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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA n°52
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA n°52
Arrêté - Préfecture - Yvelines - xRAA n°52
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 52 du 23 avril 201
Arrêté - Préfecture - Yvelines - xRAA n° 53 300517
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 52 du 23 avril 201
Arrêté - Préfecture - Yvelines - xRAA n°52
Document publié le Lundi 29 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - xRAA n°52)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 52
Du 29 mai 2017 Préfecture des yvelines
DRCL
Bureau du contrôle de l’urbanisme et des autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2017-DRCL 3-023 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 d u code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune d’Epone Arrêté
Arrêté préfectoral n° 2017-DRCL 3-024 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 d u code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune d’Etang- La-Ville Arrêté
Arrêté préfectoral n° 2017-DRCL 3-025 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 d u code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune d’Evequemont Arrêté
Arrêté préfectoral n° 2017-DRCL 3-026 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 d u code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Falaise Arrêté
Arrêté préfectoral n° 2017-DRCL 3-0027 établissant l a liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 d u code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Flexanville Arrêté
Arrêté préfectoral n° 2017-DRCL 3-028 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 d u code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Flins sur Seine Arrêté
Arrêté préfectoral n° 2017-DRCL 3-029 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 d u code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Follainville Dennemont Arrêté
Arrêté préfectoral n° 2017-DRCL 3-030 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 d u code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Fontenay Le Fleury Arrêté
Arrêté préfectoral n° 2017-DRCL 3-031 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 d u code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Fontenay saint pere Arrêté
Arrêté préfectoral n° 2017-DRCL 3-032 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 d u code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Fourqueux Arrêté
Arrêté préfectoral n° 2017-DRCL 3-033 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 d u code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Gommecourt Arrêté
Arrêté préfectoral n° 2017-DRCL3-034 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Goussonville Arrêté
Arrêté préfectoral n° 2017-DRCL 3-035 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 d u code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Greyssey Arrêté
Arrêté préfectoral n° 2017-DRCL 3-036 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 d u code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Guerville Arrêté
Arrêté préfectoral n° 2017-DRCL 3-037 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 d u code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Guitrancourt Arrêté
Arrêté préfectoral n° 2017-DRCL 3-038 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 d u code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Houdan Arrêté
Sommaire du RAA n° 52 du 29 mai 2017 Arrêté préfectoral n° 2017-DRCL 3-039 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 d u code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Houilles Arrêté
Arrêté préfectoral n° 2017-DRCL 3-040 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 d u code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Jeufosse Arrêté
Arrêté préfectoral n° 2017-DRCL 3-041 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 d u code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Jumeauville Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017142-0025
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 22 mai 2017
Préfecture des yvelines
DRCL
Arrêté préfectoral n°2017-DRCL 3-023 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune d’Epone 7
IS
“4
Liberté
= Épalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2017-DRCL
3-023
établissant
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
fixées
au
3°
de
l’article
L.1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
d'EPONE
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4
;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt
;
VU
les
listes
transmises
par
Madame
l’'Administratrice
générale
des
finances
publiques
du
département
des
Yvelines
sur
lesquelles
sont
énumérés
les
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
d'arrêter
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
; que
cette
liste
doit
être
arrêtée
par
chaque
commune
avant
le
1.-juin
de
chaque
année ;
CONSIDÉRANT
que
satisfont
aux
conditions
précitées
les
immeubles
qui
n’ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’a
pas
été
acquittée
ou
a été
acquittée
par
un
tiers
;
CONSIDÉRANT
que
quatre
de
ces
immeubles
sont
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Epone
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www. yvelines.gouv.fr SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Les
immeubles
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Epone
dont
les
références
cadastrales
suivent
satisfont
aux
conditions
posées
au
3°
de
l'article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
:
" Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la
dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la
date
du
1er
janvier
2015.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance
".
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales)
Cadastrales)
217
EPONE
M
420
217
EPONE
M
444
217
EPONE
M
446
217
EPONE
M
454
Article
2
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d’une
publication
et
d'un
affichage
aux
lieux
habituels
de
la
commune
pendant
une
durée
de
six
mois
par
les
soins
du
maire
d'Epone.
Pour
chaque
parcelle,
le
maire
d'Epone
le
notifiera
également
au
dernier
propriétaire
connu,
à
l'habitant
ou
à
l'exploitant.
Il
constatera
l'accomplissement
de
ces
formalités
par
un
certificat
qu'il
adressera
au
préfet.
L'arrêté
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Article
3
Les
propriétaires
des
immeubles
visés
à
l’article
1
devront
sans
délai
se
faire
connaître
du
préfet.
Ils
produiront
en
outre
tout
document
de
nature
à justifier
de
leur
droit
de
propriété.
Page
2 sur 3 Les
pièces
précitées
devront
être
envoyées
à
l'adresse
suivante :
Préfecture
des
Yvelines
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
1,
rue
Jean
Houdon
78010
Versailles
Cedex
Article
4
À
l'issue
d’un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
de
l’article
2,
et
dès
lors
qu'aucun
propriétaire
ne
se
sera
fait
connaître,
les
immeubles
concernés
seront
présumés
sans
maître.
Cette
présomption
sera
constatée
par
arrêté
préfectoral
notifié
au
maire.
Article
5
Le
conseil
municipal
de
la
commune
pourra,
dans
les
six
mois
de
la
notification
de
la
présomption
par
le
préfet,
décider
de
l'incorporation
des
biens
dans
le
domaine
communal.
Cette
incorporation
sera
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
À défaut
de
délibération
dans
le
délai
prescrit,
la propriété
des
immeubles
sera
attribuée
à
l'État.
Le
transfert
des
biens
dans
le
domaine
de
l'État
sera
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Article
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
L'introduction
d'un
recours
administratif
pendant
cette
même
période
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
d'Epone
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Madame
l’administratrice
générale
des
Finances
publiques
du
Département.
Fait à Versailles, le
2 2 MAI
29
Le
Préfet,
Pour
le
Prsf et
ei
par
d
in,
Tee
a HS
Gene
SÉTRN EH
CHARLES
Page
3
sur
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017142-0026
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 22 mai 2017
Préfecture des yvelines
DRCL
Arrêté préfectoral n°2017-DRCL 3-024 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune d’Etang- La-Ville 7
EE
h
|
Liberté
= Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2017-DRCL
3-024
établissant
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
fixées
au
3°
de
l’article
L.1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
L'ETANG
LA
VILLE
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4
;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la forêt ;
VU
les
listes
transmises
par
Madame
l’Administratrice
générale
des
finances
publiques
du
département
des
Yvelines
sur
lesquelles
sont
énumérés
les
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
d'arrêter
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques;
que
cette
liste
doit
être
arrêtée
pour
chaque
commune
avant
le
1--juin
de
chaque
année
;
CONSIDÉRANT
que
satisfont
aux
conditions
précitées
les
immeubles
qui
n’ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’a
pas
été
acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers
;
CONSIDÉRANT
que
un
de
ces
immeubles
est
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
l'Etang
la
Ville
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines.
gouv.fr SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Les
immeubles
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
l'Etang
la
Ville
dont
les
références
cadastrales
suivent
satisfont
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques:
" Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la
dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la date
du
1er janvier
2015.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance
".
Code
Com-
Nom
Com-
|
Section
(Ré-
N°
plan
mune
(Champ |
mune
(Champ |
férences
(Références
Géographique)
| Géographique) | Cadastrales) |
Cadastrales)
L'ETANG
LA
224
VILLE
Al
190
Article
2
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d'une
publication
et
d’un
affichage
aux
lieux
habituels
de
la
commune
pendant
une
durée
de
six
mois
par
les
soins
du
maire
de
l'Etang
la
Ville.
Pour
chaque
parcelle,
le
maire
de
l’Etang
la
Ville
le
notifiera
également
au
dernier
propriétaire
connu,
à
l'habitant
ou
à
l'exploitant.
Il
constatera
l'accomplissement
de
ces
formalités
par
un
certificat
qu'il
adressera
au
préfet.
L'arrêté
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Article
3
Les
propriétaires
des
immeubles
visés
à
l’article
1
devront
sans
délai
se
faire
connaître
du
préfet.
Ils
produiront
en
outre
tout
document
de
nature
à justifier
de
leur
droit
de
propriété.
Les
pièces
précitées
devront
être
envoyées
à
l'adresse
suivante :
Préfecture
des
Yvelines
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
1,
rue
Jean
Houdon
78010
Versailles
Cedex
Article
4
À
l'issue
d'un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
de
l’article
2,
et
dès
lors
qu'aucun
propriétaire
ne
se
sera
fait
connaître,
les
immeubles
concernés
seront
présumés
sans
maître.
Cette
présomption
sera
constatée
par
arrêté
préfectoral
notifié
au
maire.
Page
2 sur 3 Article
5
Le
conseil
municipal
de
la
commune
pourra,
dans
les
six
mois
de
la
notification
de
la
présomption
par
le
préfet,
décider
de
l'incorporation
des
biens
dans
le
domaine
communal.
Cette
incorporation
sera
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
À
défaut
de
délibération
dans
le
délai
prescrit,
la
propriété
des
immeubles
sera
attribuée
à
l'État.
Le
transfert
des
biens
dans
le
domaine
de
l'État
sera
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Article
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
L'introduction
d’un
recours
administratif
pendant
cette
même
période
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
de
l'Etang
la
Ville
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Madame
l’administratrice
générale
des
Finances
publiques
du
Département.
