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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N°49 du 18 avril 2018
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 53 du 23 avril 2018
Document publié le Lundi 23 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 53 du 23 avril 2018)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
?
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 53
Du 23 Avril 2018 Préfecture des Yvelines
DiCAT
ECSI
Arrêté portant délégation de signature à M. Denis DAHAN, Directeur départemental des finances publiques des Yvelines en matière domaniale Arrêté
année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale a fiscalité propre du département les différents états de notification des taux d’imposition des taxes directes locales Arrêté
Arrêté portant délégation de signature
en matière de régime d’ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques des Yvelines Arrêté des Finances publiques des Yvelines et à M. Xavier MENETTE, directeur du Pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur Arrêté
comptabilité générale de l’Etat à Monsieur Xavier MENETTE, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Yvelines Arrêté
Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture Arrêté Arrêté portant délégation de signature à Madame Noura KIHAL-FLEGEAU, sous- préfète, chargée de mission auprès du préfet des Yvelines,Secrétaire générale adjointe Arrêté
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Thierry LAURENT, sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines Arrêté
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZÉ, sous-préfet de Rambouillet Arrêté
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie Arrêté
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye Arrêté
Arrêté portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France Arrêté Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Olivier MUTH, Directeur du service départemental des archives des Hauts-de-Seine, dans le cadre de l’intérim du service des Archives départementale des Yvelines Arrêté
Arrêté portant délégation de signature à M. Jérôme GOELLNER, Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France Arrêté Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Alain CAUMEIL administrateur général des Finances Publiques de classe normale, Directeur en charge de la direction nationale d’interventions domaniales Arrêté
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Christophe DEVYS, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France Arrêté
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Alain DE MEYERE, Directeur interdépartemental des routes du Nord-Ouest Arrêté
Sommaire RAA n° 53 du 23 avril 2018 Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, Directeur départemental de la cohésion sociale des Yvelines Arrêté
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gilles RUAUD, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines Arrêté
Arrêté portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures Arrêté
ARRETE portant délégation de signature à Monsieur Julien CHARLES, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines Arrêté
Arrêté portant délégation de signature à Madame Nicole DA COSTA, Directrice régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France Arrêté
Arrêté portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France Arrêté
Arrêté portant délégation de signature à Madame Lucette LASSERRE, Directrice de la sécurité de l’aviation civile nord Arrêté
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines Arrêté 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018113-0001
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
Le 23 avril 2018
Préfecture des Yvelines
DiCAT
Arrêté portant délégation de signature à M. Denis DAHAN, Directeur départemental des finances publiques des Yvelines en matière domaniale 3
cr
Liberté = Épelié * Fraiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET.DES YVELINES
Préfecture
Direction de la Coordination
et de l'Appui Territorial
Arrêté portant délégation de signature à M. Denis DAHAN,
Directeur départemental des finances publiques des Yvelines en matière domaniale
Le Préfet des Yvelines,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant promotion, réintégration, nomination,
intégration et affectation d'administrateurs généraux des finances publiques, nommant M. Denis DAHAN, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, en qualité de directeur départemental des finances
publiques des Yvelines ;
Vu le décret du 4 avril 2018 nommant M. Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à M. Denis DAHAN, Directeur départemental des finances publiques des Yvelines à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Num Nature des attributions Références éro
Art. L. 3212-2, R. 1111-2,
R. 2123-2, R. 2123-8,
R. 2222-1, R. 2222-6,
R. 2222-9, R. 2222-15,
R. 2222-24, R. 3211-3,
R. 3211-4, R. 3211-6,
R
R
1 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de FEtat
des actes de gestion, d'utilisation et de
cession des biens domaniaux
. 8211-7, R. 3211-25,
. 3211-26, R. 3211-39,
R. 3211-44 R. 3212-1 du
code général de la propriété
des personnes publiques,
art. À. 116 du code du
domaine de l'Etat, art. R.
322-8-1 du code de
l'environnement.
2 |Passation au nom de l'Etat des actes|Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 d'acquisition, de prise en location du code général de la d'immeubles et de droits immobiliers ou de|propriété des personnes fonds de commerce intéressant les services | publiques.
publics civils ou militaires de l'Etat.
3 Autorisation d'incorporation au domaine | Art. R. 2111-1 du code public des biens du domaine privé de l'Etat. |général de la propriété des personnes publiques.
4 |Toutes opérations se rapportant à lalArt. R. 2313-3 et R. 4121-2 passation et à la signature des conventions |du code général de la d'utilisation avec le service ou | propriété des personnes l'établissement utilisateur. publiques.
5 |Attribution des concessions de logements et | Art. R. 2124-66, R. 2124-69, passation des conventions d'occupation |R. 2222-18 et R. 4121-3 du précaire avec astreinte code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R. 2331-1-1° et 2°,
R. 2331-2, R. 2331-3,
R. 2331-4, R. 2331-65,
R. 2331-6, R. 3231-1,
R. 3231-2 et R. 4111-11 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
6 |Instances domaniales de toute nature autres
que celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et
produits domaniaux. Article 2 : M. Denis DAHAN, Directeur départemental des finances publiques des Yvelines, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise par arrêté qui devra être transmis au Préfet des Yvelines aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 3 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement des activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.
Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Versailles, le 2 3 AVR 2018 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018113-0002
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
Le 23 avril 2018
Préfecture des Yvelines
DiCAT
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale a fiscalité propre du département les différents états de notification des taux d’imposition des taxes directes locales DE ed
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la Coordination
et de l’Appui Territorial
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale a fiscalité propre du département les différents états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales
Le Préfet des Yvelines,
Vu les articles D.1612-1 et D.1612-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 5 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant promotion, réintégration, nomination, intégration et affectation d'administrateurs généraux des finances publiques, nommant M. Denis DAHAN, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Yvelines ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu la circulaire interministérielle du 16 février 2009 relative à la transmission des
états n° 1259/1253 de « notification des taux d'imposition des taxes directes locales » ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE
Article 1° : Délégation est donnée à M. Denis DAHAN, Directeur départemental des finances publiques des Yvelines, à l'effet de communiquer chaque année aux
collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département des Yvelines les différents états indiquant,
notamment, conformément aux articles D.1612-1 et D.1612-2 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente, et les autres informations
nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement des activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 2 3 AUR, 2010
Le Préfet, 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018113-0003
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
Le 23 avril 2018
Préfecture des Yvelines
DiCAT
Arrêté portant délégation de signature
en matière de régime d’ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques des Yvelines 7
er
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la Coordination
et de l’Appui Territorial
Arrêté portant délégation de signature
en matière de régime d’ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Vu le décret du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses
articles 26 et 43 ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant promotion, réintégration, nomination,
intégration et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques, nommant M. Denis DAHAN, administrateur général des finances publiques de
classe exceptionnelle, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Yvelines ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en
qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture, ARRETE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Monsieur M. Denis DAHAN,
administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Yvelines, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences :
les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la
direction départementale des finances publiques des Yvelines :
les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction
départementale des finances publiques des Yvelines.
Article 2 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement des activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.
Article 4: Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 3 AVR 2010 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018113-0004
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
Le 23 avril 2018
Préfecture des Yvelines
DiCAT
Arrêté portant délégation de signature à M. Denis DAHAN, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines et à M. Xavier MENETTE, directeur du Pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur 7
Er
Liberté Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la Coordination
et de l'Appui Territorial
ARRETE portant délégation de signature à M. Denis DAHAN, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines
et à M. Xavier MENETTE, directeur du Pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Yvelines
pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
Le Préfet des Yvelines,
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 24 août 2015 affectant M. Xavier MENETTE, administrateur général des Finances publiques à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant promotion, réintégration, nomination, intégration et affectation d’'administrateurs généraux des finances publiques, nommant M. Denis DAHAN, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Yvelines ;
Vu le décret du 4 avril 2018, portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : Délégation est donnée à M. Denis DAHAN, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Yvelines, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Xavier MENETTE, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Yvelines, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4: Les bénéficiaires de cette délégation rendront compte au moins annuellement des activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.
Article 5: Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 6: Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques des Yvelines et le directeur du Pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 3 4yp 2018
Jean-Jacqus$RROT 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018113-0005
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
Le 23 avril 2018
Préfecture des Yvelines
DiCAT
Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’Etat à Monsieur Xavier MENETTE, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Yvelines +
Er
Liberté.» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la Coordination
et de l'Appui Territorial
Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à Monsieur Xavier MENETTE, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Vu la loi organique du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 24 août 2015 affectant M. Xavier MENETTE, administrateur général des finances publiques à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Xavier MENETTE, administrateur général des finances publiques, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances publiques des Yvelines, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
> recevoir les crédits des programmes suivants :
e n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
e n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
e n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat »
e n°723 « Contribution aux dépenses immobilières »
> procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités ef, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n° 907 — « opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur lémission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Xavier MENETTE, administrateur général des finances publiques, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des finances publiques des Yvelines.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation, quel qu’en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 — Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes. Article 4: M. Xavier MENETTE peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité,
donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les
conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril
2004.
Article 5 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6: Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement des activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.
Article 7: Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques des Yvelines et le directeur du Pôle pilotage et ressources de la
direction départementale des finances publiques des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 3 AVR. 2018 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018113-0006
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
Le 23 avril 2018
Préfecture des Yvelines
DiCAT
Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 7
er
Liberté» Épalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la Coordination
et de l'Appui Territorial
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté portant délégation de signature à
Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture
Le Préfet des Yvelines,
la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'État et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ;
le décret du 20 août 2014 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;
l'arrêté préfectoral du 19 février 2018 fixant l'organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Yvelines ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRETE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à :
Mme Anne-Sophie VERNET, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre- mer, directrice du management, des moyens et de la modernisation interministérielle ;
1/9
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines. pref.gouv.fr - Mme Nancy RENAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l’outre-mer, directrice des migrations, et, en cas d'absence ou d’'empêchement de Mme Nancy RENAUD, Mme Anne BELGRAND, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la directrice des migrations, chef du bureau de l'asile.
- Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la réglementation et des élections et chef du Centre d’'Expertise et de Ressources Titres ;
- M. Christian NICOLAI, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, directeur des relations avec les collectivités locales ;
- M. Jan JAGIELLO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la coordination et de l'appui territorial ;
pour signer en toutes matières ressortissant à leurs attributions respectives tous arrêtés, décisions, documents et correspondances relevant des attributions du ministère de l’intérieur, de l'administration du département, à l'exception :
des arrêtés présentant un caractère réglementaire ou de principe ; o des arrêtés portant création ou suppression de syndicats ou de groupements de communes ;
o des actes portant nomination de membres de commissions, conseils ou comités :
o des décisions attributives de subvention et des arrêtés d'autorisation d'emprunt.
Article 2 : Délégation est donnée, pour signer ou viser, dans la limite des attributions de leurs services respectifs, toutes décisions, documents, pièces ou correspondances administratifs à l'exception des arrêtés, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 1° du présent arrêté pour les directeurs des services de la préfecture, à :
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L’APPUI TERRITORIAL
+ Mme Véronique LE GUILLOUX, attachée principale d'administration de
l'État, chargée de mission, adjointe au directeur ;
« Mme Flora MONTBRUN, attachée principale d'administration de l'État, chargée de mission, adjointe au directeur ;
.< Mme Dominique FOURMENT, attachée d'administration de l'État, chargée de mission :
.« Mme Caroline FRALONARDO, attachée d'administration de l'État, chargée de mission ;
.« Mme Florence LAMBERT, attachée d'administration de l'État, chargée de mission ;
. Mme Vanessa LELONG, secrétaire administratif de classe supérieure, chargée de mission ;
. Mme Brigitte N'DIAYE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chargée de mission.
. M. Franck NOAÏLLAC, attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission ;
2/9 SERVICE DU CABINET
Mme Sophie MIEGEVILLE, attachée principale d'administration de l'État, chef du service des sécurités, adjointe au directeur de cabinet et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie MIEGEVILLE :
Bureau de la représentation de l'Etat :
- Mme Mauricette KOTLYAR, attachée d'administration de l'État, chef de bureau ;
Bureau de la défense, de la sûreté et de la sécurité de la Préfecture et des sous-
préfectures :
- M. Jan BOERSMA, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la défense, de la sûreté et de la sécurité de la Préfecture et des sous-préfectures.
SERVICE DES SECURITES
- Mme Sophie MIEGEVILLE, attachée principale d'administration de l'État, chef du service des sécurités, adjointe au directeur de cabinet et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie MIEGEVILLE :
Bureau des polices administratives :
- Mme Françoise GIRAUD, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des polices administratives, et, en cas d'absence ou d’empêchement de Mme
GIRAUD, à:
+ Mme Marie-Pascale GILLES, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
. Mme Sylvie GAMET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de
l'intérieur et de l'outre-mer ;
Bureau de la sécurité intérieure :
- Mme Florence LANGLOIS, attachée d'administration de l'État, chef du bureau de la sécurité intérieure, et, en cas d'absence ou d’empêchement de Mme Florence LANGLOIS, à :
. Mme Vanessa POVAREZYK, secrétaire administratif de classe normale de
l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau.
Bureau de la prévention de la radicalisation :
- Mme Audrey CAVALIER, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau de la prévention de la radicalisation et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme CAVALIER à:
. Mme Marie Neige VIERTEL, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe au chef du bureau de la prévention de la radicalisation.
3/9 Bureau de défense et sécurité civile :
- M. Olivier FLIECX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de défense et sécurité civile, et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier FLIECX, à :
e Mme Saskia CARDIN, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de défense et de sécurité civile ;
e Mme Christelle FONTANEUVE, secrétaire administratif de classe normale, cheffe du pôle de planification et gestion de crise;
e Mme Aude RABETLLAT, secrétaire administratif de classe normale, cheffe du pôle prévention des risques et sécurité du public.
SERVICE DÉPARTEMENTAL DE LA COMMUNICATION INTERMINISTERIELLE
- Mme Catherine BOUNAIX, agent non titulaire, chef du service départemental de la communication interministérielle.
DIRECTION DES MIGRATIONS
Bureau de l’Asile :
-_ Mme Anne BELGRAND, attachée principale d'administration de l’État, adjointe à la directrice des migrations, chef du bureau de l'asile et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BELGRAND à:
e Mme Amélie LANCELIN, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef de bureau ;
+ Mme Angélique SABOT, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer ;
Bureau de l'Accueil et du Séjour
- Mme Isabelle SOUSSAN, attachée d'administration de l'État, chef du bureau et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme SOUSSAN, à:
e Mme Nathalie LOPES, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau ;
e Mme Frédérique FARI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ;
e Mme Agnès AMIOT, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer ;
e Mme Camelia BELOUCIF, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
e Mme Charlotte BELLINI, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer
e Mme Caroline BRIDOUX, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section regroupement familial ;
479 Bureau de l'Eloignement et du Contentieux
- Mme Ingrid AIMEZ, attachée d'administration de l'État, chef de bureau et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme AIMEZ à :
+ Mme Caroline GERARD, secrétaire administratif de classe normale de
l'intérieur et de l'outre-mer ;
. Mme Julie THIRE, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et
de l'outre-mer, chef de la section contentieux ;
.« Mme Julia BECEIRO, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur
et de l’outre-mer, section contentieux ;
+ M. Paulo EDOUARD), secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur
et de l’outre-mer, section contentieux ;
. Mme Emmanuelle SANVOISIN, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'Outre-mer, section contentieux ;
.« Mme Laëtitia JATTEAU, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section éloignement ;
+ Mme Virginie ALMELET, secrétaire administratif de classe normale de
l'intérieur et de l'outre-mer, section éloignement ;
+ Mme Cynthia BOLLÉ, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer, section éloignement ;
« Mme Magalie PAULMIN, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l’outre-mer, section éloignement ;
«+ Mme Catherine GONCALVES, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, section éloignement et responsable de la cellule d'investigation départementale aux infractions à la législation des
étrangers ;
Bureau des Interventions, des Recherches et de la documentation
- Mme Catherine NICOLAS, attachée d'administration de l'État, chef de bureau et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme NICOLAS, à :
e Mme Sabrina CHAHOUI, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, section interventions ;
+ M. Gaël HAMON, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, section interventions ;
e Mme Jennifer POTIER, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, section interventions.
ll est précisé que l'ensemble des fonctionnaires susvisés, affectés à la direction des migrations ont délégation expresse pour saisir le juge des libertés et de la détention
ou signer les mémoires en défense.
Le Référent Fraude
- Mme Fabienne MAHIEU, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur
et de l'outre-mer, référente fraude ;
5/9 DIRECTION DU MANAGEMENT, DES MOYENS ET DE LA MODERNISATION
INTERMINISTERIELLE
Bureau des ressources humaines :
- Mme Corinne TACHEAU, attachée hors classe d'administration de l'État, chef du bureau des ressources humaines, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme TACHEAU, à :
. Mme Émilie DELERUE, attachée d'administration de l'État, adjointe à la chef
de bureau ;
. Mme Annie METOUT attachée d'administration de l’État, chef de la section
« action sociale »;
+ Mme Myriam DUPERRON, secrétaire administratif de classe normale de
l’intérieur et de l'outre-mer, chef de la section « gestion du personnel» ;
. Mme Céline TARDY-RIALLAND, attachée d'administration de l'État, chef de
la section « rémunération et suivi du plan de charge » ;
. Mme Valérie BUET, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur
et de l'outre-mer, animatrice de formation au sein de la section « GPRH et
formation ».
Bureau de la logistique et du patrimoine :
- Mme Agnès BOUCHET, attachée d'administration de l’État, chef du bureau de
la logistique et du patrimoine, et, en cas d'absence ou d'empêchement de
Mme. BOUCHET, à:
. Mme Pauline RECH, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de
l’intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau, responsable du pôle
logistique ;
. Mme Christelle DESBONNET secrétaire administratif de classe supérieure ,
adjointe au chef de bureau , responsable du pôle immobilier
« M. Stéphane CECINI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de
l'intérieur et de l'outre-mer, conseiller de prévention, responsable achat et
marché.
Bureau du pilotage budgétaire interministériel :
«+ Mme Maryse DERNONCOURT, attachée d'administration de l'État, chef du
bureau du pilotage budgétaire et interministériel ;
. Mme Christine SU, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, référent local mutualisé ;
. Mme Martine SULLO, secrétaire administratif de classe normale de
l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef de bureau ;
. Mme Carole TRECU, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l’outre-mer ;
6/9 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État :
- Mme Aline DECQ, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau
du contrôle budgétaire et des dotations de l'État, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme DECQ, à :
.« Mme Corinne LAFABRIE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la chef de bureau.
Bureau du contrôle de légalité :
- Mme Sylviane GRUPELI, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau du contrôle de légalité, et, en cas d'absence ou d'empêchement de
Mme GRUPELI, à:
«+ Mme Annick LEMAITRE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau.
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire :
Mme Chrystèle TERSIER, attachée d'administration de l'État, chef du bureau
de l'Urbanisme et des Autorisations de construire, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme TERSIER, à:
+ Mme Valérie MAGNE, secrétaire administratif de classe supérieure de
l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme MAGNE, à :
«+ M. Fabrice ROYER, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur
et de l'outre-mer.
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ELECTIONS
Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques :
- Mme Hélène ROSENZWEIG, attachée hors classe d'administration de l'État,
chef du bureau de l’environnement et des enquêtes publiques, et, en cas
d'absence ou d'empêchement à:
+ Mme Françoise LOISEAU, secrétaire administratif de classe supérieure de
l’intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la chef de bureau.
Mission d'appui juridique pour l’environnement et les enquêtes publiques :
- M. Frédéric HARISMENDY, attaché d'administration de l'État
Bureau des élections :
- M. Fabrice CHAMPEYROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des élections, et, en cas d'absence ou d'empêchement à :
719 . Mme Christiane LE MOGUEDEC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau ;
+ M. Martial CHARROIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle PLANTIER- LEMARCHAND, de M. Fabrice CHAMPEYROUX, de Mme Christiane LE MOGUEDEC et de M. Martial CHARROIN , Mme Caroline THIRIET, chef du bureau de la réglementation générale, a délégation pour signer tous les documents relevant
du bureau des élections.
Bureau de la réglementation générale :
- Mme Caroline THIRIET, attachée d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation générale, et, en cas d'absence ou d'empêchement de
Mme THIRIET, à :
Mme Béatrice LOUBATIERES-RIDARD, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau ;
« M. Jean-Paul ALARY, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l'outre-mer ;
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme PLANTIER-LEMARCHAND, Mme THIRIET, Mme LOUBATIERES-RIDARD et M. ALARY, M. CHAMPEYROUX, chef du bureau des élections, a délégation pour signer les documents relevant du bureau
de la réglementation générale.
Mme THIRIET a, en outre, en cas d'absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directrice de la réglementation et des élections, délégation pour signer, dans le cadre de ses attributions et compétences,
tous arrêtés relevant des domaines suivants :
o transports de corps à l'étranger ;
o dérogations aux délais d’inhumation et de crémation.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle PLANTIER- LEMARCHAND, et de Mme THIRIET, Mme LOUBATIERES-RIDARD, M. ALARY, M. CHAMPEYROUX, chef du bureau des élections ont délégation pour les arrêtés relatifs aux transports de corps à l'étranger et les arrêtés relatifs aux délais
d'inhumation et de crémation.
CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES TITRES CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ ET PASSEPORTS
Mme Sandra PHILIPPON, attachée d'administration de l'Etat, adjointe du chef de centre et responsable de pôle «instruction» et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandra PHILIPPON à :
«+ Mme Nella CELINI, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de section « instruction » ;
+ M. Lionel PEYRACHON, secrétaire administratif de classe supérieure ;
! 8/9 +. Mme Nathalie RAMBAULT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer, chef de section « Production » ;
+ Mme Tonia RODRIGUES, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l'outre-mer.
Mme Emmanuelle DOYELLE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe du chef de centre et référent fraude ;
. Mme Béatrice CALLE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l’outre-mer, adjointe du référent fraude
SERVICE INTERMINISTERIEL DEPARTEMENTAL DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
- M. Philippe LALLEMAND, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LALLEMAND, à:
+ M. Thierry JOLY, ingénieur S.I.C., adjoint au chef du SIDSIC ; + M. Yvon LE MEE, technicien de classe exceptionnelle des S.I.C., pôle télécom.
RÉFÉRENT FRAUDE DÉPARTEMENTAL
- Mme Corinne BOCQUET, attachée d'administration de l'Etat
Article 3 : Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pour procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre de leurs domaines de compétence respectifs.
Article 4 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le Sous-Préfet, Directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 23 AVR ?n18
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018113-0007
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
Le 23 avril 2018
Préfecture des Yvelines
DiCAT
Arrêté portant délégation de signature à Madame Noura KIHAL-FLEGEAU, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Yvelines,Secrétaire générale adjointe F
ci LL.
Liberté ” Église « Praierntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la Coordination
et de l'Appui Territorial
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE portant délégation de signature à
Madame Noura KIHAL-FLEGEAU, sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet des Yvelines,
Secrétaire générale adjointe
Le Préfet des Yvelines,
la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
le décret du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 20 août 2014 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
le décret du 22 décembre 2014 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines - Mme KIHAL-FLEGEAU ;
le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Adresse des quichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www. yvelines.qouv.fr Arrête :
Article 1°: Délégation est donnée à Madame Noura KIHAL-FLEGEAU, sous- préfète, chargée de mission auprès du préfet, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer pour l’ensemble du département des Yvelines tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents en matières de cohésion sociale, d'emploi, de logement et d’affaires sanitaires, ainsi que toutes décisions relevant des matières suivantes :
4. Identité
- Décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un mineur;
- Délivrance des titres d'identité républicains :
2. Circulation
- Décisions de suspension, d’'invalidation et d'annulation des permis de conduire ;
- Arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d’un véhicule ;
- Signature des conventions d’habilitation et d'agrément pour le système d’immatriculation des véhicules (SIV) avec les professionnels de l'automobile :
-__ Délivrance des cartes grises et des permis de conduire ;
- Procédure en matière d'échanges de permis ;
-__ Signature des mémoires pour le contentieux des permis de conduire ;
3. Séjour
-__ Délivrance des récépissés de cartes de séjour ;
- Délivrance des cartes de séjour temporaires ;
- Délivrance des cartes de résidents, des certificats de résidence algériens, des cartes de séjour des ressortissants de l'UE (à l'exception des étudiants) ;
- Traitement des recours gracieux en matière de droit du séjour.
4. Eloignement
- Arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national.
Article 2 : Délégation est donnée à Madame Noura KIHAL-FLEGEAU , sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, conventions, documents et correspondances dans les matières ressortissant à la politique de la ville, à la prévention contre la délinquance dans le cadre de la politique de la ville et à l'hébergement d'urgence.
2/3 Article 3 : Délégation est donnée à Madame Noura KIHAL-FLEGEAU, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet, secrétaire générale adjointe, pour engager les crédits spécifiques de la politique de la ville, et liquider et mandater les dépenses
dans le cadre du BOP 147 « Politique de la ville ».
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Noura KIHAL-
FLEGEAU , sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet, secrétaire générale adjointe, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Monsieur le secrétaire général de la préfecture.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Préfet et de
Monsieur le secrétaire général, ou pendant les périodes de permanences, délégation non limitative est donnée à Madame Noura KIHAL-FLEGEAU, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer tous
arrêtés, décisions, actes, mesures concernant le département à l'exception :
- des déclinatoires de compétences,
- des arrêtés de conflit,
- des mesures de réquisition prises en application de la loi du 11 juillet 1938.
