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Déliberation - 2. C°controle comptes rapport 2
Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 2. C°controle comptes rapport 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
[N°122106 [02
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
23 juin 2022
Date du
Conseil Municipal
29 JUIN 2022
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----24
Votants ---—- 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
0 6 JUIL. 2022
O'EIAE 2022 Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/72
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux,
Le vingt-neuf juin, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, CAUCHY, DAGUIZE, MORVAN, GUINCHE, MANENT, SIGUIER, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, JOUBERT, NICOSIA, ROBERT, FRAUX.
A l'exception de : Monsieur BELLIOT, excusé.
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Monsieur RAHER.
Madame JARDIN qui a donné pouvoir à Madame TESSON.
Madame BOUYER qui a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE.
Madame CHUPIN qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur ALLANIC qui a donné pouvoir à Madame PRUKOP.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Monsieur DOUCHIN.
Monsieur DUPONT BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur CAZIN. Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur MORVAN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
2/7 COMMISSION DE CONTROLE DES COMPTES — PRESENTATION DU RAPPORT
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Par délibération n°11.06.06 en date du 27 juin 2011, le Conseil Municipal a approuvé la création de la Commission de contrôle des comptes.
Par délibération n°20.06.13 en date du 17 juin 2020, le Conseil Municipal a désigné ses représentants.
En application de l'article R2222-4 du Code général des collectivités territoriales, cette Commission doit établir un rapport, objet de la présente délibération.
La Commission de contrôle des comptes s'est réunie le 20 juin 2022. A cette occasion, elle a examiné les rapports produits par les délégataires, dans le cadre des délégations de service public mises en place à Pornichet, à savoir pour l'exploitation du casino, du port d'échouage, du port de plaisance, du mini-golf, du service de fourrière automobile, de la mise en valeur des missions d'office de tourisme communal de la Ville de Pornichet et de l'exploitation du Centre des Congrès de Pornichet et des sous-traités d'exploitation des plages.
Les éléments de contexte soulevés par les délégataires, ainsi que les éléments propres à l'activité ont été appréhendés, pour analyser et formuler des observations sur les aspects financiers. [N°/22106]02|
2/2
Le rapport d'analyse est constitué d'une fiche d'analyse établie pour chaque délégation, avec mention des commentaires.
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport établi par la Commission de contrôle des comptes, dans le cadre de l'examen des rapports annuels des délégataires de service public.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles R2222-1 à R2222-6,
æ Vu le rapport d'analyse ci-annexé,
VU l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 22 juin 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal,
- Prend acte du rapport de la Commission de contrôle des comptes, établi dans le cadre de l'examen des rapports annuels des délégataires de service public.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
= _Pour extrait certifié conforme,
‘ Le Maire,
7, Jean-Claude PELLETEUR
Î
La présente délibération peut faire l'objet d'un recou “pour is de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compei-de.sa püblication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.