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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 2 juillet 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 2 juillet 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Eau et assainissement,
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 2 juillet 2019
Date affichage : 10/07/2019
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Pièces jointes :
Annexe 1 : Compte rendu de la séance du Conseil Communautaire en date du 11 avril 2019 Annexe 2 : Rapport annuel du délégataire en charge de l’exploitation du centre aquatique Annexe 3 : Rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés
Annexe 4 : Convention de participation relative au financement des études et travaux routiers de suppression des passages à niveau n°194 et 196 à Ponts-et-Marais Annexe 5 : Projet de Schéma de Cohérence Territoriale
Annexe 6 : Fiche action « les journées sport, santé, Bien être »
Point
n°
Compétences /
Commissions
Ordre du jour N° de
page
1 Développement
économique
Contractualisation de la démarche territoires d’industries avec les partenaires publics et industriels
4/8
2 Patrimoine
communautaire
Rapport annuel du délégataire en charge de l’exploitation du centre aquatique
8/9
3 Environnement Validation du rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et
assimilés
9/11
4 Patrimoine
Communautaire
Projet d’acquisition d’un immeuble sur le PEABM affecté à usage de stockage et des services techniques
11/13
5 Patrimoine
Communautaire
Convention de participation relative au financement des études et travaux routiers de suppression des passages à niveau n°194 et 196 à Ponts-et-Marais
13/14
6 Coopération
intercommunale
Candidature de Mers-les-Bains à l’appel à projet revitalisation des centres bourgs samariens 2019 : approbation du projet , nature et principe de soutien.
14/15
7 Politique
territoriale de
Santé
Déploiement d’un réseau territorial de promotion de la santé (RTPS) 15/16
8 Politique
territoriale de
Santé
Participation de la Communauté de Communes aux journées
« Sport, Santé, Bien-être » organisées par le centre social l’Ancrage 16/18
9 GEMAPI Avis de principe concernant l’organisation de la GEMAPI à l’échelle du territoire communautaire
18/22
10 Urbanisme Autorisation d‘ester en justice aux fins d’annulation de l’arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2018 refusant la dérogation au principe d’urbanisation limitée prévu à l’article L142-4 du Code de l’Urbanisme
23
11 Urbanisme Avis sur le Schéma de Cohérente Territoriale (SCOT) du PETR Bresle Yères
23/24
12 Politique
territoriale de
santé
Motion de soutien au service des urgences du centre hospitalier de Eu
24/25
13 Affaires générales Questions et informations diverses
Remarques des conseillers communautaires
25/32
COMPTE RENDU
Réunion du Conseil Communautaire
2 juillet 2019 à 18H Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 2 juillet 2019
Date affichage : 10/07/2019
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Les pièces jointes ont été adressées avec la note de synthèse jointe à la convocation. Elles n’ont pas été modifiées et ne font pas l’objet d’un nouvel envoi à l’appui du présent compte-rendu.
Une annexe complémentaire est ajoutée au compte rendu : il s’agit de la synthèse du rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés présentée par Monsieur Lucien Fosse.
■ ETAT DES PRESENCES
Etaient présents tous les 52 membres en exercice, à l’exception de :
Monsieur Emmanuel Maquet, absent excusé ayant donné procuration à Madame Monique Evrard Monsieur Deneufve Gilbert, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Yves Derrien Madame Delphine Traulet, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur André Renoux Monsieur Jean-Jacques Louvel, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Philippe Poussier.
Madame Marylise Bovin, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Alain Brière en raison de l’indisponibilité de son suppléant.
Monsieur Eddie Facque, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Jean-Pierre Troley en raison de l’indisponibilité de son suppléant.
Madame Pascale Saumont, Monsieur Rodrigue Maubert, Monsieur Pascal Tetier et Monsieur Emmanuel Byhet, absents excusés.
Soit un total de :
- 42 présents
- 48 votants
■ SECRETARIAT DE SEANCE
Monsieur le Président propose de désigner le conseiller communautaire le plus jeune de l’assemblée afin de pourvoir aux fonctions de secrétaire de séance. Il s’agit de Monsieur Jérémy Moreau.
Par ailleurs, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il propose de désigner Catherine Fermaut comme auxiliaire de séance.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l’unanimité :
- De désigner Monsieur Jérémy Moreau, comme secrétaire de séance et Madame Catherine Fermaut comme auxiliaire de séance.
■ APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA DERNIERE SEANCE
Monsieur le Président met au vote l’approbation du compte rendu de la dernière séance en date du 11 avril 2019.
Le compte rendu de la séance en date du 11 avril 2019 est adopté à l’unanimité.
■ DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE (articles L5211- 9 et L 5211-10 CGCT – délibération 27/10/2014)
Décision 2019/11 : Validation du marché de travaux de rechargement en galets pour la plage de Le Tréport - Mers les Bains.
Décision 2019/12 : Rémunération animateurs ACM 2019 Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 2 juillet 2019
Date affichage : 10/07/2019
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Décision 2019/13 : Validation du marché de maitrise d’œuvre pour la construction d’un bâtiment destiné aux services techniques sur le parc environnemental d’activités Bresle Maritime Oust Marest (80460)
Décision 2019/14, /15/ 16 : Office de tourisme : tarifs de la boutique Décision 2019/17 : Demande de subvention pour l’opération : "création d'une artère de circulation douce le long de la vallée de la Bresle - études, Maîtrise d'œuvre et travaux" Décision 2019/18 : Office de tourisme : tarifs de la boutique
Décision 2019/19 : Modification du guide de collecte
Décision 2019/21 : Demande de subvention pour l'appel à projet "Som'Action Jeunesse" Décision 2019/23 : Demande de subvention pour l’opération : "redéploiement des infrastructures de l'aérodrome Eu-Mers-Le Tréport - 2ème tranche"
Monsieur le Président prend la parole afin d’introduire la séance par ces quelques mots :
« Mes chers collègues, merci pour votre présence aujourd’hui. Les assises de la Communauté de Communes, organisées le 27 juin dernier, n’ont pas attiré beaucoup d’élus, qu’ils soient communautaires ou communaux. Problème de diffusion de l’invitation, choix de la date et du format de la réunion, ambiance trop ensoleillée, épidémie, qu’en sais-je ? Sur le moment, je vous avoue que j’en étais un peu désolé, voir attristé, car je n’aurais pas aimé y lire une marque de désintérêt pour le travail communautaire que nous menons ensemble. La présence relativement constante en cette assemblée montre qu’il n’en est rien et que vous êtes tous mobilisés, pour tenir la barre et vous investir jusqu’à la fin de notre mandat commun. Si nous devions ne retenir qu’une seule chose de nos échanges, elle serait la suivante : nos réussites sont le fruit d’un travail commun, et nos échecs aussi. Nous sommes tous acteurs de nos réalisations comme de nos défaites. La Communauté de Communes n’existe que par et pour les communes, et en parallèle, ma maxime, vous la connaissez, tout ne devrait dans la vie ne valoir que par et pour les Hommes. Vous êtes, nous sommes, tous en responsabilité de faire avancer le navire, et les nombreuses avancées positives (patrimoine communautaire, services créés) sont le fruit de nos décisions collectives. Quand cela n’est pas conforme à vos attentes, il faut le signaler, formuler des propositions pour qu’on puisse en discuter, regarder ce qu’il est raisonnablement possible d’envisager pour améliorer les choses. La critique positive est une force pour le collectif ; Notre maturité communautaire doit s’exprimer dans la qualité de nos débats, dans leur positionnement au-dessus des postures partisanes, et dans un esprit pragmatique et résolument solidaire. Pour les réussites, nous sommes tous d’accord pour nous en trouver responsable, mais pour nos difficultés, ou les dossiers plus ardus, c’est parfois un peu plus difficile d’admettre cette responsabilité collective.
Cela me permet d’aborder ici en introduction, ce que, peut-être, certains d’entre vous aviez prévu d’aborder en fin de séance. Désolé, je vous coupe l’herbe sous le pied, mais justement il est question d’espace enherbé, vous me voyez venir, je veux vous reparler de l’aire des gens du voyage. Nous avons depuis le début de la saison déjà subi 3 implantations non autorisées. Sans terrain à proposer à ces populations, les communes où ils s’installent ne peuvent pas les faire judiciairement évacuer, car nous ne sommes pas – collectivement - à jour de nos obligations. Nos obligations, certes, c’est la communauté de communes qui, depuis la loi NOTRe en est comptable. Nous aurions pu tirer à pile ou face, acheter un terrain ou l’exproprier, en louer un… au hasard… mais nous avons fait le choix de ne pas porter ce dossier sans recherche l’adhésion des communes, sans les y associer. Ou en sommes-nous ? Concrètement force est de constater que nous n’avons pas de terrain à proposer pour le moment, mais nous avançons quand même sur ce dossier en concertation avec les deux sous-préfectures et les EPCI voisins. De nombreuses réunions ont été organisées, en conclusion de la dernière en date du 23 mai, sur 4 alternatives, un terrain a été plus ou moins repéré, situé sur le territoire de la Communauté de Communes du Vimeu, et qui conviendrait aux Gens du Voyage. Pour le moment, il est un peu tôt pour en parler plus précisément publiquement, mais sachez que – et Alain Trouessin vice-Président en charge du suivi de ce dossier pourrait en témoigner - nous nous démenons pour trouver une alternative qui, tout en nous permettant d’être en conformité avec la loi, disconvienne le moins possible localement. Les deux Schémas Départementaux, 76 et 80, doivent être cohérents pour que nous n’ayons qu’une seule aire à trouver. La mutualisation entre EPI est possible et, de notre point de vue, serait envisageable avec La Communauté de Communes du Vimeu. Nous rencontrons le 16 juillet Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 2 juillet 2019
Date affichage : 10/07/2019
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prochain, la secrétaire générale de la préfecture de Seine Maritime pour en discuter. En attendant, j’ai bien conscience que, pour les communes qui ont la désagréable surprise d’être choisies par les gens du voyage, ça n’est pas simple. On met en place la collecte des OM, on peut fournir des sanitaires mobiles, on a des modèles de convention pour organiser la mise à disposition des réseaux et autres, afin que les communes reviennent un peu dans leurs frais. Quand c’est sur le terrain d’un privé, c’est encore plus compliqué puisque les pouvoirs du Maire sont limités et, parfois, peut-être des accords préalables nous échappent. Tout cela n’est pas simple, mais c’est dans la loi. Quand nous aurons une aire, j’espère, je souhaite, que cela règlera le problème, encore que je n’en sois même pas tout à fait persuadé. Donc pas de solution miracle, mais je peux vous assurer qu’en sourdine, on est actif et on cherche toutes les solutions possibles. Voilà ce que je voulais vous dire avant d’entamer l’ordre du jour de la séance de ce jour. »
Monsieur Jean-Claude Davergne se félicite avec humour de l’augmentation de sa population puisque la Commune est passée de 700 à 1 200 habitants. Il regrette cependant que cette installation des gens du voyage ait engendré l’annulation de la brocante au profit de la lutte contre la mucoviscidose et deux concours de pétanque.
Monsieur le Président précise aux membres de l’assemblée que la communauté des gens du voyage ne s’est pas installée par hasard, c’est une installation organisée. Le site a sans doute été repéré au préalable. Il précise que lorsqu’ils sont passés dans Beauchamps, ils sont directement allés sur Incheville alors même qu’à Beauchamps, il y avait des terrains accessibles. L’installation à Incheville avait donc été réfléchie.
Monsieur José Marchetti souhaite préciser que même lorsqu’une convention a été signée avec cette communauté, les gens du voyage ne respectent pas les termes de la convention. Ainsi à Incheville, les membres de la communauté qui s’est installée vont prendre leur douche au camping à une heure du matin, alors qu’il y a des vacanciers présents. Ils franchisent la barrière. Monsieur Marchetti de dire « L’aire de camping-car est vide, il n’y a plus personne, non seulement ils avaient dit qu’ils possédaient des toilettes chimiques, mais celles-ci ne servent à rien puisqu’on retrouve leurs besoins autour du stade et de l’aire de camping-car. Ils ont visiblement un service de nettoyage. Il semble que cela relève de leurs coutumes… J’ai vu le Pasteur ce matin et je lui ai dit que je regrette leur comportement, ils ne respectent pas la convention signée ensemble ; le pasteur m’a répondu, je ferai le nécessaire, j’attends. »
Monsieur le Président indique que, sans vouloir dévoiler quoique ce soit pour éviter des levées de boucliers, à l’heure actuelle, le dossier avance et il existe une possibilité de validation dans les mois qui viennent. Il précise qu’il ne manquera pas de tenir les membres du Conseil au courant après la visite de Madame la Secrétaire générale de Seine-Maritime.
Monsieur Raynald Boulenger indique que lorsque le futur terrain sera à mis à disposition, celui-ci aura un coût, en attendant il se demande si la CCVS ne pourrait pas aider les communes concernées pour les mesures préventives et/ou réparatrices (exemple barricade du stade, dégradation des pelouses des stades). Tout cela a un coût, toujours supporté par les mêmes communes. Il pense que la CCVS devrait aider les communes à financer ces aménagements.
Monsieur le Président répond que la CCVS va étudier cette proposition mais rappelle que le problème qui va se poser est lorsque l’installation a lieu sur des propriétés privées, dans ce cas, la CCVS ne pourra pas intervenir.