Fait
à Versailles,
le
2
2
MAI
2017
Le Préfet:
1 par délégation,
Le
5e
QU
Julien
CHARLES
Page
3 sur
3 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017142-0027
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 22 mai 2017
Préfecture des yvelines
DRCL
Arrêté préfectoral n°2017-DRCL 3-025 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune d’Evequemont 7
IS
L
|
Liberté
+ Épalité
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2017-
DRCL
3-025
établissant
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
fixées
au
3°
de
l’article
L.1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
sis
sur
le territoire
de
la
commune
d'EVECQUEMONT
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4
;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt; VU
les
listes
transmises
par
Madame
l’Administratrice
générale
des
finances
publiques
du
département
des
Yvelines
sur
lesquelles
sont
énumérés
les
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
d'arrêter
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
; que
cette
liste
doit
être
arrêtée
par
chaque
commune
avant
le
1-juin
de
chaque
année
;
CONSIDÉRANT
que
satisfont
aux
conditions
précitées
les
immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’a
pas
été
acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers
;
CONSIDÉRANT
qu'un
de
ces
immeubles
est
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Evecquemont
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe
— Versailles Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines.gouv.fr
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Les
immeubles
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Evecquemont
dont
les
références
cadastrales
suivent
satisfont
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
:
" Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à la date
du
1er janvier
2015.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance
".
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales)
Cadastrales)
227
EVECQUEMONT
B
706
Article
2
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d'une
publication
et
d'un
affichage
aux
lieux
habituels
de
la
commune
pendant
une
durée
de
six
mois
par
les
soins
du
maire
d'Evecquemont.
Pour
chaque
parcelle,
le
maire
d'Evecquemont
le
notifiera
également
au
dernier
propriétaire
connu,
à
l'habitant
ou
à
l'exploitant.
Il
constatera
l'accomplissement
de
ces
formalités
par
un
certificat
qu'il
adressera
au
préfet.
L'arrêté
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
3
Les
propriétaires
des
immeubles
visés
à
l'article
1
devront
sans
délai
se
faire
connaître
du
préfet.
Ils
produiront
en
outre
tout
document
de
nature
à justifier
de
leur
droit
de
propriété.
Les
pièces
précitées
devront
être
envoyées
à
l'adresse
suivante
:
Préfecture
des
Yvelines
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
1,
rue
Jean
Houdon
78010
Versailles
Cedex
Page
2
sur
3 Article
4
À
l'issue
d’un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
de
l’article
2,
et
dès
lors
qu'aucun
propriétaire
ne
se
sera
fait
connaître,
les
immeubles
concernés
seront
présumés
sans
maître.
Cette
présomption
sera
constatée
par
arrêté
préfectoral
notifié
au
maire.
Article
5
Le
conseil
municipal
de
la
commune
pourra,
dans
les
six
mois
de
la
notification
de
la
présomption
par
le
préfet,
décider
de
l'incorporation
des
biens
dans
le
domaine
communal.
Cette
incorporation
sera
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
À
défaut
de
délibération
dans
le
délai
prescrit,
la
propriété
des
immeubles
sera
attribuée
à
l'État.
Le
transfert
des
biens
dans
le
domaine
de
l'État
sera
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Article
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
L'introduction
d'un
recours
administratif
pendant
cette
même
période
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
d'Evecquemont
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Madame
l’administratrice
générale
des
Finances
publiques
du
Département.
Fait
à Versailles,
le
2 2
MAI
2947
p
e Préfet,
Bad
le
Préf
4‘légetion,
HAE
crête
> sprane
era
Julien
CHARLES
Page
3 sur
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017142-0028
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 22 mai 2017
Préfecture des yvelines
DRCL
Arrêté préfectoral n°2017-DRCL 3-026 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Falaise 7l
h
|
4
Liberté
= Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°2017-DRCL
3-026
établissant
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
fixées
au
3°
de
l’article
L.1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
sis
sur
le territoire
de
la commune
de
LA
FALAISE
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt; VU
les
listes
transmises
par
Madame
l’Administratrice
générale
des
finances
publiques
du
département
des
Yvelines
sur
lesquelles
sont
énumérés
les
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
d'arrêter
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
; que
cette
liste
doit
être
arrêté
par
chaque
commune
avant
le
1.-juin
de
chaque
année ;
CONSIDÉRANT
que
satisfont
aux
conditions
précitées
les
immeubles
qui
n’ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’a
pas
été
acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers
;
CONSIDÉRANT
que
deux
de
ces
immeubles
sont
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
La
Falaise
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www. yvelines.gouv.fr SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Les
immeubles
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
La
Falaise
dont
les
références
cadastrales
suivent
satisfont
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
:
" Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la
dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la
date
du
1er
janvier
2015.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance
".
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales)
Cadastrales)
230
FALAISE
(LA)
D
3
230
FALAISE
(LA)
D
277
Article
2
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d'une
publication
et
d’un
affichage
aux
lieux
habituels
de
la
commune
pendant
une
durée
de
six
mois
par
les
soins
du
maire
de
La
Falaise.
Pour
chaque
parcelle,
le
maire
de
La
Falaise
le
notifiera
également
au
dernier
propriétaire
connu,
à
l'habitant
ou
à
l'exploitant.
Il
constatera
l’accomplissement
de
ces
formalités
par
un
certificat
qu'il
adressera
au
préfet.
L'arrêté
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
3
Les
propriétaires
des
immeubles
visés
à
l’article
1
devront
sans
délai
se
faire
connaître
du
préfet.
Ils
produiront
en
outre
tout
document
de
nature
à
justifier
de
leur
droit
de
propriété.
Les
pièces
précitées
devront
être
envoyées
à
l'adresse
suivante
:
Préfecture
des
Yvelines
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
1,
rue
Jean
Houdon
78010
Versailles
Cedex
Page
2
sur3 Article
4
À
l'issue
d'un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
de
l’article
2,
et
dès
lors
qu'aucun
propriétaire
ne
se
sera
fait
connaître,
les
immeubles
concernés
seront
présumés
sans
maître.
Cette
présomption
sera
constatée
par
arrêté
préfectoral
notifié
au
maire.
Article
5
Le
conseil
municipal
de
la
commune
pourra,
dans
les
six
mois
de
la
notification
de
la
présomption
par
le
préfet,
décider
de
l'incorporation
des
biens
dans
le
domaine
communal.
Cette
incorporation
sera
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
À
défaut
de
délibération
dans
le
délai
prescrit,
la
propriété
des
immeubles
sera
attribuée
à
l'État.
Le
transfert
des
biens
dans
le domaine
de
l'État
sera
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Article
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
L'introduction
d'un
recours
administratif
pendant
cette
même
période
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
de
La
Falaise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Madame
l’administratrice
générale
des
Finances
publiques
du
Département.
Fait à Versailles,
le
2
2
MAI
2997
Le Firéfets
i
sn
CHARLES
Page
3
sur3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017142-0029
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 22 mai 2017
Préfecture des yvelines
DRCL
Arrêté préfectoral n°2017-DRCL 3-0027 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Flexanville 7
EX
|
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2017-
DRCL
3-027
établissant
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
fixées
au
3°
de
l’article
L.1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
FLEXANVILLE
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4
;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l'agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt
;
VU
les
listes
transmises
par
Madame
l'Administratrice
générale
des
finances
publiques
du
département
des
Yvelines
sur
lesquelles
sont
énumérés
les
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
d'arrêter
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
au
3°
de
l'article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;que
cette
liste
doit
être
arrêtée
par
chaque
commune
avant
le
1--juin
de
chaque
année
;
CONSIDÉRANT
que
satisfont
aux
conditions
précitées
les
immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’a
pas
été
acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers
;
CONSIDÉRANT
que
sept
de
ces
immeubles
sont
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Flexanville
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
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jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines.gouv.fr SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Les
immeubles
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Flexanville
dont
les
références
cadastrales
suivent
satisfont
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
:
" Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la
dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à la date
du 1er janvier
2015.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance
".
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales)
Cadastrales)
236
FLEXANVILLE
C
101
236
FLEXANVILLE
E
57
236
FLEXANVILLE
E
96
236
FLEXANVILLE
H
66
236
FLEXANVILLE
H
72
236
FLEXANVILLE
J
31
236
FLEXANVILLE
L
11
Article
2
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d’une
publication
et
d'un
affichage
aux
lieux
habituels
de
la
commune
pendant
une
durée
de
six
mois
par
les
soins
du
maire
de
Flexanville.
Pour
chaque
parcelle,
le
maire
de
Flexanville
le
notifiera
également
au
dernier
propriétaire
connu,
à
l'habitant
ou
à
l'exploitant.
Il
constatera
l'accomplissement
de
ces
formalités
par
un
certificat
qu'il
adressera
au
préfet.
L'arrêté
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
3
Page
2
sur
3 Les
propriétaires
des
immeubles
visés
à
l'article
1
devront
sans
délai
se
faire
connaître
du
préfet.
Ils produiront
en
outre
tout
document
de
nature
à justifier
de
leur
droit
de
propriété.
Les
pièces
précitées
devront
être
envoyées
à
l'adresse
suivante
:
Préfecture
des
Yvelines
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
1,
rue
Jean
Houdon
78010
Versailles
Cedex
Article
4
À
l'issue
d’un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
de
l’article
2,
et
dès
lors
qu'aucun
propriétaire
ne
se
sera
fait
connaître,
les
immeubles
concernés
seront
présumés
sans
maître.
Cette
présomption
sera
constatée
par
arrêté
préfectoral
notifié
au
maire.
Article
5
Le
conseil
municipal
de
la
commune
pourra,
dans
les
six
mois
de
la
notification
de
la
présomption
par
le
préfet,
décider
de
l’incorporation
des
biens
dans
le
domaine
communal.
Cette
incorporation
sera
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
À défaut
de
délibération
dans
le
délai
prescrit,
la propriété
des
immeubles
sera
attribuée
à
l'État.
Le
transfert
des
biens
dans
le
domaine
de
l'État
sera
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Article
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
L'introduction
d'un
recours
administratif
pendant
cette
même
période
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la commune
de
Flexanville
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Madame
l’administratrice
générale
des
Finances
publiques
du
Département.
