Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete dalignement n° AL 2025 025 Avenue Jacques B
Arrêté - Arrete dalignement 2022 15 avenue Jacques Besse 1
Arrêté - Arrete dalignement n° AL 2023 011 Avenue Raymond C
Arrêté - Arrete dalignement n° AL 2023 003 route de Saint J
Arrêté - Arrete dalignement n° AL 2023 004 route de Gaillac
Arrêté - Arrete dalignement n° AL 2023 002 Avenue Georges P
Arrêté - Arrete dalignement n° AL 2023 020 Avenue Georges P
Arrêté - Arrete dalignement n° AL 2024 007 Impasse des Colo
Arrêté - Arrete dalignement n° AL 2025 007 Rue Lagarrigue
Arrêté - Arrete dalignement n° AL 2023 005 rue Vergadaud
Arrêté - Arrete dalignement n° AL 2023 007 avenue Jacques Besse
Document publié le Lundi 13 juin 2022 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete dalignement n° AL 2023 007 avenue Jacques Besse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du TARN
ARRETE N° À 23 003
OBJET: Alignement
MAIRIE DE LAVAUR
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Le Maire de la Commune de LAVAUR
Vu la demande en date du 13 juin 2022 par laquelle Mr GILG Franck, Gérant de la SARL GILG - Géomètre- Expert — 9 Place du Vieux Marché — 81500 — LAVAUR sollicite la délivrance de l'Alignement de la Voie Communale nommée «Route de Saint-Jean» au droit des parcelles cadastrées commune de LAVAUR «Route de Saint-Jean», Section | n° 377 propriété Madame Gisèle STELLA, Section | n° 378 propriété de Madame Josiane GRESS.
Vu le Code Général des Propriétés Publiques et notamment l'article L3111-1 ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à 112-8 et L141-3 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'état des lieux et la limite de fait :
ARRETE
ARTICLE 1 : Alignement
L'Alignement de la Voie Communale nommée «Route de Saint-Jean» susmentionné au droit des propriétés des bénéficiaires est définie par le Repère Nouveau au point 200 {borne jaune OGE) et par le Repère Ancien au point 201 {non matérialisé) tels qu'ils sont repérés sur le plan de bornage ci-annexé sous référence 5282 dressé en Juin 2022 par la SARL GILG.
ARTICLE 2 : Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 : Validité et renouvellement de l’arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai de un an à compter du jour de sa délivrance et dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait pendant cette période. Au-delà de cette période une nouvelle demande devra être effectuée.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire aux formalités d'urbanisme prévues parle code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Faita CAVAUR le / 7/02/1019
Le Maire; Le Premier Adjoirit,
ROUE
Bernard LAMOTTE
ANNEXES: