Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - cm 11092023
Conseil Municipal - cm seance du 20 septembre 2021
Conseil Municipal - cm 10072023
unknown - acc 2403 prepa avenir sap affiche a3
Séance - flyers ateliers parentalite semestre2 2024 v2
unknown - affiche a3 info retraite mars 2026
unknown - affiche ateliers 0 dechet 2024
unknown - les rencontres de l emploi paimpol 1 1
Séance - seance du 26 mai 2025
Acte - 070724 rencontre autour de l installation
Conseil Municipal - cm 17052021
Document publié le Lundi 17 mai 2021 par la commune de Pléhédel.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 17052021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Enseignement supérieur, Jeunesse,
Département
des Côtes d’Armor
__________________ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement DU CONSEIL MUNICIPAL
de Saint-Brieuc
__________________
Séance du 17 Mai 2021
Commune de
PLÉHÉDEL
Date de convocation
10/05/2021
Date d’affichage
21/05/2021
Nombre de conseillers
En exercice 15
Présents 14
Votants 15
Délibération n° 2021-3-24
Objet :
Subventions 2021
Le Maire
Daniel ROPERS
L’an deux mil vingt et un
Le lundi dix-sept mai
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en
séance publique sous la présidence de Monsieur Daniel ROPERS,
Maire.
Etaient présents :
ROPERS Daniel, LE BESCOND François, NICOLAS Franciane, LE
CALVEZ Michel, RAFFIN Karine, FERLIER Gilles, NICOLLE
Philippe, LE TREUST Nathalie, MOREAU Sandrine, LE BOZEC
Cyril, LE CHEVERT Véronique, SCUDELLER Aurélie, KOZINE
André, CLECH Marie.
Etait absent et excusé : COISNE Pierre (procuration à Gilles
FERLIER).
Secrétaire de Séance : LE TREUST Nathalie.
SUBVENTIONS 2021
La commission des finances réunie le 10 mai 2021 a
proposé les subventions 2021 présentées dans le tableau en
annexe.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’unanimité de ses membres présents émet un avis favorable
au versement de ces subventions présentées dans le tableau ci-
après.
ASSOCIATIONS 2020
Subventions
demandées
pour 2021
Propositions
Commission
Finances pour
2021
Activités périscolaires et fournitures
individuelles
Amicale Laïque (Activités périscolaires) 7 605 115 élèves 7 475
Amicale Laïque (Fournitures individuelles) 2 106 115 élèves 2 070
Voyages pégagogiques ou linguistiques
St Pierre
St Jo 44 1 élève 22
JL Hamon
Chombart de Lauwe
Collège Stella Maris St Quay Portrieux 22
Collège ND Lanvollon 44
Collège Diwan Plésidy
Apprentissage
Chambre des Métiers PLOUFRAGAN 125 8 apprentis 200
Bâtiment CFA Plérin 150 2 apprentis 50
MFR Plérin 50 1 apprenti 25
MFR Loudéac
Associations
Goëlo Judo 30 1 enfant 15
Badminton Club Paimpolais 45
Pays de Paimpol Athlétisme 4 enfants 60
Paimpol Armor Rugby 15 2 enfants 30
Paimpol Hand ball 90 2 enfants 30
Club de natation Paimpol 60 3 enfants 45
Tennis Club Paimpol 45
Twirling les Alizés 1 enfant 15
Tennis club Plouézec 75 4 enfants 60
Basket Paimpol 3 enfants 45
Entente cycliste Pays de Paimpol 15 1 enfant 15
Twirling club de l'Isle Goudelin 15
Cirque en flotte 30 3 enfants 45
Jeunesse sportive Lanvollonnaise 30 4 enfants 60
Club nautique Pontrivien 15
Associations de Pléhédel
Avenir du Goëlo FC 2200 3000 3000
Pléhédel Animation 3000 2000 2000
Amis de la Bibliothèque 1000 215 215
Amis de Boisgelin 1000 1000
Club des Bruyères
Les Amis de St Michel
Société de Chasse 150 300 300
Papota'Jeux (subvention exceptionnelle en 2017)
Graines du Goëlo 800 800
Pompiers
Amicale des Sapeurs Pompiers 1679,48 1894,56 1894,56
Jeunes Sapeurs Pompiers 381,92 298,56 298,56
Divers
Avel Mor 30 x 30
VMEH paimpol 50 x 50
FNACA 120 120 120
CASCI 100 x 100
Comice Agricole 200
ADMR 95 x 95
Secours populaire 50 x 50
Restos du Cœur 50 x 50
Secours catholique 50 x 50
TOTAL 19 767,40 20 315,12
Département
des Côtes d’Armor
__________________ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement DU CONSEIL MUNICIPAL
de Saint-Brieuc
__________________
Séance du 17 Mai 2021
Commune de
PLÉHÉDEL
Date de convocation
10/05/2021
Date d’affichage
21/05/2021
Nombre de conseillers
En exercice 15
Présents 14
Votants 15
Délibération n° 2021-3-25
Objet :
Prestation ADAC
L’an deux mil vingt et un
Le lundi dix-sept mai
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en
séance publique sous la présidence de Monsieur Daniel ROPERS,
Maire.
