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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 167 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 167 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2020-167
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
35-2020-11-17-005 - Décision du 17/11/2020 du DDTM portant subdélégation de
signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le
cadre de leurs attributions respectives (6 pages) Page 3
35-2020-11-17-007 - Décision du 17/11/2020 du DDTM portant subdélégation de
signature pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur aux agents sous la
responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives
(4 pages) Page 10
35-2020-11-17-006 - Décision du 17/11/2020 du DDTM portant subdélégation de
signature pour l’ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des BOP
aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs
attributions respectives (6 pages) Page 15
Préfecture Ille-et-Vilaine / Direction de la coordination interministérielle et de l'appui
territorial
35-2020-11-18-004 - Arrêté donnant subdélégation de signature à un des fonctionnaires de
la Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest (2 pages) Page 22
2 Direction départementale des territoires et de la mer
35-2020-11-17-005
Décision du 17/11/2020 du DDTM portant subdélégation
de signature générale aux agents sous la responsabilité de
leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs
attributions respectives
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-11-17-005 - Décision du 17/11/2020 du DDTM portant subdélégation de signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 3 PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision du 17 novembre 2020
portant subdélégation de signature
M. Alain JACOBSOONE,
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
_ Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
TÉgiOns ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements et les régions de l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, et
les décrets pris pour son application ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et
agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 juillet 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer
d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2017 nommant M. Alain JACOBSOONE en qualité de directeur départemental des
territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Alain JACOBSOONE, directeur
départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine, par Monsieur Emmanuel BERTHIER, Préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine.
DECIDE
Article 1° : La délégation de signature, donnée par l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2020 à M. Alain JACOBSOONE,
peut également, sous sa responsabilité, être exercée, pour l’ensemble des matières figurant dans cet arrêté, par :
M. Paul RAPION, Directeur adjoint,
M. David HAREL, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-11-17-005 - Décision du 17/11/2020 du DDTM portant subdélégation de signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 4 Article 2 : La délégation de signature définie à l’article 1 donnée à M. Alain JACOBSOONE peut également, sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique, être exercée parles agents désignés ci-après. dans le cadre de leurs
. attributions respectives :
DIRECTION
Mme | Ghislaine BORIOLI Cheffe du pôle d’appui administratif du siège Rennais Mme |Tiphaine CARIOU Cheffe du pôle administratif de Saint-Malo
Mission management, crise et coordination (2MC2)
Mme | Christiane LAREUR Cheffe de la mission management, crise et coordination Mme | Prunelle LALOE Cheffe du pôle management conseil de gestion Mr Julien LEMARIE Chef du pôle risques et crises
Mme | Anne SERRE Cheffe du pôle coordination, développement durable et appui aux services
; Secrétariat général (SG)
M. Nicolas BOUVIER Secrétaire général
Mme |Catherine VAUBERT Secrétaire générale adjointe, cheffe du pôle pilotage des ressources humaines Mme |Isabelle GARGAM Cheffe du pôle pilotage et suivi budgétaire M. Lionel EVANNO Chef du pôle pilotage de la logistique Mme | Élisabeth LEROY Cheffe du pôle juridique et contentieux
Mission de l’expertise territoriale et de la stratégie du système d’information (METSSI)
Mme |Anne CHASLE-HEUZE | Cheffe de la METSSI par intérim Mission transversale territoriale (MTT)
Mme | Agnès DELOUYE Cheffe de la Mission Transversale Territoriale
M. Nicolas KERENEUR Adjointà la cheffe de la MTT, chargé de mission pilotage de domaines urbanisme foncier,
M. Robin LE NOHAN Adjoint à la cheffe de la MTT , chargé de mission analyse territoriales,
Service économie et agriculture durable (SEAD)
Mme | Florence BRON Cheffe du service économie et agriculture durable
M. Eric LE BORGNE Adjoint à la cheffe du SEAD, chef du pôle aides PAC
Mme | Maryse BOUAISSIER Adjointe au Chef de pôle aides PAC
M. Olivier SCHEHR Chef du pôle installation, modernisation et crises conjoncturelles Mme | Sandrine JULES Adjointe au Chef de pôle installation, modernisation et crises conjoncturelles M Etienne LAFARGUE Chef du pôle foncier agricole et territoires (à compter du 01/12/2020)
Service eau et biodiversité (SEB)
Mme | Catherine DISERBEAU Cheffe du service eau et biodiversité
Mme | Martine PINARD Adjointe à la cheffe du SEB, cheffe du pôle Politique de l’eau planification, nature Mme | Marc SCHWAGER Chargée de missions transversales et techniques réglementaires M. Johan ADAM Chef du pôle Police de l'eau M. Ludovic HAUDUROY Adjoint au chef du pôle police de l’eau
M. Sébastien JIGOREL Chef de l’unité Biodiversité, Faune sauvage, trames « verte » et « bleue » M. Lilian GOUT Chef du pôle Pollutions diffuses agricoles
Service espace, habitat et cadre de vie (SEHCV)
M. Lionel BRAS Chef du service espace, habitat et cadre de vie
M. Emmanuel PEREZ Adjoint au chef du SEHCV, chargé de la mission architecte — urbaniste - coordination, M. Eric PELTIER Chef du pôle urbanisme et cadre de vie M. Michel BRARD Chef de l’unité Publicité et Police de l’urbanisme
Mme |Marion MARTIN-CHELET | Cheffe du pôle habitat logement
M. Gwenaël ANGER Adjoint à la cheffe du pôle habitat logement
Mme | Stéphanie JOUVIN Cheffe du pôle droit des sols et accessibilité
Service énergie, climat, transport et aire métropolitaine (SECTAM)
Mme | Corinne ROY CAMPS Cheffe du service énergie climat transport et aire métropolitaine M. Clément HALLAIRE Adjoint à la cheffe du SECTAM, Chef du pôle énergie climat et construction (à
compter du 01/12/2020)
M. Jean-Philippe HUERTAS Adjoint à la cheffe du SECTAM, délégué territorial de Rennes-Broceliande, M. Erwan QUILLIEN Adjoint au délégué territorial de Rennes-Brocéliande, chargé des missions territoriales M. Jacques-Olivier DUFEU Chef du pôle éducation routière
M. Steve DESHAYES Adjoint au chef du pôle éducation routière
M. Didier DE ABREU Chef du pôle coordination interministérielle des politiques de sécurité routière M. Adrien LEMARCHAND Chef du pôle déplacements durables et transports Mme | Elodie LEJEUNE Responsable du domaine mobilités durables au pôle déplacements durables et transports
Mme | Fabienne SALIOU Cheffe de l’unité transport circulation, sécurité des infrastructures, sspossle de l’observatoire départemental de la sécurité routière
M. Yannick MONJARET Responsable de la rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-11-17-005 - Décision du 17/11/2020 du DDTM portant subdélégation de signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 5 Service gens de mer, pêches et contrôles (SGMPC)
Mme | Célia AMITRANO Cheffe du service gens de mer, pêches et contrôles
Mme |Anne-Françoise KERVIZIC | Cheffe du pôle économie maritime — Pêche professionnelle embarquée M. Lionel GESBERT Chef du pôle gens de mer et navigation professionnelle M. Gilles VAILLANT Chef de l’unité littorale des affaires maritimes
Service usages, espaces et environnement marin (SUEEM)
Mme |Amalia HARISMENDY Cheffe du service usages, espaces et environnement marins
M. Sandrine MARY Chargée de mission auprès de la cheffe du SUEEM
Mme | Nelly LE MOUILLOUR Cheffe du pôle domaine public maritime et qualité des eaux littorales
Mme |Laëtitia GUILLEMANT Adjointe à la Cheffe du pôle domaine public maritime et qualité des eaux littorales
M. Jean-Jacques MEURY Chef du pôle plaisance affaires nautiques et portuaires
M. Stéphane COURDENT Chef de pôle cultures marines
Délégation territoriale de Saint-Malo
M. Yannick RAUDE Délégué territorial de Saint-Malo littoral M. |Fabien POTIEZ Adjoint au délégué territorial |
Délégation territoriale de Redon Vallons de Vilaine
M. Sébastien SAILLENFEST |Délégué territorial de Redon Vallons de Vilaine
M. Nicolas KERENEUR Adjoint au délégué territorial de RedonVallons de Vilaine
Délégation territoriale de Vitré-Fougères
M. Jérôme PIERRE Délégué territorial de Vitré-Fougères
Mme | Anne GUERIN Adjointe au délégué territorial de Vitré-Fougères
Article 3 : En matière d’interventions dans le domaine de l’ingénierie publique dans le champ concurrentiel, délégation est
donnée aux agents désignés ci-dessous pour signer toutes les pièces relatives aux procédures encore en cours engageant
L'Etat :
Service eau et biodiversité
Mme |Catherine DISERBEAU Cheffe du service eau et biodiversité
Service énergie, climat, transport et aire métropolitaine
Mme | Corinne ROY CAMPS Cheffe du service énergie climat transport et aire métropolitaine
Article 4 : En matière de règles d'urbanisme et d'application du droit des sols, délégation est également donnée aux agents
suivants, dans la limite des domaines de compétence précisés :
Titulaires de la subdélégation En cas d'empêchement des titulaires
a) Règles d'urbanisme
Dérogations permettant l'octroi du permis |Mme Stéphanie JOUVIN cheffe du pôle |Mme Odile BLANCHET, adjointe à la cheffe du
de construire sur des terrains compris dans | droit des sols et accessibilité Pôle droit des sols et accessibilité,
les emprises de routes nationales projetées
(décret n° 58.1316 du 23 décembre 1958,
art. 2)
b) Application du droit des sols
b1. Permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarations préalables
Lettre de majoration de délais d'instruction | M. Lionel BRAS, chef du service espace |Mme Odile BLANCHET, adjointe à la cheffe du
(Code de l'Urbanisme, art. R.423-42) habitat et cadre de vie pôle droit des sols et accessibilité, Mme Stéphanie JOUVIN, cheffe du pôle
droit des sols et accessibilité
Demande de pièces complémentaires (Code | M. Lionel BRAS, chef du service espace |Mme Odile BLANCHET, adjointe à la cheffe du
de l'Urbanisme, art. R.423- 38) habitat et cadre de vie pôle droit des sols et accessibilité, Mme Stéphanie JOUVIN, cheffe du pôle
droit des sols et accessibilité
Avis du DDTM refusant les permis de M. Lionel BRAS, chef du service espace |Mme Odile BLANCHET, adjointe à la chef du pôle
construir& d'aménager et de démolir, habitat et cadre de vie droit des sols et accessibilité, déclerriens préslables Mme Stéphanie JOUVIN, cheffe du pôle
droit des sols et accessibilité
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-11-17-005 - Décision du 17/11/2020 du DDTM portant subdélégation de signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 6 Attestation de non opposition aux
déclarations préalables accordées
tacitement
M. Lionel BRAS, chef du service espace
habitat et cadre de vie
M. Emmanuel PEREZ, adjoint au chef de
