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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 25 septembre 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 25 septembre 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Investissement et développement économique,
1
Point
n°
Compétences /
Commissions
Ordre du jour N° de
page
1 Finances Révision libre de l’attribution de compensation définitive 2019 versée à la Commune d’Ault 5/7 2 Développement
économique /
Finances
Attribution d’une subvention exceptionnelle au Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard pour la réalisation de la
première phase de travaux de l’opération de réalisation de la ZAC du Moulinet (+ annexes 2 et 3)
7
3 GEMAPI Convention de mandat avec rétrocession des ouvrages à signer avec le SIVOM d’Ault pour la réalisation de 2 ouvrages destinés à la prévention des inondations (+ annexe 4)
8
4 GEMAPI Autorisation à donner à Monsieur le Président de signer un avenant à la convention financière du PAPI (+ annexes 5A, 5B, 5C) 8
5 Finances Détermination du coefficient multiplicateur de la Taxe sur les surfaces commerciales
9
6 Finances Détermination des bases minimum de la Contribution Foncière des Entreprises
9/10
7 Finances /
GEMAPI
Détermination du produit attendu en 2020 pour la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)
10/11
8 Finances Taxe de séjour : mise en place d’une exonération totale pour la taxe de séjour au forfait, en faveur des auberges de jeunesse et des centres d’hébergement de plus de 50 chambres ou de plus de 200 lits recevant principalement des mineurs
11
9 Finances Taxe de séjour : modification à apporter pour l’année 2020 (+ annexe 6)
12
10 Urbanisme Elaboration du site patrimonial remarquable de Mers-les-Bains/Le Tréport : signature de la convention financière pluriannuelle avec l’Etat (+ annexe 7)
12
11 Développement
Economique
Convention relative au financement des opérateurs de la création ou de la reprise d’entreprises avec la région Hauts de France
(+ annexe 8)
13
12 Développement
économique
Ratification de la charte du réseau « investir en Hauts-de-France » et accès à ses services
13
13 Finances /
Tourisme
Demande de participation du Conseil Départemental de Seine Maritime en vue de la rénovation de l’estacade du Tréport
14/15
14 Tourisme Station nautique : dépôt de la candidature en vue de l’adhésion au réseau France Station Nautique, désignation du président de la station nautique, d’un conseiller spécial, d’un coordinateur de la station et recours à un assistant à Maîtrise d’ouvrage
15/16
15 Finances Autorisation à donner à Monsieur le Président de signer les contrats de prêts dans le cadre de la renégociation en cours de la dette 16
16 Ressources
Humaines
Modification du tableau des effectifs 16/17
17 Numérique Mise en place de la feuille de route numérique (+ annexe 9) 17 18 Politique de Santé
Publique
Mise en place d’une bourse d’études à destination d’étudiants en médecine et odontologie (+ annexe 10)
17/19
COMPTE-RENDU
Réunion du Conseil Communautaire
25 septembre 2019 à 18H 2
Pièces jointes :
Annexe 1 : Compte rendu de la séance du Conseil Communautaire en date du 2 juillet 2019 Annexe 2 : Note de présentation de la ZAC du Moulinet
Annexe 3 : Projet de convention financière CCVS /SMBSGLP - ZAC du Moulinet 1ère phase de travaux
Annexe 4 : Note technique : extrait diagnostic SIVOM AULT
Annexe 5A : Maquette financière PAPI 1 / septembre 2019
Annexe 5B : Note explicative à l’appui du COFI PAPI 12 septembre 2019 Annexe 5C : Projet d’avenant à la convention financière PAPI Annexe 6 : Délibération du Conseil Communautaire en date du 27 septembre 2018 (taxe de séjour)
Annexe 7 : Projet de convention financière Etat /CCVS – PSMV Mers-les-Bains / Le Tréport Annexe 8 : Projet de convention relative au financement des opérateurs de la création ou de la reprise d’entreprises avec la région Hauts de France
Annexe 9 : Projet de feuille de route numérique
Annexe 10 : Projet de contrat type d’engagements et de règlement en contrepartie des bourses d’études à destination d’étudiants en médecine et odontologie Annexe 11 : Courrier de demande de modification du PLU de la ville d’Eu de Monsieur le Maire de la ville d’Eu
Annexe 12A : PLU Ault : Jugement du tribunal administratif en date du 28 mai 2019 Annexe 12 B : PLU Ault : projet de reclassement des parcelles suite à décision de justice Annexe 13 : Carte Communale Longroy : recensement des éléments du paysage Annexe 14 : Projet de révision n°2 de la carte communale de Longroy (plusieurs documents PDF) Annexe 15 : Projet de PLU de la Commune de Dargnies (approbation) (plusieurs documents PDF) Annexe 16 : cartes projet de réforme de la DRFIP – Seine Maritime et Somme Annexe 17 : Présentation opération de revitalisation de territoire – DDTM 20 septembre 2019
Les pièces jointes ont été adressées avec la note de synthèse jointe à la convocation. Elles n’ont pas été modifiées et ne font pas l’objet d’un nouvel envoi à l’appui du présent compte-rendu.
19 Finances Admissions en non-valeur de certaines créances 19/20
20 Finances Décisions modificatives budgétaires n°1 20.1/ décision modificative n°1 du Budget principal
20.2/ décision modificative n°1 du budget annexe Atelier Relais 20.3/ décision modificative n°1 du budget annexe GEMAPI
20/22
21 Finances Mise en place du paiement des recettes locales par TiPi (Titres Payables par Internet)
22
22 Urbanisme 22.1/ Modification du Plan local d’urbanisme de la Ville d’Eu (+ annexe 11)
22.2/Modification du Plan Local d’urbanisme de la commune d’Ault en application d’une décision de justice (+ annexes 12 A et 12 B)
22.3/Approbation de la protection du paysage de Longroy (+ annexe 13)
22.4/Approbation de la révision n°2 de la carte communale de Longroy (+ annexe 14)
22.5/ Approbation du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Dargnies (+ annexe 15)
22/28
28/29
29
29/30
30
23 Affaires générales Questions et informations diverses 23.1/ Motion relative au projet de réforme de la DRFIP
23.2/ Motion de soutien relative à la préservation de la qualité des soins et de conditions de travail adaptées pour les personnels soignants (+ annexe 16)
23.3/Lancement de l’Opération de Revitalisation des Territoires (+ annexe 17)
23.4/ Remarques des conseillers communautaires
30/31
32/33
33/34
34 3
■ ETAT DES PRESENCES
Etaient présents tous les 52 membres en exercice, à l’exception de : Madame Marie-Françoise Gaouyer absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Didier Regnier, Madame Nathalie Vasseur absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Laurent Jacques, Madame Florence Cailleux absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Jean- Jacques Louvel, Madame Régine Douillet absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Michel Delépine, Madame Delphine Traulet absente excusée ayant donné procuration à Monsieur André Renoux, Monsieur Jean-Luc Maxence, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Yves Derrien, Madame Marie-Laure Riche, absente excusée ayant donné procuration à Madame Corinne Desjonquères, Monsieur José Marchetti, Monsieur Jean-Pierre Troley et Monsieur Jean- Claude Davergne absents excusés ayant, respectivement, donné procuration à Monsieur Michel Barbier, Monsieur Eddie Facque et Monsieur Raynald Boulenger en raison de l’indisponibilité de leurs suppléants.
Monsieur Daniel Cavé, Madame Pascale Saumont, Monsieur Rodrigue Maubert, Monsieur Alain Henocque et Monsieur Emmanuel Byhet absents excusés.
Soit un total de :
- 37 présents du point 1 au point n°22.5 de l’ordre du jour - 47 votants
Départ de Monsieur Gilles Croizé à 20h39 avant l’exposé de la délibération n°23.1.
Soit un total de :
- 36 présents du point n°23.1 à 23.3
- 46 votants
■ SECRETARIAT DE SEANCE
Monsieur le Président propose de désigner Monsieur Jérémy Moreau aux fonctions de secrétaire de séance et Madame Marthe Sueur, si Monsieur Moreau devait quitter de façon précoce la séance ;
Par ailleurs, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il propose de désigner Catherine Fermaut comme auxiliaire de séance.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l’unanimité :
- De désigner Monsieur Jérémy Moreau, comme secrétaire de séance, ou Madame Marthe Sueur si Monsieur Moreau devait quitter de façon précoce la séance et Madame Catherine Fermaut comme auxiliaire de séance.
■ APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA DERNIERE SEANCE
Monsieur le Président met au vote l’approbation du compte rendu de la dernière séance en date du 2 juillet 2019.
Le compte rendu de la séance en date du 2 juillet 2019 est adopté à l’unanimité. 4
■ DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE (articles L5211- 9 et L 5211-10 CGCT – délibération 27/10/2014)
N°
DECISION OBJET DE LA DECISION DATE
2019/22
Validation du marché de création de deux sites internet pour la Communauté de Communes des Villes Soeurs (Site Tourisme et Site Institutionnel)
26/06/2019
2019/23 Demande de subvention pour l’opération : "redéploiement des infrastructures de l'aérodrome Eu-Mers-Le Tréport - 2ème tranche"
17/06/19
2019/25 Office de tourisme : fixation des tarifs boutique 03/07/19
2019/26
Déclaration sans suite du marché de Travaux de requalification du chemin des étangs de la Vallée de la Bresle – Création d’une artère de circulation douce Lots 1 et 2
02/07/19
2019/27 Office du tourisme : création de tarif pour la boutique 11/07/2019
2019/28 Validation du marché de réalisations de fouilles, fondations et raccordements, pour l’implantation de bornes numériques
19/07/2019
2019/29 Office de Tourisme : changement tarif boutique 18/07/2019
2019/30 Office du tourisme : modification des tarifs pour la boutique 30/07/2019
2019/31 Validation du marché de fourniture et livraison de repas en liaison froide 31/07/2019
2019/32
Validation du marché de transport en autocars d'élèves d'écoles maternelles et élémentaires vers le centre aquatique des 2 falaises
02/08/2019
2019/33
Validation du marché de Prestations de transport collectif en autocars des accueils de loisirs sans hébergement 2019-2020
06/08/2019
Monsieur le Président prend la parole afin d’introduire la séance par ces quelques mots :
« Merci mes chers collègues d’avoir pu prendre vos dispositions pour être parmi nous ce soir, alors que la date a été avancée d’un jour tardivement. Je m’en excuse encore et vous remercie pour votre « souplesse ».
Avant d’entamer l’ordre du jour, particulièrement riche et fourni de cette séance de rentrée, je souhaite adresser une pensée affectée et faire un dernier hommage à nos disparus. Ces derniers mois ont été jalonnés de moments de grande tristesse, et toute ma compassion s’adresse aux cœurs des familles et amis endeuillés.
Mon regard se porte tout particulièrement vers le banc de la presse, et vers l’absence si présente de Madame Marie-Laure Delorme, correspondante pour le journal Paris Normandie. Elle a couvert, par monts et par vaux, par tous les temps et à toutes les heures, les actualités de notre territoire. Avec sa personnalité attachante et parfois même attachiante diront certains, son franc parler et sa capacité à manier le verbe, cette fille du Pays a su en écrire certaines des plus belles pages. Tout en elle nous manquera, et je lui dédie cette séance, et les débats, qui compte tenu du caractère peut-être peu consensuel de certains sujets mis au vote ce soir – mais je peux me tromper, je souhaite même me tromper - ne manqueront pas de fournir à nos correspondants de presse préférés de belles chroniques.
Vous me savez attaché aux respects de tous et de toutes les expressions. Je suis aussi tout autant attentif au respect du cadre. Depuis quelques jours, des opinions se sont fait entendre en dehors de cette enceinte, mais au sujet de décisions qui doivent y être prises. Notre 5
assemblée, c’est l’expression de la démocratie représentative. Cela signifie qu’il appartient à tous ceux que le suffrage universel a pourvu d’un mandat de prendre part aux débats et de décider de leurs votes en leur âme et conscience certes, mais en ne perdant jamais de vue, ce pourquoi ils ont été élus, à savoir la défense des intérêts de notre territoire. C’est bien là le sens de notre présence ici.
C’est par respect pour notre assemblée que j’ai préféré m’en tenir à l’exposé en faits et en droits des différents points repris dans la note de synthèse, et n’ai pas relayé les avis incidents, les courriers des uns et des autres qui me sont parvenus depuis. Ils sont à votre disposition Certes je préside cette assemblée, mais dans mon esprit, je ne fais pas confusion des pouvoirs, c’est bien collégialement que les décisions nous appartiennent et je ne me substituerai pas à votre sagesse pour pourvoir aux choix et destinées de notre territoire. En revanche, sur certaines questions, et contrairement à ce qui a pu se passer dans quelques séances précédentes, je vous demanderai de bien veiller :
- à ne pas vous trouver en conflit d’intérêts dans l’expression de positions sur l’un ou l’autre des sujets,
- à ne pas formuler de jugements de valeur sur les avis contraires qui pourraient vous être opposés, cela ne peut que nuire et nous empêcher d’œuvrer convenablement et collectivement
- et enfin à élever le débat avec des arguments clairs, et posés afin d’éclairer nos débats, et fonder nos décisions.
