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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 53 du 23 avril 2018
Arrêté - Préfecture - Yvelines - xRAA n° 53 300517
Document publié le Mardi 30 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - xRAA n° 53 300517)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 53
Du 30 mai 2017 PREFECTURE DES YVELINES
DRCL
Bureau du contrôle de l’urbanisme et des autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2017-DRCL 3-042 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 d u code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Juziers Arrêté
Arrêté préfectoral n° 2017-DRCL 3-043 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 d u code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Limetz-villez Arrêté
Arrêté préfectoral n° 2017-DRCL 3-044 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 d u code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Lommoye Arrêté
Arrêté préfectoral n° 2017-DRCL 3-045 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 d u code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Louveciennes Arrêté
Arrêté préfectoral n° 2017-DRCL 3-046 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 d u code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Maisons-Laffite Arrêté
Arrêté préfectoral n° 2017-DRCL 3-047 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 d u code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Mantes-La-Ville Arrêté
Arrêté préfectoral n° 2017-DRCL 3-048 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 d u code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Marly-Le-Roi Arrêté
Arrêté préfectoral n° 2017-DRCL 3-049 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 d u code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Maule Arrêté
Arrêté préfectoral n° 2017-DRCL 3-050 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 d u code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Mezieres-Sur-Seine Arrêté
Arrêté préfectoral n° 2017-DRCL 3-051 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 d u code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Mezy-Sur-Seine Arrêté
Arrêté préfectoral n° 2017-DRCL 3-052 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 d u code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Moisson Arrêté
Arrêté préfectoral n° 2017-DRCL3-053 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Mousseaux-Sur-Seine Arrêté
Arrêté préfectoral n° 2017-DRCL 3-054 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 d u code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune des Mureaux Arrêté
Arrêté préfectoral n° 2017-DRCL 3-055 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 d u code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune d’Orgerus Arrêté
Arrêté préfectoral n° 2017-DRCL 3-056 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 d u code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Pecq Arrêté
Arrêté préfectoral n° 2017-DRCL 3-057 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 d u code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Perdreauville Arrêté
Sommaire Arrêté préfectoral n° 2017-DRCL 3-058 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 d u code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Plaisir Arrêté
Arrêté préfectoral n° 2017-DRCL 3-059 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 d u code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Poissy Arrêté
Arrêté préfectoral n° 2017-DRCL 3-060 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 d u code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Rosny-Sur-Seine Arrêté
Arrêté préfectoral n° 2017-DRCL 3-061 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 d u code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Sailly Arrêté
Arrêté préfectoral n° 2017-DRCL 3-062 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 d u code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Sartrouville Arrêté
Arrêté préfectoral n° 2017-DRCL 3-063 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 d u code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Septeuil Arrêté
Arrêté préfectoral n° 2017-DRCL 3-064 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 d u code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Tacoignières Arrêté
Arrêté préfectoral n° 2017-DRCL 3-065 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 d u code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Tessancourt Arrêté
Arrêté préfectoral n° 2017-DRCL 3-066 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 d u code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Triel-Sur-Seine Arrêté
Arrêté préfectoral n° 2017-DRCL 3-067 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 d u code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Vaux-Sur-Seine Arrêté
Arrêté préfectoral n° 2017-DRCL 3-068 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 d u code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Velizy-Villacoublay Arrêté
Arrêté préfectoral n° 2017-DRCL 3-069 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 d u code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Verneuil sur seine Arrêté
Arrêté préfectoral n° 2017-DRCL 3-070 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 d u code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Vernouillet Arrêté
Arrêté préfectoral n° 2017-DRCL 3-071 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 d u code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Villette Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017142-0044
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 22 mai 2017
PREFECTURE DES YVELINES
DRCL
Arrêté préfectoral n°2017-DRCL 3-042 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Juziers 7
EE
“h
Liberté
= Épalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2017-
DRCL
3-042
établissant
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
fixées
au
3°
de
l’article
L.1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
JUZIERS
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4
;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt; VU
les
listes
transmises
par
Madame
l'Administratrice
générale
des
finances
publiques
du
département
des
Yvelines
sur
lesquelles
sont
énumérés
les
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
d'arrêter
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
au
3°
de
l'article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques;
que
cette
liste
doit
être
arrêtée
par
chaque
commune
avant
le
1--juin
de
chaque
année;
CONSIDÉRANT
que
satisfont
aux
conditions
précitées
les
immeubles
qui
n’ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’a
pas
été
acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers;
CONSIDÉRANT
que
huit
de
ces
immeubles
sont
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Juziers
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public:
1 avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www. yvelines.qouv.fr SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Les
immeubles
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Juziers
dont
les
références
cadastrales
suivent
satisfont
aux
conditions
posées
au
3°
de
l'article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques:
" Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la date
du 1er
janvier
2015.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance
".
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales)
Cadastrales)
327
JUZIERS
B
417
327
JUZIERS
B
516
327
JUZIERS
B
910
327
JUZIERS
C
130
327
JUZIERS
D
721
327
JUZIERS
E
1314
327
JUZIERS
E
1540
327
JUZIERS
E
1605
Article
2
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d'une
publication
et
d'un
affichage
aux
lieux
habituels
de
la
commune
pendant
une
durée
de
six
mois
par
les
soins
du
maire
de
Juziers.
Pour
chaque
parcelle,
le
maire
de
Juziers
le
notifiera
également
au
dernier
propriétaire
connu,
à
l'habitant
où
à
l'exploitant.
Il
constatera
l’accomplissement
de
ces
formalités
par
un
certificat
qu'il
adressera
au
préfet.
L'arrêté
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Page
2
sur
3 Article
3
Les
propriétaires
des
immeubles
visés
à
l’article
1
devront
sans
délai
se
faire
connaître
du
préfet.
Ils
produiront
en
outre
tout
document
de
nature à
justifier
de
leur
droit
de
propriété.
Les
pièces
précitées
devront
être
envoyées
à
l'adresse
suivante :
Préfecture
des
Yvelines
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
1,
rue
Jean
Houdon
78010
Versailles
Cedex
Article
4
À
l'issue
d’un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
de
l’article
2,
et
dès
lors
qu'aucun
propriétaire
ne
se
sera
fait
connaître,
les
immeubles
concernés
seront
présumés
sans
maître.
Cette
présomption
sera
constatée
par
arrêté
préfectoral
notifié
au
maire.
Article
5
Le
conseil
municipal
de
la
commune
pourra,
dans
les
six
mois
de
la
notification
de
la
présomption
par
le
préfet,
décider
de
l’incorporation
des
biens
dans
le
domaine
communal.
Cette
incorporation
sera
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
À défaut
de
délibération
dans
le
délai
prescrit,
la propriété
des
immeubles
sera
attribuée
à
l'État.
Le
transfert
des
biens
dans
le
domaine
de
l'État
sera
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Article
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
L'introduction
d'un
recours
administratif
pendant
cette
même
période
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
de
Juziers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Madame
l'administratrice
générale
des
Finances
publiques
du
Département.
Fait
à Versailles,
le
2
2
MAÏ
99f7
.
Lé Préfet,
Set
pargcélégation,
(
ARS
déral
PR
julien
CHAR!
Page
3 sur
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017142-0045
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 22 mai 2017
PREFECTURE DES YVELINES
DRCL
Arrêté préfectoral n°2017-DRCL 3-043 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Limetz-villez 4
A
Liberté
= Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YYELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2017-
DRCL
3-043
établissant
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
fixées
au
3°
de
l’article
L.1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LIMETZ-VILLEZ
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4
;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt
;
VU
les
listes
transmises
par
Madame
l'Administratrice
générale
des
finances
publiques
du
département
des
Yvelines
sur
lesquelles
sont
énumérés
les
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
d'arrêter
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;que
cette
liste
doit
être
arrêtée
par
chaque
commune
avant
le
1juin
de
chaque
année
;
CONSIDÉRANT
que
satisfont
aux
conditions
précitées
les
immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n'a
pas
été
acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers
;
CONSIDÉRANT
que
soixante-dix-huit
de
ces
immeubles
sont
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Limetz-Villez
;
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
:1
avenue
de
l'Europe
—
Versailles
Tél
:01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le
site
:www.yvelines.gouv.fr SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Les
immeubles
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Limetz-Villez
dont
les
références
cadastrales
suivent
satisfont
aux
conditions
posées
au
3°
de
l'article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
:
" Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la
dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la
date
du
1er
janvier
2015.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance
".
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales)
Cadastrales)
337
LIMETZ-VILLEZ
AC
60
337
LIMETZ-VILLEZ
AC
76
337
LIMETZ-VILLEZ
AC
125
887
LIMETZ-VILLEZ
AC
148
337
LIMETZ-VILLEZ
AC
149
337
LIMETZ-VILLEZ
AC
171
337
LIMETZ-VILLEZ
AC
172
337
LIMETZ-VILLEZ
AC
177
337
LIMETZ-VILLEZ
AC
178
337
LIMETZ-VILLEZ
AC
244
337
LIMETZ-VILLEZ
AC
258
337
LIMETZ-VILLEZ
AC
319
Page
2
sur
7 337
LIMETZ-VILLEZ
AC
338
337
LIMETZ-VILLEZ
AC
357
337
LIMETZ-VILLEZ
AC
361
337
LIMETZ-VILLEZ
AC
444
337
LIMETZ-VILLEZ
AC
445
337
LIMETZ-VILLEZ
AC
612
337
LIMETZ-VILLEZ
AC
615
337
LIMETZ-VILLEZ
C
40
337
LIMETZ-VILLEZ
C
46
337
LIMETZ-VILLEZ
C
91
337
LIMETZ-VILLEZ
C
118
337
LIMETZ-VILLEZ
C
219
337
LIMETZ-VILLEZ
C
221
337
LIMETZ-VILLEZ
C
243
337
LIMETZ-VILLEZ
C
290
337
LIMETZ-VILLEZ
C
316
337
LIMETZ-VILLEZ
C
355
337
LIMETZ-VILLEZ
C
357
337
LIMETZ-VILLEZ
C
363
337
LIMETZ-VILLEZ
C
427
Page
3
sur
7 337
LIMETZ-VILLEZ
467
337
LIMETZ-VILLEZ
553
337
LIMETZ-VILLEZ
44
337
LIMETZ-VILLEZ
57
337
LIMETZ-VILLEZ
82
337
LIMETZ-VILLEZ
113
337
LIMETZ-VILLEZ
121
337
LIMETZ-VILLEZ
136
337
LIMETZ-VILLEZ
159
337
LIMETZ-VILLEZ
162
337
LIMETZ-VILLEZ
202
337
LIMETZ-VILLEZ
234
337
LIMETZ-VILLEZ
345
337
LIMETZ-VILLEZ
364
337
LIMETZ-VILLEZ
375
337
LIMETZ-VILLEZ
402
337
LIMETZ-VILLEZ
412
337
LIMETZ-VILLEZ
443
337
LIMETZ-VILLEZ
465
337
LIMETZ-VILLEZ
466
Page
4 sur7 337
LIMETZ-VILLEZ
H
520
337
LIMETZ-VILLEZ
H
610
337
LIMETZ-VILLEZ
H
611
337
LIMETZ-VILLEZ
ZH
195
337
LIMETZ-VILLEZ
ZH
209
337
LIMETZ-VILLEZ
ZH
243
337
LIMETZ-VILLEZ
21
111
337
LIMETZ-VILLEZ
ZI
120
337
LIMETZ-VILLEZ
ZK
33
337
LIMETZ-VILLEZ
ZK
36
337
LIMETZ-VILLEZ
ZK
37
337
LIMETZ-VILLEZ
ZK
41
337
LIMETZ-VILLEZ
ZK
42
337
LIMETZ-VILLEZ
ZK
44
337
LIMETZ-VILLEZ
ZK
65
337
LIMETZ-VILLEZ
ZK
70
337
LIMETZ-VILLEZ
ZK
95
337
LIMETZ-VILLEZ
ZK
102
337
LIMETZ-VILLEZ
ZK
129
337
LIMETZ-VILLEZ
ZK
164
Page
5
sur
7 337
LIMETZ-VILLEZ
ZK
166
337
LIMETZ-VILLEZ
ZL
51
337
LIMETZ-VILLEZ
ZL
81
337
LIMETZ-VILLEZ
ZL
83
337
LIMETZ-VILLEZ
ZL.
91
337
LIMETZ-VILLEZ
ZL
114
Article
2
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
et
d'un
affichage
aux
lieux
habituels
de
la
commune
pendant
une
durée
de
six
mois
par
les
soins
du
maire
de
Limetz-Villez.
Pour
chaque
parcelle,
le
maire
de
Limetz-Villez
le
notifiera
également
au
dernier
propriétaire
connu,
à
l'habitant
ou
à
l'exploitant.
Il
constatera
l'accomplissement
de
ces
formalités
par
un
certificat
qu'il
adressera
au
préfet.
L'arrêté
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
3
Les
propriétaires
des
immeubles
visés
à
l'article
1
devront
sans
délai
se
faire
connaître
du
préfet.
Ils
produiront
en
outre
tout
document
de
nature
à justifier
de
leur
droit
de
propriété.
Les
pièces
précitées
devront
être
envoyées
à
l'adresse
suivante
:
Préfecture
des
Yvelines
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
1,
rue
Jean
Houdon
78010
Versailles
Cedex
Article
4
À
l'issue
d’un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
de
l’article
2,
et
dès
lors
qu'aucun
propriétaire
ne
se
sera
fait
connaître,
les
immeubles
concernés
seront
présumés
sans
maître.
Cette
présomption
sera
constatée
par
arrêté
préfectoral
notifié
au
maire.
Article
5
Le
conseil
municipal
de
la
commune
pourra,
dans
les
six
mois
de
la
notification
de
la
présomption
par
le
préfet,
décider
de
l’incorporation
des
biens
dans
le
domaine
communal.
Cette
incorporation
sera
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
À défaut
de
délibération
dans
le
délai
prescrit,
la propriété
des
immeubles
sera
attribuée
à
l'État.
Le
transfert
des
biens
dans
le
domaine
de
l'État
sera
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Page
6
sur
7 Article
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
L'introduction
d’un
recours
administratif
pendant
cette
même
période
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
de
Limetz-
Villez
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Madame
l’administratrice
générale
des
Finances
publiques
du
Département.
Fait
à Versailles,
le
2
2
MAI
2017
LePréfett
et pasdélégation,
À
néral
TT
Julien
CHARLES
Page
7 sur
7 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017142-0046
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 22 mai 2017
PREFECTURE DES YVELINES
DRCL
Arrêté préfectoral n°2017-DRCL 3-044 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Lommoye 7l
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2017
DRCL
3-044
établissant
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
fixées
au
3°
de
l’article
L.1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LOMMOYE
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4
;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt
;
VU
les
listes
transmises
par
Madame
l'Administratrice
générale
des
finances
publiques
du
département
des
Yvelines
sur
lesquelles
sont
énumérés
les
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
d'arrêter
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;que
cette
liste
doit
être
arrêtée
par
chaque
commune
avant
le
1.rjuin
de
chaque
année
;
CONSIDÉRANT
que
satisfont
aux
conditions
précitées
les
immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’a
pas
été
acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers
;
CONSIDÉRANT
qu'un
de
ces
immeubles
est
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Lommoye
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines.gouv.fr SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Les
immeubles
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Lommoye
dont
les
références
cadastrales
suivent
satisfont
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
:
" Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la date
du
1er
janvier
2015.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance
".
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales)
Cadastrales)
344
LOMMOYE
B
1
Article
2
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
publication
et
d'un
affichage
aux
lieux
habituels
de
la
commune
pendant
une
durée
de
six
mois
par
les
soins
du
maire
de
Lommoye.