Etaient présents :
ROPERS Daniel, LE BESCOND François, NICOLAS Franciane, LE
CALVEZ Michel, RAFFIN Karine, FERLIER Gilles, NICOLLE
Philippe, LE TREUST Nathalie, MOREAU Sandrine, LE BOZEC
Cyril, LE CHEVERT Véronique, SCUDELLER Aurélie, KOZINE
André, CLECH Marie.
Etait absent et excusé : COISNE Pierre (procuration à Gilles
FERLIER).
Secrétaire de Séance : LE TREUST Nathalie.
PRESTATION ADAC
PROJET AMENAGEMENT DU BOURG
Suite à la 1 ère approche financière des travaux
d’aménagement du bourg effectuée par l’ADAC, il est
nécessaire d’approuver le devis de l’ADAC (2 808 € TTC) qui
va préparer la consultation d’un maître d’œuvre et auditionner
les cabinets.
Il convient également de valider ce pré-programme de
travaux d’aménagement :
- La rue de la Goëlette (chemin piétonnier sur un côté).
- La rue de Cornouaille (aménagement plus finalisé
jusqu’au cimetière et, du cimetière à l’abribus,
aménagement plus léger).
Il est également demandé d’autoriser le Maire à lancer la
consultation relative au recrutement d’un maître d’œuvre et à
signer les documents relatifs au marché afférent.
La commission des finances réunie le 10 mai 2021 a
approuvé le pré-programme et validé le devis de la prestation de
l’ADAC.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents :
- EMET un avis favorable à l’approbation du pré-programme ainsi établi,
- APPROUVE le devis de l’ADAC (2 808 € TTC) qui va préparer la consultation d’un maître d’œuvre et auditionner les cabinets.
- DIT QUE les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 2315 opération 10016.
- AUTORISE le Maire à lancer la consultation relative au recrutement d’un maître d’œuvre et à signer les documents relatifs au marché afférent.
Le Maire
Daniel ROPERS
Département
des Côtes d’Armor
__________________ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement DU CONSEIL MUNICIPAL
de Saint-Brieuc
__________________
Séance du 17 Mai 2021
Commune de
PLÉHÉDEL
Date de convocation
10/05/2021
Date d’affichage
21/05/2021
Nombre de conseillers
En exercice 15
Présents 14
Votants 15
Délibération n° 2021-3-26
Objet :
Programme voirie 2021
Le Maire
Daniel ROPERS
L’an deux mil vingt et un
Le lundi dix-sept mai
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en
séance publique sous la présidence de Monsieur Daniel ROPERS,
Maire.
Etaient présents :
ROPERS Daniel, LE BESCOND François, NICOLAS Franciane, LE
CALVEZ Michel, RAFFIN Karine, FERLIER Gilles, NICOLLE
Philippe, LE TREUST Nathalie, MOREAU Sandrine, LE BOZEC
Cyril, LE CHEVERT Véronique, SCUDELLER Aurélie, KOZINE
André, CLECH Marie.
Etait absent et excusé : COISNE Pierre (procuration à Gilles
FERLIER).
Secrétaire de Séance : LE TREUST Nathalie.
PROGRAMME VOIRIE 2021
Un marché à bons de commande sur 3 ans a été soumis à
appel d’offres concernant le programme de voirie 2021/2023.
L’offre de l’entreprise Eurovia a été retenue et la commission
de voirie s’est réunie le 13 avril 2021 pour valider le
programme il s’agit du secteur traversé par l’assainissement
collectif : Pors Lan, Keradenen, et Fine ar Forest.
Le devis s’élève à 77 377.94 €uros TTC.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable :
- au programme de voirie proposé qui sera
effectué par l’entreprise Eurovia pour un
montant de 77 377.94 € TTC
Cette somme est inscrite au budget primitif 2021 à l’article
2315 opération 10004.
Département
des Côtes d’Armor
__________________ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement DU CONSEIL MUNICIPAL
de Saint-Brieuc
__________________
Séance du 17 Mai 2021
Commune de
PLÉHÉDEL
Date de convocation
10/05/2021
Date d’affichage
21/05/2021
Nombre de conseillers
En exercice 15
Présents 14
Votants 15
Délibération n° 2021-3-27
Objet :
Admission en non-valeur
Décision Modificative N°1
Le Maire
Daniel ROPERS
L’an deux mil vingt et un
Le lundi dix-sept mai
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en
séance publique sous la présidence de Monsieur Daniel ROPERS,
Maire.
Etaient présents :
ROPERS Daniel, LE BESCOND François, NICOLAS Franciane, LE
CALVEZ Michel, RAFFIN Karine, FERLIER Gilles, NICOLLE
Philippe, LE TREUST Nathalie, MOREAU Sandrine, LE BOZEC
Cyril, LE CHEVERT Véronique, SCUDELLER Aurélie, KOZINE
André, CLECH Marie.