Je remercie également tous ceux qui nous font l’honneur d’assister à nos échanges dans le public, et je les remercie de bien vouloir respecter le calme des débats en ne manifestant, ainsi que la loi les y invite, aucune opinion d’aucune manière que ce soit.
Ne perdons plus de temps et ces considérations bien en tête, je vous propose d’entamer l’ordre du jour de la séance, par le point n°1 »
1/ Révision libre de l’attribution de compensation définitive 2019 versée à la commune d’Ault
Monsieur le Président précise qu’il s’agit de prendre deux délibérations distinctes mais liées dans leurs implications (délibérations n°1 et 2). En effet, la seconde délibération ne pourra être débattue que dans l’hypothèse où la première est approuvée.
Monsieur le Président rappelle que le syndicat Mixte Baie de Somme Grand littoral Picard réalise sur la commune d’Ault l’aménagement d’une ZAC sur le site du Moulinet, que cette ZAC est déclarée d’intérêt communautaire.
La Communauté de Communes est, en conséquence, sollicitée pour attribuer une subvention au syndicat, sachant que si la Communauté de Communes des Villes Sœurs n’accorde pas cette subvention, cela pourrait avoir des conséquences sur la subvention de la Région qui pourrait décider de ne pas participer à cette opération.
Monsieur le Président indique qu’à ce jour la commission chargée de travailler sur l’attribution des aides n’a pas encore abouti dans son travail.
Monsieur le Président précise que le conseil municipal d’Ault a délibéré la veille à ce sujet et a fait parvenir la délibération ce matin à la CCVS. La ville d’Ault s’engage à restituer si besoin la subvention donnée par la CCVS au cas où la commission d’attribution des aides de la CCVS aux communes n’accorderait pas de subvention pour cette opération. Si cette délibération était votée alors les fonds seraient réattribués à la ZAC.
Monsieur Emmanuel Maquet souhaite rappeler que, lors du débat d’orientation budgétaire qui a eu lieu en début d’année, il a été convenu d’étudier le mécanisme des aides aux communes afin de leur redistribuer ce qui est prélevé auprès des concitoyens, notamment pour les petites communes et les gros bourgs. Il s’étonne que le dispositif ne soit pas déjà mis en place alors que ce sujet était déjà d’actualité il y a deux ans et il ne comprend pas d’où viennent les blocages.
Monsieur le Président précise que des interrogations subsistent sur les bénéficiaires de cette aide : sera-t-elle exclusivement destinée aux communes ou attribuée à des porteurs de projets qui œuvrent sur le territoire dans l’intérêt des communes ? Il indique que cette question n’a pas été définitivement tranchée mais que ce sujet sera débattu lors d’une commission prévue le 18 octobre prochain. 6
Monsieur Emmanuel Maquet souhaite savoir si cette réunion statuera de façon définitive sur ce sujet.
Monsieur le Président précise qu’il souhaite que ce soit éclairci d’ici la fin de l’année. A ce jour, au-delà de la question des bénéficiaires de l’aide, des réflexions sont également en cours sur les différentes strates de financement puisque des propositions de fusions de strates ont été proposées.
Monsieur Raynald Boulenger constate qu’au cours d’une réunion du Conseil communautaire, il avait été acté que les 28 maires se rassembleraient sur ce sujet afin de prendre une décision sur les critères d’attribution et les contours de cette attribution. Or, il constate qu’à ce jour cela n’a pas été fait.
Il souhaite savoir si la réunion programmée le 18 octobre prochain concernera l’ensemble des 28 maires ou seulement un groupe de travail ?
Monsieur Raynald Boulenger précise qu’il se prononcera contre l’attribution de cette aide puisqu’il souhaiterait que l’attribution des aides de la CCVS ne concernent que les communes et les projets portés par les communes. Or, les projets qui sont présentés à l’ordre du jour de cette séance ne sont ni des projets communaux, ni des projets portés par les communes. Par ailleurs, il affirme que lors de la réunion des 28 maires, il avait été dit que cette somme serait « remboursée et non remboursable ».
Monsieur le Président précise qu’il s’agissait bien d’une somme remboursable.
Monsieur Raynald Boulenger atteste avoir entendu qu’il s’agissait d’une somme « remboursée » et s’étonne d’une différence de traitement entre le projet sur Ault et celui du Tréport pour lequel il n’est pas prévu que cette somme soit « remboursable ».
Monsieur Laurent Jacques précise qu’il avait bien été acté que les 28 maires trancheraient sur le mécanisme des aides. Cependant, lors des discussions en réunion de bureau communautaire, les élus ont souhaité mettre en place un groupe de travail qui essaie de définir deux ou trois modes de fonctionnement pour déterminer les critères d’attribution de ces aides. Il explique que ce choix a été fait afin de faciliter la prise de décision. Monsieur Laurent Jacques rappelle, en effet, qu’en deux ans, la composition élargie des réunions à ce sujet n’a pas permis de faire émerger des propositions concrètes. Monsieur Laurent Jacques rappelle que le groupe de travail se réunira le 18 octobre prochain pour déterminer quelles propositions seront présentées lors de la prochaine réunion des 28 maires. A cette occasion, les 28 maires pourront débattre de la façon dont seront choisis les dossiers.
Monsieur Raynald Boulenger estime qu’il aurait été préférable que cette réunion, prévue le 18 octobre, ait eu lieu préalablement à ce conseil communautaire au cours duquel il est proposé que les élus se positionnent sur des aides à attribuer alors que le cadre n’est pas défini.
Monsieur Gilles Croizé confirme qu’il avait été dit que la somme serait remboursée et non remboursable.
Monsieur Gilles Croizé considère qu’il y a, au sein du conseil communautaire un déficit démographique et démocratique en ce qui concerne les petites communes et se sent lésé dans la prise de décision. Il évoque un centralisme démocratique puisque qu’il y a un groupe, le bureau communautaire, qui a le droit de décider, qui confie à un sous-groupe de travail une mission et le reste de l’assemblée n’est là que pour voter ce qui a été décidé sans réelle concertation. Il propose que la réunion des 28 Maires ait lieu plus souvent, et que le nombre des questions portées à l’ordre du jour des conseils communautaires soit limité afin qu’il puisse y avoir un réel débat. Il indique qu’il préfèrerait que les réunions du Conseil communautaire soient peut- être plus fréquentes afin d’éviter un stakhanovisme des décisions qui s’enchainent.
Monsieur Laurent Jacques précise que les conseillers communautaires ont élu, démocratiquement, un bureau qui est là pour déterminer des axes de travail afin de faire des propositions aux 28 Maires. Il rappelle que les membres de l’assemblée sont libres de transmettre leurs idées aux membres du bureau afin que celles-ci soient étudiées.
Monsieur Emmanuel Maquet souhaite rappeler à Monsieur Raynald Boulenger que le syndicat mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard intervient sur la ZAC du Moulinet dans le cadre d’une 7
délégation de maîtrise d’ouvrage et de la loi NOTRe qui a transféré les ZAC. Le Syndicat n’intervient donc pas pour lui-même, il intervient dans le cadre de son rôle d’aménageur. Enfin, il rappelle que, comme dans le fonctionnement des communes, l’exécutif du Conseil communautaire est dans son rôle lorsqu’il propose à l’assemblée des délibérations. Il rappelle que c’est bien le mode de fonctionnement de notre démocratie.
Monsieur Raynald Boulenger souhaite préciser que le fonctionnement tel qu’il est présenté par Messieurs Jacques et Maquet ne le choque pas. Cependant, à l’origine il avait été acté que les 28 Maires étudieraient l’ensemble des solutions pour l’attribution des aides de la CCVS et aujourd’hui il lui semble que l’on revient sur cette décision sans concertation.
Monsieur le Président indique qu’il lui semble qu’il sera difficile de dégager un consensus entre les 28 Maires s’il n’est pas proposé un nombre limité de mode de fonctionnement.
Madame Marthe Sueur souhaite préciser, en ce qui concerne cette délibération, que si le Conseil communautaire ne se prononce pas favorablement à l’attribution de la subvention au SMBSGLP, alors la Région n’attribuera pas de subvention et le projet ne pourra pas être financé et, donc en conséquence, réalisé.
Sans autre question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide par : - 45 voix pour,
- 0 voix contre,
- 2 abstentions : Monsieur Lucien Fosse, Monsieur Gilles Croizé
- décide de valider la révision libre de l’attribution de compensation définitive de la ville d’Ault pour l’année 2019, et de fixer le montant de l’AC 2019 pour cette commune à - 361.809 euros (moins trois cent soixante et un mille huit cent neuf euros).
2/ Attribution d’une subvention exceptionnelle au profit du syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard pour la réalisation d’une première phase de travaux de l’opération d’aménagement de la ZAC du Moulinet sis sur la commune d’Ault.
Monsieur le Président ayant exposé simultanément les délibérations N°1 et 2, sans autre question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide par : - 45 voix pour,
- 2 voix contre : Monsieur Raynald Boulenger et Monsieur Gilles Croizé, - 0 abstentions.
- De verser au Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral la somme de 365.000 euros correspondant à la participation de la Communauté de Communes au financement de la 1ère tranche de travaux d’aménagement de la ZAC du Moulinet.
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention financière correspondante.
3/ Convention de mandat avec rétrocession des ouvrages à signer avec le SIVOM d’Ault pour la réalisation de 2 ouvrages destinés à la prévention des inondations
Monsieur le Président rappelle que cette délibération est présentée dans le cadre de l’exercice de la compétence GEMAPI, et , dans ce cadre, le SIVOM d’Ault a un projet de construction de deux bassins de rétention pour endiguer certains phénomènes (prévention des inondations par ruissellement). Le SIVOM a mené les études nécessaires à la réalisation de ce projet et si la CCVS souhaite que le SIVOM soit en charge de la maîtrise d’ouvrage de ces travaux, il est nécessaire de passer une convention de mandat et de rétrocession ensuite des ouvrages à la CCVS pour que cette dernière en assure, par la suite, la maintenance.
Sans question, il est procédé au vote. 8
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - De déléguer au SIVOM d’AULT la maîtrise d’ouvrage en vue de la réalisation de 2 bassins de rétention, en contrepartie d’une participation maximale de 120.000 euros. - D’autoriser Monsieur le Président à signer toute convention s’y rapportant.
4/ Autorisation à donner à Monsieur le Président de signer un avenant à la convention financière du PAPI
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes adhère au Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral en ce qui concerne le suivi du programme d’aménagement et de prévention des inondations 2016-2021 (PAPI I)
Or, en raison du retard pris sur ce dossier, des modifications doivent intervenir dans le plan de financement et un avenant à la convention initiale, dont les communes étaient signataires, sera proposé afin de prendre acte de :
o Suppression ou redirection de certains crédits entre différentes actions o Modification du programme de travaux
o Maintien à l’euro constant des enveloppes assumées notamment par la Communauté de Communes
Monsieur le Président précise que la maquette financière modifiée, la note explicative à l’appui du comité des financeurs en date du 12 septembre 2019 et le projet d’avenant ont été joints à la convocation.
Madame Marthe Sueur souhaite savoir si le montant de la participation de la Communauté de Communes va être modifié via cet avenant.
Monsieur le Président répond que les modifications ne portent pas sur le montant de la participation de la Communauté de Communes.
Monsieur Raynald Boulenger indique que les tableaux transmis avec la convocation sont illisibles et incompréhensibles. Il souhaiterait savoir s’il serait possible de disposer d’une synthèse de ces tableaux qui présente les éléments de façon plus simple et d’éviter que des éléments qui ne concernent pas directement le territoire de la CCVS soient transmis aux membres du Conseil, il fait notamment référence à la partie qui concerne le Hourdel.
Madame Marthe Sueur répond que lors de l’approbation de la convention initiale, les tableaux de synthèse avaient été transmis.
Monsieur le Président consent que les tableaux, transmis à l’appui de la convocation, sont complexes et que le PAPI concerne un endiguement qui va au-delà des territoires des EPCI. Il indique que dans le cadre de ce dossier, il est difficile de simplifier les choses et qu’il s’en remet aux techniciens qui gèrent ce dossier afin d’éviter que la responsabilité de la CCVS ne puisse être engagée en cas d’accident lié à l’exercice de cette compétence.
Monsieur Emmanuel Maquet confirme que ce dossier est « une usine à gaz » et que les tableaux en sont l’illustration. Cependant, il rappelle que la complexité des tableaux est liée à la complexité intrinsèque du dossier dont les enjeux vont de la Bresle à l’Authie. Il rappelle néanmoins que l’étendue territoriale de ce PAPI a permis d’obtenir 83 % de subvention.
Sans autre question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tout avenant, acte ou convention portant modification de la convention financière initiale du PAPI 1 (2016-2021), sous réserve que la participation financière de la Communauté de Communes soit maintenue à sa valeur initiale à savoir : 616.439 euros. 9
5/ Détermination du coefficient multiplicateur de la Taxe sur les surfaces commerciales
Monsieur le Président indique que depuis 2012, les collectivités locales ont la possibilité de moduler le montant de la TASCOM en appliquant un coefficient multiplicateur, à la hausse (ou à la baisse).
