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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 10 PJ Reglement interieur salles de sport)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sport, Consommateurs,
Page 1
Adopté en Conseil Communautaire le ………………..
Préambule
Dans le cadre de ses compétences, la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise a construit des salles de sport intercommunales au Luart et à Tuffé-Val-de-la-Chéronne, avec les objectifs suivants :
répondre à un souci d’aménagement du territoire intercommunal,
offrir la possibilité de disposer d’un équipement sportif couvert pour un large public, permettre aux personnes handicapées de pouvoir disposer d’un équipement adapté dans un objectif d’intégration.
La Communauté de Communes, qui a assumé l’investissement de l’équipement, a confié par convention, la petite maintenance et l’entretien de l’équipement aux communes du Luart et de Tuffé-Val-de-la-Chéronne.
Article 1 - Généralités
Le présent règlement est applicable par tous les utilisateurs de la salle de sport, que la mise à disposition soit totale ou partielle, à l’exception de la salle de musculation de Tuffé-Val-de-la-Chéronne. Il a pour objet de garantir une utilisation sûre et respectueuse des installations sportives mises à disposition par la Communauté de Communes
Article 2 - Conditions de mise à disposition
La Communauté de Communes met la salle de sport à disposition gratuitement, en priorité aux associations sportives affiliées à une fédération et aux établissements scolaires du territoire intercommunal. Cela inclut également les associations sportives pour personnes dépendantes ou handicapées des Communautés de Communes composantes du territoire du Perche Sarthois pour la salle de sport communautaire du Luart.
Toute autre demande sera examinée par la Communauté de Communes pour décider de la tarification selon les conditions fixées par la dernière délibération applicable. Un forfait sera appliqué pour les événements avec billetterie, les tarifs étant définis par le Conseil communautaire.
Article 3 - Attribution des créneaux horaires
Les créneaux horaires pour les activités régulières sont attribués par la Communauté de Communes pour l’année scolaire ou la saison sportive en cours.
Les centres de loisirs du territoire peuvent utiliser la salle gratuitement sur les créneaux libérés. La Communauté de Communes peut modifier ou ne pas renouveler les créneaux d’un utilisateur pour des raisons d’intérêt général ou en cas de méconnaissance de ce règlement.
Article 4 - Utilisation des créneaux horaires
L’utilisation de la salle doit se faire uniquement dans les créneaux horaires impartis. Toute utilisation en dehors de ces créneaux engage la responsabilité de l’utilisateur.
La ponctualité est exigée pour permettre à l’utilisateur suivant d’utiliser pleinement son créneau.
Règlement intérieur d’utilisation
des salles de sport intercommunales
du Luart et de Tuffé-Val-de-la-Chéronne Page 2
Article 5 - Engagement de l’utilisateur
Chaque utilisateur doit désigner un ou des responsables d'activité, seuls autorisés à accéder à la salle. Le responsable doit être présent jusqu'à l'évacuation totale de la salle et est responsable de la discipline à l'intérieur et aux abords immédiats de la salle.
Voir l’article 7 pour plus de détails.
Article 6 - Responsabilité de l’utilisateur
Conformément à la convention de mise à disposition passée entre la Communauté de Communes et l’utilisateur, ce dernier doit souscrire une assurance couvrant la responsabilité civile et les risques de dégradations qui pourraient être causées au cours des séances d’activités.
Une attestation doit être fournie pour chaque mise à disposition ponctuelle ou lors du renouvellement annuel pour une saison sportive ou une année scolaire.
Article 7 - Limitations et interdictions
• Accès à l’aire de jeux
Les utilisateurs doivent porter une tenue de sport adaptée et des chaussures propres réservées exclusivement pour l'intérieur du Gymnase.
Les chaussures de ville sont interdites, de même que les chaussures de type basket à usage de ville. Le responsable devra veiller à interdire l’accès à l’aire de jeux à toute personne portant ce type de chaussures.
• Accès aux murs d’escalade (salle de sport communautaire de Tuffé-Val-de-la-Chéronne) L’accès aux murs d’escalade tant intérieur qu’extérieur est autorisé uniquement avec un encadrement. Une signalétique rappelle l’interdiction d’un usage en dehors de ce champ de responsabilité.
