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Procès Verbal - 99 DE 165 Marche des installations de genie climatique 1
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Pulnoy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE 165 Marche des installations de genie climatique 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Énergies,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur ARv — 12/2022 — 165
054-215404393-20221205-DCM1652022-DE |
Accusé certifié exécu pire
Réception par le préfet
Affichage : 16/12/2022
16122022! DEPARTEMENT ) |
Meurthe-et-Moselle [ ÿ
ARRONDISSEMENT
NANCY
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON du 5 décembre 2022 GRAND COURONNE
L'An deux mil vingt-deux, le 5 décembre, le Conseil Municipal de la Commune de PULNOY étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Marc OGIEZ.
Étaient présents : Mmes et MM. OGIEZ JEANDEL HOUDRY BADER CASTELA ANDRE N. JACOB DEHAYE DANNEBEY D. ZIETERSKI WEHRLEN C. JACOB SCHIEL DENIS MATHIS DEMARNE ENEL DEVITERNE BEN ISMAIL
Absents excusés :
ML. MASSON a donné pouvoir à C. JACOB
S. DUSSIAUX a donné pouvoir à D. DEVITERNE
R. CORBERAND a donné pouvoir à N. HOUDRY
C. SIMEANT a donné pouvoir à À. DEMARNE
C. FRANCHE a donné pouvoir à À. CASTELA
L. BABIN a donné pouvoir à B. JEANDEL
L. ZIETERSKI a donné pouvoir à D. ZIETERSKI
F. PERROLLAZ a donné pouvoir à Z. BEN ISMAIL
Absent : -
Il a été procédé conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Marie Claude DANNEBEY, ayant obtenu la majorité de suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
OBJET
Marché d’exploitation des installations de génie climatique : autorisation donnée au Maire de signer le marché
Nomenclature ACTES : 1.1 COMMANDE PUBLIQUE - Marchés publics
Nombre de Conseillers :
en exercice : 27
présents : 19
votants : 27
pour: 27
contre : O
abstention : O
Rapporteur : J. DEHAYE
Le marché d'exploitation des installations thermiques notifié à Dalkia en 2017 arrive à son terme le 31 décembre 2022.
Suite au bilan mitigé de ce marché (dépassement des cibles de consommation, nombreux travaux en plus des redevances) et en vue de réaliser des économies d'énergie et d'améliorer notre parc d'installations, la commune a fait appel à un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO), le bureau d'études ATFE, afin de réaliser un audit sur nos installations, lister et chiffrer les pistes d'améliorations et nous assister pour passer un nouveau marché. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur AR — 12/2022 — 165
[054-215404393-20221205-DCM1652022-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : SuiteaL rapport d'audit présenté par ATFE, la commune a décidé de lancer un appel d'offres ouvert Afichage : 1612/2022 Dour phsser un nouveau marché d'exploitation des installations de génie climatique.
1) Les prestations demandées sont les suivantes :
e Fourniture de chaleur (marché température et marché compteur) pour les 8 bâtiments
communaux avec le gaz naturel acheté au groupement d'achat énergie de la Métropole du
Grand Nancy -— Le prestataire retenu paiera les factures de gaz à EDF et nous refacture de la
chaleur en fonction des niveaux de consommation par bâtiment : prestation dite P1.
e Conduite, réglage, maintenance et entretien des installations de chauffage, de ventilation et
de production de froid de 9 bâtiments communaux = prestation dite P2.
e Garantie des installations des 9 bâtiments communaux (grosses réparations, remplacement
de pièces à l'identique sans recherche d'amélioration) = prestation dite P3.
e Réalisation de travaux d'amélioration énergétique (changement de chaudière au centre socio culturel, au vestiaire foot, au Relais Petite Enfance, mise en place de gestion technique centralisée dans toutes les chaufferies, ...) la première année du marché (été 2023) afin de bénéficier rapidement d'une meilleure efficacité énergétique des installations et réduire les consommations de gaz. Le montant des travaux a été estimé à 200 385 € HT et son financement sera étalé sur les 10 ans du marché par le paiement d'une redevance annuelle = prestation dite P3R.