1/Contractualisation de la démarche territoires d’industries avec les partenaires publics et industriels
Monsieur le président donne la parole à Monsieur le Vice-Président Jean-Pierre Troley pour la présentation de ce point de l’ordre du jour. Il rappelle que la veille, il y a eu une réunion dans cette même salle sur ce sujet, Monsieur le Président insiste sur l’intérêt que présente, pour lui, cette démarche puisque des sommes non négligeables sont en jeu. Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 2 juillet 2019
Date affichage : 10/07/2019
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Monsieur Jean-Pierre Troley rappelle que le 22 Novembre 2018, l’Etat identifiait 124 « Territoires d’Industries », 17 territoires supplémentaires ont ensuite été intégrés portant à 141 le nombre total de territoires pouvant bénéficier de ce dispositif.
Cette démarche a été décidée par le Gouvernement. Elle mobilise une enveloppe nationale de 1,3 milliard €. Elle vise, par le biais d’un partenariat entre les services de l’Etat, les Régions, les EPCI et les industriels, à conforter la place, voire à relancer la dynamique industrielle française et à la développer.
En raison de son caractère industriel, la Vallée de la Bresle a été reconnue « Territoire d’Industrie ». Ce « Territoire d’Industrie Vallée de la Bresle » est situé sur deux Régions, la Normandie et les Hauts de France, et trois communautés de communes : la communauté de communes du Vimeu (80) et les communautés de communes interrégionales Aumale Blangy (76-80) et des Villes Sœurs (76-80). Être reconnu « Territoire d’Industrie », permet de bénéficier d’un engagement spécifique de l’Etat, en matière de développement industriel.
Monsieur Le Vice-Président souligne que c’est une chance pour le territoire de rejoindre cette aventure. Notre Communauté de communes exerce depuis 2017 en raison de la loi NOTRe, la compétence développement économique dans son entier. À ce titre, elle est responsable de l’ensemble des dossiers en lien avec les industries des communes du territoire. L’Etat accorde sa confiance aux élus locaux en positionnant les EPCI comme cellule de réflexion dans la mise en place de ce dispositif territoire d’industrie. C’est la marque que nos efforts pour le développement économique et l’attractivité de notre bassin d’emploi portent leurs fruits, et que notre bassin de vie a su émerger des périodes de crises économiques successives qu’il a connu. Il ne faut pas relâcher nos efforts. Cette reconnaissance aujourd’hui accordée est aussi un encouragement à continuer, à persévérer et à approfondir. Continuons de favoriser le retour à l’emploi, l’implantation et l’accompagnement d’entreprises. Nos actions sont reconnues, gardons ce cap pour permettre à d’autres, à toutes les nouvelles formes d’industries, en lien avec le numérique, l’innovation et tous les secteurs émergents rayonne sur notre territoire.
Il s’agit principalement de travailler sur quatre enjeux, qui ont été retenus par l’Etat, à savoir :
- ATTIRER,
- RECRUTER,
- INNOVER,
- SIMPLIFIER
Vu leurs compétences en matière économique, la mise en œuvre de la démarche « Territoires d’industries » est pilotée par les Régions et les intercommunalités au plus près du terrain.
Des projets doivent être proposés, construits et animés par les acteurs locaux. Un relevé des attentes des entreprises doit être matérialisé sous forme de « fiches actions » par un comité de projet local (les 3 EPCI), porté par des binômes constitués d’un Elu et d’un acteur industriel. Le binôme assure l’animation de la démarche. Il se doit d’identifier les enjeux prioritaires et les projets de développement de son territoire.
Monsieur Jean-Pierre Troley précise qu’un comité de pilotage régional, présidé par le Président de Région - pour la CCVS il y a les deux régions, donc deux comités de pilotage - doit ensuite assurer la coordination de la démarche et définir les orientations stratégiques régionales pour les Territoires d’Industries. Ce comité régional doit valider, prioriser les actions locales, pour les communiquer aux services de l’Etat.
Enfin, le comité de pilotage national définit les orientations stratégiques à retenir. Il contribue à la mise en œuvre des actions proposées par les territoires, il assure la mobilisation de ses services, des outils et moyens à mettre en œuvre, au service des plans d’actions qui auront été retenus. (Octroi de subventions, aide à l’ingénierie…). Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 2 juillet 2019
Date affichage : 10/07/2019
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Afin de remonter les besoins du terrain, de définir les enjeux du territoire et de classer les actions pressenties en fonction des 4 enjeux retenus par l’Etat, la CCI Littoral Hauts de France, la Glass Vallée et l’UIMM du Vimeu ont été associés à la démarche.
Les premiers travaux ont été engagés entre les 3 EPCI. A ce jour, le comité de projet local du « territoire d’Industrie Vallée de la Bresle » a travaillé à la rédaction d’une quinzaine de fiches actions. Les 3 communautés de communes se sont réunies déjà 7 fois pour réfléchir à des actions, afin de les faire valider ensuite au niveau régional et les soumettre aux Ministères de l’Economie et des Finances, de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, pour en accélérer la mise en œuvre.
La mise en place d’un plan d’actions local permettra d’obtenir des appuis des services de l’Etat, de mobiliser les ressources de l’Etat, pour en accélérer la réalisation.
Le processus de contractualisation doit désormais s’opérer entre les intercommunalités, les Régions et l’Etat. Pour ce faire, un « protocole d’accord » sur la base d’un modèle proposé par l’Etat doit être signé entre les parties.
Cette contractualisation avec les EPCI, les Régions, les Préfets, le Rectorat, la Banque des Territoires, la BPI, Pôle Emploi, Business France, etc… est prévue pour l’automne.
Monsieur Jean-Pierre Troley espère, comme le territoire est réparti sur deux régions et deux préfectures, que les contrats qui seront signés seront identiques sur les deux régions.
Monsieur Troley présente les fiches actions qui ont été travaillées et qui vont être proposées aux régions :
- Dans la rubrique « Attirer » :
o Proposer des solutions d’hébergement aux stagiaires, salariés et apprentis, o Anticiper les mutations pour proposer une offre de qualité ; un espace de coworking / business center ;
o Mise en valeur des zones d’activités, organiser une stratégie et des outils d’attractivité territoriale communs ;
o Action interterritoriale vers un cluster des métiers du verre.
- Dans la rubrique « recruter »
o Sensibiliser et valoriser les métiers d’industrie ;
o Création d’une école de production ;
o Incitation à des formations qualifiantes par la réduction du coût. - Dans la rubrique « innover »
o Réhabilitation de la Cité verrière de Nesles-Normandeuse en ruche industrielle et artisanale ;
o Encourager les entreprises dans leurs démarches de transformation vers l’industrie du futur ;
o Développer l’industrie 4.0 dans l’industrie au sein des verreries flaconnage ; o Faire de la filière du luxe un cluster international et valoriser les produits d’excellence (Dans la vallée de la Bresle, il s’agit de la verrerie et dans le Vimeu il s’agit de la serrurerie) ;
o Accessibilité du territoire : créer un territoire à mobilité propre. - Dans la rubrique « simplifier »
o Accompagner les projets de développement industriels : simplifier les freins administratifs pour accélérer les implantations ;
o Améliorer la compétitivité des PMI en réduisant l’impact des impôts locaux de production.
Monsieur Jean-Pierre Troley rappelle que c’est un travail entre EPCI, et que jusque maintenant la rédaction des fiches action fait l’objet d’un consensus. Il précise que la rédaction des fiches actions n’est qu’une première étape, ensuite il faudra décliner ces fiches actions en fonction des priorités qui seront données par la Région, il faudra sans doute à ce moment retravailler avec les Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 2 juillet 2019
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deux autres communautés de communes pour proposer des actions qui vont s’étendre pendant plusieurs années.
Monsieur le Président rappelle qu’il s’agit d’un beau projet, qui valorise les quelques pépites du territoire. Il rappelle que les verreries sont reconnues comme des partenaires particuliers dans l’industrie du luxe et dans la plasturgie, il y a des usines, qui sont des sites qui investissent, qui font de la recherche et qui vont de l’avant.
Monsieur le Président indique qu’il n’ose pas poser la question de savoir s’il y a des personnes qui sont contre cette démarche de territoire d’industrie à laquelle, si les membres de l’assemblée en sont d’accord, la communauté de communes va adhérer. Il précise qu’un jour ou l’autre, il y aura sans aucun doute un budget à y mettre.
Il rappelle que, dans certaines régions, il existe déjà des actions de ce type, il évoque la formation des verriers sur le territoire de Saint Omer, ou encore la formation des plasturgistes du Jura Oyonax où l’Education nationale, fait rarissime, a accepté que les élèves aillent faire leur travaux pratiques chez les industriels, dans les ateliers des plasturgistes. Il indique que ces formations sont en prise directe avec l’emploi du lendemain puisque les élèves sont formés sur des machines récentes alors que ce n’est pas toujours le cas dans les établissements scolaires.
Monsieur Jean-Pierre Troley confirme que, dans ce domaine, il existe une grande demande des industriels qui régulièrement rappellent qu’ils ont des difficultés à recruter des gens formés. Il existe plusieurs fiches action qui vont dans ce sens notamment pour former les jeunes directement dans l’usine.
Madame Nicole Taris confirme qu’il s’agit d’une bonne idée mais elle souligne que l’on a fermé des formations faute d’élèves. Il va donc falloir démarcher pour attirer les élèves sur le territoire.
Monsieur Jean-Pierre Troley répond que c’est pour cela qu’il est envisagé une fiche action relative à la mise en place d’hébergements, plus seulement pour les lycées mais aussi les entreprises.
Monsieur le Président souhaite savoir si Madame Taris fait référence à la section fonderie d’art lorsqu’elle évoque les formations fermées.
Madame Nicole Taris confirme que c’est bien à cette formation qu’elle faisait référence.
Madame Frédérique Chérubin souhaite préciser que dans le cadre du PLIE, il y a des actions qui vont être mises en place pour développer la connaissance de l’industrie. Il s’agit plutôt de cibler les collèges pour justement amener les élèves à enlever l’image négative de l’industrie. Elle rappelle qu’on sait très bien que les métiers de l’avenir sont notamment tournés vers l’industrie car il existe de très grands axes de progression et d’évolution de carrière et si on veut que nos enfants réussissent, il faut les orienter vers ceux-ci. A St Omer, il avait été précisé que pour réussir, il faut aller dans l’industrie.
Monsieur le Président indique que si on fixe des jeunes sur le territoire, on peut espérer que la courbe de population, qui à l’heure actuelle est descendante, s’infléchisse et on peut rêver à la réindustrialisation du territoire et à un redéploiement de la population autour du bassin industriel et de vie de la CCVS.
Monsieur le Président souhaite remercier ceux qui font ce travail de sensibilisation.
Sans autre question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à procéder à la contractualisation de la démarche territoires d’industries avec les partenaires publics et industriels et à signer toutes les pièces nécessaires permettant de mener à bien la démarche Territoires d’Industries. Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 2 juillet 2019
Date affichage : 10/07/2019
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Monsieur le Président n’a qu’un rêve, c’est que demain ceux qui seront à notre place puissent se vanter que l’on a pris le bon virage, à temps et que comme comparaison, regardons ce qui s’est fait autour du pôle aéronautique d’Albert qui rencontre un vrai succès.
2/Rapport annuel du délégataire en charge de l’exploitation du centre aquatique
Monsieur le président donne la parole à Monsieur le Vice-Président Laurent Jacques pour la présentation de ce point de l’ordre du jour.
Monsieur Laurent Jacques rappelle qu’il s’agit d’un point annuel puisque le délégataire doit chaque année présenter son rapport d’exploitation. Il rappelle que ce rapport a été envoyé avec la convocation à l’ensemble des membres du Conseil.
Monsieur Laurent Jacques souhaite attirer l’attention des membres du Conseil communautaire sur les changements qui ont été imposés par le délégataire, puisqu’il continue à dire et à prouver qu’il perd de l’argent malgré la compensation pour contrainte de service public qui lui est versée tous les ans par la CCVS. Le délégataire a notamment fait le constat qu’il y avait des cours en fitness et aqua fitness qui n’étaient pas remplis et des changements ont alors été opérés, dans un premier temps, sans le consentement de la CCVS puisqu’au départ, le délégataire en avait averti la CCVS uniquement oralement au cours des comités de gestion. En ce moment, et cette question sera surement débattue lors d’un prochain conseil communautaire, il y a des discussions avec RECREA puisque comme la perte est supérieure ou égale à 20% de ce qui était prévu dans le contrat initial, il y a une obligation de revoyure. Il précise que la CCVS a choisi de rechercher des points de convergences pour que ça coûte le moins cher possible. C’est ainsi que des recherches de solutions sur les horaires d’ouverture ont été effectuées. Le dernier courrier sur ces questions est arrivé officiellement ce matin. Monsieur Laurent Jacques pense qu’il s’agit sans doute de la finalisation d’un accord. Il faudra ensuite régulariser cet accord par la signature d’un protocole d’accord.
Monsieur le Président rappelle qu’il s’agit pour l’assemblée de prendre acte de ce rapport mais en aucun cas de valider le contenu de celui-ci.
Monsieur Laurent Jacques indique aux membres du Conseil que plutôt que de donner une rallonge budgétaire, la CCVS a opté pour un financement de la promotion de cet équipement puisque vraisemblablement la publicité qui était faite jusqu’à présent n’était pas suffisante pour arriver à la développer. Il précise que les élus ont souhaité insister sur la partie extérieure, avec l’implantation de structures gonflables, ce qui peut attirer l’œil des passants. Il souhaite souligner le fait qu’il y a eu un changement de directeur il y a quelques mois ce qui a permis la mise en place d’une politique renouvelée et on peut constater que depuis, la communication est nettement améliorée. Les usagers ont l’air d’être satisfaits.