Fait
à Versailles,
le
2
2
MAI
2017
Le-P
réf
S'Prétet
et
par
dé:
Jaluñ
Â
Le
ARR
gra
—
Julien
CHARLES
Page
3
sur
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017142-0030
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 22 mai 2017
Préfecture des yvelines
DRCL
Arrêté préfectoral n°2017-DRCL 3-028 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Flins sur Seine 7l
S
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2017-DRCL
3-028
établissant
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
fixées
au
3°
de
l’article
L.1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
FLINS-SUR-SEINE
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
impôts :
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4
;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt
;
VU
les
listes
transmises
par
Madame
l'Administratrice
générale
des
finances
publiques
du
département
des
Yvelines
sur
lesquelles
sont
énumérés
les
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
d'arrêter
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;que
cette
liste
doit
être
arrêtée
par
chaque
commune
avant
le
1--juin
de
chaque
année
;
CONSIDÉRANT
que
satisfont
aux
conditions
précitées
les
immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’a
pas
été
acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers
;
CONSIDÉRANT
que
quarante
de
ces
immeubles
sont
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Flins-sur-Seine
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
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de
l'Europe
— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines. gouv.fr SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Les
immeubles
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Flins-sur-Seine
dont
les
références
cadastrales
suivent
satisfont
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
:
" Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la date
du
1er janvier
2015.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance
".
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références |
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales)
|
Cadastrales)
238
FLINS-SUR-SEINE
B
469
238
FLINS-SUR-SEINE
B
470
238
FLINS-SUR-SEINE
B
493
238
FLINS-SUR-SEINE
B
544
238
FLINS-SUR-SEINE
B
566
238
FLINS-SUR-SEINE
B
580
238
FLINS-SUR-SEINE
B
631
238
FLINS-SUR-SEINE
B
679
238
FLINS-SUR-SEINE
B
1547
238
FLINS-SUR-SEINE
B
1671
238
FLINS-SUR-SEINE
D
1462
Page
2
sur
5 238
FLINS-SUR-SEINE
635
238
FLINS-SUR-SEINE
637
238
FLINS-SUR-SEINE
639
238
FLINS-SUR-SEINE
649
238
FLINS-SUR-SEINE
728
238
FLINS-SUR-SEINE
738
238
FLINS-SUR-SEINE
795
238
FLINS-SUR-SEINE
893
238
FLINS-SUR-SEINE
1001
238
FLINS-SUR-SEINE
1018
238
FLINS-SUR-SEINE
1024
238
FLINS-SUR-SEINE
1105
238
FLINS-SUR-SEINE
371
238
FLINS-SUR-SEINE
404
238
FLINS-SUR-SEINE
484
238
FLINS-SUR-SEINE
542
238
FLINS-SUR-SEINE
555
238
FLINS-SUR-SEINE
595
238
FLINS-SUR-SEINE
596
Page
3 sur
5 238
FLINS-SUR-SEINE
F
609
238
FLINS-SUR-SEINE
F
676
238
FLINS-SUR-SEINE
F
710
238
FLINS-SUR-SEINE
F
713
238
FLINS-SUR-SEINE
F
723
238
FLINS-SUR-SEINE
F
740
238
FLINS-SUR-SEINE
FE
823
238
FLINS-SUR-SEINE
F
839
238
FLINS-SUR-SEINE
F
849
238
FLINS-SUR-SEINE
F
912
Article
2
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d'une
publication
et
d'un
affichage
aux
lieux
habituels
de
la
commune
pendant
une
durée
de
six
mois
par
les
soins
du
maire
de
Flins-sur-Seine
. Pour
chaque
parcelle,
le
maire
de
Flins-sur-Seine
le
notifiera
également
au
dernier
propriétaire
connu,
à
l'habitant
ou
à
l'exploitant.
Il constatera
l’accomplissement
de
ces
formalités
par
un
certificat
qu'il
adressera
au
préfet.
L'arrêté
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
3
Les
propriétaires
des
immeubles
visés
à
l'article
1
devront
sans
délai
se
faire
connaître
du
préfet.
Ils
produiront
en
outre
tout
document
de
nature
à justifier
de
leur
droit
de
propriété.
Les
pièces
précitées
devront
être
envoyées
à
l'adresse
suivante
:
Préfecture
des
Yvelines
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
1,
rue
Jean
Houdon
78010
Versailles
Cedex
Page
4 sur
5 Article
4
À
l'issue
d’un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
de
l’article
2,
et
dès
lors
qu'aucun
propriétaire
ne
se
sera
fait
connaître,
les
immeubles
concernés
seront
présumés
sans
maître.
Cette
présomption
sera
constatée
par
arrêté
préfectoral
notifié
au
maire.
Article
5
Le
conseil
municipal
de
la
commune
pourra,
dans
les
six
mois
de
la
notification
de
la
présomption
par
le
préfet,
décider
de
l'incorporation
des
biens
dans
le
domaine
communal.
Cette
incorporation
sera
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
À défaut
de
délibération
dans
le
délai
prescrit,
la propriété
des
immeubles
sera
attribuée
à
l'État.
Le
transfert
des
biens
dans
le
domaine
de
l'État
sera
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Article
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
L'introduction
d'un
recours
administratif
pendant
cette
même
période
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
de
Flins-sur-
Seine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Madame
l'administratrice
générale
des
Finances
publiques
du
Département.
Fait
à Versailles,
le
2
2
MAI
207
Le
Préfet,
Sfbiéiairs lien
CHARLES
Page
5
sur
5 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017142-0031
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 22 mai 2017
Préfecture des yvelines
DRCL
Arrêté préfectoral n°2017-DRCL 3-029 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Follainville Dennemont z
EE
|
Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2017-DRCL
3-029
établissant
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
fixées
au
3°
de
l’article
L.1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
FOLLAINVILLE-DENNEMONT
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4
;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l'agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt; VU
les
listes
transmises
par
Madame
l'Administratrice
générale
des
finances
publiques
du
département
des
Yvelines
sur
lesquelles
sont
énumérés
les
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
d'arrêter
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
; que
cette
liste
doit
être
arrêtée
par
chaque
commune
avant
le
1.-juin
de
chaque
année ;
CONSIDÉRANT
que
satisfont
aux
conditions
précitées
les
immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’a
pas
été
acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers
;
CONSIDÉRANT
que
neuf
de
ces
immeubles
sont
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Follainville-Dennemont
; Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
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Tél
: 01.39.49.78.00
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nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www. yvelines.gouv.fr SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Les
immeubles
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Follainville-Dennemont
dont
les
références
cadastrales
suivent
satisfont
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques :
"Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à la date
du
1er
janvier
2015.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance
".
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références |
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales)|
Cadastrales)
239
FOLLAINVILLE-DENNEMONT
AD
132
239
FOLLAINVILLE-DENNEMONT
B
387
239
FOLLAINVILLE-DENNEMONT
C
199
239
FOLLAINVILLE-DENNEMONT
C
456
239
FOLLAINVILLE-DENNEMONT
D
21
239
FOLLAINVILLE-DENNEMONT
D
243
239
FOLLAINVILLE-DENNEMONT
D
859
239
FOLLAINVILLE-DENNEMONT
D
922
239
FOLLAINVILLE-DENNEMONT
E
250
239
FOLLAINVILLE-DENNEMONT
Ë
470
Page
2
sur
3 Article
2
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d'une
publication
et
d'un
affichage
aux
lieux
habituels
de
la
commune
pendant
une
durée
de
six
mois
par
les
soins
du
maire
de
Follainville-Dennemont.
Pour
chaque
parcelle,
le
maire
de
Follainville-Dennemont
le
notifiera
également
au
dernier
propriétaire
connu,
à
l'habitant
ou
à
l'exploitant.
Il
constatera
l’accomplissement
de
ces
formalités
par
un
certificat
qu'il
adressera
au
préfet.
L'arrêté
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
3
Les
propriétaires
des
immeubles
visés
à
l’article
1
devront
sans
délai
se
faire
connaître
du
préfet.
Ils
produiront
en
outre
tout
document
de
nature
à justifier
de
leur
droit
de
propriété.
Les
pièces
précitées
devront
être
envoyées
à
l'adresse
suivante
:
Préfecture
des
Yvelines
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
1,
rue
Jean
Houdon
78010
Versailles
Cedex
Article
4
À
l'issue
d'un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
de
l'article
2,
et
dès
lors
qu'aucun
propriétaire
ne
se
sera
fait
connaître,
les
immeubles
concernés
seront
présumés
sans
maître.
Cette
présomption
sera
constatée
par
arrêté
préfectoral
notifié
au
maire.
Article
5
Le
conseil
municipal
de
la
commune
pourra,
dans
les
six
mois
de
la
notification
de
la
présomption
par
le
préfet,
décider
de
l'incorporation
des
biens
dans
le
domaine
communal.
Cette
incorporation
sera
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
À
défaut
de
délibération
dans
le
délai
prescrit,
la
propriété
des
immeubles
sera
attribuée
à
l'État.
Le
transfert
des
biens
dans
le
domaine
de
l'État
sera
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Article
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
L'introduction
d'un
recours
administratif
pendant
cette
même
période
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
de
Follainville-Dennemont
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Madame
l'administratrice
générale
des
Finances
publiques
du
Département.
Fait
à Versailles,
le
2
2
MAI
2017
A
Fatal
ser:
Rama
Page
3 sur
3
Julien
CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017142-0032
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 22 mai 2017
Préfecture des yvelines
DRCL
Arrêté préfectoral n°2017-DRCL 3-030 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Fontenay Le Fleury zl
BS
“4
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2017
DRCL
3-030
établissant
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
fixées
au
3°
de
l’article
L.1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
sis
sur
le territoire
de
la commune
de
FONTENAY-LE-FLEURY
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
général
des
impôts
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4 ;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt; VU
les
listes
transmises
par
Madame
l'Administratrice
générale
des
finances
publiques
du
département
des
Yvelines
sur
lesquelles
sont
énumérés
les
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
représentant
de
l'État
dans
le département
d'arrêter
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
; que
cette
liste
doit
être
arrêtée
par
chaque
commune
avant
le
1.rjuin
de
chaque
année ;
CONSIDÉRANT
que
satisfont
aux
conditions
précitées
les
immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n'a
pas
été
acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers
;
CONSIDÉRANT
que
quatre
de
ces
immeubles
sont
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Fontenay-le-Fleury
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www. yvelines.gouv.fr SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Les
immeubles
sis
sur
le territoire
de
la
commune
de
Fontenay-le-Fleury
dont
les
références
cadastrales
suivent
satisfont
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques :
" Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la date
du
1er
janvier
2015.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance
".