service
Mme Stéphanie JOUVIN, cheffe du pôle droit des
sols et accessibilité
Décision sur permis de construire,
d'aménager et de démolir, ou déclaration
préalable à l'exception des cas ci-dessous
restant soumis à la signature du Préfet
(article R422-2 du code de l'urbanisme):
- en cas de désaccord entre le maire et le
directeur départemental des territoires et de
la mer (alinéa e)
- les projets réalisés pour le compte de
l’État et de ses établissements publics et
concessionnaires ainsi que pour le compte
d’États étrangers ou de leurs
concessionnaires , lorsque la surface de
plancher créée est égale ou supérieure à
1 000 m*(alinéa a)
- pour les projets éoliens soumis à enquête
publique (alinéa b)
- pour les projets d'installation de panneaux
photovoltaïques au sol soumis à enquête
publique (alinéa b)
- en cas d'évocation du dossier par le
Ministre chargé de la protection de la
nature ou le Ministre chargé des
monuments historiques et des espaces
protégés (alinéa d)
- pour les installations nucléaires de base
(alinéa c);
- pour les opérations ayant fait l'objet d'une
convention prise sur le fondement de
l'article L.302-9-1 du Code de la
construction et de l'habitation ( alinéa g);
- pour les logements construits par des
sociétés de construction dans lesquelles
l'Etat détient la majorité du capital
M. Lionel BRAS, chef du service espace,
habitat et cadre de vie
M. Emmanuel PEREZ, adjoint au chef de
service
Mme Stéphanie JOUVIN, cheffe du pôle droit des
sols et accessibilité
b2. Achèvement des travaux
Décision de contestation de la déclaration
(Code de l'Urbanisme, art. R.462-6)
M. Lionel BRAS, chef du service espace,
habitat et cadre de vie
M. Emmanuel PEREZ, adjoint au chef de
service
Mme Stéphanie JOUVIN, cheffe du pôle droit des
sols et accessibilité
Mise en demeure de déposer un dossier
modificatif ou de mettre les travaux en
conformité (Code de l'Urbanisme, art.
R.462-9)
M. Lionel BRAS, chef du service espace,
habitat et cadre de vie
M. Emmanuel PEREZ, adjoint au chef de
service
Mme Stéphanie JOUVIN, cheffe du pôle droit des
sols et accessibilité
Attestation prévue à l'article R.462-10 du
Code de l’urbanisme.
M. Lionel BRAS, chef du service espace,
habitat et cadre de vie
M. Emmanuel PEREZ, adjoint au chef de
service
Mme Stéphanie JOUVIN cheffe du pôle droit des
sols et accessibilité
b3. Avis prévu par l'article L.422-5 du
Code de l'Urbanisme, (partie de commune
non couverte par un POS/PLU) :
délivrance de l'avis lorsqu'il n'est pas
contraire à celui du Maire
M. Lionel BRAS, chef du service espace,
habitat et cadre de vie
M. Emmanuel PEREZ, adjoint au chef de
service
Mme Stéphanie JOUVIN, cheffe du pôle droit des
sols et accessibilité
b4. Avis conforme du Préfet sur permis
d’aménager, de construire et de démolir,
ou déclaration préalable dans les
communes dont le POS sera devenu caduc
à compter du 27 mars 2017 (L422-6 du
code de l’urbanisme)
M. Lionel BRAS, chef du service espace
habitat et cadre de vie |
Mme Stéphanie JOUVIN, cheffe du pôle
droit des sols et accessibilité au service
espace, habitat et cadre de vie
Mme Odile BLANCHET, adjointe à la cheffe du
pôle droit des sols et accessibilité, chargée de
l'animation interne
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-11-17-005 - Décision du 17/11/2020 du DDTM portant subdélégation de signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 7 bS. Zones d'aménagement différé
délivrance de l'attestation mentionnant que
le bien n'est plus soumis au droit de
préemption (Code de l'Urbanisme, art.
R.212-5)
M. Lionel BRAS, chef du service espace,
habitat et cadre de vie
M. Emmanuel PEREZ, adjoint au chef de
service
Mme Stéphanie JOUVIN cheffe du pôle droit des
sols et accessibilité
b6 . Redevance d’archéologie préventive
Titres de recette délivrés en application de
l’article 9-III de la loi n° 2001-44 du 17
janvier 2001 modifiée relative à
l’archéologie préventive, tous actes,
décisions et documents relatifs à l’assiette,
à la liquidation au recouvrement et
réponses aux réclamations préalables en
matière de redevance d’archéologie
préventive dont les autorisations et
déclarations préalables du code de
l’urbanisme constituent le fait générateur .
M. Lionel BRAS, chef du service espace
habitat et cadre de vie
M. Stéphanie JOUVIN, cheffe du pôle
droit des sols et accessibilité au service
espace, habitat et cadre de vie
Mme Agnès DOGUET, cheffe de l’unité
fiscalité
M. Pascal BUREL, adjoint à la cheffe de l’unité
fiscalité
Article 5 : En matière d'instruction des dossiers relevant de l'accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP), délégation est également donnée aux agents suivants, dans la limite des domaines de compétence précisés :
Domaines de compétences Titulaires de la subdélégation En cas d'empêchement des titulaires
incomplets au pétitionnaire ;
Les lettres de renvoi des dossiers sans
incidence ;
Les réponses demandes de
renseignements liées à la réglementation
des ERP.
aux
Les décisions de non opposition |Mme Stéphanie JOUVIN, cheffe du pôle
(dossiers tacites) ; droit des sols et accessibilité
Les lettres de renvoi des dossiers
incomplets en mairie ; M. Etienne DUCROS, chef de l'unité
Les lettres de renvoi des dossiers | accessibilité
Mme Anne FLORENTIN, adjointe au chef de
l'unité accessibilité
Mme Brigitte BROSSAULT, cheffe du centre
d'instruction de Vitré
Mme Isabelle TRINQUART, cheffe du centre
d'instruction de Montfort-sur-Meu
Article 6 : La délégation de signature définie à l’article 1 donnée à M. Alain JACOBSOONE peut également, sous sa
responsabilité, être exercée par les agents nommés ci-après en leur qualité de cadres d’astreinte de la DDTM, pour signer toutes décisions nécessaires durant cette période, notamment en matière de : .
- circulation sur le réseau routier (autorisations ou refus d'autorisations de dérogations aux interdictions de circulation pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, conformément à l'arrêté interministériel du 11 juillet 2011), - police de la navigation,
- organisation des chasses et battues générales ou particulières aux animaux nuisibles (art. L. 427-6 du code de l’environnement).
- interdiction de toute activité de pêche ainsi que toute activité nautique susceptible d’entraîner un contact entre le
pratiquant et l’eau.
Mme | Christiane LAREUR Cheffe de la mission management, crise et coordination
Mr Julien LEMARIE Chef du pôle risques et crises
M. Nicolas BOUVIER Secrétaire général |
Mme | Agnès DELOUVYE Cheffe de la mission transversale territoriale
M. Florence BRON Cheffe du service économie et agriculture durable
M. Eric LE BORGNE Chef du pôle aides PAC
Mme | Catherine DISERBEAU Chef du service eau et biodiversité
M. Lionel BRAS Chef du service espace, habitat et cadre de vie
M. Emmanuel PEREZ Chargé de la mission architecte — urbaniste — coordination,
Mme | Corinne ROY CAMPS Cheffe du service énergie climat transport et aire métropolitaine
Mme | Amalia HARISMENDY Cheffe du service usages, espaces et environnement marins
M. Sandrine MARY Chargée de mission auprès de la cheffe du service usages, espaces et environnement marin
Mme | Martine PINARD cheffe du pôle Politique de l’eau planification, nature
Mme | Célia AMITRANO Cheffe du service gens de mer, pêches et contrôles
M. Clément HALLAIRE Chef du pôle énergie climat et construction
M. Jean-philippe HUERTAS Délégué territorial de Rennes-Brocéliande
M. Jérôme PIERRE Délégué territorial de Vitré-Fougères
M. Yannick RAUDE Délégué territorial de Saint-Malo Littoral
M. Sébastien SAILLENFEST | Délégué territorial de RedonVallons de Vilaine
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-11-17-005 - Décision du 17/11/2020 du DDTM portant subdélégation de signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 8 Article 7 : En matière de taxes d’urbanisme, délégation de signature est donnée aux agents ci-dessous dans la limite des
domaines de compétence précisés :
Titulaires de la subdélégation En cas d'empêchement des titulaires
1) signature des actes, décisions, réponses aux
réclamations et observations sur les recours préalables
et documents de toute nature en matière de
détermination de l’assiette et de liquidation :
* de la taxe d’aménagement
* de la taxe locale d'équipement,
+ du versement pour sous densité,
+ de la redevance d’archéologie préventive,
+ du versement résultant du dépassement du
plafond légal de densité pour les communes
concernées. .
Pour l’ensemble du département d’Ille Pour l’ensemble du département d’Ille et
et Vilaine
Mme Stéphanie JOUVIN, cheffe du
pôle droit des sols et accessibilité au
service espace, habitat et cadre de vie
Mme Agnès DOGUET, Cheffe de
l'Unité fiscalité’
Vilaine
M. Pascal BUREL, adjoint à la chef d’unité
fiscalité
2)validation des opérations de liquidation et de calcul
des taxes d'urbanisme listées à l'article premier,
enregistrées dans l'application ADS2007 et le progiciel
CHORUS et les admissions en non valeur.
Pour l’ensemble du département d’Ille
et Vilaine
Mme Stéphanie JOUVIN, cheffe du
pôle droit des sols et accessibilité au
service espace, habitat et cadre de vie
Mme Agnès DOGUET, Cheffe de
l'Unité fiscalité
Pour l’ensemble du département d’Ille et
Vilaine
M. Pascal BUREL, adjoint à la chef de
l'Unité fiscalité
Article 8 : La présente décision abroge la décision du 24 août 2020.
Article 9 : Les chefs des services de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 17 novembre 2020
Le directeur départemental
des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine
Les skis ...
Alain JACOBSOONE
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-11-17-005 - Décision du 17/11/2020 du DDTM portant subdélégation de signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 9 Direction départementale des territoires et de la mer
35-2020-11-17-007
Décision du 17/11/2020 du DDTM portant subdélégation
de signature pour l’exercice des attributions du pouvoir
adjudicateur aux agents sous la responsabilité de leur
supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions
respectives
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-11-17-007 - Décision du 17/11/2020 du DDTM portant subdélégation de signature pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 10 Heu Direction Départementale des Territoires et de la Mer ET-VILAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Décision du 17 novembre 2020
portant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions
du pouvoir adjudicateur
M. Alain JACOBSOONE,
_ directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code de la commande publique,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 07 juillet 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer
d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2017 nommant M. Alain JACOBSOONE en qualité de directeur
départemental des territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;
- Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Alain JACOBSOONE,
directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine, par Monsieur Emmanuel BERTHIER,
Préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine.
DECIDE
Article 1°” : La délégation de signature, donnée par l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2020 à M. Alain JACOBSOONE, peut également, sous sa responsabilité, être exercée pour l’ensemble des budgets opérationnels de programme (BOP) par les personnes ci-après nommément désignées :
M. Paul RAPION, Directeur adjoint
M. David HAREL, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,
M. Nicolas BOUVIER, Secrétaire général,
Mme Catherine VAUBERT, Secrétaire générale adjointe.
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-11-17-007 - Décision du 17/11/2020 du DDTM portant subdélégation de signature pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 11 Article 2 : S'agissant des marchés passés selon la procédure adaptée, cette délégation est étendue aux agents
ci-après, sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique et dans le cadre de leurs attributions
respectives dans la limite des montants fixés:
agriculture durable
BOP Nom Fonction Montant unitaire
maximum en
euros
BOP 113 M. Lionel BRAS Chef du service espace, habitat et | 20 000,00 HT
Ministère de la transition écologique cadre de vie
(MTE)
Paysages, eau et biodiversité M. Emmanuel PEREZ Chargé de la mission architecte- 10 000,00 HT urbaniste - coordination
Mme Agnès DELOUYE Cheffe de la Mission 10 000,00 HT
Transversale Territoriale
Mme Amalia HARISMENDY |Cheffe du service usages, espaces | 20 000,00 HT
et environnement marins
|BOP 135 M. Lionel BRAS Chef du service espace, habitat et | 20 000,00 HT
Ministère de la cohésion des territoires cadre de vie
et des relations avec les collectivités
territoriales (MCTRCT)
Urbanisme, territoires et amélioration de
l'habitat
BOP 149 Mme Florence BRON Cheffe du service économie et 20 000,00 HT
Ministère de l’agriculture et de agriculture durable
l’alimentation (MAA)
Forêt
BOP 162 Mme Catherine DISERBEAU |Cheffe du service eau et 20 000,00 HT
Services du Premier ministre | biodiversité
Interventions territoriales de l’Etat
BOP 181 Mme Christiane LAREUR Cheffe de la mission 20 000,00 HT
MTE management, crise et
Prévention des risques coordination
FPNRM dit Fonds Barnier |
M. Julien LEMARIE Chef du pôle risques et crises 5 000,00 HT
Mme Corinne ROY CAMPS |Cheffe du service énergie, climat, | 20 000, 00 HT
transport et aire métropolitaine
M. Adrien LEMARCHAND |Chef du pôle déplacements 5 000,00 HT durables et transports
BOP 203 Mme Corinne ROY CAMPS |Cheffe du service énergie, climat, | 20 000,00 HT
MTE transport et aire métropolitaine
Infrastructures et services de transports |
Mme Elodie LEJEUNE Responsable du domaine
mobilités durables 5 000,00 HT
BOP 205 Mme Célia AMITRANO Cheffe du service gens de mer, 20 000,00 HT
MTE pêches et contrôles
Sécurité et affaires maritimes, pêche et
aquaculture Mme Amalia HARISMENDY| Cheffe du service usages, espaces | 20 000,00 HT et environnement marins
Mme Florence BRON Cheffe du service économie et 20 000,00 HT
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-11-17-007 - Décision du 17/11/2020 du DDTM portant subdélégation de signature pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 12 BOP Nom Fonction Montant
unitaire
maximum en
| euros
BOP 206 Mme Florence BRON Cheffe du service économie et 20 000,00 HT
MAA agriculture durable
Sécurité et qualité sanitaires de
l'alimentation
BOP 207 Mme Corinne ROY CAMPS |Cheffe du service énergie, climat, | 20 000,00 HT
Sécurité et éducation routière transport et aire métropolitaine
M. Didier DE ABREU Chef du pôle coordination 5 000,00 HT
interministérielle des politiques
de sécurité routière
M. Jacques-Olivier DUFEU | Chef du pôle éducation routière 5 000,00 HT
M. Steve DESHAYES Adjoint au chef du pôle éducation 5 000,00 HT
routière
M. Thierry BAUDET Adjoint à la cheffe du pôle 5 000,00 HT
Coordination, Développement
Durable et appui aux services
référent communication et
coordination internes
BOP 354 — M. Lionel EVANNO Chef du pôle pilotage de la 5 000,00 HT
Ministère de l’intérieur (MI) logistique
Administration territoriale de l’État
Mme Tiphaine CARIOU Cheffe du pôle administratif de 5 000,00 HT
Saint-Malo
BOP 723 M. Lionel EVANNO Chef du pôle pilotage de la 5 000,00 HT
Ministère de l’économie et des finances logistique
Contribution aux dépenses immobilières
Mme Tiphaine CARIOU Cheffe du pôle administratif de 5 000,00 HT
Saint-Malo
Tous BOP — uniquement pour signer les | Mme Isabelle GARGAM Cheffe du pôle pilotage et suivi 5 000,00 HT
devis accompagnant les bons de . [budgétaire
commandes édités sous CHORUS
Mme Laurence REAU Adjointe à la Cheffe du pôle 5 000,00 HT
pilotage et suivi budgétaire
Article 3 : La présente décision abroge la décision du 24 août 2020.
