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Déliberation - D2026009039 Adoption du reglement interieur et tarifs du cimetiere
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Versonnex.
Lien du pdf (Déliberation - D2026009039 Adoption du reglement interieur et tarifs du cimetiere)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Transports,
Accusé de réception en préfecture
001-210104352-20260923-D2026009039-DE
Date de télétransmission : 23/09/2026
Date de réception préfecture : 23/09/2026
MAIRIE NP RES Délibération n° : D2026009039
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 18
Date de la convocation : 14 septembre 2026
Votes exprimés : 16
Séance du 21 septembre 2026
Le 21 septembre 2026 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de VERSONNEX, s’est réuni
en session ordinaire en présentiel, sous la Présidence de M. Pierre MADER, Maire,
PRESENTS : MADER Pierre, DEVISCOURT Daniel, MOLINARD Jean-Luc, DUCROS Martine,
STEINMANN Pascale, DUBOUT Jacques, VERNIZEAU Sylvie, BIRNER Michael, VAN SCHOORS
Magali, VALENTIN Pierre, HENRY Antoine.
PROCURATIONS : ROTH Donata donne procuration à DUCROS Martine, ROBERT Sophie donne
procuration à VAN SCHOORS Magali, PORTEILLA FOURNIER Dominique donne procuration à
MOLINARD Jean-Luc, DRUET Marie-Eve donne procuration à Pierre VALENTIN, HOLMQUIST Ted
donne procuration à MADER Pierre.
ABSENTS : AKOUDAD Mohamed, BROYER Nathalie.
Secrétaire de séance : DUCROS Martine
OBJET : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR ET TARIFS DU CIMETIERE
Afin de préciser les règles applicables au fonctionnement et à l’utilisation du cimetière communal,
un nouveau règlement intérieur du cimetière a été élaboré.
Ce règlement définit notamment les règles relatives aux concessions, aux inhumations, aux travaux
sur les sépultures, à l’entretien des lieux ainsi qu’aux obligations des concessionnaires et des
entreprises intervenant dans le cimetière.
Dans le cadre de cette actualisation, les tarifs des concessions et des différentes prestations liées au
cimetière sont également révisés.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité:
e D’APPROUVER le règlement intérieur du cimetière ;
e D’APPROUVER les nouveaux tarifs applicable au cimetière ;
ee _ D’AUTORISER M. Le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à leur mise en
œuvre et à leur application.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ont signé Le Maire et le secrétaire de séance Rendu exécutoire
Pour extrait conforme, Le 23 septembre 2026 Publié
Le 23 septembre 2026
Secrétaire de séance
Martine DUCROS
SR
| ES A Page 1 sur 1 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/09/2026
Date de réception préfecture : 23/09/2026
COMMUNE DE VERSONNEX
RÈGLEMENT DES CIMETIÈRES COMMUNAUX
Arrêté municipal portant règlement des cimetières
de la commune de Versonnex (01210)
Le Maire de Versonnex,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-1 et
suivants pour les actes de gestion de cimetière, les articles L.2213-7 à L. 2213-9 pour la
police du maire, et les articles L. 2122-22 pour la délivrance des concessions, l'article R.
2223-66 prévoyant une contravention de 5°" classe pour les contrevenants aux
dispositions des articles L. 2223-4, R. 2213-44 à R. 2213-46, R. 2223-74 à R. 2223-79 et
de l'article R. 2223-89,
Vu le Code civil, notamment ses articles 78 et suivants,
Vu le Code pénal, notamment ses articles 225-17 et 225-18,
Considérant qu'il appartient au Maire d'assurer la police des funérailles et des cimetières
et de prendre toutes mesures nécessaires au maintien du bon ordre, de la sécurité, de la
salubrité et de la décence dans les cimetières ;
ARRÊTE :
Le règlement suivant est applicable aux cimetières communaux de Versonnex.
IL DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La commune de Versonnex dispose de deux cimetières :
. le cimetière ancien, situé autour de l’église Saint-Martin.
. le cimetière nouveau, situé chemin Levé. Il est réparti en terrains concédé pour les
concessions traditionnelles, emplacements communs des cavurnes, un columbarium,
un jardin du souvenir, un ossuaire.
Le présent règlement s'applique aux deux cimetières, sous réserve des dispositions
particulières prévues pour le cimetière ancien.
Article 1 - Horaire d'ouverture
Le cimetière de la commune est ouvert au public tous les jours sans restriction d'horaires.
Pour des motifs d'ordre public ou autre, le cimetière pourra être fermé par décision du Maire
dûment affiché aux portes du cimetière (exhumation, travaux conditions météorologiques). Accusé de réception en préfecture
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Article 2 - Accès au cimetière et règlementation.
Toute personne pénétrant dans le cimetière (usagers comme professionnels) doit respecter
le caractère paisible, digne et funéraire des lieux.
L'accès du cimetière est interdit :
aux marchands ambulants,
aux mendiants,
aux personnes en état d'ivresse,
aux personnes qui ne sont pas vêtues correctement,
aux enfants non accompagnés,
aux personnes accompagnées d’un animal domestique, même tenu en laisse,
toute personne ayant un comportement anormal.