Article 6 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8: Le Secrétaire général de la préfecture et Madame la sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet, secrétaire générale adjointe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 3 AVR. 2018
’ Pret
Jean-Jacgt & BROT
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018113-0008
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
Le 23 avril 2018
Préfecture des Yvelines
DiCAT
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Thierry LAURENT, sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines 7
Ee
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la Coordination
et de l'Appui Territorial
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
ARRETE portant délégation de signature à
Monsieur Thierry Laurent, sous-préfet,
Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
le décret du 20 août 2014 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, en
qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des
Yvelines ;
le décret du 22 décembre 2014 portant nomination de la sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet des Yvelines — Madame KIHAL-FLEGEAU (Noura);
le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 29 mars 2018 portant nomination de Monsieur Thierry LAURENT,
sous-préfet, en qualité de directeur du cabinet du préfet des Yvelines ;
le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
1/3
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.qouv.fr Article 4er: Délégation est donnée à Monsieur Thierry LAURENT, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Yvelines à l'effet de signer tous actes, arrêtés,
décisions, documents et correspondances dans les matières ressortissant :
- du cabinet du Préfet et notamment les arrêtés de mise en demeure de quitter les
lieux et d'évacuation de gens du voyage pris en application des articles 9 et 9-1
de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat
des gens du voyage, les décisions de suspension du permis de conduire, tous
actes relatifs en soins psychiatriques pris par le représentant de l'État en
application des dispositions prévues aux chapitres I, Il, Il et IV du titre 1° du
livre Il de la troisième partie de la partie législative du code de la santé
publique, des chapitres I, Il, III et IV du titre 1° du livre Il de la troisième partie
de la partie réglementaire du code de la santé publique et de l'article 706-135
du code de procédure pénale, les décisions de fermeture des établissements
scolaires pour des nécessités de l'ordre public et de santé publique, les actes
relevant de la sécurité et de la police administrative ;
- des services et missions rattachés au cabinet du Préfet, notamment les
décisions, arrêtés et conventions concernant les subventions du fonds
interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation et les
décisions relatives au plan départemental d'actions de la sécurité routière et celles
concernant aux projets retenus dans le cadre de la mission interministérielle de
lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA).
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Thierry LAURENT, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Yvelines à l'effet de signer toutes mesures concernant
l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national ainsi que conformément aux dispositions du décret n° 97.24 du 13 janvier 1997 (article 3, alinéa Il) les décisions dexpulsion à l'encontre des étrangers dont la présence constitue une menace grave à l’ordre public.
Article 3: En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Thierry LAURENT,
sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Yvelines la délégation de signature qui lui est confiée est exercée par Monsieur Julien CHARLES, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Yvelines et de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la délégation ainsi consentie est exercée par Madame Noura
KIHAL-FLEGEAU, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire générale adjointe.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. le Préfet, de M. le
secrétaire général et de Mme la sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet, secrétaire générale adjointe, ou pendant les périodes de permanence, délégation non limitative est donnée à Monsieur Thierry LAURENT, sous-préfet, directeur de
2/3 cabinet du Préfet des Yvelines, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, actes, correspondances, mesures concernant le département à l'exception des : - mesures de réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938, - déclinatoires de compétence,
- arrêtés de conflit.
Article 5 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet du Préfet des Yvelines et la sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet, secrétaire générale adjointe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 3 AVR 2018
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018113-0009
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
Le 23 avril 2018
Préfecture des Yvelines
DiCAT
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZÉ, sous-préfet de Rambouillet EX
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PREFET DES YYEUNES
Préfecture
Direction de la Coordination
et de l’Appui Territorial
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Michel HEUZEÉ, sous-préfet de Rambouillet
Le Préfet des Yvelines,
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu le décret du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 août 2014 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, en
qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 25 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel HEUZÉ, en
qualité de sous-préfet de Rambouillet ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT,
en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2018 fixant l'organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Yvelines ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête
Article 1° :
- Délégation est donnée à Monsieur Michel HEUZÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Rambouillet, à l'effet de signer pour le département toutes décisions relevant de la compétence de la Plate-forme Départementale des gardes particuliers (chasse, pêche et rivière) :
1/6
Adresse des quichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.qouv.fr - Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;
- Agrément des gardes particuliers, gardes-chasse et gardes-pêche ;
- Ouverture temporaire de ball-trap ;
- Délivrance du récépissé de déclaration de ball-trap ;
- Attestation de duplicata de permis de chasse.
- Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel HEUZÉ, sous-préfet de
Rambouillet pour assurer dans la limite de son arrondissement l'administration des
affaires ci-après :
| - ADMINISTRATION GENERALE
-_ Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions
judiciaires d'expulsions et des décisions de la juridiction administrative
ordonnant l'expulsion du domaine public ;
- Co-présidence de la commission des expulsions locatives de
l'arrondissement ;
-__ Contentieux des expulsions locatives et signature des mémoires en défense
présentés devant la juridiction administrative en matière d'expulsion locative ;
-__ Règlement à l'amiable des recours gracieux en ce qui concerne la réparation
des dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique
pour l'exécution d’une décision judiciaire d'expulsion ;
- Signature de tout acte déposé par les huissiers relatif à la procédure
d'expulsion ;
-__ Proposition de nomination des commissaires-enquêteurs pour les enquêtes publiques de droit commun ;
-_ Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et
d'évacuation de gens du voyage en application des articles 9 et 9-1 de la loi
n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des
gens du voyage ;
-__ Tout arrêté nécessaire à l'organisation des élections municipales partielles, à l'occasion du renouvellement complet ou non du conseil municipal ;
-__ Pour les élections municipales générales et partielles :
- Réception des déclarations de candidature et enregistrement ;
-__ Délivrance ou refus des récépissés de dépôt ;
-__ Acceptation des démissions des adjoints aux maires ;
-_ Signature des cartes d'identité des maires et d'adjoints au maire ;
- Toute correspondance et décisions relatives à une demande de crédits
d'intervention de l'Etat ;
- Désignation des délégués de l'administration appelés à siéger au sein des
commissions de révision des listes électorales pour l’ensemble des communes de l'arrondissement ;
- Enregistrement des demandes de concours des commissions de
propagande ; 216 Il — RÉGLEMENTATION
-_ Organisation et présidence de la commission d'arrondissement pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public ainsi que toutes mesures relatives à la sécurité dans les
établissements recevant du public, notamment celles mentionnées à l'article R.123-28 du code de la construction et de l'habitation ;
- Organisation de la présidence de la commission d'arrondissement pour
l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
-__ Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des
établissements soumis au code de la santé publique, des établissements
interdits aux mineurs, excédant la compétence des autorités municipales ;
- Fermeture pour une durée de un jour à trois mois de l'établissement ou tout
autre lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, y compris les
établissements soumis au code de la santé publique et au code de la sécurité
intérieure, dans lesquels ont été commis des délits d'usage ou de trafic de
stupéfiants ou dont l’activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la
tranquillité publique ou en cas de travail dissimulé ;
- Dérogations à l'heure réglementaire de fermeture des cafés, bars,
restaurants, discothèques, débits de boissons des hôtels classés touristiques, des cabarets artistiques ;
- Fermeture pour une durée de un jour à six mois des établissements ou tout
autre lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, ayant commis
une infraction aux dispositions concernant la réglementation des débits de
boissons ou dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité et la
tranquillité publique ;
-__ Délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;
- Missions de proximité liées aux échanges de permis ;
-__ Délivrance des récépissés de cartes de séjour ;
-__ Délivrance des cartes de séjour temporaires ;
-__ Délivrance des cartes de résidents, des certificats de résidence algériens, des cartes de séjour des ressortissants de l'UE (à l'exception des étudiants) ;
-__ Délivrance des titres d'identité républicains ;
-__ Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs ;
-__ Arrêtés de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ;
-__ Traitement des recours gracieux en matière de droit du séjour ;
- Réglementation de la police générale en forêt domaniale (circulation,
stationnement, manifestations publiques) ;
- Police des voies navigables ;
- Délivrance des récépissés et réception des plaintes pour les installations classées soumises à déclarations ;
- Les états de recouvrement d'astreinte ainsi que les titres de perception
correspondants dans le cadre des infractions à la législation sur l'urbanisme ;
-__ Réception des déclarations de tir de feux d'artifices ;
316 111 - ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS
ETABLISSEMENTS
-__ Contrôle de la légalité (à l'exception des recours et sursis à exécution devant
le juge administratif) en lien avec la DRCL s'agissant de tous arrêtés,
décisions, délibérations, conventions, contrats, marchés et documents divers ;
-__ Contrôle budgétaire, à l'exception des saisines de la chambre régionale des
comptes et des recours devant le juge administratif de tous actes budgétaires,
en lien avec la DRCL : budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions
modificatives, comptes administratifs, bilans et comptes de résultats émanant des :
a) assemblées et autorités municipales ;
b) assemblées et autorités des établissements publics de coopération
intercommunale (E.P.C.I.) ayant leur siège dans l'arrondissement ;
c) commissions administratives, conseils d'administration, organes
administratifs de divers établissements publics, communaux ou
intercommunaux en régie ou concédés, dont tout le périmètre ou le
siège social est situé dans l'arrondissement, à l'exclusion des syndicats
mixtes ;
d) offices publics communaux où intercommunaux d'H.L.M. dont le siège
est situé dans l'arrondissement.
-__ Création, modification, dissolution, constatation du retrait ou de l’adhésion de communes ou d’E.P.C.I. à des E.P.C.I. sans fiscalité propre dans les limites
de l’arrondissement ;
- Instruction des projets de création, dissolution et modification de périmètre
des E.P.C.I. à fiscalité propre ;
-_ Création, modification statutaire et de périmètre ou dissolution des syndicats mixtes dits « fermés » et transformation des syndicats en syndicats mixtes
fermés, dans les limites de l'arrondissement ;
-__ Substitution au maire et aux autorités municipales dans les cas prévus par le
code général des collectivités territoriales ;
- Autorisations d'utilisation des locaux scolaires ;
-__ Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des
écoles ;
- Fonctionnement des caisses des écoles, élaboration et modification des
statuts ;
-__ Nomination des régisseurs titulaires et suppléants des régies d'Etat de police municipale des communes de l'arrondissement.
Article 2 : Délégation est également donnée à Monsieur Michel HEUZÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Rambouillet, à l'effet de signer dans son arrondissement et dans tout autre arrondissement, en cas d'absence ou d'empêchement du Préfet, du Secrétaire Général de la préfecture, de la Secrétaire générale adjointe, du directeur de cabinet et du sous-préfet territorialement compétent et pendant les périodes de permanences toutes décisions relevant des matières suivantes :
- décisions de suspension du permis de conduire ;
416 - octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires d’expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public ;
- décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un
mineur ;
- arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d’un
véhicule :
- tous actes relatifs aux soins psychiatriques sur décision du représentant de
l'Etat;
- arrêtés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique ;
- décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités de l’ordre public et de santé publique ;
- arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national ;
- tous mémoires ou correspondances que le représentant de l'Etat dans le département peut être amené à présenter dans le cadre des référés administratifs, et ce, en toute matière.
Article 3 : Délégation est également donnée, pendant ses périodes de permanence, à Monsieur Michel HEUZÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Rambouillet, à l'effet de signer dans son arrondissement et dans tout autre arrondissement, en cas d'absence ou d'empêchement du Préfet et du directeur de cabinet, les ordres de
perquisition administrative.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le sous-préfet de Rambouillet, la délégation de signature sera assurée par Madame Marie-Hélène BERCELLI, secrétaire générale de la sous-préfecture, en ce qui concerne : - les décisions relevant de l’article 1*
- l'article 2 pour les seules attributions suivantes: suspensions de permis de conduire, décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution de décisions judiciaires d’expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public, arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Hélène BERCELLI, secrétaire générale de la sous-préfecture, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Alain ADAM, attaché principal d'administration de l'Etat, Chef du bureau des Relations avec les Collectivités Locales et de la Réglementation,
adjoint à la secrétaire générale.
Article 6 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Michel HEUZÉ, sous- préfet de Rambouillet et de Madame Marie-Hélène BERCELLI, secrétaire générale, délégation de signature est également donnée, pour signer et viser tous documents, pièces ou correspondances administratives listés à l’article 1°, à l'exception des arrêtés et des actes relevant de l'administration des collectivités territoriales et de leurs établissements, dans la limite des attributions de leurs bureaux ou services, à :
516 - Monsieur Dominique RIQUART, attaché d'administration de l'Etat, Chef du bureau des Politiques Publiques ;
- Monsieur Alain ADAM, attaché principal d'administration de l'Etat, Chef du Bureau des Relations avec les Collectivités Locales et de la Réglementation et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Sunda KUMANAN, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau ;
- Monsieur Dorian LELOUP, agent contractuel, responsable d'accueil et d'orientation des usagers et, à Mme Eugénie CUSTOT, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, cadre chargé des étrangers.
Article 7 : Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pour procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre de leurs domaines de compétence respectifs.
Article 8 : En cas d'absence, d'empêchement ou en cas de vacance du poste et dans l'attente de l'installation du successeur de Monsieur Michel HEUZÉ, sous- préfet de Rambouillet, la délégation de signature sera assurée par M. Julien CHARLES, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation sera assurée par Mme KIHAL-FLEGEAU, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines.
Article 9 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 10 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Sous-préfet de Rambouillet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le ? 3 AVR 2010
(pda
616 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018113-0010
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
Le 23 avril 2018
Préfecture des Yvelines
DiCAT
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes- la-Jolie ol
Liberté » Égalié « Fralerniti
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la Coordination
et de l'Appui Territorial
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie
Le Préfet des Yvelines,
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu le décret du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 août 2014 portant nomination de Julien CHARLES, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Stéphane GRAUVOGEL., en qualité de sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 29 septembre 2017 portant nomination du sous-préfet de Mantes-la- Jolie (classe fonctionnelle 11) —- M. DEROUIN (Gérard) ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu larrêté préfectoral du 19 février 2018 fixant l'organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Yvelines ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1°:
- Délégation est donnée à Monsieur Gérard DEROUIN, sous-préfet de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie, à l'effet de signer pour le département toutes décisions relevant de la compétence de la Plate-forme Départementale des Manifestations Sportives :
1/7
Adresse des quichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 4 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.vvelines.gouv.fr délivrance des récépissés de déclaration et autorisation des épreuves et compétitions sportives de toute nature se déroulant sur la voie publique et relevant du Code du Sport, ainsi que les manifestations d'engins à moteur organisés dans les lieux non ouverts à la circulation ;
autorisation des manifestations de boxe ;
autorisation des manifestations sportives nautiques ;
autorisation des courses hippiques ;
autorisation des courses de lévriers ;
agrément des commissaires de courses ;
homologation des circuits ;
organisation et présidence de la sous-commission spécialisée pour les épreuves sportives de la Commission Départementale de la Sécurité Routière ;
police des voies navigables, notamment arrêtés portant restriction de navigation, dans le cadre de l’organisation des manifestations sportives ;
- Délégation de signature est donnée à Monsieur Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie pour assurer dans la limite de son arrondissement l'administration des affaires ci-après :
| - ADMINISTRATION GENERALE
Octroi du concours de la force publique pour lexécution des décisions judiciaires d’expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public ;
Co-présidence de la commission des expulsions locatives de l'arrondissement ;
Contentieux des expulsions locatives et signature des mémoires en défense présentés devant la juridiction administrative en matière d’expulsion locative ;
Règlement à l'amiable des recours gracieux en ce qui concerne la réparation des dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion ;
Signature de tout acte déposé par les huissiers relatif à la procédure d'expulsion ;
Proposition de nomination des commissaires-enquêteurs pour les enquêtes publiques de droit commun ;
Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation de gens du voyage en application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Tout arrêté nécessaire à l’organisation des élections municipales partielles, à l'occasion du renouvellement complet ou non du conseil municipal :
Pour les élections municipales générales et partielles :
- Réception des déclarations de candidature et enregistrement ; 2/1 - Délivrance ou refus des récépissés de dépôt ;
Acceptation des démissions des adjoints aux maires ;
Signature des cartes d'identité des maires et d’adjoints au maire ;
Toute correspondance et décisions relatives à une demande de crédits
d'intervention de l'Etat ;
Désignation des délégués de l'administration appelés à siéger au sein des
commissions de révision des listes électorales pour l’ensemble des
communes de l'arrondissement ;
Enregistrement des demandes de concours des commissions de
propagande ;
1] — RÉGLEMENTATION
Désignation des membres de la commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome des MUREAUX et présidence de ladite
commission ;
Organisation et présidence de la commission d'arrondissement pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public ainsi que toutes mesures relatives à la sécurité dans les
établissements recevant du public, notamment celles mentionnées à l’article R.123-28 du code de la construction et de l'habitation ;
Organisation de la présidence de la commission d'arrondissement pour
l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique,
des établissements soumis au code de la santé publique, des
établissements interdits aux mineurs, excédant la compétence des autorités municipales ;
Fermeture pour une durée de un jour à trois mois de l'établissement ou tout
autre lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, y compris les
établissements soumis au code de la santé publique et au code de la
sécurité intérieure, dans lesquels ont été commis des délits d'usage ou de
trafic de stupéfiants ou dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité
ou la tranquillité publique ou en cas de travail dissimulé ;
Dérogations à l'heure réglementaire de fermeture des cafés, bars,
restaurants, discothèques, débits de boissons des hôtels classés
touristiques, des cabarets artistiques ;
Fermeture pour une durée de un jour à six mois des établissements ou tout
autre lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, ayant commis
une infraction aux dispositions concernant la réglementation des débits de
boissons ou dont l’activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité et la
tranquillité publique ;
Délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ,
Missions de proximité liées aux échanges de permis ;
Délivrance des récépissés de cartes de séjour ;
Délivrance des cartes de séjour temporaires ;
3/7 Délivrance des cartes de résidents, des certificats de résidence algériens, des cartes de séjour des ressortissants de l'UE et des autres Etats de l'espace économique européen et de la confédération suisse et leurs conjoints et familles ;
- Délivrance des cartes de séjour des étudiants ;
- Délivrance des titres d'identité républicains ;
- Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs ;
- Arrêtés de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ;
- Traitement des recours gracieux en matière de droit du séjour ;
- Réglementation de la police générale en forêt domaniale (circulation, stationnement, manifestations publiques) ;
- Police des voies navigables ;
- Délivrance des récépissés et réception des plaintes pour les installations classées soumises à déclarations ;
- Les états de recouvrement d'astreinte ainsi que les titres de perception correspondants dans le cadre des infractions à la législation sur
l'urbanisme ;:
Réception des déclarations de tir de feux d'artifices ;
11 - ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS
- Contrôle de la légalité (à l'exception des recours et sursis à exécution devant le juge administratif) en lien avec la DRCL s'agissant de tous arrêtés, décisions, délibérations, conventions, contrats, marchés et documents divers ;
- Contrôle budgétaire, à l'exception des saisines de la chambre régionale des comptes et des recours devant le juge administratif de tous actes budgétaires, en lien avec la DRCL: budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives, comptes administratifs, bilans et comptes de résultats émanant des :
a) assemblées et autorités municipales ;
b) assemblées et autorités des établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.) ayant leur siège dans l'arrondissement ;
«) commissions administratives, conseils d'administration, organes administratifs de divers établissements publics, communaux ou intercommunaux en régie ou concédés, dont tout le périmètre ou le siège social est situé dans l'arrondissement, à l'exclusion des syndicats mixtes ;
a) offices publics communaux ou intercommunaux d'H.L.M. dont le siège est situé dans l'arrondissement.
- Création, modification, dissolution, constatation du retrait ou de l'adhésion de communes ou d’'E.P.C.I. à des E.P.C.I. sans fiscalité propre dans les
limites de l'arrondissement ;
- Instruction des projets de création, dissolution et modification de périmètre
des E.P.C.I. à fiscalité propre ;
477 - Création, modification statutaire et de périmètre ou dissolution des
syndicats mixtes dits «fermés» et transformation des syndicats en
syndicats mixtes fermés, dans les limites de l'arrondissement ;
-__ Substitution au maire et aux autorités municipales dans les cas prévus par
le code général des collectivités territoriales ;
- Autorisations d'utilisation des locaux scolaires ;
- Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des
écoles ;
- Fonctionnement des caisses des écoles, élaboration et modification des
statuts ;
- Nomination des régisseurs titulaires et suppléants des régies d'Etat de
police municipale des communes de l'arrondissement.
Article 2 : Délégation est également donnée à Monsieur Gérard DEROUIN, sous- préfet de l’arrondissement de Mantes-la-Jolie, à l'effet de signer dans son
arrondissement et dans tout autre arrondissement, en cas d'absence ou
d'empêchement du Préfet, du Secrétaire Général de la préfecture, de la Secrétaire générale adjointe, du Directeur de cabinet et du sous-préfet territorialement
compétent et pendant les périodes de permanences toutes décisions relevant des matières suivantes :
Décisions de suspension du permis de conduire ;
Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions
judiciaires d’expulsions et des décisions de la juridiction administrative
ordonnant l'expulsion du domaine public ;
- Décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un
mineur ;
- Arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d’un
véhicule ;
- Arrêtés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique ;
- Tous actes relatifs aux soins psychiatriques sur décision du représentant de
l'Etat ;
- Décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités de l'ordre public et de santé publique ;
- Arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national ;
- Tous mémoires ou correspondances que le représentant de l'Etat dans le
département peut être amené à présenter dans le cadre des référés
administratifs, et ce, en toute matière.
Article 3 : Délégation est également donnée, pendant ses périodes de permanence, à Monsieur Gérard DEROUIN, sous-préfet de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie, à l'effet de signer dans son arrondissement et dans tout autre arrondissement, en cas d'absence ou d'empêchement du Préfet et du Directeur de cabinet, les ordres de perquisition administrative. 517 Article 4 : En cas d'absence ou d’'empêchement de Monsieur Gérard DEROUIN, la délégation de signature sera assurée par Madame Françoise TOLLIER, secrétaire générale de la sous-préfecture en ce qui concerne :
- l'article 1%;
- l'article 2 pour les seules attributions suivantes: suspensions de permis de conduire, décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution de décisions judiciaires d’expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public, arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise TOLLIER, secrétaire générale de la sous-préfecture, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Danial BAPIKI, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la coordination et de l’animation territoriale.
Article 6 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie et de Madame Françoise TOLLIER, secrétaire générale, délégation de signature est également donnée, pour signer et viser tous documents, pièces ou correspondances administratives listés à l’article 1°, à l'exception des arrêtés et des actes relevant de l'administration des collectivités territoriales et de leurs établissements, dans la limite des attributions de leurs bureaux ou services, à :
- _- Monsieur Danial BAPIKI, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la coordination et de l'animation territoriale et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur BAPIKI, à Madame Marie-Angélique PADRE, attaché d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la coordination et de l'animation territoriale ;
- Madame Brigitte GUIGNARD, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau de la circulation et de la nationalité, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame GUIGNARD, à Madame Patricia CARCY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l'outre- mer, et à Madame Caroline MAHIEU, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointes au chef de bureau de la circulation et de la
nationalité ;
- Madame Brigitte MORO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires sociales et locatives, et en cas d'absence ou d’empêchement de Madame MORO, à Madame Ghislaine AFELLOUS, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau des affaires sociales et locatives ;
- Madame Chrystel VERGNAUD, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau de la réglementation générale et du cadre de vie, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame VERGNAUD, à Madame Nathalie CORBRION, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de la réglementation générale et du cadre de vie.
6/7 Article 7 : Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pour procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le
cadre de leurs domaines de compétence respectifs.
Article 8: En cas d'absence, d'empêchement ou en cas de vacance du poste et
dans l'attente de l'installation du successeur de Monsieur Gérard DEROUIN, sous- préfet de Mantes-la-Jolie, la délégation de signature sera assurée par
Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Julien CHARLES, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines.
Article 9 : La délégation de signature est accordée à Monsieur Gérard DEROUIN,
sous-préfet de Mantes-la-Jolie en cas d'absence, d'empêchement ou en cas de
vacance du poste et dans l'attente de l'installation du successeur de Monsieur
Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye.
Article 10 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 11 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Sous-Préfet de Mantes-la- Jolie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 3 AVR 2018
7/7 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018113-0011
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
Le 23 avril 2018
Préfecture des Yvelines
DiCAT
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye D
Liberté » Épalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la Coordination
et de l’Appui Territorial
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
Le Préfet des Yvelines,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 août 2014 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, en
qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Stéphane
GRAUVOGEL., en qualité de sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 29 septembre 2017 portant nomination du sous-préfet de Mantes-la- Jolie (classe fonctionnelle 11) — M. DEROUIN (Gérard) ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 fixant l’organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Yvelines ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1° :
- Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous- préfet de Saint-Germain-en-Laye pour l'instruction et toutes décisions relatives aux
1/7
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Té! : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.qouv.fr demandes de naturalisation pour les arrondissements de Saint-Germain-en-Laye, de Versailles, de Rambouillet et de Mantes-la-Jolie ;
- Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous- préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer pour le département toute décisions relevant de la compétence du Pôle départemental « Usagers de la route » :
Missions résiduelles liées aux droits à conduire et à limmatriculation des
véhicules, y compris pour les usagers domiciliés dans d'autres
arrondissements ;
Procédure de suspension, d'invalidation et d'annulation des permis de
conduire ;
Organisation et suivi administratif du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Signature des conventions d'habilitation et d'agrément pour le système
d'immatriculation des véhicules (SIV) avec les professionnels de l'automobile.
- Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous- préfet de Saint-Germain-en-Laye pour assurer dans la limite de son arrondissement l'administration des affaires ci-après :
| - ADMINISTRATION GENERALE
1 Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions
judiciaires d’expulsions et des décisions de la juridiction administrative
ordonnant l'expulsion du domaine public ;
Co-présidence de la commission des expulsions locatives de
l'arrondissement ;
Contentieux des expulsions locatives et signature des mémoires en défense
présentés devant la juridiction administrative en matière d'expulsion locative ;
Règlement à l'amiable des recours gracieux en ce qui concerne la réparation
des dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique
pour l'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion ;
Signature de tout acte déposé par les huissiers relatif à la procédure
d'expulsion ;
Proposition de nomination des commissaires-enquêteurs pour les enquêtes
publiques de droit commun ;
Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et
d'évacuation de gens du voyage en application des articles 9 et 9-1 de la loi
n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des
gens du voyage ;
Tout arrêté nécessaire à l’organisation des élections municipales partielles, à l'occasion du renouvellement complet ou non du conseil municipal ;
Pour les élections municipales générales et partielles :
- Réception des déclarations de candidature et enregistrement ;
- Délivrance ou refus des récépissés de dépôt ;
Acceptation des démissions des adjoints aux maires ;
Signature des cartes d'identité des maires et d’adjoints au maire ;
Toute correspondance et décisions relatives à une demande de crédits d'intervention de l'État ; 2 ;
ÿ
t
Désignation des délégués de l'administration appelés à siéger au sein des
commissions de révision des listes électorales pour lensemble des
communes de l'arrondissement ;
Enregistrement des demandes de concours des commissions de
propagande ;
| — RÉGLEMENTATION
Désignation des membres de la commission consultative de l’environnement
de l'aérodrome de CHAVENAY et présidence de ladite commission ;
Organisation et présidence de la commission d'arrondissement pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public ainsi que toutes mesures relatives à la sécurité dans les
établissements recevant du public, notamment celles mentionnées à l’article R.123-28 du code de la construction et de l'habitation ;
Organisation de la présidence de la commission d'arrondissement pour
l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des
établissements soumis au code de la santé publique, des établissements
interdits aux mineurs, excédant la compétence des autorités municipales ;
Fermeture pour une durée de un jour à trois mois de l'établissement ou tout
autre lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, y compris les
établissements soumis au code de la santé publique et au code de la sécurité
intérieure, dans lesquels ont été commis des délits d'usage ou de trafic de
stupéfiants ou dont l’activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la
tranquillité publique ou en cas de travail dissimulé ;
Dérogations à l'heure réglementaire de fermeture des cafés, bars, restaurants,
discothèques, débits de boissons des hôtels classés touristiques, des
cabarets artistiques ;
Fermeture pour une durée de un jour à six mois des établissements ou tout
_ autre lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, ayant commis
une infraction aux dispositions concernant la réglementation des débits de boissons ou dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité et la
tranquillité publique ;
Délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;
Missions de proximité liées aux échanges de permis ;
Délivrance des récépissés de cartes de séjour ;
Délivrance des cartes de séjour temporaires ;
Délivrance des cartes de résidents, des certificats de résidence algériens, des cartes de séjour des ressortissants de l'UE et des autres Etats de l'espace économique européen et de la confédération suisse et leurs conjoints et
familles ;
Délivrance des cartes de séjour des étudiants ;
Délivrance des titres d'identité républicains ;
Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs ;
Arrêtés de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ;
3/7 Traitement des recours gracieux en matière de droit du séjour ;
Réglementation de la police générale en forêt domaniale (circulation,
stationnement, manifestations publiques) ;
Police des voies navigables ;
Délivrance des récépissés et réception des plaintes pour les installations
classées soumises à déclarations ;
Les états de recouvrement d'astreinte ainsi que les titres de perception
correspondants dans le cadre des infractions à la législation sur l'urbanisme ;
Réception des déclarations de tir de feux d'artifices ;
III - ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS
ETABLISSEMENTS
Contrôle de la légalité (à l'exception des recours et sursis à exécution devant
le juge administratif) en lien avec la DRCL s'agissant de tous arrêtés,
décisions, délibérations, conventions, contrats, marchés et documents divers ;
Contrôle budgétaire, à l'exception des saisines de la chambre régionale des
comptes et des recours devant le juge administratif de tous actes budgétaires,
en lien avec la DRCL: budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions
modificatives, comptes administratifs, bilans et comptes de résultats émanant des :
a) assemblées et autorités municipales ;
b) assemblées et autorités des établissements publics de coopération
intercommunale (E.P.C.I.) ayant leur siège dans l'arrondissement ;
c) commissions administratives, conseils d'administration, organes administratifs de divers établissements publics, communaux ou
intercommunaux en régie ou concédés, dont tout le périmètre ou le siège
social est situé dans l'arrondissement, à l'exclusion des syndicats mixtes ;
d) offices publics communaux ou intercommunaux d'H.L.M. dont le siège est
situé dans l'arrondissement.
Création, modification, dissolution, constatation du retrait ou de l'adhésion de communes ou d’'E.P.C.I. à des E.P.C.I. sans fiscalité propre dans les limites
de l'arrondissement ;
Instruction des projets de création, dissolution et modification de périmètre
des E.P.C.I. à fiscalité propre ;
Création, modification statutaire et de périmètre ou dissolution des syndicats mixtes dits « fermés » et transformation des syndicats en syndicats mixtes
fermés, dans les limites de l'arrondissement ;
Substitution au maire et aux autorités municipales dans les cas prévus par le
code général des collectivités territoriales ;
Autorisations d'utilisation des locaux scolaires ;
Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles ;
Fonctionnement des caisses des écoles, élaboration et modification des statuts ;
417 -__ Nomination des régisseurs titulaires et suppléants des régies d'Etat de police
municipale des communes de l'arrondissement.
Article 2 : Délégation est également donnée à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer dans son arrondissement, et dans tout autre arrondissement en cas d'absence ou
d'empêchement du Préfet, du Secrétaire Général de la préfecture, de la Secrétaire générale adjointe, du Directeur de cabinet et du sous-préfet territorialement
compétent et pendant les périodes de permanences toutes décisions relevant des matières suivantes :
- décisions de suspension du permis de conduire ;
-_ octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions
judiciaires d’expulsions et des décisions de la juridiction administrative
ordonnant l'expulsion du domaine public ;
- décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d’un
mineur ;
- arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d’un
véhicule ;
- tous actes relatifs aux soins psychiatriques sur décision du représentant de
l'Etat ;
- arrêtés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique ;
- décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités de l’ordre public et de santé publique ;
- arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national ;
- tous mémoires ou correspondances que le représentant de l'Etat dans le
département peut être amené à présenter dans le cadre des référés
administratifs, et ce, en toute matière.
Article 3 : Délégation est également donnée, pendant ses périodes de permanence, à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de l'arrondissement de Saint- Germain-en-Laye, à l'effet de signer dans son arrondissement et dans tout autre
arrondissement, en cas d'absence ou d'empêchement du Préfet et du Directeur de cabinet, les ordres de perquisition administrative.
Article 4: En cas d'absence, d’'empêchement ou en cas de vacance du poste et
dans l'attente de l'installation du successeur de Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Pascal BAGDIAN, secrétaire général de la sous-préfecture en ce qui concerne :
- l'article 1°;
- l'article 2 pour les seules attributions suivantes: suspensions de permis de
conduire, décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution de décisions judiciaires d'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public, arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national.
517 Article 5: En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal BAGDIAN, secrétaire général de la sous-préfecture, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Marc ENJALBERT, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au secrétaire général en ce qui concerne :
- l'article 1°;
- l'article 2 pour les seules suspensions de permis de conduire.
Article 6: En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et de Monsieur Pascal BAGDIAN, secrétaire général de la sous-préfecture, les attributions visées au décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, sont confiées à Madame Marie- Françoise BOSSENMEYER, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des relations avec les collectivités locales et de la réglementation, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame BOSSENMEYER, à Véronique DEFIOLLE-DERAY, secrétaire administrative de classe supérieure d'administration de l'Etat, adjointe au
chef de bureau.
Article 7 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et de Monsieur Pascal BAGDIAN, secrétaire général de la sous-préfecture, délégation est donnée pour signer et viser tous documents, pièces ou correspondances administratives listés à l’article 1”, à l'exception des arrêtés et des actes relevant de l'administration des collectivités territoriales et de leurs établissements, dans la limite des attributions de leurs bureaux ou services, à :
Bureau de l'aménagement et du développement durable :
- Madame Françoise BRIAND, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'aménagement et du développement durable, et en cas d'absence ou d’'empêchement de Madame BRIAND, à Madame Odile LINDEN secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau
Bureau des relations avec les collectivités locales et de la réglementation :
- Madame Marie-Françoise BOSSENMEYER, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des relations avec les collectivités locales et de la réglementation, et en cas d'absence ou d’empêchement de Madame BOSSENMEYER, à Madame Véronique DEFIOLLE-DEÉRAY, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau.
Bureau du logement, de la ville et de l'emploi :
- __ Monsieur Frédéric DIARD attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du logement, de la ville et de l'emploi, et en cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric DIARD, à Madame Hélène POLOMACK, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau ou Frédéric LE BORGNE, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer.
Bureau de la circulation et de la citoyenneté :
-__ Monsieur Marc ENJALBERT, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la de la circulation et de la citoyenneté ; -_ Madame Catherine FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section « Etrangers » et en cas 6/7 d'absence ou d'empêchement de Mme FOURNIER, à Madame Delphine
ANTCZACK ou Monsieur Abdheramme NEGGAZI, secrétaires administratifs de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoints au chef de section ;
- Monsieur Yannick DELAS, secrétaire administratif de classe normale de
l'intérieur et de l'outre-mer, chargé du Pôle départemental « usagers de la
route » ;
- Madame Catherine BOUTET ou Madame Evelyne GRESSUS, secrétaires
administratives de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer ou
Madame Anne-Laure MERRER ou Monsieur Victor PIMENTEL, secrétaires
administratifs de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, responsables
de la section « Naturalisation ».
Article 8 : Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pour procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le
cadre de leurs domaines de compétence respectifs.
Article 9 : En cas d'absence, d'empêchement ou en cas de vacance du poste et
dans l'attente de l'installation du successeur de Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, - sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation de signature sera assurée par
Monsieur Julien CHARLES, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines.
Article 10: La délégation de signature est accordée à Monsieur Stéphane
GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye en cas d'absence,
d'empêchement ou en cas de vacance du poste et dans l'attente de l'installation du
successeur de Monsieur Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie.
Article 11 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 12 : Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13: Le Secrétaire général de la préfecture et le Sous-préfet de Saint- Germain-en-Laye, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 3 AVR. 2018
717 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018113-0012
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
Le 23 avril 2018
Préfecture des Yvelines
DiCAT
Arrêté portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France 4
Pr
Liberté Épalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la coordination
et de l’Appui Territorial
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
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Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement d'Ile-de-France
Le Préfet des Yvelines
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
le Code du Domaine de l'Etat ;
le Code de la Voirie Routière ;
le Code de la Route ;
le Code des Transports ;
le Code de l'Expropriation ;
la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi du 7 janvier 1983 modifié et complétée par la loi du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entres les communes, les départements, les
régions et l'Etat ;
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
le décret du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit des tiers par certains services des Ministères de l'équipement
et de l'agriculture ;
le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 16 mars 2006, portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
le décret du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat ;
le décret du 23 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT,
en qualité de préfet des Yvelines ;
1/6
Adresse des quichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Madame Emmanuelle
GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale
et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-12-15-021 du 15 décembre 2016 portant
organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1°”: Délégation est donnée à Madame Emmanuelle GAY, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France pour les domaines suivants :
A. Gestion et conservation du domaine public routier national et du
domaine privé qui s’y rattache
Numéro Nature des délégations Référence de code
A |Autorisation d'occupation Code du Domaine de l'Etat — art. R.53 temporaire,
Délivrance des autorisations. Code de la voirie routière — art. L.113-2
A2 |Délivrance des accords de voirie
pour:
1. les ouvrages de transports et| Code général de la propriété des distribution d'énergie personnes publiques — art. L.2122-1 et électrique, suivants
2. les ouvrages de transports et| Code de la voirie routière — art. L.113-3 distribution de gaz, et R.113-3
3. les ouvrages de
télécommunication.
A3 |Délivrance d'autorisation de voirie Code général de la propriété des pour la pose de canalisation d’eau, | personnes publiques — art. L. 2122-1 et de gaz, d'assainissement. sulvants
Code de la Voirie Routière — art. L.
113.1 et suivants
Arrêté préfectoral réglementaire du 20
août 1953
A4 |Délivrance, renouvellement des
autorisations pour l'implantation de| Code général de la propriété des distributeurs de carburants ou de| personnes publiques — art. L. 2122-1 et pistes d'accès aux distributeurs : | suivants
- sur le domaine public ;
- Sur terrain privé (hors
agglomération) ;
- en agglomération (domaine
public et terrain privé).
A5 Délivrance, renouvellement et|Code général de la propriété des retrait des autorisations d'emprunt
ou de traversées à niveau des
routes nationales par des voies
personnes publiques — art. L. 2122-1 et
suivants
216 ferrées industrielles.
A6 |Dérogations aux dispositions de Code de la voirie routière - art. R.122-5
l'article R. 122.5 du code de la
voirie routière interdisant la pose, à
l'intérieur des emprises des
autoroutes, de canalisations
aériennes ou souterraines
longitudinales.
A7 Délivrance des alignements, | Article R. 53 du code du domaine de
approbation des avants-projets de | l'Etat
plans d’alignement.
A8 |Délivrance des autorisations de|Gbde de la Voirie Routière — art. L.
voirie n'entraînant ni occupation | 4134 et suivants et art. R. 113-3 et privative du domaine public nil iivants
paiement d'un droit autre que le
droit fixe sauf si les avis du maire
et de la direction des routes d’Île-
de-France sont divergents.
A9 Délivrance des autorisations del Ce de la Voirie Routière — art. L.
voirie entraînant occupation] 4434 et suivants et art. R. 113-3 et privative du domaine public sans! \ants
paiement de droit autre que le droit
fixe, sauf si les avis du maire et de
la direction des routes d'lle-de-
France sont divergents.
A10 |Délivrance des autorisations de Code de la Voirie Routière — art. L.
voirie entraînant paiement des 113.1 et suivants et art. R. 113-3 et redevances sauf si les avis du suivants
maire et de la direction des routes
d'Ile-de-France sont divergents.
A11 |Autorisations de chantiers sur le Code général de la propriété des
domaine public, sauf en cas de personnes publiques — art. L.2122-1
désaccord avec le maire de la art. L. 121-1 et L. 121-2 du Code de la
commune intéressée. voirie routière
A12 |Signature des conventions Code général de la propriété des
relatives à la gestion du domaine |personnes publiques — L. 2123-1 et
public suivants
A13 |Convention d'entretien et
d'exploitation entre l'Etat et les
collectivités locales pour les
aménagements réalisés sur
plusieurs domaines publics
concernant notamment :
- la signalisation,
- l'entretien des espaces
verts,
- l'éclairage,
- l'entretien de la route.
3/6 B. Exploitation des routes
Numéro Nature des délégations Référence de code
B 1 Instruction et délivrance des! Code de la route - art. R. 432-7 autorisations de circulation et
d'occupation du domaine public à
titre permanent ou temporaire, sur
les secteurs des autoroutes ou des
routes express situés sur le
territoire de la direction des routes
d'Ile-de-France, des personnels et
des matériels
° des services de sécurité
° des administrations
publiques
. des entreprises appelées à
travailler sur l’autoroute ou
la route express
B2 Etablissement des barrières de
dégel
Code de la route — art. R. 411-20
B 3 Réglementation de la circulation
pendant la fermeture (barrières de
dégel)
Code de la route — art. R. 411-20
B 4 Réglementation de la circulation
sur les ponts
Code de la route — art. R. 422-4
B 5 Approbation des dossiers relatifs à
la signalisation de direction sur le
réseau national et dans les villes
classées pôles verts.
Circulaire n° 2002-24 du 29 mars 2002
B 6 Autorisation d'exécution d’abattage
d'arbres en bordure des routes
nationales
B7 Actes portant sur des prescriptions
particulières liées à l'exploitation, à
l'entretien des tunnels et à la
circulation du personnel d'entretien
et d'exploitation dans ceux-ci.
Décret n° 2005-701 du 24 juin 2005
C. Transports routiers, exploitation de la route et navigation fluviale
Numéro Nature des délégations Référence de code
C1 Dérogations exceptionnelles aux]|Article R. 314-3 du Code de la dispositions des arrêtés ministériels du
22 octobre 1970 et du 25 mai 1971
interdisant l’utilisation des pneus à
crampons par des véhicules d’un PTC
supérieur à 3,5 tonnes dans le cadre
des autorisations interministérielles
route
C2 Autorisations spéciales de transports
46 D. Opérations domaniales, acquisitions foncières et expropriations
Numéro Nature des délégations Référence de code
D 1 | Approbation d'opérations domaniales |Code général de la propriété des personnes publiques
Code de l’expropriation
D 2 Décisions et tous actes relatifs à la
fixation des indemnités dues à la suite
d'expropriations pour cause d'utilité
publique.
Code de l’expropriation
Articles R. 311-1 et suivants
D 3 Arrêtés désignant les experts dans la
procédure d'urgence
D 4 Certificats constatant les notifications
des ordonnances et des jugements
d'expropriation
Code de l’expropriation
D 5 Arrêtés prescrivant le paiement, la
consignation ou la déconsignation des
indemnités pour acquisitions foncières
D 6 Certificats de l'identité des parties
pour tous actes sujets à publicité dans
un bureau des hypothèques
D 7 Approbations des métrés, saisine de
France Domaine pour les estimations
concernant les acquisitions amiables
D 8 Délaissements et mises en demeure
d'acquérir
Code de l'urbanisme
Articles L. 230-1 à L. 230-6
D 9 Cession gratuite de terrains Code général de la propriété des personnes publiques art. L.
3211-7
D 10 Autorisation de remise à France
Domaine des terrains devenus inutiles
au service des routes
E. Contentieux
Numéro Nature des délégations Référence de code
E 1 Représentation de l'Etat devant les|R. 431-10 du Code de justice tribunaux administratifs, présentation | administrative
d'observations orales et rédaction de
mémoires en défense devant les
juridictions administratives.
E2 |Saisine du Ministère public et|Code de procédure pénale et présentations orales devant le tribunal
chargé de statuer sur les infractions.
Code de l'urbanisme
Article 2: Délégation de signature est donnée à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France pour signer au nom de l'Etat les marchés de prestations d'ingénierie publique réalisées pour le compte de tiers et toutes pièces afférentes à la passation de ces marchés dans la limite de ses attributions.
5/6 Article 3 : Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France peut, sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature à ses collaborateurs.
Article 4 : Sont exclues de la délégation consentie à l’article 1° du présent arrêté :
- les correspondances adressées au Président de la République, au Premier
ministre ainsi qu'aux autres membres du Gouvernement, au Président du conseil régional, au Président du conseil départemental, aux maires et aux
Présidents d'Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, ainsi qu'à leurs cabinets ;
- les réponses aux interventions des parlementaires, du Président du conseil régional, du Président du conseil départemental, des maires et des Présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.
Article 5 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement des activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.
Article 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs.
Article 8: Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le
2 3 AVR 2018
Jean-Jacqt 3ROT
6/6 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018113-0013
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
Le 23 avril 2018
Préfecture des Yvelines
DiCAT
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Olivier MUTH, Directeur du service départemental des archives des Hauts-de-Seine, dans le cadre de l’intérim du service des Archives départementale des Yvelines 7
Le
Liberté = Égalité * Fraicrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YYELINES
Préfecture
Direction de la Coordination
et de l'Appui Territorial
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Olivier MUTH,
Directeur du service départemental des archives des Hauts-de-Seine, dans le
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
cadre de l'intérim du service des Archives départementale des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
le code du patrimoine, ensemble les décrets d'application n° 79-1037, n° 79- 1038, n° 79-1039 et n° 79-1040 du 3 décembre 1979 ;
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 1421- 1 àR. 1421-16 ;
le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;
l'arrêté du 27 février 2013 portant mise à disposition du département des Yvelines de Madame Christine MARTINEZ en qualité de directrice des archives départementale des Yvelines ;
l'arrêté du ministère de la culture du 22 janvier 2018 chargeant Monsieur Olivier MUTH, directeur du service départemental des archives des Hauts-de-Seine, du contrôle des archives publiques du département des Yvelines ;
Considérant la nécessité d'assurer l'intérim de Madame Christine MARTINEZ, quittant ses fonctions de directrice des archives départementale des Yvelines, à compter du 1° avril 2018 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
1/3
Adresse des guichets : ? avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tét: 01.39.49.78.00 - www. yvelines.gouv.fr Article 1°" : Délégation est donnée à Monsieur Olivier MUTH, conservateur en chef du patrimoine, directeur des archives départementale des Yvelines par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci- dessous :
a) Gestion de la direction des archives départementales
Correspondances relatives à la gestion du personnel de l'Etat mis à disposition auprès du Conseil départemental pour exercer leurs fonctions à la direction des archives départementales; engagement de dépenses pour les crédits d'Etat dont elle assure la gestion.
b) Contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales
- Correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux archives départementales en application des articles L. 1421-7 à L. 1421-9 du code général des collectivités territoriales ;
- Avis sur les projets de construction, d'extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements ;
- Visas préalables à l'élimination des documents d’archivages des collectivités territoriales et à toute opération de classement et de restauration, singulièrement en cas de recours à des prestataires privés.
c) Contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des décrets du 3 décembre 1979 relatifs aux archives :
- Documents liés au contrôle de la conservation, du tri du classement, de l'inventaire et de la communication des archives des services de l'Etat, des établissements et entreprises publics, organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;
- Visas préalables à l’élimination de documents d’archives publiques ;
- Documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d) Coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département
Correspondances et rapports.
Article 2 : Sont exclues de la délégation consentie à l'article 1° du présent arrêté :
- les correspondances adressées au Président de la République, au Premier ministre ainsi qu'aux autres membres du Gouvernement, au Président du conseil régional, au Président du Conseil départemental, aux maires et aux Présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, ainsi qu’à leurs cabinets ;
213 - les réponses aux interventions des parlementaires, du Président du Conseil régional, du Président du Conseil départemental, des maires et des Présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MUTH, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par l’article premier sera exercé par ses collaborateurs visés par les arrêtés nominatifs de subdélégations établis par ses soins et publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines et dont l'ampliation sera adressée à M. le Président du Conseil départemental.
Article 4 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement
des activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.
Article 6 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : Le présent arrêté prendra fin à la prise de poste du nouveau Directeur des archives départementales des Yvelines.
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le Directeur des
archives départementales des Yvelines par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines et dont ampliation sera adressée à M. le
Président du Conseil départemental.
Fait à Versailles, le ? 3 AVR. 2018
3/3 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018113-0014
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
Le 23 avril 2018
Préfecture des Yvelines
DiCAT
Arrêté portant délégation de signature à M. Jérôme GOELLNER, Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France 7
y
Liberté» Égelité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
Direction de la Coordination
et de l'Appui Territorial
Arrêté portant délégation de signature à M. Jérôme GOELLNER
Directeur régional et interdépartemental de l’environnement
et de l’énergie d'Ile-de-France
Le Préfet des Yvelines
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code de l'Energie,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l’État dans la région et les départements d’ Île-de-France ;
Vu le décret modifié n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2016, nommant Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie de la région Île- de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-727 du 29 juillet 2010 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d' Île-de-France ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1: Délégation de signature est donnée, pour le département des Yvelines, à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, à l'effet de signer les correspondances relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE), sous réserve des compétences attribuées aux directions départementales interministérielles, à l'exception :
1/8 « des correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du
Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'État, au
président du conseil régional et au président du conseil départemental, aux maires
et aux présidents d'Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (hors
celles mentionnées à l’article 2 : IV-1) ;
« des réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil
régional et du président du conseil départemental, des maires et des présidents
d'Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.
Article 2: Délégation de signature est donnée, pour le département des Yvelines, à
Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de
l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, tous actes, arrêtés et décisions figurant aux points 1 à XII ci-
dessous, à l'exception :
* des mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses ;
. des décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en
matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs
établissements publics ;
. des actes relatifs aux enquêtes publiques, pris au terme des enquêtes publiques ou
qui instituent des servitudes ou qui concernent l'occupation temporaire des terrains
privés clos (sauf cas particuliers concernant les ICPE mentionnés à l'article 2 — VI.2
et concernant les inventaires mentionnés à l'article 2 — VII.2).
| - CONTROLE DES VÉHICULES AUTOMOBILES
1. Autorisation et retrait d'autorisation de mise en circulation de véhicules destinés au transport en commun des personnes (articles R. 323-23 et R. 323-24 du Code de
la Route et arrêtés ministériels du 2 juillet 1982 modifié et du 27 juillet 2004)
2. Autorisation de mise en circulation de véhicules d'évacuation des véhicules en
panne ou accidentés (articles 7 et 17 de l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975
modifié)
3. Procès-verbal de réception de véhicules (articles R. 321-15 et 321-16 du Code de
la Route et arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié)
4, Homologation et agrément des véhicules et des prototypes de citernes de transport de marchandises dangereuses par route (arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié)
Il — EQUIPEMENT SOUS PRESSION — CANALISATION
1. Dérogations et autorisations diverses (organismes habilités, services d'inspection reconnus, enquêtes consécutives aux accidents, aménagements divers, etc.) autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 13 décembre 1999, du 3 mai 2001 et du 1er juillet 2015, et
leurs arrêtés d’application) ;
2. Dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction, la mise en service et la surveillance en service
des canalisations de transport de vapeur d'eau et d'eau surchauffée (décrets
modifiés du 2 mars 1926 du 13 décembre 1999, et du 1er juillet 2015, et
l'ensemble des arrêtés d'application desdits décrets) ;
3. Dérogations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour l'autorisation, la construction, la mise en service, l'exploitation, la surveillance
2 18 en service, l'arrêt temporaire et la renonciation des canalisations de transport de
gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques (décret n°2012-615 du 2 mai 2012
codifié par le Code de l’environnement aux articles R. 555-1 à R. 555,52, et son
arrêté d'application) ; .
4. Consultation des communes ou des établissements publics territoriaux et des services concernés par les projets de construction et d'exploitation de canalisations de transport réalisées dans le cadre des procédures de construire et d'exploiter une canalisation de transport (Art. R. 555-13 et R. 555-14 du Code de l'Environnement)
et les acceptations de mise à l'arrêt définitif d’un ouvrage de transport (article R.
