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Arrêté - 20260629 Arrete secheresse DT26 0412
Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 12h38 par la commune de Ricamarie.
Lien du pdf (Arrêté - 20260629 Arrete secheresse DT26 0412)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Changement climatique,
E = © © 7
PRÉFET Direction Départementale
DE LA LOIRE des Territoires Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° DT-26-0412
Portant limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département de la Loire
Le préfet de la Loire
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L 211-3, L 436-5, R 2171-66 à R 2171-70, R 436-8 :
Vu le Code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L 2215-1 et L 2272 2-5;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code Civil, notamment les articles 640 à 6465 :
Vu le décret du 5 septembre 1960 concédant l'aménagement et l'exploitation de la chute de Grangent, sur la Loire, dans les départements de la Loire et de la Haute-Loire ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la préfecture de la Loire;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination du préfet de la Loire - M. BIEUVILLE (François-Xavier) ;
Vu l'instruction nationale du 16 mai 2023 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique et le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse à destination des services chargés de leurs prescriptions du ministère de la transition écologique daté de mai 2023 ;
Vu les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée en date du 23 juillet 2021 et du 21 mars 2023 relatifs au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée :
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne en date du 29 août 2024 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne en date du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée en date du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée :
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 07 mars 2014 portant approbation du Schéma Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin-versant de la Dore ;
Téléphone : 04 77 43 80 00
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Saint-Étienne cedex 1 1/5 Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DT-14-720 du 30 août 2014 portant approbation du Schéma Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Loire en Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 décembre 2017 portant approbation du Schéma Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Loire amont;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 juillet 2021 portant approbation du Schéma Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Lignon du Velay;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014283-0011 en date du 10 octobre 2014 autorisant le relèvement du débit réservé des prises d'eau de l'aménagement hydroélectrique de la chute de Grangent ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-25-0299 en date du 21 mai 2025 modifié définissant le cadre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou conséquences d'une sécheresse pour le département de la Loire (arrêté-cadre sécheresse) ;
Vu la demande du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne en date du 22 juin 2026 de classer les axes Loire et Allier a minima en vigilance vis-à-vis de la sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DT-26-0400 en date du 24 juin 2026 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Loire ;
Vu le courrier du 28 mai 2024 de la préfète de région Auvergne — Rhône-Alpes adressé aux préfets de département concernant la gestion de la sécheresse sur la région Auvergne - Rhône-Alpes;
Vu la réunion du comité ressources en eau du département de la Loire du 22 juin 2026;
Considérant que les débits des cours d’eau du département de la Loire enregistrent une forte dégradation et que les prévisions météorologiques annoncent le maintien de températures élevées et des pluies insuffisantes pour améliorer durablement le débit des cours d'eau;
Considérant que l'article 3 de l'arrêté cadre sécheresse du département de la Loire n° DT-225-0299 du 21 mai 2025 modifié susvisé définit les valeurs de débits moyens journaliers des points de surveillance déclenchant la mise en vigilance puis différents niveaux gradués de restriction des usages de l'eau dans les 12 zones de suivi sécheresse du département de la Loire et que l'article 6 définit deux cadres de gestion différenciées ;
Considérant la demande du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne en date du 22 juin 2026 susvisé de placer les axes Loire et Allier au niveau minimal de la vigilance ;
Considérant que l'article 7 de l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne en date du 29 août 2024 susvisé définit les mesures coordonnées à mettre en œuvre sur les axes Loire et Allier dans le cadre du soutien d'étiage du fleuve Loire, ;
Considérant la nécessité de prévenir toute pénurie des ressources en eau du fait de la sécheresse actuelle afin de préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, l'alimentation en eau du bétail et les écosystèmes aquatiques ;
Considérant que l’article L. 211-3 du Code de l’environnement dispose qu'il convient « de prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
2/5 ARRÊTE
Article 1°": Situation des différentes zones de suivi sécheresse du département de la Loire: Au regard des différents critères définis dans l'arrêté préfectoral n° DT-25-0299 du 21 mai 2025 modifié susvisé, la situation des différentes zones de suivi sécheresse du département et du canal du Forez est la suivante :
Zones de suivi sécheresse Seuil atteint
RM — Pilat Sud Vigilance
RM2 - Gier Vigilance
RM3 - Fleuve Rhône Vigilance
LB1 - Fleuve Loire amont
Gestion différenciée du barrage concédé de Vigilance Grangent et du canal du Forez
LB2 - Sud Loire Vigilance
LB3 - Fleuve Loire aval Vigilance
LB4 — Forez - Ance-Mare-Bonson
LBS — Forez - Lignon-Vizézy Vigilance
LB6 — Aix
LB7 — Roannais Vigilance
LB8 - Rhins-Sornin
LB9 - Monts du Lyonnais Vigilance
Cadre de gestion différenciée Seuil atteint
Barrage concédé de Grangent et canal du Forez Non concerné
La carte présentée en annexe n°1 au présent arrêté illustre les niveaux de gravité atteint par zone de suivi sécheresse conformément à l’article 3 de l'arrêté préfectoral n° DT-25-0299 du 21 mai 2025 modifié susvisé.