Article 4: Le secrétaire général ainsi que les chefs des services de la direction départementale des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
des territoiresle
Fait à Rennes, le 17 novembre 2020
Le directeur départemental
|
c PCT
Alaiï JACOBSOONE
e la mer d'Ille-et-Vilaine
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-11-17-007 - Décision du 17/11/2020 du DDTM portant subdélégation de signature pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 13 Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-11-17-007 - Décision du 17/11/2020 du DDTM portant subdélégation de signature pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 14 Direction départementale des territoires et de la mer
35-2020-11-17-006
Décision du 17/11/2020 du DDTM portant subdélégation
de signature pour l’ordonnancement secondaire délégué
des recettes et des dépenses des BOP aux agents sous la
responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre
de leurs attributions respectives
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-11-17-006 - Décision du 17/11/2020 du DDTM portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des BOP aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs 15 PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision du 17 novembre 2020
portant subdélégation de signature
pour l’ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de
programme
M. Alain JACOBSOONE,
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 20, 43 et 44 ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 10 ;
Vu l'arrêté du 07 juillet 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-
et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2017 nommant M. Alain JACOBSOONE en qualité de directeur
départemental des territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Alain JACOBSOONE, directeur
départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine, responsable d’unité opérationnelle (RUO) ou de centre
de coût pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme .
DECIDE
Article 1”: La délégation de signature, donnée par l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2020 à M. Alain
JACOBSOONE, peut également, sous sa responsabilité, être exercée, pour tous les actes relatifs à l’engagement, la
liquidation, l'ordonnancement des dépenses ainsi que l’émission des titres de perception, pour l’ensemble des
budgets opérationnels de programme (BOP) par les personnes ci-après nommément désignées :
M. Paul RAPION, Directeur adjoint,
M. David HAREL, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral
_ M. Nicolas BOUVIER, Secrétaire général,
Mme Catherine VAUBERT, Secrétaire générale adjointe.
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-11-17-006 - Décision du 17/11/2020 du DDTM portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des BOP aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs 16 Article 2 : La délégation de signature définie à l’article 1 donnée à M. Alain JACOBSOONE peut également, sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique, être exercée par les agents désignés ci-après dans le cadre de leurs attributions respectives :
BOP (Hors tite IT) Nom Fonction
BOP 113
Ministère de la transition écologique (MTE)
Paysages, eau et biodiversité
M. Lionel BRAS
M. Emmanuel PEREZ
Mme Agnès DELOUYE
Mme Amalia HARISMENDY
Mme Catherine DISERBEAU
Mme Martine PINARD
M. Yannick RAUDE
Mme Tiphaine CARIOU
Mme Nelly LE MOUILLOUR
Mme Laëtitia GUILLEMANT
Chef du service espace, habitat et
cadre de vie
Adjoint au chef de service espace,
habitat et cadre de vie, chargé de la
mission architecte-urbaniste -
coordination,
Cheffe de la Mission Transversale
Territoriale
Cheffe du service usages, espaces et
environnement marins
Cheffe du service eau et biodiversité
Adjointe à la cheffe du service eau
et biodiversité
Délégué Territorial de Saint-Malo
Littoral
Cheffe du Pôle Administratif de
Saint-Malo
Cheffe du pôle domaine public
maritime et qualité des eaux littorale
Adjointe à la cheffe du pôle
domaine public maritime et qualité
des eaux littorales
BOP 135
Ministère de la cohésion des territoires et des
relations avec les collectivités territoriales
(MCTRCT)
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
M. Lionel BRAS
M. Emmanuel PEREZ
Chef du service espace, habitat et
cadre de vie
Adjoint au chef de service espace,
habitat et cadre de vie, chargé de la
mission architecte-urbaniste -
coordination,
Mme Agnès DELOUYE Cheffe de la Mission Territoriale
Transversale
Mme Corinne ROY CAMPS Cheffe du service énergie, climat,
transport et aire métropolitaine .
BOP 149
Ministère de l’agriculture et de Mme Florence BRON Cheffe du service économie et
l’alimentation(MAA) agriculture durable
Forêt
BOP 162 Mme Catherine DISERBEAU Cheffe du service eau et biodiversité
Services du Premier ministre
Interventions territoriales de l’État Mme Martine PINARD Adjointe à la cheffe du service eau
| et biodiversité
Mme Florence BRON Cheffe du service économie et agriculture durable
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-11-17-006 - Décision du 17/11/2020 du DDTM portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des BOP aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs 17 BOP (Hors tite II) Nom Fonction
crise et coordination
BOP 354 M. Julien LEMARIÉ Chef du pôle risques et crises MI
Administration territoriale de l’État Mme Prunelle LALOE Cheffe du pôle management conseil
de gestion
Mme Anne SERRE Cheffe du pôle Coordination,
Développement Durable et appui
aux services
M. Thierry BAUDET Adjoint à la cheffe du pôle
Coordination, Développement
Durable et appui aux services
référent communication et
coordination internes
Mme Anne CHASLE-HEUZE Cheffe de la mission de l’expertise territoriale et de la stratégie du
système d’information par intérim
M. Jérôme PIERRE Délégué Territorial de Vitré-
Fougères
Mme Anne GUERIN | Adjointe au délégué territorial de : Vitré-Fougères
M. Sébastien SAILLENFEST Délégué Territorial de Redon Vallons
de Vilaine
M. Nicolas KERENEUR Adjoint au Délégué Territorial de
RedonVallons de Vilaine
M. Jean-Philippe HUERTAS Délégué territorial de Rennes-
Broceliande
M. Erwan QUILLIEN Adjoint au délégué territorial de
Rennes-Brocéliande
M. Yannick RAUDE Délégué Territorial de Saint-Malo
" Littoral
BOP 723 Mme Tiphaine CARIOU Cheffe du pôle administratif de
Ministère de l’économie et des finances Saint-Malo
Contribution aux dépenses immobilières
M. Lionel EVANNO Chef du pôle pilotage de la
logistique
Article 3 : Pour la facturation des prestations d'ingénierie publique, délégation de signature à l’effet de signer, dans
le cadre de leurs attributions et compétences, toutes les pièces comptables relatives à cette activité (décomptes,
titres de perception, bordereaux journaliers, déclarations de TVA et ordre de paiement de TVA) est donnée à :
M. Lionel BRAS, chef du service espace, habitat et cadre de vie, ou en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Lionel BRAS, à M. Emmanuel PEREZ, chargé de la mission architecte — urbaniste — coordination, adjoint au
chef du service espace, habitat et cadre de vie; |
Mme Catherine DISERBEAU, cheffe du service eau et biodiversité ;
Mme Corinne ROY CAMPS, cheffe du service énergie, climat, transport et aire métropolitaine ;
Article 4 : Dans le cadre des travaux d’inventaire comptables de fin d’année, délégation de signature est donnée à :
M. Nicolas BOUVIER, secrétaire général, et à Madame Isabelle GARGAM, cheffe du pôle pilotage et suivi
budgétaire, et à Mme Laurence RÉAU, adjointe à la cheffe du pôle pilotage et suivi budgétaires, à l’effet de signer les états de validation des charges et des produits à rattacher à l'exercice ainsi que des provisions pour charges. Madame Isabelle GARGAM est également désignée responsable d’inventaire.