Toute personne soupçonnée d'emporter un ou plusieurs objets provenant d'une sépulture,
sur lesquels elle ne dispose d'aucun droit, sera invitée à se justifier auprès de l'autorité
municipale.
Il est expressément interdit :
D'escalader les murs de clôture du cimetière et portes d'accès à l'enceinte, de monter
sur les monuments, les pierres tombales, les arbres.
D'écrire sur les monuments funéraires, de couper, d’arracher ou d'enlever les fleurs
plantées sur les tombes voisines,
D'endommager en aucune manière le cimetière en général et les sépultures en
particulier
D'apposer à l'intérieur ou à l'extérieur du cimetière des tableaux, panneaux, affiches
publicitaires ou autres.
De déposer des ordures ou déchets dans des parties du cimetière autres que celles
réservées à cet usage.
D'y jouer, boire, manger, ou fumer ; ou de photographier ou filmer à l’intérieur du
cimetière sauf autorisation spéciale du Maire et éventuellement des
concessionnaires
De tenir dans le cimetière des réunions autres que celles consacrées exclusivement
au culte religieux et à la mémoire des morts.
De déplacer hors cimetière les objets funéraires, fleurs, arbustes, ou monuments
sans autorisation du Maire.
Les articles funéraires, plantes, grilles et monuments déposés sur une sépulture deviennent
propriété de la famille y ayant des personnes inhumées. Leur déplacement hors du cimetière
ne pourra pas être réalisé sans autorisation expresse des familles dûment vérifiée par l'administration des cimetières. Accusé de réception en préfecture
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L'administration ne pourra être tenu pour responsable :
-_ Des vols ou dégâts qui seraient commis à l’intérieur du cimetière.
- Des dégradations engendrées par les intempéries, la nature du sol et du sous-sol du
cimetière.
- Des dégradations commises par des tiers.
Quiconque soupçonné d’emporter un ou plusieurs objets provenant d'une sépulture sans
autorisation sera immédiatement traduit devant l'autorité compétente. Toute dégradation ou
contravention constatée par les services municipaux fera l’objet de poursuites.
Article 3 - Circulation à l’intérieur du cimetière
Seule est permise la circulation des fourgons mortuaires, des véhicules de la commune, ou
véhicules de secours et des entreprises (marbriers) ayant des travaux en cours ou à
exécuter ou pour les inhumations. (sous réserve des autorisations nécessaires délivrées
par le service Etat Civil).
Leur lieu d'intervention sera indiqué par le personnel du cimetière ou désigné sur un plan
détaillé.
Les professionnels emprunteront les seuls allées et chemins adaptés au tonnage de leurs
véhicules.
Le cas échéant, les conducteurs des véhicules et leurs employeurs seront tenus pour
responsables des dégradations causées aux chaussées, monuments ou plantations.
L'auteur d’une dégradation doit en rendre compte immédiatement au service du cimetière
et procéder, à sa charge et sans délai, à la réparation des dommages causés.
Les deux roues, rollers ou trottinettes ou autre engin de déplacements sont interdits.
Article 4 - Gestion du cimetière
La gestion du cimetière est assurée par :
- Le service état civil, chargé des démarches administratives ;
- Les services techniques, chargés de l'entretien du cimetière ;
-_ La police rurale. (Contrôle Exhumation, inhumation, travaux)
IL DROIT DES PERSONNES A UNE SEPULTURE
Droit à l'inhumation :
Dans un cimetière communal, la sépulture est due : (article L 2223-3CGTC) :
- aux personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur
domicile ;
- aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient
décédées dans une autre commune ;
(a) Accusé de réception en préfecture
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- aux personnes non domiciliées sur le territoire de la commune mais qui y ont droit à
une sépulture de famille ;(ayant acquis une concession ou leur famille sur la
commune)
- aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la
commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la
liste électorale de celle-ci en application des articles L. 12 et L. 14 du Code électoral.
Article 5 - Organisation du terrain du cimetière
a) Terrain commun : souvent appelé carré des indigents
Concerne en particulier les sépultures de personnes dépourvues de ressources et
aussi parfois de famille.
Dans ce cas-là, ces défunts pour lesquels il n’a pas été demandé de concession sont inhu-
més gratuitement, le coût est à la charge de la commune dans une sépulture individuelle
en pleine terre située dans le terrain commun pour une durée de 5 ans minimum.
b) En parcelles concédées : appelées concessions pleine terre ou caveaux
Contre paiement d’une redevance dont le montant est voté par le Conseil Municipal, l'inhu-
mation du cercueil peut être réalisée dans des sépultures particulières également appelées
concessions funéraires pendant une des durées proposées par délibération librement re-
nouvelable. Le titulaire du contrat est appelé concessionnaire.
c) En espace cinéraire
Il est proposé des cases de columbariums et des cavurnes qui sont destinées à recevoir
des urnes funéraires après une crémation.