Il rappelle que cette taxe ne concerne que les surfaces commerciales assez conséquentes (supérieure à 400 m²) ouvertes après le 1er janvier 1960 et qui réalisent plus de 460 000 € HT de chiffre d’affaires.
Monsieur le Président précise que cette taxe avait été instituée au départ par la commune de Mers-les-Bains et lors de la reprise de compétence par la Communauté de Communes, pour ne pas perdre de financement, la CCVS avait proposé de maintenir le taux de 1.2, taux défini par la commune de Mers-les-Bains. Cependant, Monsieur le Président rappelle que le sous-préfet de Dieppe n’avait pas la même lecture du texte législatif et ne l’a pas perçu comme une généralisation de la taxe mais comme une institution de cette dernière. De ce fait, il explique qu’en application de la loi, il a fallu que la CCVS fixe le coefficient à 1 et applique une augmentation annuelle de 0.05 afin d’atteindre le taux maximum de 1.2 . A cet effet, Monsieur le Président propose de passer de 1.10 à 1.15. Il rappelle que dans l’attente de pouvoir à nouveau fixer le coefficient à 1,2, la CCVS a perdu certaines recettes issues de la perception de cette taxe.
Sans question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - De faire évoluer le coefficient multiplicateur de la Taxe sur les Surfaces Commerciales de 0.05, afin de le passer à 1.15 en 2020, sur l’ensemble du territoire communautaire.
6/Détermination des bases minimum de la contribution foncière des entreprises (CFE)
Monsieur le Président rappelle qu’il revient au Conseil communautaire de fixer la base minimum d’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Il précise que les données financières ont été transmises avec la convocation
Les chiffres d’affaires déterminent les tranches d’assujettissement. Monsieur le Président précise également que l’année précédente il avait été décidé de ne pas toucher aux trois premières tranches qui représentent des commerces ayant des chiffres d’affaires modestes sachant que, dans ce cas, la CFE n’est pas calculée sur la base du chiffre d’affaire mais sur la base minimum qui correspond à leur strate.
C’est ainsi que pour les 3 premières strates, il est proposé au Conseil communautaire d’appliquer les bases minimales, sachant que la base légale a augmenté. Pour ce qui concerne les strates suivantes, la CFE est calculée sur une base suivante :
Catégorie selon CA
ou recettes (en euros)
Bases minimales
votées et applicables
en 2019
Entre 100.001 et
250.000
1344
Entre 250.001 et
500.000
4480
Supérieur à 500.000 6720
Monsieur le Président indique que l’année dernière il avait été proposé une augmentation de 12 % des bases. Il est proposé de répartir le même pourcentage d’augmentation afin d’atteindre les maximas légaux qui sont rejoints pour la catégorie de chiffre d’affaires le plus élevé.
Monsieur le Président précise que pour la dernière tranche, il n’est pas possible d’appliquer cette augmentation de 12 % puisque les dispositions règlementaires imposent un montant plafond qui est de 6 833. 10
Monsieur Emmanuel Maquet souhaite savoir si la Communauté de Communes est en capacité d’évaluer la recette fiscale liée à ce changement.
Monsieur le Président répond que ces éléments apparaissent dans les tableaux transmis avec la convocation, la recette totale varie entre 440 000 et 666 000.
Sans autre question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - de fixer les bases minimums de la contribution foncière des entreprises (CFE) de la manière suivante :
Catégorie selon CA
ou recettes (en euros)
Bases minimales votées et
applicables en 2019
Bases minimales pour l’année
2020
Inf ou égal à 10.000 218 221 (valeur min décret) Entre 10.001 et 32.600 218 221 (valeur min décret) Entre 32.601 et
100.000
218 221(valeur min décret)
Entre 100.001 et
250.000
1344 1505
Entre 250.001 et
500.000
4480 5017
Supérieur à 500.000 6720 6833 (valeur max décret)
7/Détermination du produit attendu en 2020 pour la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations(GEMAPI)
Monsieur le Président indique que la loi NOTRe a impliqué le transfert de la compétence GEMAPI et de la taxe afférente, aux EPCI, au 1er janvier 2018. 11
Il précise qu’il est proposé aux membres du Conseil communautaire de maintenir le produit attendu de cette taxe, soit 750 000 €.
Monsieur le Président indique que désormais il y a des dépenses à l’horizon pour tout ce qui concerne la GEMAPI, notamment :
- l’enrochement depuis le départ de la digue à Ault jusqu’au Hourdel ; - les épis de Mers-les-Bains qui sont usés sur la partie supérieure ; - la remise en place de casiers de galets sur la plage du Tréport puisque les casiers à galets ont disparu. Sur Criel-sur-mer, d’autres travaux sont sans doute à venir.
Monsieur Emmanuel Maquet indique que se précise la question du syndicat mixte sur la Bresle, certaines décisions commencent à être arrêtées sur ce point. Il rappelle que la CCVS avait une position assez ferme sur le fait de ne pas adhérer à un nouveau syndicat mixte et demande si cette position est toujours maintenue.
Monsieur le Président répond qu’à l’heure actuelle, cette position est parfaitement maintenue et qu’elle a été rappelée par Monsieur Alain Trouessin lors de la réunion qui a eu lieu le 12 juillet dernier. Il indique que la CCVS s’engage dans une structure qui lui parait beaucoup plus adaptée qui irait de l’Yères jusqu’à l’Auhie et permettrait une meilleure mutalisation et une plus grande cohérence.
Monsieur Alain Trouessin indique qu’avec l’EPAGE seino-marin qui est en train de voir le jour, il a été interrogé sur la position de la CCVS par le Département. On a une demande de labellisation EPAGE du SMBSGLP, avec une demande d’extension du périmètre jusqu’à Criel-sur-Mer avec une prise en compte de l’espace rétro-littoral. La problématique est que la compétence exercée par le syndicat mixte Yères et Plateaux tient compte de la cohérence géographique du bassin et donc du ruissellement amont et donc ils se sentent lésés sur ce point là. La date butoir semble être le 8 novembre. Si, la CCVS conventionne avec le SMBSGLP alors le département de la Seine-Maritime n’apportera plus de financements.
Sans autre question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
- De reconduire à 750.000 euros la valeur du produit attendu en 2020 au titre de la taxe GEMAPI (ce qui équivaut à une taxation à hauteur moyenne de 19.54 euros par habitants au sens fiscal).
8/ Taxe de séjour : mise en place d’une exonération totale pour la taxe de séjour au forfait, en faveur
des auberges de jeunesse et des centres d’hébergement de plus de 50 chambres ou de plus de 200 lits
recevant principalement des mineurs
Monsieur le Président rappelle que suite aux travaux de la commission ad hoc réunie le 10 octobre 2018, et aux réunions du groupe de travail organisées le 15 mars 2019 et le 8 juillet 2019, afin de réfléchir aux questions relatives à la taxe de séjour, il est proposé au Conseil communautaire de mettre en place certaines exonérations pour les auberges de jeunesse et les centres d’hébergement de plus de 50 chambres ou de plus de 200 lits recevant principalement des mineurs.
Sans question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
- De mettre en place une exonération totale pour la taxe de séjour au forfait, en faveur des auberges de
jeunesse et des centres d’hébergement de plus de 50 chambres ou de plus de 200 lits recevant
principalement des mineurs. 12
9/ Taxe de séjour : modifications à apporter pour l’année 2020 (prise en compte des modifications
imposées par la loi)
Monsieur le Président indique qu’il ne s’agit pas ici de refaire le débat global sur la taxe de séjour mais de prendre acte des changements légaux survenus dans le dispositif de taxation et d’intégrer ces mises à jour et uniquement cela. Il rappelle brièvement les modifications proposées.
Sans question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide de valider les modifications suivantes :
- Concernant la taxe de séjour au réel à percevoir pour la catégorie « palace » le tarif plafond passe de 4 euros à 4.10 euros. Le tarif applicable reste fixé à 3 euros. Il convient de noter qu’il n’y a pas d’hébergement relevant de cette catégorie sur le territoire (modification du point 4.1) - Pour la taxe de séjour forfaitaire pour l’année 2020, les campings non classés se voient appliquer la même tarification que les campings 1 ou 2 étoiles (soit 0.20 €) compte tenu des recommandations figurant page 39 du guide pratique taxe de séjour édité par la DGCL (Modification du point 4.2) - la dérogation prévue uniquement pour l’année 2019, et qui prévoyait que pendant la période de classement, les établissements en attente de classement ou sans classement, se verraient à titre dérogatoire appliquer le tarif par personne et par nuitée, de 1,5% du coût par personne de la nuitée (prix de la prestation d’hébergement) dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité, aux hôtels de tourisme 4 étoiles, (soit 0.75 € pour l’année 2019) est forclose (modification du point 4.1 et 4.2) - Les hébergements insolites (roulottes, yourtes, cabanes dans les arbres, bulles…) implantés en dehors de l’enceinte d’un établissement reconnu au sens du code du tourisme (par exemple, un terrain de camping ou un hôtel de tourisme) sont assimilés à des hébergements en attente de classement ou sans classement (modification du point 5.1.6.)
- Rappelle de manière expresse les dispositions du Code Général des Collectivité territoriale (articles L2333-34-1 et L 2333-43-1) relatives aux sanctions encourues par les hébergeurs en cas de manquement à leurs obligations déclaratives, obligations déterminées en fonction de la nature de la taxation (articles L. 2333-34 et L. 2333-43). (ajout au point 6.5)
- Monsieur le Président sera autorisé à apporter par décision toutes précisions, compléments, explicitations, ou définitions, à établir et diffuser tout support de communication, à signer tout acte ou à entreprendre toute démarche concourant à la présente délibération.
10/ Elaboration du site patrimonial remarquable de Mers-les-Bains / le Tréport : signature de la convention financière pluriannuelle avec l’Etat
Monsieur le Président explique que le secteur sauvegardé de Mers-Les Bains / Le Tréport est à l’étude dans son périmètre actuel depuis 1998 et que pour diverses raisons successives (changement de gouvernance, évolutions des procédures et des documents à produire) le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur n’a pas encore été approuvé.
Monsieur le Président rappelle que désormais la compétence pour la mise en œuvre de ce plan appartient à la communauté de communes et qu’au titre des études qui sont menées par l’Etat, dont le montant est estimé à 450 000 €, il est demandé une participation de la CCVS de 30 000 € sur plusieurs exercices.
Monsieur Michel Delépine indique que lors d’une réunion qui a eu lieu l’après-midi même à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, 4 cabinets ont été retenus dans le cadre de la consultation qui avait été lancée, il reste à déterminer le choix final.
Sans question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention financière ci-annexée, à engager les crédits correspondant à 7 % des dépenses dans la limite de 30.000 euros maximum (en plusieurs exercices) et réaliser les missions d’ingénierie décrites à l’article 5 de la convention. 13
11/ Convention relative au financement des opérateurs de la création ou de la reprise d’entreprises avec la région Hauts de France
Monsieur le Président précise que dans le cadre de la loi NOTRe et du SRDEII (Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation), la mise en place des dispositifs d’aides aux entreprises se doit d’être cadrée par le biais de conventions entre les Régions et les EPCI.
Il rappelle que si la convention n’est pas signée, alors la région Hauts-de-France n’interviendra pas sur le territoire.
Sans question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention annexée à la présente délibération avec la Région Hauts de France, dans le but de procéder à l’attribution de subventions en faveur d’organismes dont l’objet est l’aide à la création et à la reprise du développement des entreprises.
- Plus généralement, d’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte, et à entreprendre toute démarche concourant à l’exécution de la présente délibération.
12/ Ratification de la charte du réseau « Investir en Hauts-de-France » et l’accès à ses services (prospection, actions de promotion, traitement et suivi de projets…)
Monsieur le Président expose qu’il est proposé de ratifier la charte du Réseau « Investir en Hauts-de-
France » qui permet par le biais d’une association régie par la loi 1901, Nord France Invest (NFI),
association financée par la Région Hauts-de-France et la CCI Hauts-de-France, interlocuteur privilégié de
Business France en région, de bénéficier de prospects réalisés par cette association et d’être répertorié
afin, le cas échéant, d’accueillir des investissements étrangers et de répondre à leurs besoins
d’implantation et de développement.
Cette adhésion au Réseau « Investir en Hauts-de-France » et l’accès à ses services sont proposés à titre gratuit, pour permettre le respect de l’équité territoriale, de tenir compte de la diversité des orientations économiques et des moyens humains ou financiers dont disposent les EPCI (prospection, actions de promotion, traitement et suivi de projets…).
En complément, des prestations spécifiques pourraient être sollicitées auprès de NFI mais, dans ce cas, peuvent revêtir un caractère payant.
Monsieur le Président rappelle que ce type de projet est particulièrement important puisque c’est notamment grâce à ce type de réseau que la verrerie, groupe SGD, a pu s’implanter sur le territoire de la CCVS.
Sans question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
- d’autoriser Monsieur le Président à procéder à la signature de la Charte « Réseau Investir en Hauts de France ».