Monsieur Laurent Jacques profite de cette présentation pour rappeler aux membres de l’assemblée que le contrat de délégation de service public arrive à son terme, il indique aux membres que la réflexion sur le renouvellement est engagée. La date officielle de fin du contrat est le 7 juillet 2020, Monsieur Laurent Jacques indique qu’une réflexion sur un avenant permettant de prolonger le contrat jusqu’à la fin de l’année 2020, afin d’éviter que le contrat ne s’arrête en plein milieu de l’année, est en cours. Cela permettrait de repartir sur un contrat en année pleine ce qui faciliterait la lisibilité des rapports annuels présentés par le délégataire.
Monsieur le Président insiste sur le fait que si la CCVS repart avec une gestion qui n’est pas calée sur l’année comptable cela ouvre des incertitudes dans la présentation des chiffres.
Monsieur Jean-Claude Davergne souhaite savoir si la décision a, d’ores et déjà, été prise de renouveler le mode de gestion sous la forme d’un contrat de délégation de service public (DSP). Il rappelle que cette question avait été abordée lors d’un Conseil précédent et certains avaient envisagé une gestion en régie. Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 2 juillet 2019
Date affichage : 10/07/2019
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Monsieur Laurent Jacques répond qu’à ce jour la question n’est pas tranchée, la CCVS a missionné un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour étudier les différentes solutions qui s’ouvrent avec ce renouvellement, tous les facteurs sont pris en compte afin de savoir si la gestion la plus pertinente serait une DSP ou une régie. L’AMO étudie actuellement tous les comptes depuis l’ouverture, ce qui devrait permettre de se positionner en toute connaissance de cause.
Monsieur le Président rappelle que le cabinet travail dans l’ombre, il vérifie que tous les chiffres qui ont été donnés par le délégataire d’année en année sont conformes aux moyennes classiques.
Sans autre question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, prend acte de la
transmission du rapport annuel du délégataire en charge de l’exploitation du centre
aquatique pour l’année 2018, sans en approuver le contenu.
3/Validation du rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés
Monsieur le président donne la parole à Monsieur le Vice-Président Lucien Fosse pour la présentation de ce point de l’ordre du jour.
Monsieur Lucien Fosse présente une synthèse du rapport annuel 2018 laquelle est jointe en annexe du compte-rendu.
Monsieur Lucien Fosse rappelle que suite aux caractérisations qui ont été réalisées sur la commune de Flocques, 90 % des déchets pourraient être orientés soit vers le tri soit en déchèterie. L’objectif de baisser de 3 000 tonnes en 2019 pourrait être atteint. Il faut donc poursuivre l’action de sensibilisation menée.
Monsieur Yves Derrien demande comment la CCVS pourrait agir pour augmenter la part des déchets valorisables et ainsi baisser les coûts.
Monsieur Lucien Fosse indique que des actions de sensibilisation sont menées ainsi que des réunions.
Monsieur Yves Derrien pense qu’il faut penser à la mise en place d’une police des déchets. Il indique que l’entreprise en charge de la collecte ramasse l’ensemble des déchets qui sont présentés y compris les déchets verts alors qu’il devrait ne pas procéder à la collecte ces déchets étant non conformes au règlement de collecte.
Monsieur Lucien Fosse répond que si le prestataire ramasse tout, y compris des déchets qui ne devraient pas être présentés, il s’agit d’une faute professionnelle.
Monsieur Yves Derrien précise qu’il peut communiquer le nom de certaines personnes qui présentent des déchets non conformes.
Monsieur Lucien Fosse insiste sur le caractère de faute professionnelle et évoque un licenciement.
Monsieur le Président indique qu’il faut trouver de la pédagogie. Il précise aux membres de l’assemblée que Monsieur Lucien Fosse voulait dire licencier l’administré du service, c’est-à-dire procéder à un refus de collecte. Monsieur le Président ne retient que 2 choses, lorsqu’on trie mal, la tonne coûte 162 euros.
Monsieur le Président s’interroge sur les méthodes plus contraignantes à adopter pour inciter au tri. Il pense que de l’expérience menée sur la commune de Flocques, qui aujourd’hui est d’une certaine manière un laboratoire, il en sortira quelque chose qu’il faudra généraliser. Monsieur le Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 2 juillet 2019
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Président rappelle également qu’il y a des magasins qui ne trient rien. Il conclut que, peut-être, un jour il y aura des contraintes plus formelles et des poubelles à ouvrir avec des refus de collecte à la clé. Il y aura du civisme à développer.
Monsieur Lucien Fosse indique que tous les camions sont équipés de géo-localisation ce qui nous permet de vérifier si le camion a bien effectué sa tournée et de le justifier auprès des administrés.
Monsieur Jean Paris précise que la Communauté de communes du Vimeu a moins de problème, il n’y a jamais de poubelles qui trainent.
Monsieur Lucien Fosse évoque les perspectives 2019 telles que la poursuite de l’extension des consignes de tri, l’installation de conteneurs enterrés, la mise en place de la collecte du mobilier avec EcoMobilier, l’opération de compostage individuel, l’établissement d’un règlement de collecte pour l’ensemble du territoire, la mise en place d’une redevance spéciale pour les campings …
Monsieur Serge Heynssens souligne le fait que les ouvertures des conteneurs enterrés pour le tri sont trop petites et donc pas pratiques.
Madame Jocelyne Brabant souhaiterait savoir si le prestataire est payé au poids collecté car, dans ce cas, cela pourrait expliquer pourquoi l’ensemble des poubelles sont collectées même quand elles contiennent des déchets non conformes.
Monsieur Lucien Fosse indique que le coût de la collecte et du traitement sont liés au tonnage, mais que les ramasseurs ne sont pas rémunérés au tonnage collecté.
Monsieur Christian Duchaussoy pense qu’il faudrait peut-être que l’on puisse aussi consommer différemment. Par exemple lorsqu’on achète une ampoule électrique, celle-ci est entourée d’un carton, un blister, … alors qu’il n’y a pas besoin de tous ces déchets. Il souligne le fait que cette dérive se retrouve pour tout un tas de produits. Il pense qu’il est nécessaire de travailler à la sensibilisation des citoyens mais pense que la grande distribution devrait également revoir toutes ses méthodes de packaging. Il conclut qu’au final c’est toujours le consommateur qui est montré du doigt, alors qu’il faudrait que ceux qui ont créé ces déchets le soient également.
Monsieur Lucien Fosse indique que lors d’une réunion avec le prestataire, IKOS signale que lorsqu’il y a des refus de collecte, il arrive très régulièrement que des usagers mécontents se manifestent, alpaguent les équipes, voire les insultent. Parfois jusqu’à courser les camions de collecte pour les stopper. Ce type de comportement a notamment été constaté la semaine dernière à Dargnies. Les refus de collecte ne doivent pas mettre en danger les équipages. Monsieur Lucien Fosse indique que le prestataire note rigoureusement les incidents.
Monsieur Yves Derrien indique que c’est notamment pour cette raison qu’il lui semble nécessaire de disposer d’une police des déchets. Il cite l’exemple de certains pays étrangers qui infligent des amendes très élevées.
Monsieur Raynald Boulanger, « on parle beaucoup de consignes, de contraintes, il faudra peut- être en arriver là. Mais il faut peut-être aussi donner aux administrés la possibilité de trier à domicile. Ce n’est pas possible partout, notamment dans les cités balnéaires, mais dans ces cités balnéaires, dans les conteneurs de 660 litres, on peut mettre tout et n’importe quoi, et là on ne pourra jamais trouver qui va le mettre. Je pense qu’il faut permettre de trier à domicile, je ne connais évidemment pas le coût de cette possibilité ni des études mais consécutivement il y aura un meilleur tri ».
Madame Marthe Sueur regrette que les stations balnéaires soient toujours montrées du doigt alors que des conteneurs enterrés ont été installés pour le tri sélectif. Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 2 juillet 2019
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Monsieur le Président répond qu’il n’est pas question de jeter la pierre sur les stations balnéaires, mais force est de constater que les occupants des résidences secondaires ne prennent pas nécessairement le temps d’amener les appareils électroménagers, par exemple, en déchèterie.
Monsieur Jean Paris souligne le fait qu’il y a suffisamment de déchetteries.
Monsieur le Président indique que les personnes ne prennent pas forcément le temps d’aller en déchèteries. Il pense que la position la plus extrême, celle qui est la plus dangereuse, est celle qui consiste à inverser la vérité et à dire « puisque que je paye, je m’en fous ». Il réfute ce raisonnement qui pour lui n’amène qu’à payer plus.
Sans autre question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le rapport annuel
2018 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et
assimilés.
4/Projet d’acquisition d’un immeuble sur le PEABM affecté à usage de stockage et des services techniques
Monsieur le président donne la parole à Monsieur le Vice-Président Laurent Jacques pour la présentation de ce point de l’ordre du jour.
Monsieur Laurent Jacques rappelle que la Communauté de Communes est confrontée à des difficultés de stockage de son matériel (notamment pour le service enfance et jeunesse et les services techniques) et à la gestion sur le parc des équipes dédiées à l’entretien de celui-ci.
Les services techniques et le stockage (pour partie) ont été un temps, organisés dans l’atelier relais, qui a été libéré pour accueillir l’activité d’une entreprise dont les locaux ont été sinistrés.
Monsieur Laurent Jacques rappelle que, depuis, la Communauté de Communes loue à la CCI un des ateliers de la pépinière d’une superficie de 365 m² au prix mensuel de 1149,75 €HT (Loyer atelier relais 5.000 euros HT). Il s’agit néanmoins d’une solution de repli temporaire, puisque les activités de la Communauté ne sont normalement pas conformes aux vocations de l’immeuble. En outre, ces locaux n’offrent pas d’espaces suffisants pour organiser le stockage de matériels (tentes, cantines, matériels de camping, éducatif et autres)
La communauté a alors recherché une solution en étudiant la faisabilité de la construction d’un bâtiment neuf sur un terrain lui appartenant sur le parc. L’opération de construction a été estimée aux alentours de 700.000€ (non compris apport du terrain, frais MOE, autres études et aménagements extérieurs), ce qui est un budget très conséquent.
Il explique que la Communauté de Communes s’est alors rapprochée du propriétaire d’un bien devenu vacant sur le parc, bien initialement proposé à la location, pour lui en proposer le rachat, solution patrimonialement plus avantageuse à moyen et long terme pour la collectivité.
L’immeuble a été visité par Monsieur Facque et convient, sous réserve de quelques aménagements intérieurs non majeurs, à l’usage auquel il serait destiné à savoir : accueil des services techniques en charge de la gestion du parc, et stockage de matériel (notamment pour le service technique et le service enfance jeunesse).
Il s’agit d’un immeuble, sis rue du long champ à Saint-Quentin-Lamotte et cadastré section ZE n° 126 et 128, d’une superficie respective de 3595 m² et 1454 m² (soit un total de 5.049 m²) propriété de la SCI de la Maille d’Argent ayant pour co-gérant Monsieur Mercier, précédemment loué sous l’enseigne auto-tech. Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 2 juillet 2019
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Le bâtiment d’une superficie de 750 m² est proposé à la vente pour un prix de 450.000 euros. Le prix semble conforme au prix moyen du marché. L’estimation des domaines a été sollicitée. Néanmoins, s’agissant d’un bien au positionnement des plus stratégiques en cas de divergences, il sera possible de passer outre.
Par ailleurs, il convient de noter que la reprise de maîtrise foncière de ce bâtiment par la Communauté éviterait qu’à l’avenir, à la faveur de locataires à la prospérité commerciale plus ou moins variable, ce terrain situé à la proue de la zone soit affecté à des activités peu valorisantes, ce qui fut précédemment le cas pendant une certaine période.
Monsieur Laurent Jacques précise que la volumétrie importante du bien devrait permettre de régler l’ensemble des problématiques de stockage, qui conduisent actuellement la communauté à répartir ses matériels entre différents sites avec des problématiques d’inventaire, de qualité de conservation, d’autonomie (stockage dans des biens communaux) et une perte de temps importante. (ex de lieux de stockage, cabanon appartenant à des communes, containers maritimes entreposés ici ou là, sous-sol divers etc.)
Il convient également de noter que la solution de rachat d’un bâtiment existant est économiquement plus avantageuse que l’alternative de construction d’un bâtiment neuf qui avait été envisagée à l’origine, et, qu’à ce titre, la perspective de l’achat de ce bien constitue une vraie opportunité.
Cette solution de remploi d’un bâtiment existant, en état sain, est donc une alternative économiquement plus avantageuse, raison de la présente proposition.
Madame Jocelyne Brabant demande si le prix est négociable. Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 2 juillet 2019
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Monsieur Laurent Jacques répond que non puisque le prix présenté au Conseil est celui qui a déjà été négocié.
Madame Jocelyne Bradant indique que ce prix lui paraît cher.
Monsieur Laurent Jacques rappelle le prix d’un bâtiment neuf 700 000 € sans le prix du terrain. Il souligne le fait qu’il s’agit d’une vraie opportunité qu’il faut saisir, d’autant que la construction d’un bâtiment avait été prévue au budget. Il faut trouver une solution pour le stockage du matériel qui est actuellement disperser en différents endroits et dans certains cas, il indique que c’est un peu scabreux pour récupérer le matériel. Ces locaux ne sont pas toujours sains.