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références |
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales) |
Cadastrales)
242
FONTENAY
LE
FLEURY
AD
143
242
FONTENAY
LE
FLEURY
AD
285
242
FONTENAY
LE
FLEURY
AD
286
242
FONTENAY
LE
FLEURY
XA
18
Article
2
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
et
d’un
affichage
aux
lieux
habituels
de
la
commune
pendant
une
durée
de
six
mois
par
les
soins
du
maire
de
Fontenay-le-Fleury.
Pour
chaque
parcelle,
le
maire
de
Chatou
le
notifiera
également
au
dernier
propriétaire
connu,
à
l’habitant-ou
à
l'exploitant.
Il constatera
l'accomplissement
de
ces
formalités
par
un
certificat
qu'il
adressera
au
préfet.
L'arrêté
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
3
Les
propriétaires
des
immeubles
visés
à
l’article
1
devront
sans
délai
se
faire
connaître
du
préfet.
Ils
produiront
en
outre
tout
document
de
nature à
justifier
de
leur
droit
de
propriété.
Les
pièces
précitées
devront
être
envoyées
à
l'adresse
suivante :
Préfecture
des
Yvelines
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
1,
rue
Jean
Houdon
78010
Versailles
Cedex
Page
2 sur 3 Article
4
À
l'issue
d’un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
de
l'article
2,
et
dès
lors
qu'aucun
propriétaire
ne
se
sera
fait
connaître,
les
immeubles
concernés
seront
présumés
sans
maître.
Cette
présomption
sera
constatée
par
arrêté
préfectoral
notifié
au
maire.
Article
5
Le
conseil
municipal
de
la
commune
pourra,
dans
les
six
mois
de
la
notification
de
la
présomption
par
le
préfet,
décider
de
l'incorporation
des
biens
dans
le
domaine
communal.
Cette
incorporation
sera
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
À défaut
de
délibération
dans
le
délai
prescrit,
la
propriété
des
immeubles
sera
attribuée
à
l'État.
Le
transfert
des
biens
dans
le
domaine
de
l'État
sera
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Article
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
L'introduction
d’un
recours
administratif
pendant
cette
même
période
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
de
Fontenay-
le-Fleury
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Madame
l'administratrice
générale
des
Finances
publiques
du
Département.
Fait
à Versailles,
le
2
9
MAI
2097
Le
Préfet,:
)
US
.
el
sr
lier RER
Page
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017142-0033
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 22 mai 2017
Préfecture des yvelines
DRCL
Arrêté préfectoral n°2017-DRCL 3-031 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Fontenay saint pere 7
BE
#
Liberté
= Égalité
» Fralernité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l’urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2017-
DRCL
3-031
établissant
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
fixées
au
3°
de
l’article
L.1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
sis
sur
le territoire
de
la commune
de
FONTENAY-SAINT-PERE
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4
;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt; VU
les
listes
transmises
par
Madame
l’Administratrice
générale
des
finances
publiques
du
département
des
Yvelines
sur
lesquelles
sont
énumérés
les
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
d'arrêter
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
; que
cette
liste
doit
être
arrêtée
par
chaque
commune
avant
le
1--juin
de
chaque
année
;
CONSIDÉRANT
que
satisfont
aux
conditions
précitées
les
immeubles
qui
n’ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’a
pas
été
acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers
;
CONSIDÉRANT
que
neuf
de
ces
immeubles
sont
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Fontenay-Saint-Père
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
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public
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nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
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public
sur
le site
: www.yvelines.gouv.fr SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Les
immeubles
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Fontenay-Saint-Père
dont
les
références
cadastrales
suivent
satisfont
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
:
"Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la
dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la date
du
1er
janvier
2015.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance
".
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références |
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales) | Cadastrales)
246
FONTENAY
SAINT
PERE
B
9
246
FONTENAY
SAINT
PERE
B
71
246
FONTENAY
SAINT
PERE
E
65
246
FONTENAY
SAINT
PERE
J
190
246
FONTENAY
SAINT
PÈRE
K
77
246
FONTENAY
SAINT
PÈRE
K
167
246
FONTENAY
SAINT
PERE
L.
10
246
FONTENAY
SAINT
PERE
L
91
246
FONTENAY
SAINT
PÈRE
L
121
Page
2
sur
3 Article
2
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d’une
publication
et
d'un
affichage
aux
lieux
habituels
de
la
commune
pendant
une
durée
de
six
mois
par
les
soins
du
maire
de
Fontenay-Saint-Père.
Pour
chaque
parcelle,
le
maire
de
Fontenay-Saint-Père
le
notifiera
également
au
dernier
propriétaire
connu,
à
l'habitant
ou
à
l'exploitant.
Il
constatera
l'accomplissement
de
ces
formalités
par
un
certificat
qu'il
adressera
sans
délai
au
préfet.
L'arrêté
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
3
Les
propriétaires
des
immeubles
visés
à
l’article
1
devront
sans
délai
se
faire
connaître
du
préfet.
Ils
produiront
en
outre
tout
document
de
nature
à justifier
de
leur
droit
de
propriété.
Les
pièces
précitées
devront
être
envoyées
à
l'adresse
suivante :
Préfecture
des
Yvelines
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
1,
rue
Jean
Houdon
78010
Versailles
Cedex
Article
4
À
l'issue
d’un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
de
l'article
2,
dès
lors
qu'aucun
propriétaire
ne
se
sera
fait
connaître,
les
immeubles
concernés
seront
présumés
sans
maître.
Cette
présomption
sera
constatée
par
arrêté
préfectoral
notifié
au
maire. Article
5
Le
conseil
municipal
de
la
commune
pourra,
dans
les
six
mois
de
la
notification
de
la
présomption
par
le
préfet,
décider
de
l’incorporation
des
biens
dans
le
domaine
communal.
Cette
incorporation
sera
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
À défaut
de
délibération
dans
le
délai
prescrit,
la propriété
des
immeubles
sera
attribuée
à
l'État.
Le
transfert
des
biens
dans
le
domaine
de
l’État
sera
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Article
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
L'introduction
d’un
recours
administratif
pendant
cette
même
période
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
de
Fontenay-
Saint-Père
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Madame
l’administratrice
générale
des
Finances
publiques
du
Département.
Fait
à Versailles,
le
?
4
MAI
201?
Le
Préfet,
Tasse SR
Page
3 sur 3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017142-0034
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 22 mai 2017
Préfecture des yvelines
DRCL
Arrêté préfectoral n°2017-DRCL 3-032 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Fourqueux 7l
ES
L
|
Liberté
» Épalité
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2017-DRCL
3-032
établissant
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
fixées
au
3°
de
l’article
L.1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
FOURQUEUX
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4
;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l'agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt
;
VU
les
listes
transmises
par
Madame
l’Administratrice
générale
des
finances
publiques
du
département
des
Yvelines
sur
lesquelles
sont
énumérés
les
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
d'arrêter
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
au
3°
de
l'article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
que
cette
liste
doit
être
arrêtée
par
chaque
commune
avant
le
1--juin
de
chaque
année
;
CONSIDÉRANT
que
satisfont
aux
conditions
précitées
les
immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’a
pas
été
acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers
;
CONSIDÉRANT
qu'un
de
ces
immeubles
est
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Fourqueux
;
Adresse
postale
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rue
Jean
Houdon
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et horaires
d'ouverture
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public
sur
le site
: www.yvelines.gouv.fr SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Les
immeubles
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Fourqueux
dont
les
références
cadastrales
suivent
satisfont
aux
conditions
posées
au
3°
de
l'article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
:
" Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la
dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la
date
du
1er
janvier
2015.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance
".
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales)
Cadastrales)
251
FOURQUEUX
Ë
152
Article
2
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d'une
publication
et
d'un
affichage
aux
lieux
habituels
de
la
commune
pendant
une
durée
de
six
mois
par
les
soins
du
maire
de
Fourqueux.
Pour
chaque
parcelle,
le
maire
de
Fourqueux
le
notifiera
également
au
dernier
propriétaire
connu,
à
l'habitant
ou
à
l'exploitant.
Il
constatera
l’accomplissement
de
ces
formalités
par
un
certificat
qu'il
adressera
au
préfet.
L'arrêté
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
3
Les
propriétaires
des
immeubles
visés
à
l’article
1
devront
sans
délai
se
faire
connaître
du
préfet.
Ils
produiront
en
outre
tout
document
de
nature
à justifier
de
leur
droit
de
propriété.
Les
pièces
précitées
devront
être
envoyées
à
l'adresse
suivante
:
Préfecture
des
Yvelines
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l’urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
1,
rue
Jean
Houdon
78010
Versailles
Cedex
Page
2 sur3 Article
4
À
l'issue
d’un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
de
l’article
2,
et
dès
lors
qu'aucun
propriétaire
ne
se
sera
fait
connaître,
les
immeubles
concernés
seront
présumés
sans
maître.
Cette
présomption
sera
constatée
par
arrêté
préfectoral
notifié
au
maire. Article
5
Le
conseil
municipal
de
la
commune
pourra,
dans
les
six
mois
de
la
notification
de
la
présomption
par
le
préfet,
décider
de
l'incorporation
des
biens
dans
le
domaine
communal.
Cette
incorporation
sera
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
À
défaut
de
délibération
dans
le
délai
prescrit,
la
propriété
des
immeubles
sera
attribuée
à
l'État.
Le
transfert
des
biens
dans
le
domaine
de
l’État
sera
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Article
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
L'introduction
d'un
recours
administratif
pendant
cette
même
période
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
de
Fourqueux
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Madame
l’administratrice
générale
des
Finances
publiques
du
Département.