L'emplacement de l'ensemble des sépultures est attribué par le Service Etat Civil qui a en
charge la gestion du cimetière.
Ill. REGLEMENTATION GÉNÉRALE DES CONCESSIONS
Article 6 - Attribution
Pour tenir compte de la superficie du cimetière, seules les personnes domiciliées dans la
commune pourront se voir attribuer une concession dans le cimetière. Toute autre demande
fera l’objet d’un examen particulier du maire.
Le Maire se réserve la possibilité d’attribuer des terrains d’avance ou emplacements
cinéraires aux familles qui en font la demande écrite etjustifiée. En cas de réponse positive,
le terrain devra aussitôt être balisé et un titre de concession sera établi une fois le paiement
acquitté par le demandeur. Accusé de réception en préfecture
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Article 7 - Types de concessions
- Une concession individuelle (une seule personne) ou la concession dite
nominative, avec la possibilité de deux personnes ou plus mais choisi par le
concessionnaire et mentionnée dans l’acte de concession.
- Une concession collective ne peut servir qu’à la sépulture du concessionnaire et à
celle des personnes mentionnées dans l’acte de concession.
- Une concession de famille ne peut servir qu’à la sépulture du concessionnaire, celle
de sa famille en ligne directe et de leur conjoint, ainsi que les personnes unies au
concessionnaire par des liens particuliers d'affection
Dans tous les cas, le concessionnaire peut librement disposer de sa concession de son
vivant, et demander la modification de son titre si besoin. || peut ainsi autoriser l'inhumation
des personnes de son choix. En l’absence de précision du concessionnaire initial, appelé
« fondateur », la concession sera dite « de famille ». Les ayants droit du fondateur sont
toujours tenus au respect des volontés de ce dernier quant à l'affectation de la concession.
Article 8 - Tarifs et durées
Le tarif des concessions pourra être réévalué chaque année par une délibération du Conseil
Municipal. Il est fonction de la superficie du terrain concédé et de la durée de mise à
disposition.
La remise de l'acte de concession s'effectue une fois le paiement de la redevance effectué
par le concessionnaire.
Toute concession non payée sera considérée comme sépulture en terrain commun et pourra
être reprise à l'issue du délai de rotation sans autres formalités.
Les différentes durées et les tarifs de concessions proposées dans le cimetière sont les
suivantes :
Concession 15 ans 30 ans 50 ans
Simple (2 places) 310€ 605€ 1 000€
Double (4 places) | 620€ 1 210€ 2 000€
Cavurnes (2 urnes) | 650€ 750€ -
Case colombarium | 400€ 790€ :
Article 9 - Règlementation de la concession
Le terrain concédé demeurant partie du domaine public, les contrats de concessions ne
valent pas acte de vente et n'emportent pas un droit de propriété en faveur du
concessionnaire, mais seulement un droit de jouissance et d’usage avec affectation
spéciale en faveur du titulaire et de sa famille ou de toute personne qu'il aura expressément
désignée.
Il ne peut être procédé qu'à l'inhumation ou au scellement d’urnes cinéraires sur le terrain
concédé. La dispersion des cendres y est formellement interdite Accusé de réception en préfecture
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Les concessions ne peuvent donc faire l’objet de commerce ou d’une quelconque opération
spéculative. Toutefois, le concessionnaire a la possibilité de transmettre de son vivant sa
concession par donation chez le notaire ou par legs.
Si la concession a déjà été utilisée seule la transmission à des membres de la famille de
sang est possible. Si la concession n’a reçu aucune inhumation, la transmission peut
également se faire au bénéfice d’un tiers. Un nouvel acte (de substitution) doit être alors
établi en mairie pour désigner le nouveau titulaire de la concession.
En l'absence de dispositions testamentaires, la concession funéraire est transmise lors du
décès du concessionnaire à ses descendants directs, ce qui crée, en cas de pluralité des
descendants, une indivision perpétuelle entre les héritiers.
Tout terrain concédé ne pourra servir qu’à la sépulture du concessionnaire, de ses
ascendants, ses descendants, parents, alliés ou ayants droit.
Le concessionnaire aura, cependant, la faculté de faire inhumer dans sa concession
certaines personnes n'ayant pas la qualité de parents ou alliés mais auxquelles l'attachent
des liens exceptionnels d'affection ou de reconnaissance, sauf si des motifs d'ordre public
s'y opposent.
Le titulaire de la concession funéraire est le régulateur des inhumations qui y sont réalisées.
À ce titre, il peut expressément en exclure certaines dans la rédaction du contrat de la
concession qui est alors qualifiée de collective.
La commune est garante du respect des dispositions mises en place par le titulaire.
Les concessionnaires puis leurs ayant droit s'engagent à communiquer aux services
communaux et à mettre à jour leurs coordonnées de contact.
IV. ENTRETIEN, PLANTATIONS
Seule la superficie concédée peut recevoir un monument et des plantations, à l'exclusion
des espaces situés entre chaque concession et dans les allées, qui doivent rester libres en
toutes circonstances.