Madame Marthe Sueur souligne le fait que cette acquisition permettrait d’économiser le loyer.
Sans autre question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - D’acquérir le bien cadastré commune de St Quentin Lamotte, section ZE n° 126 et 128 d’une superficie totale de 5.049 m2, au prix de 450.000 euros (hors frais d’acte) ; - De charger le notaire du vendeur (étude de Maître Gardé Gricourt) de la rédaction de l’acte authentique ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer l’acte et à entreprendre toute démarche concourant à l’exécution de la présente délibération.
5/ Convention de participation relative au financement des études et travaux routiers de suppression des passages à niveau n°194 et 196 à Ponts-et-Marais
Monsieur le Président précise que ce point est consécutif à l’accident de car qui avait eu lieu l’année dernière. Dans ce cadre, la SNCF s’est engagée dans une nouvelle politique de gestion des passages à niveau. C’est ainsi que la commune de Ponts-et-Marais est concernée par la suppression de certains passages à niveau.
Monsieur le Président indique que la SNCF propose :
- la suppression les passages à niveau n°194 et n°196 situés sur la Commune de Ponts-et-Marais ; - que la Communauté de Communes des Villes Soeurs effectue, par délégation, la Maitrise d’Ouvrage (MOA) pour le compte de la commune de Ponts et Marais puisque ces passages à niveau servent essentiellement pour le chemin des étangs.
Monsieur le Président « Quand le responsable des passages à niveau est venu me rencontrer et qu’il m’a précisé qu’il avait une enveloppe de 200 000 € par passage à niveau, voire parfois peut- être même un peu plus, on s’est penché sur le tracé modifié du chemin des étangs et pour ces deux passages à niveau, il n’y a aucun problème. On ne passera plus au même endroit, on passera ailleurs, on ne coupera plus deux fois la voie, mais le propriétaire riverain est d’accord pour nous laisser passer. Il y a un peu d’arbres à arracher, la SNCF amènera son enveloppe sur la table ». Monsieur le Président rappelle que pour conclure cet accord, il faut que celui-ci soit matérialisé par une convention.
Sans autre question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité : - Approuve la prise en charge, par la SNCF, de la totalité des travaux en lien avec la suppression des passages à niveau n°194 et n°196 situés à Ponts et Marais dans la limite d’une participation de 200 000 € HT par passage à niveau. (y compris MOA/MOE/Provisions pour risques…).
- Dit que la Communauté de communes des Villes Sœurs assurera par délégation de la Commune de Ponts et Marais, sous réserve de l’accord de cette dernière, la maîtrise d’ouvrage des travaux.
- Autorise Monsieur le Président à signer la convention à intervenir relative au financement des études et travaux routiers de suppression des passages à niveau n°194 et 196 à Ponts- Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 2 juillet 2019
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et-Marais ainsi que tout acte, document, ou à entreprendre toute démarche concourant à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Laurent Jacques pour qu’il puisse informer les membres de l’assemblée de l’avancement de l’opération de requalification du chemin des étangs.
Monsieur Laurent Jacques déplore que le projet ait pris quelques mois de retard, mais cela est notamment lié à certains problèmes de maitrise foncière. Par ailleurs, cette question des passages à niveau est venue s’ajouter aux difficultés existantes.
Monsieur Laurent Jacques indique que les travaux qui devaient débuter cet été seront sans doute reportés à l’automne et il reste quelques difficultés à régler notamment sur la ville d’eu où il reste encore quelques incertitudes.
Monsieur Laurent Jacques conclut : « Le dossier avance, pas aussi vite que nous l’espérions, mais il avance ».
Monsieur le Président précise que dans certains cas, la CCVS a été confrontée à des situations dans lesquelles les terrains ont été vendus et que la servitude de passage n’étant pas officielle, elle n’a pas été reprise dans l’acte. Certains propriétaires se sont donc interrogés sur l’existence de cette servitude.
Monsieur Michel Delépine « je n’avais pas prévu d’intervenir sur ce point mais j’avais posé deux questions en commission puisqu’on nous avait expliqué que ce fameux chemin des étangs serait copieusement équipé d’enrobés, ce qui me semble contraire à l’écologie et, contre le ruissèlement pour lequel nous sommes très vigilants de nos jours. Deuxième point, je n’ai jamais eu de retour sur la finalité du chemin des étangs qui, semble-t-il, ignore l’aboutissement sur Mers ».
Monsieur Laurent Jacques répond que « le chemin des étangs n’ignore personne. Ce chemin a vocation à être la colonne vertébrale de notre communauté, partant de Gamaches, il a vocation à relier la mer. Le chemin des étangs va arriver au bout du canal et ce n’est pas forcément une zone idéale pour arriver puisqu’on arrive au milieu d’entreprises que tu qualifies toi-même de polluantes et gênantes pour les touristes. Donc je pense qu’on a essayé de trouver une solution en bifurquant et en faisant entrer ce chemin dans la zone humide, qui est un endroit remarquable, comme les participants de la course de samedi dernier qui s’est déroulée à Mers ont pu sans aucun doute le constater. On en a profité, pour ne pas léser Mers, pour reprendre avec la CCI la réflexion complexe sur le canal, celui qui voudra aller à la zone humide pourra y aller tandis que celui qui veut se rendre dans la zone portuaire pourra s’y rendre aussi : reste ensuite l’aménagement dans la commune. Ainsi, au Tréport nous allons mettre en place grâce au budget d’investissement de la ville, des pistes cyclables pour rejoindre la mer, donc j’invite mers à faire la même chose ».
Monsieur Laurent Jacques poursuit « Sur le premier point, en ce qui concerne les enrobés, ce sont des choses qui ont été soulevées par les propriétaires riverains, mais c’est une des contraintes avec le département de la Seine Maritime puisque désormais on parle plus de vélo route, chose qui se fait partout pour les vélos, mais aussi les rollers, skateboard, etc Voilà pourquoi on est sur des modèles en enrobés plutôt que sur les chemins classiques que nous pouvions avoir auparavant. On est aussi contraint sur une largeur de 3 mètres, ce qui n’est pas facile partout, dans certains endroits, nous serons sans doute à 2 mètres, cela permettra quand même de pouvoir se croiser. J’espère avoir répondu à tes interrogations ».
6/Candidature de Mers-les-Bains à l’appel à projet revitalisation des centres bourgs samariens 2019 : approbation du projet, nature et principe de soutien.
Monsieur le Président expose que la commune de Mers-les-Bains a fait savoir qu’elle souhaite candidater à l’appel à projets de redynamisation des bourgs-centres samariens. C’est un appel à projet sur la nature duquel l’intervention de la CCVS est possible. Il s’agit d’un soutien intellectuel de la CCVS, un soutien administratif et le principe de ce soutien fait que lorsqu’une commune demande à entrer dans une disposition qui peut, peut-être, amener l’Etat à accorder des financements alors la commune doit être soutenue par son EPCI. Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 2 juillet 2019
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Monsieur le Président indique que de son point de vue rien ne s’oppose à ce que la CCVS apporte son soutien à la Ville de Mers-les-Bains qui souhaite se lancer dans cette étude visant à développer le commerce dans le centre bourg.
Monsieur le Président souligne que la Ville de Mers envisage de se porter acquéreur d’une galerie commerçante du 19ème siècle située au cœur du Site Patrimonial Remarquable dans la rue Jules Barni.
Monsieur Michel Delépine complète le propos de Monsieur le Président en précisant qu’il s’agit de la première étape pour la Ville de Mers-les-Bains. Il s’agit pour le moment de mener des études qui permettront ensuite d’en savoir plus sur l’état dudit bien. La volonté est de reconquérir, autant que faire se peut, en totalité ou par étape tout ce pâté de maisons et de magasins de manière à réhabiliter non seulement un élément patrimonial mais également un élément structurant du commerce de cœur de ville et qui répond à ces projets soit régionaux soit départementaux.
Sans question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité : - Approuve le projet et affirme le principe et la nature du soutien (technique et/ou financier, etc.) au projet de revitalisation du centre-bourg de Mers-les-Bains. - Valide le principe d’un soutien principalement technique.
- Dit que les porteurs de projets pourront également bénéficier des aides actuellement mises en place en matière de développement économique par la Communauté de Communes.
- Rappelle que cette décision ne présage bien entendu pas de l’éligibilité future des actions au titre de la politique communautaire d’accompagnement financier à destination des porteurs de projets publics du territoire, actuellement au stade préparatoire.
7/Déploiement d’un réseau territorial de promotion de la santé (RTPS)
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur le Vice-Président Yves Derrien pour la présentation de ce point de l’ordre du jour. Monsieur le Président tient à souligner que la mission confiée à Monsieur Yves Derrien dans le cadre du contrat local de santé n’est pas évidente puisque face à la CCVS il y a deux agences régionales de santé (ARS) et que si l’ARS de Seine Maritime est présente, on a parfois du mal à contacter celle des Hauts-de-France.
Monsieur Yves Derrien précise que ce point est travaillé en parallèle du Contrat Local de Santé, et que l’ARS et la Région Normandie ont proposé la création d’un poste de coordonnateur RTPS dont le périmètre d’intervention serait le suivant :
➢ Communauté d’Agglomération Dieppe Maritime ;
➢ Communauté de Communes des Falaises du Talou ;
➢ Communauté de Communes Terroir de Caux ;
➢ Et Communauté de Communes des Villes Sœurs.
Monsieur Yves Derrien indique que, de son point de vue, le poste apparait indispensable car beaucoup de personnes travaillent dans le domaine de la santé et les 4 territoires ont à peu près les mêmes problématiques en matière de santé ainsi, le coordinateur pourrait avoir un œil sur tout ce qui se fait et il pourrait ainsi animer une certaine coordination des 4 contrats locaux.
Monsieur Yves Derrien précise que ce poste serait porté et basé à l’hôpital de Dieppe. La convention serait d’une durée de 3 ans renouvelable par année. Le poste de coordonnateur RTPS serait cofinancé à hauteur :
➢ De 20 000,00 euros par an par l’ARS ;
➢ De 40% d’un plafond de dépense subventionnable fixé à 50 000,00 euros, soit 20 000,00 euros maximum par an par la Région Normandie. Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 2 juillet 2019
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Le reste à financer serait réparti en 4 parts égales entre les 4 EPCI inclus dans le périmètre d’intervention du RTPS soit de 3382 € par EPCI.
Monsieur Yves Derrien indique qu’un travail de synthèse sera réalisé pour octobre recensant l’ensemble des actions menées par la CCVS au titre du contrat local de santé.
Sans question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Approuve la proposition de l’ARS et de la Région Normandie de créer un poste de coordonnateur « Réseau Territorial de Promotion de la Santé », porté par le Centre Hospitalier de Dieppe, et dont le périmètre d’intervention s’étend sur l’intégralité des périmètres des 4 EPCI précités.
- Arrête le plan de financement prévisionnel de l’opération dans les conditions mentionnées ci- après :
Le plan de financement prévisionnel de cette opération, dont le coût a été estimé à 53 528,00 euros par le Centre Hospitalier pour une année complète, serait ainsi le suivant :
Dépenses (en euros) Recettes (en euros)
Poste de coordonnateur du
réseau (salaire brut annuel de
33 550 €)
50 000,00
ARS Normandie 20 000,00
Région Normandie 20 000,00
LLD d’un véhicule
(C3 essence, 82 chevaux,
12500 km/an)
1 728,00
CA Dieppe Maritime 3 382,00
CC Falaises du Talou 3 382,00
Véhicule : frais d'assurance,
carburant, divers entretien 1 800,00
CC Terroir de Caux 3 382,00
CC Villes Soeurs 3 382,00
Total 53 528,00 Total 53 528,00
- Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire pour mener à bien cette action.
- Autorise l’ARS et le Centre Hospitalier de Dieppe à procéder au recrutement du coordonnateur RTPS en lien avec les partenaires de l’action.
8/Participation de la Communauté de Communes aux journées « Sport, Santé, Bien-être » organisées par le centre social l’Ancrage
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur le Vice-Président Yves Derrien pour la présentation de ce point de l’ordre du jour.
Monsieur Yves Derrien « Je vous parle souvent dans le cadre du contrat local de santé du bien manger, du bien bouger, sourire, vivre heureux qui sont des facteurs indéniables de bonne santé. Dans le domaine bouger particulièrement, je vous le rappelle, un parcours de santé a été réalisé dans le parc du Château de Eu et l’année dernière une première journée « Sport Santé Bien-être » a été organisée le 06 juin 2018 par le Centre Social et Culturel « L’Ancrage », avec le CCAS de la Ville du Tréport, le Centre Aquatique « O2 Falaises », le club nautique de Dieppe ». Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 2 juillet 2019
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Monsieur Yves Derrien indique qu’en 2019, il est proposé de reconduire cette action mais sous formes de deux demi-journées car certains participants étaient trop fatigués et n’ont pas pu terminer cette journée. Cette nouvelle édition se déroulera sur un site unique, le centre aquatique, mais avec des ateliers qui pourront avoir lieu sur le territoire. Cette action sera pilotée par l’Ancrage et cette dernière sollicite une participation de la CCVS ainsi qu’une aide matérielle. Monsieur Yves Derrien précise qu’une aide financière est également apportée par la mairie du Tréport.
Monsieur le Président précise que l’action proposée par l’Ancrage vise des personnes qui sont éloignées du sport pour différentes raisons, il ne s’agit pas d’une action classique. C’est ouvert aux personnes en post opératoire ou des personnes en situation de handicap.