Pour
chaque
parcelle,
le
maire
de
Lommoye
le
notifiera
également
au
dernier
propriétaire
connu,
à
l'habitant
ou
à
l'exploitant.
Il
constatera
l'accomplissement
de
ces
formalités
par
un
certificat
qu'il
adressera
au
préfet.
L'arrêté
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
3
Les
propriétaires
des
immeubles
visés
à
l'article
1
devront
sans
délai
se
faire
connaître
du
préfet.
Ils
produiront
en
outre
tout
document
de
nature
à justifier
de
leur
droit
de
propriété.
Les
pièces
précitées
devront
être
envoyées
à
l'adresse
suivante :
Préfecture
des
Yvelines
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
1,
rue
Jean
Houdon
78010
Versailles
Cedex
Article
4
À
l'issue
d’un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
de
l’article
2,
et
dès
lors
qu'aucun
propriétaire
ne
se
sera
fait
connaître,
les
immeubles
concernés
seront
présumés
sans
maître.
Cette
présomption
sera
constatée
par
arrêté
préfectoral
notifié
au
maire.
Page
2
sur3 Article
5
Le
conseil
municipal
de
la
commune
pourra,
dans
les
six
mois
de
la
notification
de
la
présomption
par
le
préfet,
décider
de
l'incorporation
des
biens
dans
le
domaine
communal.
Cette
incorporation
sera
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
À défaut
de
délibération
dans
le
délai
prescrit,
la
propriété
des
immeubles
sera
attribuée
à
l'État.
Le
transfert
des
biens
dans
le
domaine
de
l'État
sera
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Article
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
L'introduction
d’un
recours
administratif
pendant
cette
même
période
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
de
Lommoye
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Madame
l’administratrice
générale
des
Finances
publiques
du
Département.
Fait
à Versailles,
le
5
2
MAI
2017
e..Le.Rréfet,.
jar
del
jation,
Page
3
sur3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017142-0047
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 22 mai 2017
PREFECTURE DES YVELINES
DRCL
Arrêté préfectoral n°2017-DRCL 3-045 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Louveciennes 7
ES
h
|
Liberté
= Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2017-
DRCL
3-045
établissant
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
fixées
au
3°
de
l’article
L.1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
sis
sur
le territoire
de
la commune
de
LOUVECIENNES
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt; VU
les
listes
transmises
par
Madame
l'Administratrice
générale
des
finances
publiques
du
département
des
Yvelines
sur
lesquelles
sont
énumérés
les
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
d'arrêter
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
; que
cette
liste
doit
être
arrêtée
par
chaque
commune
avant
le
1--juin
de
chaque
année ;
CONSIDÉRANT
que
satisfont
aux
conditions
précitées
les
immeubles
qui
n’ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n'a
pas
été
acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers
;
CONSIDÉRANT
que
sept
de
ces
immeubles
sont
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Louveciennes
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines.gouv.fr Les
propriétaires
des
immeubles
visés
à
l’article
1
devront
sans
délai
se
faire
connaître
du
préfet.
Ils
produiront
en
outre
tout
document
de
nature
à justifier
de
leur
droit
de
propriété.
Les
pièces
précitées
devront
être
envoyées
à
l'adresse
suivante :
Préfecture
des
Yvelines
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
1,
rue
Jean
Houdon
78010
Versailles
Cedex
Article
4
À
l'issue
d’un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
de
l'article
2,
et
dès
lors
qu'aucun
propriétaire
ne
se
sera
fait
connaître,
les
immeubles
concernés
seront
présumés
sans
maître.
Cette
présomption
sera
constatée
par
arrêté
préfectoral
notifié
au
maire.
Article
5
Le
conseil
municipal
de
la
commune
pourra,
dans
les
six
mois
de
la
notification
de
la
présomption
par
le
préfet,
décider
de
l'incorporation
des
biens
dans
le
domaine
communal.
Cette
incorporation
sera
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
À
défaut
de
délibération
dans
le
délai
prescrit,
la
propriété
des
immeubles
est
attribuée
à
l'État.
Le
transfert
des
biens
dans
le
domaine
de
l'État
est
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Article
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
L'introduction
d'un
recours
administratif
pendant
cette
même
période
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
de
Louveciennes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Madame
l'administratrice
générale
des
Finances
publiques
du
Département.
Fait
à Versailles,
le
?
2
MAI
2017
pout8
Pré
{ per
délégalion,
f
RE
LA
al
en
Julien
CHARLES
Page
3
sur
3 =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017142-0048
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 22 mai 2017
PREFECTURE DES YVELINES
DRCL
Arrêté préfectoral n°2017-DRCL 3-046 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Maisons-Laffite 7l
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FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2017-
DRCL
3-46
établissant
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
fixées
au
3°
de
l’article
L.1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
sis
sur
le territoire
de
la commune
de
MAISONS-LAFFITTE
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt
;
VU
les
listes
transmises
par
Madame
l'Administratrice
générale
des
finances
publiques
du
département
des
Yvelines
sur
lesquelles
sont
énumérés
les
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
d'arrêter
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
; que
cette
liste
doit
être
arrêtée
par
chaque
commune
avant
le
1--juin
de
chaque
année ;
CONSIDÉRANT
que
satisfont
aux
conditions
précitées
les
immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n'a
pas
été
acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers
;
CONSIDÉRANT
que
trois
de
ces
immeubles
sont
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Maisons-Laffitte
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe
— Versailles Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www. yvelines.qouv.fr
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Les
immeubles
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Maisons-Laffitte
dont
les
références
cadastrales
suivent
satisfont
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
:
" Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la date
du
1er janvier
2015.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance
".
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références
|
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales)
|
Cadastrales)
358
MAISONS-LAFFITTE
AK
108
358
MAISONS-LAFFITTE
AK
118
358
MAISONS-LAFFITTE
AK
121
Article
2
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
publication
et
d’un
affichage
aux
lieux
habituels
de
la
commune
pendant
une
durée
de
six
mois
par
les
soins
du
maire
de
Maisons-Laffitte.
Pour
chaque
parcelle,
le
maire
de
Maisons-Laffitte
le
notifiera
également
au
dernier
propriétaire
connu,
à
l'habitant
ou
à
l'exploitant.
Il
constatera
l’accomplissement
de
ces
formalités
par
un
certificat
qu'il
adressera
au
préfet.
L'arrêté
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
3
Les
propriétaires
des
immeubles
visés
à
l’article
1
devront
sans
délai
se
faire
connaître
du
préfet.
Ils
produiront
en
outre
tout
document
de
nature
à justifier
de
leur
droit
de
propriété.
Les
pièces
précitées
devront
être
envoyées
à
l'adresse
suivante :
Préfecture
des
Yvelines
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
1,
rue
Jean
Houdon
78010
Versailles
Cedex
Page
2
sur3 Article
4
À
l'issue
d’un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
de
l’article
2,
et
dès
lors
qu'aucun
propriétaire
ne
se
sera
fait
connaître,
les
immeubles
concernés
seront
présumés
sans
maître.
Cette
présomption
sera
constatée
par
arrêté
préfectoral
notifié
au
maire.
Article
5
Le
conseil
municipal
de
la
commune
pourra,
dans
les
six
mois
de
la
notification
de
la
présomption
par
le
préfet,
décider
de
l'incorporation
des
biens
dans
le
domaine
communal.
Cette
incorporation
sera
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
À défaut
de
délibération
dans
le
délai
prescrit,
la propriété
des
immeubles
sera
attribuée
à
l'État.
Le
transfert
des
biens
dans
le
domaine
de
l'État
sera
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Article
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
L'introduction
d'un
recours
administratif
pendant
cette
même
période
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
de
Maisons-
Laffitte
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Madame
l’administratrice
générale
des
Finances
publiques
du
Département.
Fait
à Versailles,
le
2
2
MAI
2917
- Le
Préfet,
ASS" Julie
fn
CHARLI ES
Page
3
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017142-0049
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 22 mai 2017
PREFECTURE DES YVELINES
DRCL
Arrêté préfectoral n°2017-DRCL 3-047 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Mantes-La-Ville 7
EX
L
|
Liberté
= Égalité
= Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YYELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2017-
DRCL
3-047
établissant
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
fixées
au
3°
de
l’article
L.1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
MANTES-LA-VILLE
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4
;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt; VU
les
listes
transmises
par
Madame
l’Administratrice
générale
des
finances
publiques
du
département
des
Yvelines
sur
lesquelles
sont
énumérés
les
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
d'arrêter
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
; que
cette
liste
doit
être
arrêtée
par
chaque
commune
avant
le
1.-juin
de
chaque
année ;
CONSIDÉRANT
que
satisfont
aux
conditions
précitées
les
immeubles
qui
n’ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’a
pas
été
acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers
;
CONSIDÉRANT
que
deux
de
ces
immeubles
sont
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Mantes-la-Ville
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
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nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www. yvelines.gouv.fr SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Les
immeubles
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
l'Etang-la-Ville
dont
les
références
cadastrales
suivent
satisfont
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques :
" Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la
dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la date
du
1er janvier
2015.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance
".
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références |
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales)
|
Cadastrales)
362
MANTES-LA-VILLE
AH
460
362
MANTES-LA-VILLE
AH
461
Article
2
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
publication
et
d'un
affichage
aux
lieux
habituels
de
la
commune
pendant
une
durée
de
six
mois
par
les
soins
du
maire
de
Mantes-la-Ville.
Pour
chaque
parcelle,
le
maire
de
Mantes-la-Ville
le
notifiera
également
au
dernier
propriétaire
connu,
à
l'habitant
ou
à
l'exploitant.
Il constatera
l'accomplissement
de
ces
formalités
par
un
certificat
qu'il
adressera
sans
délai
au
préfet.
L'arrêté
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
3
Les
propriétaires
des
immeubles
visés
à
l’article
1
devront
sans
délai
se
faire
connaître
du
préfet.
Ils
produiront
en
outre
tout
document
de
nature
à justifier
de
leur
droit
de
propriété.
Les
pièces
précitées
devront
être
envoyées
à
l'adresse
suivante
:
Préfecture
des
Yvelines
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
1,
rue
Jean
Houdon
78010
Versailles
Cedex
Page
2 sur3 Article
4
À
l'issue
d’un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
de
l’article
2,
dès
lors
qu'aucun
propriétaire
ne
se
sera
fait
connaître,
les
immeubles
concernés
seront
présumés
sans
maître.
Cette
présomption
sera
constatée
par
arrêté
préfectoral
notifié
au
maire. Article
5
Le
conseil
municipal
de
la
commune
pourra,
dans
les
six
mois
de
la
notification
de
la
présomption
par
le
préfet,
décider
de
l'incorporation
des
biens
dans
le
domaine
communal.
Cette
incorporation
sera
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
À
défaut
de
délibération
dans
le
délai
prescrit,
la propriété
des
immeubles
sera
attribuée
à
l'État.
Le
transfert
des
biens
dans
le
domaine
de
l'État
sera
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Article
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
L'introduction
d'un
recours
administratif
pendant
cette
même
période
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
de
Mantes-la-
Ville
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Madame
l’administratrice
générale
des
Finances
publiques
du
Département.
Fait à Versailles,
le
2
MAI
2017
Le
Préfet,
Pour
!»
Préfat
ai
par délégation,
(h
LR
Général
en
Julien
CHARLES
Page
3
sur3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017142-0050
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 22 mai 2017
PREFECTURE DES YVELINES
DRCL
Arrêté préfectoral n°2017-DRCL 3-048 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Marly-Le-Roi 7
BE
|
Liberté
= Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2017-
DRCL
3-048
établissant
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
fixées
au
3°
de
l’article
L.1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
sis
sur
le territoire
de
la
commune
de
MARLY-LE-ROI
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et L1123-4 ;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d’avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt; VU
les
listes
transmises
par
Madame
l'Administratrice
générale
des
finances
publiques
du
département
des
Yvelines
sur
lesquelles
sont
énumérés
les
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
d'arrêter
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
; que
cette
liste
doit
être
arrêtée
par
chaque
commune
avant
le
1--juin
de
chaque
année ;
CONSIDÉRANT
que
satisfont
aux
conditions
précitées
les
immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’a
pas
été
acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers
;
CONSIDÉRANT
que
trois
de
ces
immeubles
sont
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Marly-le-Roi
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
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public
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-— Versailles
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jours
et
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d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www. yvelines.gouv.fr SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Les
immeubles
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Marly-le-Roi
dont
les
références
cadastrales
suivent
satisfont
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
:
" Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la date
du 1er
janvier
2015.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance
".
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales)
Cadastrales)
372
MARLY-LE-ROI
AK
114
372
MARLY-LE-ROI
AN
695
372
MARLY-LE-ROI
AO
58
Article
2
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d'une
publication
et
d’un
affichage
aux
lieux
habituels
de
la
commune
pendant
une
durée
de
six
mois
par
les
soins
du
maire
de
Marly-le-Roi.
Pour
chaque
parcelle,
le
maire
de
Marly-le-Roi
le
notifiera
également
au
dernier
propriétaire
connu,
à
l'habitant
ou
à
l’exploitant.
Il
constatera
l'accomplissement
de
ces
formalités
par
un
certificat
qu'il
adressera
au
préfet.
L'arrêté
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
3
Les
propriétaires
des
immeubles
visés
à
l'article
1
devront
sans
délai
se
faire
connaître
du
préfet.
Ils
produiront
en
outre
tout
document
de
nature
à
justifier
de
leur
droit
de
propriété.
Les
pièces
précitées
devront
être
envoyées
à
l'adresse
suivante :
Préfecture
des
Yvelines
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
1,
rue
Jean
Houdon
78010
Versailles
Cedex
Page
2 sur
3 Article
4
À
l'issue
d’un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
de
l’article
2,
et
dès
lors
qu'aucun
propriétaire
ne
se
sera
fait
connaître,
les
immeubles
concernés
seront
présumés
sans
maître.
Cette
présomption
sera
constatée
par
arrêté
préfectoral
notifié
au
maire.
Article
5
Le
conseil
municipal
de
la
commune
pourra,
dans
les
six
mois
de
la
notification
de
la
présomption
par
le
préfet,
décider
de
l’incorporation
des
biens
dans
le
domaine
communal.
Cette
incorporation
sera
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
À défaut
de
délibération
dans
le
délai
prescrit,
la propriété
des
immeubles
sera
attribuée
à
l'État.
Le
transfert
des
biens
dans
le
domaine
de
l'État
sera
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Article
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
L'introduction
d’un
recours
administratif
pendant
cette
même
période
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
de
Marly-le-
Roi
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Madame
l'administratrice
générale
des
Finances
publiques
du
Département.
Fait à Versailles,
le
2
2
MAI
2047
Le
Préfet,
{
ro:
ral
/
un
Julién
CHA
Page
3
sur3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017142-0051
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 22 mai 2017
PREFECTURE DES YVELINES
DRCL
Arrêté préfectoral n°2017-DRCL 3-049 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Maule 7
EX
|
Liberté
» Épalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2017
DRCL
3-049
établissant
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
fixées
au
3°
de
l’article
L.1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
MAULE
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4
;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt
;
VU
les
listes
transmises
par
Madame
l'Administratrice
générale
des
finances
publiques
du
département
des
Yvelines
sur
lesquelles
sont
énumérés
les
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
d'arrêter
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
au
3°
de
l'article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;que
cette
liste
doit
être
arrêtée
par
chaque
commune
avant
le
1--juin
de
chaque
année
;
CONSIDÉRANT
que
satisfont
aux
conditions
précitées
les
immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’a
pas
été
acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers
;
CONSIDÉRANT
que
huit
de
ces
immeubles
sont
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Maule
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
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de
l'Europe
-— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
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jours
et
horaires
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d'accueil
du
public
sur
le site
: www. yvelines.gouv.fr SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Les
immeubles
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Maule
dont
les
références
cadastrales
suivent
satisfont
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
:
" Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la date
du
1er
janvier
2015.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance
".