La commune de Versonnex décline toute responsabilité quant aux dégradations ou vols de
toute natures causés par des tiers aux biens des concessionnaires. Les concessionnaires
ou leurs ayants droits sont responsables de tout dommage matériel ou corporel que peuvent
provoquer leurs monuments, plantations ou autres objets déposés sur leur concession.
La commune ne peut être tenue responsable ni du mauvais état d'entretien d'une sépulture,
ni des dégradations qui peuvent être causées aux sépultures par la chute de pierres, croix
ou monument, consécutive aux tempêtes ou aux catastrophes naturelles.
Article 10 - Entretien
Le concessionnaire doit maintenir la parcelle qui lui a été concédée en bon état de propreté.
En cas de carence d'entretien, en application des pouvoirs de police du Maire en matière
d'immeubles menaçant ruine, la commune pourra réaliser des travaux d'office et aux frais
des contrevenants après mise en demeure restée sans résultat. Accusé de réception en préfecture
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Des accès sont obligatoirement prévus entre les tombes. La dimension des espaces inter-
tombes est comprise entre 30 à 40 cm sur les côtés et 30 à 50 cm à la tête et au pied. Ils
font partie du domaine communal et ne peuvent pas être empiétés par les monuments.
Toutefois, le concessionnaire peut être autorisé à faire déborder la semelle de son
monument sur la moitié de cet intervalle à condition que le matériau utilisé ne génère pas
de risque de glissade par temps humide.
Article 11 - Les plantations sur les tombes et les ornements
Seules sont autorisés les plantes et petits arbustes, qui n’excéderont pas les limites de la
concession à maturité. Les familles devront en garantir la maîtrise.
Ceux-ci ne doivent en aucune manière gêner la surveillance, ni le passage, n détériorer les
tombes voisines notamment du fait de la pousse de leurs racines.
Les plantes et les arbustes seront tenus taillés et alignés, Les plantations d'arbres à haute
futaie sont interdites et ne seront tolérés que les arbustes à hauteur de 1m.
Dans le cas où la commune constaterait un mauvais entretien, celle-ci contactera les
familles pour les informer de se conformer au règlement du cimetière. Sans intervention de
leur part dans les deux mois ; le nettoyage et les éventuelles interventions nécessaires
(travaux...), seront exécutés par la commune. Les frais occasionnés pour celle-ci seront
facturés au concessionnaire ou ayants droits.
Le service du cimetière se réserve le droit de demander au concessionnaire de débarrasser
les vases ou pots ainsi que les fleurs ou plantes les garnissant qui pourraient être la cause
d'accidents ou qu'il jugerait encombrants, gênants pour la circulation ou pouvant porter
préjudice à la morale ou à la décence.
V. TRAVAUX
Définition de « travaux » : la construction d’un caveau, la pose ou dépose d'un monument,
y compris une semelle ou une fausse case, et les travaux d'entretien d'une sépulture.
Aucune inscription ou épitaphe autre que les noms, prénoms, titres et qualités, dates et lieux
de naissance et de décès, ou à caractère religieux ou philosophique, ne pourra être placée
ou inscrite sur une tombe ou un monument funéraire sans avoir été préalablement soumise
à l'approbation écrite du Maire.
A titre d'exemple, un refus du maire pourra intervenir notamment si celui-ci juge que les
inscriptions ont un caractère injurieux ou qu’elles sont contraires à la décence.
Article 12 - Construction Monuments
Chaque sépulture sera isolée sur les côtés par un espace libre, qui devra obligatoirement
dans les deux mois suivant l'achat, recevoir, pour des raisons de sécurité et de salubrité,
une semelle en ciment : de 0,20 de largeur.
Toute personne qui possède une concession dans le cimetière peut y faire élever un
monument.
Toute intervention pour construire, rénover embellir un monument sur un terrain concédé Accusé de réception en préfecture
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doit faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux auprès de l'administration
municipale de la part du concessionnaire, des ayants droit ou d’une entreprise dûment
mandatée par leur soin.
Cette demande doit indiquer :
- La nature exacte des travaux à réaliser ou les textes à graver ;
- Les numéros d'emplacement et de titre de concession ;
- Les informations sur l’entreprise qui exécutera les travaux ;
- La date et la durée prévisionnelles des travaux, étant entendu que ces derniers
doivent être conduits avec célérité, ne doivent souffrir d'aucune interruption ni
dépasser 3 mois à compter de leur démarrage effectif, sauf justifications particulières.
L'autorisation de travaux une fois visée par le service Etat Civil sera remise à l'entreprise
chargée d'exécuter les travaux et au garde champêtre.
L'entreprise et celui-ci constateront ensemble avant et après les travaux l’état des sépultures
concernées et celles environnantes, de manière à prévenir les dommages ou en trouver les
responsables.
Le maire ne peut limiter le droit de construction sauf s’il estime que c'est contraire à l'ordre
public.
La commune ne peut être tenue responsable de l'état des sépultures qui sont
endommagées par suite de mouvements de terrain résultant d’infiltrations ou de toute autre
cause du aux travaux effectués par l'entreprise de Pompes Funèbres.