- Plus généralement, d’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte, et à entreprendre toute démarche concourant à l’exécution de la présente délibération. 14
13/ Demande de participation du Conseil départemental de Seine Maritime en vue de la rénovation de l’estacade du Tréport
Monsieur le Président indique que la CCVS a été sollicitée afin de participer au financement des travaux de restructuration de l’Estacade du Tréport qui était déjà dégradée et a, par ailleurs, été endommagée par un navire russe en 2015.
Monsieur le Président rappelle que le département a concédé que l’Estacade faisait partie du Patrimoine et qu’à ce titre elle devait être rénovée.
La liste des financeurs que le département de Seine Maritime a sollicité est la suivante : - la ville du Tréport pour 500.000 euros
- la ville de Mers pour une somme restant à définir
- un mécénat privé et d’entreprises pour 100.000 euros
- la région Normande est sollicitée pour 700.000 euros (Financement semble-t-il compromis) - la Communauté de Communes des Villes Sœurs pour 400.000 euros - l’assurance intervient à hauteur de 650 000 euros
Ces financements ne sont pas pour l’heure tous confirmés ni pour ce qui concerne les partenaires ni dans leurs montants précis. Le coût des travaux est estimé à environ 3 millions d’euros.
Monsieur le Président souligne le fait que le département a indiqué que même si la région se désengageait, les travaux seraient réalisés, le département prendrait alors à sa charge cette part du financement.
Monsieur le Président dit que si la CCVS ne participe pas à cette opération, il n’est pas certain que le Département puisse prendre en charge non seulement la part du financement qui avait initialement été pris en charge par la Région, et celle de la CCVS. Il rappelle que dans ce cas le département pourrait aussi en déduire que le territoire n’est pas capable de se mobiliser et de trouver consensus et y voir un prétexte afin de renoncer à ces travaux.
Monsieur Emmanuel Maquet précise que cette opération ne concerne pas la ville du Tréport mais le Département puisque ce dernier est propriétaire du port.
Monsieur Emmanuel Maquet indique qu’il est favorable à ce projet puisqu’il s’agit non seulement de la puissance touristique du territoire qui est en jeu mais également du patrimoine.
Monsieur le Président précise que l’Estacade ne sera pas refaite à l’identique puisque le bois qui était utilisé à l’origine est très rare à l’heure actuelle et il n’est pas certain qu’il puisse provenir de forêts gérées durablement.
Monsieur Alain Trouessin s’interroge sur le montant de 400 000 €, comment a-t-il été déterminé ? Monsieur Alain Trouessin se demande s’il ne serait pas possible de voter une subvention d’un montant inférieur, considérant que le Département s’est engagé à financer le projet. Par ailleurs, il souligne le fait qu’il reste encore un certain nombre d’inconnues sur ce projet, notamment le montant de la subvention octroyée par la Ville de Mers-les-Bains et la décision du Conseil Départemental qui se prononcera le 26 septembre sur ce projet.
Monsieur Yves Derrien rappelle que le montant de 400 000 euros a déjà été évoqué lors d’une précédente réunion et qu’il s’agit de l’engagement initial de la CCVS.
Monsieur Laurent Jacques estime que cette Estacade est l’image du patrimoine du territoire et celle de la destination touristique. Il affirme « on doit être les garants de l’héritage laissé par nos ancêtres ». Par ailleurs, il tient à préciser que le projet a été revu à la baisse, il coûtera environ 2.8 millions alors qu’au départ le projet était estimé à plus de 3 millions d’euros. Il rappelle que l’estacade ne sera pas refaite exactement à l’identique également pour des raisons financières. Monsieur Laurent Jacques indique que la ville du Tréport fait un gros effort financier également dans la mesure où elle apportera 500 000 euros au lieu des 300 000 euros initialement prévus.
Monsieur Michel Delépine apporte son soutien sans réserve à ce projet et estime que ce serait une grave erreur que la CCVS ne soutienne pas ce projet d’intérêt territorial, touristique et patrimonial.
Monsieur Gilles Croizé émet des réserves sur ce projet qui, à son sens, consiste essentiellement à mettre en valeur « l’image de la ville du Tréport ». Il évoque le fait qu’il va éprouver des difficultés à « expliquer à ses 15
concitoyens que 400 000 euros vont être attribués pour réparer l’estacade de la ville du Tréport alors que bien d’autres choses sont à réaliser dans d’autres communes ».
Monsieur Michel Barbier estime qu’au-delà d’être un symbole important, c’est tout le territoire qui en profite puisque lorsque les touristes viennent sur le port, ils ne se cantonnent pas à la ville du Tréport, ils visitent également les communes environnantes.
Monsieur Raynald Boulenger précise qu’il est conscient qu’il s’agit d’un projet départemental qui n’est pas exclusivement porté par la ville du Tréport, en conséquence, il trouve que ce projet ne devrait pas entrer dans le cadre des aides que la CCVS peut attribuer. Il rappelle qu’il aurait souhaité que les contours du mécanisme des aides soient déterminés avant l’approbation de cette délibération. Enfin, il souligne également le fait que l’estacade était déjà fermée bien avant l’accident et qu’il y a une promenade en pierre juste à côté qui est très utilisée et qu’il serait intéressant de la sécuriser avant de penser à refaire l’estacade.
Sans autre question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide par : - 37 voix pour,
- 5 voix contre : Monsieur Gilles Croizé, le vote par procuration de Madame Delphine Traulet, Monsieur Raynald Boulenger et le vote par procuration de Monsieur Jean-Claude Davergne, Monsieur Daniel Roche,
- 5 abstentions : Monsieur André Renoux, Madame Nathalie Martel, Madame Jocelyne Brabant, Monsieur Pascal Tetier, Monsieur Roger Poyen
- de valider le principe d’une participation financière à la rénovation de l’Estacade du Tréport à hauteur de 13,33 % des travaux et d’un montant maximal de 400.000 euros
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention financière ou tout acte concourant à la liquidation de cette participation.
14/ Station nautique : dépôt de la candidature en vue de l’adhésion au réseau France Station Nautique, désignation du président de la station nautique, d’un coordinateur de la station et recours à un AMO
Monsieur le Président rappelle que le territoire est caractérisé par la présence d’un littoral varié et dans l’avant-pays par une large vallée fluviale, composée d’étangs et de zones humides, propices aux activités sportives et de loisirs. Cela a donc amené les élus à lancer une réflexion sur la mise en valeur des activités nautiques.
Monsieur le président indique que ce projet pourrait permettre de redynamiser certains territoires ou certaines activités, notamment la base nautique de Gamaches et la base de ski nautique de Bouvaincourt.
Ainsi une rencontre a été organisée avec les représentants de la station nautique de Dieppe qui intervient notamment sur le territoire de Criel afin de savoir s’il serait possible que la base nautique de Dieppe intervienne également sur l’ensemble du territoire de la CCVS. Cependant, compte-tenu du périmètre du territoire, les représentants ont décliné cette possibilité, tout en précisant qu’il serait sans doute pertinent que la CCVS se lance dans la démarche d’obtention de la labellisation Station nautique pour son territoire.
Tous les acteurs qui interviennent dans le domaine nautique seront prochainement réunis pour pouvoir s’exprimer.
Monsieur le Président rappelle que l’objectif de ce projet est de fédérer les acteurs du tourisme, du nautisme et les collectivités partenaires autour d’un schéma directeur afin de structurer une offre nautique d’excellence, de nature à répondre aux attentes de tous les publics.
Sans question, il est procédé au vote. 16
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
- De déposer la candidature de la Communauté de communes en vue de l’adhésion au réseau France Stations Nautiques dès 2020 sous le nom : « station nautique des Villes Soeurs » ;
- De confier transitoirement à Monsieur le Président de la Communauté de Communes la présidence de la station nautique jusqu’à la fin de ce mandat, laissant l’opportunité au prochain Conseil Communautaire de désigner en son sein tout autre élu ;
- De désigner Monsieur Jean-Jacques Louvel en qualité de conseiller spécial afin d’assister Monsieur le Président dans le suivi de ce dossier et la mise en place des premières actions liées à la station nautique - De désigner Monsieur Frédéric Drynski, agent déjà présent dans les effectifs et chargé, entre autres, de la mission « attractivité du territoire », en qualité de coordinateur de la station nautique ;
- D’autoriser Monsieur le Président à prolonger si nécessaire la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage confiée pour l’élaboration du dossier à Monsieur David Le Carrou ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document à intervenir.
15/ Autorisation de signature relative à la renégociation de la dette
Monsieur le Président explique que dans le cadre de la mission qui lui a été donnée afin de renégocier la dette (délibération en date du 23 mars 2019 portant orientations budgétaires), il a lancé différentes consultations d’organismes bancaires.
La validité des offres étant en général au maximum d’un mois en raison de la volatilité des taux d’intérêt, il y a une difficulté matérielle en termes de réactivité pour soumettre dans les délais imposés, l’intégralité des offres pour validation devant le Conseil Communautaire.
Sans question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
- D’autoriser Monsieur le Président à signer de nouveaux contrats de prêts, exclusivement à taux fixes permettant de faire baisser les taux des emprunts souscrits et le coût global de l’emprunt, et ce dans le meilleur intérêt économique à court, moyen et long terme de la collectivité.
16/ Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Président indique que ce point concerne un agent qui accomplit un travail remarquable dans le domaine du numérique. Il rappelle que cet agent a passé un examen et qu’il l’a obtenu. Il s’agirait donc de créer un poste de technicien principal 1ère classe, ce qui permettrait à l’agent de faire évoluer sa carrière.
La modification du tableau des effectifs voté lors de l’approbation du budget primitif 2019 serait la suivante :
Filière technique :
Technicien principal 1ère classe (catégorie B) : ouverture d’un poste à temps complet
Les autres filières resteraient inchangées.
Sans question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
- de créer un poste permanent de technicien principal de 1ère classe (catégorie B) à temps complet, 17
- de modifier, en conséquence, le tableau des effectifs de la façon suivante :
Filière technique Cat. Effectif ouvert Effectif pourvu Dont temps non complet
Ingénieur principal A 0 0 0 Ingénieur territorial A 2 1 0 Technicien principal 1ère classe B 1 0 0 Technicien principal 2ème classe B 2 2 0 Technicien B 2 1 0 Agent de maîtrise principal C 0 0 0 Agent de maîtrise C 4 4 0 Adjoint technique principal 1ère classe C 1 1 0 Adjoint technique principal 2ème classe C 4 2 0 Adjoint technique C 7 5 0
Les autres filières restent inchangées.
17/ Mise en place d’une feuille de route numérique
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes des Villes Soeurs s’est engagée, depuis plusieurs mois, en collaboration avec les services et les régions dans la rédaction de sa feuille de route numérique reprenant les projets et les grands axes stratégiques en la matière. Cette feuille de route vise à assurer la cohérence des projets entre les différents acteurs du territoire. La priorité est donnée au déploiement de la fibre optique, outil qui sera un véritable support pour beaucoup des usages à venir.
La digitalisation de l’économie et les impacts de la numérisation concernent tous les secteurs, qu’il s’agisse des services, de l’industrie, de la santé, du bâtiment, des villes, des loisirs, de l’activité culturelle … Les impacts macroéconomiques de cette numérisation sont les racines de mutations économiques majeures.
La mise en place de ce document d’intention est un préalable imposé avant toute demande de cofinancements des actions « numériques » qui pourraient, en phase avec l’évolution de la société, s’avérer nécessaire ou pertinente.
Sans question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
- De valider le projet de feuille de route numérique joint en annexe.
18 / Mise en place d’une bourse d’études à destination d’étudiants en médecine et odontologie :
Monsieur le Président précise que cette délibération est notamment le résultat du travail accompli dans le
cadre du 1er Contrat Local de Santé que la Communauté de Communes des Villes Sœurs a signé avec
l’Agence Régionale de Santé. Il souligne que ce travail a été réalisé en étroite collaboration avec le
Conseil de développement, il remercie chaleureusement l’ensemble des membres du Conseil de
développement pour leur engagement.
Le territoire de la Communauté de Communes des Villes Sœurs se caractérise par un vieillissement de sa
population et une offre de soins insuffisante.
La répartition par tranche d’âges de ces professionnels de santé révèle que ce sont 26 médecins
généralistes sur les 36 exerçant sur le territoire intercommunal qui avaient plus de 55 ans en 2017 [données
collectées sur le site C@rtosanté – Atlasanté de l’ARS (source FNPS 2017)]. Dans 10 ans, sans l’arrivée de
nouveaux praticiens, seuls 10 de ces professionnels de santé auront moins de 65 ans.
Pour les chirurgiens-dentistes, les chiffres de 2017 permettent de dresser le constat suivant : 12
professionnels en exercice, soit une densité de 3,1 pour 10 000 habitants, tandis que la densité « France » 18
est de 5,3 pour 10 000 habitants. Leur répartition par tranche d’âges met en lumière que 6 d’entre eux
avaient plus de 55 ans.