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-11-17-006 - Décision du 17/11/2020 du DDTM portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des BOP aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs 18 | Nom BOP (Hors tite II) | Fonction
BOP 181 Mme Christiane LAREUR Cheffe de la mission management,
MTE crise et coordination
Prévention des risques |
FPNRM dit Fonds Barnier M. Julien LEMARIE Chef du pôle risques et crises
Mme Corinne ROY CAMPS Cheffe du service énergie, climat,
transport et aire métropolitaine
M. Adrien LEMARCHAND Chef du pôle déplacements durables
et transports
BOP 203 Mme Corinne ROY CAMPS Cheffe du service énergie, climat,
MTE transport et aire métropolitaine
Infrastructures et services de transports |
Mme Elodie LEJEUNE Responsable du domaine mobilités
durables
BOP 205 Mme Célia AMITRANO Cheffe du service gens de mer,
MTE pêches et contrôles
Sécurité et affaires maritimes, pêche et
aquaculture Mme Amalia HARISMENDY Cheffe du service usages, espaces et
M. Yannick RAUDE
Mme Tiphaine CARIOU
M. Gilles VAILLANT
Mme Florence BRON
environnement marins
Délégué Territorial de Saint-Malo
Littoral
Cheffe du pôle administratif de
Saint-Malo
Chef de l’unité littorale des affaires
maritimes
Chef du service économie et
agriculture durable
BOP 206
MA
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
Mme Florence BRON Cheffe du service économie et
agriculture durable
BOP 207
Ministère de l’intérieur (MI)
Sécurité et éducation routières
Mme Corinne ROY CAMPS
M. Didier DE ABREU
M. Jacques-Olivier DUFEU
M. Steve DESHAYES
M. Thierry BAUDET
Cheffe du service énergie, climat,
transport et aire métropolitaine
Chef du pôle coordination
interministérielle des politiques de
sécurité routières
| Chef du pôle éducation routière
Adjoint au chef du pôle éducation
routière
Adjoint à la cheffe du pôle
Coordination, Développement
Durable et appui aux services
référent communication et
coordination internes
|BOP 354
MI |
Administration territoriale de l’Etat
M. Lionel EVANNO
Mme Tiphaine CARIOU
M. Thierry CAROU
Mme Christiane LAREUR
Chef du pôle pilotage logistique
Cheffe du pôle administratif de
Saint-Malo
Adjoint à la cheffe du pôle
administratif de Saint-Malo
Cheffe de la mission management,
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-11-17-006 - Décision du 17/11/2020 du DDTM portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des BOP aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs 19 Article 5 : Délégation est donnée :
à l’effet de valider toutes les opérations enregistrées sur les applications Chorus pour tous les BOP à :
Mmes Isabelle GARGAM, cheffe du pôle pilotage et suivi budgétaires, Laurence REAU, adjointe à la cheffe du
pôle pilotage et suivi budgétaires, Stéphanie NOSLEY-THIBAULT, chargée du pilotage et du suivi budgétaires,
Mme Evelyne LE CUZIAT , gestionnaire budgétaire et comptable.
à l’effet de signer toutes les pièces comptables relatives à à la liquidation et à l’ordonnancement des dépenses hors
applications chorus pour tous les BOP. à :
Mmes Isabelle GARGAM , cheffe du pôle pilotage et suivi budgétaire, Laurence REAU, adjointe à la cheffe du pôle pilotage et suivi budyëtaires.
à l’effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris sous CHORUS Formulaire à :
Mmes Isabelle GARGAM, cheffe du pôle pilotage et suivi budgétaires, Laurence REAU, adjointe à la cheffe du
pôle pilotage et suivi budgétaires, Stéphanie NOSLEY-THIBAULT, chargée du pilotage et du suivi budgétaires,
Mme Évelyne LE CUZIAT, gestionnaires budgétaire et comptable.
Article 6 : Délégation est donnée à l'effet de procéder à la validation des ordres de mission permanents ou
occasionnels sur l'application CHORUS DT (rôle de « service gestionnaire ») à :
Mmes : Patricia CONUEL., Ghislaine GOUGE, Martine PERDRIAU, Marie-Annick MALGORN; Véronique
DIEU-FROMONT, Sylvie TERROITIN, Catherine CARMOUET, M. Patrice BOUGAULT; Sylvie JUIN, assistant
(es).