Article 13 - Respect des limites de la concession, des concessions voisines et des
allées
Les ouvrages, monuments ou objets funéraires ne doivent en aucun cas dépasser les limites
du terrain concédé et ne pas dépasser la hauteur du mur d'enceinte du cimetière.
Aucun dépôt momentané de terre, matériaux, revêtements et autres objets ne peut être
effectué sur les sépultures voisines.
L'entreprise doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de ne point nuire aux
monuments voisins et aux plantations
Il est interdit, sous aucun prétexte, même pour faciliter exécution des travaux, de déplacer
ou d'enlever, les signes funéraires existants aux abords des constructions sans l'autorisation
des familles intéressées et l’autorisation de l'administration.
L'entreprise doit nettoyer avec soin les abords des monuments et réparer, le cas échéant,
les dégradations commises par eux aux allées et plantations et éventuellement aux
sépultures voisines. Accusé de réception en préfecture
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Article 14 - Règles de sécurité, salubrité et décence
L'entreprise doit veiller, à chaque étape, à ne pas compromettre la sécurité publique et doit
notamment signaler précisément l'emplacement des travaux et ne pas entraver la libre
circulation dans les allées.
Pour les caveaux, un couvre-caveau d'au moins 0,05m d'épaisseur doit obligatoirement
reposer, scellé, sur la concession, tant que la sépulture n’a pas reçu de monument funéraire.
La fermeture temporaire par des tôles n'est pas autorisée.
Pour les sépultures en pleine terre, l'entrepreneur est tenu de veiller au comblement et à la
mise à niveau des terres situées en périphérie de la construction pendant une durée d'au
moins un an.
La protection du creusement sera garantie par l'installation de barrières et de plaques de
fermeture pour assurer la sécurité des usagers.
De même, toutes dispositions devront être prises afin de prévenir tout éboulement des
constructions voisines dans la fosse creusée.
La construction de caveaux n'engage en rien la commune en cas de litiges entre
concessionnaires et entrepreneurs, au sujet des malfaçons qui interviendraient
ultérieurement : fissures, affaissements, étanchéité, etc.
VI. RÉTROCESSIONS, CONVERSIONS ET RENOUVELLEMENTS
Article 15 - Rétrocession
La Commune peut accepter la rétrocession d’un terrain concédé libre de tout corps ou
jamais utilisé sur proposition écrite exclusive du concessionnaire qui n’en a plus l'usage.
Le terrain doit être restitué libre de toute construction et dûment comblé et nivelé. À défaut, c'est le service des cimetières qui procède sans frais à l'enlèvement des monuments, pierres tombales et ornements qui deviennent propriété de la commune.
Une rétrocession peut faire l'objet d'un remboursement. Pour toute rétrocession à titre
onéreux à la Ville, une délibération du conseil municipal sera prise qui en fixera le montant.
Article 16 - Conversion
Les concessions sont convertibles en concessions de plus longue durée avant l'échéance.
Dans ce cas, le temps restant à courir jusqu'à la date d'échéance initiale est défalqué du
prix applicable à la nouvelle durée.
La conversion ne peut être demandée que par le concessionnaire.
Article 17 - Renouvellement
Les concessions temporaires, (de 15 ans), et celles de longue durée (trentenaires,
cinquantenaires) sont renouvelables indéfiniment au prix du tarif en vigueur au moment du
renouvellement dans un délai n’excédant pas 2 ans à compter de leur échéance.
Le tarif de renouvellement qui doit être appliqué est celui de l’année de l'échéance de la
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concession.
Toute demande de renouvellement au-delà de ce délai sera étudiée discrétionnairement par
le Maire.
VII. REPRISE DES CONCESSIONS
Article 18 - La reprise pour non-renouvellement de la concession
Lors de l’arrivée à échéance de la concession, le Maire informe par tout moyen les référents
de la concession dont il connaît les coordonnées qu'ils disposent de deux années pour
exercer leur droit de renouvellement. (Affichage à l'entrée du cimetière, panneau sur la
concession, courrier.)
En l’absence de réponse ou en cas de réponse négative, il sera possible de procéder à la
reprise matérielle du terrain, les restes mortels seront exhumés. Ils peuvent être soit
déposés à l’ossuaire ou faire l’objet d’une crémation (attention en l'absence d'opposition
connue ou manifestée du défunt) et dans ce cas dispersé au Jardin du Souvenir.
Article 19 - La reprise pour constatation d’état d'abandon :
Cela concerne l'ensemble des types de concessions rencontrées dans le cimetière.
Mais cela permet en particulier de reprendre les concessions perpétuelles, celle-ci
bénéficient de la jouissance à perpétuité du terrain qui y est affecté, au profit du
concessionnaire et de ses héritiers. (Présentes dans le cimetière ancien essentiellement.)
Dans le cas où est constaté l’état d'abandon, une reprise peut être envisagée selon une
procédure réglementaire très encadrée : à condition qu’elles aient été créées depuis 30 ans
au moins et dans lesquelles aucune inhumation n’a été faite depuis 10 ans.