555-29 du Code de l'Environnement) ;
5. Acceptation d'une mise à l'arrêt définitif, d'un changement d'affectation ou de la cession de la propriété d’un ouvrage de transport prononcés par le préfet, et avis
émis pour le compte du préfet en cas de compétence ministérielle (Art. R. 555-26,
R. 555-27 et R. 555-29 Code de l'Environnement) ;
6. Avis à rendre, en application du Ill de l'article R. 555-31 du Code de
l'environnement et de l'arrêté d'application du décret n°2012-615 du 2 mai 2012,
dans le cadre d’une analyse de compatibilité d'un projet de construction d'un
bâtiment (ERP ou IGH) soumis à expertise d’un organisme habilité ;
7. Arrêtés préfectoraux de mise en demeure d'un exploitant de canalisation de
transport de gaz d'hydrocarbures ou de produits chimiques, pris en application du Il de l’article L. 555-18 du code de l’environnement.
Il —- SOUS-SOL (Mines)
1. Signification à l'exploitant des mesures à prendre pour remédier à une situation de nature à compromettre la bonne utilisation du gisement, sa conservation ou celle d'un autre établissement d'extraction (art. L. 173-2 du nouveau code minier) ;
2. Déclaration de fin de travaux (notification aux pétitionnaires, propriétaires, mairies, etc.).
IV — ÉNERGIE
1. Approbation des projets d'ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité, ainsi que des plans de contrôle et de surveillance des champs électro magnétiques (art R323-27 du Code de l'énergie) :
* récépissés de demande d'approbation,
. saisies de l'autorité environnementale,
consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines
publics sur le territoire desquels les ouvrages doivent être implantés,
. décisions de prolongation des délais,
- arrêtés d'approbation ou de rejet ainsi que leur notification.
2. Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique (art R323-1 et suivants du Code de l'énergie) :
. récépissés de demande de DUP,
. saisies de l'autorité environnementale,
.consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire desquels les ouvrages doivent être implantés,
3/8 3. Établissement de la liste des clients non domestiques, consommateurs de gaz,
assurant des missions d'intérêt général (art R121-1 du Code de l'énergie) ;
4. Titres de concession, approbation des projets et autorisation des travaux
concernant les ouvrages utilisant l'énergie hydraulique (livre V sur les dispositions relatives à l’utilisation de l'énergie hydraulique du Code de l'énergie) ;
5. Inscription des abonnés sur les listes de service prioritaire d'électricité (art R323-36 du code de l'énergie et arrêté du 5 juillet 1990 modifié) ;
6. Certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité (art R314-12 et suivants du
Code l'énergie) ;
7. Attestation ouvrant droit au tarif d'achat du biométhane injecté dans le réseau de
gaz naturel (art D446-3 du Code de l'énergie) ;
8. Demande de compléments de dossier ou courrier d'information concernant la
procédure d'audit énergétique (art R233-2 et D233-2 et suivants du Code de
l'énergie) ;
9. Demande de compléments de dossier ou courrier d'information concernant la
procédure d'établissement des bilans de gaz à effet de serre (art L229-25 et art
R229-50 du Code de l'Environnement) ;
10.Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant les plans climat, air, énergie territoriaux (art L229-26 et R229-51 et suivants du Code de
l'Environnement) ;
11.Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant le statut d'électro-intensif et la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport
accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité (art D 351-1 et suivants du Code de l'énergie).
V —- DÉCHETS
1. Demandes de compléments aux dossiers de demande d'agrément des installations de traitement des déchets (Art. L. 541-22 Code de l'Environnement) ;
2. Agrément pour la collecte et le traitement des pneumatiques (Art. R. 543-145, R.
543-147, R. 515-37 Code de l'Environnement) ;
3. Agrément pour les ramasseurs des huiles et pour les installations de traitement des huiles (Art. 543-9 et R. 543-13 Code de l'Environnement) ;
4. Agrément pour l'exploitation des installations de stockage, de dépollution et de
démontage des véhicules hors d'usage (VHU) (Art. R. 543-162, R. 515-37 Code de l'Environnement) ;
5. Transmission des documents de procédure contradictoire prévus à l’article L 541-8 du Code de l'Environnement.
VI Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
1. Ensemble des récépissés, courriers et décisions prévus au titre premier du livre V du code de l’environnement à l'exception des arrêtés préfectoraux prévus aux articles L 512-7-1 et L512-7-3 ;
2. Par dérogation aux dispositions de l’article 2 et pour les installations relevant du titre premier du livre V du code de l'environnement, les courriers et saisines
nécessaires à l’organisation des enquêtes publiques ou consultations du public,
4 18 conjointes ou non, rendues nécessaires par le titre susvisé et prévues à ce titre ou
au chapitre III du titre Il de livre premier du code de l’environnement ;
3. Transmission des documents dans la procédure contradictoire préalable à la prise de sanction administrative en application du Il de l’article L 171-8 du Code de
l'Environnement ;
4. Arrêté de mise en demeure visé par le premier alinéa de l’article L 171-7 et le | de
l'article L171-8 du code de l’environnement lorsqu'il vise le respect des dispositions du titre premier de livre V du code de l’environnement à l'exception des arrêtés pris à l'encontre d'une collectivité, d’un groupement de collectivité ou d'installations traitant de manière prépondérante des déchets ménagers ;
5. Demande de compléments relative à l'instruction d’une étude de dangers en
matière de transports de matières dangereuses (Art. L. 555-1 Code de
l'Environnement).
VII- Police de l’eau, des milieux aquatiques et de la pêche :
Sur le territoire de compétence de la DRIEE, tel que défini par les arrêtés ministériels et l’arrêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur :
1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du
Code de l’environnement :
*. Pour les dossiers soumis à déclaration :
o délivrance de récépissés de déclaration,
o actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,
°_ arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,
o arrêtés d'opposition à déclaration,
._ Pour les dossiers soumis à autorisation :
o actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,
o avis de réception de demande d'autorisation,
o arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,
0 proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire et d'autorisation complémentaire au CODERST (Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques),
o_ notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observation,
o arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire, d'autorisation
complémentaire ou de refus d'autorisation,
2. Ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction de dossiers
entrant dans le cadre de ses attributions et compétences en matière de pêche (Art.
L. 432-1 et suivants Code de l'Environnement) et notamment :
. les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation de
prélèvement exceptionnelle au titre de l'article L436-9 du Code de
l'Environnement ;
5 /8 * les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation d'introduction d'espèces non représentées dans les eaux au titre du 2° de l’article L.432-10 du code de l’environnement.
VIII — PROTECTION DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACÉES
1. CITES
Décisions relatives :
1. à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d’attestation de provenance des spécimens d'espèces protégées délivrés conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel modifié du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements CE n° 338/97 du Conseil Européen et n° 9393/97 de la Commission européenne ; 2. à la détention et à l’utilisation sur le territoire national d'écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
3. à la détention et à l'utilisation d'ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
4, au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 339/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour application des articles L. 411-1 et L. 411-2 Code de l'Environnement.
2. ZNIEFF et sites d’intérêt géologique
Arrêtés relatifs à la pénétration sur les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation) en vue d'exécuter les opérations nécessaires aux inventaires du patrimoine naturel de l’article L. 411-5 CE, aux agents de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie et ceux auxquels cette administration aura délégué ses droits.
3. Espèces protégées
Dérogations préfectorales, définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l'Environnement, relatives à :
1. la destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux des espèces protégées ou, qu'ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, l’utilisation, la détention, la mise en vente, la vente ou l'achat de ces
animaux ;
2. la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux des espèces protégées, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, le transport, le colportage, l’utilisation, la détention, la mise en vente, la vente ou l'achat de ces végétaux ; 3. la destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces
animales ou végétales.
6/8 IX — Autorisation environnementale
Sur l'ensemble du territoire de compétence de la DRIEE dans le département des Yvelines tel que défini par les arrêtés ministériels et l'arrêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur :
1. Ensemble des récépissés, notifications, courriers et décisions prévus au titre VII du livre premier du Code de l’environnement lorsque la DRIEE est service coordonnateur de la procédure au titre de l'article R.181-3 du Code de l'Environnement, à l'exception, pour les installations visées au premier alinéa du 2° de l’article L.181-1 (ICPE) :
° des arrêtés préfectoraux d'autorisation prévus à l’article L.181-12 ;
. des décisions de rejet prévues à l’article L.181-9.
2. Par dérogation aux dispositions de l’article 4 et pour les procédures où la DRIEE est service coordonnateur au titre de l’article R.181-3 du code de l’environnement, les courriers et saisines nécessaires à l'organisation des enquêtes publiques, conjointes ou non, rendues nécessaires pour la délivrance d'une autorisation visée par le point 1 ci- dessus.
X. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
1. Actes relatifs à l'instruction d’une étude de dangers (Art. L. 211-3 et R. 214-117 du Code de l'Environnement) ;
2. Arrêtés complémentaires (Art. R. 214-17 et R. 214-18 du Code de l'Environnement).
XI. Géothermie
+ Demandes de compléments des dossiers en cours d'instruction (demande de permis de recherche, dossiers d'ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux, dossiers de demande de permis d'exploiter un gîte, d'amodiation d’un permis et de fin d'exploitation d’un gîte ..)
. Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.
Article 3 : Délégation de signature est donnée, pour le département des Yvelines, à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les correspondances et actes figurant dans la liste ci- dessous :
1. En matière de mesures et sanctions administratives (Art. L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'Environnement) :
*. Courrier de saisine de l'auteur des faits au titre de la procédure contradictoire ;
2. En matière de contraventions et de délits (Art. L. 173-12, R. 173-3 et R. 173-4 du Code de l'Environnement) :
° Proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l'infraction ;
° Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d'accord de l’auteur de l'infraction ;
. Notification de la transaction homologuée à l’auteur de l'infraction.
718 Article 4: En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, Monsieur
Jérôme GOELLNER peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Il devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom du préfet, la liste de ses
subdélégataires.
Cet arrêté ou cette décision devra faire l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement des
activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.
Article 8: Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur régional et
interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le ? 3 AVR. 2018
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Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018113-0015
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
Le 23 avril 2018
Préfecture des Yvelines
DiCAT
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Alain CAUMEIL administrateur général des Finances Publiques de classe normale, Directeur en charge de la direction nationale d’interventions domaniales 7
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Liberté =. Égalié » Freicrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la Coordination
et de l'Appui Territorial
Vu
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Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Alain CAUMEIL administrateur général des Finances Publiques de classe normale, Directeur en charge de la direction nationale d’interventions domaniales
Le Préfet des Yvelines,
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code du Domaine de l'État :
le code de l’environnement ;
la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
l'ordonnance du 21 avril 2006 modifiée, relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Alain CAUMEIL administrateur général des finances publiques de classe normale, en qualité de directeur en charge de la direction nationale d'interventions domaniales ;
le décret du avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;
l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale
d'interventions domaniales :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
1/2
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr Arrête
Article 1°": Délégation est donnée à Monsieur Alain CAUMEIL, directeur en charge de la direction nationale d'interventions domaniales à compter du 1° janvier 2018, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions,
contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y
compris les actes de procédures, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes dans le département des Yvelines :
1. Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom
de l'État des actes de gestion, d'utilisation et de cessions des biens
domaniaux ;
2. Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de prise en location
d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires de l'Etat.
Article 2: En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, M. Alain CAUMEIL, directeur en charge de la direction nationale
d'interventions domaniales, peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs sous la forme d’un arrêté pris au nom du Préfet. Cet arrêté devra faire l'objet d’une
publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement des activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.
Article 4 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur en charge de la
direction nationale d'interventions domaniales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 3 AVR 2018
Jean-Jacq dés SROT 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018113-0016
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
Le 23 avril 2018
Préfecture des Yvelines
DiCAT
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Christophe DEVYS, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France cd
Liberté + Égalité + Fraternité D ——
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la Coordination
et de l’Appui Territorial
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Christophe DEVYS, Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
Le Préfet des Yvelines,
Vu le Code de la Santé Publique notamment ses articles L. 1435-1 et R 1435-1 et
suivants ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-
879 du 21 juillet 2009 précitée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation de l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales
de Santé d'Ile-de-France ;
Vu le décret du 1° juillet 2015 nommant Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Tel : 01.39.49.78.00 — www. yvelines.gouv.fr Vu le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu le protocole du 12 décembre 2011 et ses annexes, organisant les modalités de
coopération entre le préfet du département des Yvelines et le directeur général de
l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe DEVYS, en
qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France, à l'effet
de signer :
-_ Tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs,
relevant des champs pouvant donner lieu à délégation de signature, tel que
précisé par le protocole ci-joint du 12 décembre 2011 fixant les modalités de
coopération entre le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-
France et le préfet des Yvelines et son annexe ;
- Les réponses aux recours gracieux formés contre les actes qui sont mentionnés
au deuxième alinéa ci-dessous ;
-__ Tous les actes relevant de l'article R.6152-38 du Code de la Santé Publique ;
- Tous actes ou pièces relatifs aux procédures contentieuses se rapportant aux
actes mentionnés au deuxième alinéa ci-dessous, incluant la désignation des
agents placés sous autorité chargés d'assurer la représentation de l'Etat à
l'audience dans le cadre desdites procédures ;
Article 2 : En cas d'absence ou d’'empêchement de Monsieur Christophe DEVYS, la
délégation de signature visée à l’article 1 est donnée à Monsieur Marc PULIK,
délégué départemental de l'Agence Régionale d'Ile-de-France de Santé dans le
département des Yvelines.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Christophe
DEVYS, et de Monsieur Marc PULIK, la délégation visée à Particle 1 est donnée à
Madame Corinne DROUGARD, déléguée départementale adjointe de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile-de-France dans le département des Yvelines.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Christophe
DEVYS, de Monsieur Marc PULIK, de Madame Corinne DROUGARD, la délégation
visée à l'article 1 est donnée, dans la limite de leur champ de compétences respectif,
à :
+ Madame Corinne FELIERS, responsable du département veille et sécurité
sanitaire ;
Page 2 sur 4 e Madame le Docteur Nathalie RABIER-THOREAU, responsable du département
ambulatoire et service aux professionnels de santé ;
° Madame Karine ANDREU, inspectrice des affaires sanitaires et sociales ;
. Monsieur Boris GARRO), ingénieur d’études sanitaires ;
+. Madame Sophie FABER, ingénieur d’études sanitaires ;
°. Madame Marie-Claude GOURDET, ingénieur d’études sanitaires ;
«< Madame Nathalie MALLET, adjointe à la responsable du département veille et
sécurité sanitaire ;
°. Madame Nadège MAVOKA:-ISANA, ingénieur d’études sanitaires ;
Madame le Docteur Vanessa MESLE, médecin au département veille et sécurité
sanitaire.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe DEVYS,
délégation de signature est donnée à Madame Anne-Lyse PENNEL-PRUVOST,
déléguée départementale du Val d'Oise, à effet de signer les autorisations
d'importation d'eaux potables conditionnées autres que les eaux minérales naturelles
(article R. 1321-96 du code de la santé publique).
En cas d'absence où d'empêchement simultanés de Monsieur Christophe DEVYS et
de Madame Anne-Lyse PENNEL-PRUÜVOST, cette délégation est donnée à Madame
Anne VENRIES, déléguée départementale adjointe du Val d'Oise.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Christophe DEVYS,
de Madame Anne-Lyse PENNEL-PRUVOST et de Madame Anne VENRIES, cette
délégation est donnée à Monsieur Yves IBANEZ, responsable du pôle veille et
sécurité sanitaires.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Christophe DEVYS,
de Madame Anne-Lyse PENNEL-PRUVOST, de Madame Anne VENRIES et de
Monsieur Yves IBANEZ, cette délégation est donnée à:
- Monsieur Nicolas HERBRETEAU, ingénieur d'études sanitaires, pôle veille et
sécurité sanitaires ;
- Madame Helen LE GUEN, ingénieur d'études sanitaires, service contrôle et
sécurité sanitaire des milieux.
Article 6 : En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Christophe DEVYS,
délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre ROBELET, directeur
général adjoint, à l'effet de signer les actes relatifs :
Page 3 sur 4 - à l'agrément des sociétés d'exercice libéral exploitant des laboratoires de
biologie médicale, ainsi qu’à leur retrait (articles R. 6212-75 et suivants du code
de la santé publique) ;
- au retrait de l'autorisation de fonctionnement des laboratoires de biologie
médicale (article R. 6211-14 du même code).
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Christophe DEVYS et
de Monsieur Jean-Pierre ROBELET, cette délégation est donnée à :
-_ Monsieur Didier JAFFRE, directeur de l'offre de soins
-_ Monsieur Laurent CASTRA, directeur de la qualité-sécurité et de la protection des
populations.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Christophe DEVYS,
de Monsieur Jean-Pierre ROBELET, de Monsieur Didier JAFFRE et de Monsieur
Laurent CASTRA, cette délégation est donnée à :
- Monsieur Pierre OUANHNON, directeur du pôle ambulatoire et services aux
professionnels de santé ;
-_ Madame Nadine WEISSLEIB, directrice du pôle veille et sécurité sanitaire ;
Article 7 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement des activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.
Article 9 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratif de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 9 3 AVR. 2018
Page 4 sur 4 7
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018113-0017
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
Le 23 avril 2018
Préfecture des Yvelines
DiCAT
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Alain DE MEYERE, Directeur interdépartemental des routes du Nord-Ouest 7
EL
Liberté » Égelié * Fraicrnité
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PREFET DES YYELINES
Préfecture
Direction de la Coordination
et de l'Appui Territorial
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Alain DE MEYERE, Directeur interdépartemental des routes du Nord-Ouest
Le Préfet des Yvelines,
le code général des collectivités territoriales,
le code général de la propriété des personnes publiques,
le code de la route,
le code de la voirie routière,
la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
la loi du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République,
la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
le décret du 1° juillet 1992 modifié portant charte et responsabilités locales,
le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux, pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
le décret du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes,
le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;
l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes,
1/6
1 rue Jean Houdon — 78.000 Versailles Tél. : 01,39.49.72.42. — Fax : 01.39,49,75.78
Adresse Internet : wivw.yvelines.pref gouv.fr
horaires d'ouverture de la Préfecture : du lundi au vendredi de 8 h 45 à 15 h 45 Vu l'arrêté du 30 août 2010 portant nomination de Monsieur Alain DE MEYERE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes du Nord-Ouest à compter du 1er octobre 2010,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1%: Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain DE MEYERE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes du Nord-Ouest dans le cadre de ses attributions, pour les domaines suivants :
CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
1 - Gestion et conservation du
domaine public national
1.1 Autorisation d'occupation temporaire du | Code du domaine de Domaine Public Routier et ses l'État Article R53
dépendances. Code général de la Délivrance des autorisations propriété des personnes Actes d'administration des dépendances | publiques
du Domaine Public Routier
1.2 Autorisation d'occupation temporaire Circulaire 69.11 du a) pour le transport de gaz 21/01/69
b) pour la pose de canalisation d'eau, de | Circulaire 51 du 9/10/68 gaz et d'assainissement
1.3 Autorisation d'implantation de | Code du domaine de distributeurs de carburants sur le l'Etat article R53
domaine public hors agglomération
1.4 Autorisation pour l'implantation de Circulaires des distributeurs de carburants sur terrains | 06/05/1954, 12/01/1955, privés hors agglomération 24/08/1960, 12/12/1960, 27/06/1961
1.5 Autorisation pour l'implantation de Circulaires 69.113 des distributeurs de carburants en 06/11/1969, 06/05/1954 agglomération et 12/01/1955
1.6 Délivrance, renouvellement et retrait des Circulaire N°50 du autorisations d'emprunt
ou de traversée à niveau des routes
nationales par des voies ferrées
industrielles
09/10/1968 CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
1.7 Délivrance des permissions de voirie L.113.3 et suivants et pour R. 113.3 et suivants du
- Les ouvrages de transports et code de la voirie routière distribution d'énergie électrique,
- Les ouvrages de transports et
distribution de gaz
- Les ouvrages de télécommunication
1.8 Délivrance des permissions de voirie sur | Décret N°94-1235 du autoroutes non concédées pour les 29/12/1994
canalisations transversales
1.9 Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948 Article 1er modifié —
article du 23/12/1970
1.10 Approbation des avant-projets de plans
d'alignement.
1.11 Délivrance des alignements individuels L 112.1 et suivants et et permissions de voirie sur autoroutes R. 112.1 et suivants du non concédées et routes nationales code de la voirie routière classées voies express — R.53 du code du
domaine de l'Etat
Code général de la
propriété des personnes
publiques
1.12 Délivrance des alignements individuels L 112.1 et suivants et et permissions de voirie sur RN sauf en R. 112.1 et suivants du cas de désaccord avec le maire de la code de la voirie routière commune concernée, lorsque la — R.53 du code du
demande intéresse une agglomération domaine de l'Etat
ou un autre service public.
1.13 Autorisation de remise à l'administration Code du domaine de des domaines de terrains devenus
inutiles au service l'Etat : art R53 Code général de la
propriété des personnes
publiques CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
2 — Exploitation de la route — police
de la circulation
2.1 Arrêté réglementant la circulation sur Code de la route routes nationales hors agglomération
2.2 Arrêté réglementant la circulation et Article R.411.9 du code limitation de vitesse sur autoroutes non de la route
concédées
2.3 Instauration de vitesses maximales Article R.411.8 et autorisées R.413.1 à R.413.16 du code de la route
24 Réglementation de la circulation sur les Article R.422.4 du code ponts de la route
2.5 Instauration de régimes de priorités aux Article R.411.7 et carrefours R.415.8 du code de la route
2.6 Instauration d'interdictions et de Article R.411.3 à R.411.8 prescriptions liées à la police de la du code de la route circulation y compris les feux de
circulation
2.7 Décisions de restrictions temporaires de Code de la route circulation nécessitées pour tous les Article R 411-8 et
travaux sur les routes nationales, les R 411-18
voies express, les autoroutes non
concédées y compris pour les travaux
entraînant une coupure de la route avec
déviation de la circulation
2.8 Décision d'interruption et de déviation Art. R.411.21.1 du code de temporaire de circulation motivée par la route
des circonstances exceptionnelles
appelant des mesures immédiates et
urgentes pour la sécurité publique ainsi
que les décisions de remise en
circulation
29 Après avis du Préfet :
- Sur arrêtés temporaires de circulation
sur les RN en agglomération,
- Sur arrêtés permanents de circulation
ainsi que sur tout projet envisagé par
les maires, sur les RN en
Art. R.411-8 du code de
la route CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
2.10
2.11
2.12
2.13
2.14
3.1
3.2
agglomération,
- sur arrêtés réglementant la circulation
sur une voie d’une collectivité ayant une
incidence sur la circulation sur
réseau national
Instruction des dossiers et autorisation
d'organisation d'épreuves sportives
Commande, approbation, avis relatifs à
des dossiers concernant des opérations
d'investissement sur le réseau routier
national non concédé.
Décision de mise en service de ces
mêmes opérations
Autorisation de circuler à pied, à
bicyclette à cyclomoteur ou avec du
matériel non immatriculé ou non
motorisé pour les services de
l'équipement ou les entreprises
travaillant pour leur compte, sur les
autoroutes et les routes express
Autorisation de dérogation d'utilisation
des pneus à crampons sur routes
nationales au profit de certains
transports irremplaçables concernant
les denrées périssables.
Approbation des dossiers relatifs à la
signalisation de direction sur le réseau
national et dans les villes classées pôles
verts
3-Contentieux
Présentation d'observations orales
devant les juridictions de l'ordre
administratif pour les affaires de la
compétence de la DIR Nord-Ouest dans
le département des Yvelines
Mémoires en défense devant le tribunal
administratif de Versailles en ce qui
concerne les référés d'urgence prévus
par le code de justice administrative :
— référé suspension
le
Décret N°55-1366 du
18/10/1955
Circulaire du 7 janvier
2008
Articles R.421.2 et
R.432.7 du code de la
route
Arrêtés préfectoraux
Circulaire N°91.1706
SR/R du 20/06/91
Art L521-1 du code de
justice administrative
art L 521-1 du code de
justice administrative
art L 521-2 du code de CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
lu justice administrative
— référé liberté art L 521-3 du code de
justice administrative
référé conservatoire
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Alain DE MEYEÈRE, directeur interdépartemental des routes du Nord-Ouest peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité. À charge pour lui de transmettre au Préfet les arrêtés de subdélégation correspondants qui feront l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 3 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement des activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation
Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes du Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et dont l’'ampliation sera adressée à :
- Monsieur le directeur départemental des territoires
- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique
- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental
Fait à Versailles, le 2.3 AVR 2018
Le rap ses Yvelines,
Jean-Jacq 7
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Arrêté n° 2018113-0018
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
Le 23 avril 2018
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Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, Directeur départemental de la cohésion sociale des Yvelines 4
É
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la Coordination
et de l’Appui Territorial
ARRETE portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel RICHARD,
Directeur départemental de la cohésion sociale des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des marchés publiques ;
Vu le code du service national et notamment ses articles L.120-2 et R.120-2 à
R.120-11 et R.121-33 à R.121-35 ;
Vu la loi organique du 1” août 2001 modifiée relative à la loi de finances ;
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République, notamment son article 4 ;
Vu la loi du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales, notamment dans son article 132 ;
Vu le décret du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 10 ;
Vu le décret du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
173 Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret du 12 mai 2010 relatif au service civique ;
Vu le décret du 9 février 2016 relatif aux agréments d'engagement de service civique et de volontariat associatif ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 25 juin 2015 portant nomination de Monsieur Emmanuel RICHARD dans l'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines ;
Vu la charte de gestion RH des directions départementales interministérielles du 5
janvier 2010 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée, sous réserve des affaires signalées soumises à la signature du Préfet, à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de la cohésion sociale des Yvelines, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents relevant de la compétence de la direction départementale de la cohésion sociale et les mémoires devant les juridictions compétentes à l'exclusion de ceux mentionnés dans l'article 3 ci-dessous.
Article 2 : Délégation de signature est donnée, sous réserve des affaires signalées soumises à la signature du Préfet, à Monsieur Emmanuel RICHARD, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Yvelines, pour prendre les décisions individuelles de gestion du personnel relatives aux domaines suivants : 1- Actes tenant à l'organisation et au fonctionnement du service et notamment les décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents titulaires exerçant leurs fonctions au sein de la direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines conformément aux dispositions de l’arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011;
2- Décisions relatives à la gestion des comités médicaux et commissions de réforme ;
3- Actes de gestion des crédits déconcentrés selon la délégation d’ordonnateur secondaire ;
4- Evaluations et attributions de la prime de fonctions et de résultats des personnels du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.