Le Code Général des Collectivités Territoriales permet d’instaurer et d’attribuer une « indemnité d’étude et
de projet professionnel à tout étudiant, titulaire du concours de médecine, inscrit en faculté de médecine
ou de chirurgie-dentaire, s’il s’engage à exercer en tant que médecin généraliste, spécialiste ou
chirurgien-dentiste au moins cinq années » dans l’une des zones classées par l’ARS comme présentant une
offre de soins insuffisantes pour ces professionnels.
Au regard de ces éléments, pour essayer d’influer sur la démographie médicale en incitant davantage de
professionnels de santé à s’installer sur l’une des communes de la CCVS identifiées comme prioritaires par
les zonages ARS (ZIP ou ZAC), il est proposé au Conseil communautaire d’adopter la mise en place d’une
bourse d’études, ouverte aux étudiants en médecine et odontologie ayant obtenu la PACES (Première
Année Commune aux Etudes de Santé), sous réserve qu’ils s’engagent à exercer sur le territoire en mode
libéral pendant au moins 5 ans.
Monsieur le Président rappelle qu’afin d’estimer l’attractivité d’un tel dispositif et d’envisager la possibilité
de le mettre en place dès la rentrée universitaire 2019/2020 le cas échéant, un large appel à candidatures
a été lancé à partir de mai 2019, en concertation avec des représentants du Conseil de développement.
La date limite de dépôt des candidatures ayant été fixée au 12 juillet 2019, une commission de
présélection (bureau communautaire et représentants du conseil de développement) a pu se réunir le 30
juillet dernier pour étudier les 9 dossiers reçus.
Sept candidats répondant aux critères d’éligibilité au dispositif pourraient ainsi être retenus pour bénéficier
de la bourse d’études de la CCVS, dont le montant annuel serait de 7 000,00 euros par étudiant.
Monsieur le Président rappelle qu’en contrepartie de cette aide, il est demandé que les futurs praticiens
s’installent sur le territoire.
Monsieur Michel Barbier souhaite avoir connaissance des termes de la convention signée.
Monsieur le Président l’informe qu’ils figuraient dans l’annexe de la note de synthèse.
Monsieur Michel Barbier estime qu’il serait intéressant que les candidats rencontrent les médecins en
exercice ainsi que les services de santé de l’hôpital.
Monsieur Alain Trouessin souhaite savoir pendant combien de temps les médecins seront tenus de
s’installer puisque dans la note de présentation il est indiqué 5 ans alors que dans le projet de dispositif de
la délibération qui est soumise à l’approbation du Conseil, il est indiqué que la durée d’installation sera de
10 ans.
Monsieur le Président répond qu’il s’agit de 10 ans.
Monsieur Alain Trouessin de dire « c’est une bonne nouvelle ». Il s’interroge sur le choix des lieux
d’installation, est-ce que la CCVS proposera les lieux d’installation aux candidats ?
Monsieur le Président répond que la seule contrainte qui sera imposée est de s’installer sur le territoire
d’une commune répertoriée par l’ARS en zone rouge. Pour le reste, il s’agit de professions libérales, la
CCVS ne peut donc pas intervenir.
Monsieur Yves Derrien précise cependant, que lors des rencontres, les candidats à ce dispositif n’étaient
pas hostiles à écouter les recommandations d’implantation sur le territoire qui pourraient leur être faites
par la CCVS, certains souhaitaient particulièrement aller en zone rurale.
Monsieur Michel Barbier insiste sur l’existence d’un hôpital à Eu, il pense qu’il serait souhaitable que des
candidats y exercent également. 19
Monsieur Gilles Croizé indique qu’il n’est pas contre le projet mais il s’interroge sur l’existence de statistiques
issues d’autres collectivités qui démontrent que ce système est efficace.
Monsieur le Président répond qu’il ne sait pas s’il existe ce type de statistiques.
Monsieur Emmanuel Maquet considère que le dispositif ne suffira pas en tant que tel mais il peut,
comparativement à d’autres territoires, permettre d’attirer certains médecins ou dentistes. Il pense que ce
serait une erreur de ne pas le faire.
Monsieur Gilles Croizé indique qu’il a toujours un souci d’équité, il précise que certains étudiants qui
bénéficieront du dispositif d’aide ne sont pas issus du territoire. Or, il constate que certaines familles du
territoire de la CCVS rencontrent des difficultés pour envoyer leurs enfants faire des études supérieures. Il se
pose donc la question de savoir si la CCVS ne devrait pas accorder des aides dans ce domaine même si
ces jeunes doivent ultérieurement quitter le territoire.
Monsieur Michel Barbier répond que certaines communes s’impliquent dans ce domaine, il cite l’exemple
de la Ville du Tréport qui propose déjà des aides en la matière.
Sans autre question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
- De mettre en place une indemnité d’étude et de projet professionnel, soit un dispositif de soutien financier à destination des étudiants en médecine et odontologie, titulaire du concours de médecine, en contrepartie d’un engagement de l’étudiant à s’installer – à l’issue de ses études - sur l’une des communes du territoire identifiées comme prioritaires au regard des zonages ARS pour y exercer son activité professionnelle en mode libéral et pour une durée minimale de 10 ans ;
- De valider le projet de règlement du dispositif et le contrat type d’engagements – repris en annexe - fixant notamment les engagements de la CCVS et des étudiants soutenus ;
- De décider que pour l’année universitaire 2019/2020, sept candidats pourraient être retenus pour bénéficier de ce dispositif tout au long de leurs études, dans les conditions fixées dans le contrat d’engagement ;
- D’autoriser M. le Président de la Communauté de Communes des Villes Soeurs à signer tout document nécessaire pour mener à bien cette action.
19/ Admissions en non-valeur
Monsieur le Président indique que le responsable du centre des finances publiques de la ville d’Eu sollicite le Conseil Communautaire afin d’obtenir l’admission en non-valeur des créances suivantes pour lesquelles toutes les mesures du recouvrement se sont avérées sans effet.
Le liste des pièces à présenter en non-valeur est la suivante : 20
Sans question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d’admettre en non- valeur les créances irrecouvrables reprises dans le tableau ci-dessus.
20 / Décisions modificatives n°1 du budget principal, du budget annexe Atelier Relais, et du budget annexe GEMAPI
20.1/ Décision modificative n°1 du Budget Principal
Monsieur le Président cède la parole à Madame Marylise Bovin pour la présentation des délibérations relatives aux décisions modificatives.
Madame Marylise Bovin rappelle qu’il convient en ce qui concerne le budget principal d’intégrer l’amortissement d’une subvention, omise lors du vote initial du budget.
Elle donne lecture des mouvements à opérer :
Sans question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte la décision modificative n°1 du budget principal, suivante : 21
20.2/ Décision modificative n°1 du Budget Annexe Atelier Relais
Madame Marylise Bovin poursuit en précisant que pour ce qui concerne le budget annexe Atelais Relais, il convient d’opérer différents mouvements de compte afin notamment d’intégrer l’admission en non valeur d’une créance imputée sur ce budget annexe, et inconnue lors du vote initial du budget.
Elle rappelle les mouvements à opérer :
Sans question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve la décision modificative n°1 du budget annexe Atelier Relais, suivante :
20.3/ Décision modificative n°1 du Budget Annexe GEMAPI
Madame Marylise Bovin expose qu’il convient pour ce budget annexe GEMAPI d’opérer différents mouvements de compte afin notamment d’intégrer l’amortissement d’une subvention, omise lors du vote initial du budget. Elle précise que les mouvements à opérer se traduisent de la manière suivante :
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Chapitre Compte Montant Chapitre Compte Montant
042 777 38 020,65
023 38 020,65
TOTAL 38 020,65 TOTAL 38 020,65
Investissement
Dépenses Recettes
Chapitre Compte Montant Chapitre Compte Montant
040 13912 38 020,65
021 38 020,65
TOTAL 38 020,65 TOTAL 38 020,65 22
Sans question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve la décision
modificative n°1 du budget annexe GEMAPI, suivante :
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Chapitre Compte Montant Chapitre Compte Montant
042 777 38 020,65
023 38 020,65
TOTAL 38 020,65 TOTAL 38 020,65
Investissement
Dépenses Recettes
Chapitre Compte Montant Chapitre Compte Montant
040 13912 38 020,65
021 38 020,65
TOTAL 38 020,65 TOTAL 38 020,65
21/ Mise en place du paiement des recettes locales par TiPi (Titres Payables par Internet)
Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire que depuis le décret n°2018-689 du 1er août 2018, la Communauté de Communes est tenue de répondre à l’obligation de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne.
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a développé un service de paiement en ligne dénommé TIPI (Titre Payables par Internet) qui permet de payer avec sa carte bancaire.
Ce service permet aux usagers des collectivités adhérentes de payer avec leur carte bancaire, par l’intermédiaire du gestionnaire de télépaiement, les créances ayant fait l’objet d’un titre exécutoire. Il rappelle que la mise en place de ce dispositif nécessite la conclusion d’une convention et donc l’autorisation préalable du conseil communautaire.
Sans question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - D’approuver le principe de la mise en place du paiement en ligne via le dispositif PayFIP et ce à compter du 1er juillet 2019
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention correspondante avec la Direction Générale des Finances Publiques
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte ou à entreprendre toute démarche concourant à l’exécution de la présente délibération. 23
22/ Urbanisme
22.1/ Modification du Plan local d’urbanisme de la ville d’Eu
Monsieur le Président indique que par courriers en date 12 juillet 2019 puis du 23 juillet 2019, Monsieur le Maire de la Ville d’EU a saisi la Communauté de Communes d’une demande de modification du Plan Local d’Urbanisme afin de permettre la mise en constructibilité de terrains situés à proximité du rond-point dit d’Etalondes mais sis partiellement sur la commune d’Eu (parcelles cadastrées section E 575 et 576 entre le centre commercial Leclerc et l’établissement la Cour Carrée) (zone reprise en rose et sise zone 2AU sur le plan ci-dessous).
Il précise que, dans l’après-midi, il a reçu un mot d’un collectif Eudois opposé à ce projet. Il précise aux membres du Conseil communautaire que ce document est à leur disposition si ceux-ci souhaitent en prendre connaissance.
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Yves Derrien, Maire de la Ville d’Eu afin qu’il puisse
présenter le projet qu’il souhaite soumettre au vote du Conseil communautaire.
Monsieur Yves Derrien remercie le Président et précise :
« Merci Monsieur le Président de me donner la parole sur ce sujet, il se dit beaucoup de choses et
des mails circulent avec des informations que je juge erronées.
Rapidement et succinctement, il y a plus d’un an, je rencontre un promoteur qui nous propose de
réaliser sur la commune au rond-point d’Etalondes un double projet.
Un projet de centre d’activités à caractère commercial côte est de la D925 et un second projet à
caractère loisirs côté ouest (côté Hôtel de la Cour Carré pour ceux qui connaissent cette zone et
dépose deux permis de construire).
Le projet commercial est retoqué par la CDAC et abandonné par le promoteur qui, cependant, a
fait appel.
Le projet loisirs ne nécessitant pas l’accord d’une CDAC pouvait être instruit.
Le projet concerne :
- un hôtel de 50 chambres exploité en franchise sous l’enseigne B&B ou Campanile, le promoteur
nous l’a écrit ;
- un restaurant type fast food avec un drive – dont l’étude est en cours
- un cinéma (4 salles) en liaison avec le propriétaire du cinéma les 3 axes au Touquet et non pas
1000 places comme j’ai pu le lire sur un document.
- un laser Game pour les jeunes. A ce sujet, je tiens à dire que l’enquête que j’avais réalisée l’an
passé auprès des jeunes du lycée Anguier fait apparaitre que le cinéma et les jeux vidéo étaient
au cœur de leurs préoccupations pour 59 % et 50 % pour d’entre eux ;
- l’extension des services Leclerc (station essence, agence de voyage)
La zone où se situe ce projet est classé sur le PLU de la commune en zone 2AU, classement
nécessitant avant l’accord sur le permis de construire de régler les problèmes de raccordement
assainissement/eau.
Pour répondre aux inquiétudes de certains, le promoteur ne peut pas transformer ce projet Loisirs, si
la modification du PLU était adoptée, pour implanter des cellules commerciales qui seraient
soumises à nouveau à une CDAC qui s’y est déjà opposé. La demande de rectification du PLU qui
est proposée ne porte que sur les parcelles prévues pour la zone de loisirs. J’insiste particulièrement
sur ce point.
La demande de modification du PLU auprès de la Communauté de communes ne porte que sur
deux parcelles [Monsieur le Président confirme ce point] qui sont celles concernées par le projet
que j’appelle projet de loisirs.
Personnellement nous soutenons avec l’équipe ce projet pour les raisons suivantes :
Pour l’attrait touristique de notre territoire intercommunal, il est nécessaire vous le savez tous de
développer l’hébergement et d’autres projets d’ailleurs qui sont déjà évoqués dans certaines
communes. 24
Une salle de cinéma multiplex fait partie des souhaits des jeunes, comme une salle de jeux
numérique informatique qui me parait aussi une proposition formidable pour nos jeunes. Nombreux
sont les jeunes, enfants qui utilisent Abbeville ou Dieppe pour aller au cinéma.