Monsieur Raynald Boulenger intervient en indiquant qu’il n’est pas opposé à ce projet, mais il fait valoir que, dans toutes les communes, il y a par exemple des associations de gym, de yoga, de chi gong qui œuvrent au quotidien dans ces domaines là également.
Monsieur Yves Derrien répond qu’il a demandé au service d’établir une liste recensant toutes les actions menées sur le territoire de la CCVS afin de communiquer ces informations auprès des habitants.
Monsieur le Président insiste sur le fait que la journée organisée par l’Ancrage vise à toucher toutes les personnes qui, aujourd’hui, ne sont pas adhérentes à des associations sportives.
Madame Florence Cailleux ajoute que ce qu’il faut mettre en avant c’est que toutes les personnes qui sont en situation de handicap ou cancer et après-cancer ont souvent des grosses difficultés financières, et de ce fait, elles ne vont pas vers le sport pour des raisons financières. Cette journée a justement été créée pour pouvoir leur offrir la possibilité de tester certaines activités, et envisager une aide par l’Ancrage pour aller à ces activités régulièrement.
Madame Marie-Laure Riche indique qu’il est précisé qu’on ira chercher ces personnes pour participer mais elle s’interroge sur les suites de cette journée. Comment une participation à long terme peut-elle être envisagée si ces personnes ne peuvent par la suite se déplacer régulièrement ?
Monsieur le Président répond qu’il ne peut s’engager sur la suite, n’ayant pas connaissance de ce qui est ultérieurement envisagé.
Monsieur Yves Derrien indique « La suite évidente, mais elle ne peut pas être traitée de la même façon. On sait tous, dans le contrat local de santé, que la CCVS va avoir un problème de mobilité à gérer, notamment pour emmener les personnes chez le médecin. Donc ce dossier mobilité déjà apparent va devoir être traité assez rapidement. Je vous rappelle mon opinion personnelle, c’est que nous avons au sein de la CCVS, dans nos villes, un certain nombre de transports avec mini bus. Toutes les villes n’en ont pas mais peut-être en intermédiaire on pourra utiliser un certain nombre de nos véhicules en dehors de nos villes, pour faire une opération collective lorsque la demande va se présenter, en attendant de régler définitivement le problème ».
Monsieur le Président indique qu’il faudra, à l’avenir, reparler de mutualisation.
Monsieur André Renoux souhaite préciser qu’il est favorable à cette idée puisque la Ville de Gamaches a organisé récemment un week-end entier dédié à la découverte de la pratique sportive, cela en dehors de toute aide de la CCVS, simplement des aides jeunesse et sport.
Monsieur Laurent Jacques souhaite préciser que l’Ancrage n’est absolument pas une association sportive, c’est une association qui est là pour coordonner la journée et amener tous les habitants du territoire à connaitre les Associations sportives du territoire. Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 2 juillet 2019
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Sans autre question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - de répondre favorablement à la demande de soutien formulée par le Centre Social et Culturel « L’Ancrage » pour la mise en place de l’édition 2019 de cette action créant des conditions favorables à la bonne santé des habitants du territoire ; - d’accorder un soutien technique (Recherche et mise à disposition de salles pour accueillir les sessions d’ergomètre, communication pour favoriser l’adhésion autour du projet et la participation des habitants du territoire ciblés par l’action, valorisation du projet auprès des partenaires du CLS…) ;
- d’octroyer, pour l’organisation de ces deux demi-journées « Sport Santé Bien-être », une subvention à hauteur de 2000,00 euros ;
- d’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte ou à entreprendre toute démarche concourant à l’exécution de la présente délibération.
9/Avis de principe concernant l’organisation de la GEMAPI à l’échelle du territoire communautaire
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Alain Trouessin.
Monsieur Alain Trouessin rappelle que depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de Communes s’est vue attribuée par la loi l’exercice obligatoire de la compétence GEMAPI. Nou avons donc à titre obligatoire, dans les conditions prévues par l’article L211-7 du Code de l’environnement, o L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (L211-7 item1) o L’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs ou plans d’eaux, y compris les accès à ces cours d’eau, canaux, lacs ou plans d’eaux (L211-7 item 2) o La défense contre les inondations et contre la mer (L211-7 item 5) o La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (L211-7 item 8) A titre facultatif :
o La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols dès lors et uniquement si celles-ci ont un lien direct avec les compétences exercées à titre obligatoire au titre de la GEMAPI (L211-7 item 4 avec restrictions expresses) o L’animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (L211-7 item 12) o En cours d’intégration aux statuts communautaires : L’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants et propriété du syndicat intercommunal pour l’amélioration des eaux dans le Vimeu (SIAEEV) (L211-7 item 10 avec restriction)
nota : prise de compétence afin de faciliter la reprise à l’issue de la dissolution programmée du SIAEEV
Monsieur Alain Trouessin précise que concernant la GEMAPI maritime, la Communauté de Communes a pour l’exercice de cette compétence :
- Adhéré au Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral (SMBSGLP) uniquement en ce qui concerne le suivi de l’opération PAPI 1 (2018-2021)
- Conclu un certain nombre de conventions en vue de la gestion des ouvrages en partenariat avec le SMBSGLP à savoir :
• Convention financière dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle de la Stratégie Littorale « Bresle-Somme-Authie » PAPI 2016-2021
• Convention financière : participation au remboursement des emprunts pour les travaux de confortement des zones urbanisées du Vimeu (études et travaux de maintien du cordon et construction des 24 épis) (digue dite des Bas- Champs) Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 2 juillet 2019
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• Convention de partenariat – entretien des 104 épis (digue dite des Bas Champs)
• Convention de gestion des ouvrages littoraux sur la commune d’Ault • Convention de Mandat pour la réalisation des études nécessaires au dossier de demande d’autorisation du système d’endiguement de la Bresle - Approuvé le principe de la démarche de reconnaissance en EPAGE du Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard, intégrant l’ensemble du périmètre littoral de la Communauté (de Criel-sur-Mer (76) à Woignarue (80)
Nota : il ne peut y avoir plusieurs EPAGE sur un même territoire, ce qui entrainera lors de la labellisation, l’impossibilité pour la Communauté d’adhérer à l’EPAGE en cours de mise en œuvre à l’échelle du département de Seine Maritime.
La Communauté a jusqu’à présent réussi à mettre en place une stratégie qui évite le morcellement de son littoral.
Il reste néanmoins quelques incertitudes à trancher concernant la gestion concrète des systèmes d’endiguement :
- Pour celui de Criel-sur-Mer, la position du département et la méthodologie de son éventuel désengagement n’est pas tranchée. Il s’agit en outre d’une route-digue. Conformément à la loi Fesneau du 30 décembre 2017, les départements peuvent continuer leur intervention en matière de GEMAPI sous réserve de la conclusion d’une convention avec l’EPCI. Ce point n’a pas encore été ni abordé ni négocié, mais ce point sera soulevé à l’occasion de la réunion avec visite des ouvrages, prochainement organisée, le 25 juin dernier. Des échanges sont encore en cours ; - Pour celui de Mers/Le Tréport, le dossier de classement doit être déposé d’ici la fin d’année. On s’achemine vers une gestion en régie, avec peut-être des conventions de prestations de service ou de délégation ponctuelle avec le SMBSGLP qui dispose de l’ingénierie adéquate ;
- Pour celui de Woignarue/Cayeux, il conviendra de prendre position car un système d’endiguement doit en théorie ne comporter qu’un gestionnaire unique.
Concernant la GEMAPI fluviale, outre les associations de propriétaires riverains de cours d’eau, dont les compétences restent entières (ASPR Yères et ASA de la Bresle), 5 opérateurs sont identifiés : - L’EPTB de l’Yères : structure aujourd’hui sans statuts réellement opposables. La communauté a délibéré plusieurs fois concernant son fonctionnement avec la structure et refuse le principe de l’adhésion.
- Le SIVOM d’Ault : cette structure exerce des compétences en matière de gestion des eaux pluviales mais également d’autres compétences. Pour le moment le devenir de la structure reste floue, mais le SIVOM ne se trouve pas en gestion d’un bassin versant ou d’une rivière.
- Le syndicat intercommunal pour l’amélioration des eaux dans le Vimeu (SIAEEV) devrait être dissout dans les mois à venir..
- Le Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique du Bassin Versant de la Vimeuse : Par le mécanisme de la substitution représentation, la communauté se retrouve membre de cette structure peu active, mais dont la dissolution ne semble pas envisagée. La Communauté souhaiterait la dissolution de cette structure et la gestion de ce bassin versant par intégration dans une structure de gestion plus large. - L’EPTB de la Bresle : 22 communes membres sont situées tout ou partiellement dans le bassin versant de la Bresle. Néanmoins ces communes n’étaient pas adhérentes de la structure, qui comportait précédemment 3 membres : les départements de la Somme, de la Seine Maritime et de l’Oise. De fait, la Communauté de Communes n’est pas tenue par le mécanisme de la substitution représentation. Les départements peuvent à compter du 1er janvier prochain se désengager de la structure. Une réunion est organisée et par le département de la Seine maritime le 12 juillet. La question du devenir de la structure, mais surtout des principes de gestion de la rivière à l’avenir reste pendante. Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 2 juillet 2019
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Monsieur Alain Trouessin indique que la gestion de la compétence GEMAPI est chronophage en raison des nombreuses structures qui gravitent autour de la compétence et du nombre de réunions et d’échanges que tout cela suscite.
Aujourd’hui, et dans l’attente d’avoir peut-être à structurer un plus grand service, compétent sur le petit et le grand cycle de l’eau, la Communauté de Communes n’a recruté aucun agent pour le suivi de cette compétence, qui est partagée entre la DGS, le Directeur du Pôle Technique et les différents services supports.
Au travers des différentes réunions auxquelles elle est conviée, la Communauté est amenée à se positionner sur les modes de gestion ultérieure de la compétence GEMAPI qu’elle exerce. C’est notamment le cas dans le cadre du projet de constitution d’un établissement public territorial de Bassin (EPTB) fleuves côtiers unique regroupant l’ensemble des fleuves des territoires hydrographiques du boulonnais/Canche/Authie, et de la Somme/la Bresle et l’Yères.
C’est à ce titre que le Conseil Communautaire est invité à réfléchir et à délibérer sur l’expression de positions de principes.
Monsieur Alain Trouessin rappelle que l’un des objectifs de la loi Notre avec le transfert de cette compétence était la dissolution d’un certain nombre de syndicats, ce que l’on peut comprendre mais beaucoup de ces structures veulent se maintenir.
Monsieur Alain trouessin liste les principes que le Bureau Communautaire propose à l’assemblée délibérante d’arrêter :
- La Communauté de Communes des Villes Sœurs, tout en étant particulièrement attentive au devenir des agents des structures actuellement existantes, lesquels ne devront pas se trouver en situation de licenciement, réaffirme son souhait que des mutualisations permettent une optimisation ou à défaut une maîtrise financière de la gestion de cette compétence. Néanmoins des garanties devront préalablement être apportées afin qu’aucune mutualisation ne se solde par des licenciements pour les agents actuellement en charge de ces questions dans les différentes structures du territoire.
- La mutualisation et la constitution de structures de plus grande envergure territoriale, permettant tout en rationalisant les services supports, de disposer de technicités renforcées, la mise en commun permettant la spécialisation des profils et la montée en compétence et en expertise. Cela permettra aussi, à la Communauté de Communes, à l’instar de la dislocation qu’elle a proscrit pour la gestion de la GEMAPI maritime, d’éviter le morcellement des bassins versants entre plusieurs structures gestionnaires avec des fonctionnements, des compétences et des coûts disparates. - La Communauté de communes des villes sœurs appellent donc de ses vœux l’émergence, concernant la GEMAPI fluviale, d’une structure de taille compatible avec l’exigence d’ingénierie que ces sujets complexes supposent. De telles structures auront une plus grande capacité à avoir une vision globale sur ces sujets, dont la technicité est proportionnelle aux risques et aux besoins de financements qu’ils génèrent. Une plus grande solidarité, sur des logiques de bassins versants élargis, devrait être encouragée, ainsi que le voulait initialement l’esprit de la loi MAPTAM.
L’objectif de tous en matière de GEMAPI doit être la solidarité territoriale, solidarité qui implique des partenariats terre/mer et de mettre au cœur des réflexions le développement de stratégies amont/aval pérennes techniquement et financièrement.
Il en va à tout point de vue de l’intérêt de la Communauté de Communes des villes sœurs, territoires d’embouchure de deux fleuves côtiers.
- Seules des structures territorialement élargies, permettraient de disposer de capacités financières et techniques susceptibles de faire face aux enjeux importants auxquels les territoires, notamment côtiers, seront incontestablement confrontés demain. C’est donc dans une logique d’anticipation des problématiques qui s’annoncent en Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 2 juillet 2019
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matière de gestion de la ressource en eau, qu’il conviendrait d’anticiper et de se structurer au sein d’entités de taille suffisante.
- La Communauté de Communes est prioritairement favorable au fonctionnement par délégation. Néanmoins si l’échelle territoriale est pertinemment élargie, et que des solutions mutualisées et optimisées financièrement se font jour, l’adhésion à de telles structures pourraient être considérées, avec dans ce cas, une prédilection pour une structuration qui permette une adhésion sur la base d’un socle commun de compétences et de valeurs, et parallèlement de recourir à des services à carte. La constitution d’un syndicat mixte partiellement à la carte permet de ne pas déposséder les élus de leur pouvoir de décision, de les garder en pleine responsabilité et souverainement acteurs des projets locaux, charge néanmoins à la structure partenaire de savoir tenir compte des attentes des élus afin de développer les missions complémentaires souhaitées dès lors qu’elle dispose de la technicité adéquate.