Etait absent et excusé : COISNE Pierre (procuration à Gilles
FERLIER).
Secrétaire de Séance : LE TREUST Nathalie.
ADMISSION EN NON VALEUR
DECISION MODIFICATIVE N°1
Suite à la réception par la Trésorerie d’un état de non-
valeur, il est demandé au Conseil Municipal d’admettre en non-
valeur la somme de 691.96 € correspondant à des sommes non
recouvrées et non recouvrables de 2003 à 2011. Cette somme
sera à mandater à l’article 673.
D’autre part, la Trésorerie réclame une somme versée à
tort à la commune en 2020, une somme de 497.56 € destinée à
la commune de Pludual. Un mandat d’annulation doit être émis
à l’article 673 et la décision modificative suivante doit être
votée à cette fin :
- Article 673 : + 497.56 €
- Article 6488 : - 497.56 €
La commission de finances du 10 mai 2021 a émis un avis
favorable à l’admission en non-valeur et à la décision
modificative.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis
favorable à l’admission en non-valeur pour un montant de
691.96 € et à la décision modificative pour un montant de
497.56 €.
Département
des Côtes d’Armor
__________________ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement DU CONSEIL MUNICIPAL
de Saint-Brieuc
__________________
Séance du 17 Mai 2021
Commune de
PLÉHÉDEL
Date de convocation
10/05/2021
Date d’affichage
21/05/2021
Nombre de conseillers
En exercice 15
Présents 14
Votants 15
Délibération n° 2021-3-28
Objet :
Compte Epargne Temps
Le Maire
Daniel ROPERS
L’an deux mil vingt et un
Le lundi dix-sept mai
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en
séance publique sous la présidence de Monsieur Daniel ROPERS,
Maire.
Etaient présents :
ROPERS Daniel, LE BESCOND François, NICOLAS Franciane, LE
CALVEZ Michel, RAFFIN Karine, FERLIER Gilles, NICOLLE
Philippe, LE TREUST Nathalie, MOREAU Sandrine, LE BOZEC
Cyril, LE CHEVERT Véronique, SCUDELLER Aurélie, KOZINE
André, CLECH Marie.
Etait absent et excusé : COISNE Pierre (procuration à Gilles
FERLIER).
Secrétaire de Séance : LE TREUST Nathalie.
COMPTE EPARGNE TEMPS
Le Conseil Municipal a élaboré un projet de Compte
Epargne Temps pour les agents de la commune. Le Comité
Technique du Centre de Gestion a émis un avis consultatif lors
de sa séance du 7 avril 2021 : un avis favorable à l’unanimité
pour le collège « élus » et un avis favorable et 4 abstentions
pour le collège « des personnels ».
Le Conseil Municipal, moins une abstention, émet un
avis favorable à la validation du Compte Epargne Temps ci-
annexé.
Commune de PLEHEDEL - Projet de mise en place d’un CET
Modalités de mise en œuvre.
A compter du 1er Janvier 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret 2010-231 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018, relatif à la conservation des droits acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ; Considérant l’avis du Comité Technique en date du 7 avril 2021 ;
Les bénéficiaires :
Conformément à la réglementation, l’ouverture d’un CET est possible pour les agents remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- Etre agent titulaire ou contractuel de droit public de la fonction publique territoriale à
temps complet ou non complet
- Exercer ses fonctions au sein de la commune de Pléhédel
- Etre employé de manière continue et avoir accompli au moins une année de service
Ne peuvent pas prétendre au dispositif :
- Les fonctionnaires stagiaires
- Les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée inférieure à un an
- Les agents de droit privé
L’ouverture du CET :
L’ouverture du CET se fait à la demande expresse de l’agent.
Cette demande peut être formulée à tout moment de l’année auprès de l’autorité territoriale.
L’alimentation du CET
L’unité de décompte du CET pour l’alimentation et l’utilisation est le jour ouvré.
Le CET est alimenté au choix de l’agent par :
- Le report des jours de récupération au titre de la RTT
- Le report de jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à vingt
Le nombre de jours épargnés sur le CET ne peut pas excéder 60 jours.
La procédure d’alimentation
Comme son ouverture, l’alimentation du CET relève de la seule décision de l’agent titulaire du compte. Elle fait l’objet d’une demande expresse et individuelle de l’agent titulaire du CET auprès de service Ressources Humaines.
Cette demande doit préciser la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte dans la limite du nombre fixé à l’article précédent.
La demande d’alimentation du CET peut être formulée uniquement sur les mois de décembre N / Janvier N+1. Elle n’est cependant effectuée qu’en date du 1 er février de l’année N+1, au vu des soldes de congés annuels, RTT, heures supplémentaires et jours de repos compensateurs effectivement non consommés sur l’année civile.