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales)
Cadastrales)
380
MAULE
A
138
380
MAULE
A
144
380
MAULE
AO
105
380
MAULE
AP
11
380
MAULE
AR
128
380
MAULE
C
281
380
MAULE
E
238
380
MAULE
ZA
22
Page
2
sur
4 Article
2
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d'une
publication
et
d'un
affichage
aux
lieux
habituels
de
la
commune
pendant
une
durée
de
six
mois
par
les
soins
du
maire
de
Maule.
Pour
chaque
parcelle,
le
maire
de
Maule
le
notifiera
également
au
dernier
propriétaire
connu,
à
l'habitant
ou
à
l'exploitant.
Il
constatera
l'accomplissement
de
ces
formalités
par
un
certificat
qu'il
adressera
au
préfet.
L'arrêté
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Article
3
Les
propriétaires
des
immeubles
visés
à
l’article
1
devront
sans
délai
se
faire
connaître
du
préfet.
Ils
produiront
en
outre
tout
document
de
nature
à justifier
de
leur
droit
de
propriété.
Les
pièces
précitées
devront
être
envoyées
à
l'adresse
suivante
:
Préfecture
des
Yvelines
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
1,
rue
Jean
Houdon
78010
Versailles
Cedex
Article
4
À
l'issue
d’un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
de
l'article
2,
et
dès
lors
qu'aucun
propriétaire
ne
se
sera
fait
connaître,
les
immeubles
concernés
seront
présumés
sans
maître.
Cette
présomption
sera
constatée
par
arrêté
préfectoral
notifié
au
maire.
Article
5
Le
conseil
municipal
de
la
commune
pourra,
dans
les
six
mois
de
la
notification
de
la
présomption
par
le
préfet,
décider
de
l'incorporation
des
biens
dans
le
domaine
communal.
Cette
incorporation
sera
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
À défaut
de
délibération
dans
le
délai
prescrit,
la propriété
des
immeubles
sera
attribuée
à
l'État.
Le
transfert
des
biens
dans
le
domaine
de
l'État
sera
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Article
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
L'introduction
d’un
recours
administratif
pendant
cette
même
période
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
Page
3
sur
4 Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
de
Maule
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Madame
l’administratrice
générale
des
Finances
publiques
du
Département.
Fait à Versailles,
le
2?
?
MAI
2997
Le
Préf
Pour
le
PE
et
par
délégation,
Le
ae
Julien CHARLES
Page
4 sur
4 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017142-0052
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 22 mai 2017
PREFECTURE DES YVELINES
DRCL
Arrêté préfectoral n°2017-DRCL 3-050 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Mezieres-Sur-Seine EE
TT
Liberté
= Égalité
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2017-DRCL
3-050
établissant
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
fixées
au
3°
de
l’article
L.1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
sis
sur
le territoire
de
la
commune
de
MEZIERES-SUR-SEINE
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt; VU
les
listes
transmises
par
Madame
l’Administratrice
générale
des
finances
publiques
du
département
des
Yvelines
sur
lesquelles
sont
énumérés
les
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
d'arrêter
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
au
3°
de
l'article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
; que
cette
liste
doit
être
arrêtée
par
chaque
commune
avant
le
1<-juin
de
chaque
année ;
CONSIDÉRANT
que
satisfont
aux
conditions
précitées
les
immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n'a
pas
été
acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers
;
CONSIDÉRANT
que
cent
cinquante
et
un
de
ces
immeubles
sont
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Mézières-sur-Seine
;
Adresse
postale
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rue
Jean
Houdon
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Versailles
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horaires
d'ouverture
d'accueil
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public
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le site
: www. yvelines.gouv.fr SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Les
immeubles
sis
sur
le territoire
de
la
commune
de
Mézières-sur-Seine
dont
les
références
cadastrales
suivent
satisfont
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
:
" Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la
dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la date
du
1er
janvier
2015.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance
”.
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références |
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales) |
Cadastrales)
402
MEZIERES-SUR-SEINE
AA
19
402
MEZIERES-SUR-SEINE
AA
35
402
MEZIERES-SUR-SEINE
AA
74
402
MEZIERES-SUR-SEINE
AA
77
402
MEZIERES-SUR-SEINE
AA
103
402
MEZIERES-SUR-SEINE
AA
109
402
MEZIERES-SUR-SEINE
AA
146
402
MEZIERES-SUR-SEINE
AA
150
402
MEZIERES-SUR-SEINE
AA
176
402
MEZIERES-SUR-SEINE
AA
351
402
MEZIERES-SUR-SEINE
AB
45
Page
2 sur
11 402
MEZIERES-SUR-SEINE
AB
64
402
MEZIERES-SUR-SEINE
AB
79
402
MEZIERES-SUR-SEINE
AB
121
402
MEZIERES-SUR-SEINE
AB
131
402
MEZIERES-SUR-SEINE
AB
143
402
MEZIERES-SUR-SEINE
B
5
402
MEZIERES-SUR-SEINE
B
45
402
MEZIERES-SUR-SEINE
B
56
402
MEZIERES-SUR-SEINE
B
93
402
MEZIERES-SUR-SEINE
B
96
402
MEZIERES-SUR-SEINE
B
97
402
MEZIERES-SUR-SEINE
B
200
402
MEZIERES-SUR-SEINE
B
428
402
MEZIERES-SUR-SEINE
B
430
402
MEZIERES-SUR-SEINE
B
448
402
MEZIERES-SUR-SEINE
D
491
402
MEZIERES-SUR-SEINE
F
21
402
MEZIERES-SUR-SEINE
F
24
Page
3 sur
11 402
MEZIERES-SUR-SEINE
26
402
MEZIERES-SUR-SEINE
39
402
MEZIERES-SUR-SEINE
40
402
MEZIERES-SUR-SEINE
59
402
MEZIERES-SUR-SEINE
65
402
MEZIERES-SUR-SEINE
68
402
MEZIERES-SUR-SEINE
72
402
MEZIERES-SUR-SEINE
84
402
MEZIERES-SUR-SEINE
95
402
MEZIERES-SUR-SEINE
99
402
MEZIERES-SUR-SEINE
127
402
MEZIERES-SUR-SEINE
890
402
MEZIERES-SUR-SEINE
892
402
MEZIERES-SUR-SEINE
905
402
MEZIERES-SUR-SEINE
906
402
MEZIERES-SUR-SEINE
914
402
MEZIERES-SUR-SEINE
922
402
MEZIERES-SUR-SEINE
935
Page
4
sur
Il 402
MEZIERES-SUR-SEINE
946
402
MEZIERES-SUR-SEINE
953
402
MEZIERES-SUR-SEINE
981
402
MEZIERES-SUR-SEINE
1123
402
MEZIERES-SUR-SEINE
1151
402
MEZIERES-SUR-SEINE
1166
402
MEZIERES-SUR-SEINE
1185
402
MEZIERES-SUR-SEINE
1186
402
MEZIERES-SUR-SEINE
1195
402
MEZIERES-SUR-SEINE
1213
402
MEZIERES-SUR-SEINE
1225
402
MEZIERES-SUR-SEINE
1228
402
MEZIERES-SUR-SEINE
1234
402
MEZIERES-SUR-SEINE
1257
402
MEZIERES-SUR-SEINE
1261
402
MEZIERES-SUR-SEINE
1302
402
MEZIERES-SUR-SEINE
1305
402
MEZIERES-SUR-SEINE
1326
Page
5
sur
Il 402
MEZIERES-SUR-SEINE
1328
402
MEZIERES-SUR-SEINE
1334
402
MEZIERES-SUR-SEINE
1394
402
MEZIERES-SUR-SEINE
1419
402
MEZIERES-SUR-SEINE
1421
402
MEZIERES-SUR-SEINE
1485
402
MEZIERES-SUR-SEINE
1553
402
MEZIERES-SUR-SEINE
319
402
MEZIERES-SUR-SEINE
4
402
MEZIERES-SUR-SEINE
10
402
MEZIERES-SUR-SEINE
29
402
MEZIERES-SUR-SEINE
36
402
MEZIERES-SUR-SEINE
43
402
MEZIERES-SUR-SEINE
53
402
MEZIERES-SUR-SEINE
123
402
MEZIERES-SUR-SEINE
467
402
MEZIERES-SUR-SEINE
477
402
MEZIERES-SUR-SEINE
478
Page
6 sur
I1 402
MEZIERES-SUR-SEINE
480
402
MEZIERES-SUR-SEINE
481
402
MEZIERES-SUR-SEINE
574
402
MEZIERES-SUR-SEINE
576
402
MEZIERES-SUR-SEINE
590
402
MEZIERES-SUR-SEINE
603
402
MEZIERES-SUR-SEINE
634
402
MEZIERES-SUR-SEINE
640
402
MEZIERES-SUR-SEINE
643
402
MEZIERES-SUR-SEINE
650
402
MEZIERES-SUR-SEINE
656
402
MEZIERES-SUR-SEINE
658
402
MEZIERES-SUR-SEINE
660
402
MEZIERES-SUR-SEINE
688
402
MEZIERES-SUR-SEINE
694
402
MEZIERES-SUR-SEINE
695
402
MEZIERES-SUR-SEINE
698
402
MEZIERES-SUR-SEINE
704
Page
7 sur
ll 402
MEZIERES-SUR-SEINE
725
402
MEZIERES-SUR-SEINE
754
402
MEZIERES-SUR-SEINE
758
402
MEZIERES-SUR-SEINE
789
402
MEZIERES-SUR-SEINE
797
402
MEZIERES-SUR-SEINE
5
402
MEZIERES-SUR-SEINE
6
402
MEZIERES-SUR-SEINE
11
402
MEZIERES-SUR-SEINE
13
402
MEZIERES-SUR:-SEINE
14
402
MEZIERES-SUR-SEINE
20
402
MEZIERES-SUR-SEINE
23
402
MEZIERES-SUR-SEINE
26
402
MEZIERES-SUR-SEINE
46
402
MEZIERES-SUR-SEINE
55
402
MEZIERES-SUR-SEINE
77
402
MEZIERES-SUR-SEINE
78
402
MEZIERES-SUR-SEINE
82
Page
8
sur
Il 402
MEZIERES-SUR-SEINE
84
402
MEZIERES-SUR-SEINE
89
402
MEZIERES-SUR-SEINE
134
402
MEZIERES-SUR-SEINE
143
402
MEZIERES-SUR-SEINE
160
402
MEZIERES-SUR-SEINE
254
402
MEZIERES-SUR-SEINE
353
402
MEZIERES-SUR-SEINE
354
402
MEZIERES-SUR-SEINE
431
402
MEZIERES-SUR-SEINE
530
402
MEZIERES-SUR-SEINE
615
402
MEZIERES-SUR-SEINE
620
402
MEZIERES-SUR-SEINE
633
402
MEZIERES-SUR-SEINE
637
402
MEZIERES-SUR-SEINE
640
402
MEZIERES-SUR-SEINE
648
402
MEZIERES-SUR-SEINE
655
402
MEZIERES-SUR-SEINE
658
Page 9
sur
11 402
MEZIERES-SUR-SEINE
L
659
402
MEZIERES-SUR-SEINE
L
690
402
MEZIERES-SUR-SEINE
L
699
402
MEZIERES-SUR-SEINE
L
712
402
MEZIERES-SUR-SEINE
L
716
402
MEZIERES-SUR-SEINE
L
726
402
MEZIERES-SUR-SEINE
L
744
402
MEZIERES-SUR-SEINE
L
801
402
MEZIERES-SUR-SEINE
L
803
402
MEZIERES-SUR-SEINE
L
860
402
MEZIERES-SUR-SEINE
L
862
402
MEZIERES-SUR-SEINE
L
874
Article
2
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
et
d'un
affichage
aux
lieux
habituels
de
la
commune
pendant
une
durée
de
six
mois
par
les
soins
du
maire
de
Mézières-sur-Seine.
Pour
chaque
parcelle,
le
maire
de
Mézières-sur-Seine
le
notifiera
également
au
dernier
propriétaire
connu,
à
l'habitant
ou
à
l'exploitant.
Il
constatera
l'accomplissement
de
ces
formalités
par
un
certificat
qu'il
adressera
au
préfet.
L'arrêté
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
3
Les
propriétaires
des
immeubles
visés
à
l’article
1
devront
sans
délai
se
faire
connaître
du
préfet.
Ils
produiront
en
outre
tout
document
de
nature
à justifier
de
leur
droit
de
propriété.
Page
10 sur
11 Les
pièces
précitées
devront
être
envoyées
à
l'adresse
suivante :
Préfecture
des
Yvelines
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
1,
rue
Jean
Houdon
78010
Versailles
Cedex
Article
4
À
l'issue
d’un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
de
l'article
2,
et
dès
lors
qu'aucun
propriétaire
ne
se
sera
fait
connaître,
les
immeubles
concernés
seront
présumés
sans
maître.
Cette
présomption
sera
constatée
par
arrêté
préfectoral
notifié
au
maire.
Article
5
Le
conseil
municipal
de
la
commune
pourra,
dans
les
six
mois
de
la
notification
de
la
présomption
par
le
préfet,
décider
de
l'incorporation
des
biens
dans
le
domaine
communal.
Cette
incorporation
sera
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
À défaut
de
délibération
dans
le
délai
prescrit,
la propriété
des
immeubles
sera
attribuée
à
l'État.
Le
transfert
des
biens
dans
le
domaine
de
l'État
sera
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Article
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
L'introduction
d'un
recours
administratif
pendant
cette
même
période
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
de
Mézières-
sur-Seine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Madame
l’administratrice
générale
des
Finances
publiques
du
Département.
Fait à Versailles,
le
9 2
MAI
207
Le
Préfet,
ion,
P
le
Préic
À
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TÉHARLES
Page
11
sur
11 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017142-0053
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 22 mai 2017
PREFECTURE DES YVELINES
DRCL
Arrêté préfectoral n°2017-DRCL 3-051 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Mezy-Sur-Seine 7
Be
“#4
Liberté
= Épalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2017-
DRCL
3-051
établissant
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
fixées
au
3°
de
l’article
L.1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
sis
sur
le territoire
de
la commune
de
MEZY-SUR-SEINE
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4
;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d’avenir
pour
l’agriculture,
l’alimentation
et
la
forêt; VU
les
listes
transmises
par
Madame
l'Administratrice
générale
des
finances
publiques
du
département
des
Yvelines
sur
lesquelles
sont
énumérés
les
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
représentant
de
l’État
dans
le
département
d'arrêter
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
; que
cette
liste
doit
être
arrêtée
par
chaque
commune
avant
le
1--juin
de
chaque
année ;
CONSIDÉRANT
que
satisfont
aux
conditions
précitées
les
immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’a
pas
été
acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers
;
CONSIDÉRANT
qu’un
de
ces
immeubles
est
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Mézy-
sur-Seine
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www. yvelines.gouv.fr SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Les
immeubles
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Mézy-sur-Seine
dont
les
références
cadastrales
suivent
satisfont
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques :
" Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la
dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la
date
du
1er
janvier
2015.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance
".