Une restauration sur ce secteur (Leclerc, Bricomarché et autres) manque. Combien de fois ceci a
été évoqué !
Pour moi je vous le dis sincèrement, ce projet est intéressant pour notre territoire et bien sûr pour la
Ville d’Eu également puisqu’il renforcera notre attractivité comme l’hôtel de la gare qui est en
rénovation et en outre, ce projet n’est en aucun cas, je le pense, lié aux commerces de centre-
ville.
Mais ceci reste un projet sur lequel les avis peuvent diverger, j’en suis parfaitement conscient. »
Monsieur le Président indique que le promoteur s’est engagé sur certains types d’activités : hôtel,
restauration, cinéma. Il précise qu’il n’est pas question d’implanter une nouvelle salle de sports ou
des locaux commerciaux.
Monsieur le Président rappelle que s’il n’y a pas de révision du PLU, le permis de construire ne
pourra pas être déposé. En revanche, si la modification du PLU était acceptée, il rappelle que la
délivrance du permis de construire n’est pas pour autant automatique.
Il souhaite préciser que la communauté de communes a la possibilité de lancer une modification
de PLU mais elle n’en fait pas ce qu’elle veut. Pour ce qui concerne la délivrance des permis de
construire, Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes les instruit mais qu’il
revient toujours au maire de les signer.
Il invite les membres du Conseil à prendre la parole.
Monsieur Michel Barbier intervient :
« J’avais contacté Catherine Fermaut par rapport au courrier cité dans la note de synthèse pour
obtenir le courrier du 12 juillet qui n’apparaissait pas dans les annexes de la convocation. Pourtant,
ce courrier est important puisqu’il y est écrit que le conseil municipal de la ville d’Eu a émis un avis
défavorable sur ce projet.
Ensuite, et c’est pour la forme, c’est la Cour Carrée dont il s’agit et non la Tour Carrée comme cela
est indiqué dans la note de synthèse.
Enfin Monsieur Derrien, j’aurais deux questions :
- l’enquête que vous avez faite auprès des jeunes, d’où sort-elle ? »
Monsieur Yves Derrien répond qu’il s’agit d’une enquête qu’il avait réalisée l’année dernière.
Monsieur Michel Barbier reprend la parole : « Mais y a-t-il un rendu écrit ? »
Monsieur Derrien indique qu’il y a bien eu un rendu écrit.
Monsieur Michel Barbier indique que les membres de l’assemblée souhaiteraient en avoir
connaissance. Il pose sa seconde question à Monsieur Yves Derrien :
« Pourquoi lors du conseil du 11 juillet dernier, quand le Conseil municipal a rejeté la zone
commerciale et la zone de loisirs en même temps, vous n’avez pas parlé de la parcelle E575 qui
était l’agrandissement de la station-service ? »
Monsieur Yves Derrien indique qu’il ne s’agit pas d’un agrandissement mais d’un transfert de la
station-service et que c’est peut-être un oubli de sa part.
[Brouhaha dans l’assistance] 25
Monsieur le Président demande le calme et rappelle qu’il n’est pas possible de refaire dans cette
séance, les débats du conseil municipal de la Ville d’Eu. Il redonne la parole à Monsieur Michel
Barbier.
Monsieur Michel Barbier reprend la parole :
« Monsieur le président, je voudrai intervenir sur deux points essentiels :
- Premièrement, l’angle démocratique de ce dossier, vous n’êtes pas sans savoir que le conseil
municipal de la Ville d’Eu, instance d’élus représentant la population, a rejeté par une écrasante
majorité (19 voix contre, 8 pour et 2 abstentions) la modification du PLU sur deux parcelles, la 571
en face de la Cour carrée et la 576 à côté de la Cour carrée dont on parle ce soir.
Monsieur le Maire de la Ville d’Eu saisit donc notre Communauté́ de Communes d’une demande
de modification du Plan Local d’Urbanisme sur les parcelles cadastrées section E 575 pour la
station-service et E 576 pour les loisirs.
La 576 est donc concernée dans les deux cas. Sur celle-là, il est donc indéniable que le conseil
municipal de la Ville d’Eu a rejeté une modification du PLU. Or, Monsieur le président, je vous
écoute toujours très attentivement et vous préconisez qu’en tant que conseillers communautaires
nous ne nous opposions pas aux décisions des divers conseils municipaux sur le domaine du PLU.
Voilà pourquoi je propose aux conseillers communautaires de rejeter la modification du PLU sur la
parcelle 576.
Pour la modification concernant la parcelle 575, je propose que nous la rejetions aussi, et que
Monsieur le Maire de la Ville d’Eu puisse ensuite proposer, comme il se doit, cette modification au
conseil municipal de la Ville d’Eu.
- Le développement du territoire sera mon second angle de réaction. L’éventuelle existence
de cette nouvelle zone, appelée zone de loisirs, est antinomique avec les préconisations du
document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC). Celui-ci recommande que la
commune d’Eu constitue un espace prioritaire de développement des commerces de proximité. Il
semble que le projet présenté ne soit pas compatible avec ce principe. Même si j’ai entendu que
le projet ne concerne pas de commerce, on est jamais sûr de la destination et de l’envie des
promoteurs.
Dans le PLU eudois, il est aussi précisé que sur cette zone peuvent s’implanter des activités
artisanales, commerciales, de services, et établissements de santé. Et c’est aussi là que le bât
blesse, le maire de la Ville d’Eu, en tant que président du conseil de surveillance du CH de Eu,
n’ignore pas que notre centre hospitalier souffre de vétusté et que l’idée de l’ARS, l’agence
régionale de santé, datant déjà de quelques années, était éventuellement de construire un nouvel
hôpital sur cette zone. Le projet présenté empêcherait malheureusement cette destination, certes
hypothétique pour le moment, mais qui aurait le mérite d’un développement sanitaire durable
pour l’ensemble de notre territoire.
Voila pourquoi j’appelle les conseillers communautaires à voter contre cette proposition »
Monsieur le Président prend la parole :
« Deux mots sur le fait qu’il y ait tension ou opposition entre le Maire et le Conseil municipal pour
vous indiquer que cela ne m’avait pas échappé. Mais la communauté de communes ne peut être
saisie que par le Maire de la Ville, c’est donc la raison pour laquelle ce projet de délibération est
présenté à l’ordre du jour ce soir. »
Monsieur Tétier prend la parole pour indiquer « il y a déjà deux cinémas présents sur le territoire,
dans un périmètre assez réduit, alors le fait d’en avoir un troisième, est-ce que cela ne va pas
mettre en péril les deux autres qui existent à Mers et au Tréport ? Cela m’inquiète un peu car les
multiplexe ont généralement des politiques très agressives en termes de prix ». 26
Monsieur Michel Barbier indique qu’il a rencontré le gérant du cinéma de Mers qui est
complètement affolé par ce projet.
Monsieur Eddie Facque intervient : « Je m’étonne un peu de voir se développer une zone comme
celle-là en dehors du centre-ville alors que nous prônons haut et fort que l’on veut redensifier nos
villes. Aujourd’hui effectivement, je rejoins mon collègue en disant que nous avons déjà deux
cinémas et j’imagine que cela doit déjà être difficile de remplir les salles en permanence. Ces
nouveaux exploitants vont arriver sur le territoire et ce sera certainement moins cher qu’ailleurs et
peut être avec des services améliorés mais qui risquent d’engendrer la fermeture des cinémas
actuellement implantés sur notre territoire. Et puis ensuite on peut se demander « à qui le tour ? » .
On l’a déjà vu avec tous nos petits commerces locaux. Aujourd’hui, on essaie d’éviter de
consommer des terres agricoles pour ce type de projet alors qu’on a des friches un peu partout
dans nos collectivités. On peut, peut-être, commencer par densifier nos collectivités avant de
consommer de nouvelles terres agricoles. Mais ce n’est que mon avis. »
Monsieur Yves Derrien répond qu’il avait bien pensé à trouver un terrain dans la ville mais que
cependant, aucun terrain au sein de la ville ne dispose d’une superficie suffisante permettant la
réalisation de ce projet, il précise que ce type d’équipement nécessite des parkings. C’est ainsi
que le projet a été proposé hors de la ville sur des zones du PLU qui étaient déjà prévues pour de
l’activité commerciale. Il précise qu’il n’aurait jamais proposé la réalisation d’un tel projet sur une
zone agricole du PLU.
Madame Marie-Christine Petit précise : « Toutes les raisons que j’ai entendues jusqu’à maintenant
sont très bonnes, moi j’ajouterai, par ailleurs, qu’à l’heure actuelle la tendance est partout
d’essayer de garder des zones vertes et que le bétonnage, Monsieur le Maire, on en a plus
qu’assez. Et puis vous qui vous préoccupez, à la Communauté de Communes, du ruissellement et
du danger qu’il représente, vous allez donner à l’urbanisation une zone en hauteur, le ruissellement
va être aggravé. D’autre part, je voudrais aussi vous dire que je n’ai pas envie personnellement, et
c’est tout à fait personnel, de voir dans cette zone de la mal bouffe, des hôtels qui sont ce qu’ils
sont mais qui seront probablement moins chers que ceux qui existent déjà sur le territoire et vous
avez parlé tout à l’heure de l’hôtel de la gare, qui se construit actuellement à Eu , vous avez
également le domaine de Joinville, qui seront nécessairement concurrencé par la proposition. Et
quand vous disiez que vous n’avez pas de place en centre-ville, pour construire ce genre de
chose, ni de places de parking, mais vous en avez un… il aurait peut-être fallu vous préoccuper
depuis bien des années de faire quelque chose avec l’ancien lycée. »
Monsieur Yves Derrien souhaite répondre : « Cela fait des années que j’ai cherché des solutions
pour l’ancien lycée mais ce sont des capitaux privés. Nous n’avons pas trouvé d’investisseurs privés
pour l’ancien lycée. ».
Monsieur Christian Duchaussoy de s’exprimer ainsi : « Monsieur le Président, nous avons beaucoup
parlé de démocratie ce soir, et Monsieur Michel Barbier a rappelé le vote du conseil municipal de
la Ville d’Eu en date du 11 juillet : 19 voix contre, 8 voix pour, c’est quand même, je pense
significatif. Nous sommes effectivement un conseil démocratiquement élu et il y a aujourd’hui
encore des gens qui sont autour de Monsieur le Maire qui ont voté contre ce projet, donc cela me
parait être un point important. Et puis ensuite Monsieur Barbier l’a rappelé, dans la demande du 12
juillet, que nous n’avons pas eue, il est évoqué le déplacement de la station-service Leclerc alors
que lors de la séance du conseil municipal du 11 juillet ce point n’a jamais été abordé. C’est assez
curieux parce que c’est quand même une pièce non négligeable du dossier. Et puis lors du conseil
municipal, et j’ai le compte-rendu qui est là, on s’est tous exprimé avec des textes préparés et là
ce soir, on ne le ferait pas. Néanmoins, je rappellerai que ce jour-là j’ai dit : on n’a pas seulement
du patrimoine bâti, le patrimoine c’est aussi la nature et on a pas mal bétonné de terres agricoles
au nord de notre communauté de communes de Saint-Quentin-Lamotte pour faire cette zone 27
industrielle et c’est très bien parce que sinon la verrerie ne serait plus là et c’était donc une
nécessité économique. En revanche, on a à l’entrée de la ville une zone quand même
relativement préservée et relativement agréable, c’est pratiquement la seule, il me semble quand
même judicieux de préserver cela. Quand vous voyez les discours d’une gamine de 16 ans à
l’ONU, qui vient nous parler de climat, d’écologie, etc., et bien nous, soyons quand même un peu
responsable, arrêtons de couper les arbres pour mettre du béton. Une chose est certaine, je
soutiendrai, comme Michel Barbier, le vote contre ».
Monsieur Raynald Boulenger intervient : « Cela a été rappelé tout à l’heure mais il est un principe
qui a été, peut-être pas adopté, mais en tout cas, qui est en cours dans cette instance, c’est de
tenir compte de l’avis du conseil municipal pour valider une demande en ce qui concerne
l’urbanisme. Moi je crois qu’il faut que cela soit le cas pour l’habitat, chaque commune doit
pouvoir maîtriser son habitat comme elle l’entend. En ce qui concerne le commerce, la
restauration et l’hôtellerie, et les activités annexes, c’est autre chose. Effectivement, il faut éviter de
concurrencer des établissements qui existent déjà il faut également éviter de bétonner à tout va
parce que on a déjà pas mal bétonné côté Est comme côté Ouest de la ville d’Eu. Donc j’apporte
également mon soutien au vote contre cette révision du PLU sur la Ville d’Eu. »
Monsieur Michel Delépine prend la parole : « Je ne vais pas répéter ce qui vient d’être dit mais
simplement je souhaite exprimer mon désappointement. Qu’à l’heure où l’on parle, à notre
époque, que l’on ose encore nous proposer ce genre de choses… Nous ne sommes plus 10 ans en
arrière. Il faut voir les choses complètement autrement, cesser de bétonner, de construire
n’importe quoi à la périphérie de nos villes. Pensons à la revitalisation des cœurs de villes, c’est là
où se trouve la vraie vie. Donc tous ces promoteurs, de grands séducteurs, soyons extrêmement
prudents. Je suis entièrement contre cette révision de PLU qui engendrerait de graves déséquilibres
dans la vie économique du territoire. »
Monsieur André Renoux indique : « on va certainement parler tout à l’heure de revitalisation des
centres-bourgs, et je pense qu’on va à l’encontre de ce que nous allons évoquer tout à l’heure ».
