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Document publié le Lundi 12 juin 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0423)
Thèmes du document : Tourisme, Grandes et moyennes entreprises, Humanitaire,
MÉTROPOLE
17 C 0423
séance du 01/06/2017
(60526) / lundi 12 juin 2017 à 10:34 1 / 3
Délibération du CONSEIL
RESEAUX ET SERVICES - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE - GESTION DU DOMAINE PUBLIC
LILLE - Restructuration du site du forum - Transfert du domaine public métropolitain au domaine public départemental d'emprises sises avenue Charles Saint Venant et rue Gustave Delory
Dans le cadre du Masterplan établi par la SPL Euralille, le Département du Nord lance une opération de restructuration-extension de ses services centraux au sein du site le «Forum », au moyen d’un contrat de partenariat auquel devrait être intégré un promoteur privé pour la construction d’un immeuble à vocation mixte.
Pour ce faire, le Département a sollicité la cession à son profit d’emprises publiques métropolitaines, sises avenue Charles Saint Venant et rue Gustave Delory, voies incorporées dans le domaine public métropolitain par arrêté préfectoral du 30 octobre 1981.
Ces emprises sont constituées d’une part des parcelles TN 14 (d’une contenance de 61 m²), TN 15 (d’une contenance de 48 m²) et TN 20 (d’une contenance de 74 m²), acquises par ordonnance d’expropriation du 28 novembre 1980, et d’autre part de la parcelle TN 19 (d’une contenance de 44 m²) et d’une emprise non cadastrée précédemment référencée HT 292 (d’une contenance de 1018 m², (sous réserve d’arpentage) acquises par ordonnance d’expropriation du 11 février 1981.
S’agissant du transfert de propriété de biens appartenant au domaine public métropolitain et destinés à intégrer le domaine public départemental, la procédure de transfert sans déclassement préalable prévue par l’article L 3112-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques peut être envisagée.
Par courrier du 11 août 2016, la direction de l’immobilier de l’Etat a estimé la valeur moyenne des terrains à bâtir du secteur entre 220 et 260 € HT/m²/shon, soit pour une surface de 1 245 m² des parcelles précitées un montant global situé entre 273 900 et 323 700 €.
Indépendamment des parcelles précitées, le Département accompagnera et financera son projet par la mise en valeur et le réaménagement des abords immédiats du site pour son intégration au sein de l’îlot Delory étendant le périmètre d’intervention initiale du Département à une partie de la rue Gustave Delory et de l’avenue Charles Saint-Venant, faisant partie du domaine public routier métropolitain.
Ces travaux de réaménagement des ouvrages de la MEL nécessitent donc de passer avec le Département du Nord une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage fixant les conditions administratives, techniques et financières de réalisation de ces travaux MÉTROPOLE
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séance du 01/06/2017
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Dans ce cadre, il est proposé que la participation financière de la Métropole Européenne de Lille à ces travaux s’opère par le transfert à l’euro symbolique des emprises précitées au Département du Nord, constituant ainsi un apport en nature d’une valeur de 300 000 €. Ce cofinancement sera intégré dans la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage aux modalités de versement de la participation métropolitaine.
Les travaux sont envisagés au cours du mandat 2020-2026. Dans le cadre de la délibération concordante de transfert qui devra être adoptée par le Conseil départemental, celui-ci s’engagera à verser à la Métropole Européenne de Lille le montant de 300 000 € correspondant à la valeur des biens transférés ou à engager le retour à l’euro symbolique des parcelles transférées dans le patrimoine métropolitain s’il renonçait à son projet ou si la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage n’était pas notifiée au 1er janvier 2026.
Par conséquent, la Commission Espaces Publics et Voirie consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1 - d’accepter le transfert à l’euro symbolique du domaine public métropolitain vers le domaine public départemental des parcelles TN 14, TN 15, TN 19, TN 20 et d’une emprise non cadastrée, figurant au plan annexé à la présente délibération, d’une contenance totale de 1 245 m² (sous réserve d’arpentage) ;
2 - d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et documents inhérents à la procédure de transfert y compris l’acte authentique formalisant le transfert sans déclassement, sous réserve de l’engagement par le Département, dans sa délibération concordante de transfert, de passer avec la Métropole Européenne de Lille une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage, incluant l’apport en nature des parcelles précitées pour un montant de 300 000 €; ou à défaut au 1er janvier 2026, de verser la somme de 300 000 € sur appel de fonds de la Métropole ou d’engager le retour de ces biens au profit de la MEL par une procédure de transfert à l’euro symbolique ;
3 - d’autoriser Monsieur le Président à signer avec le Département du Nord cette convention de transfert de maîtrise d’ouvrage fixant les conditions administratives, techniques et financières de réalisation des travaux.
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 12/06/2017 MÉTROPOLE
Le Président de la Métropole Européenne de Lille,
Pour le Président,
Le Responsable délégué
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