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Arrêté - Arrete dalignement n° AL 2023 020 Avenue Georges Pompidou
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete dalignement n° AL 2023 020 Avenue Georges Pompidou)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATÉRNITÉ
\s l 1,
SZ
MAIRIE de LAVAUR ,
ARRETE MUNICIPAL N° AL 2023-020
CERTIFICAT DE DELIMITATION DE L'AVENUE GEORGES POMPIDOU ET DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AB N°185
Le Maire de la Commune de LAVAUR ;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général des propriétés publiques et notamment l'article L.3111-1, Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L42-1 et suivants, Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.112-1 à L.112-8, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.112-1,
Vu fa loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ;
Vu l’état des lieux,
Considérant le procès-verbal élaboré par Franck GILG, géomètre-expert, domicilié 9 place du Vieux Marché — 81500 LAVAUR, concourant à la délimitation de l’avenue Georges Pompidou et de la parcelle n°185 cadastrée section AB ;
ARRÊTÉ
Article 1 - Délimitation
L’alignement de la voie susmentionnée au droit de la parcelle AB 185 est défini par la ligne reliant les points 200, 201, 202 et
203 tels qu’ils sont repérés sur le plan de délimitation ci-annexé sous le n° 2216, dressé en décembre 2022 par Franck GILG, géomètre-expert.
Article 2 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 3 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 4 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Lavaur, le 5 décembre 2023
Le Premier adjoint,
… Par délégation, \
Diffusion : Franck GILG
Mairie de Lavaur - CS 60088 - 81503 LAVAUR Cedex — Tél : 05.63.83.12.20 Fax : 05.63.41.42.89 - Courriel : Mairie{@ville-lavaur fr Services Techniques — 300 chemin d'en Roudil - 81500 LAVAUR — Tél! : 05.63.83.03.03 — courriel : st@ville-lavaur.fr