Monsieur Emmanuel Maquet intervient en précisant : « simplement, pour dire que moi aussi, je suis
assez mal à l’aise sur ce dossier puisqu’on voit bien qu’il s’agit d’un débat entre élus de Eu et c’est
la limite de l’exercice transitoire dans lequel nous sommes tant que nous n’aurons pas de PLUi. Pour
l’instant, nous n’avons pas cette réflexion globale sur la totalité du territoire et on est obligé de
regarder un peu ce que font les autres. Sur le fond, j’essaie aussi de porter l’idée que les friches
industrielles que nous avons sur le territoire dégradent considérablement l’image et l’attractivité de
notre territoire et le Président parlait tout à l’heure du PNR, si une partie de nos communes est
retirée du PNR, c’est qu’il y avait un côté industriel marquant, dégradé, ce qui a abouti à ce que le
ministère nous indique qu’il fallait retirer ces éléments. Ce n’est pas agréable à entendre mais il est
nécessaire que nous y travaillions et dans ce cadre, il est nécessaire que nous mettions, les
promoteurs, les investisseurs sur ces friches. Certes, cela coûte beaucoup plus cher que d’aller
consommer de la terre agricole mais il faudrait que lorsqu’on nous présente ces projets nous
puissions disposer d’une étude d’impact notamment pour tous les flux de voitures que l’on va voir
sortir du territoire pour monter sur les plateaux. Cela aura nécessairement un impact carbone
considérable. Il serait également nécessaire de disposer d’une étude d’impact sur l’existant, sur les
deux salles de cinéma et je parlerai plus précisément de celle que je connais, celle de Mers, on a
quand même injecté il y a un peu plus de 5 ans près de 200 000 € d’investissement de fonds publics
pour la remettre à niveau. Donc quand un projet comme cela arrive, on a l’exemple d’Abbeville,
ça fait peur et effectivement avoir un cinéma en cœur de ville, et pourquoi pas à la ville d’Eu,
puisque par le passé, il y avait un cinéma à la ville d’Eu, c’est quand même plutôt une façon
d’attirer des flux, de dynamiser le cœur de ville et de faire en sorte que la ville vive davantage.
C’est ce que nous avons souhaité à Mers, maintenir, autant que faire se peut, l’activité
cinématographique en centre-ville pour que les gens le soir puissent également aller au restaurant.
Ma position est conforme à celle de Michel Delépine. » 28
Monsieur Laurent Jacques souhaiterait ajouter : « Je rejoins ce qu’Emmanuel a dit. Il est vrai que ce qui nous est proposé comme activité peut être intéressant notamment pour la jeunesse de notre territoire. Mais la salle de cinéma, ce n’est pas une salle de cinéma mais quatre salles qui sont proposées ce qui aboutirait à avoir six salles de cinéma en tout sur le territoire alors qu’aujourd’hui il n’y en a que deux. Donc c’est quelque chose qui fait peur. Le deuxième point qui m’interpelle, c’est celui de la proximité avec le centre-ville. Si on prend le cas de Dieppe puisqu’il y a aussi un multiplexe qui va s’ouvrir à Dieppe, il va être complètement dans le centre-ville, on pourra y aller à pieds, en vélo. Ce qui a été fait à Abbeville, c’est exactement dans la même veine. Or, dans le projet proposé, pour y aller à pieds, ou même à vélo du centre-ville de Eu, il va falloir construire un funiculaire ! [Rires] Troisième point, c’est celui du conseil municipal eudois, c’est vrai que nous avons beaucoup parlé de démocratie ce soir, et en conséquence, on ne peut pas faire abstraction de ce qui a été vu en conseil municipal le 11 juillet dernier. Je pense que l’idée aurait été de repasser en conseil municipal avant de proposer cette délibération au conseil communautaire. S’il s’avérait que le conseil municipal était d’accord sur le projet tel qu’il a été soumis au conseil communautaire, alors dans ce cas, je pense que je pourrais quand même le suivre, même si j’émettrai quand même certaines réserves. Mais dans le cas présent, sans l’accord du conseil municipal de la Ville d’Eu, je n’accepterai pas de voter cette proposition de modification. »
Monsieur Christian Duchaussoy prend la parole : « J’avais proposé au conseil municipal que nous fassions une modification du PLU mais pour remettre cette zone tout simplement en terre agricole non urbanisable. »
Monsieur le Président indique que cette proposition ne peut pas être évoquée en conseil communautaire.
Constatant qu’il n’y a plus de questions, Monsieur le Président soumet la délibération au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire par :
- 3 voix pour : Monsieur Yves Derrien et la procuration de Monsieur Jean-Luc Maxence, Monsieur Gilbert Deneufve,
- 39 voix contre : Madame Nathalie Martel, Monsieur Daniel Tellier, Monsieur Jérémy Moreau, Monsieur Alain Trouessin, Madame Brigitte Leborgne, Monsieur Serge Heynssens, Madame Nicole Taris, Madame Joselyne Brabant, Monsieur Lucien Fosse, Madame Marie-Christine Petit, Monsieur Christian Duchaussoy, Monsieur Gilles Croizé, Monsieur Pascal Tétier, Monsieur Bruno Saintyves, Madame Frédérique Chérubin, Monsieur Philippe Poussier, Madame Agnès Join, Madame Monique Evrard, Monsieur Emmanuel Maquet, Monsieur Christian Coulombel, Monsieur Daniel Roche, Monsieur Didier Regnier et le pouvoir de Madame Marie-Françoise Gaouyer, Monsieur Laurent Jacques et le pouvoir de Madame Nathalie Vasseur, Monsieur Jean-Jacques Louvel et le pouvoir de Madame Florence Cailleux, Monsieur Michel Delépine et le pouvoir de Madame Régine Douillet, Monsieur André Renoux et le pouvoir de Madame Delphine Traulet, Madame Corinne Desjonquères et le pouvoir de Madame Marie-Laure Riche, Monsieur Raynald Boulenger et le pouvoir de Monsieur Jean-Claude Davergne, Monsieur Michel Barbier et le pouvoir de Monsieur José Marchetti, Monsieur Eddie Facque et le pouvoir de Monsieur Jean-Pierre Troley,
- 5 abstentions : Monsieur Alain Brière, Monsieur Roger Poyen, Madame Marylise Bovin, Madame Marthe Sueur et Monsieur Jean Paris.
Se prononce contre la proposition d’engager la procédure de modification du PLU de la ville d’Eu concernant les parcelles E575 et 576;
22.2/ Modification du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Ault pour donner suite à une décision de justice
Monsieur le Président rappelle que par délibération du Conseil Communautaire en date du 22 juin 2017, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune d’Ault a été approuvé, cependant, cinq recours gracieux puis contentieux ont été déposés au Tribunal Administratif de Rouen qui a rendu son jugement le 28 mai 2019. 29
Le Tribunal Administratif n’a pas annulé le PLU mais a jugé comme entaché d’une erreur manifeste d’appréciation le classement des parcelles suivantes : AD 315, AD 408, AD 114, AD 512, AD 436, AD 117, AD 122, AD 123 AL 66
AD 100
Il y a, en conséquence, lieu d’approuver un nouveau classement de ces parcelles, ainsi qu’illustré dans l’annexe jointe à la convocation.
Sans question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : − De classer les parcelles AD 315, AD 408, AD 114, AD 512, AD 436, AD 117, AD 122, AD 123 en zone UC ; − De classer la parcelle AL 66 en zone Ud ;
− De supprimer le classement en espace boisé à protéger sur la parcelle AD 100 ; − De modifier le plan de zonage en conséquence lors d’une prochaine mission externalisée de zonage numérisée ;
− De transmettre la délibération à l’ensemble des requérants concernés, au tribunal administratif de Rouen, à la Préfecture de la Somme ainsi qu’au service territorialisé de la DDTM à Abbeville ; − De charger Monsieur le Président de la réalisation des formalités d’opposabilité et de publicité telles que prescrites par le Code de l’urbanisme.
22.3/ Approbation de la protection du paysage de Longroy
Monsieur le Président indique que la commune de Longroy souhaite protéger des éléments du paysage, bâti ou naturel.
Dans une démarche d’élaboration de carte communale, la procédure ne prévoit pas de classement possible.
Néanmoins, une procédure adjacente, soumise à enquête publique, permet de protéger des éléments de paysage.
Le conseil communautaire est invité à approuver ce plan à la suite à l’avis favorable sans réserve du commissaire enquêteur.
Sans question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
− D’approuver le classement des éléments paysagers de la commune de Longroy ; − De prendre note que la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois au siège de l’intercommunalité et fera l’objet d’une publication dans les annonces légales ; − De prendre note que la présente délibération sera notifiée à la Préfecture de Seine-Maritime ; − D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
22.4/ Approbation de la révision n°2 de la carte communale de Longroy
Monsieur le Président expose que par délibération du Conseil Municipal en date du 21 juin 2016, la commune de Longroy a prescrit la révision n°2 de sa carte communale.
À la suite de la consultation des Personnes Publiques Associées puis à l’enquête publique qui s’est tenue en juin 2019, le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur l’approbation de la carte communale.
Sans question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
− D’approuver la révision n°2 de la carte communale de Longroy ;
− De transmettre la carte communale à la préfecture pour approbation conformément à l’article L.163-
7 du code de l’urbanisme ; 30
− D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
22.5/ Approbation du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Dargnies
Monsieur le Président indique que par délibération en date du 13 septembre 2011, la commune de Dargnies prescrivait l’élaboration de son PLU.
Lors du débat du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) en Conseil Municipal puis en Conseil Communautaire le 29 mars 2018, les objectifs ont été précisés.
Il s’agit de :
Préserver le patrimoine et le cadre de vie
Rechercher un équilibre démographique par un développement urbain raisonné Pérenniser et développer les activités économiques, touristiques et les équipements publics. Le Conseil Communautaire a arrêté le projet de PLU le 27 septembre 2018. Depuis cette délibération, ce projet de PLU a été soumis à l’ensemble des Personnes Publiques Associées (PPA) pour avis et à une enquête publique.
La réalisation de ces mesures de concertation et la prise en compte des avis et observations permettent aujourd’hui d’approuver le projet de PLU de Dargnies. Ce dernier sera opposable à la suite des mesures de publicité et du contrôle de la préfecture qui dispose d’un mois.
Sans question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : − D’approuver les modifications non-substantielles à intervenir après enquête publique telles que précisées dans les réponses au commissaire enquêteur ;
− D’approuver le PLU de la commune de Dargnies tel que le complet dossier annexé à la présente délibération ;
− De charger Monsieur le Président de la réalisation des formalités d’opposabilité et de publicité telles que prescrites par le Code de l’urbanisme ;
− A titre subsidiaire, d’autoriser Monsieur le Président à intervenir, par tout moyen, aux droits de cette décision, en cas de recours porté contre le document ou la présente délibération l’approuvant.
23/Questions et informations diverses
Départ de M. Gilles Croizé à 20H39
23.1/ Motions relative au projet de réforme de la DRFIP
Monsieur le Président expose brièvement la motion en indiquant que la DRGFIP a un projet de
réorganisation de ses services qui aboutirait notamment à la fermeture de certaines trésoreries. Cette
motion demande aux services de l’Etat de clarifier leur position, de maintenir la trésorerie à Eu, de
maintenir à Ault et à Gamaches un accueil de proximité et d’obtenir toute garantie quant au maintien
du réseau et de sa capacité à assurer un accueil de proximité, humain et personnalisé à l’attention de
tous les usagers et contribuables et notamment des plus vulnérables d’entre eux.
Monsieur le Président rappelle qu’il est important que les administrés puissent disposer d’un service de
proximité puisque la dématérialisation de l’ensemble des services creuse les inégalités.
Sans question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve la motion suivante :
La création de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) en 2008 a constitué l’une des plus
grandes réformes administratives de ces dernières années au sein de l’Etat. Cette administration a su, a 31
dû s’adapter depuis 10 ans à la baisse continue de ses moyens. Les effectifs n’ont cessé de diminuer
dans la Somme comme en Seine Maritime, et nous avons vu nos agences locales se dépeupler. L’Etat
annonce par ailleurs une suppression de 2.130 postes en 2019 au niveau national et entre 15.000 et
20.000 d’ici 2024.
C’est dans ce contexte que la DGFIP a décidé de réorganiser en profondeur son réseau territorial à
l’horizon 2022. Au passage, la DGFIP entend également réaménager en profondeur le traitement des
opérations comptables des collectivités territoriales en démembrant les activités de contact direct
avec les utilisateurs et les activités de travail sur pièces.