Les jours qui ne sont pas pris au 1 er février de l’année N+1 et qui ne sont pas inscrits sur le CET sont perdus, sans préjudice des possibilités exceptionnelles de report de jours de congés annuels sur l’année suivante.
L’agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés :
Demande d’alimentation : 1 er février N+1
Information droits épargnés : 15 février N+1
L’utilisation du CET
L’utilisation du CET sous forme de congés relève de la seule volonté de l’agent. Elle ne peut pas lui être imposée par la collectivité.
L’agent peut choisir de fractionner l’utilisation de son CET, l’unité minimale étant la journée, ou de consommer l’intégralité des jours épargnés en une seule fois.
Les jours pris au titre du CET peuvent être accolés à des jours de congés annuels ou de RTT.
La règle selon laquelle l’absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n’est pas applicable à une consommation du CET.
La consommation du CET sous forme de congés reste soumise au respect des nécessités de service. Il est donc conseillé de respecter les délais mentionnés au paragraphe suivant afin d’éviter un refus motivé par la nécessité de service.
Les nécessités du service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés sur le CET lorsque l’agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie (congé de solidarité familiale). Dans ce cas, l’agent bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET.
La procédure d’utilisation du CET
La demande d’utilisation du CET est soumise à l’autorisation préalable du supérieur hiérarchique et doit être adressée à l’autorité territoriale.
Il est impératif de faire parvenir la demande d’utilisation du CET en respectant un délai de prévenance d’un mois.
Tout refus opposé à la demande d’utilisation du CET doit être motivé. Il ne peut être justifié que pour un motif d’incompatibilité avec les nécessités du service.
Situation de l’agent lors de l’utilisation des jours de CET sous forme de congés :
Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période normale d’activité.
La rémunération versée à l’agent lors de la prise de congés au titre du CET est maintenue dans son intégralité (NBI, régime indemnitaire). Tous les droits et obligations relatifs à la position d’activité sont maintenus. En particulier, l’agent qui utilise son CET demeure soumis à la réglementation générale sur le cumul d’emplois et d’activités.
La période de congés en cours au titre du CET est suspendue lorsque l’agent bénéficie de l’un des congés suivants :
- Congé annuel
- Congé bonifié
- Congés pour raisons de santé (maladie, accident de service ou maladie
professionnelle)
- Congé de maternité, de paternité, ou d’adoption
- Congé de formation professionnelle
- Congé de formation syndicale
- Congé de solidarité familiale
- Congé parental
L’agent conserve ses droits à retraite et avancement (pour les fonctionnaires) pendant ses congés au titre du CET.
En cas de changement de situation
Le CET en cas de mutation
Le CET est transféré de droit dans la nouvelle collectivité en cas de mutation.
Le CET en cas de détachement
- Détachement auprès d’une collectivité territoriale : le CET est transféré de droit vers la
collectivité d’accueil. En cas de réintégration après détachement, le CET est également
transféré de droit vers la commune de Pléhédel.
- Détachement en dehors de la fonction publique territoriale : l’alimentation et
l’utilisation du CET sont suspendues, sauf accord entre la commune de Pléhédel et la
structure d’accueil. En cas d’intégration définitive, et si le solde du CET n’a pas pu
être utilisé sous forme de jours de congés.
Le CET en cas de mise à disposition
- Mise à disposition auprès d’une organisation syndicale : le CET est transféré de droit.
La gestion du compte reste assurée par la commune de Pléhédel
- Mise à disposition hors droit syndical : l’agent conserve les droits acquis au titre du
CET dans la commune de Pléhédel mais l’alimentation et l’utilisation du compte sont
en principe suspendus pendant la durée de la mise à disposition, sauf accord entre la
commune de Pléhédel et la collectivité d’accueil.
Le CET en cas de disponibilité
L’alimentation et l’utilisation du CET sont suspendues jusqu’à la date de réintégration En cas de non réintégration, et si le solde du CET n’a pas pu être utilisé sous forme de jours de congés,
l’indemnisation forfaitaire sera appliquée en fonction des montants en vigueur.
Le CET en cas de retraite « normale »
Le CET doit être soldé avant le départ de l’agent.
La date de mise à la retraite est donc fixée en conséquence.
Le CET en cas de retraite ou licenciement pour invalidité Si le solde du CET n’a pas pu être utilisé sous forme de jours de congés, l’indemnisation forfaitaire sera appliquée en fonction des montants en vigueur.
Le CET en cas de démission / licenciement
Le CET doit être soldé avant le départ de l’agent.
La date de radiation des cadres sera donc fixée en conséquence.
Le CET en cas de fin de contrat pour un non titulaire
Le CET doit être soldé avant le départ de l’agent
Le contrat de l’agent non titulaire sera éventuellement prolongé en conséquence.
La monétisation du CET
Des mesures exceptionnelles de monétisation du CET pourront être effectives dans les cas suivants :
- En cas de décès du titulaire, les jours épargnés sur le CET donnent lieu à une
indemnisation de ses ayants droits, en fonction des montants en vigueur
En cas d’indemnisation, cette dernière se fera par le versement d’une indemnité compensatrice selon les taux fixés par arrêté ministériel et variable selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l’agent.
