transfert entre sections 670,00 € 670,00 €
41 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 € 670,00 € 670,00 €
TOTAL 0,00 € 404 890,00 € 404 890,00 €
-
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE ou anticipe 0€
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 404 890,00 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Libellé Nouveaux TOTAL Chap. Restes à réaliser N-1 . (= RAR+nouveaux crédits crédits)
010 Stocks (6) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
13 Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 0,00 €
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
204 Subventions d'équipements versées 0,00 € 0,00 € 0,00 €
21 Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 € 0,00 €
23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des recettes d'équipement 0,00 € 0,00 € 0,00 €
10 Dot. fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1068 Excédents de fonct. Capitalisés 0,00 € 0,00 € 0,00 €
138 Autres subv. d'invest. non transf 0,00 € 0,00 € 0,00 €
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 € 0,00 € 0,00 €
18 Compte de liaison 0,00 € 0,00 € 0,00 €
26 - Particip. et créances rattachées à des particip. 0,00 € 0,00 € 0,00 €
27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €
24 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 100 000,00 € 100 000,00 €
Total des recettes financières 0,00 € 100 000,00 € 100 000,00 €
45 Total des opé. pour le compte de tiers (9) 0,00 € 0,00 €
Total des recettes réelles d'investissement 0,00 € 100 000,00 € 100 000,00 €
021 Virement de la section de fonctionnement (5) 0,00 € 0,00 €
040 Opé. d'ordre de transfert entre sections 17 520,00 € 17 520,00 €
041 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 €
Total des recettes d'ordre d'investissement 17 520,00 € 17 520,00 €
TOTAL | 0,00 € | 117520,00€ 117 520,00 € +
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE ou anticipe 780 199,20 €
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 897 719,20 €
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-30-00013 - 2025 06 30 - AP Réglement Budget 2025 CC Campagne de Caux 116 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-07-01-00008
Arrêté du 1er juillet 2025 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper
temporairement des parcelles privées et/ou
publiques sur le territoire de la commune du
Havre
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-07-01-00008 - Arrêté du 1er juillet 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des parcelles privées et/ou publiques sur le territoire de la commune du Havre 117 E 3 Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
arrété du D | JUIE. 2025 portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et/ou
publiques sur le territoire de la commune du Havre.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;
VU le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande reçue le 18 juin 2025 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Maritime, Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, quai Jean Moulin 76101 Rouen Cedex a sollicité l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des parcelles privées et/ou publiques sur le territoire de la commune du Havre pour procéder à l'enlèvement d'insfrastructures ferroviaires et à la reconstitution de la chaussée impactée (RD n°481).
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-07-01-00008 - Arrêté du 1er juillet 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des parcelles privées et/ou publiques sur le territoire de la commune du Havre 118 Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création, d'aménagement et de gestion des routes départementales ;
Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur les plans annexés au présent arrêté
Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés ;
Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et les personnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement les parcelles cadastrée n° M 3850 et n° M 4863 sur le territoire de la commune du Havre sur le périmètre défini en annexe 2 du présent arrêté.
La liste des propriétaires concernés figure en annexe 1.
Les opérations consistent à procéder à l'enlèvement d'insfrastructures ferroviaires et à la reconstitution de la chaussée impactée (RD n°481).
Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
I ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinée à fournir les éléments nécessaires à l' évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, le présent arrêté doit au préalable être affiché par le maire du Havre aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations. :
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux propriétaires, locataires où gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de la présente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées pour la réalisation de leur mission.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 - Après l‘accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable, l'occupation doit être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoire dans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s), préalablement'à toute occupation des terrains, Une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-07-01-00008 - Arrêté du 1er juillet 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des parcelles privées et/ou publiques sur le territoire de la commune du Havre 119 À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Le procès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis aux parties intéressées).
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci- dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.
Article 5 - La présente autorisation est valable un an à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du commencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des travaux, sont à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime. A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN. L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans à partir du moment où cesse l'occupation des terrains.