Dans le cas d'éventuelles concessions centenaires existantes elles doivent être traitées
comme des perpétuelles.
En cas de reprise il sera appliqué la même législation pour les restes mortels restants
que pour les autres concessions
Lors des reprises de concessions, les restes des défunts doivent être conservés dans le
respect et la dignité suivant la réglementation en vigueur dans un ossuaire.
VII. L'OSSUAIRE
Depuis 2008, l'aménagement d’un ossuaire est obligatoire dans un cimetière
Il est destiné à recevoir les ossements humains exhumés des reprises de concessions : il
est affecté à perpétuité pour la conservation des restes humains.
Ceux-ci doivent être préalablement introduits dans une boîte à ossements de dimensions
appropriée, appelée aussi reliquaire.
Une plaque doit être apposée permettant l'identification du défunt ou les références de la
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concession reprise.
Il est nécessaire de prévoir un registre où seront enregistrés l'identité des défunts inhumés
dans l’ossuaire
Le Maire a aussi la possibilité de procéder à la crémation de tous les restes des personnes
exhumées des concessions reprises.
Attention dans ce cas, il doit s'assurer par tous les moyens que le défunt n'avait pas émis
d'opposition à cette pratique.
Les urnes extraites de cases du columbarium reprises seront également déposées dans
l'ossuaire.
Dans L’ossuaire il faudra prévoir que les restes des défunts qui ont manifesté leur opposition
à la crémation soient distingués à part ou portent un signe distinctif sur le reliquaire.
IX. RÈGLES RELATIVE AUX INHUMATIONS
Pour obtenir une autorisation d’inhumation dans un terrain concédé, la personne qui
pourvoit aux funérailles doit produire un titre de concession, et justifier de sa qualité et du
droit du défunt à être inhumé dans la concession.
Le service Etat Civil procèdera à la vérification du titre de concession avant d'accorder
lPinhumation ;
Après vérification de l'échéance de la concession et si celle-ci est entrée dans les 5
dernières années, la commune se réserve le droit d'exiger le renouvellement de la
concession selon les modalités proposées dans le règlement du cimetière.
L'inhumation doit être réalisée au moins 24 heures après le décès et dans les 14 jours
calendaires à compter du lendemain du décès, sauf cas d'urgence (épidémie ou mort
causée par maladie contagieuse) attesté par une autorité médicale.
L'ouverture de la sépulture sera effectuée au moins 24 heures avant l'inhumation pour
permettre la réalisation d'éventuels travaux nécessaires après constat sur place. La fosse
sera provisoirement fermée par la pose d’une plaque maintenue par des bastaings jusqu'à
linhumation.
L'entrepreneur mandaté pour l’inhumation et aussi pour travaux le cas échéant, en fera une
demande au moins 48 h à l'avance au service municipal gestionnaire.
L'inhumation dans le vide sanitaire (qui doit être quand il existe d’une hauteur minimum de
50 cm) des caveaux est rigoureusement interdite, seuls les restes mortels déposés dans
des reliquaires et les urnes cinéraires y sont autorisés
Les entrepreneurs devront procéder à la fermeture des caveaux ou au comblement complet
des fosses, aussitôt effectuée la descente du corps.
Sur chaque sépulture est placée, au minimum, un signe indicatif mentionnant le nom de la
famille.
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Article 20 - L'autorisation d’'inhumation
L'inhumation des corps dans les emplacements concédés ne peut être pratiquée que sur
autorisation du maire ou de son représentant
Aucune inhumation dans le cimetière de la commune ne pourra être autorisée par le Maire :
-_ sans l'acte de décès ;
- Sans présentation de l’autorisation de fermeture de cercueil délivrée par le Maire
de la commune où elle a été réalisée; Toute personne qui fait procéder à une
inhumation sans l’autorisation de fermeture de cercueil est passible des peines
prévues par le Code pénal :
- sans qu'il soit formulé une demande préalable d'ouverture de fosse ou de caveau
de la part de la personne chargée de pourvoir aux funérailles ou un professionnel
dûment mandaté par elle ;
- le cas échéant, sans présentation d’une attestation d’un droit à inhumation du défunt
dans la concession considérée.
L'administration municipale ne donnera d'autorisation en cette matière que sous la réserve
absolue des droits des tiers et elle ne saurait être rendue responsable d'une lésion
quelconque de ces droits par suite d’une déclaration fausse ou erronée.
Article 21 - La réduction de corps
En cas de manque de place dans la concession, la réunion ou réductions de corps est
autorisée :
Le concessionnaire ou ses ayants droit ont la possibilité de procéder à une réunion de corps,
dans une même case, de la personne anciennement décédée et inhumée dans ladite case
et de la personne nouvellement décédée, sous réserve que le premier corps soit inhumé
depuis au moins cinq ans et qu'il soit suffisamment altéré.
