Arrêté - 20230817 arrete secheresse restrictions 1

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DE LA LOIRE | des Territoires

ae Fraternité

Arrêté n° DT-23-0652

Portant limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département de la

Loire

Le préfet de la Loire

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L 211-3, L 436-5, R 211-66 à R 211-70, R 436-8 ; Vu le Code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L 2215-1 et L 2212 2-5; Vu le Code de la santé publique ; Rte

Vu le Code Civil, notamment les articles 640 à 645 ;

Vu le décret du 5 septembre 1960 concédant l'aménagement et l'exploitation de la chute de Grangent, sur la Loire, dans les départements de la Loire et de la Haute-Loire ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ; Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la préfecture de la Loire ;: |

Vu l'instruction nationale du 16 mai 2023 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique et le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse à destination des services chargés de leurs prescriptions du ministère de la transition écologique daté de mai 2023 ;

Vu les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée en date du 23 juillet 2021 et du 21 mars 2023 relatifs au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ;

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne en date du 28 janvier 2022 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ; |

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne en date du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ; Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée en date du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 .du bassin Rhône- Méditerranée ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°DT-14-720 en date du 30 août 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Loire en Rhône-Alpes , |

Vu l'arrêté préfectoral n°2014283-0011 en date du 10 octobre 2014 autorisant le relèvement du débit réservé des prises d'eau de l'aménagement hydroélectrique de la chute de Grangent ; | | | Vu l'arrêté préfectoral n° DT-23-0301 en date du 18 avril 2023 définissant le cadre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou conséquences d’une sécheresse pour le département de la Loire (arrêté-cadre sécheresse) ; | |

Vu l'arrêté préfectoral n° DT-23-0603 en date du 29 juillet 2023 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DT-23-0615 en date du 4 août 2023 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département.de la Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DT-23-0645 en date du 10 août 2023 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Loire ;

Vu le courrier du 14 avril 2023 du préfet de région Auvergne — Rhône-Alpes adressés: aux préfets de département concernant la gestion coordonnée des épisodes de sécheresse dans la région Auvergne — Rhône- Alpes ;

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/4Considérant les débits des cours d’eau, notamment du Gier, de l'Anzon, du Lignon, de la Mare, de la Teyssonne, du Bernand, de la Torranche et de la Coise ainsi que la prévision de pluies insuffisantes pour améliorer durablement le débit du cours d’eau ;

Considérant le débit de la Loire à Gien, sous le seuil de vigilance depuis le 24 juillet ;

Considérant la situation en alerte renforcée de la Cance dans le département de l'Ardèche ;

Considérant l'abaissement de la côte du barrage de Grangent en dessous de la cote 419,60 mNGF depuis le 08/08/2023 ;

Considérant le débit de l’Aix au niveau de l'alerte depuis le 9 août ainsi que les prévisions d'absence de précipitations jusqu’au 30 août et des fortes températures annoncées ;

Considérant que l'article 3 de l'arrêté cadre sécheresse du département de la Loire n° DT-23-0301 du 18 avril 2023 susvisé définit les valeurs de débits moyens journaliers des points de surveillance déclenchant la mise en vigilance puis différents niveaux gradués de restriction des usages de l'eau dans les 12 zones de suivi sécheresse du département de la Loire et que l’article 6 définit deux cadres de gestion différenciées ;

Considérant la nécessité de prévenir toute pénurie des ressources en eau du fait de la sécheresse actuelle afin de préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, l'alimentation en eau du bétail et les écosystèmes aquatiques ;

Considérant que l’article L. 211-3 du Code de l'environnement dispose qu'il convient « de prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou ‘aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie »,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

ARRETE

Article 1° : Situation des différentes zones de suivi sécheresse du département de la Loire

Au regard des différents critères définis dans l'arrêté préfectoral n° DT-23-0301 du 18 avril 2023 susvisé, la situation des différentes zones de suivi sécheresse du département et du canal du Forez est la suivante :

>

S Zones de suivi sécheresse

RM1 — Pilat Sud

RM2 — Gier

RM3 — Fleuve Rhône

LB1 — Fleuve Loire amont

| LB2 - Sud Loire

LB3 — Fleuve Loire aval

LB4 — Forez — Ance-Mare-Bonson

LB5 — Forez — Lignon-Vizézy

LB6 — Aix

LB7 — Roannais

LB8 — Rhins-Sornin

LB9 — Monts du Lyonnais

Cadre de gestion différenciée | He : Seuilatteint

Barrage concédé de Grangent et canal du Forez

214La carte présentée en annexe n°1 au présent arrêté illustre les niveaux de gravité atteint par zone de suivi sécheresse conformément à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° DT-23-0301 du 18 avril 2023 susvisé.