Par ailleurs, la constitution de collèges spécifiques soit territoriaux soit thématiques permet aux élus de s’investir autant que nécessaire dans les réflexions et les prises de décisions.
Il est par ailleurs réaffirmé le rôle pivot des SAGE et des commissions locales de l’eau qui sont amenés à porter à court, moyen et long terme, les stratégies des territoires sur la gestion de l’eau, avec en arrière-plan la protection à long terme de la ressource. Ces sujets sont d’autant plus prégnants que la Communauté de Communes sera amenée au plus tard pour le 1er janvier 2026 à prendre compétence sur ces questions. - C’est dans ce cadre que la Communauté de Communes des Villes Sœurs regarde avec le plus grand intérêt la constitution d’un EPTB Fleuves Côtiers qui regrouperait l’ensemble des structures ayant compétence en matière de GEMAPI fluviale, sur les bassins versants de l’Yères, et la Bresle et de leurs affluents.
A défaut de constitution spontanée, la Communauté de Communes des Villes Sœurs souhaite que les préfets coordonnateurs de bassin et les services de l’Etat puissent impulser ces réflexions qui doivent trouver leur traduction dans les décisions qui seront prises en termes de labellisation (EPAGE et EPTB). Le travail de rationalisation de la carte de ces structures doit tenir compte de la capacité de constituer des espaces d’intervention cohérent d’un point de vue technique et financier, dans le respect des objectifs et modalités définis par le code de l’environnement pris notamment en ses articles L 213-12 et R 213-49
- Si le projet de création d’un EPTB Fleuves côtiers n’aboutissait pas, la Communauté de Communes des Villes Sœurs émet le souhait d’un rapprochement - comme pour la GEMAPI Littoral - avec une structure de taille supérieure à un bassin versant, pour la gestion des compétences liées à la GEMAPI fluviale.
Des contacts en ce sens seront repris avec l’AMEVA pour l’émergence de partenariats techniques (adhésion, délégation ou prestations de service) en vue de la gestion des portions de rivières relevant de la compétence communautaire (Bresle, Yères et affluents).
- La Communauté de Communes des Villes Soeurs demande en outre aux départements de ne pas se désengager brutalement des compétences précédemment exercées en matière de GEMAPI, pour lesquelles la solidarité nationale fait défaut en dehors de toute cohérence technique, structurelle et participative.
La Communauté de Communes de Villes Sœurs appelle de ses vœux, dès lors que cela sera possible la mise en place de conventionnements avec les départements afin d’organiser une partition financière viable avec ceux-ci.
- La Communauté de Communes souligne encore que concernant les ouvrages de défense contre la mer présents à Criel-sur-Mer, le département, propriétaire des ouvrages et de la route, reste pleinement garant de la pérennité des voiries et par suite de leur soutènement. A ce titre, le département de Seine Maritime ne saurait dégager conventionnellement sa responsabilité sans plus d’expertise juridique. En cas d’accord ou de décision de remise des ouvrages, ceux-ci devront quoiqu’il en soit répondre à l’entièreté des obligations réglementaires ou de sécurité fixées par le Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 2 juillet 2019
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décret n°2015-526 du 12 mai 2015 dit décret « digues », et se trouver dans un état d’entretien satisfaisant.
Monsieur le Président a peu d’espoir que les départements maintiennent leur engagement. Il synthétise en indiquant que pour la mer, la CCVS a conventionné avec le SMBSGLP et ensuite pour ce qui concerne l’eau douce, l’Yères et la Bresle, à l’heure actuelle, on a porté l’idée qu’il faudrait sans doute une structure plus large, sous réserve qu’il n’y ait pas de licenciement dans les structures actuelles, avec des cotisations à la carte et une intervention par délégation.
Monsieur le Président précise la ligne conductrice : on adhère à aucune structure.
Monsieur Jean-Pierre Troley s’interroge sur la gestion des fleuves, dans la note, il est précisé « Si le projet de création d’un EPTB Fleuves côtiers n’aboutissait pas », que se passerait-il dans ce cas, y a- t-il une volonté de création ? Est ce que les contacts avec l’AMEVA ne sont pas déjà suffisamment aboutis pour shunter la création d’un EPTB ?
Monsieur le Président répond par la négative en précisant qu’aujourd’hui l’AMEVA serait favorable à sa fusion dans cet EPTB à créer.
Monsieur Jean-Pierre Troley indique que dans ce cas, il faudrait modifier les principes listés puisqu’il est précisé que si le projet de création n’aboutissait pas, alors la CCVS se tournerait vers l’AMEVA.
Monsieur le Président précise que l’hypothèse de travail est la création d’un EPTB fleuves côtiers avec si cela ne se faisait pas, un plan B de conventionnement avec l’AMEVA structure qui existe déjà est à envisager. L’AMEVA est labellisée EPTB et c’est dans ce cadre que l’émergence de partenariats techniques (adhésion, délégation ou prestations de service) en vue de la gestion des portions de rivières relevant de la compétence communautaire (Bresle, Yères et affluents) pourrait se faire.
Monsieur Jean-Pierre Troley souhaite également attirer l’attention des membres de l’assemblée sur la réception très récente d’un arrêté préfectoral qui confie la compétence natura 2000 à EPTB de la Bresle. Il s’interroge sur l’attribution de cette compétence alors qu’il est précisé que cet établissement va disparaitre dans les mois à venir.
Monsieur le Président dit qu’aujourd’hui, l’EPTB de la Bresle peut se voir attribuer, de par la loi, la compétence Natura 2000 alors que cette structure, du fait du désengagement futur des départements, n’est pas certaine de survivre. L’Etat se fie à l’état du droit actuel sans anticiper les décisions à venir.
Monsieur Alain Trouessin indique que c’est déjà le cas avec l’EPTB de Yères où le Président exerce déjà en tant que Président de Natura 2000.
Monsieur le Président fait part de sa position, l’Etat aurait dû rester aux commandes de cette compétence car on est en train de partir dans des dérives qui sont inquiétantes budgétairement.
Madame Marie-Françoise Gaouyer indique qu’elle a fait des interventions auprès du Sénat il y a plusieurs années à ce sujet-là.
Sans autre question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve les principes d’organisation de la GEMAPI, tels qu’exposés ci-dessus. Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 2 juillet 2019
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10/ Autorisation d‘ester en justice aux fins d’annulation de l’arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2018 refusant la dérogation au principe d’urbanisation limitée prévu à l’article L142-4 du Code de l’Urbanisme
Monsieur le Président rappelle que la commune d’Oust-Marest a révisé son PLU, qu’il a été approuvé et est entré dans le circuit administratif. Il précise cependant que le Préfet a refusé la demande de dérogation au principe de l’extension limitée qui peut être mise en œuvre en l’absence de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).
Selon le Préfet de la Somme, le PLU ne serait pas conforme du fait d’une sur consommation des espaces agricoles qui seraient transformés en espaces industrialisables pour le PEABM. Il faut rappeler que les hectares concernés par ce refus du préfet avaient pourtant, il y a quelques années, fait l’objet d’un arrêté de ZAC. Il y a donc une incohérence de la part des services de l’Etat.
Monsieur le Président rappelle qu’un recours gracieux a été déposé mais celui-ci a été rejeté et comme la CCVS est compétente en la matière, il lui revient d’engager un contentieux afin de ne pas perdre les hectares de terres situés sur le plateau picard qui pourraient être affectés au PEABM. Monsieur le Président précise que si le SCOT avait été adopté préalablement, il n’y aurait eu aucune difficulté.
Monsieur Jean-Claude Davergne indique que tant que le SCOT ne sera pas approuvé, tout le monde aura ce problème.
Sans question, il est procédé au vote.
Il sera proposé au Conseil Communautaire d’autoriser Monsieur le Président à ester en justice en première instance, appel et cassation afin de défendre les intérêts de la Communauté de Communes et obtenir l’annulation de la décision contestée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Président à ester en justice en première instance, appel et cassation afin de défendre les intérêts de la Communauté de Communes et obtenir l’annulation de l’arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2018, ensemble la décision de rejet du recours gracieux en date du 22 mars 2019.
- Rappelle l’importance du Parc d’Activités Environnementale Bresle Maritime pour le développement du territoire, et son intégration antérieure dans les documents d’urbanisme qui a justifié une politique d’acquisition foncière et d’aménagement volontariste.
- Autorise Monsieur le Président à signer tout acte et à entreprendre toute démarche concourant à l’exécution de la présente délibération.
11/Avis sur le Schéma de Cohérente Territoriale (SCOT) du PETR Bresle Yères
Monsieur le Président rappelle que l’élaboration du SCOT a pris du temps et que Monsieur Laurent Jacques a repris la présidence récemment. Il indique que la CCVS a reçu, comme l’ensemble des communes concernées, un courrier du PETR afin de recueillir son avis sur le projet de SCOT sachant que cet avis doit être donné dans un délai de trois mois et qu’au-delà de ce délai celui-ci sera réputé favorable.
Monsieur Laurent Jacques indique qu’il y a eu plusieurs réunions de concertation, des conférences de maires qui ont été organisées. Il regrette que tout le monde ne se soit pas impliqué. Des expositions ont été réalisées sur le territoire des deux communautés de communes.
Des réunions sont également régulièrement organisées avec les Préfectures et Sous-Préfectures en présence des chambres d’agriculture afin d’évoquer les problématiques des terres agricoles. Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 2 juillet 2019
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Monsieur Laurent Jacques envisage une approbation si possible avant la fin du mandat. Il indique que cela sera possible avec l’avis favorable des communes (72) avant le 9 août.
Monsieur Michel Delépine prend la parole afin de préciser que le Conseil municipal de Mers-les- Bains qui se réunit le 5 juillet, émettra sûrement un avis très réservé pour deux raisons essentielles. Monsieur Michel Delépine « La première raison est liée à un défaut que je qualifierais de défaut congénital, ce pays a un périmètre bien trop large. Le défaut de ce pays est de l’avoir étendu jusqu’à Aumale, alors que les territoires n’ont pas les mêmes préoccupations et très peu de points communs. Par ailleurs, dans ce pays, on traite beaucoup de projets normands, et je crois que l’égalité des territoires à laquelle notre Président a toujours tenu n’est pas véritablement prise en compte. A titre d’exemple, le document proposé ne fait aucune allusion au site patrimonial remarquable de Mers-les-Bains alors que c’est le seul sur le territoire ».
Monsieur Michel Delépine trouve que les cabinets qui travaillent pour les collectivités sont un peu légers. Il souligne le fait que les territoires ont des particularités et des spécificités à mettre en relief et tout cela passe à la trappe. Il s’interroge sur ce à quoi vont aboutir ces grands schémas de cohésion territoriale dans quelques années car il n’en ressort que de très grandes généralités et il craint que ce qui fait la richesse des territoires ne soit estompé.
Monsieur Michel Delépine conclut en indiquant que dans la cohérence de ce qui se fera ou se dira le 5 juillet prochain au Conseil municipal, les élus de Mers vont s’abstenir.
Monsieur Laurent Jacques répond qu’il est navré d’apprendre cela en séance alors qu’il y a eu un nombre important de réunions. Il trouve que cela est dommage de pas en avoir parlé avant le Pays a pris l’attache des maires régulièrement, il rappelle que les PLU seront indirectement impactés par le SCOT donc si les Maire veulent des PLU il faut impérativement ce SCOT.
Sans autre question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire par :
- 44 voix pour,
- 0 voix contre,
- 4 abstentions : Monsieur Michel Delépine, Madame Régine Douillet, Madame Monique
Evrard et le vote par procuration de Monsieur Emmanuel Maquet
- Décide de rendre un avis favorable au projet de SCOT du PETR Bresle Yères.
- Rappelle l’importance du SCOT pour le développement du territoire.
- Autorise Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
12/ Motion de soutien au service des urgences du centre hospitalier de Eu
Monsieur le Président indique qu’il s’agit d’une motion proposée par Madame Briffard, Conseillère Municipale de la Ville d’Eu et sous-couvert de Monsieur le Maire de la Ville d’Eu, dont le conseil municipal a voté à l’unanimité une motion identique. Il en rappelle les termes :
« Récemment, les personnels de la France entière ont manifesté à Paris. Depuis la mi-mars, ces personnels dénoncent leurs conditions de travail et sont en grève illimitée.
Citons Patrick Pelloux, médecin urgentiste : la situation aux urgences est devenue intenable. L’action des personnels des urgences est juste et témoin du ras le bol. La ministre doit réagir et bouger les lignes. Travailler aux urgences ne peut pas être un sacrifice mais un travail au service des malades, et pas un danger permanent et violent. On ne peut pas faire mieux avec moins ! C’est faux ! » Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 2 juillet 2019
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Au centre hospitalier de Eu, les personnels des urgences, aides-soignants, infirmières, médecins, et les organisations syndicales demandes des moyens à la hauteur des besoins, notamment des effectifs suffisants pour garantir la sécurité des patients et la leur. A Eu, c’est un poste d’administratif et un poste d’aide-soignant la nuit qui sont prioritairement demandés.
Ces revendications ont été entendues et vont apparemment trouver des solutions grâce à l’écoute du directeur du centre hospitalier (CH) de Eu et du groupement hospitalier de territoire, à échelle humaine.