Fait
à Versailles,
le
2
2
MAI
207
ELe.Préfet;
tri
per
aéléceuon,
Br
Uerëial
EE
Julien
CHARLES
Page
3
sur3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017142-0035
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 22 mai 2017
Préfecture des yvelines
DRCL
Arrêté préfectoral n°2017-DRCL 3-033 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Gommecourt >
7
2,2
2
Liberté
= Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2017-
DRCL
3-033
établissant
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
fixées
au
3°
de
l’article
L.1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
GOMMECOURT
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4 ;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt; VU
les
listes
transmises
par
Madame
l'Administratrice
générale
des
finances
publiques
du
département
des
Yvelines
sur
lesquelles
sont
énumérés
les
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
d'arrêter
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
au
3°
de
l'article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
; que
cette
liste
doit
être
arrêtée
par
chaque
commune
avant
le
1--juin
de
chaque
année ;
CONSIDÉRANT
que
satisfont
aux
conditions
précitées
les
immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’a
pas
été
acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers
;
CONSIDÉRANT
que
soixante-cinq
de
ces
immeubles
sont
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Gommecourt
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www. yvelines.gouv.fr SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Les
immeubles
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Gommecourt
dont
les
références
cadastrales
suivent
satisfont
aux
conditions
posées
au
3°
de
l'article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
:
" Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la date
du 1er
janvier
2015.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance
".
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales)
Cadastrales)
276
GOMMECOURT
A
176
276
GOMMECOURT
A
201
276
GOMMECOURT
A
1045
276
GOMMECOURT
C
8
276
GOMMECOURT
C
22
276
GOMMECOURT
C
37
276
GOMMECOURT
C
50
276
GOMMECOURT
C
62
276
GOMMECOURT
C
63
276
GOMMECOURT
C
68
276
GOMMECOURT
C
72
Page
2
sur 7 276
GOMMECOURT
73
276
GOMMECOURT
75
276
GOMMECOURT
83
276
GOMMECOURT
84
276
GOMMECOURT
94
276
GOMMECOURT
100
276
GOMMECOURT
103
276
GOMMECOURT
106
276
GOMMECOURT
198
276
GOMMECOURT
222
276
GOMMECOURT
271
276
GOMMECOURT
461
276
GOMMECOURT
486
276
GOMMECOURT
490
276
GOMMECOURT
28
276
GOMMECOURT
49
276
GOMMECOURT
50
276
GOMMECOURT
170
276
GOMMECOURT
171
Page
3
sur
7 276
GOMMECOURT
223
276
GOMMECOURT
255
276
GOMMECOURT
267
276
GOMMECOURT
287
276
GOMMECOURT
306
276
GOMMECOURT
411
276
GOMMECOURT
412
276
GOMMECOURT
415
276
GOMMECOURT
57
276
GOMMECOURT
64
276
GOMMECOURT
80
276
GOMMECOURT
93
276
GOMMECOURT
104
276
GOMMECOURT
105
276
GOMMECOURT
192
276
GOMMECOURT
228
276
GOMMECOURT
229
276
GOMMECOURT
313
276
GOMMECOURT
314
Page
4
sur
7 276
GOMMECOURT
G
347
276
GOMMECOURT
G
361
276
GOMMECOURT
G
447
276
GOMMECOURT
G
466
276
GOMMECOURT
G
477
276
GOMMECOURT
G
517
276
GOMMECOURT
G
576
276
GOMMECOURT
G
674
276
GOMMECOURT
G
675
276
GOMMECOURT
G
899
276
GOMMECOURT
ZB
53
276
GOMMECOURT
ZF
109
276
GOMMECOURT
ZF
110
276
GOMMECOURT
ZH
35
276
GOMMECOURT
ZH
39
276
GOMMECOURT
ZH
131
Article
2
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
publication
et
d’un
affichage
aux
lieux
habituels
de
la
commune
pendant
une
durée
de
six
mois
par
les
soins
du
maire
de
Gommecourt.
Pour
chaque
parcelle,
le
maire
de
Gommecourt
le
notifiera
également
au
dernier
propriétaire
connu,
à
l'habitant
ou
à
l'exploitant.
Il
constatera
l’accomplissement
de
ces
formalités
par
un
certificat
qu'il
adressera
au
préfet.
L'arrêté
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Page
5
sur
7 Article
3
Les
propriétaires
des
immeubles
visés
à
l'article
1
devront
sans
délai
se
faire
connaître
du
préfet.
Ils
produiront
en
outre
tout
document
de
nature
à justifier
de
leur
droit
de
propriété.
Les
pièces
précitées
devront
être
envoyées
à
l'adresse
suivante
:
Préfecture
des
Yvelines
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l’urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
1,
rue
Jean
Houdon
78010
Versailles
Cedex
Article
4
À
l'issue
d’un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
de
l’article
2,
et
dès
lors
qu'aucun
propriétaire
ne
se
sera
fait
connaître,
les
immeubles
concernés
seront
présumés
sans
maître.
Cette
présomption
sera
constatée
par
arrêté
préfectoral
notifié
au
maire.
Article
5
Le
conseil
municipal
de
la
commune
pourra,
dans
les
six
mois
de
la
notification
de
la
présomption
par
le
préfet,
décider
de
l'incorporation
des
biens
dans
le
domaine
communal.
Cette
incorporation
sera
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
À défaut
de
délibération
dans
le
délai
prescrit,
la
propriété
des
immeubles
sera
attribuée
à
l'État.
Le
transfert
des
biens
dans
le
domaine
de
l'État
sera
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Article
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
L'introduction
d'un
recours
administratif
pendant
cette
même
période
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
de
Gommecourt
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Madame
l'administratrice
générale
des
Finances
publiques
du
Département.
Fait
à Versailles,
le
?
?
MAI
au?
Le Préfet,
etet
pr
délgation,
&
cmt
enera
Page
6 sur 7
SR
|
Julien CHAR! =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017142-0036
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 22 mai 2017
Préfecture des yvelines
DRCL
Arrêté préfectoral n°2017-DRCL3-034 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3°de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Goussonville 7l
8
‘4
Liberté
= Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2017-
DRCL
3-034
établissant
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
fixées
au
3°
de
l’article
L.1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
sis
sur
le territoire
de
la commune
de
GOUSSONVILLE
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4
;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt; VU
les
listes
transmises
par
Madame
l'Administratrice
générale
des
finances
publiques
du
département
des
Yvelines
sur
lesquelles
sont
énumérés
les
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
d'arrêter
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;que
cette
liste
doit
être
arrêtée
par
chaque
commune
avant
le
1juin
de
chaque
année
;
CONSIDÉRANT
que
satisfont
aux
conditions
précitées
les
immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n'a
pas
été
acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers
;
CONSIDÉRANT
que
quatre-vingt
douze
de
ces
immeubles
sont
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Goussonville
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines.gouv.fr SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Les
immeubles
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Goussonville
dont
les
références
cadastrales
suivent
satisfont
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
:
" Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la
dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la
date
du
1er
janvier
2015.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance
".
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales)
Cadastrales)
281
GOUSSONVILLE
A
72
281
GOUSSONVILLE
A
101
281
GOUSSONVILLE
A
102
281
GOUSSONVILLE
A
155
281
GOUSSONVILLE
A
177
281
GOUSSONVILLE
A
182
281
GOUSSONVILLE
A
230
281
GOUSSONVILLE
A
247
281
GOUSSONVILLE
A
253
281
GOUSSONVILLE
A
255
281
GOUSSONVILLE
A
264
281
GOUSSONVILLE
A
266
Page
2
sur 7 281
GOUSSONVILLE
285
281
GOUSSONVILLE
346
281
GOUSSONVILLE
397
281
GOUSSONVILLE
406
281
GOUSSONVILLE
410
281
GOUSSONVILLE
428
281
GOUSSONVILLE
442
281
GOUSSONVILLE
470
281
GOUSSONVILLE
522
281
GOUSSONVILLE
532
281
GOUSSONVILLE
535
281
GOUSSONVILLE
557
281
GOUSSONVILLE
614
281
GOUSSONVILLE
620
281
GOUSSONVILLE
626
281
GOUSSONVILLE
672
281
GOUSSONVILLE
724
281
GOUSSONVILLE
759
281
GOUSSONVILLE
776
Page
3
sur7 281
GOUSSONVILLE
799
281
GOUSSONVILLE
832
281
GOUSSONVILLE
858
281
GOUSSONVILLE
891
281
GOUSSONVILLE
914
281
GOUSSONVILLE
928
281
GOUSSONVILLE
938
281
GOUSSONVILLE
939
281
GOUSSONVILLE
1189
281
GOUSSONVILLE
1275
281
GOUSSONVILLE
1338
281
GOUSSONVILLE
1462
281
GOUSSONVILLE
1469
281
GOUSSONVILLE
1478
281
GOUSSONVILLE
1512
281
GOUSSONVILLE
1521
281
GOUSSONVILLE
1530
281
GOUSSONVILLE
1607
281
GOUSSONVILLE
1612
Page
4
sur
7 281
GOUSSONVILLE
1615
281
GOUSSONVILLE
1636
281
GOUSSONVILLE
1638
281
GOUSSONVILLE
1673
281
GOUSSONVILLE
1674
281
GOUSSONVILLE
1683
281
GOUSSONVILLE
1694
281
GOUSSONVILLE
1746
281
GOUSSONVILLE
1812
281
GOUSSONVILLE
41
281
GOUSSONVILLE
255
281
GOUSSONVILLE
262
281
GOUSSONVILLE
323
281
GOUSSONVILLE
333
281
GOUSSONVILLE
348
281
GOUSSONVILLE
359
281
GOUSSONVILLE
391
281
GOUSSONVILLE
439
281
GOUSSONVILLE
481
Page
5 sur
7 281
GOUSSONVILLE
B
486
281
GOUSSONVILLE
B
564
281
GOUSSONVILLE
B
572
281
GOUSSONVILLE
B
811
281
GOUSSONVILLE
B
831
281
GOUSSONVILLE
D
139
281
GOUSSONVILLE
D
151
Article
2
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
et
d'un
affichage
aux
lieux
habituels
de
la
commune
pendant
une
durée
de
six
mois
par
les
soins
du
maire
de
Goussonville.