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales)
|
Cadastrales)
403
MEZY-SUR-SEINE
AE
180
Article
2
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d’une
publication
et
d'un
affichage
aux
lieux
habituels
de
la
commune
pendant
une
durée
de
six
mois
par
les
soins
du
maire
de
Mézy-sur-Seine
.Pour
chaque
parcelle,
le
maire
de
Mézy-sur-Seine
le
notifiera
également
au
dernier
propriétaire
connu,
à
l'habitant
ou
à
l'exploitant.
Il constatera
l’accomplissement
de
ces
formalités
par
un
certificat
qu'il
adressera
au
préfet.
L'arrêté
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
3
Les
propriétaires
des
immeubles
visés
à
l'article
1
devront
sans
délai
se
faire
connaître
du
préfet.
Ils
produiront
en
outre
tout
document
de
nature
à justifier
de
leur
droit
de
propriété.
Les
pièces
précitées
devront
être
envoyées
à
l'adresse
suivante :
Préfecture
des
Yvelines
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
1,
rue
Jean
Houdon
78010
Versailles
Cedex
Article
4
À
l'issue
d’un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
de
l’article
2,
et
dès
lors
qu'aucun
propriétaire
ne
se
sera
fait
connaître,
les
immeubles
concernés
seront
présumés
sans
maître.
Cette
présomption
sera
constatée
par
arrêté
préfectoral
notifié
au
maire.
Page
2
sur
3 Article
5
Le
conseil
municipal
de
la
commune
pourra,
dans
les
six
mois
de
la
notification
de
la
présomption
par
le
préfet,
décider
de
l'incorporation
des
biens
dans
le
domaine
communal.
Cette
incorporation
sera
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
À défaut
de
délibération
dans
le
délai
prescrit,
la propriété
des
immeubles
sera
attribuée
à
l'État.
Le
transfert
des
biens
dans
le
domaine
de
l'État
sera
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Article
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
L'introduction
d'un
recours
administratif
pendant
cette
même
période
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
de
Mézy-sur-
Seine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Madame
l'administratrice
générale
des
Finances
publiques
du
Département.
Fait
à Versailles,
le
2 4?
MAI
2j
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
Er
délégation
ireGénéral
TT
Julien
CHARLES
Page
3
sur
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017142-0054
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 22 mai 2017
PREFECTURE DES YVELINES
DRCL
Arrêté préfectoral n°2017-DRCL 3-052 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Moisson z
IBS
L
|
Liberté
= Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2017-
DRCL
3-052
établissant
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
fixées
au
3°
de
l’article
L.1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
sis
sur
le territoire
de
la
commune
de
MOISSON
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4
;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d’avenir
pour
l'agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt
;
VU
les
listes
transmises
par
Madame
l'Administratrice
générale
des
finances
publiques
du
département
des
Yvelines
sur
lesquelles
sont
énumérés
les
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
d'arrêter
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
; que
cette
liste
doit
être
arrêtée
par
chaque
commune
avant
le
1--juin
de
chaque
année ;
CONSIDÉRANT
que
satisfont
aux
conditions
précitées
les
immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n'a
pas
été
acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers
;
CONSIDÉRANT
que
onze
de
ces
immeubles
sont
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Moisson
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines.gouv.fr SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Les
immeubles
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Moisson
dont
les
références
cadastrales
suivent
satisfont
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
:
" Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la
dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la
date
du
1er
janvier
2015.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance
".
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales)
Cadastrales)
410
MOISSON
A
622
410
MOISSON
A
783
410
MOISSON
A
944
410
MOISSON
A
983
410
MOISSON
AB
84
410
MOISSON
E
115
410
MOISSON
E
1416
410
MOISSON
G
233
410
MOISSON
G
283
410
MOISSON
G
304
410
MOISSON
G
320
Page
2
sur4 Article
2
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
et
d’un
affichage
aux
lieux
habituels
de
la
commune
pendant
une
durée
de
six
mois
par
les
soins
du
maire
de
Moisson
.Pour
chaque
parcelle,
le
maire
de
Moisson
le
notifiera
également
au
dernier
propriétaire
connu,
à
l'habitant
ou
à
l'exploitant.
||
constatera
l'accomplissement
de
ces
formalités
par
un
certificat
qu'il
adressera
au
préfet.
L'arrêté
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
3
Les
propriétaires
des
immeubles
visés
à
l'article
1
devront
sans
délai
se
faire
connaître
du
préfet.
Ils
produiront
en
outre
tout
document
de
nature
à justifier
de
leur
droit
de
propriété.
Les
pièces
précitées
devront
être
envoyées
à
l'adresse
suivante
:
Préfecture
des
Yvelines
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
1,
rue
Jean
Houdon
78010
Versailles
Cedex
Article
4
À
l'issue
d'un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
de
l’article
2,
et
dès
lors
qu'aucun
propriétaire
ne
se
sera
fait
connaître,
les
immeubles
concernés
seront
présumés
sans
maître.
Cette
présomption
sera
constatée
par
arrêté
préfectoral
notifié
au
maire.
Article
5
Le
conseil
municipal
de
la
commune
pourra,
dans
les
six
mois
de
la
notification
de
la
présomption
par
le
préfet,
décider
de
l'incorporation
des
biens
dans
le
domaine
communal.
Cette
incorporation
sera
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
À défaut
de
délibération
dans
le
délai
prescrit,
la propriété
des
immeubles
sera
attribuée
à
l'État.
Le
transfert
des
biens
dans
le
domaine
de
l'État
sera
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Article
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
L'introduction
d’un
recours
administratif
pendant
cette
même
période
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
Page
3
sur
4 Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
de
Moisson
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Madame
l'administratrice
générale
des
Finances
publiques
du
Département.
Fait
à Versailles,
le
2
2
MAI
2017
Le
Préfet,
=
Julien
CHARLES
Page
4 sur4 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017142-0055
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 22 mai 2017
PREFECTURE DES YVELINES
DRCL
Arrêté préfectoral n°2017-DRCL3-053 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3°de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Mousseaux-Sur-Seine 7
|
4
L
|
Liberté
= Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2017-
DRCL
3-053
établissant
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
fixées
au
3°
de
l’article
L.1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
sis
sur
le territoire
de
la commune
de
MOUSSEAUX-SUR-SEINE
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt; VU
les
listes
transmises
par
Madame
l'Administratrice
générale
des
finances
publiques
du
département
des
Yvelines
sur
lesquelles
sont
énumérés
les
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
d'arrêter
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
; que
cette
liste
doit
être
arrêtée
par
chaque
commune
avant
le
1--juin
de
chaque
année ;
CONSIDÉRANT
que
satisfont
aux
conditions
précitées
les
immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’a
pas
été
acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers
;
CONSIDÉRANT
que
douze
de
ces
immeubles
sont
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Mousseaux-sur-Seine
; Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www. yvelines.gouv.fr SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Les
immeubles
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Mousseaux-sur-Seine
dont
les
références
cadastrales
suivent
satisfont
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
:
" Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la date
du 1er
janvier
2015.
Ces
seuls
renseigne-
ments
ne
sauraient
préjuger
de
leur vacance
".
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références |
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales) | Cadastrales)
437
MOUSSEAUX-SUR-SEINE
B
1
437
MOUSSEAUX-SUR-SEINE
B
407
437
MOUSSEAUX-SUR-SEINE
C
76
437
MOUSSEAUX-SUR-SEINE
C
171
437
MOUSSEAUX-SUR-SEINE
D
393
437
MOUSSEAUX-SUR-SEINE
D
950
437
MOUSSEAUX-SUR-SEINE
D
976
437
MOUSSEAUX-SUR-SEINE
D
1325
437
MOUSSEAUX-SUR-SEINE
D
1435
437
MOUSSEAUX-SUR-SEINE
D
1437
437
MOUSSEAUX-SUR-SEINE
D
1481
437
MOUSSEAUX-SUR-SEINE
D
2068
Page
2
sur
4 Article
2
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d'une
publication
et
d'un
affichage
aux
lieux
habituels
de
la
commune
pendant
une
durée
de
six
mois
par
les
soins
du
maire
de
Mousseaux-sur-Seine.
Pour
chaque
parcelle,
le
maire
de
Mousseaux-sur-Seine
le
notifiera
également
au
dernier
propriétaire
connu,
à
l'habitant
ou
à
l'exploitant.
Il
constatera
l’accomplissement
de
ces
formalités
par
un
certificat
qu'il
adressera
au
préfet.
L'arrêté
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
3
Les
propriétaires
des
immeubles
visés
à
l’article
1
devront
sans
délai
se
faire
connaître
du
préfet.
Ils
produiront
en
outre
tout
document
de
nature
à justifier
de
leur
droit
de
propriété.
Les
pièces
précitées
devront
être
envoyées
à
l'adresse
suivante :
Préfecture
des
Yvelines
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
1,
rue
Jean
Houdon
78010
Versailles
Cedex
Article
4
À
l'issue
d’un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
de
l’article
2,
et
dès
lors
qu'aucun
propriétaire
ne
se
sera
fait
connaître,
les
immeubles
concernés
seront
présumés
sans
maître.
Cette
présomption
sera
constatée
par
arrêté
préfectoral
notifié
au
maire.
Article
5
Le
conseil
municipal
de
la
commune
pourra,
dans
les
six
mois
de
la
notification
de
la
présomption
par
le
préfet,
décider
de
l'incorporation
des
biens
dans
le
domaine
communal.
Cette
incorporation
sera
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
À défaut
de
délibération
dans
le
délai
prescrit,
la propriété
des
immeubles
sera
attribuée
à
l'État.
Le
transfert
des
biens
dans
le
domaine
de
l'État
sera
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Article
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
L'introduction
d’un
recours
administratif
pendant
cette
même
période
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
Page
3
sur4 Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
de
Mousseaux-sur-Seine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Madame
l'administratrice
générale
des
Finances
publiques
du
Département.
Fait à Versailles,
le?
2
MAI
on
F
Le
Préfet,
par
déléalion,
Â
D
énéral
er
Julien
CHARLES
Page
4 sur
4 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017142-0056
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 22 mai 2017
PREFECTURE DES YVELINES
DRCL
Arrêté préfectoral n°2017-DRCL 3-054 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune des Mureaux 7
er
Liberté
= Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2017-DRCL
3-054
établissant
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
fixées
au
3°
de
l’article
L.1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
sis
sur
le territoire
de
la
commune
des
MUREAUX
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4
;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l’alimentation
et
la
forêt; VU
les
listes
transmises
par
Madame
l'Administratrice
générale
des
finances
publiques
du
département
des
Yvelines
sur
lesquelles
sont
énumérés
les
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
représentant
de
l’État
dans
le
département
d'arrêter
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
; que
cette
liste
doit
être
arrêtée
par
chaque
commune
avant
le
1--juin
de
chaque
année ;
CONSIDÉRANT
que
satisfont
aux
conditions
précitées
les
immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n'a
pas
été
acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers
;
CONSIDÉRANT
que
onze
de
ces
immeubles
sont
situés
sur
le territoire
de
la
commune
des
Mureaux
;
Adresse
postale :
1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www. yvelines.gouv.fr SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Les
immeubles
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
des
Mureaux
dont
les
références
cadastrales
suivent
satisfont
aux
conditions
posées
au
3°
de
l'article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
:
" Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la
dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la
date
du
1er
janvier
2015.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance
".
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales)
|[Cadastrales)
440
MUREAUX
(LES)
Al
53
440
MUREAUX
(LES)
AI
88
440
MUREAUX
(LES)
AK
148
440
MUREAUX
(LES)
AL
37
440
MUREAUX
(LES)
AL
65
440
MUREAUX
(LES)
AW
62
440
MUREAUX
(LES)
AX
46
440
MUREAUX
(LES)
AZ
443
440
MUREAUX
(LES)
AZ
445
440
MUREAUX
(LES)
BM
2
440
MUREAUX
(LES)
BM
4
Page
2
sur
3 Article
2
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
et
d’un
affichage
aux
lieux
habituels
de
la
commune
pendant
une
durée
de
six
mois
par
les
soins
du
maire
des
Mureaux.
Pour
chaque
parcelle,
le
maire
des
Mureaux
le
notifiera
également
au
dernier
propriétaire
connu,
à
l'habitant
ou
à
l'exploitant.
Il constatera
l'accomplissement
de
ces
formalités
par
un
certificat
qu'il
adressera
au
préfet.
L'arrêté
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
3
Les
propriétaires
des
immeubles
visés
à
l'article
1
devront
sans
délai
se
faire
connaître
du
préfet.
Ils
produiront
en
outre
tout
document
de
nature
à justifier
de
leur
droit
de
propriété.
Les
pièces
précitées
devront
être
envoyées
à
l'adresse
suivante
:
Préfecture
des
Yvelines
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
1,
rue
Jean
Houdon
78010
Versailles
Cedex
Article
4
À
l'issue
d’un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
de
l’article
2,
et
dès
lors
qu'aucun
propriétaire
ne
se
sera
fait
connaître,
les
immeubles
concernés
seront
présumés
sans
maître.
Cette
présomption
sera
constatée
par
arrêté
préfectoral
notifié
au
maire.
Article
5
Le
conseil
municipal
de
la
commune
pourra,
dans
les
six
mois
de
la
notification
de
la
présomption
par
le
préfet,
décider
de
l’incorporation
des
biens
dans
le
domaine
communal.
Cette
incorporation
sera
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
À défaut
de
délibération
dans
le
délai
prescrit,
la propriété
des
immeubles
sera
attribuée
à
l'État.
Le
transfert
des
biens
dans
le
domaine
de
l'État
sera
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Article
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
L'introduction
d’un
recours
administratif
pendant
cette
même
période
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
des
Mureaux
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Madame
l’administratrice
générale
des
Finances
publiques
du
Département.
Fait
à Versailles,
le
2
MAI
2017
rkermréfetet ot pa Ah
Julien
CHARLES
Page
3
sur
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017142-0057
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 22 mai 2017
PREFECTURE DES YVELINES
DRCL
Arrêté préfectoral n°2017-DRCL 3-055 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune d’Orgerus 7l
IS
r
Liberté
= Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YYELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2017-
DRCL
3-055
établissant
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
fixées
au
3°
de
l’article
L.1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
d’
ORGERUS
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt; VU
les
listes
transmises
par
Madame
l'Administratrice
générale
des
finances
publiques
du
département
des
Yvelines
sur
lesquelles
sont
énumérés
les
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
d'arrêter
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
; que
cette
liste
doit
être
arrêtée
par
chaque
commune
avant
le
1.-juin
de
chaque
année ;
CONSIDÉRANT
que
satisfont
aux
conditions
précitées
les
immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n'a
pas
été
acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers
;
CONSIDÉRANT
qu'un
de
ces
immeubles
est
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
d’
Orgerus ;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
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avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél
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Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines.gouv.fr SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Les
immeubles
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Orgerus
dont
les
références
cadastrales
suivent
satisfont
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
:
" Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la date
du
1er janvier
2015.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance
".
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales)
Cadastrales)
465
ORGERUS
D
63
Article
2
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
publication
et
d’un
affichage
aux
lieux
habituels
de
la
commune
pendant
une
durée
de
six
mois
par
les
soins
du
maire
d'Orgerus.
Pour
chaque
parcelle,
le
maire
de
Orgerus
le
notifiera
également
au
dernier
propriétaire
connu,
à
l'habitant
ou
à
l'exploitant.
|| constatera
l'accomplissement
de
ces
formalités
par
un
certificat
qu'il
adressera
au
préfet.
L'arrêté
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
3
Les
propriétaires
des
immeubles
visés
à
l’article
1
devront
sans
délai
se
faire
connaître
du
préfet.
Ils
produiront
en
outre
tout
document
de
nature
à justifier
de
leur
droit
de
propriété.