L’indemnité versée au titre de la monétisation du CET est imposable.
Département
des Côtes d’Armor
__________________ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement DU CONSEIL MUNICIPAL
de Saint-Brieuc
__________________
Séance du 17 Mai 2021
Commune de
PLÉHÉDEL
Date de convocation
10/05/2021
Date d’affichage
21/05/2021
Nombre de conseillers
En exercice 15
Présents 14
Votants 15
Délibération n° 2021-3-29
Objet :
Appel à candidatures
étudiant en médecine
L’an deux mil vingt et un
Le lundi dix-sept mai
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en
séance publique sous la présidence de Monsieur Daniel ROPERS,
Maire.
Etaient présents :
ROPERS Daniel, LE BESCOND François, NICOLAS Franciane, LE
CALVEZ Michel, RAFFIN Karine, FERLIER Gilles, NICOLLE
Philippe, LE TREUST Nathalie, MOREAU Sandrine, LE BOZEC
Cyril, LE CHEVERT Véronique, SCUDELLER Aurélie, KOZINE
André, CLECH Marie.
Etait absent et excusé : COISNE Pierre (procuration à Gilles
FERLIER).
Secrétaire de Séance : LE TREUST Nathalie.
APPEL A CANDIDATURES
ETUDIANT EN MEDECINE
Comme de nombreuses communes rurales, PLEHEDEL
dispose d’une offre de soins insuffisamment adaptée aux
besoins de sa population. A ce titre, elle est classée, par
l’Agence régionale de santé Bretagne, dans le Zonage médecins
en zone d’action complémentaire (ZAC).
C’est dans la perspective de renforcer l’offre de soins que
la commune envisage de mettre à disposition de professionnels
de santé des locaux regroupés, adaptés à leurs activités.
C’est dans le cadre de ce projet que la commune de
PLEHEDEL a décidé de proposer une indemnité d’étude et de projet
professionnel à un(e) étudiant(e) en médecine spécialité généraliste.
Cet appel à candidatures s’adresse ainsi à des étudiant(e)s
inscrit(e)s dans une université française, intégrant le 3 ème cycle de
médecine.
Le montant mensuel de cette indemnité d’étude et de projet
professionnel, qui pourrait être effective dès l’année universitaire
2021-2022 pour les 3 années du cursus, est de 600 euros.
Son attribution est soumise à la signature d’une convention entre la commune de PLEHEDEL et le ou la bénéficiaire, l’engageant à exercer en mode libéral sur la commune, pendant une durée d’au moins 5 ans, à partir de l’obtention de son diplôme.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur Le Maire à effectuer un appel à candidatures à des étudiant(e)s inscrit(e)s dans une université française, intégrant le 3 ème cycle de médecine (Annexe 1).
- EMET un avis favorable au versement d’une indemnité d’étude et de projet professionnel mensuelle de 600 €uros.
- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer un contrat d’engagement avec un étudiant (Annexe 2)
Le Maire
Daniel ROPERS
ANNEXE 1
LANCEMENT D LANCEMENT DLANCEMENT D LANCEMENT D’ ’’ ’UN APPEL A CANDIDATURES POUR UN APPEL A CANDIDATURES POUR UN APPEL A CANDIDATURES POUR UN APPEL A CANDIDATURES POUR L LL L’ ’’ ’ATTRIBUTION D ATTRIBUTION DATTRIBUTION D ATTRIBUTION D’ ’’ ’UNE UNE UNE UNE BOURSE BOURSE BOURSE BOURSE D DD D’ ’’ ’ETUDES ETUDESETUDES ETUDES AU BENEFICE AU BENEFICE AU BENEFICE AU BENEFICE D DD D’ ’’ ’ETUDIAN ETUDIANETUDIAN ETUDIANT TT T( (( (E EE E) )) )S EN S ENS EN S EN TROISIEME CYCLE DE TROISIEME CYCLE DE TROISIEME CYCLE DE TROISIEME CYCLE DE MEDECINE MEDECINEMEDECINE MEDECINE
PLEHEDEL est une commune rurale de 1.350 habitant(e)s. Située au cœur du Goëlo, entre terre et mer, elle fait
partie aujourd’hui de Guingamp-Paimpol/Agglomération, territoire regroupant 57 communes et près de 74.000 habitant(e)s.
En progression régulière, la population de PLEHEDEL est jeune (50% moins de 44 ans). La commune dispose par ailleurs de plusieurs commerces de proximité, et d’une vingtaine d’entreprises artisanales.
Mais, comme de nombreuses communes rurales, PLEHEDEL dispose d’une offre de soins insuffisamment adaptée aux besoins de sa population. A ce titre, elle est classée, par l’Agence régionale de santé Bretagne, dans le Zonage médecins en zone d’action complémentaire (ZAC).