2/3 Article 3 : Le champ de délégation ne couvre pas :
- les arrêtés de portée générale dont les champs d'application vont au-delà des domaines de compétences de la direction départementale de la cohésion sociale,
- les lettres concernant les recours à la force publique,
- les correspondances aux ministres, aux parlementaires et les saisines personnelles du président du conseil régional et du conseil départemental,
- les circulaires à l’ensemble des maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale du département,
Article 4 : Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de la cohésion sociale des Yvelines, est habilité à présenter, devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l'Etat à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'Etat.
Article 5: Délégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de la cohésion sociale des Yvelines, à l'effet de signer, au nom du préfet des Yvelines, tout acte ou écrit relevant des attributions et compétences prévues par les articles R.120-9 et R.121-35 du code du service national portant déconcentration de signature en matière d’agréments d'engagement de service civique et de volontariat associatif.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de la cohésion sociale des Yvelines, peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté pour les domaines relevant de leurs activités au sein du service. L'arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 7 : Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement des activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.
Article 8 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 9 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la cohésion sociale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 3 AVR 2018
3/3 7
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Arrêté n° 2018113-0019
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
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Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gilles RUAUD, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ?
Er
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et de l’Appui Territorial
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE portant délégation de signature à
Monsieur Gilles RUAUD,
Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
le code rural et de la pêche maritime ;
le code de la consommation ;
le code de la santé publique ;
le code de l'environnement ;
le code du tourisme ;
la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
le décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
le décret du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
le décret du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
1/4
1 rue Jean Houdon — 78.000 Versailles Tél. : 01.39.49.72.42. — Fax : 01.39.49.75.78
Adresse Internet : wiviw.yvelines.pref.gouv.fr
horaires d'ouverture de la Préfecture : du lundi au vendredi de 8 h 45 à 15h 45 Vu le décret du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 28 octobre 2013 portant nomination de Monsieur Gilles RUAUD en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
Vu l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, notamment son article 2 :
Vu arrêté préfectoral du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines ;
Vu la charte de gestion RH des directions départementales interministérielles du 5 janvier 2010 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, à l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence et des attributions de la direction départementale de la protection des populations et tous les actes et procès-verbaux relatifs aux décisions prises par la commission départementale de surendettement.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, à l'effet de signer toute proposition de transaction prévue par l'article L.205-10 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles prévues à l'article L. 173-12 du code de l'environnement.
Article 3: Délégation est donnée à Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, pour prendre les décisions individuelles de gestion du personnel relatives à :
- l'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
- l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée ;
2/4 l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel sous réserve de l'avis préalable du directeur régional du ministère concerné lorsqu'elle génère une augmentation de la quotité de travail ;
le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein sous réserve de l'avis préalable du directeur régional du ministère concerné ;
l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ; l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;
les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
l'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activités ; l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail : les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Article 4 : Le champ de la délégation ne couvre pas :
les arrêtés de portée générale dont les champs d’application vont au-delà des domaines de compétence de la direction départementale de la protection des populations,
les arrêtés d'attribution d'un agrément sanitaire aux établissements d'expérimentation animale,
les décisions et arrêtés préfectoraux concernant les installations classées pour la protection de l'environnement,
les mémoires introductifs d'instance devant les juridictions administratives, les correspondances aux parlementaires et les saisines personnelles du président du conseil régional et du conseil départemental,
les circulaires à l'ensemble des maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale du département.
Article 5 : En application des dispositions de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, peut subdéléguer sa signature par arrêté aux agents placés sous son autorité hiérarchique qu'il aura désignés nominativement. L'arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 6 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement des activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.
3/4 Article 8 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 9 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le ?3 AVR 201
4/4 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018113-0020
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
Le 23 avril 2018
Préfecture des Yvelines
DiCAT
Arrêté portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures eh er d
Liberté « Égaliee “ Fraicrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YYELINES
Préfecture
Direction de la Coordination
et de l'Appui Territorial
Arrêté portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures
Le Préfet des Yvelines,
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN, en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'avis des membres du comité technique ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1°: L'organisation des services préfectoraux des Yvelines est fixée comme suit :
1l- LE CABINET DU PRÉFET
Sous l’autorité du sous-préfet, directeur de cabinet, il est composé comme suit : + le Service du Cabinet (SCAB)
+ le Service des sécurités
+ le Service Départemental de la Communication Interministérielle (SDCI)
1/40
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.qouv.fr 7
a
Liberté « Égalitë - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Mission de Coordination
Interministérielle et Territoriale
Arrêté portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures
Le Préfet des Yvelines,
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'avis des membres du comité technique ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1°": L'organisation des services préfectoraux des Yvelines est fixée comme
suit :
l- LE CABINET DU PRÉFET
Sous l'autorité du sous-préfet, directeur de cabinet, il est composé comme suit : + le Service du Cabinet (SCAB)
+ le Service des sécurités
+ le Service Départemental de la Communication Interministérielle (SDCI)
1/40
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr ll- LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Sous l'autorité du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, il est composé comme suit :
*+ la Direction des Migrations (DMi)
*+ la Direction du Management, des Moyens et de la Modernisation Interministérielle (D3MI)
* la Direction des Relations avec les Collectivités Locales (DRCL)
+ la Direction de la Réglementation et des Élections (DRE)
+ le Centre d'Expertise et de Ressources Titres Cartes nationale d'identité et Passeports (CERT) |
* la Direction de la Coordination et de l'Appui Territorial (DICAT)
°« le Service Interministériel Départemental des Systèmes d'Information et de Communications (SIDSIC)
+ le Référent Fraude Départemental
Ill- LES SOUS-PRÉFECTURES
Sous l'autorité d'un sous-préfet, les sous-préfectures d'arrondissement sont :
+ la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
+ la sous-préfecture de Rambouillet
+ la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
Article 2 : Les services du Cabinet du préfet, les directions et services du Secrétaire Général et les sous-préfectures visés à l’article 1% sont organisés comme suit :
1- LE CABINET DU PRÉFET
A. Le Service du Cabinet (SCAB)
Le Service du cabinet assure les missions spécifiques de suivi des affaires politiques et de représentation de l'État. Il a en charge la défense, la sûreté et la sécurité de la
préfecture et des sous-préfectures. À cet égard, il assiste le Directeur de cabinet dans les missions relevant de la sécurité et de la sûreté des personnels et des
usagers, des bâtiments de la préfecture et des sous-préfectures, de la prévention des risques et de la protection des documents classifiés. Il évalue les menaces et les risques avec les services spécialisés. || comprend à cet effet :
+ le Bureau de la représentation de l'Etat (BRE)
+ le Bureau défense, sûreté, sécurité de la préfecture et des sous-préfectures (BDSS)
Les attributions de ces bureaux sont précisées en annexe 1.
B. Le Service des sécurités
Le Service des sécurités assure des missions relatives à la sécurité publique, aux polices administratives, à la prévention de la radicalisation et à l'information du gouvernement. Il est également l'échelon opérationnel départemental de gestion des
2/40 risques et des crises. Il prépare auprès du préfet, dans un contexte interministériel, l'ensemble des services de l'État et des collectivités territoriales à agir de façon
coordonnée et efficace en vue de faire face à tout type de risques et de crises. Le
service des sécurités anime la salle de crise. Il veille à ce que ces services et
collectivités puissent apporter une réponse appropriée 7 jours sur 7, jour et nuit. Il comprend :
le bureau de la sécurité intérieure (BSl)
le bureau des polices administratives (BPA)
le bureau de la prévention de la radicalisation (BPR)
le bureau de défense et sécurité civile (BDSC) (
Les attributions de ces bureaux sont précisées en annexe 2.
C. Le Service départemental de la communication interministérielle
(SDCI)
Chargé d'assister le préfet dans ses relations avec la presse départementale et locale, le service départemental de la communication interministérielle définit et pilote la stratégie de communication des services de l'État dans les Yvelines avec le
réseau des chargés de communication des différents services :
- _il assure le suivi du volet « presse » des visites ministérielles
- _ila la responsabilité de l'administration du site internet de la préfecture
- il a en charge les relations publiques (coordination des évènements se
déroulant en préfecture et des demandes de tournage de film).
Les attributions de ce service sont précisées en annexe 3.
ll- LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
A. La Direction des Migrations (DMii)
La direction met en œuvre la réglementation relative à l'entrée et au séjour des
ressortissants étrangers ainsi qu’au droit d’asile. Elle assure leur accueil.
Elle organise l'accueil général des usagers en lien avec les autres directions
concernées et avec leur appui.
Elle organise l'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière sur le territoire national.
Elle assure l'information et la coordination des bureaux de la direction et des sous-
préfectures
Elle comprend :
-__l'adjoint au directeur
- le Bureau de l’Asile
- le Bureau de l'Accueil et du Séjour
- le Bureau de l'Eloignement et du Contentieux
- le Bureau des Interventions, des Recherches et de la Documentation le Référent Fraude. 1
Les attributions de ces bureaux sont précisées en annexe 4.
3/40 B. La Direction du Management, des Moyens et de la Modernisation
Interministérielle (D3MI)
La direction organise et coordonne le fonctionnement régulier et continu des services administratifs et techniques. Elle aide au pilotage dans le but d'optimiser la
performance des politiques publiques et met en œuvre les procédures de
mutualisation et de gestion partagée des ressources de l'État. Elle anime les projets liés à la modernisation de l'État dans le cadre de la Modernisation de l'Action
Publique (MAP) et à la gestion interministérielle des moyens.
Elle comprend :
- le Bureau des Ressources Humaines (BRH)
-_ le Bureau de la Logistique et du Patrimoine (BLP)
- le Bureau du Pilotage Budgétaire Interministériel (BP1)
- le contrôleur de gestion, responsable des démarches qualité et
contrôleur interne financier.
Les attributions de ces bureaux sont précisées en annexe 5.
C. La Direction des Relations avec les Collectivités Locales (DRCL)
La DRCL effectue, pour l'ensemble du département, le contrôle de légalité et
budgétaire des actes des collectivités territoriales.
Elle gère l'attribution des dotations de l'État aux collectivités territoriales.
La DRCL assure des missions de conseil et d'information pour l'ensemble des
collectivités locales dans les domaines juridiques et financiers.
Elle suit également la mise en œuvre, au niveau départemental, de
l’intercommunalité.
L'ensemble de ces missions s'effectuent en lien avec les sous-préfectures
concernées.
La DRCL comprend les bureaux suivants :
* le Bureau du Contrôle de Légalité et de l’intercommunalité (DRCL1)
*« le Bureau du Contrôle Budgétaire et des dotations de l'État (DRCL2)
+ le Bureau du Contrôle de l'Urbanisme et des Autorisations de Construire
(DRCL3).
Les attributions de ces bureaux sont précisées en annexe 6.
D. La Direction de la Réglementation et des Élections (DRE)
La direction est chargée de l’application de réglementations dans les domaines économique, aéronautique, touristique, des réglementations relatives aux associations et groupements ainsi que de celles relatives à l'exercice d'un certain nombre de professions réglementées (opérateurs funéraires, gardiens de fourrières, taxis, contrôleurs techniques.) Elle assure le greffe des associations loi de 1901 pour l'arrondissement de Versailles.
4/40 Elle prend en charge, de façon transitoire, certaines missions résiduelles liées à
limmatriculation des véhicules et aux droits à conduire; assure le suivi du point
numérique.
Elle est également chargée de l'application des textes dans le domaine de
l'environnement (enquêtes publiques, aérodromes, CODERST et CDNPS).
Enfin, elle organise les scrutins politiques et professionnels ainsi que les
consultations nationales.
Elle comprend :
* le Bureau des Élections (BE)
*« le Bureau de l'Environnement et des Enquêtes Publiques (BENVEP)
* une Mission d'Appui Juridique pour l’environnement et les enquêtes publiques (MAJ)
+ le Bureau de la Réglementation Générale (BRG).
Les attributions de ces bureaux sont précisées en annexe 7.
E. La Direction de la Coordination et de l’Appui Territorial (DIiCAT)
La direction veille à la recherche d’une plus grande cohérence des politiques
publiques locales de l'État, dans le cadre d’une interministérialité rénovée. Elle contribue également à une bonne coordination pour la mise en œuvre de ces
politiques sur l'ensemble du territoire départemental.
Elle est composée de quatre pôles :
+ coordination générale et immobilier,
+ développement, modernisation et politiques interministérielles + emploi, cohésion sociale et insertion
+ politique de la ville
La direction vient en appui du corps préfectoral dans la mise en œuvre des politiques publiques dans le département, en lien avec les services déconcentrés compétents. Ses compétences sont particulièrement mobilisées en appui au secrétaire général dans la gestion de l'arrondissement chef-lieu, mais peuvent également, en tant que de besoin, être mises au service des sous-préfets d'autres arrondissements en appui des services de sous-préfecture.
Elle développe également des outils permettant d'accompagner les porteurs de projet du territoire dans le montage et le pilotage de leurs dossiers.
Le détail des attributions des 4 pôles est précisé en annexe 8.
5/40 F. Le Service Interministériel Départemental des Systèmes d'Information et de Communication (SIDSIC)
Le service est chargé d'assurer un soutien opérationnel des Systèmes d'information et de communication de la Direction départementale de la cohésion sociale, de la
Direction départementale de la protection des populations et de la Préfecture. Il doit
veiller au bon fonctionnement H24 du Standard.
Il doit notamment assurer :
e Le déploiement des programmes d'équipements et de logiciels
« L'assistance informatique aux utilisateurs (de niveaux 1 et 2)
e Le Maintien en Condition Opérationnelle (MCO) des ressources techniques
« La supervision et la maintenance des réseaux locaux.
Le détail des attributions est précisé en annexe 9.
G. Le Centre d’Expertise et Ressources Titres (C.E.R.T.) « Cartes nationales d'identité et passeport »
Le CERT est chargé de l'instruction des demandes de CNI et des demandes de
passeports ordinaires déposées dans le département des Yvelines et dans Île
département du Val d'Oise. Il est en charge de la lutte contre la fraude lors de
l'examen des demandes de CNI et de passeports. Il invalide et détruit les titres
périmés ou indûment délivrés.
Il comprend :
un pôle « instruction » ;
un pôle « lutte contre la fraude ».
Au titre des « missions de proximité », il effectue le recueil et l'instruction des demandes de passeports de mission et de passeports temporaires déposées dans le département des Yvelines. Il est compétent pour la gestion des archives.
Le détail des attributions est précisé en annexe 10.
H. Le Référent Fraude Départemental
Il est en charge de la prévention de la lutte contre les fraudes relatives à la délivrance des titres réglementaires.
Il participe à la mise en œuvre et assure le suivi départemental de la lutte contre la fraude.
Le détail des attributions est précisé en annexe 11.
6/40 Ill- LES SOUS-PRÉFECTURES
Les sous-préfectures de Mantes-la-Jolie, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye, visées à l’article 1”, assurent, dans les limites de leurs arrondissements respectifs :
L'animation des politiques d'Etat : emploi, sécurité, aménagement du territoire
et développement durable ;
La réception, le compostage et le tri des actes des collectivités locales de
leurs arrondissements respectifs ; elles adressent pour le contrôle de légalité
en préfecture, les actes prioritaires et elles contribuent au conseil juridique
des collectivités locales en lien avec la préfecture de Versailles ;
L'organisation des élections municipales générales et partielles ;
Le traitement des demandes de concours de la force publique en matière
d'expulsions locatives et le contentieux ainsi que la prévention des expulsions
locatives ;
Le suivi de la politique de la ville et du plan de cohésion sociale ;
Le suivi du plan départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) ;
Le greffe des associations loi de 1901 ;
Le suivi de dossiers d'aménagement, d'urbanisme et d'environnement ;
La délivrance de titres de séjour dans le cadre de la répartition des
compétences mise en œuvre entre préfecture et sous-préfectures ;
La présidence et le secrétariat des commissions de sécurité
d'arrondissement ;
Le conseil aux élus et aux collectivités territoriales ;
La gestion d'archives liées à la délivrance de titres avant la création des
centres d'expertise et de ressources titres.
et spécifiquement :
- en sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye :
dans le cadre de la plate-forme départementale « naturalisations »,
l'instruction des demandes de naturalisation et des déclarations de nationalité
en qualité de conjoint, d'ascendant ou de frère et sœur de Français ;
dans le cadre du pôle départemental « Usagers de la route », les missions
résiduelles liées aux droits à conduire et à l'immatriculation des véhicules,
l'instruction des suspensions administratives, annulations et invalidations de permis de conduire et l'organisation et le suivi administratif du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite ;
- en sous-préfecture de Mantes la Jolie dans le cadre de la plate-forme
départementale « manifestations sportives » :
° l'instruction des demandes d’autorisation pour les manifestations sportives ; ° clhomologation des circuits ;
e l'autorisation des manifestations hippiques et des courses de lévriers ;
e l'agrément des commissaires de courses ;
- en sous-préfecture de Rambouillet dans le cadre de la plate-forme départementale « gardes particuliers »:
e l'instruction des demandes concernant les gardes particuliers (chasse, pêche et rivière).
7/40 L'organisation et la répartition des attributions des sous-préfectures figurent en annexe 12 pour Mantes-la-Jolie, en annexe 13 pour Rambouillet et en annexe 14
pour Saint-Germain-en-Laye.
Article 3 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 3 AVR. 20
e
Jean-Japdues BROT
8/40 ANNEXE 1 : LE SERVICE DU CABINET
Coordination de l’activité du Cabinet
Affaires réservées
Cultes
Le Bureau de la représentation de l'Etat
Visites officielles
Préparation des dossiers du Préfet (audiences, déplacements, réunions...) Interventions
Analyses politiques
Protocole
Médailles et décorations
Dossier territorial
Le Bureau défense, sureté et sécurité de la préfecture et des sous-préfectures
Sécurité et sûreté des personnels, des usagers et des bâtiments de la préfecture
et des sous-préfectures
Prévention des risques
Protection des documents classifiés
Evaluation des menaces et des risques avec les services spécialisés
9/40 ANNEXE 2 : LE SERVICE DES SECURITES E
Le Bureau de la Sécurité Intérieure
Veille sur l'ensemble des événements intéressant l’ordre et la sécurité publics Suivi des dossiers de sécurité publique
Préparation et suivi des travaux des instances départementales en charge des
questions de sécurité et de prévention de la délinquance : cellules de
coordination des trois zones de sécurité prioritaires, état major départemental de sécurité, comité de pilotage du GIR 78, conseil départemental de prévention de
la délinquance...
Prévention de la délinquance : animation du réseau des coordonnateurs des
Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) et
suivi des CLSPD du département et participation à ceux de l'arrondissement de
Versailles
Gestion des crédits alloués au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR)
Suivi des actions subventionnées au titre de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA)
Traitement des interventions et des contentieux en matière de sécurité intérieure Gestion des dossiers d'engagement de responsabilité de l'État liés au
fonctionnement des services de police
Suivi des instances partenariales de la police (CTD et CHSCT)
Suivi des conventions de coordination entre les polices municipales et les forces
de sécurité
Suivi des installations des gens du voyage et gestion des occupations illicites sur
l'arrondissement de Versailles
Suivi des déclarations de manifestations sur la voie publique
Suivi des interdits de stade
Suivi des actions de sécurité routière en lien avec la DDT
Recrutement et suivi des citoyens volontaires et des services civiques pour la police nationale et la gendarmerie nationale
Habilitation des travaux d'intérêt général (TIG)
Enquêtes administratives
Suivi des demandes d’escortes et gardes statiques des détenus
Demandes de forces mobiles
Gestion et suivi de la prévention de la radicalisation
Organisation de la sous-commission des études de sûreté et de sécurité
publique et suivi des dossiers afférents
Participation au Comité Opérationnel Départemental Anti Fraude et organisation de la réunion plénière
Le Bureau des Polices Administratives
Section armes et explosifs :
+ explosifs :
- agréments des entreprises pour le stockage, le transport, l'acquisition d’explosifs
- habilitations des salariés à l'emploi d’explosifs
10/40 - récépissés des déclarations de feux d'artifices sur l'arrondissement de
Versailles
- certificats de qualification C4 des artificiers, habilitations au tir de mortier
e armuriers :
- agréments, autorisations d'ouverture de commerce de détail d'armes
- autorisations de fabrication, de commerce et d’intermédiation de matériels
de guerre
e transports de fonds: instruction des dossiers soumis à la commission
départementale de sécurité des transports de fonds, enquêtes relatives au
port d'arme des convoyeurs
e armes:
- autorisations de détention au motif de collection
- autorisations de bourses aux armes, de ventes aux enchères d'armes
- autorisations de détention au titre de la défense ou du tir sportif
- récépissés des déclarations ou d'enregistrement d'acquisition d'armes
- arrêtés de dessaisissement d'armes
- délivrances des cartes européennes d'armes à feu
+ Section sécurité et police administrative :
° polices municipales :
- conventions de coordination entre les polices municipales et les forces de sécurités
- arrêtés de mise en commun des polices municipales
- autorisations d'enregistrement des interventions par caméras individuelles - armements des communes
- agréments et autorisations de port d'armes des policiers municipaux « activités privées de sécurité :
- autorisations de présence sur la voie publique d'agents de sécurité privée - autorisations de palpation
° _ professions réglementées :
- habilitations des personnes accédant en zone réservée des aérodromes - agréments des agents péagers des sociétés d'autoroute
- agréments des sociétés de transports de voyageurs
°_ vidéo protection : autorisations d'installation des systèmes de vidéo protection + débits de boissons :
- autorisations d'ouverture tardive
- autorisations de transfert de licence IV
- fermetures administratives de débits de boissons pour des motifs d'ordre public pour l'arrondissement de Versailles
° animaux :
- réglementation relative aux animaux dangereux et en divagation - habilitations des formateurs maîtres -chiens
Le bureau de la prévention de la radicalisation
- pilotage et animation des dispositifs départementaux de prévention de la
radicalisation
-__ coordination de la cellule d'écoute et de suivi des familles
- animation des cellules de suivi de la radicalisation
- suivi des signalements
11/40 -__ gestion des crédits alloués au titre du volet prévention de la radicalisation du
Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
(FIPDR)
Le bureau de défense et sécurité civile
- Outils de gestion de crise (guide de l’astreinte, annuaire...)
- Maintien de la salle de crise (COD) et de ses dépendances (PCO)
opérationnelles. Communications (radio, internet...) avec les autres salles de
crise
- Contrôle de gestion, finances et outils de pilotage
-__ Rédaction des courriers divers et des affaires réservées (courriers « défense »)
Pôle prévention des risques et sécurité du public :
-__ Commissions départementales de sécurité et suivi des dossiers relatifs aux ERP - Prévention de la malveillance terroriste et plan VIGIPIRATE
- Information des acquéreurs et des locataires, formation des acteurs non
institutionnels, formation à la sécurité civile (actions dans les écoles,
volontariat...), mise en œuvre des campagnes d’information générale
(canicule...)
-__ Développement et animation du réseau des correspondants défense civile dans les mairies; formation des élus à la gestion de crise (élaboration des PCS et
réalisation d'exercices, création de réserves communales de sécurité civile) ;
sensibilisation sur le Système d’Alerte et d'Information
- Rédaction des documents départementaux de référence sur les risques et
l'information de la population et organisation des conseils départementaux sur les risques
Pôle planification de défense et sécurité civile :
-_ Planification de défense et de sécurité civile :
- pour le volet défense : étude et suivi des points d'importance vitale (PIV) pour
les secteurs et activité d'importance vitale (SAÏV) ;
- pour le volet sécurité civile: organisation de la Réponse de Sécurité Civile
(ORSEC) pour les plans de sécurité (PPI...) et de défense civile (NRBCE,
hydrocarbure, électro secours.….).
- Développement de l’état major de protection civile et du réseau des réservistes
- Organisation des exercices et élaboration des retours d'expérience
- _ Systèmes d'alerte et sirènes, SIG et logiciels du service (Synergie, Crise Orsec)
12/40 ANNEXE 3 : LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA COMMUNICATION
INTERMINISTERIELLE (SDCI)
Élabore la communication interministérielle de l'Etat dans le département avec les différents services déconcentrés.
À en charge les relations avec les médias locaux et nationaux
Anime le réseau des chargés de communication des services de l'Etat
Coordonne le volet « presse » et la logistique des visites ministérielles
Coordonne les différents évènementiels auxquels le Préfet participe
A la responsabilité de l'administration du site internet, du site intranet de la
préfecture et du compte Twitter
A en charge la communication interne
Encadre les demandes de tournage de film en préfecture
Gère la commission d’habilitation des journaux d'annonces légales et judiciaires
13/40 ANNEXE 4 : LA DIRECTION DES MIGRATIONS (DMI) |
Le Bureau de l’Asile
Enregistrement des demandes d'asile et des demandes de réexamen
Renouvellement des attestations et des récépissés
Rédaction des décisions de refus de séjour après décision négative de l'OFPRA et de la CNDA
Rédaction des arrêtés de transfert DUBLIN
Délivrance des titres de voyage et de séjour pour les réfugiés, personnes sous
protection subsidiaire ou apatride et leurs familles et des documents de
circulation pour mineur étranger, enfant de réfugié, apatride ou protection subsidiaire
Sauf-conduits
Suivi des statistiques
Le Bureau de l'Accueil et du Séjour
Accueil des usagers étrangers primo-demandeurs et renouvellement (délivrance des listes, fixation des rendez-vous, informations, ….)
Enregistrement sur le fichier national des demandes
Instruction des demandes, délivrances des récépissés, envoi pour mise en
fabrication des cartes ou pour rédaction d’un arrêté de refus
Délivrance des documents de circulation pour mineur étranger
Saisines des autres services (collectivités, OFII, Mairies et DIRECCTE...)