Les
pièces
précitées
devront
être
envoyées
à
l'adresse
suivante
Préfecture
des
Yvelines
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
1,
rue
Jean
Houdon
78010
Versailles
Cedex
Page
2
sur3 Article
4
À
l'issue
d’un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
de
l’article
2,
et
dès
lors
qu'aucun
propriétaire
ne
se
sera
fait
connaître,
les
immeubles
concernés
seront
présumés
sans
maître.
Cette
présomption
sera
constatée
par
arrêté
préfectoral
notifié
au
maire.
Article
5
Le
conseil
municipal
de
la
commune
pourra,
dans
les
six
mois
de
la
notification
de
la
présomption
par
le
préfet,
décider
de
l'incorporation
des
biens
dans
le
domaine
communal.
Cette
incorporation
sera
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
À défaut
de
délibération
dans
le
délai
prescrit,
la propriété
des
immeubles
sera
attribuée
à
l'État.
Le
transfert
des
biens
dans
le
domaine
de
l'État
sera
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Article
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
L'introduction
d'un
recours
administratif
pendant
cette
même
période
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
d'Orgerus
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Madame
l'administratrice
générale
des
Finances
publiques
du
Département.
Fait
à
Versailles,
le
2
2
MAI
2077
Le
Préfet,
|
|
Pour
le
Préfet
et
pgélégation,
freres
D
Julien
CHARLES
Page
3
sur
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017142-0059
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 22 mai 2017
PREFECTURE DES YVELINES
DRCL
Arrêté préfectoral n°2017-DRCL 3-057 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Perdreauville 2
|
h
|
Liberté
= Épalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2017-DRCL
3-057
établissant
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
fixées
au
3°
de
l'article
L.1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
PERDREAUVILLE
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4
;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt
;
VU
les
listes
transmises
par
Madame
l'Administratrice
générale
des
finances
publiques
du
département
des
Yvelines
sur
lesquelles
sont
énumérés
les
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
par
le
3°
de
l'article
L1123-1
précité
:
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
d'arrêter
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;que
cette
liste
doit
être
arrêté
par
chaque
commune
avant
le
1--juin
de
chaque
année
;
CONSIDÉRANT
que
satisfont
aux
conditions
précitées
les
immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n'a
pas
été
acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers
;
CONSIDÉRANT
que
quatre
de
ces
immeubles
sont
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Perdreauville
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: {
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines.gouv.fr SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Les
immeubles
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Perdreauville
dont
les
références
cadastrales
suivent
satisfont
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
:
" Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la
dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la
date
du
1er
janvier
2015.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance
".
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales)
|
Cadastrales)
484
PERDREAUVILLE
T
34
484
PERDREAUVILLE
T
135
484
PERDREAUVILLE
U
88
484
PERDREAUVILLE
X
46
Article
2
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
et
d'un
affichage
aux
lieux
habituels
de
la
commune
pendant
une
durée
de
six
mois
par
les
soins
du
maire
de
Perdreauville
.Pour
chaque
parcelle,
le
maire
de
Perdreauville
le
notifiera
également
au
dernier
propriétaire
connu,
à
l'habitant
ou
à
l'exploitant.
Il
constatera
l'accomplissement
de
ces
formalités
par
un
certificat
qu'il
adressera
au
préfet.
L'arrêté
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
3
Les
propriétaires
des
immeubles
visés
à
l’article
1
devront
sans
délai
se
faire
connaître
du
préfet.
Ils
produiront
en
outre
tout
document
de
nature
à
justifier
de
leur
droit
de
propriété.
Les
pièces
précitées
devront
être
envoyées
à
l’adresse
suivante
Préfecture
des
Yvelines
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
1,
rue
Jean
Houdon
78010
Versailles
Cedex
Page
2 sur
3 Article
4
À
l'issue
d’un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
de
l’article
2,
et
dès
lors
qu'aucun
propriétaire
ne
se
sera
fait
connaître,
les
immeubles
concernés
seront
présumés
sans
maître.
Cette
présomption
sera
constatée
par
arrêté
préfectoral
notifié
au
maire.
Article
5
Le
conseil
municipal
de
la
commune
pourra,
dans
les
six
mois
de
la
notification
de
la
présomption
par
le
préfet,
décider
de
l’incorporation
des
biens
dans
le
domaine
communal.
Cette
incorporation
sera
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
À
défaut
de
délibération
dans
le
délai
prescrit,
la propriété
des
immeubles
sera
attribuée
à
l'État.
Le
transfert
des
biens
dans
le
domaine
de
l'État
sera
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Article
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
L'introduction
d'un
recours
administratif
pendant
cette
même
période
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
de
Perdreauville
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Madame
l’administratrice
générale
des
Finances
publiques
du
Département.
Fait
à
Versailles,
le
2
à
MAI
9017
Fout£
Préfet,
par
délégation,
Lo
gare
Vÿrera
{
ea
Julien
CHARLES
Page
3
sur3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017142-0060
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 22 mai 2017
PREFECTURE DES YVELINES
DRCL
Arrêté préfectoral n°2017-DRCL 3-058 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Plaisir 7
as
“il
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2017-
DRCL
3-058
établissant
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
fixées
au
3°
de
l’article
L.1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
PLAISIR
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4
;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l'agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt
;
VU
les
listes
transmises
par
Madame
l’'Administratrice
générale
des
finances
publiques
du
département
des
Yvelines
sur
lesquelles
sont
énumérés
les
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
d'arrêter
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;que
cette
liste
doit
être
arrêtée
par
chaque
commune
avant
le
1--juin
de
chaque
année
;
CONSIDÉRANT
que
satisfont
aux
conditions
précitées
les
immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’a
pas
été
acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers
;
CONSIDÉRANT
qu'un
de
ces
immeubles
est
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Plaisir
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site : www. yvelines.gouv.fr SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Les
immeubles
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Plaisir
dont
les
références
cadastrales
suivent
satisfont
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
:
" Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la date
du
1er janvier
2015.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance
".
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales)
Cadastrales)
490
PLAISIR
BI
107
Article
2
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d'une
publication
et
d'un
affichage
aux
lieux
habituels
de
la
commune
pendant
une
durée
de
six
mois
par
les
soins
du
maire
de
Plaisir
.Pour
chaque
parcelle,
le
maire
de
Plaisir
le
notifiera
également
au
dernier
propriétaire
connu,
à
l'habitant
ou
à
l'exploitant.
Il
constatera
l'accomplissement
de
ces
formalités
par
un
certificat
qu'il
adressera
au
préfet.
L'arrêté
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Article
3
Les
propriétaires
des
immeubles
visés
à
l'article
1
devront
sans
délai
se
faire
connaître
du
préfet.
Ils
produiront
en
outre
tout
document
de
nature
à justifier
de
leur
droit
de
propriété.
Les
pièces
précitées
devront
être
envoyées
à
l'adresse
suivante
Préfecture
des
Yvelines
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
1,
rue
Jean
Houdon
78010
Versailles
Cedex
Article
4
À
l'issue
d’un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
de
l’article
2,
et
dès
lors
qu'aucun
propriétaire
ne
se
sera
fait
connaître,
les
immeubles
concernés
seront
présumés
sans
maître.
Cette
présomption
sera
constatée
par
arrêté
préfectoral
notifié
au
maire.
Page
2 sur
3 Article
5
Le
conseil
municipal
de
la
commune
pourra,
dans
les
six
mois
de
la
notification
de
la
présomption
par
le
préfet,
décider
de
l'incorporation
des
biens
dans
le
domaine
communal.
Cette
incorporation
sera
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
À
défaut
de
délibération
dans
le
délai
prescrit,
la
propriété
des
immeubles
sera
attribuée
à
l'État.
Le
transfert
des
biens
dans
le
domaine
de
l'État
sera
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Article
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
L'introduction
d’un
recours
administratif
pendant
cette
même
période
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
de
Plaisir
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Madame
l’administratrice
générale
des
Finances
publiques
du
Département.
r”"
Fait
à
Versailles,
le
à ?
M
Le
Préfet,
dass
EL
ET
en
CHARLE
Page
3
sur
3
A1 200 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017142-0061
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 22 mai 2017
PREFECTURE DES YVELINES
DRCL
Arrêté préfectoral n°2017-DRCL 3-059 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Poissy 7l
Æ
24
Liberté
= Épalité
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2017-
DRCL
3-059
établissant
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
fixées
au
3°
de
l’article
L.1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
POISSY
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
général
des
impôts
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4
;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l'agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt
;
VU
les
listes
transmises
par
Madame
l'Administratrice
générale
des
finances
publiques
du
département
des
Yvelines
sur
lesquelles
sont
énumérés
les
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
d'arrêter
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;que
cette
liste
doit
être
arrêtée
par
chaque
commune
avant
le
1.-juin
de
chaque
année
;
CONSIDÉRANT
que
satisfont
aux
conditions
précitées
les
immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n'a
pas
été
acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers
;
CONSIDÉRANT
que
cinq
de
ces
immeubles
sont
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Poissy
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
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nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines.gouv.fr SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Les
immeubles
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Poissy
dont
les
références
cadastrales
suivent
satisfont
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
:
" Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la
dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la
date
du
1er
janvier
2015.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance
".
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales)
Cadastrales)
498
POISSY
AV
21
498
POISSY
AV
25
498
POISSY
AV
26
498
POISSY
AV
41
498
POISSY
BD
598
Article
2
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
et
d'un
affichage
aux
lieux
habituels
de
la
commune
pendant
une
durée
de
six
mois
par
les
soins
du
maire
de
Poissy
pour
chaque
parcelle,
le
maire
de
Poissy
le
notifiera
également
au
dernier
propriétaire
connu,
à
l'habitant
ou
à
l'exploitant.
Il
constatera
l'accomplissement
de
ces
formalités
par
un
certificat
qu'il
adressera
au
préfet.
L'arrêté
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Article
3
Les
propriétaires
des
immeubles
visés à
l’article
1
devront
sans
délai
se
faire
connaître
du
préfet.
Ils
produiront
en
outre
tout
document
de
nature
à
justifier
de
leur
droit
de
propriété.
Page
2 sur
3 Les
pièces
précitées
devront
être
envoyées
à
l'adresse
suivante
Préfecture
des
Yvelines
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
1,
rue
Jean
Houdon
78010
Versailles
Cedex
Article
4
À
l'issue
d’un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
de
l’article
2,
et
dès
lors
qu'aucun
propriétaire
ne
se
sera
fait
connaître,
les
immeubles
concernés
seront
présumés
sans
maître.
Cette
présomption
sera
constatée
par
arrêté
préfectoral
notifié
au
maire.
Article
5
Le
conseil
municipal
de
la
commune
pourra,
dans
les
six
mois
de
la
notification
de
la
présomption
par
le
préfet,
décider
de
l'incorporation
des
biens
dans
le
domaine
communal.
Cette
incorporation
sera
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
À défaut
de
délibération
dans
le
délai
prescrit,
la
propriété
des
immeubles
sera
attribuée
à
l'État.
Le
transfert
des
biens
dans
le
domaine
de
l'État
sera
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Article
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
L'introduction
d'un
recours
administratif
pendant
cette
même
période
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
de
Poissy
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Madame
l'administratrice
générale
des
Finances
publiques
du
Département.
Fait
à Versailles,
le
a
2
MAI
2007
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Secrdiaire-Gén
EE
Julien
CHARLES
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3
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017142-0062
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 22 mai 2017
PREFECTURE DES YVELINES
DRCL
Arrêté préfectoral n°2017-DRCL 3-060 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Rosny-Sur-Seine H
BE
|
Liberté
= Égalité
- Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2017-
DRCL
3-060
établissant
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
fixées
au
3°
de
l'article
L.1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
ROSNY-SUR-SEINE
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l'agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt
;
VU
les
listes
transmises
par
Madame
l’Administratrice
générale
des
finances
publiques
du
département
des
Yvelines
sur
lesquelles
sont
énumérés
les
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
d'arrêter
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
; que
cette
liste
doit
être
arrêtée
par
chaque
commune
avant
le
1--juin
de
chaque
année ;
CONSIDÉRANT
que
satisfont
aux
conditions
précitées
les
immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n'a
pas
été
acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers
;
CONSIDÉRANT
que
quatre
de
ces
immeubles
sont
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Rosny-sur-Seine
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public:
1
avenue
de
l'Europe
-— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines.qouv.fr SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Les
immeubles
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Rosny
-sur-Seine
dont
les
références
cadastrales
suivent
satisfont
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques :
"Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la date
du
1er janvier
2015.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance
".
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références
|
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales)
|
Cadastrales)
531
ROSNY-SUR-SEINE
|
84
531
ROSNY-SUR-SEINE
K
1011
531
ROSNY-SUR-SEINE
ZI
8
531
ROSNY-SUR-SEINE
ZK
32
Article
2
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d’une
publication
et
d'un
affichage
aux
lieux
habituels
de
la
commune
pendant
une
durée
de
six
mois
par
les
soins
du
maire
de
Rosny
-sur-Seine
.Pour
chaque
parcelle,
le
maire
de
Rosny
-sur-Seine
le
notifiera
également
au
dernier
propriétaire
connu,
à
l’habitant
ou
à
l'exploitant.
Il
constatera
l’accomplissement
de
ces
formalités
par
un
certificat
qu'il
adressera
au
préfet.
L'arrêté
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
3
Les
propriétaires
des
immeubles
visés
à
l’article
1
devront
sans
délai
se
faire
connaître
du
préfet.
Ils
produiront
en
outre
tout
document
de
nature
à justifier
de
leur
droit
de
propriété.
Les
pièces
précitées
devront
être
envoyées
à
l'adresse
suivante
:
Préfecture
des
Yvelines
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
1,
rue
Jean
Houdon
78010
Versailles
Cedex
Page 2 sur
3 Article
4
À
l'issue
d’un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
de
l’article
2,
et
dès
lors
qu'aucun
propriétaire
ne
se
sera
fait
connaître,
les
immeubles
concernés
seront
présumés
sans
maître.
Cette
présomption
sera
constatée
par
arrêté
préfectoral
notifié
au
maire.
Article
5
Le
conseil
municipal
de
la
commune
pourra,
dans
les
six
mois
de
la
notification
de
la
présomption
par
le
préfet,
décider
de
l’incorporation
des
biens
dans
le
domaine
communal.
Cette
incorporation
sera
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
À défaut
de
délibération
dans
le
délai
prescrit,
la propriété
des
immeubles
sera
attribuée
à
l'État.
Le
transfert
des
biens
dans
le
domaine
de
l'État
sera
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Article
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
L'introduction
d'un
recours
administratif
pendant
cette
même
période
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
de
Rosny
-Sur-Seine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Madame
l’administratrice
générale
des
Finances
publiques
du
Département.
Fait
à Versailles,
le
2
2
MAI
017
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
&1
1 d
PEUR
gs
en
ten
CHARLES
Page
3
sur3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017142-0063
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 22 mai 2017
PREFECTURE DES YVELINES
DRCL
Arrêté préfectoral n°2017-DRCL 3-061 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Sailly BE
7
Liberté
= Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2017-
DRCL
3-061
établissant
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
fixées
au
3°
de
l’article
L.1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
sis
sur
le territoire
de
la commune
de
SAILLY
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4 ;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l'agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt; VU
les
listes
transmises
par
Madame
l’Administratrice
générale
des
finances
publiques
du
département
des
Yvelines
sur
lesquelles
sont
énumérés
les
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
représentant
de
l'État
dans
le département
d'arrêter
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
au
3°
de
l'article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
; que
cette
liste
doit
être
arrêtée
par
chaque
commune
avant
le
1--juin
de
chaque
année ;
CONSIDÉRANT
que
satisfont
aux
conditions
précitées
les
immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’a
pas
été
acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers
;
CONSIDÉRANT
qu'un
de
ces
immeubles
est
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Sailly
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
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1 avenue
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Tél
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d'accueil
du
public
sur
le site
: www. yvelines.gouv.fr SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Les
immeubles
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Sailly
dont
les
références
cadastrales
suivent
satisfont
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
:
" Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à la date
du
1er
janvier
2015.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance
".