Article 7 - Le maire du Havre, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant _les études ou travaux.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal. Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, le maire du Havre, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de police nationale de la Seine- Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation,
irecteur
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-07-01-00008 - Arrêté du 1er juillet 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des parcelles privées et/ou publiques sur le territoire de la commune du Havre 120 ©
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général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2025-04-14-00005
Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 15 juin
2022 portant nomination d'un mandataire
suppléant adjoint à la régisseuse d'avances des
recettes en date du 14 avril 2025
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-04-14-00005 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 15 juin 2022 portant nomination d'un mandataire suppléant adjoint à la régisseuse d'avances des 125 E = | Secrétariat Général
PRÉFET Commun Départemental DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des Actions Médico-Sociales
Affaire suivie par Nadia ARIF
Tél : 02 32 76 54 10
Mèl : nadia.arif@seine-maritime.gouv.fr
Réf : 2025-093-SRH-BAMS-NA
Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 15 juin 2022
portant nomination d'un mandataire suppléant
adjoint à la régisseuse d'avances des recettes
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2023 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret 2008-227 du 5 mars 2008 modifié, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; Vu l'arrêté n° 25-005 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir | BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié par arrêté du 3 septembre 2001, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2022 portant abrogation de l'arrêté du 21 janvier 2020 et portant institution d'une régie régionalisée d'avances et de recettes auprès de la préfecture de la Seine-Maritime;
Vu l'agrément du 4 avril 2025 émis par le directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Hôtel-Dieu
7 place de la Madeleine - 76036 ROUEN CEDEX
Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-04-14-00005 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 15 juin 2022 portant nomination d'un mandataire suppléant adjoint à la régisseuse d'avances des 126 Article 1°’ - Monsieur Jean-Pierre MOUSSON, secrétaire administratif, est nommé mandataire suppléant à la régisseuse d'avances et de recettes de la régie régionale instituée auprès du Secrétariat Général Commun Départemental de la Seine-Maritime à compter du 14 avril 2025.
Article 2 : Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-maritime et le directeur régional des finances publiques de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 4 4 AVR 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification).
2 [2
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-04-14-00005 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 15 juin 2022 portant nomination d'un mandataire suppléant adjoint à la régisseuse d'avances des 127 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-07-30-00001
20250630 - AP d'approbation
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-07-30-00001 - 20250630 - AP d'approbation 128 PREFET Cabinet du Préfet ARTE E- Service Interministériel Régional des Affaires Civiles ue et Économiques de Défense et de Protection Civile Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant approbation du Dispositif Spécifique
ORSEC Tunnel de la Grand'Mare
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article R.741-9 ;
Vu la loi modifiée n°2004-811 du 13 août 2004 consolidée de modernisation
de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant
nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2024 portant approbation des dispositions
| générales de l'organisation de la réponse de sécurité civile sur le
département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-009 du 17 janvier 2025, portant délégation de signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant les dispositions de la circulaire interministérielle n° 2006-20 du 29 mars
2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d’une longueur supérieure
à 300 mètres ;
Considérant la nécessité d'organiser la mobilisation des moyens en cas d'accident
dans le tunnel de la Grand'Mare ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1°’: L'arrêté préfectoral du 11 juin 2020 portant approbation de l'annexe ORSEC relative
au Tunnel de la Grand’'Mare est abrogé.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-07-30-00001 - 20250630 - AP d'approbation 129 Article 2 : La disposition spécifique relative à l'organisation et la coordination des secours tunnel de
la Grand'Mare est approuvée et immédiatement applicable.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de
la Seine-Maritime sans son annexe. |
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfètes des arrondissements du Havre et
de Dieppe, le sous-préfet, secrétaire général, la secrétaire générale adjointe, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le3 À JUIN 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
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Clément VIVÈS
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. |
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-07-30-00001 - 20250630 - AP d'approbation 130 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-07-02-00009
Arrêté approbation ORSEC Iode
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-07-02-00009 - Arrêté approbation ORSEC Iode 131 Ex PREFET DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Service Interministériel Régional des Affaires Civiles
et Économiques de Défense et de Protection Civile
Arrêté portant approbation de l'annexe ORSEC lode
« plan départemental de stockage et distribution de comprimés d’iode stable
hors des zones des plans particuliers d'intervention (PPI) nucléaires »
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
. Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Préfecture de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la sécurité intérieure ;
le code de la santé publique ;
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de
santé à des menaces sanitaires de grande ampleur ;
la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de
sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-
pompiers professionnels ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2016-1016 du 25 juillet 2016 fixant les conditions de délivrance et
de distribution des produits de santé issus des stocks de l'État en cas
d'accident nucléaire ou d'acte terroriste ;
le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant
nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-defense-protection-civile@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-07-02-00009 - Arrêté approbation ORSEC Iode 132 Vu le décret n°2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et
intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 04 juin 2013 de la ministre des affaires sociales et de la santé
relatif aux modalités de distribution de certains produits de santé pour faire
face à une situation sanitaire exceptionnelle ;
Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime n° 25-009 du 17 janvier 2025, portant
délégation de signature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant l'avis du 7 octobre 1998 du conseil supérieur d'hygiène publique de France,
section de la radioprotection, sur la prévention des conséquences d'une contamination du public par les isotopes radioactifs de l'iode au moyen d'iode stable ; :
Considérant l'avis du 7 décembre 2004 du conseil supérieur d'hygiène publique de
France, section de la radioprotection, relatif à la protection des populations par l’iode stable en cas d'accident nucléaire ;
Considérant la nécessité de protéger la population des conséquences sanitaires d'un accident nucléaire majeur qui entraînerait le rejet dans l'atmosphère d'iode
radioactif;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1” : approbation
Le plan départemental de stockage et distribution de comprimés d'iode stable hors des zones
couvertes par Un plan particulier d'intervention nucléaire, annexé au présent arrêté, est approuvé et
d'application immédiate à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : abrogation
L'arrêté du 3 décembre 2012 mettant en œuvre le plan de gestion et distribution de comprimés d'iode
stable hors des zones couvertes par Un plan particulier d'intervention nucléaire en Seine-Maritime est
abrogé.