Suivi des statistiques
Information et coordination avec les sections étrangers des sous-préfectures Droit de communication
Prolongation de visas et délivrance des visas pour les DOM-TOM
Missions de proximité liées aux échanges de permis
Le Bureau de l’Eloignement et du Contentieux
Rédaction et notification des refus de séjour
Contentieux du séjour, de la reconduite à la frontière et de l'asile
Commission des titres de séjour
Procédures d'éloignement (gestion des procédures d’interpellation police ou gendarmerie, rédaction des décisions de placement en rétention et suivi des
mesures de rétention, gestion des sortants de prison et des déboutés du droit
d'asile, décisions d’assignation à résidence et suivi des assignés à résidence) Traitement des décisions de réexamen ou d’injonction à délivrer suite à décision de justice
Le Bureau des Interventions, des Recherches et de la Documentation
Visas retour
Recherches (transferts et réception des dossiers d'autres préfectures, vérifications de cartes)
Numérisation des dossiers étrangers
Gestion documentaire de la direction
14/40 Réponses aux recours gracieux et aux interventions des élus
Examen des demandes de régularisation d'étrangers présentées par les
collectifs de sans-papier
Relations avec les associations de défense des droits des étrangers
Suivi des statistiques
Politique Qualité
Le Référent Fraude
Traitement des dossiers fraude détectés par les équipes du séjour et de l'asile
Saisines du procureur de la République et suivi
Etablissement d'un bilan des différents types de fraudes rencontrées
Diffusion des informations et les alertes relatives à la lutte contre la fraude
Mise en place et suivi du plan de contrôle
15/40 ANNEXE 5 : LA DIRECTION DU MANAGEMENT, DES MOYENS ET DE LA
MODERNISATION INTERMINISTÉRIELLE (D3MI)
1. Secrétariat de direction
-_ Elabore le Recueil des Actes Administratifs (RAA)
- Assure la mise en ligne du courrier réservé
2. Bureau des ressources humaines
Participe à la définition et au pilotage de la politique des ressources humaines
et à son organisation
Accompagne les services dans la mise en place des restructurations liées à
l'évolution des missions
Recrute et gère les carrières des agents (y compris les retraites)
Propose et réalise des entretiens de carrière
Gère la masse salariale et le plan de charge des effectifs
Met en œuvre la politique indemnitaire au sein de la préfecture
Conduit le dialogue social
Élabore, suit et met en œuvre le plan de formations en intégrant les besoins
exprimés par les directions en fonction des priorités dégagées
Coordonne les activités sociales, médicales et de loisirs ainsi que l'aide aux
personnels en difficultés
Accompagne les agents en situation de handicap (aménagement des postes
de travail).
3. Bureau de la logistique et du patrimoine
Veille aux conditions de travail des agents
Met en œuvre et coordonne le soutien logistique pour garantir le bon
fonctionnement des services
Achète les biens et prestations courantes en vue de satisfaire les besoins des
services et des utilisateurs
Rédige, met en œuvre et exécute les marchés passés dans le cadre de
l'exercice des services de la Préfecture et des sous-préfectures
Gère le budget de fonctionnement et de travaux de la préfecture alloué au
centre de coût BLP
Assure la maintenance immobilière
Pilote les opérations immobilières de la préfecture et des sous-préfectures
Assure l'adaptation des besoins du bâti aux besoins des services et à leurs
évolutions
Préserve la valeur patrimoniale des bâtiments
Suit les dossiers relatifs à l'hygiène et à la sécurité
Assure la gestion du pool des conducteurs automobiles et des personnels de
résidence du corps préfectoral
Gère le parc automobile
Met en œuvre la mutualisation des moyens des services de l'État.
4. Bureau du pilotage budgétaire interministériel
- Programme et pilote le budget interministériel des programmes 307
(administration territoriale de l'Etat), 216-06 (conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur), 333-02 (moyens mutualisés des administrations déconcentrées [préfecture et DDI]) : élabore le budget initial, actualise la
programmation, suit et analyse l'exécution des dépenses, réalise
l'ordonnancement des recettes
16/40 Assure le suivi budgétaire des opérations immobilières de la préfecture et des
sous-préfectures inscrites au 307 PNE
Assure le suivi budgétaire du compte d'affectation spécial (CAS) 724
(opérations immobilières déconcentrées) et 723 (contribution aux dépenses
immobilières) pour la préfecture et les DDI
En matière de recettes non fiscales, élabore et transmet des fiches navette au
centre de services partagés régional (CSPR)
Rédige des délégations de signature financières: ordonnateur secondaire
délégué, ordonnancement des dépenses et des recettes, exécution
budgétaire, création/suppression des régies, nomination des régisseurs
Contrôle et informe sur la mise en œuvre de la politique des achats : contrôle
et validation des expressions de besoins des services prescripteurs,
attribution des cartes achats et suivi des dépenses par ce biais (contrôle des
imputations et des pièces comptables)
Assure le relais entre les services prescripteurs internes (préfecture et sous-
préfectures) et externes (DDCS, service du déminage, CAF...) le CSPR et le
service facturier
5. Le contrôleur de gestion, responsable des démarches qualité et contrôleur interne financier
Veille à l'élaboration et au suivi des outils de pilotage internes à la préfecture
et aux sous-préfectures (indicateurs d'activité et volet performance)
Collecte, consolide et analyse les données du contrôle de gestion
Réalise des audits organisationnels
Impulse et conduit les démarches qualité au sein de la préfecture
Anime le contrôle interne comptable : élabore le plan d’action local et assure
les contrôles de supervision
Pilote la démarche diversité et lutte contre les discriminations
Elabore le bilan des émissions de gaz à effets de serre
17/40 ANNEXE 6 : LA DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES (DRCL)
Le Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
1. Affaires générales: contrôle des actes des communes, du conseil
départemental, du SDIS, du CIG, des OPH, des SEM (fonctionnement des
assemblées locales, modification des limites territoriales, statut et formation de l'élu...) conseil juridique aux collectivités et aux sous-préfectures ;
2. Fonction Publique Territoriale : Contrôle des actes des collectivités territoriales en matière de fonction publique territoriale, conseil juridique aux collectivités et aux sous-préfectures ;
3. Commande publique: Contrôle des actes de la commande publique des
collectivités locales, y compris OPH, SDIS, CIG, conseil départemental, des marchés publics, des délégations de service public, des contrats de partenariats public/privé et autres contrats complexes et des Sociétés d'Economie Mixte, conseil juridique aux collectivités et aux sous-préfectures ;
4. Intercommunalité: Contrôle des actes des affaires générales des EPCI, créations et modifications statutaires, dissolutions des EPCI, secrétariat de la
Commission Départementale de la Coopération Intercommunale, élaboration et mise en œuvre du schéma départemental (SDCI) et Régional (SRCI) de la coopération intercommunale, mise à jour de la base nationale ASPIC, conseil juridique aux
collectivités et aux sous-préfectures ;
5. Affaires scolaires: Accidents scolaires et contentieux, dérogation scolaire, charges intercommunales de fonctionnement des écoles, coopération décentralisée.
Le Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État
1.Contrôle budgétaire et contentieux financier (contrôle des actes budgétaires et financiers des collectivités territoriales, EPCI, SDIS, circulaires budgétaires, saisines de la chambre régionale des comptes, avance sur contributions,
recensement des communes susceptibles de subir un prélèvement FSRIF ou SRU)
2. Dotations de l'État et FCTVA (recensement, versement et suivi)
Le Bureau du Contrôle de l'Urbanisme et des autorisations de construire
1. Contrôle de légalité
- Grands documents d'urbanisme (SCOT, PLU, ZAC)
-__ Autorisation d'occupation des sols (PC, PD, CU, DP)
- Droit de préemption urbain
- Publicité extérieure (enseigne, pré-enseigne, publicité)
- Associations Syndicales Autorisées
- Appui juridique aux sous-préfectures et aux collectivités locales
18/40 2. Affaires générales
- Coordination des procédures amont pour les grands documents d'urbanisme - Biens vacants et sans maître
- Associations syndicales libres : création, modifications statutaires
- Suivi du contentieux
3. A.S.P.
- Association syndicales de propriétaires : contrôle et suivi
19/40 ANNEXE 7 : LA DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ÉLECTIONS (DRE)
Le bureau des élections
-__ Organisation et suivi des élections politiques et professionnelles
- Passation des marchés de routage
- Révision des listes électorales et suivi statistique
- Désignation des délégués de l'administration au sein des commissions
administratives de révision des listes électorales
- Création et modification des bureaux de vote
- Gestion des imprimés électoraux
- Budget et comptabilité des élections politiques, consulaires et professionnelles — Suivi des dossiers financiers en matière électorale - Comptes de campagne
-_ Établissement des cartes d'identité des maires et des adjoints
- Répertoire national des élus
- Fichier des communes et des élus
- Tenue à disposition des électeurs des déclarations de situation patrimoniale des parlementaires
- Article 2 des accords franco-algériens
- Conseil juridique en matière électorale et de gestion des élus
Le bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
1. Infrastructures et paysages (volet enquêtes publiques) :
- Déclaration d'utilité publique (DUP) relatives aux projets routiers, lignes
électriques, voies ferrées, voies de tramway, conduites de gaz et
d'hydrocarbures et autres opérations d'aménagement
-_ Enquêtes publiques de déclaration d'intérêt général (DIG)
- Enquêtes publiques relatives aux parcs naturels régionaux, Natura 2000, biotopes, réserves naturelles, forêts de protection
- Protection des sites et plan de sauvegarde et de mise en valeur: enquêtes
publiques
- Composition, organisation et secrétariat de la Commission Départementale de
la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS)
2. Installations classées à vocation agricole uniquement (les autres ICPE sont entièrement de la compétence de l’UD DRIEE) :
-_ Volet organisation des enquêtes publiques pour les installations classées pour la protection de l’environnement à vocation agricole (ICPE) soumises à
autorisation en lien avec le service instructeur de la DDPP
- Volet suivi des ICPE soumises à autorisation, à enregistrement ou à simple
déclaration : prescriptions complémentaires, mise en demeure, cessation
d'activités en lien avec le service instructeur de la DDPP...
3. Carrières :
- Suivi de l’organisation et secrétariat de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites — Formation « Carrières »
20/40 6.
Déchets :
Suivi des différents plans régionaux: plan régional d'élimination des déchets ménagers et assimilés (PREDMA), plan régional d'élimination des déchets
d'activités de soins (PREDAS), plan régional d'élimination des déchets
dangereux (PREDD)
Autorisation de transport de déchets dangereux et non dangereux
Enregistrement des sociétés de négoce / courtage de déchets dangereux et
non dangereux
Eau :
Volet coordination des enquêtes publiques (après réception par le guichet
unique de l’eau et instruction par les services concernés et la mission inter-
services de l’eau (MISE) portant sur les rejets d'eaux pluviales, les captages
et forages des eaux souterraines, l'assainissement (stations d'épuration
urbaines, valorisation des boues de ces stations), l'aménagement et entretien de cours d’eau, participation aux réunions MISE
Volet suivi des procédures : police de l’eau, schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux (SDAGE), schéma d'aménagement et de gestion des
eaux (SAGE), zones sensibles, zones vulnérables.
Gestion des risques :
Suivi de la création et de la mise en place des comités locaux d'information et
de concertation (CLIC) pour les installations classées « SEVESO AS »
Enquêtes publiques liées aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT)
Enquêtes publiques liées aux plans de prévention des risques naturels
(PPRN) et aux plans de prévention des risques inondation (PPRI)
- Composition, organisation et secrétariat du Comité Départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
7. Avions :
Composition et organisation des commissions consultatives de
l'environnement (CCE) des aérodromes présents sur l'arrondissement de Versailles. Le secrétariat de la CCE est assuré par l'exploitant de l’aérodrome
Suivi des mises en place des plages horaires de moindre bruit, du programme
d'équipement en silencieux d'échappement des avions-écoles, des tours de
piste.
Enquêtes publiques liées aux plans d'exploitation au bruit (PEB)
8. Activités diverses :
Agrément pour la récupération des huiles usagées
Agrément des associations au titre de l’environnement et des associations
d'usagers au titre du code de l’urbanisme
- Etablissement, en lien avec le Tribunal administratif, de la liste annuelle des
commissaires enquêteurs
La mission d’appui juridique pour l’environnement et les enquêtes publiques
Conseil juridique dans les domaines de l’environnement et des enquêtes
publiques
Contentieux des décisions préfectorales dans ces domaines
Correspondant du Pôle Juridique Régional
21/40 -__ Personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA)
-__ Correspondant du Défenseur des Droits
Le bureau de la réglementation générale
1. Circulation :
-__ Agrément des centres psychotechniques
- Autorisation d'équipements spéciaux mobiles
-__ Suivi et renouvellement de l'arrêté portant composition de la commission départementale de sécurité routière
-__ Agrément des dépanneurs autoroutiers et délégation de service public -__ Agrément des gardiens de fourrières automobiles
-__ Police générale des chemins de fers, stationnement dans les gares
Police aéronautique (centralisé) :
-_ Dérogations aux règles de survol, délivrance des cartes d'autorisation d'utilisation d'hélisurface, d'hydrosurface et usage aérien de matériel
photographique
-__Lâchers de ballons et de lanternes célestes
- Arrêtés de police des aérodromes, agréments des aéro-clubs, autorisations de plates-formes aéronautiques (hélistations, ULM, aéromodélisme,
parachutisme)
- Autorisations d’hélisurfaces, autorisations de décollage hors aérodrome, autorisations de manifestations aériennes
Taxis et VTC (centralisé) :
- Délivrance des cartes professionnelles de conducteur de véhicule taxi, de véhicules motorisés à deux ou trois roues et de voitures de transport avec chauffeur (VTC)
- Agrément des centres de formation taxis et VTC
- Secrétariat de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (C.L.T.3P.)
Economie et fourrière (centralisé) :
-_ Autorisation de dérogation au repos dominical, fermetures hebdomadaires -_ Indemnisation des gardiens de fourrières automobiles, procédure de recouvrement
-__ Autorisation de tournage sur autoroutes et routes nationales -__ Mise en service de petit train touristique routier
2. Associations, funéraire et tourisme (centralisé) :
-__ Tutelle sur les associations et fondations reconnues d'utilité publique (RUP), associations cultuelles, associations de bienfaisance, congrégations
religieuses, fondations d'entreprise et fond de dotation
-_ Déclaration d'appel à la générosité publique sur le territoire de plusieurs
communes au profit d’un fonds de dotation
-__ Agrément des opérateurs funéraires
-__ Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation, transport de corps et
d'urne
-__ Désignation des jurys d'assises : répartition du nombre de personnes à tirer
au sort par commune
22/40 Liste départementale d'aptitude à la qualité de jury à l'examen des
professions funéraires
Rattachement administratif des gens du voyage et livret de circulation
Agréments des centres et contrôleurs techniques
Classement des offices du tourisme et des communes touristiques
Carte de guide conférencier
Attestation de revendeurs d'objets mobiliers
Agrément des sociétés de domiciliation
Autorisation d'utilisation des détecteurs de métaux, autorisations d'utilisation d'un alambic
Police des jeux (exclusion des salles de jeux)
Greffe des associations loi de 1901 (arrondissement de Versailles) :
Création, modification et dissolutions des associations
Le point numérique
23/40 ANNEXE 8 : LA DIRECTION DE LA COORDINATION ET
DE L'APPUI TERRITORIAL (DICAT)
Pôle coordination générale et immobilier
Coordination générale
-__ Politique immobilière de l'Etat
- Dossiers domaniaux
Coordination générale et fonctions juridiques et réglementaires
- Délégations de signature
- Saisine par voie électronique
- Supervision de Télé-Recours
-__ Dossiers juridiques signalés
- Aménagement commercial et cinématographique (secrétariat de la CDAC /
CDACi)
Pôle politique de la Ville
- Pilotage, animation et évaluation: contrats de ville, programme réussite
éducative et conseils citoyens
- Suivi administratif et financier
- Dispositifs spécifiques
Pôle développement, modernisation et politiques interministérielles
- __CAR/Pré-CAR, PASE, suivi des BOP
- Rapport d'activité des services de l'État
-__ Politiques interministérielles (dont accessibilité des services au public) - Appui aux sous-préfets d'arrondissement
- Financements territorialisés
-_ PPNG et DNO
- Collectivités territoriales et décentralisation
- __ Réforme de l'administration territoriale de l'Etat
-__ Chantiers de modernisation, de simplification et d'évaluation - Territoires du Grand Paris (Paris-Saclay, Seine Aval, Confluence, suivi des EPA et des CDT, documents cadres...)
- Transports collectifs, routiers et fluviaux (infrastructures, multi-modalité, Grand Paris Express...)
- Politiques du logement et foncière (foncier public/militaire, TOL, EP foncier, loi SRU, ...)
- Aménagement numérique (SDTAN, SCORAN...)
- Environnement et énergie (transition écologique, rénovation énergétique, sites classés, eau...)
-__ Habitat et cadre de vie (NPNRU, PSL, GUP...)
-__Attractivité et développement économique du territoire (relations avec les acteurs du développement économique, enseignement supérieur recherche, suivi des filières, enseignement supérieur/recherche, Paris-Versailles-Saclay, Axe Seine...) - Accompagnement des entreprises et suivi du tissu économique local (correspondant CODEFI, suivi des entreprises en difficulté, revitalisation, dispositifs de financement, soutien à l'innovation, pôles de compétitivité, ….)
24/40 Pôle emploi, cohésion sociale et insertion
Politiques de l'emploi (bassins emploi formation, emplois aidés, dispositifs emploi territoriaux, Missions locales, MDE, économie sociale et solidaire ….)
Hébergement, santé (politiques de peuplement, habitat indigne, populations sans domicile/plans migrants, CLS/AVS, MILDT, maisons de santé ……)
Lien social et lutte contre l'exclusion (citoyenneté, médiation, vie associative,
sport, loisirs, accès aux droits/au droit, lutte contre les discriminations, lutte
contre la pauvreté, commission de surendettement...)
Education et jeunesse (politiques éducatives/CDEN, politiques en faveur de la jeunesse, schéma des services aux familles/parentalité/petite enfance,
prévention de la délinquance...)
Politiques culturelles (établissements publics et équipements culturels, objets mobiliers, Archives départementales.)
Politiques de l'insertion (formation professionnelle, apprentissage, insertion par l'activité économique, clauses d'insertion, suivi de l'E2C, projets en QPV ...)
25/40 ANNEXE 9 : LE SERVICE INTERMINISTERIEL ET DEPARTEMENTAL DES
SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION (SIDSIC)
Informatique
Pilotage, coordination et mise en œuvre de la politique informatique et de
communication des services de l'État dans le département (Préfecture et sous-
préfectures + DDI)
Élaboration du schéma directeur informatique dans une optique interministérielle Préparation et exécution du budget informatique du SIDSIC (DDI+ Préfecture)
Gestion du centre de responsabilité budgétaire pour la partie informatique et
télécommunications
Définition et mise en œuvre de la politique d'équipements
Préparation du programme annuel d'installation des matériels et logiciels
Tenue de l'inventaire des matériels et des logiciels
Définition des besoins en consommables informatiques et suivi des
consommations
Gestion du réseau physique
Architecture et déploiement du réseau (impulser, planifier et coordonner les
travaux d'extension du réseau physique de transport des données en liaison avec les responsables des services déconcentrés).
Organisation du réseau
Installation et maintenance des matériels informatiques et télématiques
Gestion des systèmes et sécurité
Mise à jour logiciel des serveurs et télédistribution des logiciels
Maintenances et dépannage serveurs
Consigne d'exploitation et sauvegarde des données
Gestion de l'architecture « sécurité informatique »
Installation et suivi de l'antivirus
Supervision des réseaux et serveurs (Administration, supervision et exploitation des réseaux dédiés du ministère (RGT, RESCOM, systèmes locaux de
messagerie, réseaux radio.)
Administration, supervision et exploitation des serveurs
Sauvegarde des données et archivage
Développement d'applications locales et maintenir les logiciels
Formation
Formation et animation des correspondants informatiques
Aide et participe à la préparation du programme des formations informatiques
Télécommunications
Gestion des télécommunications
Equipement, installation et maintenances du matériel de téléphonie et des télécopieurs
Suivi des consommations et des contrats
Maintien de la continuité des liaisons gouvernementales, mise en œuvre des différents moyens de communications nécessaires aux plans de secours, à la défense opérationnelle ou à la gestion de crise.
26/40 ANNEXE 10 : LE CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES TITRES CNI
PASSEPORTS (CERT)
Instruction des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports
déposées dans le département des Yvelines et dans le département du Val
d'Oise
Accueil des militaires du département des Yvelines pour la délivrance de leurs
passeports de mission jusqu’à leur prise en charge par les bases de défense
Délivrance des passeports de missions et passeports temporaires d'urgence pour le département des Yvelines
Réponses aux autres préfectures, ambassades, consulats, réquisitions
judiciaires pour des recherches de fonds de dossiers relatifs aux passeports non
biométriques et CNI délivrées pour le département des Yvelines
Traitement des dossiers litigieux et contentieux à l'encontre des décisions liées à l'instruction des titres dont il a la charge
Destruction et invalidation des titres périmés ou délivrés
Accueil des usagers qui sollicitent des oppositions à la sortie du territoire pour
leurs enfants mineurs
Lutte contre la fraude : élaboration et mise en œuvre du plan de lutte contre la
fraude : organisation de la lutte contre la fraude et mise en œuvre de la stratégie
d'audit des mairies biométriques ; instruction des dossiers relatifs aux
usurpations d'identité; analyse et suivi de la performance du CERT;
correspondant de la mission de délivrance sécurisée des titres pour son
domaine de compétences
Information des usagers et animation du réseau des mairies.
27/40 ANNEXE 11 : LE RÉFÉRENT FRAUDE DÉPARTEMENTAL |
Concevoir, mettre en œuvre et assurer le suivi de la stratégie départementale
de la lutte contre la fraude
Conseiller les services en charge de la délivrance de titres en matière de
prévention et de détection des fraudes documentaires et des fraudes à
l'identité et être la "personne ressource" de proximité pour les agents
concernés
Etre l'interlocuteur de l'administration centrale dans le domaine de la fraude,
Participer au CODAF
Assurer les signalements auprès du Procureur de la République des cas de
fraude détectée
Piloter le suivi de la formation des agents à la fraude documentaire
Elaboration et formalisation des procédures de sécurisation de délivrance de
titres relevant du droit des étrangers
Contrôle des partenaires habilités, notamment les professionnels de
l'automobile
Gestion et suivi des habilitations des différentes applications le cas échéant
Elaboration du bilan annuel départemental de lutte contre la fraude
Audit des archives relatives aux dossiers demande de titre
Résorption des stocks (titres à détruire, résorption des demandes de permis
étranger...)
Homogénéisation des procédures d'instruction (entre préfectures et sous
préfectures).
28/40 L ANNEXE 12 : LA SOUS-PRÉFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE |
Secrétariat général
1-Secrétariat particulier du sous-préfet et du secrétaire général
2-Moyens et logistique
- Gestion et suivi des budgets de fonctionnement des services administratifs et de la
résidence
- Traitement des factures
- Suivi de la gestion du personnel
- Logistique et travaux d'entretien
- Suivi et entretien du parc automobile
- Gestion du courrier
- Démarches qualité
3-Affaires sensibles
- Réunions de sécurité locale
- Suivi des dossiers sensibles
- Préparation des visites officielles en liaison avec la préfecture.
Le bureau de la coordination et de l’animation territoriale
1-Sécurité et affaires réservées
- Préparation des dossiers du sous-préfet
- Suivi des dossiers de sécurité publique
- Suivi des dispositifs de lutte contre la délinquance (CLSPD..)
- Sécurité routière
- Manifestations sur la voie publique
- Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation gens du voyage
- Affaires réservées et interventions
- Mise en œuvre des plans de secours en liaison avec la préfecture - Actualisation du dossier territorial
- Revue de presse
2-Politique de la ville
- Suivi des contrats de ville et dispositifs spécifiques
- Suivi des financements
- Suivi des dossiers ANRU
- Suivi ZSP |
3-Collectivités locales
- Réception, compostage et tri des actes soumis au contrôle de légalité - Contrôle de légalité en liaison avec la préfecture
- Fonctionnement des assemblées :
- Conseil aux élus
- Suivi des structures intercommunales
- Suivi des politiques territoriales élaborées par les collectivités
29/40 - Participation à l’organisation des élections à caractère national ou
départemental en liaison avec la préfecture
Pour les élections municipales générales et partielles :
- Réception des déclarations de candidature et enregistrement ;
- Délivrance ou refus des récépissés de dépôt ;
- Signature des cartes d'identité des maires et adjoints aux maires
- Acceptation des démissions des adjoints au maire
- Tenue des tableaux des conseils municipaux
- Désignation des délégués appelés à siéger au sein des commissions de
révision des listes électorales
4-Aménagement du territoire
- Suivi des projets d’infrastructures routières ou ferroviaires ( Eole/LNPN..) - OIN
- EPAMSA
- Gens du voyage (suivi du schéma départemental)
5-Emploi et situation économique
- Mise en œuvre des politiques publiques de l'emploi et d'insertion - Accompagnement des entreprises en difficultés
- Accompagnement des missions locales
- Appui au sous-préfet dans le cadre de sa mission « emploi »
- Suivi des dossiers soumis à la CDAC
- Suivi du CPER
Le bureau des services à la population
1- Pôle accueil/pré-accueil étrangers/fraude
- Accueil de tous les usagers
- Remise des titres de séjour
- Missions de proximité liées aux échanges de permis étrangers (EPE) - Réponses aux ambassades, consulats, réquisitions judiciaires - Numérisation CNI
- Traitement des dossiers litigieux de CNI (usurpation d'identité...) pour les dossiers jusqu'en 2013
- Rôle de prévention et détection des fraudes documentaires
- Collaboration avec le pôle séjour sur le contrôle des CSP
- Elaboration et formalisation des procédures de sécurisation de la délivrance des titres
- Rédaction des refus de séjour liés à la fraude
2- Pôle séjour
- Accueil, dépôt et instruction des demandes de titre de séjour, enregistrement sur le fichier national, mise en fabrication des cartes de séjour (première demande et renouvellement) en qualité de :
° parent d'enfant français
° conjoint de français
e visiteur muni d'un visa de long séjour mention visiteur
. ascendant de français à charge et descendant de français
e entrée en France avant l'âge de 13 ans
30/40 naissance en France
salariés
soins
ressortissants de l'Union Européenne et autres Etats de l'espace économique européen et de la confédération suisse, et leurs conjoints et familles étudiants.