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales)
Cadastrales)
536
SAILLY
B
495
Article
2
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
et
d'un
affichage
aux
lieux
habituels
de
la
commune
pendant
une
durée
de
six
mois
par
les
soins
du
maire
de
Sailly
.Pour
chaque
parcelle,
le
maire
de
Sailly
le
notifiera
également
au
dernier
propriétaire
connu,
à
l'habitant
ou
à
l'exploitant.
Il
constatera
l'accomplissement
de
ces
formalités
par
un
certificat
qu'il
adressera
au
préfet.
L'arrêté
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Article
3
Les
propriétaires
des
immeubles
visés
à
l’article
1
devront
sans
délai
se
faire
connaître
du
préfet.
Ils
produiront
en
outre
tout
document
de
nature
à
justifier
de
leur
droit
de
propriété.
Les
pièces
précitées
devront
être
envoyées
à
l'adresse
suivante :
Préfecture
des
Yvelines
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
1,
rue
Jean
Houdon
78010
Versailles
Cedex
Page
2 sur
3 Article
4
À
l'issue
d’un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
de
l’article
2,
et
dès
lors
qu'aucun
propriétaire
ne
se
sera
fait
connaître,
les
immeubles
concernés
seront
présumés
sans
maître.
Cette
présomption
sera
constatée
par
arrêté
préfectoral
notifié
au
maire.
Article
5
Le
conseil
municipal
de
la
commune
pourra,
dans
les
six
mois
de
la
notification
de
la
présomption
par
le
préfet,
décider
de
l'incorporation
des
biens
dans
le
domaine
communal.
Cette
incorporation
sera
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
À défaut
de
délibération
dans
le
délai
prescrit,
la
propriété
des
immeubles
sera
attribuée
à
l'État.
Le
transfert
des
biens
dans
le
domaine
de
l'État
sera
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Article
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
L'introduction
d'un
recours
administratif
pendant
cette
même
période
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
de
Sailly
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Madame
l’administratrice
générale
des
Finances
publiques
du
Département.
Fait
à Versailles,
le
992
MAI
2017
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
dg'gation,
SecrARSSEMSal
en
Julien
CHARLES
Page
3
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017142-0064
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 22 mai 2017
PREFECTURE DES YVELINES
DRCL
Arrêté préfectoral n°2017-DRCL 3-062 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Sartrouville cl
Be
|
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2017-
DRCL
3-062
établissant
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
fixées
au
3°
de
l’article
L.1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
sis
sur
le territoire
de
la commune
de
SARTROUVILLE
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4
;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt; VU
les
listes
transmises
par
Madame
l'Administratrice
générale
des
finances
publiques
du
département
des
Yvelines
sur
lesquelles
sont
énumérés
les
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
d'arrêter
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
; que
cette
liste
doit
être
arrêtée
par
chaque
commune
avant
le
1--juin
de
chaque
année ;
CONSIDÉRANT
que
satisfont
aux
conditions
précitées
les
immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’a
pas
été
acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers
;
CONSIDÉRANT
que
trente-quatre
de
ces
immeubles
sont
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Sartrouville ;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe
— Versailles Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines.gouv.fr
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Les
immeubles
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Sartrouville
dont
les
références
cadastrales
suivent
satisfont
aux
conditions
posées
au
3°
de
l'article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
:
" Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la date
du
1er janvier
2015.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance
”.
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales)
Cadastrales)
586
SARTROUVILLE
AB
27
586
SARTROUVILLE
AB
38
586
SARTROUVILLE
AB
93
586
SARTROUVILLE
AB
101
586
SARTROUVILLE
AB
103
586
SARTROUVILLE
AB
104
586
SARTROUVILLE
AB
109
586
SARTROUVILLE
AB
243
586
SARTROUVILLE
AB
258
586
SARTROUVILLE
AB
266
Page
2 sur
5 586
SARTROUVILLE
AB
623
586
SARTROUVILLE
AH
310
586
SARTROUVILLE
AP
89
586
SARTROUVILLE
AR
63
586
SARTROUVILLE
AS
103
586
SARTROUVILLE
BH
182
586
SARTROUVILLE
BH
239
586
SARTROUVILLE
BI
172
586
SARTROUVILLE
BI
193
586
SARTROUVILLE
BI
211
586
SARTROUVILLE
BI
226
586
SARTROUVILLE
BI
255
586
SARTROUVILLE
BI
295
586
SARTROUVILLE
BI
315
586
SARTROUVILLE
BI
316
586
SARTROUVILLE
BI
388
586
SARTROUVILLE
BI
389
586
SARTROUVILLE
BI
390
Page
3
sur
5 586
SARTROUVILLE
BI
406
586
SARTROUVILLE
BI
407
586
SARTROUVILLE
BI
441
586
SARTROUVILLE
BI
442
586
SARTROUVILLE
BI
443
586
SARTROUVILLE
BI
444
Article
2
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
et
d'un
affichage
aux
lieux
habituels
de
la
commune
pendant
une
durée
de
six
mois
par
les
soins
du
maire
de
Sartrouville.
Pour
chaque
parcelle,
le
maire
de
Sartrouville
le
notifiera
également
au
dernier
propriétaire
connu,
à
l'habitant
ou
à
l'exploitant.
Il
constatera
l'accomplissement
de
ces
formalités
par
un
certificat
qu'il
adressera
au
préfet.
L'arrêté
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
3
Les
propriétaires
des
immeubles
visés
à
l’article
1
devront
sans
délai
se
faire
connaître
du
préfet.
Ils
produiront
en
outre
tout
document
de
nature
à justifier
de
leur
droit
de
propriété.
Les
pièces
précitées
devront
être
envoyées
à
l'adresse
suivante
:
Préfecture
des
Yvelines
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
1,
rue
Jean
Houdon
78010
Versailles
Cedex
Article
4
À
l'issue
d’un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
de
l'article
2,
et
dès
lors
qu'aucun
propriétaire
ne
se
sera
fait
connaître,
les
immeubles
concernés
seront
présumés
sans
maître.
Cette
présomption
sera
constatée
par
arrêté
préfectoral
notifié
au
maire.
Article
5
Le
conseil
municipal
de
la
commune
pourra,
dans
les
six
mois
de
la
notification
de
la
présomption
par
le
préfet,
décider
de
l’incorporation
des
biens
dans
le
domaine
communal.
Cette
incorporation
sera
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
Page
4
sur
5 À défaut
de
délibération
dans
le
délai
prescrit,
la propriété
des
immeubles
sera
attribuée
à
l'État.
Le
transfert
des
biens
dans
le
domaine
de
l'État
sera
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Article
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
L'introduction
d’un
recours
administratif
pendant
cette
même
période
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
de
Sartrouville
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Madame
l’administratrice
générale
des
Finances
publiques
du
Département.
Fait à Versailles, le
2 2 MAI
201?
Le
Préfet,
AA Julien
CHARLES
Page
5
sur
5 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017142-0065
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 22 mai 2017
PREFECTURE DES YVELINES
DRCL
Arrêté préfectoral n°2017-DRCL 3-063 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Septeuil 7
EX
|
Liberté
- Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2017-
DRCL
3-063
établissant
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
fixées
au
3°
de
l’article
L.1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
sis
sur
le territoire
de
la commune
de
SEPTEUIL
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4
;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l'agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt; VU
les
listes
transmises
par
Madame
l'Administratrice
générale
des
finances
publiques
du
département
des
Yvelines
sur
lesquelles
sont
énumérés
les
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
d'arrêter
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
; que
cette
liste
doit
être
arrêtée
par
chaque
commune
avant
le
1.-juin
de
chaque
année ;
CONSIDÉRANT
que
satisfont
aux
conditions
précitées
les
immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n'a
pas
été
acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers
;
CONSIDÉRANT
que
trois
de
ces
immeubles
sont
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Septeuil
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe
— Versailles Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines.gouv.fr
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Les
immeubles
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Septeuil
dont
les
références
cadastrales
suivent
satisfont
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
:
" Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la date
du
1er janvier
2015.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance
".
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales)
Cadastrales)
591
SEPTEUIL
AD
119
591
SEPTEUIL
AD
124
591
SEPTEUIL
ZI
173
Article
2
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d'une
publication
et
d'un
affichage
aux
lieux
habituels
de
la
commune
pendant
une
durée
de
six
mois
par
les
soins
du
maire
de
Septeuil.
Pour
chaque
parcelle,
le
maire
de
Septeuil
le
notifiera
également
au
dernier
propriétaire
connu,
à
l'habitant
ou
à
l'exploitant.
Il
constatera
l'accomplissement
de
ces
formalités
par
un
certificat
qu'il
adressera
au
préfet.
L'arrêté
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
3
Les
propriétaires
des
immeubles
visés
à
l'article
1
devront
sans
délai
se
faire
connaître
du
préfet.
Ils
produiront
en
outre
tout
document
de
nature
à justifier
de
leur
droit
de
propriété.
Les
pièces
précitées
devront
être
envoyées
à
l'adresse
suivante
:
Préfecture
des
Yvelines
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
1,
rue
Jean
Houdon
78010
Versailles
Cedex
Page
2
sur
3 Article
4
À
l'issue
d’un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
de
l’article
2,
et
dès
lors
qu'aucun
propriétaire
ne
se
sera
fait
connaître,
les
immeubles
concernés
seront
présumés
sans
maître.
Cette
présomption
sera
constatée
par
arrêté
préfectoral
notifié
au
maire.
Article
5
Le
conseil
municipal
de
la
commune
pourra,
dans
les
six
mois
de
la
notification
de
la
présomption
par
le
préfet,
décider
de
l'incorporation
des
biens
dans
le
domaine
communal.
Cette
incorporation
sera
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
À défaut
de
délibération
dans
le
délai
prescrit,
la
propriété
des
immeubles
sera
attribuée
à
l'État.
Le
transfert
des
biens
dans
le
domaine
de
l'État
sera
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Article
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
L'introduction
d’un
recours
administratif
pendant
cette
même
période
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
de
Septeuil
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Madame
l’administratrice
générale
des
Finances
publiques
du
Département.
Fait à Versailles,
le
9
2
MAI
9017
Four
le
Be:Préfetr
délégation,
Le
D
Rank
Julien
CHARLES
Page
3
sur3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017142-0066
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 22 mai 2017
PREFECTURE DES YVELINES
DRCL
Arrêté préfectoral n°2017-DRCL 3-064 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Tacoignières 7l
BE
#
Liberté
= Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2017-
DRCL
3-064
établissant
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
fixées
au
3°
de
l'article
L.1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
TACOIGNIERES
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4
;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt
;
VU
les
listes
transmises
par
Madame
l'Administratrice
générale
des
finances
publiques
du
département
des
Yvelines
sur
lesquelles
sont
énumérés
les
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
par
le
3°
de
l'article
L1123-1
précité
:
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
d'arrêter
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
au
3°
de
l'article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;que
cette
liste
doit
être
arrêtée
par
chaque
commune
avant
le
1.-juin
de
chaque
année ;
CONSIDÉRANT
que
satisfont
aux
conditions
précitées
les
immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’a
pas
été
acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers
;
CONSIDÉRANT
qu'un
de
ces
immeubles
est
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Tacoignières
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe
-— Versailles SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Les
immeubles
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Tacoignières
dont
les
références
cadastrales
suivent
satisfont
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
:
" Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la
date
du 1er
janvier
2015.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance
".
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales)
Cadastrales)
605
TACOIGNIERES
B
223
Article
2
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
publication
et
d'un
affichage
aux
lieux
habituels
de
la
commune
pendant
une
durée
de
six
mois
par
les
soins
du
maire
de
Tacoignières.
Pour
chaque
parcelle,
le
maire
de
Tacoignières
le
notifiera
également
au
dernier
propriétaire
connu,
à
l'habitant
ou
à
l'exploitant.
Il
constatera
l'accomplissement
de
ces
formalités
par
un
certificat
qu'il
adressera
au
préfet.
L'arrêté
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
3
Les
propriétaires
des
immeubles
visés
à
l’article
1
devront
sans
délai
se
faire
connaître
du
préfet.
Ils
produiront
en
outre
tout
document
de
nature
à justifier
de
leur
droit
de
propriété.
Les
pièces
précitées
devront
être
envoyées
à
l'adresse
suivante
:
Préfecture
des
Yvelines
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
1,
rue
Jean
Houdon
78010
Versailles
Cedex
Article
4
À
l'issue
d’un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
de
l’article
2,
et
dès
lors
qu'aucun
propriétaire
ne
se
sera
fait
connaître,
les
immeubles
concernés
seront
présumés
sans
maître.
Cette
présomption
sera
constatée
par
arrêté
préfectoral
notifié
au
maire.
Page
2
sur 3 Article
5
Le
conseil
municipal
de
la
commune
pourra,
dans
les
six
mois
de
la
notification
de
la
présomption
par
le
préfet,
décider
de
l'incorporation
des
biens
dans
le
domaine
communal.
Cette
incorporation
sera
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
À défaut
de
délibération
dans
le
délai
prescrit,
la propriété
des
immeubles
sera
attribuée
à
l'État.
Le
transfert
des
biens
dans
le
domaine
de
l'État
sera
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Article
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
L'introduction
d’un
recours
administratif
pendant
cette
même
période
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
de
Tacoignières
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Madame
l’administratrice
générale
des
Finances
publiques
du
Département.
Fait
à
Versailles,
le
2
2
MAI
dl?
Page
3
sur3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017142-0067
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 22 mai 2017
PREFECTURE DES YVELINES
DRCL
Arrêté préfectoral n°2017-DRCL 3-065 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Tessancourt BE
—
Liberté
= Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2017-
DRCL
3-065
établissant
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
fixées
au
3°
de
l’article
L.1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
TESSANCOURT-SUR-AUBETTE
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4
;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt
;
VU
les
listes
transmises
par
Madame
l'Administratrice
générale
des
finances
publiques
du
département
des
Yvelines
sur
lesquelles
sont
énumérés
les
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
d'arrêter
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;que
cette
liste
doit
être
arrêtée
par
chaque
commune
avant
le
1juin
de
chaque
année
;
CONSIDÉRANT
que
satisfont
aux
conditions
précitées
les
immeubles
qui
n’ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n'a
pas
été
acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers
;
CONSIDÉRANT
que
deux
de
ces
immeubles
sont
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Tessancourt-sur-Aubette
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public:
1
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines.gouv.fr SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Les
immeubles
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Tessancourt-sur-Aubette
dont
les
références
cadastrales
suivent
satisfont
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
:
" Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la
dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la
date
du
1er
janvier
2015.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance
".
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références
| (Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales)|
Cadastrales)
609
TESSANCOURT-SUR-AUBETTE
B
89
609
TESSANCOURT-SUR-AUBETTE
B
310
Article
2
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d'une
publication
et
d’un
affichage
aux
lieux
habituels
de
la
commune
pendant
une
durée
de
six
mois
par
les
soins
du
maire
de
Tessancourt-sur-
Aubette.
Pour
chaque
parcelle,
le
maire
de
Tessancourt-sur-Aubette
le
notifiera
également
au
dernier
propriétaire
connu,
à
l'habitant
ou
à
l'exploitant.