La liste des communes concernées par chaque zone de suivi sécheresse figure en annexe n°2 du présent arrêté.
Article 2 : Mesures de limitation des usages de l'eau
Les mesures de limitation des usages de l'eau concernent l'ensemble des communes du département.
Ces mesures de limitation des usages de l’eau ne s'appliquent pas au fleuve Rhône et sa nappe d'accompagnement pour un usage agricole, aux sources et nappes d'eau souterraines captives ainsi qu'aux prélèvements effectués dans les retenues d'eau non connectées au cours d'eau (retenues collinaires, ouvrages de substitution, réserves de récupération d'eau de pluie étanche).
Les mesures de restriction liées aux entreprises et aux exploitants agricoles, ainsi qu'aux collectivités pour un usage économique identifiées dans le tableau en annexe 5 de l'arrêté préfectoral n° DT-25-0299 du 21 mai 2025 modifié susvisé ne s'appliquent pas à partir des réseaux d'eau potable dont la ressource provient d'un barrage, de la nappe d'accompagnement du Rhône ou lorsqu'une interconnexion de sécurisation utilisant de telles ressources est activée et suffisante pour couvrir l'essentiel des besoins à l'échelle communale. La carte et la liste des communes concernées par chaque zone de suivi sécheresse pour les usages économiques alimentés à partir du réseau d'eau potable de la commune selon sa provenance figurent en annexe n°3 et 4 du présent arrêté.
3/5 Les mesures de limitation des usages de l'eau prévues par l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° DT-25-0299 du 21 mai 2025 modifié susvisé sont mises en œuvre à compter de la publication du présent arrêté en fonction de la situation des différentes zones de suivi sécheresse établie à l'article 1 du présent arrêté.
Les annexes n°5 et 5 bis du présent arrêté rappellent les usages concernés et le contenu de ces mesures de restriction.
Les mesures de limitation des usages de l’eau relatives aux cadres de gestions différenciées concernant le canal du Forez et les usages agricoles à partir de retenues en travers de cours d'eau prévues par l’article 6 de l'arrêté préfectoral n° DT-25-0299 du 21 mai 2025 modifié susvisé sont rappelées aux annexes n°6 et 7.
Les restrictions des usages réalisés à partir des réseaux d'eau potable alimentés par le canal du Forez et les mesures de restrictions des usages non agricoles (arrosage de gazon, fleurs, potagers, terrains de sport, nettoyage de surfaces imperméabilisés ou de voiture, remplissage de piscine...) sont déclenchées conformément aux articles 3 et 4 de l'arrêté préfectoral n° DT-25-0299 du 21 mai 2025 modifié susvisé et sont définies en annexe 5 du présent arrêté hormis l'alimentation des plans d’eau des piscicultures relevant du Code de l'environnement.
Article 3 : Période de validité
Les mesures de limitation des usages de l'eau du présent arrêté sont en vigueur jusqu'au 31 octobre 2026. Toutefois, ces mesures peuvent être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 4 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5 classe (jusqu'à 1 500 euros, et 3 000 euros en cas de récidive).
Article 5 : Conditions d'adaptations individuelles
Conformément à l'article 7 de l'arrêté préfectoral n° DT-25-0299 du 21 mai 2025 modifié susvisé, les demandes d'adaptations individuelles aux arrêtés de limitation ou de restriction des usages sont adressées à la Direction Départementale des Territoires de la Loire uniquement par téléprocédure via le lien suivant https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/adaptations-secheresse-loire.
Article 6 : Abrogation de l'arrêté préfectoral n° DT-26-0400 en date du 24 juin 2026
L'arrêté préfectoral n° DT-26-0400 en date du 24 juin 2026 portant limitation de certains usages de
l'eau dans le département de la Loire est abrogé.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté est adressé pour affichage à titre informatif aux mairies de chaque commune du département de la Loire.
Le présent arrêté sera publié au registre des actes administratifs du département de la Loire et sur le site internet de la préfecture de la Loire.
ᵉ
4/5 Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
Le sous-préfet de Roanne,
Le sous-préfet de Montbrison,
Le directeur départemental des Territoires,
Le directeur départemental de la Protection des Populations,
Le directeur régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, Le délégué territorial de la Loire de l'agence régionale de Santé, Les maires des communes de la Loire,
Le commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental, Le directeur départemental de la Sécurité Publique,
Le directeur départemental du service départemental d'Incendie et de Secours, Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Étienne, le 29 JUIN 2026
Le préfet,
François-Xavier BIEUVILLE
5/5