Pour
chaque
parcelle,
le
maire
de
Goussonville
le
notifiera
également
au
dernier
propriétaire
connu,
à
l’habitant
où
à
l'exploitant.
Il
constatera
l’accomplissement
de
ces
formalités
par
un
certificat
qu'il
adressera
au
préfet.
L'arrêté
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
3
Les
propriétaires
des
immeubles
visés
à
l’article
1
devront
sans
délai
se
faire
connaître
du
préfet.
Ils
produiront
en
outre
tout
document
de
nature
à
justifier
de
leur
droit
de
propriété.
Les
pièces
précitées
devront
être
envoyées
à
l'adresse
suivante
:
Préfecture
des
Yvelines
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
1,
rue
Jean
Houdon
78010
Versailles
Cedex
Article
4
À
l'issue
d'un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
de
l’article
2,
et
dès
lors
qu'aucun
propriétaire
ne
se
sera
fait
connaître,
les
immeubles
concernés
seront
présumés
sans
maître.
Cette
présomption
sera
constatée
par
arrêté
préfectoral
notifié
au
maire.
Page
6 sur
7 Article
5
Le
conseil
municipal
de
la
commune
pourra,
dans
les
six
mois
de
la
notification
de
la
présomption
par
le
préfet,
décider
de
l’incorporation
des
biens
dans
le
domaine
communal.
Cette
incorporation
sera
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
À défaut
de
délibération
dans
le
délai
prescrit,
la propriété
des
immeubles
sera
attribuée
à
l'État.
Le
transfert
des
biens
dans
le domaine
de
l’État
sera
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Article
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
L'introduction
d'un
recours
administratif
pendant
cette
même
période
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
de
Goussonville
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Madame
l’administratrice
générale
des
Finances
publiques
du
Département.
2
2
MAI
9917
Fait
à
Versailles,
le
Le
Préfet.
et
par
dElége
AI
ES
Page
7
sur
7 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017142-0037
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 22 mai 2017
Préfecture des yvelines
DRCL
Arrêté préfectoral n°2017-DRCL 3-035 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Greyssey 3!
BE
L
Liberté
= Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2016-145-035
établissant
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
fixées
au
3°
de
l’article
L.1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
sis
sur
le territoire
de
la commune
de
GRESSEY
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4
;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt; VU
les
listes
transmises
par
Madame
l'Administratrice
générale
des
finances
publiques
du
département
des
Yvelines
sur
lesquelles
sont
énumérés
les
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
d'arrêter
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
; que
cette
liste
doit
être
arrêté
par
chaque
commune
avant
le
1.-juin
de
chaque
année ;
CONSIDÉRANT
que
satisfont
aux
conditions
précitées
les
immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’a
pas
été
acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers
;
CONSIDÉRANT
qu'un
de
ces
immeubles
est
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Gressey ;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public:
{ avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines.gouv.fr SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Les
immeubles
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Gressey
dont
les
références
cadastrales
suivent
satisfont
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
:
" Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la date
du
1er
janvier
2015.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance
".
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales)
Cadastrales)
285
GRESSEY
ZD
76
Article
2
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
et
d’un
affichage
aux
lieux
habituels
de
la
commune
pendant
une
durée
de
six
mois
par
les
soins
du
maire
de
Gressey.
Pour
chaque
parcelle,
le
maire
de
Gressey
le
notifiera
également
au
dernier
propriétaire
connu,
à
l'habitant
ou
à
l'exploitant.
Il constatera
l'accomplissement
de
ces
formalités
par
un
certificat
qu'il
adressera
sans
délai
au
préfet.
L'arrêté
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
3
Les
propriétaires
des
immeubles
visés
à
l'article
1
devront
sans
délai
se
faire
connaître
du
préfet.
Ils
produiront
en
outre
tout
document
de
nature
à justifier
de
leur
droit
de
propriété.
Les
pièces
précitées
devront
être
envoyées
à
l'adresse
suivante
:
Préfecture
des
Yvelines
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
1,
rue
Jean
Houdon
78010
Versailles
Cedex
Article
4
À
l'issue
d'un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
de
l’article
2,
dès
lors
qu'aucun
propriétaire
ne
se
sera
fait
connaître,
les
immeubles
concernés
seront
présumés
sans
maître.
Cette
présomption
sera
constatée
par
arrêté
préfectoral
notifié
au
maire.
Page
2
sur
3 Article
5
Le
conseil
municipal
de
la
commune
pourra,
dans
les
six
mois
de
la
notification
de
la
présomption
par
le
préfet,
décider
de
l’incorporation
des
biens
dans
le
domaine
communal.
Cette
incorporation
sera
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
À défaut
de
délibération
dans
le
délai
prescrit,
la
propriété
des
immeubles
est
attribuée
à
l'État.
Le
transfert
des
biens
dans
le domaine
de
l'État
est
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Article
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
L'introduction
d’un
recours
administratif
pendant
cette
même
période
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
de
Gressey
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Madame
l'administratrice
générale
des
Finances
publiques
du
Département.
Fait
à Versailles,
le
?
?
MAI
2017
Fourk8FEfebt
par
délégation,
LA
iéral
——
Julien
CHARLES
Page
3 sur
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017142-0038
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 22 mai 2017
Préfecture des yvelines
DRCL
Arrêté préfectoral n°2017-DRCL 3-036 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Guerville Liberté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
galité
+ Fraternité
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l’urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2017-
DRCL
3-036
établissant
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
fixées
au
3°
de
l’article
L.1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
GUERVILLE
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4
;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt; VU
les
listes
transmises
par
Madame
l’Administratrice
générale
des
finances
publiques
du
département
des
Yvelines
sur
lesquelles
sont
énumérés
les
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
d'arrêter
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
; que
cette
liste
doit
être
arrêtée
par
chaque
commune
avant
le
1-juin
de
chaque
année ;
CONSIDÉRANT
que
satisfont
aux
conditions
précitées
les
immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’a
pas
été
acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers
;
CONSIDÉRANT
que
cent-quatre
vingt
huit
de
ces
immeubles
sont
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Guerville
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
— 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1,
avenue
de
l'Europe
—
Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'accueil
du
public
sur
le site
www.yvelines.gouv.fr SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Les
immeubles
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Guerville
dont
les
références
cadastrales
suivent
satisfont
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques :
" Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la
dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la date
du
1er janvier
2015.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance
"”.
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales)
Cadastrales)
291
GUERVILLE
AD
163
291
GUERVILLE
AD
172
291
GUERVILLE
AD
176
291
GUERVILLE
AD
194
291
GUERVILLE
AD
217
291
GUERVILLE
AD
228
291
GUERVILLE
AD
250
291
GUERVILLE
AD
256
291
GUERVILLE
AD
257
291
GUERVILLE
AD
271
291
GUERVILLE
AD
284
Page
2
sur
13 291
GUERVILLE
AD
333
291
GUERVILLE
AK
6
291
GUERVILLE
AK
25
291
GUERVILLE
AK
27
291
GUERVILLE
AK
34
291
GUERVILLE
AK
45
291
GUERVILLE
AK
57
291
GUERVILLE
AK
61
291
GUERVILLE
AK
69
291
GUERVILLE
AK
206
291
GUERVILLE
AK
354
291
GUERVILLE
AM
518
291
GUERVILLE
AM
523
291
GUERVILLE
AZ
11
291
GUERVILLE
AZ
14
291
GUERVILLE
AZ
37
291
GUERVILLE
AZ
88
291
GUERVILLE
AZ
91
Page
3
sur
13 291
GUERVILLE
AZ
93
291
GUERVILLE
AZ
95
291
GUERVILLE
AZ
120
291
GUERVILLE
AZ
126
291
GUERVILLE
AZ
139
291
GUERVILLE
AZ
140
291
GUERVILLE
AZ
161
291
GUERVILLE
AZ
171
291
GUERVILLE
AZ
172
291
GUERVILLE
AZ
173
291
GUERVILLE
AZ
178
291
GUERVILLE
AZ
206
291
GUERVILLE
AZ
217
291
GUERVILLE
AZ
238
291
GUERVILLE
AZ
253
291
GUERVILLE
AZ
258
291
GUERVILLE
B
92
291
GUERVILLE
B
239
Page
4 sur
13 291
GUERVILLE
242
291
GUERVILLE
46
291
GUERVILLE
61
291
GUERVILLE
99
291
GUERVILLE
132
291
GUERVILLE
195
291
GUERVILLE
224
291
GUERVILLE
229
291
GUERVILLE
232
291
GUERVILLE
316
291
GUERVILLE
319
291
GUERVILLE
352
291
GUERVILLE
362
291
GUERVILLE
369
291
GUERVILLE
416
291
GUERVILLE
449
291
GUERVILLE
450
291
GUERVILLE
17
Page
5
sur
13 291
GUERVILLE
35
291
GUERVILLE
36
291
GUERVILLE
132
291
GUERVILLE
152
291
GUERVILLE
154
291
GUERVILLE
163
291
GUERVILLE
182
291
GUERVILLE
190
291
GUERVILLE
195
291
GUERVILLE
217
291
GUERVILLE
252
291
GUERVILLE
256
291
GUERVILLE
265
291
GUERVILLE
280
291
GUERVILLE
283
291
GUERVILLE
310
291
GUERVILLE
402
291
GUERVILLE
417
Page
6 sur
13 291
GUERVILLE
435
291
GUERVILLE
458
291
GUERVILLE
462
291
GUERVILLE
470
291
GUERVILLE
471
291
GUERVILLE
480
291
GUERVILLE
493
291
GUERVILLE
504
291
GUERVILLE
508
291
GUERVILLE
512
291
GUERVILLE
572
291
GUERVILLE
606
291
GUERVILLE
610
291
GUERVILLE
612
291
GUERVILLE
628
291
GUERVILLE
632
291
GUERVILLE
670
291
GUERVILLE
674
Page 7
sur
13 291
GUERVILLE
R
676
291
GUERVILLE
R
679
291
GUERVILLE
R
694
291
GUERVILLE
ZC
14
291
GUERVILLE
ZD
10
291
GUERVILLE
ZD
15
291
GUERVILLE
ZD
86
291
GUERVILLE
ZF
89
291
GUERVILLE
£F
166
291
GUERVILLE
ZF
191
291
GUERVILLE
ZF
199
291
GUERVILLE
ZF
212
291
GUERVILLE
ZF
220
291
GUERVILLE
ZH
82
291
GUERVILLE
ZH
142