C’est dans la perspective de renforcer l’offre de soins que la commune envisage de mettre à disposition de professionnels de santé des locaux regroupés, adaptés à leurs activités.
C’est dans le cadre de ce projet que la commune de PLEHEDEL a décidé de proposer une bourse d’études à un(e) étudiant(e) en médecine spécialité généraliste.
Cet appel à candidatures s’adresse ainsi à des étudiant(e)s inscrit(e)s dans une université française, intégrant le 3ème cycle de médecine.
Le montant mensuel de cette bourse d’études, qui pourrait être effective dès l’année universitaire 2021-2022 pour les 3 années du cursus, est de 600 euros.
Son attribution est soumise à la signature d’une convention entre la commune de PLEHEDEL et le ou la bénéficiaire, l’engageant à exercer en mode libéral sur la commune, pendant une durée d’au moins 5 ans, à partir de l’obtention de son diplôme.
Les étudiant(e)s intéressé(e)s devront adresser avant le 1er août 2021 leur dossier de candidature constitué d’un curriculum-vitae et d’une lettre de motivation précisant notamment leur intérêt à exercer sur la commune de PLEHEDEL, à l’adresse courriel suivante : sg.plehedel@orange.f
Les candidat(e)s seront informé(e)s du résultat de cet appel à candidature au plus tard le 15 septembre 2021. ANNEXE 2
CONTRAT D’ENGAGEMENT ENTRE
- La Commune de PLEHEDEL, représentée par son Maire, Daniel ROPERS
Et
I IDENTITE
Nom de l’Etudiant(e) (en caractères d'imprimerie) :
............................................................................
Prénoms : ..................................................................................................
Date de naissance .....................................................................................
Lieu de naissance .....................................................................................
Situation de famille .....................................................................................
Adresse précise : ..........................................................................................
Tél : .........................................................................................................
Couriel : ....................................................................................................
II SCOLARITE
Diplômes obtenus et dates d'obtention : .....................................................................................
Année du 3e cycle à partir de laquelle la bourse est sollicitée : ☐1ère ☐2ème ☐3ème
Faculté fréquentée : ......................................................................................................................
Etes-vous titulaire d’un CESP .....................................................................................................
III ELEMENTS DU CONTRAT D’ENGAGEMENT
Attribution d’une bourse d’engagement sous forme de versement mensuel d’un montant de 600 €, pendant les trois années d’internat de médecine générale (3ème cycle), soit un montant maximum de 21 600 € pour l’étudiant(e), réparti sur les années d’études restantes, sans rétroactivité. IV CONDITIONS
S’engager, autant que les conditions d’organisation le permettent, à effectuer des remplacements sur le territoire communal durant l’internat, puis à y exercer, de manière effective et principale, pendant une durée minimale de 5 ans, en activité libérale, dès la fin de ses études. Aide non cumulable avec les bourses de stages Si le bénéficiaire ne s’installe pas sur le territoire de la commune par choix, en cas d’abandon d’études ou de réorientation, ou d’une manière générale de non-respect des clauses contractuelles (cessation d’activité, radiation de l’Ordre des Médecins), il sera tenu de rembourser l’aide dans un délai d’un an à compter de la décision de résiliation, avec possibilité d’un remboursement fractionné. Ce remboursement ne sera pas exigé en cas de décès ou de maladie-invalidité ne permettant pas la poursuite des études ou l’exercice de la profession. Par ailleurs, en cas de redoublement de l’interne, l’aide sera ajournée dans l’attente de passer à l’année supérieure de son cycle d’étude.
V PIECES A JOINDRE IMPERATIVEMENT AU CONTRAT D’ENGAGEMENT
- Dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu de l’étudiant(e) et de son conjoint
- Certificat d’inscription original ou carte d'étudiant(e), et attestation de la Faculté de l’assiduité de l’étudiant(e)
- Attestation d’attribution ou de rejet du CESP et copie du CESP
- RIB
VI IMPORTANT
Pour la bonne instruction de votre dossier, nous vous invitons à compléter intégralement ce formulaire et à fournir impérativement les pièces justificatives. Le contrat d’engagement et les pièces sont à renvoyer à : Mairie de PLEHEDEL, 17, place de la Liberté, 22290 PLEHEDEL (à l’attention de Mme G. SIMON)
Fait à : ...................................................................... Le ...........................
Signatures
Daniel ROPERS, Maire de PLEHEDEL X, l’étudiant(e)
Département
des Côtes d’Armor
__________________ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement DU CONSEIL MUNICIPAL
de Saint-Brieuc
__________________
Séance du 17 Mai 2021
Commune de
PLÉHÉDEL
Date de convocation
10/05/2021
Date d’affichage
21/05/2021
Nombre de conseillers
En exercice 15
Présents 14
Votants 15
Délibération n° 2021-3-30
Objet :
Motion de soutien
Intermittents du spectacle
L’an deux mil vingt et un
Le lundi dix-sept mai
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en
séance publique sous la présidence de Monsieur Daniel ROPERS,
Maire.