Il
constatera
l'accomplissement
de
ces
formalités
par
un
certificat
qu'il
adressera
au
préfet.
L'arrêté
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
3
Les
propriétaires
des
immeubles
visés
à
l’article
1
devront
sans
délai
se
faire
connaître
du
préfet.
Ils
produiront
en
outre
tout
document
de
nature
à
justifier
de
leur
droit
de
propriété.
Les
pièces
précitées
devront
être
envoyées
à
l'adresse
suivante
:
Préfecture
des
Yvelines
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
1,
rue
Jean
Houdon
78010
Versailles
Cedex
Page
2
sur 3 Article
4
À
l'issue
d’un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
de
l'article
2,
dès
lors
qu'aucun
propriétaire
ne
se
sera
fait
connaître,
les
immeubles
concernés
seront
présumés
sans
maître.
Cette
présomption
sera
constatée
par
arrêté
préfectoral
notifié
au
maire. Article
5
Le
conseil
municipal
de
la
commune
pourra,
dans
les
six
mois
de
la
notification
de
la
présomption
par
le
préfet,
décider
de
l'incorporation
des
biens
dans
le
domaine
communal.
Cette
incorporation
sera
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
À
défaut
de
délibération
dans
le
délai
prescrit,
la
propriété
des
immeubles
est
attribuée
à
l'État.
Le
transfert
des
biens
dans
le
domaine
de
l'État
est
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Article
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
L'introduction
d'un
recours
administratif
pendant
cette
même
période
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
de
Tessancourt-sur-Aubette
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Madame
l'administratrice
générale
des
Finances
publiques
du
Département.
Fait à Versailles, le?
2 MAI
2017
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
dél
jgation,
As
—-
Julien
CHARLES
Page
3
sur3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017142-0068
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 22 mai 2017
PREFECTURE DES YVELINES
DRCL
Arrêté préfectoral n°2017-DRCL 3-066 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Triel-Sur-Seine 7
es
|
Liberté
= Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l’urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2017-
DRCL
3-066
établissant
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
fixées
au
3°
de
l’article
L.1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
sis
sur
le territoire
de
la
commune
de
TRIEL-SUR-SEINE
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4
;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt; VU
les
listes
transmises
par
Madame
l’Administratrice
générale
des
finances
publiques
du
département
des
Yvelines
sur
lesquelles
sont
énumérés
les
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
d'arrêter
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
; que
cette
liste
doit
être
arrêté
par
chaque
commune
avant
le
1juin
de
chaque
année ;
CONSIDÉRANT
que
satisfont
aux
conditions
précitées
les
immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n'a
pas
été
acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers
;
CONSIDÉRANT
que
cent-vingt
de
ces
immeubles
sont
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Triel-sur-Seine ;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www. yvelines.gouv.fr SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Les
immeubles
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Triel-sur-Seine
dont
les
références
cadastrales
suivent
satisfont
aux
conditions
posées
au
3°
de
l'article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques :
" Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la
dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la
date
du
1er
janvier
2015.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance
”.
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales)
|
Cadastrales)
624
TRIEL
SUR
SEINE
A
43
624
TRIEL
SUR
SEINE
A
140
624
TRIEL
SUR
SEINE
A
217
624
TRIEL
SUR
SEINE
A
327
624
TRIEL
SUR
SEINE
AC
83
624
TRIEL
SUR
SEINE
AC
84
624
TRIEL
SUR
SEINE
AË
64
624
TRIEL
SUR
SEINE
AË
114
624
TRIEL
SUR
SEINE
AE
121
624
TRIEL
SUR
SEINE
AE
190
624
TRIEL
SUR
SEINE
AH
7
Page
2 sur9 624
TRIEL
SUR
SEINE
AH
188
624
TRIEL
SUR
SEINE
AH
190
624
TRIEL
SUR
SEINE
Al
75
624
TRIEL
SUR
SEINE
AK
655
624
TRIEL
SUR
SEINE
AK
656
624
TRIEL
SUR
SEINE
AM
170
624
TRIEL
SUR
SEINE
AM
203
624
TRIEL
SUR
SEINE
AN
52
624
TRIEL
SUR
SEINE
AN
60
624
TRIEL
SUR
SEINE
AN
68
624
TRIEL
SUR
SEINE
AN
72
624
TRIEL
SUR
SEINE
AN
74
624
TRIEL
SUR
SEINE
AN
81
624
TRIEL
SUR
SEINE
AN
82
624
TRIEL
SUR
SEINE
AN
84
624
TRIEL
SUR
SEINE
AN
85
624
TRIEL
SUR
SEINE
AN
115
624
TRIEL
SUR
SEINE
AN
147
624
TRIEL
SUR
SEINE
AN
215
Page
3
sur9 624
TRIEL
SUR
SEINE
AN
317
624
TRIEL
SUR
SEINE
AN
322
624
TRIEL
SUR
SEINE
AN
377
624
TRIEL
SUR
SEINE
AS
60
624
TRIEL
SUR
SEINE
AS
81
624
TRIEL
SUR
SEINE
AS
215
624
TRIEL
SUR
SEINE
AS
229
624
TRIEL
SUR
SEINE
AS
334
624
TRIEL
SUR
SEINE
AS
418
624
TRIEL
SUR
SEINE
AS
709
624
TRIEL
SUR
SEINE
AT
#1
624
TRIEL
SUR
SEINE
AT
76
624
TRIEL
SUR
SEINE
AT
89
624
TRIEL
SUR
SEINE
AT
92
624
TRIEL
SUR
SEINE
AT
114
624
TRIEL
SUR
SEINE
AT
132
624
TRIEL
SUR
SEINE
AT
204
624
TRIEL
SUR
SEINE
AT
296
624
TRIEL
SUR
SEINE
AT
310
Page
4 sur9 624
TRIEL
SUR
SEINE
AT
416
624
TRIEL
SUR
SEINE
AT
420
624
TRIEL
SUR
SEINE
AT
444
624
TRIEL
SUR
SEINE
AT
474
624
TRIEL
SUR
SEINE
AT
484
624
TRIEL
SUR
SEINE
AT
492
624
TRIEL
SUR
SEINE
AV
484
624
TRIEL
SUR
SEINE
AV
615
624
TRIEL
SUR
SEINE
B
12
624
TRIEL
SUR
SEINE
B
93
624
TRIEL
SUR
SEINE
B
100
624
TRIEL
SUR
SEINE
B
170
624
TRIEL
SUR
SEINE
B
250
624
TRIEL
SUR
SEINE
B
301
624
TRIEL
SUR
SEINE
B
415
624
TRIEL
SUR
SEINE
B
425
624
TRIEL
SUR
SEINE
B
447
624
TRIEL
SUR
SEINE
B
471
624
TRIEL
SUR
SEINE
B
564
Page
5
sur9 624
TRIEL
SUR
SEINE
B
637
624
TRIEL
SUR
SEINE
B
757
624
TRIEL
SUR
SEINE
B
760
624
TRIEL
SUR
SEINE
B
787
624
TRIEL
SUR
SEINE
B
893
624
TRIEL
SUR
SEINE
B
919
624
TRIEL
SUR
SEINE
B
987
624
TRIEL
SUR
SEINE
B
1198
624
TRIEL
SUR
SEINE
B
1239
624
TRIEL
SUR
SEINE
B
1254
624
TRIEL
SUR
SEINE
B
1344
624
TRIEL
SUR
SEINE
B
1454
624
TRIEL
SUR
SEINE
B
1455
624
TRIEL
SUR
SEINE
B
1460
624
TRIEL
SUR
SEINE
BC
37
624
TRIEL
SUR
SEINE
BC
263
624
TRIEL
SUR
SEINE
BD
105
624
TRIEL
SUR
SEINE
BD
106
624
TRIEL
SUR
SEINE
BD
120
Page
6
sur
9 624
TRIEL
SUR
SEINE
BD
136
624
TRIEL
SUR
SEINE
BD
138
624
TRIEL
SUR
SEINE
BD
148
624
TRIEL
SUR
SEINE
BD
151
624
TRIEL
SUR
SEINE
BD
172
624
TRIEL
SUR
SEINE
BD
195
624
TRIEL
SUR
SEINE
BD
206
624
TRIEL
SUR
SEINE
BD
211
624
TRIEL
SUR
SEINE
BD
229
624
TRIEL
SUR
SEINE
BD
251
624
TRIEL
SUR
SEINE
BD
254
624
TRIEL
SUR
SEINE
BD
275
624
TRIEL
SUR
SEINE
BD
276
624
TRIEL
SUR
SEINE
BE
119
624
TRIEL
SUR
SEINE
BE
194
624
TRIEL
SUR
SEINE
BE
208
624
TRIEL
SUR
SEINE
BE
280
624
TRIEL
SUR
SEINE
BE
283
624
TRIEL
SUR
SEINE
BE
296
Page
7
sur9 624
TRIEL
SUR
SEINE
BE
305
624
TRIEL
SUR
SEINE
BE
306
624
TRIEL
SUR
SEINE
BR
42
624
TRIEL
SUR
SEINE
BR
43
624
TRIEL
SUR
SEINE
BR
193
624
TRIEL
SUR
SEINE
BR
206
624
TRIEL
SUR
SEINE
BW
122
624
TRIEL
SUR
SEINE
BW
209
624
TRIEL
SUR
SEINE
BW
213
624
TRIEL
SUR
SEINE
BW
341
624
TRIEL
SUR
SEINE
BW
347
624
TRIEL
SUR
SEINE
BW
365
624
TRIEL
SUR
SEINE
C
41
624
TRIEL
SUR
SEINE
C
125
Article
2
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
et
d’un
affichage
aux
lieux
habituels
de
la
commune
pendant
une
durée
de
six
mois
par
les
soins
du
maire
de
Triel-sur-Seine.
Pour
chaque
parcelle,
le
maire
de
Triel-sur-Seine
le
notifiera
également
au
dernier
propriétaire
connu,
à
l'habitant
ou
à
l'exploitant.
Il
constatera
l'accomplissement
de
ces
formalités
par
un
certificat
qu'il
adressera
au
préfet.
L'arrêté
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
3
Les
propriétaires
des
immeubles
visés
à
l'article
1
devront
sans
délai
se
faire
connaître
du
préfet.
Ils
produiront
en
outre
tout
document
de
nature
à justifier
de
leur
droit
de
propriété.
Page
8
sur9 Les
pièces
précitées
devront
être
envoyées
à
l'adresse
suivante
:
Préfecture
des
Yvelines
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
1,
rue
Jean
Houdon
78010
Versailles
Cedex
Article
4
À
l'issue
d’un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
de
l’article
2,
et
dès
lors
qu'aucun
propriétaire
ne
se
sera
fait
connaître,
les
immeubles
concernés
seront
présumés
sans
maître.
Cette
présomption
sera
constatée
par
arrêté
préfectoral
notifié
au
maire.
Article
5
Le
conseil
municipal
de
la
commune
pourra,
dans
les
six
mois
de
la
notification
de
la
présomption
par
le
préfet,
décider
de
l'incorporation
des
biens
dans
le
domaine
communal.
Cette
incorporation
sera
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
À
défaut
de
délibération
dans
le
délai
prescrit,
la
propriété
des
immeubles
sera
attribuée
à
l'État.
Le
transfert
des
biens
dans
le
domaine
de
l'État
sera
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Article
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
L'introduction
d'un
recours
administratif
pendant
cette
même
période
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
de
Triel-sur-
Seine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Madame
l'administratrice
générale
des
Finances
publiques
du
Département.
Fait
à Versailles,
le
9 2
MAI
2917
Le
Préfet, Cm" Julien
CHARLES
Page
9 sur9 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017142-0069
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 22 mai 2017
PREFECTURE DES YVELINES
DRCL
Arrêté préfectoral n°2017-DRCL 3-067 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Vaux-Sur-Seine 7
Bi
#
Liberté
= Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2017-
DRCL
3-067
établissant
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
fixées
au
3°
de
l’article
L.1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
sis
sur
le territoire
de
la commune
de
VAUX-SUR-SEINE
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4
;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l’alimentation
et
la
forêt; VU
les
listes
transmises
par
Madame
l'Administratrice
générale
des
finances
publiques
du
département
des
Yvelines
sur
lesquelles
sont
énumérés
les
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
d'arrêter
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
; que
cette
liste
doit
être
arrêtée
par
chaque
commune
avant
le
1.-juin
de
chaque
année
;
CONSIDÉRANT
que
satisfont
aux
conditions
précitées
les
immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n'a
pas
été
acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers
;
CONSIDÉRANT
que
quarante-huit
de
ces
immeubles
sont
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Vaux-sur-Seine
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe
—
Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines.gouv.fr SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Les
immeubles
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Vaux-sur-Seine
dont
les
références
cadastrales
suivent
satisfont
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
:
" Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la
dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à la date
du
1er janvier
2015.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance
".
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales)
|
Cadastrales)
638
VAUX-SUR-SEINE
AE
14
638
VAUX-SUR-SEINE
AH
160
638
VAUX-SUR-SEINE
AH
217
638
VAUX-SUR-SEINE
AH
257
638
VAUX-SUR-SEINE
AH
262
638
VAUX-SUR-SEINE
AH
303
638
VAUX-SUR-SEINE
AH
307
638
VAUX-SUR-SEINE
AH
402
638
VAUX-SUR-SEINE
AH
412
638
VAUX-SUR-SEINE
AH
428
638
VAUX-SUR-SEINE
Al
32
638
VAUX-SUR-SEINE
Al
46
Page
2
sur
6 638
VAUX-SUR-SEINE
AI
58
638
VAUX-SUR-SEINE
AI
99
638
VAUX-SUR-SEINE
Al
108
638
VAUX-SUR-SEINE
Al
180
638
VAUX-SUR-SEINE
Al
203
638
VAUX-SUR-SEINE
Al
236
638
VAUX-SUR-SEINE
AK
4
638
VAUX-SUR-SEINE
AK
6
638
VAUX-SUR-SEINE
AK
22
638
VAUX-SUR-SEINE
AK
43
638
VAUX-SUR-SEINE
AK
144
638
VAUX-SUR-SEINE
AM
111
638
VAUX-SUR-SEINE
AM
123
638
VAUX-SUR-SEINE
AM
360
638
VAUX-SUR-SEINE
AN
260
638
VAUX-SUR-SEINE
AR
81
638
VAUX-SUR-SEINE
AR
137
638
VAUX-SUR-SEINE
AS
14
638
VAUX-SUR-SEINE
AS
20
Page
3
sur
6 638
VAUX-SUR-SEINE
AS
84
638
VAUX-SUR-SEINE
AS
109
638
VAUX-SUR-SEINE
AT
28
638
VAUX-SUR-SEINE
B
266
638
VAUX-SUR-SEINE
B
315
638
VAUX-SUR-SEINE
B
318
638
VAUX-SUR-SEINE
B
400
638
VAUX-SUR-SEINE
B
412
638
VAUX-SUR-SEINE
B
415
638
VAUX-SUR-SEINE
B
420
638
VAUX-SUR-SEINE
B
428
638
VAUX-SUR-SEINE
B
434
638
VAUX-SUR-SEINE
B
448
638
VAUX-SUR-SEINE
B
503
638
VAUX-SUR-SEINE
B
617
638
VAUX-SUR-SEINE
B
781
638
VAUX-SUR-SEINE
B
792
Page
4
sur
6 Article
2
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d'une
publication
et
d’un
affichage
aux
lieux
habituels
de
la
commune
pendant
une
durée
de
six
mois
par
les
soins
du
maire
de
Vaux-sur-Seine.