Les restes du défunt sont alors réunis dans un cercueil aux dimensions appropriées
(reliquaire ou boîte à ossements) qui est déposé à côté du cercueil de la personne
nouvellement inhumée.
La réunion ou réduction de corps ne sera autorisée que sous réserve d’une demande
formulée au moins quarante-huit heures à l'avance, comme pour une demande inhumation.
(sachant que les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas comptés dans ce délai)
X. EXHUMATIONS
Les exhumations, à l'exception de celles ordonnées par l'autorité judiciaire, sont autorisées
par le Maire.
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Article 22 - Autorisation exhumation
Toute demande d'exhumation à l'initiative de la famille doit être formulée par le plus proche
parent du défunt. || est important de réclamer l’accord de tous les ayants droits (titre
d'identité et écrit d'acceptation de leur pari, livret de famille permettant de vérifier les liens
entre les ayants droits).
Le demandeur certifiera le cas échéant sur l'honneur, l'accord des parents du même rang
que lui : il peut éventuellement « se porter fort ».
L'administration se réserve le droit d'étudier la demande et de réclamer tous les
documents qu'elle jugera utile pour prouver le bienfondé de la demande.
En cas de désaccord entre les ayants droits, la famille sera orientée vers le tribunal
compétent qui examinera leur demande et statuera.
L'exhumation des corps peut être demandée en vue d’un transfert dans un autre cimetière
ou en vue de la réinhumation dans le même où dans un autre terrain concédé mais en aucun
cas dans un terrain commun. En cas de réinhumation dans une autre concession, la
demande d’'exhumation devra être accompagnée des autorisations des concessionnaires
respectifs ou de leurs ayants droit.
Article 23 - Déroulement de l’exhumation
Lors de L’exhumation la commune se réserve le droit de fermer le cimetière le temps de
l'opération, ou de délimiter une zone autour de la sépulture la protégeant de la vue du public.
Les services municipaux sont chargés de veiller au respect des mesures qui garantissent la
décence et la salubrité publique. La présence d’un membre de la famille ou d’un
mandataire est obligatoire.
Un agent municipal ou garde champêtre sera aussi présent lors du déroulement des
opérations
L'exhumation d’un corps d’une personne atteinte au moment du décès, de l’une des
maladies contagieuses dont la liste est fixée par arrêté ministériel, ne peut être autorisée
qu'après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de décès.
Article 24 - Caveau provisoire
Le caveau provisoire peut recevoir temporairement un cercueil destiné à être inhumé dans
une sépulture non encore construite ou qui doit être transporté hors de la commune, ou
encore celui dont le dépôt serait ordonné par l'administration.
Le dépôt d'un corps dans le caveau provisoire ne pourra avoir lieu que sur demande
formulée par un membre de la famille ou par toute autre personne ayant qualité de pourvoir
aux funérailles et avec une autorisation délivrée par le Maire.
11 - ESPACE CINERAIRE ET GESTION DES CENDRES
Une parcelle située dans le cimetière a été aménagée afin qu'y soit réalisée la dispersion
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des cendres des défunts qui ont fait le choix de la crémation : communément appelé
Jardin du Souvenir.
Il est formellement interdit de procéder à une dispersion dans tout autre emplacement
du cimetière
Les cendres recueillies dans une urne peuvent être :
- _Déposées dans une case de columbarium ;
- __Inhumées dans une sépulture ordinaire concédée ;:
- ou dans un aménagement spécifique en terre :« la cavurne »
-__Scellées sur le monument funéraire placé sur la sépulture. Le scellement assimilé
à une inhumation est réalisé par une entreprise habilitée. Il requiert obligatoirement
l'usage d’une urne étanche et résistante (en granit par exemple) et fixée solidement.
-__Dispersées sur le site spécialement aménagé à cet effet dans l'enceinte du cimetière :
communément appelé « le jardin du souvenir ».
- Les concessions d’'urnes se voient appliquer le régime de droit commun des
concessions funéraires énumérées précédemment.
Article 25 - Le jardin du Souvenir
La dispersion des cendres est soumise à autorisation du Maire (article R.2213-39 du
CGTC) Elle pourra être ensuite organisée à une date et une heure fixée en accord avec
l'opérateur funéraire désigné par la famille, ou exécuté par la famille (exceptionnellement)
sous la surveillance d'un représentant de la commune désigné par le maire. (Agent
municipal ou garde champêtre)
ll devra s'assurer du respect du présent règlement et vérifier que toute la dignité nécessaire
est apportée à cette opération.
Dépôt de fleurs : seules les fleurs naturelles seront autorisées
Tout dépôt d'objet ou de repères est strictement interdit sur le lieu dédié aux dispersions. Îls
seront systématiquement retirés et détruits.
Le nom des défunts ayant fait l'objet d’une dispersion est enregistré sur une plaque apposée
sur un monument réservé à cet effet et inscrit dans le registre de dispersion.
Article 26 - Le Colombarium
Le columbarium est un équipement cinéraire collectif constitué de plusieurs
compartiments ou cases et réalisé par la commune, dont l'entretien reste à sa charge. Il est
destiné à l'accueil des urnes des défunts au moyen d’un contrat de concession qui est
proposé aux familles qui le désirent.