Etaient présents :
ROPERS Daniel, LE BESCOND François, NICOLAS Franciane, LE
CALVEZ Michel, RAFFIN Karine, FERLIER Gilles, NICOLLE
Philippe, LE TREUST Nathalie, MOREAU Sandrine, LE BOZEC
Cyril, LE CHEVERT Véronique, SCUDELLER Aurélie, KOZINE
André, CLECH Marie.
Etait absent et excusé : COISNE Pierre (procuration à Gilles
FERLIER).
Secrétaire de Séance : LE TREUST Nathalie.
MOTION DE SOUTIEN
AUX INTERMITTENTS DU SPECTACLE
Depuis plusieurs semaines, un mouvement d’occupation
pacifique de lieux culturels a lieu dans tout le pays.
Le Conseil Municipal est sollicité par les intermittents du
spectacle du Carré Magique de Lannion pour leur apporter son
soutien. Ils sont dans l’incapacité de travailler et de vivre de
leurs métiers depuis un an.
Après une année blanche permettant aux professionnels
de la culture de bénéficier d’une indemnisation chômage de
façon plus simple en raison de la pandémie, le collectif fait par
notamment de la nécessité de reconduire ce dispositif.
En tant qu’acteur de la vie artistique et culturelle du
territoire, nous ne pouvons prétendre mener à bien ces missions
sans nous appuyer sur le savoir-faire, la ressource,
l’imagination et la créativité des techniciens, d’artistes, de
professionnels du spectacle qui sont soumis au régime de
l’intermittence.
Sollicité par le collectif des occupants du Carré Magique de Lannion , le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- SOUTIENT les acteurs de la culture en Côtes d’Armor, et notamment les intermittents du spectacle,
- INVITE les autorités compétentes à répondre favorablement à un maximum de leurs revendications,
- AUTORISE le Maire à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Le Maire
Daniel ROPERS
Département
des Côtes d’Armor
__________________ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement DU CONSEIL MUNICIPAL
de Saint-Brieuc
__________________
Séance du 17 Mai 2021
Commune de
PLÉHÉDEL
Date de convocation
10/05/2021
Date d’affichage
21/05/2021
Nombre de conseillers
En exercice 15
Présents 14
Votants 15
Délibération n° 2021-3-31
Objet :
Motion de soutien
Numéro unique 112
L’an deux mil vingt et un
Le lundi dix-sept mai
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en
séance publique sous la présidence de Monsieur Daniel ROPERS,
Maire.
Etaient présents :
ROPERS Daniel, LE BESCOND François, NICOLAS Franciane, LE
CALVEZ Michel, RAFFIN Karine, FERLIER Gilles, NICOLLE
Philippe, LE TREUST Nathalie, MOREAU Sandrine, LE BOZEC
Cyril, LE CHEVERT Véronique, SCUDELLER Aurélie, KOZINE
André, CLECH Marie.
Etait absent et excusé : COISNE Pierre (procuration à Gilles
FERLIER).
Secrétaire de Séance : LE TREUST Nathalie.
MOTION DE SOUTIEN
NUMERO UNIQUE 112
La crise sanitaire que nous traversons depuis plus d’un
an confirme les nombreuses questions que pose notre système
de soin, depuis ses moyens jusqu’à son organisation, en
particulier en termes de gestion de l’urgence. La pression à
laquelle font face les soignants, mais aussi les acteurs du
secours, conduit à interroger notre mode de fonctionnement.
Cette situation ne va pas aller en s’améliorant. L’embolie
qui touche et touchera les hôpitaux impacte aussi l’ensemble
de la chaine de secours. Il y aura 30% d’octogénaires en plus
et quinze millions de français atteints de maladies chroniques
en 2030. Le problème dépasse amplement la crise Covid ; il
est structurel, tangible et quotidien.
Cette congestion s’exprime particulièrement en première
ligne, dans les services d’urgences et les centres 15, asphyxiés
à chaque crise sanitaire. Il convient de tirer rapidement toutes
les conséquences de la situation qui a vu le 15, désigné par le
Gouvernement comme numéro de recours face au coronavirus,
être malheureusement débordé par le flux d’appels et devenir
injoignable au moment où il était investi d’une fonction
nouvelle.
Au-delà de la crise, ce système de prise en charge des urgences est souvent dépassé, et devenu obsolète. Le bon traitement des situations de détresse immédiate, et notamment l’arrêt cardiaque, suppose que l’ensemble de ces appels soient décrochés à une durée inférieure à 30 secondes selon les recommandations scientifiques actuelles. La persistance à maintenir un point d’entrée unique pour toutes les situations médicales sans distinction ne permet pas cette performance, nous en formons le constat chaque jour. L’objectif d’un décroché dans les 30 secondes ne serait réalisable qu’au prix d’une augmentation considérable de la ressource humaine des centres 15.