La liste des communes concernées par chaque zone de suivi sécheresse figure en annexe n°2 du présent arrêté.

Article 2 : Mesures de limitation des usages de l’eau

Les mesures de limitation des usages de l’eau concernent l'ensemble des communes du département.

Ces mesures de limitation des usages de l'eau ne s'appliquent pas au fleuve Rhône et sa nappe d'accompagnement pour un usage agricole, aux sources et nappes d'eau souterraines captives ainsi qu'aux prélèvements effectués dans les retenues d'eau non connectées au cours d'eau (retenues collinaires, ouvrages de substitution, réserves de récupération d'eau de pluie étanche non connectée au milieu naturel à partir du passage en alerte).

Les mesures de restriction liées aux entreprises et aux exploitants agricoles, ainsi qu'aux collectivités pour un usage économique identifiées dans le tableau en annexe 5 de l'arrêté préfectoral n° DT-23-0301 du 18 avril 2023 susvisé ne s'appliquent pas à partir des réseaux d'eau potable dont la ressource provient d'un barrage, de la nappe d'accompagnement du Rhône ou lorsqu'une interconnexion de sécurisation utilisant de telles ressources est activée et suffisante pour couvrir l'essentiel des besoins à l'échelle communale. La carte et la liste des communes concernées par chaque zone de suivi sécheresse pour les usages économiques alimentés à partir du réseau d'eau potable de la commune selon sa provenance figurent en annexe n°3 et 4 du présent arrêté.

Les mesures de limitation des usages de l’eau prévues par l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° DT-23-0301 du 18 avril 2023 susvisé sont mises en œuvre à compter de la publication du présent arrêté en fonction de la situation des différentes zones de suivi sécheresse établie à l’article 1 du présent arrêté.

L'annexe n°5 du présent arrêté rappelle les usages concernés et le contenu de ces mesures de restriction.

Les mesures de limitation des usages de l'eau relatives aux cadres de gestions différenciées concernant le canal du Forez et les usages agricoles à partir de retenues en travers de cours d'eau prévues par l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° DT-23-0301 du 18 avril 2023 susvisé sont rappelées aux annexes n°6 et 7.

Les restrictions des usages réalisés à partir des réseaux d’eau potable alimentés par le canal du Forez et les mesures de restrictions des usages non agricoles (arrosage de gazon, fleurs, potagers, terrains de spori, nettoyage de surfaces imperméabilisés ou de voiture, remplissage de piscine...) sont déclenchées conformément aux articles 3 et 4 de l'arrêté préfectoral n° DT-23-0301 du 18 avril 2025 susvisé et sont définies en annexe 5 du présent arrêté hormis l'alimentation des plans d'eau des piscicultures relevant du Code de l'environnement.

Article 3 : Période de validité

Les mesures de limitation des usages de l'eau du présent arrêté sont en vigueur jusqu’au 31 octobre 2023.

Toutefois, ces mesures peuvent être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique.

Article 4 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera puni de la peine d'amende prévue pour les

contraventions de 5° classe (jusqu’à 1 500 euros, et 3 000 euros en cas de récidive).

Article 5 : Conditions d’adaptations individuelles

Conformément à l'article 7 de l’arrêté préfectoral n° DT-23-0301 du 18 avril 2023 susvisé, les demandes

d’adaptations individuelles aux arrêtés de limitation ou de restriction des usages sont adressées à la Direction

Départementale des Territoires de la Loire uniquement par téléprocédure via le lien suivant

nKpsS .//WWW.dernare SIMP ITCOoMmmencer/adaplaions-SsECrleresseriQnE

3/4Article 8 : Abrogation de l'arrêté préfectoral n° DT-23-0615 en date du 4 août 2023

L'arrêté préfectoral n° DT-23-0645 en date du 10 août 2023 portant limitation provisoire de certains JSRgES de l'eau dans le département de la Loire est abrogé.

Article 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON {184 rue Duguesclin 69433

LYON CEDEX 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr.

Article 8 : Publication

Le présent arrêté est adressé pour affichage à titre informatif aux mairies de chaque commune du département de la Loire.

Le présent arrêté sera publié au hd des actes administratifs du département de la Loire et sur le site internet de la préfecture de la Loire.

Article 9 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Loire,

Le sous-préfet de Roanne,

Le sous-préfet de Montbrison,

La directrice départementale des Territoires,

Le directeur départemental de la Protection des Populations,

La directrice régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement,

Le délégué territorial de la Loire de l'agence régionale de Santé,

Les maires des communes de la Loire,

Le commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental,

Le directeur départemental de la Sécurité Publique,

Le directeur départemental du service départemental d'incendie et de Secours,

Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,

sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté.

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Pour le préfet,

Le secrétaire général

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