291
GUERVILLE
ZH
187
291
GUERVILLE
ZH
199
291
GUERVILLE
ZH
203
Page
8 sur
13 291
GUERVILLE
ZH
246
291
GUERVILLE
ZK
18
291
GUERVILLE
ZK
158
291
GUERVILLE
ZK
197
291
GUERVILLE
ZL
35
291
GUERVILLE
ZL
72
291
GUERVILLE
ZL
A
291
GUERVILLE
ZL
83
291
GUERVILLE
ZL
96
291
GUERVILLE
ZL
251
291
GUERVILLE
ZL
252
291
GUERVILLE
ZN
14
291
GUERVILLE
ZN
36
291
GUERVILLE
ZN
45
291
GUERVILLE
ZN
158
291
GUERVILLE
ZP
16
291
GUERVILLE
ZP
361
291
GUERVILLE
ZP
378
Page
9
sur
13 291
GUERVILLE
ZP
382
291
GUERVILLE
ZP
387
291
GUERVILLE
ZP
388
291
GUERVILLE
£P
392
291
GUERVILLE
ZP
444
291
GUERVILLE
ZP
456
291
GUERVILLE
ZP
486
291
GUERVILLE
ZP
491
291
GUERVILLE
ZP
540
291
GUERVILLE
ZP
563
291
GUERVILLE
ZP
569
291
GUERVILLE
ZP
599
291
GUERVILLE
ZP
602
291
GUERVILLE
ZP
608
291
GUERVILLE
ZP
614
291
GUERVILLE
ZP
615
291
GUERVILLE
ZP
635
291
GUERVILLE
ZP
643
Page
10
sur
13 291
GUERVILLE
ÆP
648
291
GUERVILLE
ZR
16
291
GUERVILLE
ZR
159
291
GUERVILLE
ZR
202
291
GUERVILLE
ZR
223
291
GUERVILLE
ZR
228
291
GUERVILLE
ZS
38
291
GUERVILLE
ZS
45
291
GUERVILLE
ZS
47
291
GUERVILLE
ZS
101
291
GUERVILLE
ZS
124
291
GUERVILLE
ZS
126
291
GUERVILLE
ZS
288
291
GUERVILLE
ZT
34
291
GUERVILLE
ET
191
291
GUERVILLE
ZY
11
291
GUERVILLE
EN
19
291
GUERVILLE
ZY
23
Page
11
sur
13 291
GUERVILLE
ZY
24
291
GUERVILLE
ZY
74
291
GUERVILLE
ZY
92
291
GUERVILLE
ZY
95
291
GUERVILLE
ZY
189
291
GUERVILLE
ZY
190
291
GUERVILLE
ZY
198
291
GUERVILLE
ZY
208
291
GUERVILLE
ZY
230
291
GUERVILLE
ZY
233
291
GUERVILLE
ZY
263
291
GUERVILLE
IN
273
291
GUERVILLE
ZY
317
291
GUERVILLE
ZY
320
Article
2
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
publication
et
d'un
affichage
aux
lieux
habituels
de
la
commune
pendant
une
durée
de
six
mois
par
les
soins
du
maire
de
Guerville
. Pour
chaque
parcelle,
le
maire
de
Guerville
le
notifiera
également
au
dernier
propriétaire
connu,
à
l'habitant
ou
à
l'exploitant.
|| constatera
l'accomplissement
de
ces
formalités
par
un
certificat
qu'il
adressera
au
préfet.
L'arrêté
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Page
12
sur
13 Article
3
Les
propriétaires
des
immeubles
visés
à
l'article
1
devront
sans
délai
se
faire
connaître
du
préfet.
Ils
produiront
en
outre
tout
document
de
nature
à justifier
de
leur
droit
de
propriété.
Les
pièces
précitées
devront
être
envoyées
à
l'adresse
suivante
:
Préfecture
des
Yvelines
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et des
autorisations
de
construire
1,
rue
Jean
Houdon
78010
Versailles
Cedex
Article
4
À
l'issue
d’un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
de
l’article
2,
et
dès
lors
qu'aucun
propriétaire
ne
se
sera
fait
connaître,
les
immeubles
concernés
seront
présumés
sans
maître.
Cette
présomption
sera
constatée
par
arrêté
préfectoral
notifié
au
maire.
Article
5
Le
conseil
municipal
de
la
commune
pourra,
dans
les
six
mois
de
la
notification
de
la
présomption
par
le
préfet,
décider
de
l’incorporation
des
biens
dans
le
domaine
communal.
Cette
incorporation
sera
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
À défaut
de
délibération
dans
le
délai
prescrit,
la propriété
des
immeubles
sera
attribuée
à
l'État.
Le
transfert
des
biens
dans
le
domaine
de
l'État
sera
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Article
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
L'introduction
d’un
recours
administratif
pendant
cette
même
période
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
de
Guerville
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Madame
l'administratrice
générale
des
Finances
publiques
du
Département.
Fait
à Versailles,
le?
2
MAI
2047
ation,
Page
13
sur
13 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017142-0039
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 22 mai 2017
Préfecture des yvelines
DRCL
Arrêté préfectoral n°2017-DRCL 3-037 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Guitrancourt 7
IS
|
Liberté
- Épalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2017
DRCL
3-036
établissant
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
fixées
au
3°
de
l’article
L.1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
GUITRANCOURT
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4
;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l'agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt
;
VU
les
listes
transmises
par
Madame
l'Administratrice
générale
des
finances
publiques
du
département
des
Yvelines
sur
lesquelles
sont
énumérés
les
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
d'arrêter
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
au
3°
de
l'article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;que
cette
liste
doit
être
arrêtée
par
chaque
commune
avant
le
1-juin
de
chaque
année
;
CONSIDÉRANT
que
satisfont
aux
conditions
précitées
les
immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n'a
pas
été
acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers
;
CONSIDÉRANT
que
trois
de
ces
immeubles
sont
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Guitrancourt
;
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
:1
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de
l'Europe
—
Versailles
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:01.39.49.78.00
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et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le
site
:www.
yvelines.gouv.fr SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Les
immeubles
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Guitrancourt
dont
les
références
cadastrales
suivent
satisfont
aux
conditions
posées
au
3°
de
l'article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
:
" Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la
dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la
date
du
1er
janvier
2015.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance
".
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales)
|
Cadastrales)
296
GUITRANCOURT
A
106
296
GUITRANCOURT
A
250
296
GUITRANCOURT
E
82
Article
2
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
et
d’un
affichage
aux
lieux
habituels
de
la
commune
pendant
une
durée
de
six
mois
par
les
soins
du
maire
de
Guitrancourt.
Pour
chaque
parcelle,
le
maire
de
Guitrancourt
le
notifiera
également
au
dernier
propriétaire
connu,
à
l'habitant
ou
à
l'exploitant.
Il
constatera
l'accomplissement
de
ces
formalités
par
un
certificat
qu'il
adressera
sans
délai
au
préfet.
L'arrêté
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
3
Les
propriétaires
des
immeubles
visés
à
l’article
1
devront
sans
délai
se
faire
connaître
du
préfet.
Ils
produiront
en
outre
tout
document
de
nature
à
justifier
de
leur
droit
de
propriété.
Les
pièces
précitées
devront
être
envoyées
à
l'adresse
suivante
:
Préfecture
des
Yvelines
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l’urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
1,
rue
Jean
Houdon
78010
Versailles
Cedex
Page
2
sur
3 Article
4
À
l'issue
d’un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
de
l’article
2,
dès
lors
qu'aucun
propriétaire
ne
se
sera
fait
connaître,
les
immeubles
concernés
seront
présumés
sans
maître.
Cette
présomption
sera
constatée
par
arrêté
préfectoral
notifié
au
maire. Article
5
Le
conseil
municipal
de
la
commune
pourra,
dans
les
six
mois
de
la
notification
de
la
présomption
par
le
préfet,
décider
de
l'incorporation
des
biens
dans
le
domaine
communal.
Cette
incorporation
sera
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
À défaut
de
délibération
dans
le
délai
prescrit,
la
propriété
des
immeubles
est
attribuée
à
l'État.
Le
transfert
des
biens
dans
le
domaine
de
l'État
est
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Article
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
L'introduction
d’un
recours
administratif
pendant
cette
même
période
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
de
Guitrancourt
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Madame
l’administratrice
générale
des
Finances
publiques
du
Département.
Fait
à Versailles,
le
2
2
MAI
9047
Le
Préfet,
Pourlle
Préfet
et paré
Julien
CHARLES
Page
3 sur
3 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017142-0040
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 22 mai 2017
Préfecture des yvelines
DRCL
Arrêté préfectoral n°2017-DRCL 3-038 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Houdan EX A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2017- DRCL 3-038 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de HOUDAN
Le Préfet des Yvelines, |
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par Madame l'Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l'article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l'article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêtée par chaque commune avant le 1-juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers;
CONSIDÉRANT que trois de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Houdan ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.qouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Houdan dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code
général de la propriété des personnes publiques :
“ Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance ".
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références (Références
Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
310 HOUDAN ZL 71
310 HOUDAN ZE 73
310 HOUDAN ZL 75
Article 2
Le présent arrêté fera l'objet d’une publication et d'un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Houdan. Pour chaque parcelle, le maire de Houdan le notifisra également au dernier propriétaire connu, à l'habitant où à l'exploitant. Il constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l'article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Page 2 sur 3 Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, et dès lors qu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la
présomption par le préfet, décider de lincorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles sera attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l'État sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d'un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Houdan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le 2 2 MAI 901?
Le Préfet, .