Les avantages de ce mode de financement de travaux sont nombreux pour la commune :
- Pas de budget investissement, pas d'emprunt, pas de marchés public de travaux
- L'exploitant est responsable de la réalisation des travaux et de la maintenance
- La récupération de la TVA est possible
- Cession des C.E.E à l'exploitant pour valorisation en contrepartie d'une réduction du montant des travaux
2) La Durée du marché sera de 10 ans ferme à compter du 1° janvier 2023: elle permet
d'étaler le financement des travaux d'amélioration en ne faisant pas supporter à la
commune une redevance annuelle trop élevée. A l'inverse un engagement sur 10 ans
pourrait être risqué en cas de prestataire défaillant, mais des clauses de pénalités dissuasives
viennent limiter ce risque.
3) Le montant du marché a été estimé sur 10 ans à 1 814 910 € HT.
4) La procédure de passation est l’appel d'offres ouvert pour les marchés de services
supérieurs à 215 000 € HT.
Le marché a été publié sur le profil acheteur de la commune le 4 octobre 2022 et l'avis d'appel d'offres a été envoyé au Journal Officiel Européen et au BOAMP le 5 octobre 2022 et publié le 10 octobre 2022.
Le dossier de consultation à été retiré par plusieurs entreprises telles que HERVE THERMIQUE, M ENERGIES, IDEX, ENGIE et DALKIA.
Seule l'entreprise DALKIA a fait la visite obligatoire des installations le 17 octobre 2022. Un pli a été déposé sur le profil acheteur avant le 4 novembre 2022, date limite de remise des offres provenant de DALKIA, et à été ouvert par le service marchés publics le 7 novembre 2022. L'analyse de l'offre a été réalisé par l'AMO ATFE qu'il a présenté à la Commission d'Appel d'Offres (C.A.O) du 21 novembre 2022 ;
La C.A.O a décidé à l'unanimité d'attribuer le marché à DALKIA pour un montant prévisionnel annuel de 181 671 € HT basé sur une prestation P1 calculée avec un prix du gaz naturel estimé à 140 € du MW ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur ARv — 12/2022 — 165
054-215404393-20221205-DCM1652022-DE |
Accusé certifié exécub@ prix du gaz naturel à été communiqué par le groupement de commandes de la métropole du Réception par le préfet : G@EtCb
Affichage : 16/12/2022 prévisi
Nancy le 22 novembre 2022 et s'élève à 184 € du MwH, en conséquence le montant bnnel du marché pour 2023 s'élèvera 213 724,04 € HT.
Le montant annuel du marché évoluera en fonction de l’évolution du prix du gaz naturel.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Considérant la volonté de la Commune de confier à une entreprise les prestations de service d'exploitation de ses installations de génie climatique ;
Considérant l'offre de l’entreprise DALKIA, Agence Sud Lorraine ;
Considérant le rapport d'analyse des offres présenté par l'assistant à maîtrise d'ouvrage à la Commission d'Appel d'Offres du 21 novembre 2022;
Vu la décision de la Commission d'Appel d'Offres réunie le 21 novembre 2022 d'attribuer le marché d'exploitation des installations de génie climatique à DALKIA ;
Considérant le prix du gaz naturel pour 2023 communiqué par le groupement de commandes de la Métropole du Grand Nancy;
Considérant l'avis unanimement favorable de la Commission n’1 du 22 novembre 2022 ;
Le conseil municipal :
Autorise le Maire à signer le marché de services pour l'exploitation des installations de génie
climatique pour une durée de 10 ans à compter du 1° janvier 2023 avec l’entreprise DALKIA
Agence Commerciale Sud Lorraine pour un montant annuel prévisionnel de 213 724,04 €
HT (montant 2023) sachant que le montant du marché sera révisé tous les ans en fonction
de l’évolution du prix du gaz.
Prévoit les crédits nécessaires au budget.
Le Maire certifie que la liste de POUR COPIE CONFORME
délibérations de cette délibération a PULNOY. le 5 décembre 2022 été publiée sur le site internet de la
Mairie le 12/12/2022 et que la Le Maire convocation a été faite le
29/11/2022. Marc OGIEZ
Le Maire,