- Délivrance des documents de circulation pour mineurs
- Premières demandes et renouvellement de cartes de ressortissants européens - Renouvellement de récépissés
- Délivrance des titres d'identité républicains
- Délivrance, renouvellement et refus de délivrance des cartes de résidents et des cartes de résidents algériens
- Déclarations de perte
- Demandes de duplicatas, de changement d'adresse et modifications d'état-civil
- Réponses aux interventions
- Instructions des demandes de titres (saisine des consulats et services extérieurs, enquêtes diverses, décisions)
- Refus de séjour et obligation de quitter le territoire Français
- Recherches (transferts et réception des dossiers d'autres préfectures, vérification de cartes).
- Traitement des dossiers litigieux (usurpation d'identité, enquêtes diverses...) - Réponses aux ambassades, consulats, saisine des autorités judiciaires
Le bureau des affaires sociales et locatives
- Secrétariat et présidence de la CCAPEX pour l'arrondissement
- Suivi de la procédure des impayés de loyers
- Calculs des recours gracieux ou indemnisation des bailleurs
- Gestion des contestations des titres de perception émis pour indemnisation des bailleurs
- Rédaction des mémoires contentieux liés aux expulsions
- Gestion des interventions en matière de logement
- Suivi du PDLHI
- Suivi de dossiers d'établissements d'hébergement
Le bureau de la réglementation générale et du cadre de vie
1-Réglementation générale
- Greffe des associations loi de 1901
- Débits de boissons (fermeture tardive et administrative)
- Feux d'artifice du groupe K4 ou plus de 35 kg d'explosifs et feux sur la Seine _ Présidence et secrétariat des commissions de sécurité d'arrondissement, suivi des avis défavorables des commissions d'arrondissement et communales - Présidence de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes à mobilité réduite
- Régies d'état pour encaissement amendes de police
- Police des voies navigables
- Réglementation de la police générale en forêt domaniale
- Médailles du travail
31/40 2-Urbanisme et environnement
- Suivi des procédures d'élaboration des actes d'urbanisme (élaboration, révision, modification des Plans Locaux d'Urbanisme, zones d'aménagement concerté, aliénations, acquisitions de biens, classement, déclassement de voies publiques, aliénations de chemins ruraux...)
- Suivi des actes d'autorisation d'occupation des sols (permis de démolir, de construire, de lotir, de travaux et installations divers, certificats d'urbanisme) - Plaintes sur les permis de construire
- Droit de préemption
- Gestion des infractions au droit des sols liées à la sédentarisation des gens du voyage
- Contrôle de légalité en liaison avec DRCL
- Suivi des communes déclarées carencées au titre de l'article 55 de la loi SRU - Installations classées (plaintes quant à leur fonctionnement, convocations et rédaction des comptes rendu de commissions locales d'information et de surveillance, mise en demeure, POI/PPI...)
- Traitement des plaintes relatives aux nuisances
- Secrétariat et désignation des membres de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome des Mureaux
- Proposition de nomination des commissaires enquêteurs
- Suivi plan d'exposition au bruit
- Suivi des plans de prévention risques (naturels/technologiques..) - Suivi de l'élaboration des plans communaux de sauvegarde
- Suivi des dossiers de reconnaissance de catastrophes naturelles
3-Plateforme Départementale des Manifestations Sportives (PDMS) - Délivrance des récépissés de déclarations et autorisation des manifestations sportives se déroulant sur la voie publique relevant du code du sport
- Autorisation des manifestations sportives d'engins à moteur organisées dans des lieux non ouverts au public
- Autorisation des manifestations sportives nautiques se déroulant sur le domaine public fluvial
- Autorisation des manifestations de boxe
- Homologation des circuits
- Autorisation des courses hippiques et agrément des commissaires de course - Autorisation des courses de lévriers
- Organisation et présidence de la sous commission spécialisée pour les épreuves sportives de la Commission départementale de Sécurité Routière
32/40 ANNEXE 13 : LA SOUS-PRÉFECTURE DE RAMBOUILLET
Le secrétariat général et cabinet
1. Secrétariat particulier du sous-préfet et du Secrétaire général
2. Sécurité et affaires réservées :
Gestion et suivi des dossiers de sécurité publique
Suivi des instances CISPD, CLSPD
Sécurité routière
Mise à jour des plans de secours d'urgence
Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et
d'évacuation de gens du voyage
Gens du voyage (suivi du schéma départemental)
Gestion des infractions au droit des sols liées à la sédentarisation des gens
du voyage
Affaires réservées et interventions
Préparation des dossiers des visites et cérémonies dans l'arrondissement
Protocole
Revue de presse
Mise en œuvre et suivi de la Charte Marianne / démarches qualité
Sécurité civile :
Application et suivi des plans de prévention des risques naturels ou
technologiques
Protection des sites
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Mises en demeure relatives aux ICPE
Organisation et présidence de la commission d'arrondissement pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ainsi que toutes mesures relatives à la sécurité dans les
établissements recevant du public, notamment celles mentionnées à l’article R.123-28 du code le la construction et de l'habitation ;
Organisation et présidence de la commission d'arrondissement pour
l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
3. Moyens et logistique :
Gestion et suivi des budgets de fonctionnement des services administratifs et
de la résidence
Traitement des factures
Suivi de la gestion du personnel
Logistique et travaux d'entretien
Courrier, accueil général
Gestion des archives (CNI, passeports, droits à conduire, immatriculation)
pour les dossiers antérieurs à la création des centres d'expertise et de
ressources titres
33/40 Le bureau des relations avec les collectivités locales et de la réglementation
Acceptation des démissions des adjoints aux maires
Signature des cartes d'identité des maires et des adjoints aux maires
Désignation des délégués de l'administration appelés à siéger au sein des
commissions de révision des listes électorales pour l’ensemble des
communes de l’arrondissement
Pour les élections municipales générales et partielles :
- Réception des déclarations de candidature et enregistrement ;
- _ Délivrance ou refus des récépissés de dépôt ;
Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des
établissements soumis au code de la santé publique, des établissements
interdits aux mineurs, excédant la compétence des autorités municipales
Dérogations à lheure réglementaire de fermeture des cafés, bars et
restaurants, discothèques, débits de boissons des hôtels classés touristiques, des cabarets artistiques, des billards
Fermeture pour une durée de un jour à six mois de l'établissement ou tout
autre lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, ayant commis
une infraction aux dispositions concernant la réglementation des débits de
boissons ou dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la
tranquillité publique
Fermeture pour une durée de un jour à trois mois de l'établissement ou tout
autre lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, y compris les
établissements soumis au code de la santé publique et au code de la sécurité
intérieure, dans lesquels ont été commis des délits d'usage ou de trafic de
stupéfiants ou dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la
tranquillité publique où en cas de travail dissimulé
Délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises
Réglementation de la police générale en forêt domaniale (circulation,
stationnement, manifestations publiques)
Substitution au maire et aux autorités municipales dans les cas prévus par le
code général des collectivités territoriales
Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des
écoles
Nomination des régisseurs titulaires et suppléants des régies d'État de police municipale des communes de l'arrondissement.
Contrôle de la légalité en lien avec la DRCL (à l'exception des recours et
sursis à exécution devant le juge administratif) s'agissant de tous arrêtés,
décisions, délibérations, conventions, contrats, marchés et documents divers Contrôle budgétaire, à l'exception des saisines de la chambre régionale des comptes et des recours devant le juge administratif de tous actes budgétaires, en lien avec la DRCL: budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions
modificatives, comptes administratifs, bilans et comptes de résultats
émanant :
- des assemblées et autorités communales
- des assemblées et autorités des établissements publics de coopération
intercommunales (E.P.C.I.) ayant leur siège dans l'arrondissement
- des commissions administratives, conseils d'administration, organes administratifs de divers établissements publics, communaux ou
intercommunaux en régie ou concédés, dont tout le périmètre ou le siège
social est situé dans l'arrondissement, à l'exclusion des syndicats mixtes -__ des offices publics communaux ou intercommunaux d'HLM dont le siège est situé dans l'arrondissement.
34/40 Création, modification, dissolution, constatation du retrait ou de l'adhésion de communes ou d'E.P.C.I. à des E.P.C.I. sans fiscalité propre dans les limites
de l'arrondissement
Instruction des projets de création, dissolution et modification de périmètre
des E.P.C.I. à fiscalité propre
Création, modification statutaire et de périmètre ou dissolution des syndicats
mixtes dits « fermés » et transformation des syndicats en syndicats mixtes
fermés, dans les limites de l'arrondissement
Toute correspondance (y compris les accusés de réception) et décisions
relatives à une demande de crédits d'intervention de l’État
Délivrance des récépissés et réception des plaintes pour les installations
classées soumises à déclaration
Autorisations d'utilisation des locaux scolaires
Fonctionnement des caisses des écoles, élaboration et modification des
statuts
Les états de recouvrement d'astreinte ainsi que les titres de perception
correspondants dans le cadre des infractions à la législation sur l'urbanisme.
Suivi des procédures d'élaboration des PLU / SCOT / SDRIF
Suivi loi SRU
Suivi des dossiers sensibles en matière d'environnement concernant
l'arrondissement
Suivi du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse
Gestion des problématiques d'infrastructures routières et de transports
Proposition de nomination des commissaires-enquéteurs pour les enquêtes
publiques de droit commun
Accueil, dépôt et instruction des demandes de titre de séjour, instruction de
dossiers relevant de la commission de titres de séjour, enregistrement sur le
fichier national, mise en fabrication des cartes de séjour (première demande
et renouvellement) en qualité de :
e _ parent d'enfant français
conjoint de français
visiteur muni d’un visa de long séjour mention visiteur
ascendant de français à charge et descendant de français
entrée en France avant l’âge de 13 ans
naissance en France
salariés
soins
Délivrance des documents de circulation pour mineurs
Premières demandes et renouvellement de cartes de ressortissants
européens
Renouvellement de récépissés
Délivrance des titres d’identité républicains
Délivrance, renouvellement et refus de délivrance des cartes de résidents et des cartes de résidents algériens
Déclarations de perte
Demandes de duplicatas, de changement d'adresse et modifications d’état-
civil
Réponses aux interventions
Instructions des demandes de titres (saisine des consulats et services
extérieurs, enquêtes diverses, décisions)
Remise des titres de séjour
Refus de séjour et obligation de quitter le territoire Français
35/40 Recherches (transferts et réception des dossiers d’autres préfectures,
vérification de cartes)
Traitement des dossiers litigieux (usurpation d'identité, enquêtes diverses...) Réponses aux ambassades, consulats, saisine des autorités judiciaires
Travail préparatoire à la commission départementale des titres de séjour
Missions de proximité liées aux échanges de permis étrangers
Le bureau des politiques publiques
Ingénierie et développement territorial
Logement et prévention des expulsions locatives
Suivi des procédures liées aux impayés de loyer
Gestion des interventions logement
Suivi des protocoles pour les impayés de loyers
Calculs des recours gracieux ou indemnisation des bailleurs
Rédaction des mémoires contentieux liés aux expulsions
Secrétariat de la CCAPEX pour l’arrondissement
Suivi du PDLHI
Suivi du plan de cohésion sociale
Politique de la ville
Gestion des infractions au droit des sols liées à la sédentarisation des gens du voyage
Plans de revitalisation
Chantiers d'insertion
Apprentissage, Mission locale Emploi
Plates-formes d'initiative locale
Développement économique et suivi des entreprises de l'arrondissement Suivi de l'emploi en lien avec les partenaires institutionnels et le pôle emploi
Accueil général et pré-accueil
Etrangers
Point numérique
36/40 ANNEXE 14 : LA SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Le secrétariat général
1. Secrétariat particulier du Sous-Préfet et du Secrétaire général :
2. Sécurité et affaires réservées :
- Gestion et suivi des dossiers de sécurité publique
- Suivi des instances CISPD, CLSPD
- Sécurité routière
- Mise à jour des plans de secours d'urgence
-__ Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation de gens du voyage
- Affaires réservées et interventions
-__ Préparation des dossiers des visites et cérémonies dans l'arrondissement - Protocole
3. Moyens et logistique :
-__ Gestion et suivi des budgets de fonctionnement des services administratifs et de la résidence
-__ Traitement des factures
- Suivi de la gestion du personnel
- Logistique et travaux d'entretien
-__ Courrier, accueil général
- Médailles du travail
Le bureau de l'aménagement et du développement durable
1. Urbanisme :
- Suivi des procédures d'élaboration des actes d'urbanisme (PLU, ZAC, ZPPAUP)
-__ Autorisation d'occupation des sols (permis de construire, permis de démolir, déclarations préalables...)
- Droit de préemption urbain
- Contrôle de la légalité des actes d'urbanisme
- Plans se traduisant par des modalités d'utilisation des sols: plans de prévention des risques naturels (inondations, carrières, falaises...) et plans d'exposition au bruit des aérodromes
-_ Suivi de la réglementation relative aux enseignes et pré-enseignes - Associations syndicales libres
- Mises en demeure relatives aux ICPE
- Suivi des communes déclarées carencées au titre de l’article 55 de la loi SRU
2. Aménagement du territoire :
-__ Suivi des projets d’infrastructures routières et ferroviaires
- Mobilisation du foncier public
-__ Suivi de l'intercommunalité — définition des périmètres des SCOT -__ Mise en application du schéma départemental des gens du voyage - Plan global d'aménagement d'Achères
-_ OIN Seine-Aval
37/40 3. Environnement :
Plans de prévention des risques naturels (carrières, falaises.)
Plans de prévention des risques d’inondations
Suivi des commissions locales d'information et de surveillance
Commission consultative du site Seine-Aval (station d'épuration du SIAAP)
Commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Chavenay
Préservation du patrimoine
4. Affaires culturelles :
Protection des sites (suivi des projets de construction en sites inscrits et
classés)
Le bureau du logement, de la ville et de l'emploi
1. Logement
Prévention des expulsions locatives et suivi des demandes d'aide à
l'exécution des jugements en matière d'expulsion locatives plus contentieux Résorption de l'habitat insalubre : suivi des procédures d'insalubrité
Hébergement d'urgence
Suivi des plans locaux de l'habitat
Intervention pour relogement ou hébergement de situations signalées
2. Politique de la ville
Préparation et suivi des contrats de ville et des dispositifs spécifiques de la
politique de la ville
Évaluation des associations financées par l'État dans les quartiers de la
politique de la ville et suivi de la programmation financière
Suivi des dossiers ANRU, en lien avec la DDT et la MiCIT
Suivi du plan de cohésion sociale dans ses trois composantes : emploi-
logement-égalité des chances
3. Emploi et situation économique
Mise en œuvre des politiques publiques de l'emploi et d'insertion (service
public de l'emploi, emplois aidés, insertion par l’activité économique...)
Accompagnement des entreprises en difficulté
Coordination des dispositifs d'aides aux entreprises
Accompagnement des missions locales
Le bureau des relations avec les collectivités locales et réglementation
1. Collectivités locales :
Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en liaison avec la DRCL
Affaires générales
Fonctionnement des assemblées, délégations et régime indemnitaire
Suivi de l’intercommunalité
Conseil aux élus
38/40 2. Réglementation polices administratives :
Régies d’État pour l’encaissement des amendes de police
Greffe des dossiers d'associations relevant de la loi 1901
Débits de boissons : autorisation de fermeture tardive et fermeture temporaire plus contentieux
3. Sécurité civile :
Présidence et secrétariat des commissions de sécurité et d'accessibilité
d'arrondissement
Suivi des avis de la commission de sécurité d'arrondissement et des
commissions communales de sécurité
Suivi des dossiers de reconnaissance de catastrophe naturelle
4. Élections :
Participation à l'organisation des élections à caractère national ou
départemental en liaison avec la préfecture
Pour les élections municipales générales et partielles :
- Réception des déclarations de candidature et enregistrement ;
-__ Délivrance ou refus des récépissés de dépôt ;
Signature des cartes d'identité des maires et adjoints aux maires
Acceptation des démissions des adjoints au maire et des conseillers
municipaux
Tenue des tableaux des conseils municipaux
Conseil juridique aux élus
Le bureau de la circulation et de la citoyenneté
1. Pôle départemental « Usagers de la route » :
Point numérique dans le cadre des télé-procédures liées à la délivrance des
certificats d'immatriculation et des permis de conduire
Missions résiduelles liées aux droits à conduire et à l’immatriculation des
véhicules
Instruction des suspensions administratives, annulations et invalidations de
permis de conduire
Organisation et suivi administratif du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite
2. Section étrangers :
Accueil, dépôt et instruction des demandes de titre de séjour, enregistrement
sur le fichier national, mise en fabrication des cartes de séjour (première
demande et renouvellement) en qualité de:
e parent d'enfant français
e conjoint de français
° visiteur muni d'un visa de long séjour mention visiteur
ascendant de français à charge et descendant de français
entrée en France avant l’âge de 13 ans
naissance en France
salariés
soins
ressortissants de l'Union Européenne et autres Etats de l'espace
économique européen et de la confédération suisse, et leurs
conjoints et familles
39/40 e étudiants.
Délivrance des documents de circulation pour mineurs
Premières demandes et renouvellement de cartes de ressortissants européens
Renouvellement de récépissés
Délivrance des titres d'identité républicains
Délivrance, renouvellement et refus de délivrance des cartes de résidents et des cartes de résidents algériens
Déclarations de perte
Demandes de duplicatas, de changement d'adresse et modifications d'état- civil
Réponses aux interventions
Instructions des demandes de titres (saisine des consulats et services extérieurs, enquêtes diverses, décisions)
Remise des titres de séjour
Refus de séjour et obligation de quitter le territoire Français
Recherches (transferts et réception des dossiers d’autres préfectures, vérification de cartes).
Traitement des dossiers litigieux (usurpation d'identité, enquêtes diverses...) Réponses aux ambassades, consulats, saisine des autorités judiciaires Missions de proximité liées aux échanges de permis étrangers
3. Plate-forme départementale de naturalisation :
Naturalisations (recueil et instruction des demandes de naturalisation par
décret et des déclarations de nationalité en qualité de conjoint, d'ascendant
ou de frère et sœur de Français) pour les arrondissements de Saint-Germain-
en-Laye, Mantes-la-Jolie, Rambouillet et Versailles
Remise des décrets de naturalisation
Organisation de cérémonies de remise de décrets
4. Gestion des archives (CNI, passeports, droits à conduire, immatriculation) pour les dossiers antérieurs à la création des centres d'expertise et de ressources titres
40/40 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018113-0021
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
Le 23 avril 2018
Préfecture des Yvelines
DiCAT
ARRETE portant délégation de signature à Monsieur Julien CHARLES, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines EX 4
Liberté Égalint « Freternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YYELINES
Préfecture
Direction de la Coordination
et de l’'Appui Territorial
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE portant délégation de signature à
Monsieur Julien CHARLES,
Sous-préfet, |
Secrétaire général de la préfecture des Yvelines
Le Préfet des Yvelines
la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; |
la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
le décret du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 20 août 2014 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
le décret du 22 décembre 2014 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines - Madame KIHAL-FLEGEAU (Noura) ;
le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 29 mars 2018 portant nomination de Monsieur Thierry LAURENT, sous-préfet, en qualité de directeur du cabinet du préfet des Yvelines ;
le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;
122
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr Arrête
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Julien CHARLES, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département des Yvelines, à l'exception des :
- mesures de réquisition prises en application de la loi du 11 juillet 1938,
- déclinatoires de compétence,
- arrêtés de conflit.
Article 2 : En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Julien CHARLES, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la délégation de signature qui lui est confiée est exercée par Madame Noura KIHAL-FLEGEAU, sous- préfète, chargée de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire générale adjointe.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Monsieur le sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture et de Madame la sous-préfète, chargée de
mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire générale adjointe, la délégation ainsi consentie est exercée par Monsieur Thierry LAURENT, sous-préfet, directeur
de cabinet du Préfet des Yvelines.
Article 3 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet, secrétaire générale adjointe, le sous-préfet directeur de cabinet sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 2 3 AVR. 2018
2/2 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018113-0022
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
Le 23 avril 2018
Préfecture des Yvelines
DiCAT
Arrêté portant délégation de signature à Madame Nicole DA COSTA, Directrice régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France 7
Ex r
Liberté = Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Mission de Coordination
Interministérielle et Territoriale
Arrêté portant délégation de signature à Madame Nicole DA COSTA,
Directrice régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France,
Le Préfet des Yvelines,
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le Code du patrimoine ;
Vu le Code du travail ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code l’environnement ;
Vu la loi du 31 décembre 1913, modifiée, sur les monuments historiques ;
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions, modifiée ;
Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République modifiée ;
Vu le décret du 19 décembre 1997, pris pour l'application à la Ministre Chargée de la
Culture et de la Communication du 1° de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier
1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 nommant Madame Nicole DA COSTA
directrice régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Arrête :
Article 1° : Délégation est donnée à Madame Nicole DA COSTA, directrice
régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France, à l'effet de signer tous actes,
décisions et conventions, ci-après énumérées :
1. En matière de Monuments Historiques concernant les immeubles :
Les arrêtés d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles
voisins sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de
travaux urgents de consolidation sans lesquels la conservation de l'immeuble serait compromise, article L.621-15 du Code du patrimoine ;
Les décisions d'autorisation ou de refus de travaux sur des immeubles situés
dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit non soumis à
formalité au titre du Code de l'urbanisme, Il de l’article L.621-32 et R.621-96
du Code du patrimoine ;
2. En matière de Monuments Historiques concernant les objets mobiliers :
Les décisions d'accréditation d'agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leurs objets mobiliers classés lors du récolement et les décisions
requérant aux propriétaires détenteurs d'objets mobiliers classés de les
présenter aux agents accrédités par l'autorité administrative, article L.622-8 et
R.622-25 du Code du patrimoine ;
Les mises en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la
conservation d'objets mobiliers classés, article L.622-9 et R.622-26 du Code
du patrimoine ;
Les décisions d'exécution d'office des mesures nécessaires afin d'assurer la
conservation d'objets mobiliers classés, article L.622-9 et R.622-26 du Code
du patrimoine ;
Les arrêtés ordonnant des mesures conservatoires d'urgence ou de transfert provisoire d’un objet classé dont la conservation ou la sécurité est mise en
péril, article L.622-10 et R.622-27 du Code du patrimoine ;
Les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d’un objet inscrit, article L.622-28 et R.622-57 du Code du patrimoine ;
3. En matière d'espaces protégés :
- Les avis sur demande de travaux de sites inscrits hors permis de démolir article L.341- 1 du Code de l'environnement ;
- Les décisions donnant avis sur demande de travaux de sites classés, article
R.341-10 et 11 du Code de l’environnement ;
Article 2: Sont exclus de la délégation consentie à l'article premier du présent arrêté :
- les correspondances adressées au Président de la République, au Premier
ministre ainsi qu'aux autres membres du Gouvernement, au Président du conseil régional, au Président du conseil départemental, aux maires et aux Présidents d'Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, ainsi qu'à leurs cabinets, - les réponses aux interventions des parlementaires, du Président du conseil
régional, du Président du conseil départemental, des maires et des Présidents
d'Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.
- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
- les mémoires présentés au nom de l'Etat à l'occasion des recours formés devant les juridictions et nés de l’activité de la direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France, sauf en ce qui concerne les procédures d'urgence prévues au livre V du code de justice administrative,
Par ailleurs, une copie des mémoires produits dans le cadre des procédures
d'urgence susmentionnées et des correspondances aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics sera adressée sans délai au Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines.
Article 3 : En application des dispositions de l'article 44 du décret du 29 avril 2004
modifié, susvisé, Madame Nicole DA COSTA, directrice régionale des affaires
culturelles d'Ile-de-France, est autorisée à donner délégation de signature, pour les cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité, dans la
limite de leurs attributions et sous réserve des dispositions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Cette décision fait l’objet d’une publication au recueil de la préfecture des Yvelines.
Article 4 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement des activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.
Article 6 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice régionale des
affaires culturelles d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 3 AVR. 2018
Jean-Jacq à 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018113-0023
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
Le 23 avril 2018
Préfecture des Yvelines
DiCAT
Arrêté portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France x
"2
Liberté = Égalité « Freivrniti
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la Coordination
et de l’'Appui Territorial
Arrêté portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
du travail et de l’emploi d'Ile-de-France
Le Préfet des Yvelines
la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
la loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
le décret du 6 juillet 1992 relatif aux missions et à l’organisation des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
le décret du 19 décembre 1997 modifiant le décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret du 19 décembre 1997 modifié pris pour l’application à l'ensemble des ministres du 1°” de l’article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
le décret du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
le décret du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; 1/7
Adresse des guichets : 4 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr Vu
en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu
le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT,
l'arrêté interministériel du 29/08/2016 portant nomination de Mme Corinne CHERUBINI sur l'emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à compter du 5 septembre 2016 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
Arrête :
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à l'effet de signer au nom du Préfet des Yvelines, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région lle de France dans les domaines suivants relevant de la compétence du Préfet des Yvelines.