Actuellement les columbariums proposés par la commune, sont au nombre de 4
équipements divisé en 4 monuments distincts A/B/E/F. Les différentes dimensions
intérieures des cases sont d'environ 40 cm de large, 40 à 50 cm de hauteur et 50 à 70 cm
de profondeur. Il est possible d'y déposer deux urnes de taille standard.
Chaque emplacement est concédé après une demande préalable d'inhumation formulée
par la personne chargée de pourvoir aux funérailles auprès de l'autorité municipale qui
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détermine la place de la case. Le nombre d’urnes susceptibles d'être déposées dans ladite
case sera précisé.
Comme pour les concessions classiques, le Maire peut étudier une demande d'achat
d’avance en fonction du nombre de places disponible.
La mairie tient le registre des défunts dont les cendres sont déposées dans le columbarium.
Le dépôt d’urne est assimilé à une inhumation et doit être réalisé par un opérateur
funéraire habilité et ne peut avoir lieu qu'après autorisation préalable du Maire.
Les mêmes documents que pour l’inhumation classique sont nécessaires.
Une demande préalable de dépôt devra être effectuée auprès de l'autorité municipale au
moins 48 heures à l'avance lorsqu'une nouvelle urne doit être déposée dans une case déjà
attribuée.
Le renouvellement de case de columbarium est possible dans les deux années qui suivent
l’arrivée à échéance de l'emplacement
Il doit être demandé par le titulaire de la case ou un ayant-droit. Le tarif applicable est celui
en vigueur le jour du renouvellement.
En l'absence de renouvellement réalisé dans les conditions fixées dans l’article 19, les
services municipaux procéderont, deux années après l'expiration du contrat et
conformément aux dispositions actuellement en vigueur, au retrait de la ou des urnes
présentes dans l'emplacement et à la dispersion des cendres sur le lieu spécialement
affecté à cet effet.
En l'absence de renouvellement, les urnes seront retirées et déposées à l’ossuaire (ou
bien les cendres seront dispersées dans le jardin du souvenir.
Le dépôt de l’urne et le scellement de la plaque refermant la case seront effectués par une
entreprise habilitée choisie par la famille sous la surveillance d’un agent de la commune.
Il sera possible de déposer des fleurs, des plaques et autres objets funéraires uniquement
sur la petite tablette prévue à cet effet.
Si l’entretien ou la réfection du columbarium nécessite le retrait de ou des urnes
déposées dans une case, le titulaire en sera informé par courrier recommandé avec accusé
de réception à l'adresse indiquée dans le contrat. Sans réponse dans le délai d’un mois, il
sera procédé au retrait des urnes et à leur stockage, aux frais du titulaire. Les urnes seront
replacées dès la fin des travaux.
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Le retrait d'une urne sera autorisé par la commune à la demande du titulaire de
l'emplacement ou de l'indivision successorale le cas échéant.
Article 27 - Les sépultures d’urne dites des cavurnes
La commune met à la disposition des familles des caveaux d’urne de dimension
60x60x45cm de haut, ils sont situés dans le secteur de l’espace cinéraire et des
columbariums
L'ensemble des règles établies et énumérées ci-dessus pour les concessions traditionnelles
ou cases de columbarium sont applicables pour les cavurnes.
XI. CIMETIÈRE ANCIEN
La commune possède un ancien cimetière route de Divonne situé autour de l’église Saint
Martin.
Les différentes règles énoncées s'appliquent aussi pour cet ancien cimetière avec pour
restriction le fait que seul des renouvellements pour les concessions existantes sont
autorisées.
Il est considéré comme complet, aucune vente de concession de terrain ne peut être
autorisé, seul le renouvellement d'une concession existante est admis.
XIL DISPOSITIONS FINALES
Article 28 —- Responsabilités
La commune assure l'entretien des parties communes et des équipements dont elle a la
charge.
Elle ne peut être tenue responsable des vols, détériorations ou disparitions d'objets déposés
sur les sépultures lorsqu’aucune faute ne lui est imputable.
Les concessionnaires sont responsables de leurs monuments, plantations et installations.
Article 29 — Réclamations
Toute réclamation concernant le fonctionnement ou la gestion des cimetières doit être
adressée par écrit à la mairie de Versonnex.
Article 30 — Cas non prévus
Pour les cas non prévus par le présent règlement, il sera fait application des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur ainsi que des pouvoirs de police du maire.
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Article 31 — Abrogation
Le présent règlement abroge et remplace tout règlement antérieur relatif aux cimetières
communaux de Versonnex.
Article 32 — Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur à compter de sa publication et de l'accomplissement
des formalités réglementaires.
ll sera affiché dans les cimetières communaux et tenu à la disposition du public en mairie.
M. Le Maire, Mme La Directrice Générale des services, les agents de la police rurale, sont
chargés de l'exécution du présent règlement.
Fait à Versonnex, le 22 (59 C2
Le Maire,
Pierre MADER
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