La grande activité des urgences du CH de Eu révèle que les catégories les plus fragiles s’y rendent davantage. Dans le contexte actuel, le rôle de ce service est essentiel dans la lutte contre les inégalités d’accès aux soins.
Le contrat local de santé, porté par la Communauté, pose aussi la question de la qualité de l’accès aux soins, et essaye d’améliorer par différentes actions la démographie médicale. Notons au passage l’appel à candidature pour l’octroi d’une bourse d’étude assorti d’un engagement d’exercer ultérieurement sur le territoire.
Considérant que l’égal accès aux soins pour tous, à des soins urgents est un des principes fondamentaux des politique de santé publique ;
Considérant que l’important du service des urgences de l’hôpital de Eu au sein du groupement hospitalier de territoire Caux-Maritime ;
Considérant le climat social tendu dans lequel se trouvent les hôpitaux ; »
Monsieur Yves Derrien souhaite insister sur la phrase suivante : « Au centre hospitalier de Eu, les personnels des urgences, aides-soignants, infirmières, médecins, et les organisations syndicales demandent des moyens à la hauteur des besoins, notamment des effectifs suffisants pour garantir la sécurité des patients et la leur. A Eu, c’est un poste d’administratif et un poste d’aide-soignant la nuit qui sont prioritairement demandés. Ces revendications ont été entendues et vont apparemment trouver des solutions grâce à l’écoute du directeur du centre hospitalier (CH) de Eu »
Monsieur Michel Barbier indique qu’il y aussi un mouvement de grève au sein de l’EPHAD de Eu pour le même type de raisons. Il pense qu’il est également important de les soutenir et d’aller les voir.
Monsieur le Président indique qu’il est inconcevable de s’être battu pour que cette structure reste si aujourd’hui elle n’a pas les moyens de fonctionner normalement ou confortablement.
Sans autre question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, affirme par cette motion :
- Son entier soutien au mouvement des personnels des urgence du CH de Eu
- La nécessité pour le gouvernement d’apporter une réelle réponse sociale et sanitaire à l’appui de ces revendications
- L’urgence de sortir la santé publique de simples logiques comptables.
13/ Questions et informations diverses
13.1/ Devenir du port du Tréport / lancement de procédures d’expertise
Monsieur le président évoque en conseil l’opportunité d’organiser dès à présent les démarches préparatoires au travail de formalisation d’un projet de territoire, et notamment plus précisément en ce qui concerne l’avenir du port du Tréport, le lancement d’une étude sur le développement à venir du port et sur l’évolution des infrastructures, sans qu’au plan local on ait encore pu réellement Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 2 juillet 2019
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se positionner collégialement sur le sujet. Plusieurs études existent mais elles doivent être synthétisées, plus approfondies et réorganisées.
Monsieur le Président rappelle que le port est un poumon économique du territoire avec un nombre d’emplois très importants qui sont rattachés au port. A l’heure actuelle, le port repose sur deux ou trois piliers économiques. Il considère que de ne pas faire évoluer les infrastructures et la desserte du port risque de conduire à obérer l’avenir à moyen ou long terme du port, avenir aujourd’hui très dépendant des activités des entreprises existantes, qui agissent dans des secteurs d’activité (chimie) dont la pérennité n’est pas garantie. Monsieur le président rappelle qu’il ne voudrait pas que la défaillance de l’un des secteurs entraine la défaillance des autres.
Monsieur le Président évoque la proposition d’un industriel qui a les autorisations pour l’exploitation de graves de mer et qui, de ce fait, aurait besoin d’une décision sur l’acceptabilité d’un projet qu’il souhaite porter et qui nécessite l’évolution de l’infrastructure portuaire.
Monsieur le Président souhaite recueillir l’avis du Conseil Communautaire à ce sujet, et sollicite l’autorisation formelle de pouvoir engager les actes préparatoires nécessaires à la conclusion des éventuels marchés d’assistance à maîtrise d’ouvrage et d’études nécessaires.
Monsieur Michel Délépine convient que le projet a été évoqué brièvement en bureau mais pour autant souhaite formuler quelques réserves : « il faut faire attention où on met les pieds et ne pas consentir tout et n’importe quoi »
Monsieur le Président lui répond que justement l’idée est d’engager des études pour rechercher et d’approfondir la réflexion sur le réaménagement portuaire. « C’est mathématique, l’augmentation de trafic portuaire induit l’augmentation du trafic poids lourds. Actuellement, la desserte se fait uniquement par la ville du Tréport, en raison d’un arrêté ancien pris par un de tes prédécesseurs qui interdit la circulation des poids-lourds sur la commune de Mers-les-Bains. »
Monsieur Laurent Jacques l’interrompt pour ajouter « un arrêté, on peut toujours le retirer ou l’annuler… »
Monsieur Michel Délepine : « sûrement pas ! tu imagines le flux de poids lourds rétabli dans l’axe principal de Mers »
Monsieur Serge Heynssens interroge : « mais n’y avait-il pas eu par le passé un projet de route, de pénétrante pour accéder au port ? »
Monsieur le Président le lui confirme en disant même que « c’est un peu le serpent de mer de cette histoire ».
Monsieur Michel Delépine de poursuivre : « Sur ce dossier, il faut être vigilant et ne rien entériner. Le flux des camions est un sujet important. On a du mal à s’entendre sur un juste équilibre entre tourisme et industrie ; il faut le reconnaître on a du mal à se mettre d’accord entre élus. Le tourisme et l’industrie, ce n’est pas toujours harmonieux. Nous sommes face à un choix de territoire et d’avenir qu’il va falloir peser le plus judicieusement possible car on va repasser le bébé aux générations futures. Je sais bien qu’il y a des pressions. En plus, on nous oppose toujours la défense de l’emploi. On ne peut que tous être favorable à l’emploi. Ce n’est pas une raison pour accepter tout et n’importe quoi. Et sur ce dossier, je dénonce la présence de pressions, et même d’un vrai lobbying de certaines sociétés privées. »
Monsieur le Président récuse cette affirmation de lobbying, il souligne qu’il existe d’autres angles d’approche de la question « On peut surement poser la question de la manière dont tu la poses, mais on peut aussi se demander, si demain, avec la présence des éoliennes dont on nous dit qu’elles risquent d’impacter la pêche, est ce que le port pourra continuer à exister ? Aujourd’hui il faut éviter la cascade éventuelle par la défaillance de l’un des piliers. A l’heure actuelle, le fonctionnement du port repose sur la pêche, et les industries, et un peu la plaisance. Deux usines Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 2 juillet 2019
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dépendent de la plateforme portuaire, si l’une ferme, est-ce que le port pourra subsister ou pas. Je n’ai pas dit que je voulais qu’on fasse. J’ai dit que je souhaite avoir une synthèse de toutes les études. Ce que je vous propose, c’est aussi d’évaluer cela. C’est le sens du travail de synthèse et d’approfondissement que je suggère afin qu’on puisse se projeter. On nous a fait miroiter le projet de pénétrante mais finalement on est bien incapable de savoir aujourd’hui si règlementairement, environnementalement, financièrement c’est possible, comment et avec qui. »
Madame Marie-Christine Petit demande : « et pourquoi on évacue pas tout par le train ? »
Monsieur le Président convient que ce serait une alternative, et que « si on s’est battu pour la ligne, on aurait pu espérer, mais on nous a dit que ce serait un train par semaine et seul un train léger. Nous n’avons pas pu insister car nous tenions à la réalisation des travaux et à la réouverture rapide de la ligne, sinon on nous aurait repoussé vers des études complémentaires. »
Monsieur Serge Heynssens demande ce que signifie « train léger »
Monsieur le Président regrette de ne pas se souvenir du tonnage précis, néanmoins il confirme que ça évacue l’hypothèse d’une évacuation du fret portuaire par train.
Monsieur Laurent Jacques souhaite repréciser : « Le faux débat dans cette affaire c’est les graves de mer. On se couvre derrière cela, on peut dire cela, mais on a aussi un port qui fait vivre beaucoup de monde et qu’il faut protéger. Le Département a fait des études sur ce sujet, les retombées sont réelles. Mais certaines journées, c’est plus de 100 camions qui traversent le Tréport. Nous avons de la chance, jusqu’à présent, il n’y a pas eu d’accident grave, mais un jour ou l’autre… Quand on a une zone industrielle, on pense à son désenclavement, et quand on a un port, ça devrait être pareil. Ce n’est pas à Mers qu’ils passent les camions. Si demain Le Tréport prenait le même arrêté ? alors on fait quoi ? On met des centaines de personnes au chômage ? Cette étude, à tout point de vue, environnementale et autre, c’est nécessaire. Ça fait des années qu’on en parle, et c’est notre devoir de pousser les études et la réflexion le plus loin possible. Si on ne peut pas ou on ne veut pas le faire, alors il faudra le dire clairement. »
Monsieur Serge Heynssens : « on fermera le port ? »
Monsieur le Président de lui répondre : « commercialement ou industriellement, il faut réfléchir et anticiper son devenir. »
Monsieur Michel Delépine de poursuivre : « mais on entend aussi une ou des entreprises qui parlent de partir d’elles-mêmes du port »
Monsieur Laurent Jacques : « on peut aussi les pousser dehors ! »
Monsieur Michel Delépine poursuit : « Je suis d’accord pour les études, mais qu’on ne privilégie pas une solution plus qu’une autre. Cette pénétrante de toute façon, on ne sait pas où elle passerait ni avec quels financements. Mers ne sera pas le parent pauvre de l’aménagement, on pèsera de tout notre poids. Faisons les études sans avoir d’option préconçue, en étant objectif. »
Monsieur le Président : « c’est tout à fait ce qui est proposé. On essaye de bénéficier aussi de l’expertise de la caisse des dépôts et consignations, qui dispose d’experts qui pourraient nous accompagner pour la rédaction du cahier des charges de l’étude. On a également l’aménagement autour du quartier de la gare qui est porté par l’EPFN, mais on garde la main sur le pilotage des études. Ce soir, je souhaitais recueillir votre avis sur l’idée de faire appel à des prestataires pour faire la synthèse et approfondir ces sujets. Bien entendu cela suppose d’y investir un peu d’argent. On a un projet d’aménagement autour de la gare, il faut réfléchir aux alentours aussi »
Madame Marie-Laure Riche : « et le rôle de la chambre de commerce dans tout cela ? » Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 2 juillet 2019
Date affichage : 10/07/2019
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Monsieur le Président lui répond que la CCI sera bien entendu associée et qu’« elle a d’ailleurs étudié un projet en lien avec le Département qu’elle avait présenté mais qui ne résume pas la totalité de notre problème »
Monsieur Laurent Jacques précise « …le projet n’allait pas assez loin »
Monsieur Yves Derrien de poursuivre : « la CCI sera bien entendu associée, mais il ne faut pas se leurrer, le fond de la chose c’est qu’il s’agit d’un véritable choix politique »
Monsieur Michel Delépine de compléter : « mais on ne l’a pas fait ce choix. Et il faudra le faire. »
Madame Marie-Laure Riche : « Je voulais m’assurer qu’on n’allait pas recommencer des études qui existent… »
Monsieur le Président : « Ce n’est pas le cas. Il y a de nombreuses études déjà réalisées sur le sujet, tu as raison, il faut en faire la synthèse, mais surtout y ajouter une notion de faisabilité. Il faut que nous puissions ressortir avec un schéma directeur de projet avec plusieurs hypothèses totalement analysées règlementairement, techniquement et financièrement parlant ».
Monsieur le Président constate qu’il n’y a plus de question et décide de mettre au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
- D’autoriser Monsieur le Président à lancer les consultations qui s’imposent afin d’établir un cahier des charges précis des attentes des élus, résumées ci-dessus, et ou de consulter des bureaux d’étude afin d’approfondir la réflexion sur ces sujets.
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte, bons de commande, demandes de subvention, marchés et avenants éventuels, et à entreprendre toute démarche concourant à l’exécution de la présente délibération.
13.2 Motion concernant la réforme de la DRFIP et le démantèlement programmé des trésoreries actuelles.
Monsieur le Président sollicite, au préalable, l’accord du Conseil Communautaire pour ajouter à la note de synthèse ce point relatif à la motion concernant la réforme de la DRFIP, motion dont le texte a été préalablement à la séance communiquée à l’ensemble des membres.
A l’unanimité, les membres du Conseil Communautaire accepte d’inscrire ce point à l’ordre du jour.
Monsieur le Président rappelle qu’à l’heure actuelle, nous n’en sommes qu’au stade de concertation, il s’agit d’un projet. Mais on s’aperçoit qu’on perd des services, on peut envisager des dérives comme celles évoquées dans la note.
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Il précise que ce projet de courrier reprenant le texte de la motion avait été proposé à signature, mais il pense que ce courrier aura plus de poids s’il est repris à titre collectif avec l’accord de l’assemblée. En résumé à Eu on perdrait la Trésorerie mais sur le territoire de la Communauté de communes, nous hériterions d’un conseiller des territoires. Cependant, cette organisation pose la question du caractère interdépartemental de notre communauté de communes. Comment cela va-t-il être géré ? La Directrice départementale de la Seine Maritime a évoqué une possible coopération mais sans engagement de sa part. Cela fait donc partie des questions à poser et Monsieur le Président souhaite un engagement écrit précisant que le territoire ne sera pas coupé en deux.