Page 3 sur3 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017142-0041
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 22 mai 2017
Préfecture des yvelines
DRCL
Arrêté préfectoral n°2017-DRCL 3-039 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Houilles 7l
h
|
4
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2017-
DRCL
3-039
établissant
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
fixées
au
3°
de
l’article
L.1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
HOUILLES
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4
;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt; VU
les
listes
transmises
par
Madame
l’Administratrice
générale
des
finances
publiques
du
département
des
Yvelines
sur
lesquelles
sont
énumérés
les
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
d'arrêter
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
au
3°
de
l'article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
; que
cette
liste
doit
être
arrêtée
par
chaque
commune
avant
le
1--juin
de
chaque
année ;
CONSIDÉRANT
que
satisfont
aux
conditions
précitées
les
immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n'a
pas
été
acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers
;
CONSIDÉRANT
que
deux
de
ces
immeubles
sont
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Houilles
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: {
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www. yvelines.qouv.fr SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Les
immeubles
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Houilles
dont
les
références
cadastrales
suivent
satisfont
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
:
"Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la
date
du
1er
janvier
2015.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance
".
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales)
Cadastrales)
311
HOUILLES
AB
2
311
HOUILLES
AP
537
Article
2
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
et
d’un
affichage
aux
lieux
habituels
de
la
commune
pendant
une
durée
de
six
mois
par
les
soins
du
maire
de
Houilles.
Pour
chaque
parcelle,
le
maire
de
Houilles
le
notifiera
également
au
dernier
propriétaire
connu,
à
l'habitant
ou
à
l'exploitant.
Il
constatera
l’accomplissement
de
ces
formalités
par
un
certificat
qu'il
adressera
sans
délai
au
préfet.
L'arrêté
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
3
Les
propriétaires
des
immeubles
visés
à
l’article
1
devront
sans
délai
se
faire
connaître
du
préfet.
Ils
produiront
en
outre
tout
document
de
nature
à justifier
de
leur
droit
de
propriété.
Les
pièces
précitées
devront
être
envoyées
à
l'adresse
suivante :
Préfecture
des
Yvelines
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
1,
rue
Jean
Houdon
78010
Versailles
Cedex
Article
4
À
l'issue
d’un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
de
l'article
2,
dès
lors
qu'aucun
propriétaire
ne
se
sera
fait
connaître,
les
immeubles
concernés
seront
présumés
sans
maître.
Cette
présomption
sera
constatée
par
arrêté
préfectoral
notifié
au
maire.
Page
2 sur
3 Article
5
Le
conseil
municipal
de
la
commune
pourra,
dans
les
six
mois
de
la
notification
de
la
présomption
par
le
préfet,
décider
de
l'incorporation
des
biens
dans
le
domaine
communal.
Cette
incorporation
sera
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
À
défaut
de
délibération
dans
le
délai
prescrit,
la
propriété
des
immeubles
est
attribuée
à
l'État.
Le
transfert
des
biens
dans
le
domaine
de
l'État
est
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Article
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
L'introduction
d’un
recours
administratif
pendant
cette
même
période
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
de
Houilles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Madame
l’administratrice
générale
des
Finances
publiques
du
Département.
Fait
à Versailles,
le
2
2
MAI
99417
rker
Fréfet,.
€l
par
dél
A
tres
Mees
CHARLES
alu,
Page
3
sur
3 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017142-0042
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 22 mai 2017
Préfecture des yvelines
DRCL
Arrêté préfectoral n°2017-DRCL 3-040 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Jeufosse 7
|
|
Liberté
= Épalité
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2017-
DRCL
3-040
établissant
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
fixées
au
3°
de
l’article
L.1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
JEUFOSSE
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4
;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt; VU
les
listes
transmises
par
Madame
l'Administratrice
générale
des
finances
publiques
du
département
des
Yvelines
sur
lesquelles
sont
énumérés
les
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
d'arrêter
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
; que
cette
liste
doit
être
arrêtée
par
chaque
commune
avant
le
1-juin
de
chaque
année ;
CONSIDÉRANT
que
satisfont
aux
conditions
précitées
les
immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n'a
pas
été
acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers
;
CONSIDÉRANT
que
trois
de
ces
immeubles
sont
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Jeufosse
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1 avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www. yvelines.gouv.fr SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Les
immeubles
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Jeufosse
dont
les
références
cadastrales
suivent
satisfont
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques :
"Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la
dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la date
du
1er janvier
2015.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance
".
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales)
Cadastrales)
320
JEUFOSSE
B
431
320
JEUFOSSE
B
432
320
JEUFOSSE
B
472
Article
2
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d'une
publication
et
d’un
affichage
aux
lieux
habituels
de
la
commune
pendant
une
durée
de
six
mois
par
les
soins
du
maire
de
Jeufosse.
Pour
chaque
parcelle,
le
maire
de
Jeufosse
le
notifiera
également
au
dernier
propriétaire
connu,
à
l'habitant
ou
à
l'exploitant.
||
constatera
l’accomplissement
de
ces
formalités
par
un
certificat
qu'il
adressera
au
préfet.
L'arrêté
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
3
Les
propriétaires
des
immeubles
visés
à
l’article
1
devront
sans
délai
se
faire
connaître
du
préfet.
Ils
produiront
en
outre
tout
document
de
nature
à justifier
de
leur
droit
de
propriété.
Les
pièces
précitées
devront
être
envoyées
à
l'adresse
suivante :
Préfecture
des
Yvelines
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
1,
rue
Jean
Houdon
78010
Versailles
Cedex
Article
4
Page
2
sur
3 À
l'issue
d'un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
de
l’article
2,
et
dès
lors
qu'aucun
propriétaire
ne
se
sera
fait
connaître,
les
immeubles
concernés
seront
présumés
sans
maître.
Cette
présomption
sera
constatée
par
arrêté
préfectoral
notifié
au
maire.
Article
5
Le
conseil
municipal
de
la
commune
pourra,
dans
les
six
mois
de
la
notification
de
la
présomption
par
le
préfet,
décider
de
l'incorporation
des
biens
dans
le
domaine
communal.
Cette
incorporation
sera
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
À
défaut
de
délibération
dans
le
délai
prescrit,
la
propriété
des
immeubles
est
attribuée
à
l'État.
Le
transfert
des
biens
dans
le domaine
de
l'État
est
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Article
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
L'introduction
d'un
recours
administratif
pendant
cette
même
période
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
de
Jeufosse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Madame
l’administratrice
générale
des
Finances
publiques
du
Département.
Fait
à Versailles,
le?
2
MAI
2917
Lé
Préfet‘
.
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Le
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CHARLES
Page
3
sur3 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017142-0043
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 22 mai 2017
Préfecture des yvelines
DRCL
Arrêté préfectoral n°2017-DRCL 3-041 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Jumeauville 7l
S
‘#
Liberté
= Épalité
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2017-
DRCL
3-041
établissant
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
fixées
au
3°
de
l'article
L.1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
JUMEAUVILLE
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l'agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt; VU
les
listes
transmises
par
Madame
l'Administratrice
générale
des
finances
publiques
du
département
des
Yvelines
sur
lesquelles
sont
énumérés
les
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
par
le
3°
de
l'article
L1123-1
précité
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
d'arrêter
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
au
3°
de
l'article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
; que
cette
liste
doit
être
arrêtée
par
chaque
commune
avant
le
1--juin
de
chaque
année
;
CONSIDÉRANT
que
satisfont
aux
conditions
précitées
les
immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n'a
pas
été
acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers
;
CONSIDÉRANT
que
cinq
de
ces
immeubles
sont
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Jumeauville
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe
— Versailles Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www. yvelines.qouv.fr
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Les
immeubles
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Jumeauville
dont
les
références
cadastrales
suivent
satisfont
aux
conditions
posées
au
3°
de
l'article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques :
" Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la date
du
1er
janvier
2015.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance
".
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales)
Cadastrales)
325
JUMEAUVILLE
ZA
142
325
JUMEAUVILLE
ZA
157
325
JUMEAUVILLE
ZA
309
325
JUMEAUVILLE
ZC
15
325
JUMEAUVILLE
ZC
67
Article
2
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
publication
et
d’un
affichage
aux
lieux
habituels
de
la
commune
pendant
une
durée
de
six
mois
par
les
soins
du
maire
de
Jumeauville.
Pour
chaque
parcelle,
le
maire
de
Jumeauville
le
notifiera
également
au
dernier
propriétaire
connu,
à
l'habitant
ou
à
l'exploitant.
Il constatera
l’accomplissement
de
ces
formalités
par
un
certificat
qu'il
adressera
sans
délai
au
préfet.
L'arrêté
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
3
Les
propriétaires
des
immeubles
visés
à
l’article
1
devront
sans
délai
se
faire
connaître
du
préfet.
Ils
produiront
en
outre
tout
document
de
nature
à justifier
de
leur
droit
de
propriété.
Page
2 sur
3 Les
pièces
précitées
devront
être
envoyées
à
l'adresse
suivante
:
Préfecture
des
Yvelines
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
1,
rue
Jean
Houdon
78010
Versailles
Cedex
Article
4
À
l'issue
d’un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
de
l’article
2,
dès
lors
qu'aucun
propriétaire
ne
se
sera
fait
connaître,
les
immeubles
concernés
seront
présumés
sans
maître.
Cette
présomption
sera
constatée
par
arrêté
préfectoral
notifié
au
maire. Article
5
Le
conseil
municipal
de
la
commune
pourra,
dans
les
six
mois
de
la
notification
de
la
présomption
par
le
préfet,
décider
de
l'incorporation
des
biens
dans
le
domaine
communal.
Cette
incorporation
sera
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
À
défaut
de
délibération
dans
le
délai
prescrit,
la
propriété
des
immeubles
est
attribuée
à
l'État.
Le
transfert
des
biens
dans
le
domaine
de
l'État
est
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Article
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
L'introduction
d'un
recours
administratif
pendant
cette
même
période
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
de
Jumeauville
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Madame
l'administratrice
générale
des
Finances
publiques
du
Département.
Fait à Versailles,
le
2
2
MAI
2097
PourlerRréfet,
per délégation,
Î
Segétaire
Aa TT
Julien
CHARLES
Page
3
sur
3