Mme Elodie MOREAU; instructrice,
Mme Tiphaine CARIOU), cheffe du pôle d’appui administratif de St-Malo ;
Mme Ghislaine BORIOLI, cheffe du pôle d’appui administratif du siège Rennais ;
Mme Stéphanie JOUVIN, cheffe du pôle droit des sols et accessibilité ;
Mme Odile BLANCHET, adjointe à la cheffe du pôle droit des sols et accessibilité ;
Mme Murièle CADRAN, chargée de mission pilotage ressources ;
M. Sébastien JIGOREL, chef d’unité biodiversité, faune sauvage, trames « verte » et « bleus » ;
Mme Anne CHASLE-HEUZE, cheffe de la mission de l’expertise territoriale et de la stratégie du système d’information par intérim;
Mme Martine PINARD), adjointe à la cheffe du service eau et biodiversité.
Article 7 : Délégation est donnée à l'effet de procéder à la validation des états de frais et des ordres de mission
permanents ou occasionnels sur l'application CHORUS DTà :
Mmes Isabelle GARGAM, cheffe du pôle pilotage et suivi budgétaire, Laurence REAU, adjointe à la cheffe du pôle
pilotage et suivi budgétaires, Stéphanie NOSLEY-THIBAULT, chargée du pilotage et du suivi budgétaire ainsi qu’à
M. Nicolas BOUVIER, secrétaire général et Mme Catherine VAUBERT, secrétaire générale adjointe.
Article 8 : Délégation est donnée à l'effet de procéder aux commandes et aux règlements par carte d'achat à :
M. David HAREL, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral
M. Nicolas BOUVIER, secrétaire général,
M. Lionel EVANNO), chef du pôle pilotage de la logistique
Mme Catherine DISERBEAU, cheffe du service eau et biodiversité
Mme Corinne ROY CAMPS, Cheffe du service énergie, climat, transport et aire métropolitaine
M. Jérôme PIERRE, délégué territorial de Vitré-Fougères
M. Sébastien SAILLENFEST, délégué territorial de Redon Vallons de Vilaine
Mme Tiphaine CARIOU, cheffe du pôle administratif de Saint-Malo
Mme Anne SERRE, Cheffe du pôle Coordination, Développement Durable et appui aux services
M. Thierry BAUDET, adjoint à la cheffe du pôle coordination, développement durable et appui au service, référent
communication et coordination interne
M. Jean-Yves LEROY, gestionnaire de développement au service interministériel départemental des systèmes
d’information et de communisation.
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-11-17-006 - Décision du 17/11/2020 du DDTM portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des BOP aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs 20 Article 9 : Dans le cadre de la gestion des cartes d'achat, délégation de signature est donnée à :
M. Nicolas BOUVIER, secrétaire général, à Mme Isabelle GARGAM, cheffe du pôle pilotage et suivi budgétaires
et à Mme Laurence RÉAU, adjointe à la cheffe du pôle pilotage et suivi budgétaires, à l'effet d'effectuer les
opérations et de signer les pièces nécessaires à la création, la gestion et la suppression des cartes d'achat.
Mme Isabelle GARGAM est désignée responsable de programme carte d'achat. Mme Laurence RÉAU est désignée responsable de programme carte d'achat secondaire.
Article 10 : La présente décision abroge la décision du 24 août 2020
Article 11 : Le secrétaire général et son adjointe, ainsi que les chefs des services de la direction départementale des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine et leurs adjoints sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
de la présente qui sera publiée au recueil des actes administratifs et Foraniuée au directeur régional des finances
publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 17 novembre 2020
Le directeur départemental
des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine
VE dur
Alain JACOBSOONE
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-11-17-006 - Décision du 17/11/2020 du DDTM portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des BOP aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs 21 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-11-18-004
Arrêté donnant subdélégation de signature à un des
fonctionnaires de la Direction interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-11-18-004 - Arrêté donnant subdélégation de signature à un des fonctionnaires de la Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest 22 En Direction interrégionale
MINISTÈRE de la protection judiciaire “ a jeunesse
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant subdélégation de signature
à un des fonctionnaires de la direction interrégionale
de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand Ouest
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1 et suivants ;
VU le code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8;
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection, judiciaire de la jeunesse ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
6, place des Colombes
35108 Rennes Cedex 3
Tél. : 02 99 87 95 10
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-11-18-004 - Arrêté donnant subdélégation de signature à un des fonctionnaires de la Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest 23 VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Emmanuel BERTHIER, préfet de
la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, à
compter du 16 novembre 2020 ;
VU l'arrêté du ministre de la justice et des libertés en date du 17 mars 2010 modifié fixant le ressort
territorial de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2015 du ministre de la justice portant nomination de M. Hervé DUPLENNE
en qualité de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest, à
compter du Îer juillet 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2020 donnant délégation de signature à M. Hervé
DUPLENNE, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;
ARRÊTE :
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Nadine ROLLAND, directrice territoriale
Ille-et-Vilaine / Côtes d'Armor, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et de ses
compétences pour les attributions suivantes :
- correspondances relatives à l'instruction des dossiers d'habilitation et à la préparation des
arrêtés préfectoraux d'habilitation, au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié,
pour les établissements et services du secteur associatif habilité du département de l'Ille-
et-Vilaine.
Article 2 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 3 : Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest est chargé
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine
et affiché à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest.
Fait à Rennes, le 18/11/2020
Le directeur interrégi e la P}} Grand Ouest,
PÉ Em
7 Hervé DUPLENNE
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-11-18-004 - Arrêté donnant subdélégation de signature à un des fonctionnaires de la Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest 24