L’essentiel du travail actuellement réalisé dans les trésoreries en charge de la totalité des opérations de
plusieurs collectivités ou structures (prise en charge et paiement des mandats, gestion du recouvrement
des recettes, suivi comptabilité, régies, gestion des impôts des particuliers et des entreprises etc.) serait
désormais confié à quelques services spécialisés, éloignant ainsi le service et son traitement avec une
perte de connaissance et de prise en compte des particularités locales.
La DGFIP affiche en même temps un objectif d’amélioration du service de proximité par un
développement de « points de contact » dans lesquels le service serait au final ponctuel et éphémère
(Maison France Services, agences comptables ou postales, permanences ponctuelles ou itinérantes)
alors qu’elle supprime ses propres structures locales ouvertes au public, et particulièrement ancrées
dans la connaissance administrative des usagers.
Ainsi l’Etat entend au final partager ses coûts de gestion en les renvoyant sur d’autres opérateurs et en
premier lieu les collectivités territoriales.
La présentation qui est faite en Seine Maritime et Somme relève de la dextérité du jeu de bonneteau
car si le nombre de trésorerie baisse (de 40 à 18 pour la seule Seine Maritime), on nous oppose la
création de lieux d’accueil et de proximité en augmentation.
Cette vision semble pourtant éloignée de la volonté exprimée au plus haut sommet de l’Etat qui
déclarait récemment « il faut ramener des fonctionnaires sur le terrain, au plus près des centres de
décision. Nous avons perdu des fonctionnaires de guichets (…) capables de trouver des solutions et
nous avons gardé des fonctionnaires de circulaires (…) ; Pour réduire le nombre de fonctionnaire, on a
la marge de manœuvre en administration centrale. »
Aujourd’hui les citoyens demandent plus que jamais des services de proximité et souhaitent que l’Etat
accorde davantage de considération aux territoires ruraux, dans lesquels les services n’ont pas à être
sacrifiés sur l’hôtel des vocations optimisatrices des instances supérieures de la DGFIP.
Dans le cas particulier de la Communauté de Communes des Villes Soeurs, interdépartementale et
interrégionale, il n’a pas été regardé l’impact conjoint de la carte samarienne et seinomarine sur
l’entièreté du territoire. Et même si pour une fois, il a été verbalement affirmé, que toutes les communes
qu’elles soient samariennes ou seinomarines dépendraient par exemple du même conseiller «
collectivité » sis au siège de l’EPCI, cela mérite des corroborations écrites.
D’après la carte proposée, une partie des habitants de la vallée de la Bresle dépendront pour le
secteur impôt des particuliers de Neufchâtel, et pour la fiscalité des entreprises, il faudra se rendre à
Dieppe.
Le Conseil Communautaire des Villes Soeurs considère que la concertation ouverte et récemment
prolongée doit permettre de faire évoluer le projet afin :
- De clarifier l’appartenance des structures et populations samariennes et seinomarines aux centres
proposés et l’aire réelle de compétence du conseiller « EPCI » qui est souhaitée, à l’instar de la
Communauté de Communes, en parfaite Trans départementalité
- De maintenir à Eu, dans les locaux actuels de la trésorerie, un service de proximité permettant
l’accueil et le traitement sur site des demandes des particuliers et des entrepreneurs indépendamment
de leur département de résidence
- Le maintien à Ault (c’est acté dans le projet) et à Gamaches, qui porte par ailleurs une opération de
redynamisation de son centre-bourg soutenue par les services de l’Etat, d’un accueil de proximité
- Obtenir toute garantie quant au maintien du réseau et de sa capacité à assurer un accueil de
proximité, humain et personnalisé à l’attention de tous les usagers et contribuables et notamment des
plus vulnérables d’entre eux. 32
23.2/ Motion de soutien relative à la préservation de la qualité des soins et de conditions de travail adaptées pour les personnels soignants
Monsieur le Président rappelle que le Service des urgences de Eu est en grève depuis le 24 mai 2019. Il a
été rejoint le 1er juillet par certains personnels de l’EHPAD et du service de soins de suite et de
réadaptation. Cette grève a pour but de dénoncer le manque de moyens financiers, matériels et
humains qui ne permet plus de garantir la qualité des soins et la sécurité, en situation d’activité
croissante.
Sans question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve la motion suivante :
« Le Conseil Communauté des Villes Soeurs attire l’attention de Madame la Ministre de la Santé sur les
difficultés rencontrées localement comme nationalement concernant la baisse des moyens financiers,
matériels et humains dans les établissements de soins du territoire.
Les inquiétudes et colères exprimées ces dernières semaines et de manière récurrente depuis plusieurs
années, illustrent à nouveau un sentiment de fractures territoriales et sociales dans l’accès aux services
publics, parmi lesquels la santé est un pilier majeur.
Il est anormal que notre système de santé et de protection sociale ne tienne que grâce au
surinvestissement des personnels de santé. Afin d’exercer leurs missions auprès des populations, 24 heures
sur 24 et 365 jours par an, ils subissent des cadences et des rythmes de travail trop soutenus, qui
s’accompagnent en outre de fermetures et de restructuration de services et d’établissements partout en
France.
Ces situations engendrent une dégradation des conditions de travail et ont un impact néfaste sur la
qualité de la prise en charge des populations. L’accès, la proximité, et la capacité de répondre aux
besoins des usagers sont mis à mal, amenant certains de nos concitoyens jusqu’au non-recours aux soins.
Les inégalités en matière de santé et d’espérance de vie deviennent une réalité sociale et territoriale
dans notre pays.
La loi « ma santé 2022 » dite loi de transformation de notre système de santé, n’apporte pas de réponses
ni de garanties en termes de moyens humains ou financiers supplémentaires pour résoudre ces
problématiques.
Il a été, hélas une nouvelle fois, fait l’économie d’un véritable dialogue social et territorial. La réforme n’a
fait l’objet d’aucune concertation et a totalement omis d’intégrer les élus locaux et notamment les
collectivités territoriales, les conseils d’administration des établissements, les acteurs de santé, et surtout
les premiers concernés, les citoyens. Pourtant le temps de la concertation permettrait de dépasser les
logiques désincarnées et purement comptables qui semblent suinter au travers cette nouvelle réforme.
L’Etat a une responsabilité et des obligations en matière de santé publique et d’action sociale.
Ses politiques doivent faire la part belle à la solidarité et au déploiement des correctifs sociaux ou
organisationnels qui permettraient de compenser les inégalités sociales et territoriales.
Le Conseil Communautaire s’interroge sur la capacité de l’Etat au travers de cette nouvelle réforme, à
répondre davantage à ses obligations en la matière. Si les collectivités territoriales s’investissent, ainsi que
le fait la Communauté de Communes des Villes Soeurs, dans le domaine théoriquement étatique de la
santé publique, par le biais par exemple du contrat local de santé, elles attendent de l’Etat des
engagements forts sur le front des moyens alloués à la préservation de notre plus précieux bien, la santé.
La dégradation progressive du système de soins et de protection sociale, guidée par des objectifs de
rentabilité ne va pas dans le sens du progrès social, et du maintien des dimensions humaines et
intégratrices de notre société.
La situation présente un réel caractère de gravité, à court, moyen et long terme, dont les conséquences
ne sont même pas conjecturées.
Le Conseil Communautaire appelle l’Etat à mettre en œuvre une politique de santé et de protection
sociale vertueuse, répondant tant à l’amélioration des conditions d’exercice des personnels de santé
qu’aux besoins impérieux des populations, notamment les plus fragilisées. 33
Le Conseil Communautaire invite l’Etat à relire le projet de réforme à l’aune des grands principes
républicains qui supposent que notre système de santé assure la qualité et l’égalité des soins pour tous
sans distinction de situations économiques, sociales ou territoriales.
Le Conseil Communautaire souhaite que l’Etat puisse décliner toutes mesures, actions et moyens afin de
prendre en considération les enjeux fondamentaux suivants :
- Lutter contre les « déserts médicaux » et garantir une offre de santé de proximité et d’urgence adaptée
aux territoires ruraux
- Assurer la qualité des soins pour tous dans des conditions financières assurées par des mécanismes
efficaces de solidarité
- Prendre en compte les spécificités de chaque territoire dans l’organisation des soins et mettre en place
des dispositifs compensateurs afin de réduire les inégalités en matière de santé
- Associer véritablement et sans délai l’ensemble des acteurs concernés (élus, représentants des usagers,
des personnels de santé, établissements etc.) par la mise en œuvre de la réforme de l’organisation
territoriale des soins et toute autre évolution du système de santé à venir.
- Mettre en place des actions et dispositifs volontaristes, et/ou financièrement incitatifs, propices à une
implantation équitable des services de santé dans les territoires et à une meilleure coopération entre les
acteurs de santé, indépendamment de leurs statuts afin d’assurer un meilleur maillage territorial
- Maintenir et renforcer le service public hospitalier et médico-social, en y consacrant les moyens
humains et financiers indispensables à la qualité des soins ainsi qu’à la satisfaction des missions de
recherches et d’enseignement
- Investir afin d’accompagner l’évolution indispensable des établissements et l’accès de tous aux
conforts et aux innovations thérapeutiques
- Accorder, dans les lois de finances, dans les politiques publiques, un caractère prioritaire au droit de
chacun à bénéficier de toutes ses chances en vue d’un maintien durable en santé, et en conséquence
dégager les moyens nécessaires à la mise en place d’un écosystème de santé publique respectueux
des personnels de santé comme des patients. »
23.3/ Lancement d’une Opération de Revitalisation du Territoire
Monsieur le Président souhaite porter à l’ordre du jour l’autorisation d’engager une Opération de
Revitalisation du Territoire, suite à la réunion de présentation de ce dispositif organisée vendredi 20
septembre en Sous-Préfecture de Dieppe, laquelle impose aux Collectivités de se positionner très
rapidement. En effet, il est demandé aux collectivités de manifester leur intérêt pour ce dispositif d’ici la
fin du mois d’octobre en vue de la signature d’une convention cadre d’ici le mois de novembre.
Les opérations de revitalisation de territoire (ORT) ont, conformément au 1er paragraphe de l’article L303-
2 du Code de la construction et de l’habitation, pour objet la mise en œuvre d’un projet global de
territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux
ainsi que le tissu urbain de ce territoire pour améliorer son attractivité, lutter contre la vacance des
logements et des locaux commerciaux et artisanaux ainsi que contre l’habitat indigne, réhabiliter
l’immobilier de loisir, valoriser le patrimoine bâti et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective
de mixité sociale, d’innovation et de développement durable.
Monsieur le Président précise que ce dispositif ne dispose plus d’une enveloppe dédiée mais que l’Etat
prête désormais des moyens humains.
Le lancement d’une ORT implique différents effets en termes d’habitat et de commerce.
Il convient de noter que l’ORT implique un travail de délimitation des zones d’intervention.
Les services de la DDTM ont fléché en première intention les centres villes des villes sœurs et des bourgs
intermédiaires (Criel-sur-Mer, Ault et Gamaches, cette dernière menant d’ailleurs une opération
spécifique). Il a été expliqué en réponse à un questionnement, que le cadre de l’ORT ne permettait pas
de flécher l’ensemble des centres bourgs. 34
Le lancement d’une ORT implique la signature d’une convention entre la Communauté de Communes,
l’Etat et l’ensemble des partenaires potentiellement concernés et intéressés.
Le dossier reviendra dans un second temps devant le Conseil Communautaire afin de circonscrire le cas
échéant, le champ des compétences qui devront alors en partenariat avec les communes être
précisées, et faire l’objet ou de convention de coopération (convention de mandat, de délégation ou
autres) ou de transfert, préalablement à l’entrée dans une phase éventuellement plus opérationnelle.
Sans question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - D’autoriser la Communauté de Communes à manifester son intérêt en vue de déploiement d’une Opération de Revitalisation du Territoire à secteurs multiples et Trans départementale (centres-villes des 3 Villes Soeurs et des bourgs intermédiaires (Criel-sur-Mer, Ault, Gamaches) - D’engager activement ces réflexions en partenariat avec l’Etat, l’ensemble de ses services et tous partenaires utiles
- de positionner la Communauté de Communes comme chef de file pour la mise en place d’une ORT, en concertation avec les communes concernées
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention afférente, tout acte et à engager toute démarche concourant à l’exécution de la présente délibération.
23.4/ Remarques des conseillers communautaires
Monsieur le Président souhaite indiquer aux membres du Conseil communautaire que pour l’ouverture du festival du film des Villes Sœurs, il aurait aimé que le film de Nicolas Vannier, dont certaines scènes ont été tournées sur le territoire, puisse être projeté. Cependant, les distributeurs n’ont pas donné une suite favorable à cette demande.
Monsieur le Président en déduit, qu’à l’avenir, si une production devait demander à nouveau une autorisation de tournage sur un site appartenant à la CCVS, alors il serait demandé, en contrepartie, de pouvoir avoir le droit de diffuser ce film en ouverture du festival du film des Villes Sœurs. Monsieur le Président indique que le programme a été distribué sur les tables, il invite les membres de l’assemblée à s’y rendre.
Heure de clôture de la séance : 20h49