• Accès à la salle pouvant entraîner une expulsion et des poursuites pénales L’accès à la salle de sport est interdit, sous peine d’expulsion et de poursuites pénales, à toute personne ayant un comportement susceptible de créer un danger pour la santé et la sécurité d’autrui. Il est ainsi interdit à toute personne en état d’ivresse, tentant d’introduire de l’alcool ou des stupéfiants, ayant une tenue ou un comportement contraire aux bonnes mœurs, incitant à la haine ou à la violence à l’égard d’autrui. Les signes racistes ou xénophobes, le jet de projectiles et les perturbations sont interdits lors des rencontres sportives.
• Diverses interdictions
Il est formellement interdit de fumer, de vapoter et d’amener des animaux, mêmes tenus en laisse, dans la salle de sport, salle de réunion comprise.
L’accès au local technique est également interdit.
Article 8 - Utilisation du matériel
Le matériel sportif doit être rangé près utilisation dans les lieux prévus à cet effet. L’installation de matériel sportif doit être effectuée selon les règles de sécurité en vigueur et faire l’objet d’une attention particulière. Le matériel ne doit pas être traîné sur le sol.
Le but de hand-ball, situé côté salle d’escalade à Tuffé-Val-de-la-Chéronne, doit être installé et rangé selon la procédure fournie. Il doit être rangé après chaque utilisation.
Le matériel de la salle de réunion doit être manipulé avec soin, surtout lors des repas. Page 3
Article 9 - Règles de propreté
Les salles, vestiaires, gradins et sanitaires doivent être maintenus propres (ex : tirer la chasse-d’eau des toilettes, mettre les essuie-mains dans les poubelles, …). Cette disposition s’applique particulièrement pour les vestiaires et les douches.
L’espace bar devra également être tenu propre et partagé de façon concertée entre les utilisateurs potentiels. Les utilisateurs doivent suivre les instructions spécifiques sur les déchets, conformément à la fiche apposée à l’entrée de la salle derrière le bar.
L’éclairage de la salle et des vestiaires doit être éteint, les portes fermées et verrouillées après chaque utilisation.
Article 10 - Locaux mis à disposition
Les locaux doivent être utilisés exclusivement selon l’usage défini dans la convention signée par l’utilisateur avec la Communauté de Communes. Cela est valable pour une réservation annuelle ou une utilisation ponctuelle.
Article 11 - Dommages corporels et matériels
L’utilisateur doit informer la commune du Luart /Tuffé-Val-de-la-Chéronne et la Communauté de Communes en cas de dégradation, d’incident ou d’accident survenu dans la salle de sport.
Il est responsable, après constatation contradictoire, des dommages de toute nature causés par ses adhérents ou par le public accueilli aux installations mises à sa disposition provoqués.
Les réparations seront remboursées par l’utilisateur ou son assurance.
Article 12 - Mise à disposition de l’infirmerie et du défibrillateur
Un local « infirmerie » est mis à disposition pour les premiers secours, avec accès limité sous la responsabilité de l’utilisateur principal ou d’un encadrant.
L’usage du téléphone est réservé aux appels à caractère urgent, sous la responsabilité de l’utilisateur. Un défibrillateur est installé près de l'infirmerie (Le Luart) et des sanitaires destinés au public (Tuffé-Val-de-la- Chéronne). Son utilisation doit respecter les modalités du constructeur. L’appareil doit rester dans la salle, sauf urgence absolue.
Article 13 - Accès des véhicules - parkings
Aucun véhicule n’est autorisé à pénétrer dans l’enceinte de la salle de sport. Le patio arrière et les bornes limitant l’accès doivent rester dégagés pour les véhicules d’urgence. Aucun véhicule ne devra stationner à ces endroits.
La salle de sport du Luart ayant une orientation sport et handicap, dispose de parkings pour personnes à mobilité réduite. Cette spécificité devra être pleinement respectée, sous peine de saisie des services de gendarmerie.
Article 14 - Responsabilités
La Communauté de Communes, propriétaire de l’équipement sportif, ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise utilisation des locaux mis à disposition, ainsi que des vols ou pertes de matériels, objets ou effets personnels. Page 4
Article 15 - Manquements
Tout manquement au présent règlement intérieur remis à chaque signataire de la convention de mise à disposition, peut entraîner une interdiction d’accès à la salle de sport pour l’utilisateur concerné.
Article 16 - Renseignements complémentaires
Pour tous renseignements complémentaires, s’adresser à :
Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise
Tél : 02 43 60 72 71 – courriel : contact@huisne-sarthoise.com
Fait à la Ferté Bernard, le
Pour la Communauté de Communes, Pour l’utilisateur, Le Président
Didier REVEAU