Article 3 : publication et communicabilité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la
Seine-Maritime. Le plan de stockage et distribution de comprimés d'iode stable hors des zones
couvertes par un plan particulier d'intervention nucléaire, annexé au présent arrêté, est à diffusion
restreinte.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-07-02-00009 - Arrêté approbation ORSEC Iode 133 Article 4 : exécution
Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfètes de Dieppe et du Havre, le sous-préfet, secrétaire
général, la sous-préfète, secrétaire générale adjointe, les chefs des services régionaux et
départementaux destinataires de ce plan, les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale concernés, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le Q 2 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
“Clément VIVES
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut dire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication! En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr i
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-07-02-00009 - Arrêté approbation ORSEC Iode 134 acne US
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-07-02-00009 - Arrêté approbation ORSEC Iode 135 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-07-03-00002
Arrêté portant sur l'usage du feu dans les forêts
et espaces boisés du département de la
Seine-Maritime du 15 juin au 15 septembre
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-07-03-00002 - Arrêté portant sur l'usage du feu dans les forêts et espaces boisés du département de la Seine-Maritime du 15 juin au 15 septembre 136 Ex PREFET Direction départementale
ARE" : des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté
portant sur l'usage du feu dans les forêts et espaces boisés du département de la Seine-Maritime du 15 juin au 15 septembre
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code général des collectivités territoriales ;
VU le code forestier et son livre 1° — Titre III, en particulier ses articles L111-2,L.313-1,L131-4, L. 131-6, ainsi que les articles R. 131-2, R. 131-3, R. 163-2 et R. 163-3 ;
VU le code de l’environnement;
VU le code pénal et notamment ses articles 322-5, 322-15, 322-117 et 322-118;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 2 avril 2021 nommant Clément VIVÈS, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime n°25-009 du 17 janvier 2025, portant délégation de signature à M. Clément VIVES, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'avis de l'Office Nationale des Forêts ;
Considérant
— que le risque d'incendie des bois et forêts en Seine-Maritime s'intensifie sur la période du 15 juin au 15 septembre ;
- que la vulnérabilité des forêts aux risques d'incendie liés aux comportements humains et au changement climatique ;
- qu'il est nécessaire de garantir la sécurité des personnes et la préservation des espaces naturels;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard: 02 32 76 50 00 - Courriel: prefecture@seine-maritime. ROUV. fr Site Internet: www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-07-03-00002 - Arrêté portant sur l'usage du feu dans les forêts et espaces boisés du département de la Seine-Maritime du 15 juin au 15 septembre 137 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'article L131-1 du code forestier prévoit qu'il est interdit, toute l’année, à toutes les personnes autres que les propriétaires de terrains, boisés ou non, les personnes exerçant les droits ou ayant reçu l'autorisation des propriétaires, de porter ou d'allumer du feu à l’intérieur et à moins de 200 mètres des bois et forêts (L131-1 du code forestier) ainsi que des terrains assimilés soumis aux dispositions (article L111-2 du code forestier).
Article 2 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES PROPRIÉTAIRES OÙ LES PERSONNES AYANT LES DROITS DU PROPRIÉTAIRE RELATIVES A LA PÉRIODE À RISQUE DU 15 JUIN AU 15 SEPTEMBRE
- Ilest interdit aux propriétaires de terrains, boisés ou non, et aux personnes exérçant les droits des
propriétaires, de porter ou d'allumer du feu à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois et forêts ainsi que des terrains assimilés soumis aux dispositions de l'article L111-2 du code
forestier.
- Cette interdiction s'applique à tous les feux y compris les feux d'artifice et feux festifs (feux de la Saint-Jean, feux de camps...) à l'intérieur et jusqu'à 200 mètres des bois et forêts ainsi que des terrains
assimilés soumis aux dispositions de l'article L111-2 du code forestier.
- L'incinération des végétaux sur pieds est interdite à l'intérieur et à moins de 200 mètres des bois et forêts ainsi que des terrains assimilés soumis aux dispositions de l'article L111-2 du code forestier.