Nature du pouvoir Référence réglementaire
Salaires et conseillers
des salariés
Etablissement du tableau des temps
nécessaires à l'exécution des travaux des
travailleurs à domicile
article L7422-2 du code du
travail
Fixation du salaire horaire minimum et des
frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à
domicile
articles L7422-6 à L7422-7 et
L7422-11 du CT
Fixation de la valeur des avantages et
prestations en nature entrant dans le calcul de
l'indemnité de congés payés
article L3141-23 du CT
Décisions relatives au remboursement à
l'employeur de l'allocation complémentaire
servie aux salariés bénéficiant de la
rémunération mensuelle minimale
articles L3232-7, L3232-8,
R3232-3 et R3232-4 du CT
Décisions relatives au paiement direct aux
salariés de l'allocation complémentaire servie
aux salariés bénéficiant de la rémunération
mensuelle minimale
articles L3232-7, L3232-8,
R3232-6 du CT
Arrêté fixant la liste des conseillers des
salariés articles D1232-4 et 5 du CT
Décisions en matière de remboursement des
frais de déplacement (réels ou forfaitaires)
exposés par les conseillers du salarié
articles D1232-7 et 8 du CT
Décisions en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux
conseillers du salarié pour l'exercice de leur
mission.
article L1232-11 du CT
Agrément des contrôleurs des caisses de
congés payés article D3141-11 du CT
2/7 Jeunes de moins de
18 ans
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait
de l'agrément des cafés et brasseries pour
employer ou recevoir en stage des jeunes de
16 à 18 ans suivant une formation en
alternance
Articles L4153-6, R4153-8 et
R4153-12 du CT ; article L2336-
4 du code de la santé publique.
Délivrance, retrait des autorisations
individuelles d'emploi des enfants dans les
spectacles, les professions ambulantes et
comme mannequins dans la publicité et la
mode
article L7124-1 du CT
Délivrance, renouvellement, retrait, suspension
de l'agrément de l'agence de mannequins lui
permettant d'engager des enfants
articles L7124-5 et R7124-1 du
CT
Fixation de la répartition de la rémunération
perçue par l'enfant, employé dans les
spectacles, les professions ambulantes ou
comme mannequin dans la publicité et la
mode, entre ses représentants légaux et le
pécule ; autorisation de prélèvement
article L7124-9 du CT
Agences de
mannequins
Attribution, renouvellement, suspension, retrait
de la licence d'agence de mannequins
Articles L 7123-14 et R 7123-8 à
-17 du CT
Hébergement collectif
Accusé de réception de la déclaration par un
employeur de l'affectation d'un local à
l'hébergement, mises en demeures et décision
de fermeture concernant ce local
articles 1, 5,6 et 7 de la loi n°
73-548 du 27 juin 1973 sur
l'hébergement collectif
articles L2522-4 et R2522-1 à Conciliation Procédure de conciliation R2522-21 du CT
Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre
d’un plan de prévention des risques articles L4524-1 et R4524-1 à 9 CISSCT : Li technologiques (décision de mise en place, du CT
invitation des membres)
: Décision d'opposition à l'engagement articles L6223-1 et L6225-1 à L
Apprentissage, d'apprentis et à la poursuite des contrats en 6225-3, R6223-16 et R6225-4 à cours R6225-8 du CT
Main d'œuvre
étrangère
Autorisations de travail
articles L5221-2 à L5221-11 —
articles R5221-1 à R5221-50 du
CT
Visa de la convention de stage d'un étranger articles R313-10-1 du CEDESA et suivants
Placement au pair Autorisation de placement au pair de stagiaires ‘aides familiales"
Décret n°71-797 du 20/09/1971,
accord européen du 21/11/99,
circulaire 90.20 du 23/01/99
Travail illégal
Fermeture administrative à la suite de procès
verbal relevant des infractions au titre du
travail illégal
articles L. 8272-2 et R. 8272-7 et
suivants du code du travail
Exclusion de contrats administratifs à la suite
de procès-verbal relevant des infractions au
titre du travail illégal
articles L 8272-4 et R 8272-7 et
suivants du code du travail
3/7 Titre de Maitre-
Restaurateur
Délivrance du titre de Maitre-Restaurateur aux
personnes physiques qui exercent leur activité
en qualité de dirigeant ou d'employé dans une
entreprise exploitant un fonds de commerce de
restauration
article L 121-82-2 du code de la
consommation ; décret n° 2007-
1359 du 14 septembre 2007
relatif au titre de maître-
restaurateur, modifié par le
décret n° 2015-348 du 26 mars
2015 ; article 244 quater Q du
Code général des impôts
Aide aux salariés
placés en activité
Attribution de l'allocation d'activité partielle articles L5122-1, R5122-1 à R5122-19 du CT
articles L5122-1, R5122-2 à partielle Accord préalable d'autorisation d'activité
partielle ‘R5122-4 du CT
Convention conclue avec des entreprises de
Emploi moins de 300 salariés pour faire procéder à article R1143-1 du CT, D1143-2 étude de situation en termes d'égalité
professionnelle
et suivants du CT
Conventions FNE, notamment : d'allocation
temporaire dégressive, d'allocation spéciale,
de congé de conversion, de cellule de
reclassement, de formation et d'adaptation,
cessation d'activité de certains travailleurs
salariés
articles L5111-1 à 3, L5123-1 à
41, L1233-1-3-4, R5112-11, et L
5124-1, R5123-3 et R5111-1 et
2 du CT, Circulaire DGEFP n°
2011/12 du 01/05/2011,
instruction
DGEFP/MADE/2016/66 du 8
mars 2016
Décision d'agrément des accords et
conventions d'aide à l'adaptation des salariés
aux évolutions de l'emploi
articles L5121-3 à 5 et R5121-14
à 18 du CT
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de
gestion prévisionnelle de l'emploi et des
compétences pour préparer les entreprises à
la GPEC
articles L5121-3, D5121-4,
R5121-14 et R5121-15 du CT
Décisions d'opposition à la qualification
d'emplois menacés prévue aux articles L2242-
16 et 2242-17 CT
articles D2241-3 , D2241-4 et
L2242-16 et 17 du CT
Notification d'assujettissement à l'obligation
d'une convention de revitalisation
articles L1233-84 à L1233-89,
D1233-37, D1233-38, D1233-
A5et D1233-46 du CT
Dispositif « Nouvel accompagnement à la
création et à la reprise d'entreprise » (NACRE)
articles L5141-2 à L 5141-6 ;
R5141-1 à R5141-34 du CT,
circulaire DGEFP 2008-09 du
19/06/08
Agrément de reconnaissance de la qualité de
société coopérative ouvrière et de production
(SCOP)
Loi n° 47-1775 du 19/09/47, loi
78-763 du 19/07/78, loi n° 92-
643 du 13/07/92, décret n° 87-
276 du 16/04/87, décret du
10/02/02, circulaire Loi n° 2014-
856 du 31 juillet 2014
Dispositifs locaux d'accompagnement circulaires DGEFP 2002-53 du 10/12/02 et 2003-04 du 04/03/03
417 Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément d'une association ou d'une
entreprise de services à la personne
articles L7232-1 et suivants du
CT, article D. 312-6-1 du CASF
Toutes décisions relatives aux conventions de
promotion de l'emploi incluant les
accompagnements des contrats en alternance
pour les GEIQ
article D6325-24 du CT,
circulaire DGEFP 97.08 du
25/04/97
Toutes décisions et conventions relatives à
l'insertion par l'activité économique
articles R5132-1 à 6, D 5132-
10-1; R5132-10-6 à R5132-10-
11, D5132-26, R5132-27 à
R5132-43, R5132-44 à R5132-
47 du CT; Instruction DGEFP
N°2014-2 du 2 février 2014
Attribution, extension, renouvellement et retrait
des agréments " ESUS" articles L3332-17-1 du CT
Agrément des entreprises solidaires article R3332-21-3 du CT
Décisions d'admission, de prolongation, de
suspension ou de suppression du bénéfice du
dispositif de la garantie jeunes
Décret n° 2016-1855 du 23
décembre 2016-articles R.
5131-16 à R5131-18 du CT
Conventions pour la promotion de l'emploi circulaire DGEFP n°97-08 du 25/04/1997
Garanties de
ressources des
travailleurs privés
Exclusion ou réduction temporaire ou définitive
du revenu de remplacement
articles L5426-2 à L5426-9,
R5426-1 et suivants du CT
d'emploi
Remboursement des rémunérations perçues . ;
par les stagiaires AFPA abandonnant, sans ane R6341-45 à R6341-48 motif valable, leur stage de formation
Détermination du montant des rémunérations
dues aux stagiaires de la formation article R6341-37 du CT Formation
professionnelle et
certification
professionnelle
Détermination du montant des frais de
transport à rembourser aux stagiaires
articles R6341-49 à R6341-53
du CT, article 5 du décret n° 88-
368 du 15/04/88 modifié par le
décret n° 89-46 du 26/01/89,
arrêté du 10/04/89.
Obligation d'emploi
des travailleurs en
situation de handicap
Sanction administrative pour non-respect de
l'obligation d'emploi
articles L 5112-6 à L5212-12;
L5212-2 et R5212-31 du CT
Obligation d'emploi et versement d’une
contribution annuelle
articles R.5212-1 à R.5212-11 et
R.5212-19 à R.5212-31 du CT
Agrément des accords de groupe, d'entreprise
ou d'établissement en faveur des travailleurs
en situation de handicap
articles L5212-8 et R5212-12 à
15 du CT
Travailleurs en
situation de handicap
Subvention d'installation d'un travailleur en
situation de handicap
articles R5213-52, D5213-54 à
D5213-61 du CT
5/7 Aides financières en faveur de l'insertion en
milieu ordinaire de travail des travailleurs en
situation de handicap
articles L5213-10 et R5213-32 à
R5213-38 du CT
Aide aux postes des entreprises adaptées articles R5213-76 du CT
Métrologie légale
attribution, suspension ou retrait de marque
d'identification aux fabricants, réparateurs et
installateurs d'instruments de mesure et aux
organismes agréés
décret 2001-387 du 03/05/01
article 37 et arrêté du 31/12/01
article 45
approbation, suspension ou retrait
d'approbation des systèmes d'assurance de la
qualité des fabricants, réparateurs et
installateurs des instruments de mesure(en
cas d'absence d'organisme désigné)
articles 18 et 23 décret 2001-387
du 03/05/01
injonctions aux installateurs d'instruments de
mesure
article 26 décret 2001-387 du
03/05/01
délivrance, suspension ou retrait d'agrément,
mise en demeure des organismes agréés
article 37 du décret 2001-387 du
03/05/01, article 43 arrêté du
31/12/01, arrêtés du 01/10/81 et
du 07/07/04
dérogations aux dispositions réglementaires
normalement applicables aux instruments de
mesure
article 41 décret 2007-0387 du
03/05/01
aménagement ou retrait des dispenses de
vérification périodique et de vérification après
réparation ou modification accordées aux
détenteurs d'instruments de mesure
article 62,3 arrêté du 31/12/01
aménagements aux dispositions de vérification
de moyens d'essais
article 5 décret du 03/05/01 et
article 3 arrêté du 31/12/01
Article 2 : Madame Corinne CHERUBINI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, est autorisée à subdéléguer sa signature à des agents placés sous son autorité, pour signer les actes pour lesquels elle a elle-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet des Yvelines par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au Préfet des Yvelines aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Sont exclues de la délégation consentie à l’article 1°’ du présent arrêté :
- les correspondances adressées au Président de la République, au Premier ministre ainsi qu'aux autres membres du Gouvernement, au Président du Conseil Régional, au Président du Conseil Départemental, aux maires et aux Présidents d'Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, ainsi
qu'à leurs cabinets ;
- les réponses aux interventions des parlementaires, du Président du conseil régional, du Président du conseil départemental, des maires et des Présidents d'Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.
6/7 Article 4 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement des activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation
Article 6 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de- France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 3 AVR 2018
717 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018113-0024
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
Le 23 avril 2018
Préfecture des Yvelines
DiCAT
Arrêté portant délégation de signature à Madame Lucette LASSERRE, Directrice de la sécurité de l’aviation civile nord he L re =
Liberté « Égaliné * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET LES YYELINES
Préfecture
Direction de la Coordination
et de l'Appui Territorial
Arrêté portant délégation de signature à Madame Lucette LASSERRE,
Directrice de la sécurité de l’aviation civile nord
Le Préfet des Yvelines,
Vu le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et
abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
Vu le règlement (UE) du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en
œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile ;
Vu la décision (CE) n°774/2010 du Conseil prise en application du règlement
185/2010, consolidée modifiée ;
Vu le code des transports, en particulier ses articles L.6323, L.6326-1, L.6231-1, L.6332-2 à L.6332-4, L.6341-2, L.6342-1, L 6342-2, L. 6342-3, L.6343-1 et L.6342-2 ;
Vu le code de l'Aviation Civile, en particulier ses articles R.213-1.2, R.213-1,3, R.213-1.4, R.213-1.5, R.213-2-1, R.213-3 à R.213-6, R.213-10, R.213-13, R.213-14, R.216.4, R.243-1, R.321-3 à R.321-5, D.131-1 à D.131-10, D.213-1 à D.213-1.12, D.213-1.14 à D.213-1.24, D.232-4, D.233-4, D.242-7, D.242-8 et D.242-9 ;
Vu la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés;
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret du 9 janvier 2001 modifiant le code de l'aviation civile (aime partie) et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie sur les aérodromes de Mayotte, des Îles
1/4
1 rue Jean Houdon — 78.000 Versailles Tél. : 01.39.49.72.42. — Fax : 01.39.49.75.78
Adresse Internet : www. yvelines.pref gouv.fr
horaires d’ouverture de Ia Préfecture : du lundi au vendredi de 8 h 45 à 15 h 45 Wallis et Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle Calédonie, ainsi qu'à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
Vu le décret du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
Vu le décret du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation
civile ;
Vu le décret du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile et transférant la
compétence de certains agréments en matière de süreté au ministre chargé de
l'aviation civile ;
Vu le décret du 27 décembre 2012 relatif aux constructions ou installations
nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes
aéronautiques ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT,
en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service
de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les
aérodromes ;
Vu l'arrêté du 03 décembre 2010 relatif aux mesures de sûreté du fret aérien ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2015 portant organisation de la direction de la sécurité
de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les
aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu la décision du 1°’ septembre 2014 nommant Mme Lucette Lasserre, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Nord ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : À compter de la publication du présent arrêté, délégation est donnée à
Mme Lucette Lasserre, Ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Nord, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1) les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplissent
pas les conditions prévues par le code des transports et par le livre 1°’ du code de
l'aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis
une infraction au sens de ces codes, prises en application des dispositions des articles L.6231-1 et L.6231-2 du code des transports ;
2) -les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour
ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne. - les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d'aides à la navigation aérienne.
214 - les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière, de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne ;
3) les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d'équiper celui-ci d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D.233-2 et D.233-4 du code de l'aviation civile ;
4) les décisions d'agrément, de suspension ou de retrait d'agrément d'organisme de services d'assistance en escale sur les aérodromes, prises en application des articles L. 6326-1 du code des transports et R.216-14 du code de l'aviation civile ;
5) les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agrément de sûreté des exploitants d’aérodromes, prises en application des dispositions de l’article R.213-2-1 du code de l'aviation civile ;
6) la délivrance des titres d'accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents de l'Etat, conformément aux dispositions des articles R.213-3-2 et suivants du code de l'aviation civile ;
7) les décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, prises en application de l’article D.213-1-6 du code de l'aviation civile ;
8) les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie par les exploitants d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril animalier par les exploitants d'aérodromes, en application des articles D.213-1-10, D.213-1-12 et D.213-1-23 du code de l'aviation civile ;
9) les documents relatifs à l'organisation de l'examen théorique de présélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes, conformément à l’arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ;
10) les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation, en dehors du survol des villes et autres agglomérations, ou des rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, ou le survol de certaines installations ou établissements, prises en application des dispositions du règlement de la circulation aérienne ;
11) les autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d'installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public, ainsi que d'installations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée, prises en application des articles D.242-8 et D.242- 9 du code de l'aviation civile ;
12) les documents de saisine de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) des demandes d'avis concernant l'exploitation de fichiers informatisés.
3/4 Article 2: En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Lucette Lasserre,
délégation est consentie aux agents placés sous son autorité dans les limites de
leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1
suivants :
- M. Stéphane Corcos, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
pour les $ 1 à 12 inclus ;
- M. François-Xavier Dulac, Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, pour
les $ 1 à 12 inclus ;
- M. Jean-Claude Caye, Ingénieur principal des études et de l'exploitation de
laviation civile, pour les $ 1 à 12 inclus:
- M. Eric Stralec, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, pour les $ 1 à
12 inclus ;
- M. Maxime Leclere, Ingénieur des mines, pour les $ 1 à 12 inclus :
- M. Bruno Commarmond, Ingénieur principal des études et de l'exploitation
de l'aviation civile, pour les $ 5 et 6 ;
- Mme Isabelle Raulet, Assistante d'administration de l'aviation civile, pour les
S5et6;
- M. Michel Corbière, Ingénieur principal des études et de l'exploitation de
l'aviation civile, pour le & 1:
- M. Didier Villaret, Ingénieur des travaux publics de l'Etat, pour les $ 2, 3, 7, 8
et9;
- M. Sylvain De Buyser, Ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation
civile, pour les & 2, 4 et 11 :
- M. Eric Favarel, Technicien supérieur des études et de l'exploitation de
l'aviation civile, pour les & 2 et 11 ;
- M. Philippe Granier, Assistant d'administration de l'aviation civile, pour le
$4;
- M. Franck Bouniol, Technicien supérieur des études et de l'exploitation de
l'aviation civile, pour les $ 1 et 10 ;
- M. Daniel Copy, Technicien supérieur des études et de l'exploitation de
l'aviation civile, pour le $ 3;
- M. Jean-Claude Gouhot, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, pour le & 6.
Article 3 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement
des activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice de la sécurité de l'aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 3 AVR. 2018
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Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018113-0025
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
Le 23 avril 2018
Préfecture des Yvelines
DiCAT
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines Vu
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Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
ARRÊTE portant délégation de signature à
Monsieur Bruno CINOTTI,
Directeur départemental des territoires des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003,
le code général des collectivités territoriales,
le code rural et de la pêche maritime,
le code forestier,
le code de l’environnement,
le code de l’urbanisme,
le code du travail,
le code de la route
le code de la construction et de l’habitation,
le code du patrimoine,
le code des transports,
le code des marchés,
la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34.
la loi du 7 janvier 1983 modifiée relative à a répartition des compétences entre Les communes, les départements, les régions et l’État, notamment ses articles 12 et 13.
la loi du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 3, 4, 6 et 7. Vu
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la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
la loi du 1° août 2003 modifiée d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,
la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,
la loi du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 136 modifié par la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 136,
le décret du 17 octobre 1995 modifié relatif à l’expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu’au fonds de prévention des risques naturels majeurs,
le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
le décret 2006-66$ relatif à la réduction du nombre et à la simplification de Ja composition de diverses commissions administratives,
le décret du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État, notamment ses articles 7 et 8,
le décret du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
le décret du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Ile-de-France,
le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
l’arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des directions départementales interministérielles, notamment son
article 2 ;
l’arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 2013 portant nomination de Monsieut Bruno CINOTTI dans l’emploi de directeur départemental des territoires des Yvelines à compter du 1° mai 2013 ;
l'arrêté du Premiet ministre en date du 9 avril 2018 portant renouvellement dans ses fonctions pour une période de un an de Monsieur Bruno CINOTTI dans l’emploi de directeur départemental des territoires des Yvelines à compter du 1% mai 2018;
l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs Vu
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l'arrêté préfectoral du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des
territoires des Yvelines,
la charte de gestion RH des directions départementales interministérielles du 5 janvier
2010,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1*: Délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno CINOTTTI, directeur
départemental des territoires des Yvelines, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences tous actes, décisions, documents, à l'exception de :
1.1 - Agriculture et Forêts.
+ Déclaration d’utilité publique (ordonnance n° 58.997 du 23 octobre 1958, article 2)
+ Arrêté de désignation de membres de la commission départementale d’orientation de
l'agriculture (articles R. 313-2 et 6 du code rural et de la pêche maritime)
- Mise à l’enquête d’un défrichement (article R. 214-31 du code forestier)
+ Fixation du seuil à partir duquel le défrichement est soumis à autorisation (article L.
342-1 du code forestier),
+ Exécution des travaux aux frais du propriétaire (article L. 341-8 et R-341-8 du code
forestier),
+ Classement des forêts particulièrement exposées aux incendies de forêt (article L. 132-1 du code forestier),
+ Établissement de la liste des bois susceptibles d’être classés comme forêts de protection
(articles L.141-1 et R.141-1 du code forestier) ; mise à l’enquête (R.141-4 du code
forestier)
1.2 — Protection et gestion de la faune et de la flore sauvages, chasse et pêche.
+ Nomination des lieutenants de louveterie (article R. 427-2 du code de l’environnement),
+ Nomination des membres du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage
(articles R. 421-29 à 31 du code de l’environnement),
+ Arrêtés annuels d’ouverture et clôture de la chasse (articles R. 424-6 à 8 du code de
l’environnement),
+ Arrêtés fixant la liste des espèces d’animaux « nuisibles » et des modalités de leur
destruction (article R. 427-7 du code de l’environnement) 1.3 — Protection et gestion des eaux, des espaces naturels, forestiers et ruraux et de leurs
ressources...
“ Déclaration d’utilité publique,
« Déclaration de projets (articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche matitime)
+ Arrêté protégeant un biotope (article R. 411-15 du code de l’environnement)
1.4 — Logement, habitat et construction.
+ Arrêté de prélèvement relatif à l’application de l’article 55 de la loi solidarité et
renouvellement urbains (article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation),
+ Arrêté de carence relatif à l'application de l’article 55 de la loi solidarité et
renouvellement urbains (article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation),
+ Arrêté d'approbation du schéma départemental d’accueil des gens du voyage (article 1°
III de la loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens
du voyage),
+ Arrêté relatif aux cessions, aux transformations d’usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier des organismes d’habitation à loyer modéré (articles I, 443-7,
L. 443-8, L. 443-11, L. 443-12, L. 443-14, L. 443-15-1 du code de la construction et de
l’habitation)
+ Conventions d'opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH),
+ Plans de sauvegarde (article L. 615-1 du code de la construction et de l’habitation)
1.5 — Contentieux
e Infraction à la législation sur l’urbanisme
* Avis technique adressé au Procureur de la République sur la nature des infractions et des
sanctions à requérir (article L. 480-5 du code de l’urbanisme),
+ Liquidation des astreintes (articles L. 480-7 et L. 480-8 du code de l’urbanisme).
1.6 — Actes relatifs aux autorisations d’occupation du sol au nom de PÉtat
+ Décisions d’autorisation, de sursis à statuer ou de refus relatives aux actes d’occupation
du sol (PC, DT, PD, IDT, CU, LT...), lorsque le maire et le responsable du service de
l’État dans le département, chargé de l’urbanisme, ont émis des avis en sens contraire
(code de l'urbanisme, articles R. 421-42, R. 422-9, R. 430-15.4, R. 442-6.6, R. 410-23,
R. 315-40 et R. 421-36/6°) (exception faite des décisions de classement sans suite,
d'irrecevabilité, de décision hors champ, d'annulation à la demande du titulaire, qui lui restent déléguées)
+ Délégation du droit d’évocation du ministre chargé de l’urbanisme (articles R. 421-42 et
R. 421-38, 2°% alinéa du code de l’urbanisme) «+ Décision d’autorisation ou de refus relatives aux constructions créant une SHON > 1000 m? édifiée pour le compte de l’État, de la région ou du département, de leurs établissements publics ou de leurs concessionnaires (article R. 421-36/1° du code de l'urbanisme) (exception faite des décisions de PC modificatif, de prorogation, de transfert de classement sans suite, d'irrecevabilité, de décision hors champ, d'annulation à la demande du titulaire qui lui restent déléguées)
+ Décisions d'autorisation ou de refus pour le compte d’un État étranger ou d’une
organisation internationale {article R. 421-36/1° du code de l’urbanisme), ou portant sur des éoliennes (exception faite des décisions de classement sans suite, d’irrecevabilité, de décision hors champ, d'annulation à la demande du titulaire qui lui restent
déléguées)
+ Décisions de refus de permis de construire (article R. 421-36/1° du code de l’urbanisme) (exception faite des décisions de classement sans suite, d irrecevabilité, de décision hors champ, d'annulation à la demande du titulaire qui lui reste déléguées à l'instar des décisions sur déclarations de travaux)
+ Délivrance des certificats d’urbanisme, lorsque le maire et le responsable du service de l’État dans le département, chargé de l’urbanisme, ont émis des avis en sens contraire (articles R. 410-23 et R. 410-19 du code de l'urbanisme) (exception faite des décisions de classement sans suite et d'irrecevabilité qui lui restent déléguées)
* Décision d’autorisations spéciales de travaux (articles R. 313-25 du code de l’urbanisme (exception faite des décisions de classement sans suite ef d’irrecevabilité qui lui restent
déléguées)
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines à l’effet de signer les demandes de pièces complémentaires nécessaires à l’instruction réalisée dans le cadre de la mission de contrôle de légalité des documents d’urbanisme, du droit de préemption et des actes d’application du droit des
sols.
Article 3: Délégation expresse est également donnée à Monsieur Bruno CINOTTT, directeur département des territoires des Yvelines, pour instruire Îes demandes d’autorisation de coupe formulées dans le cadre des articles L. 130-1, L. 130-4, R. 421-23 et 421-23-2 du code de l’urbanisme ainsi que pour signer la décision dans les cas où la coupe ne risque pas de compromettre l’état boisé et est sans liaison avec une demande d’autorisation ou d'occupation du sol.
Article 4 : Délégation est donnée à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines, pour prendre les décisions individuelles de gestion énumérées à l’article 1% de l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 susvisé.
Les décisions relatives à la quotité de travail, dès lors qu’elles ont un impact budgétaire, sont soumises pour avis du directeur régional concerné.
S Article 5 :
Délégation est donnée à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines, pour signer :
* Les actes de mise en œuvre des procédures et d’exécution des marchés conclus pour le compte de l’État au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs
+ Les arrêtés d'attribution de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs
* Les actes et décisions d’ordonnancement secondaire des dépenses relatives au
fonds de prévention des risques naturels majeurs
Article 6 : En application des dispositions de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29
avril 2004 modifié, Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des
Yvelines peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. Ces arrêtés seront publiés au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement des activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.
Article 9 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Yvelines sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 & AVR, 2018
Le préfet,
Jean-Jacques BROT