Monsieur Gilles Croizé indique qu’il refuse de prendre part au vote. Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 2 juillet 2019
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Madame Marie-Françoise Gaouyer : « je suis surprise dans leur proposition de répartition de voir que localement nos habitants perdront un contact. Il faut appuyer là-dessus car on est là pour des services à la population »
Monsieur le Président répond que les Maisons France Service sont là pour accueillir et conseiller nos citoyens. Cependant, pour ce qui concerne les entreprises là c’est encore plus loin.
Madame Marie-Françoise Gaouyer observe qu’il y a des files d’attente sans fin pour la déclaration d’impôts.
Monsieur le Président répond qu’actuellement, nous nous orientons vers une obligation de déposer les dossiers en tout numérique, cela pose la question de la contrainte informatique.
Madame Marie-Françoise Gaouyer indique que le problème est la couverture informatique du territoire. Elle souhaite savoir si on connait le taux de couverture informatique des habitants.
Monsieur le Président répond que, sans spéculer sur l’avenir, tout le monde dans 20 ans saura utiliser l’outil informatique mais actuellement, une problématique est le vieillissement de la population.
Monsieur Laurent Jacques précise que pour ce qui concerne la Seine-Maritime- pas la Somme, c’est 46 trésoreries qui ferment. « On parle de service public de proximité, mais on voit où ça nous a amené alors qu’il existe un débat depuis le mois de novembre sur cette question des services de proximité. Là c’est encore des services qu’on supprime. Pourtant, le service proximité est essentiel, que ce soit pour renseigner ou encaisser. Avant on pouvait rencontrer les agents pour obtenir un étalement des paiements ou même effectuer des paiements en numéraire. Là, il faudra se déplacer peut-être à Dieppe, et encore une fois, on revient sur le problème de transport, c’est une réforme à coté de ce que l’on pourrait attendre depuis des mois ».
Madame Marthe Sueur précise qu’on dispose de 28 communes avec accueil de proximité, on perd des trésoreries et on a beaucoup de demandes de prise de rendez-vous.
Monsieur Raynald Boulenger indique qu’il est intervenu en réunion des 28 maires à ce sujet-là et qu’il avait fait part de son opposition à ce que la communauté de communes aille dans cette voie. « J’ai écouté le député Jumel, mes craintes personnelles ont été confirmées en l’écoutant, 50.000 suppressions d’emploi dans la loi de finances, la disparition du service public au profit des collectivités, j’étais étonné que les soutiens habituels de Monsieur Jumel n’aient pas cette information et n’aient pas la même position que moi ».
Madame Marthe Sueur précise que notre député devrait faire comme le député Jumel
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Monsieur Gilles Croizé n’ayant pas pris part au vote, approuve la motion suivante qui sera transmise à la Directrice régionale des finances publiques de Seine-Maritime :
« La Communauté de Communes des Villes Sœurs s’est portée volontaire pour la mise en place d’une certification de ces comptes, et pour participer à l’expérimentation proposée pour la mise en place du compte financier unique qui consiste en la fusion des comptes administratifs et de gestion. Notre participation à cette expérimentation doit aussi nous permettre d’opérer, avec un accompagnement spécifique, la migration de nos comptes de la nomenclature comptable M14 vers la M57 ce qui sera une obligation dans les années à venir.
Néanmoins l’attitude volontariste sur ce point de la Communauté de Communes des Villes sœurs ne signifie aucunement qu’elle cautionne par ailleurs les propositions actuellement faites dans le cadre de la réforme de la DRFIP. Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 2 juillet 2019
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En effet, le réseau de proximité des trésoreries et la présence de ces services dans les territoires est un atout dont nos territoires, notamment ruraux, ont besoin et qui nécessite une concertation accrue de nos populations. La Communauté de Communes rejoint donc le mouvement lancé par certains parlementaires afin de rendre un avis des plus réservé sur cette réforme, et d’adresser à Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques la présente motion.
La crise sociale de ces derniers mois a mis en exergue la demande de services publics des Français, notamment dans les territoires ruraux et villes moyennes éloignés des métropoles, qui vivent avec une intensité particulière le recul de la présence de l’Etat à travers une cascade de fermetures de services depuis les années 1990 qui alimente le sentiment d’abandon ressenti et les colères.
Dans son courrier aux élus, le ministre n’évoque pas le contexte général dans lequel cette prochaine réorganisation de la présence de ses services dans les territoires trouvera sa place, à savoir, l’engagement du Président de la République de supprimer 50 000 emplois dans la fonction publique d’Etat d’ici à la fin du quinquennat, dont la direction des finances publiques portera l’essentiel de l’effort.
Cet éclairage est pourtant essentiel pour mesurer ce qui est en train de se préparer. En revanche, le ministre n’oublie pas de faire référence à l’attente forte de services publics de proximité exprimée par nos concitoyens. A telle enseigne que cette réorganisation d’ampleur est présentée quasi-exclusivement à travers le prisme de l’ouverture de 15 points de contact supplémentaires en Seine-Maritime, par rapport au réseau existant de la DRFIP, qui devrait découler de ce plan. Sur le papier, ces quinze points de contact supplémentaires paraissent assez séduisants, sauf qu’aucune précision n’est donnée sur la nature de ces accueils de proximité, leurs obligations en termes de service, l’amplitude d’ouverture, le nombre d’agents mobilisés à leur fonctionnement, la qualification des agents, la capacité qu’ils auront à répondre directement aux attentes des usagers et enfin, le statut de ces agents.
Sans ces informations essentielles, la concertation annoncée apparaît biaisée. D’autant que dans les faits, la réorganisation est bien plus profonde. A ce stade et selon les informations dont nous disposons, le projet soumis emporte la fermeture de l’ensemble des trésoreries de notre territoire - trésoreries qui, dans l’étendue de leurs missions et leur capacité à apporter des réponses concrètes aux demandes des citoyens, ne peuvent être comparées comme on essaie de le faire par glissement à des « points de contact ». Sont concernées sur notre territoire, les trésoreries de Eu, Blangy-sur-Bresle, Aumale, Forges-les-Eaux, Neufchâtel-en-Bray, Envermeu et Dieppe. A l’échelle du département les 46 trésoreries de Seine-Maritime seraient remplacées par 17 services de gestion comptable. Or, les missions des trésoreries sont diverses : elles assurent « la gestion budgétaire et comptable des collectivités locales et de leurs établissements publics, des hôpitaux et de certains offices publics de l’habitat. Elles sont également compétentes pour le recouvrement des impôts et offrent aux particuliers un accueil fiscal de proximité qui permet aux usagers d’obtenir une réponse aux questions les plus fréquentes en matière fiscale et leur assure une prise en charge de leur démarche, qu’elle concerne le calcul ou le paiement de l’impôt, sans déplacement supplémentaire », selon la DGFIP.
Ces futurs services de gestion comptable, moins nombreux que les trésoreries démantelées, devraient concentrer les tâches de gestion actuellement effectuées dans les trésoreries, tandis que le conseil aux collectivités locales, qui est également porté dans les trésoreries, serait demain confié à des cadres A+, ou, à défaut, A, déchargés de la gestion, dont le nombre n’est pas précisé mais dont on peut penser qu’il ne correspondra pas au nombre actuel des trésoreries.
Le projet de démantèlement des trésoreries nous fait craindre, à l’inverse de ce qu’affirme le ministère un recul de la proximité qu’il s’agisse des relations entre l’administration et les particuliers ou des relations entre l’administration et les collectivités, parce qu’encore une fois cette refonte de la carte de la DRFIP accompagne un mouvement de suppressions d’emplois dont nous demandons pour la transparence et l’effectivité de la concertation qu’il soit rendu public à l’échelle de notre territoire. Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 2 juillet 2019
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L’argument mis en avant pour justifier cette réorganisation est celui des progrès de la dématérialisation. Nous rappelons que le défenseur des droits dans un avis récent a souligné le risque d’accroissement des inégalités sociales et territoriale qui découle du tout-numérique en raison du fait qu’un nombre important de nos concitoyens et singulièrement les plus fragiles d’entre eux n’ont pas accès à Internet pour des raisons matérielles et/ou culturelles. Cet avis doit être pris en compte prioritairement dans tout projet de réorganisation de la présence des services publics.
A l’appui, comme élus du territoire nous pouvons témoigner du nombre important de nos concitoyens qui ont besoin de la relation directe avec les agents des finances publiques pour le versement des aides en numéraire sans que celles-ci transitent par un compte bancaire, pour le dépôt de chèques ou encore pour solliciter un étalement de leur dette, accompagnés parfois par un agent de la collectivité en charge du suivi de leur dossier. Cela est possible dans une trésorerie de plein exercice offrant des amplitudes d’ouverture significatives, cela ne le sera pas dans de simples points de contact, certes plus nombreux mais qui ne seraient pas tenus par des agents fonctionnaires des finances publiques, formés comme tels, soumis aux obligations de réserve. Tel qu’ils sont aujourd’hui présentés, c’est-à-dire vaguement, les points de contact s’apparentent davantage à des relais où l’on enregistre les demandes sans être en capacité d’y répondre immédiatement. Il faudra sans doute pour obtenir une réponse effective que l’usager s’attende à effectuer un, voire des déplacements supplémentaires. Cela n’est pas un progrès de la proximité, mais une illusion de progrès.
De même, nous estimons que l’externalisation à des entreprises ou organismes privés de certaines tâches par voie d’appel d’offres comme le recouvrement de créances ou la récupération de numéraire relève de la marchandisation des services publics et ouvre la porte à une forme de déshumanisation de ces services. Pour ne prendre qu’un seul exemple concret, il n’est pas rare, lors de l’organisation d’une classe de neige ou d’une classe verte dans une commune, afin de permettre à tous les enfants d’y participer que la collectivité accepte en accord avec le receveur d’étaler le paiement en 5 ou 6 fois pour les foyers les plus modestes. Demain, cette possibilité disparaitra avec une entreprise privée.
Nous voulons vous alerter sur ces points et d’autres encore qui ne manqueront pas d’apparaître quand le projet en préparation de démantèlement des trésoreries sera connu dans tous ses détails. On sait par ailleurs que le service des impôts des particuliers de Eu pourrait être supprimé et ses missions transférées à Neufchâtel-en-Bray et Dieppe, qu’il est question de départementaliser la cellule foncière à Rouen, ce qui constituera une perte pour Dieppe. On peut craindre également, sur le modèle de ce qu’a pratiqué la Poste, que les services de gestion comptable préfigurent de futures agences comptables pour lesquelles l’Etat monnayera ses services contre un engagement de la collectivité locale.
Depuis la fin des années 1990 l’administration des finances publiques, ses agents, se sont prêtés à toutes les réformes souhaitées par les gouvernements successifs. Le nombre des fonctionnaires de la DGFIP a été régulièrement diminué plus que dans tous les autres services de l’Etat. Aujourd’hui, un nouveau plan leur tombe sur la tête, d’une ampleur sans précédent qui touche à l’organisation territoriale du ministère et à la réponse aux citoyens et aux contribuables. Nous craignons, en l’état, que les orientations suivies n’amoindrissent le service réellement rendu en prenant prétexte de la fin de la taxe d’habitation et des progrès de la dématérialisation, que la proximité vantée soit davantage un écran de fumée qu’une réalité quotidienne avec des compétences sur le terrain en capacité de répondre efficacement au public.
Instruits par ce qui s’est passé précédemment avec la Poste, EDF, France Télécom - où la réforme à marche forcée a conduit à la déshumanisation que l’on sait - nous sollicitons dès la rentrée prochaine un rendez-vous afin que vous puissiez nous exposer dans le détail les tenants et aboutissants de ce projet et ses conséquences chiffrées sur la présence humaine de la DRFIP sur notre territoire et la capacité réelle qu’elle aura à répondre aux attentes des usagers. Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 2 juillet 2019
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Par ailleurs, si le projet va à son terme, la Communauté de Communes des Villes Sœurs souhaite obtenir des garanties concernant le « conseiller des collectivités locales » basé à Eu. Le cadre désigné pour notre EPCI sera-t-il bien en capacité de prendre en charge l’ensemble des questions du territoire, pour l’ensemble de nos communes membres, qui nous concernant sont situées pour quasi moitié sur les départements de la Seine Maritime et de la Somme. La Communauté de Communes souhaite obtenir des garanties sur la prise en compte du caractère interdépartemental et interrégional de son territoire, et ne saurait accepter aucune proposition qui ne permette pas une gestion unitaire de ses communes membres, et la possibilité pour tous ces habitants de consulter indifféremment les services fiscaux seinomarins ou samariens. Enfin, des précisions doivent être obtenues sur les lieux ouverts à nos administrés en matière de fiscalité des ménages et des entreprises. Il serait aberrant qu’il faille pour une entreprise contacter un service à Dieppe et pour les particuliers un Service à Neufchâtel, par exemple… Le contenu précis et le périmètre du service de gestion comptable, créé à la ville d’Eu devra aussi être éclairci.
En outre, si des permanences sont souhaitables dans le cadre du projet de Maison France Services porté par la Communauté de Communes des Villes Sœurs, cela n’induit pas pour autant la substitution des services proposés dans cette structure, à ceux proposés par ailleurs par la DRFIP, les deux pouvant être articulés conjointement, les locaux de la DRFIP, connus de nos administrés, assurant la lisibilité optimale de l’offre totale de ce service public. »
Constatant qu’aucun autre conseiller communautaire ne souhaite plus prendre la parole, Monsieur le Président clos la séance à 20h40.
Le Président Le Secrétaire de séance Alain BRIERE Jérémy MOREAU