- Il est interdit à toute personne de fumer, de jeter des objets en ignition, à l'intérieur et à moins de 200 mètres des bois et forêts ainsi que des terrains assimilés soumis aux dispositions de l'article L111-2 du code forestier, y compris sur les voies publiques qui les traversent et leurs abords.
Toutefois, cette interdiction ne s'étend pas aux habitations, à leurs dépendances, ni aux chantiers et installations de toute nature sous réserve du respect des prescriptions légales qui leurs sont
applicables, dont notamment:
+ __ L'emplacement du foyer doit, au préalable, être décapé à nu pour les sols naturels ou être protégé pour les sols artificiels, de telle manière que le feu ne puisse pas se propager. Un espace . de 10 mètres de largeur au moins doit être nettoyé autour du foyer. + __ Une attention et une surveillance permanente
+ Le départ des lieux ne peut s'effectuer qu'après extinction complète du foyer, garantie par son recouvrement au moyen des matériaux préalablement décapés ou par arrosage. + Ces prescriptions sont également applicables aux chantiers d'exploitation forestière dont les exploitants devront se conformer aux prescriptions plus contraignantes qui leur seraient imposées contractuellement.
+ La personne ou le professionnel concerné par les dispositions ci-dessus, devra disposer d'un moyen d'alerte en état de fonctionnement.
Article 3 - INTERDICTION TEMPORAIRE EN CAS DE RISQUE EXCEPTIONNEL D'INCENDIE Le Préfet peut, si la situation l'exige et en particulier lorsque le risque feu de forêt atteint le risque
très élevé (rouge) sur le site de Météo France, restreindre ou interdire temporairement toutes les
activités potentiellement génératrices d’incendies sur un périmètre déterminé, ainsi que l'accès à
certaines zones.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet: www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-07-03-00002 - Arrêté portant sur l'usage du feu dans les forêts et espaces boisés du département de la Seine-Maritime du 15 juin au 15 septembre 138 - Pour rappel 4 niveau de risques sont définis par Météo France. Les informations sont consultables
sur le site dédié: https://meteofrance.com
Danger très élevé (rouge) Danger élevé (orange) "1 E Danger faible (vert)
Les conditions météorologiques Les conditions météorologiques Les conditions météorologiques Les conditions météorologiques rendent le risque de départ et de aggravent significativement le n'aggravent pas significativement le prévues et les dernières propagation de feux de forêt et de risque de départ et de propagation risque de départ et de propagation précipitations atténuent le risque végétation très élevé de feux de forêt et de végétation de feux de forêt et de végétation de départ et de propagation de comparativement aux normales comparativement aux normales comparativement aux normales feux de forêt et de végétation. estivales. estivales. estivales. Le risque de feux peut être Le risque de feux peut être
localement très élevé. localement élevé.
Article 4 - MESURES COMPLÉMENTAIRES
Le maire pourra, le cas échéant, prendre toutes mesures complémentaires nécessaires pour la mise en œuvre du présent arrêté, dans la limite de ses compétences et conformément à la réglementation en | vigueur.
Article 5 - SANCTIONS
Les auteurs de feux ayant causé des accidents ou déclenché des incendies sont, conformément au droit en vigueur, pleinement responsables sur le plan civil comme sur le plan pénal, même lorsque
ces feux ont été autorisés. Les peines encourues sont en particulier fixées dans le code pénal aux
articles 322-5 à 322-11-1.
Les prescriptions contenues dans le présent arrêté visent à assurer la prévention des incendies de forêt et à en limiter les conséquences au sens de l'article L131-6 du Code forestier. Sauf disposition contraire, la violation de l’une de ses prescriptions est punie d’une amende de 4° classe (article R163-2 du Code forestier). |
Article 6 - ABROGATIONS
L'arrêté préfectoral du 10 juillet 1973 concernant la protection des forêts est abrogé.
Article 7 - EXÉCUTION
Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, les sous-préfètes des arrondissements de Dieppe et du Havre, les maires des communes de la Seine-Maritime, le commandant de groupement de la gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur inter- départementale de la police nationale, le directeur du Service Départemental d’'Incendie et de Secours de la Seine-Maritime, le directeur de l'agence territoriale de Rouen de l'Office National des Forêts, le directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime et les services compétents assermentés sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le | Pour le préfet et par délégation, s P p 8 le sous-préfet, directeur de Cabinet,
ie, Clément VIVES
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-07-03-00002 - Arrêté portant sur l'usage du feu dans les forêts et espaces boisés du département de la Seine-Maritime du 15 juin au 15 septembre 139 Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site wwwitelerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-07-03-00002 - Arrêté portant sur l'usage du feu dans les forêts et espaces boisés du département de la Seine-Maritime du 15 juin au 15 septembre 140