Les failles de notre système de secours découlent du choix d’orienter toutes les alertes de santé vers les urgences hospitalières. Alors que seuls 5% des appels au centre 15 concernent des situations d’urgence réelle, les urgences hospitalières sont devenues des dispensaires, les professionnels de santé de ville ont été désinvestis de leur rôle de premier recours, et les acteurs du secours, au premier rang desquels les sapeurs-pompiers volontaires, sont soumis à une pression opérationnelle pour des motifs non urgents.
C’est fort de notre connaissance des territoires et de leurs acteurs que nous appelons à une réforme de l’action publique visant à distinguer clairement l’urgent du non-urgent.
Ce que nous voulons affirmer aujourd’hui, c’est la nécessité criante de remettre à plat la manière dont est organisé notre système de secours. La multiplicité des numéros d’urgence, la coordination trop faible entre sapeurs-pompiers, SAMU et ambulanciers privés sont autant de spécificités françaises qui ont rendu notre système inefficient.
La mise en place d’un numéro unique d’appel d’urgence, le 112, est nécessaire et salutaire. Cette mesure de simplification permettrait de garantir une réponse rapide, proche et efficace à toutes les situations d’urgence, d’améliorer la coordination des services et d’optimiser l’usage des moyens. Il serait complété d’un numéro d’accès aux soins non urgents, le 116 117 par exemple qui est un numéro européen déjà utilisé par trois régions françaises, faisant ainsi passer les options de treize numéros d’urgence aujourd’hui disponibles en France à deux.
Cette mesure étudiée en France depuis 2004 a fait l’objet d’un engagement du président de la République dès 2017. La proposition de loi du député Fabien Matras, étudiée à l’Assemblée nationale dans les semaines qui viennent et signée par 500 députés de tous bords porte cette réforme. Elle permet justement de sortir des cloisonnements, ministériels ou administratifs, et des logiques corporatistes pour proposer à nos concitoyens une organisation efficace du secours d’urgence.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DEMANDE au Président de la République de porter la réforme du numéro unique, le 112, pour transformer en profondeur le secours d’urgence aux personnes et garantir à nos concitoyens le meilleur traitement des situations de détresse.
Le Maire
Daniel ROPERS
Département
des Côtes d’Armor
__________________ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement DU CONSEIL MUNICIPAL
de Saint-Brieuc
__________________
Séance du 17 Mai 2021
Commune de
PLÉHÉDEL
Date de convocation
10/05/2021
Date d’affichage
21/05/2021
Nombre de conseillers
En exercice 15
Présents 14
Votants 15
Délibération n° 2021-3-32
Objet :
Motion de soutien
Maintien des services des
Finances de Paimpol
et Lanvollon
L’an deux mil vingt et un
Le lundi dix-sept mai
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en
séance publique sous la présidence de Monsieur Daniel ROPERS,
Maire.
Etaient présents :
ROPERS Daniel, LE BESCOND François, NICOLAS Franciane, LE
CALVEZ Michel, RAFFIN Karine, FERLIER Gilles, NICOLLE
Philippe, LE TREUST Nathalie, MOREAU Sandrine, LE BOZEC
Cyril, LE CHEVERT Véronique, SCUDELLER Aurélie, KOZINE
André, CLECH Marie.
Etait absent et excusé : COISNE Pierre (procuration à Gilles
FERLIER).
Secrétaire de Séance : LE TREUST Nathalie.
MOTION DE SOUTIEN
MAINTIEN DES SERVICES DE FINANCES
PUBLIQUES DE PAIMPOL ET LANVOLLON
La Direction Départementale des Finances Publiques a
prévu une réorganisation de ses services à compter du 1er
février 2022. Pour notre territoire, celle-ci prévoit la fermeture
des services des finances publiques de Paimpol et Lanvollon.
Cette décision de fermeture va impacter le territoire car
ces services de proximité, de conseil et de suivi auprès des
collectivités et des contribuables, jouent un rôle essentiel à la
vie des territoires ruraux en apportant un accompagnement
individualisé des collectivités dans la gestion des finances
communales et des usagers dans leurs démarches.
Ces services sont des interlocuteurs privilégiés pour les
usagers, souvent âgés, ne disposant pas de l’outil numérique
et/ou n’étant pas très à l’aise avec son utilisation.
L’illectronisme d’une partie importante de la population est
une réalité du quotidien de nos communes. Grâce aux agents
du Centre des Finances Publiques, les usagers sont
accompagnés, sécurisés, en confiance face à des personnes
qu’ils connaissent.
Enfin, cette réorganisation, qui éloigne les services, a des impacts sur la qualité des services rendus à la population. Ces fermetures accentuent encore plus le sentiment d’abandon et de désinvestissement de l’Etat, et ce, au moment où la situation que nous traversons conforte le besoin de proximité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, moins une abstention :
- DEMANDE le maintien à Paimpol et Lanvollon de l’ensemble des services actuellement assurés par la Trésorerie et le Centre des Impôts.
- AUTORISE le Maire à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Le Maire
Daniel ROPERS