Pour
chaque
parcelle,
le
maire
de
Vaux-sur-Seine
le
notifiera
également
au
dernier
propriétaire
connu,
à
l'habitant
ou
à
l’exploitant.
Il
constatera
l'accomplissement
de
ces
formalités
par
un
certificat
qu'il
adressera
au
préfet.
L'arrêté
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
3
Les
propriétaires
des
immeubles
visés
à
l'article
1
devront
sans
délai
se
faire
connaître
du
préfet.
Ils
produiront
en
outre
tout
document
de
nature
à justifier
de
leur
droit
de
propriété.
Les
pièces
précitées
devront
être
envoyées
à
l'adresse
suivante :
Préfecture
des
Yvelines
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
1,
rue
Jean
Houdon
78010
Versailles
Cedex
Article
4
À
l'issue
d’un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
de
l’article
2,
et
dès
lors
qu'aucun
propriétaire
ne
se
sera
fait
connaître,
les
immeubles
concernés
seront
présumés
sans
maître.
Cette
présomption
sera
constatée
par
arrêté
préfectoral
notifié
au
maire.
Article
5
Le
conseil
municipal
de
la
commune
pourra,
dans
les
six
mois
de
la
notification
de
la
présomption
par
le
préfet,
décider
de
l'incorporation
des
biens
dans
le
domaine
communal.
Cette
incorporation
sera
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
À défaut
de
délibération
dans
le
délai
prescrit,
la propriété
des
immeubles
sera
attribuée
à
l'État.
Le
transfert
des
biens
dans
le
domaine
de
l'État
sera
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Article
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
L'introduction
d'un
recours
administratif
pendant
cette
même
période
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
de
Vaux-sur-
Seine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Madame
l’administratrice
générale
des
Finances
publiques
du
Département.
Fait
à Versailles,
le
2
2
MAI
29{7
Le
Préfet.
ei
pardéléaation,
(ete
éral
—
TT
Page
5 sur
6
Julien
CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017142-0070
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 22 mai 2017
PREFECTURE DES YVELINES
DRCL
Arrêté préfectoral n°2017-DRCL 3-068 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Velizy-Villacoublay 3!
ES
|
Liberté
= Épalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2017-
DRCL
3-068
établissant
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
fixées
au
3°
de
l’article
L.1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
sis
sur
le territoire
de
la commune
de
VELIZY-VILLACOUBLAY
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4 ;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt; VU
les
listes
transmises
par
Madame
l’Administratrice
générale
des
finances
publiques
du
département
des
Yvelines
sur
lesquelles
sont
énumérés
les
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
représentant
de
l’État
dans
le
département
d'arrêter
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
; que
cette
liste
doit
être
arrêtée
par
chaque
commune
avant
le
1.-juin
de
chaque
année ;
CONSIDÉRANT
que
satisfont
aux
conditions
précitées
les
immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’a
pas
été
acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers
;
CONSIDÉRANT
que
deux
de
ces
immeubles
sont
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Vélizy-villacoublay
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe
— Versailles Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines. gouv.fr
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Les
immeubles
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Vélizy-villacoublay
dont
les
références
cadastrales
suivent
satisfont
aux
conditions
posées
au
3°
de
l'article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques :
" Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la date
du
1er
janvier
2015.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance
".
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références |
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales) |
Cadastrales)
640
VELIZY
VILLACOUBLAY
AK
16
640
VELIZY
VILLACOUBLAY
AL
1
Article
2
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
publication
et
d’un
affichage
aux
lieux
habituels
de
la
commune
pendant
une
durée
de
six
mois
par
les
soins
du
maire
de
Vélizy-villacoublay.
Pour
chaque
parcelle,
le
maire
de
Vélizy-villacoublay
le
notifiera
également
au
dernier
propriétaire
connu,
à
l’habitant
ou
à
l'exploitant.
Il constatera
l’'accomplissement
de
ces
formalités
par
un
certificat
qu'il
adressera
au
préfet.
L'arrêté
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
3
Les
propriétaires
des
immeubles
visés
à
l’article
1
devront
sans
délai
se
faire
connaître
du
préfet.
Ils
produiront
en
outre
tout
document
de
nature
à justifier
de
leur
droit
de
propriété.
Les
pièces
précitées
devront
être
envoyées
à
l'adresse
suivante :
Préfecture
des
Yvelines
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
1,
rue
Jean
Houdon
78010
Versailles
Cedex
Page
2
sur
3 Article
4
À
l'issue
d'un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
de
l’article
2,
et
dès
lors
qu'aucun
propriétaire
ne
se
sera
fait
connaître,
les
immeubles
concernés
seront
présumés
sans
maître.
Cette
présomption
sera
constatée
par
arrêté
préfectoral
notifié
au
maire.
Article
5
Le
conseil
municipal
de
la
commune
pourra,
dans
les
six
mois
de
la
notification
de
la
présomption
par
le
préfet,
décider
de
l’incorporation
des
biens
dans
le
domaine
communal.
Cette
incorporation
sera
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
À
défaut
de
délibération
dans
le
délai
prescrit,
la propriété
des
immeubles
sera
attribuée
à
l'État.
Le
transfert
des
biens
dans
le
domaine
de
l’État
sera
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Article
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
L'introduction
d’un
recours
administratif
pendant
cette
même
période
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
de
\Vélizy-
Villacoublay
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Madame
l’administratrice
générale
des
Finances
publiques
du
Département.
Fait
à Versailles,
le
2 2
MAI
2917
he Fréfetet
Ee
CH
ARLES
Page
3
sur
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017142-0071
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 22 mai 2017
PREFECTURE DES YVELINES
DRCL
Arrêté préfectoral n°2017-DRCL 3-069 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Verneuil sur seine 3!
EX
|
Liberté
= Épalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2017-
DRCL
3-069
établissant
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
fixées
au
3°
de
l’article
L.1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
sis
sur
le territoire
de
la
commune
de
VERNEUIL-SUR-SEINE
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4 ;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l'agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt; VU
les
listes
transmises
par
Madame
l'Administratrice
générale
des
finances
publiques
du
département
des
Yvelines
sur
lesquelles
sont
énumérés
les
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
représentant
de
l'État
dans
le département
d'arrêter
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
; que
cette
liste
doit
être
arrêtée
par
chaque
commune
avant
le
1--juin
de
chaque
année ;
CONSIDÉRANT
que
satisfont
aux
conditions
précitées
les
immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’a
pas
été
acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers
;
CONSIDÉRANT
que
quatre
de
ces
immeubles
sont
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Verneuil-sur-Seine ;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines.qouv.fr SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Les
immeubles
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Verneuil-sur-Seine
dont
les
références
cadastrales
suivent
satisfont
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
:
" Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la
dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à la date
du
1er janvier
2015.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance
".
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références |
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales) |
Cadastrales)
642
VERNEUIL
SUR
SEINE
AK
84
642
VERNEUIL
SUR
SEINE
B
25
642
VERNEUIL
SUR
SEINE
C
755
642
VERNEUIL
SUR
SEINE
ZC
59
Article
2
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
et
d’un
affichage
aux
lieux
habituels
de
la
commune
pendant
une
durée
de
six
mois
par
les
soins
du
maire
de
Verneuil-sur-Seine.
Pour
chaque
parcelle,
le
maire
de
Verneuil-sur-Seine
le
notifiera
également
au
dernier
propriétaire
connu,
à
l'habitant
ou
à
l'exploitant.
Il
constatera
l'accomplissement
de
ces
formalités
par
un
certificat
qu'il
adressera
au
préfet.
L'arrêté
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
3
Les
propriétaires
des
immeubles
visés
à
l'article
1
devront
sans
délai
se
faire
connaître
du
préfet.
Ils
produiront
en
outre
tout
document
de
nature
à justifier
de
leur
droit
de
propriété.
Page
2 sur
3 Les
pièces
précitées
devront
être
envoyées
à
l'adresse
suivante
:
Préfecture
des
Yvelines
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
1,
rue
Jean
Houdon
78010
Versailles
Cedex
Article
4
À
l'issue
d’un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
de
l'article
2,
et
dès
lors
qu'aucun
propriétaire
ne
se
sera
fait
connaître,
les
immeubles
concernés
seront
présumés
sans
maître.
Cette
présomption
sera
constatée
par
arrêté
préfectoral
notifié
au
maire.
Article
5
Le
conseil
municipal
de
la
commune
pourra,
dans
les
six
mois
de
la
notification
de
la
présomption
par
le
préfet,
décider
de
l'incorporation
des
biens
dans
le
domaine
communal.
Cette
incorporation
sera
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
À défaut
de
délibération
dans
le
délai
prescrit,
la
propriété
des
immeubles
sera
attribuée
à
l'État.
Le
transfert
des
biens
dans
le
domaine
de
l'État
sera
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Article
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
L'introduction
d’un
recours
administratif
pendant
cette
même
période
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
de
Verneuil-
sur-Seine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Madame
l'administratrice
générale
des
Finances
publiques
du
Département.
Fait
à Versailles,
le
2
2
MAI
2917
{par
déiss
Pourl-8-Préfet
jation
À
AE
:
=
Julien
CHARLES
Page
3 sur3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017142-0072
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 22 mai 2017
PREFECTURE DES YVELINES
DRCL
Arrêté préfectoral n°2017-DRCL 3-070 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Vernouillet 7
EE
|
Liberté
- Épalité
- Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2017-
DRCL
3-070
établissant
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
fixées
au
3°
de
l’article
L.1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
sis
sur
le territoire
de
la
commune
de
VERNOUILLET
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4
;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt; VU
les
listes
transmises
par
Madame
l’Administratrice
générale
des
finances
publiques
du
département
des
Yvelines
sur
lesquelles
sont
énumérés
les
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
d'arrêter
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
; que
cette
liste
doit
être
arrêtée
par
chaque
commune
avant
le
1--juin
de
chaque
année ;
CONSIDÉRANT
que
satisfont
aux
conditions
précitées
les
immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n'a
pas
été
acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers
;
CONSIDÉRANT
qu'un
de
ces
immeubles
est
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Vernouillet
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public:
1 avenue
de
l'Europe
— Versailles Tél
: 01.39.49.78.00
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nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www. yvelines.gouv.fr
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Les
immeubles
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Vernouillet
dont
les
références
cadastrales
suivent
satisfont
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
:
" Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la date
du
1er
janvier
2015.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance
".
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales)
Cadastrales)
643
VERNOUILLET
AP
1349
Article
2
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d'une
publication
et
d'un
affichage
aux
lieux
habituels
de
la
commune
pendant
une
durée
de
six
mois
par
les
soins
du
maire
de
Vernouillet
.
Pour
chaque
parcelle,
le
maire
de
Vernouillet
le
notifiera
également
au
dernier
propriétaire
connu,
à
l'habitant
ou
à
l'exploitant.
||
constatera
l'accomplissement
de
ces
formalités
par
un
certificat
qu’il
adressera
au
préfet.
L'arrêté
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
3
Les
propriétaires
des
immeubles
visés à
l’article
1
devront
sans
délai
se
faire
connaître
du
préfet.
Ils
produiront
en
outre
tout
document
de
nature
à justifier
de
leur
droit
de
propriété.
Les
pièces
précitées
devront
être
envoyées
à
l'adresse
suivante
:
Préfecture
des
Yvelines
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
1,
rue
Jean
Houdon
78010
Versailles
Cedex
Article
4
À
l'issue
d'un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
de
l'article
2,
et
dès
lors
qu'aucun
propriétaire
ne
se
sera
fait
connaître,
les
immeubles
concernés
Page
2
sur 3 seront
présumés
sans
maître.
Cette
présomption
sera
constatée
par
arrêté
préfectoral
notifié
au
maire.
Article
5
Le
conseil
municipal
de
la
commune
pourra,
dans
les
six
mois
de
la
notification
de
la
présomption
par
le
préfet,
décider
de
l'incorporation
des
biens
dans
le
domaine
communal.
Cette
incorporation
sera
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
À défaut
de
délibération
dans
le
délai
prescrit,
la propriété
des
immeubles
sera
attribuée
à
l'État.
Le
transfert
des
biens
dans
le
domaine
de
l'État
sera
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Article
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
L'introduction
d'un
recours
administratif
pendant
cette
même
période
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
de
Vernouillet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Madame
l’administratrice
générale
des
Finances
publiques
du
Département.
Fait
à
Versailles,
le
22
MAI
201
Le Préfet Julien
CHARLES
0,
Page
3
sur3 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017142-0073
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 22 mai 2017
PREFECTURE DES YVELINES
DRCL
Arrêté préfectoral n°2017-DRCL 3-071 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Villette 7
|
h
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2017-
DRCL
3-071
établissant
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
fixées
au
3°
de
l’article
L.1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
VILLETTE
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4
;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l'agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt
;
VU
les
listes
transmises
par
Madame
l'Administratrice
générale
des
finances
publiques
du
département
des
Yvelines
sur
lesquelles
sont
énumérés
les
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
d'arrêter
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;que
cette
liste
doit
être
arrêtée
par
chaque
commune
avant
le
1--juin
de
chaque
année
;
CONSIDÉRANT
que
satisfont
aux
conditions
précitées
les
immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’a
pas
été
acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers
;
CONSIDÉRANT
qu'un
de
ces
immeubles
est
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Villette
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe
—
Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines.gouv.fr SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Les
immeubles
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Villette
dont
les
références
cadastrales
suivent
satisfont
aux
conditions
posées
au
3°
de
l'article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques :
"Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la date
du
1er
janvier
2015.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance
"”.
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales)
Cadastrales)
677
VILLETTE
ZD
301
Article
2
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d'une
publication
et
d'un
affichage
aux
lieux
habituels
de
la
commune
pendant
une
durée
de
six
mois
par
les
soins
du
maire
de
Villette.
Pour
chaque
parcelle,
le
maire
de
Villette
le
notifiera
également
au
dernier
propriétaire
connu,
à
l’habitant
ou
à
l'exploitant.
||
constatera
l’accomplissement
de
ces
formalités
par
un
certificat
qu'il
adressera
au
préfet.
L'arrêté
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Article
3
Les
propriétaires
des
immeubles
visés
à
l’article
1
devront
sans
délai
se
faire
connaître
du
préfet.
Ils
produiront
en
outre
tout
document
de
nature
à justifier
de
leur
droit
de
propriété.
Les
pièces
précitées
devront
être
envoyées
à
l'adresse
suivante :
Préfecture
des
Yvelines
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
1,
rue
Jean
Houdon
78010
Versailles
Cedex
Page
2
sur
3 Article
4
À
l'issue
d’un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
de
l’article
2,
et
dès
lors
qu'aucun
propriétaire
ne
se
sera
fait
connaître,
les
immeubles
concernés
seront
présumés
sans
maître.
Cette
présomption
sera
constatée
par
arrêté
préfectoral
notifié
au
maire.
Article
5
Le
conseil
municipal
de
la
commune
pourra,
dans
les
six
mois
de
la
notification
de
la
présomption
par
le
préfet,
décider
de
l'incorporation
des
biens
dans
le
domaine
communal.
Cette
incorporation
sera
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
À défaut
de
délibération
dans
le
délai
prescrit,
la propriété
des
immeubles
sera
attribuée
à
l'État.
Le
transfert
des
biens
dans
le domaine
de
l’État
sera
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Article
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
L'introduction
d'un
recours
administratif
pendant
cette
même
période
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
de
Villette
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Madame
l’administratrice
générale
des
Finances
publiques
du
Département.
Fait
à Versailles,
le
2
2
MAI
2017
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
ei
rar#élégation,
f
S
éral
——
Julien
CHARLES
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