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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 186 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 186 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2020-186
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
35-2020-12-30-004 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 220 constatant la perte du droit
fondé en titre attaché au moulin de Carfantin situé sur la commune de Dol-de-Bretagne. (4
pages) Page 3
35-2020-12-28-002 - Ordre du jour CDAC 27/01/21 (1 page) Page 8
Préfecture Ille-et-Vilaine / Cabinet
35-2020-12-24-003 - Arrêté préfectoral portant dérogation de survol à basse altitude de la
société RTE-STH pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 au dessus de
certaines communes du département d'Ille-et-Vilaine (6 pages) Page 10
Préfecture Ille-et-Vilaine / Direction de la coordination interministérielle et de l'appui
territorial
35-2020-12-28-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Marc NAVEZ, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne. (3 pages) Page 17
35-2020-12-24-002 - Arrêté du 24 décembre 2020 portant création d'une commission de
suivi de site (CSS) pour l'établissement 2F Ouest classé SEVESO Seuil Haut situé sur la
commune de l'Hermitage (4 pages) Page 21
35-2020-12-30-002 - Arrêté préfectoral modificatif portant organisation de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (3 pages) Page 26
35-2020-12-30-003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'organisation de la
direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 30
35-2020-12-21-003 - Arrêté relatif à la liste des agents composant le service départemental
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Ille-et-Vilaine. (2 pages) Page 35
Préfecture Ille-et-Vilaine / Direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté
35-2020-12-21-002 - arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2017
modifié portant renouvellement de la commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Mayenne (4 pages) Page 38
35-2020-12-28-003 - arrêté du 28 décembre 2020 portant composition de la formation
restreinte de la commission départementale de coopération intercommunale
d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 43
35-2020-12-23-009 - Arrêté préfectoral n° 35-2020-12-23-009 du 23 décembre 2020
portant sur la modification des statuts de la communauté de communes "Pays de
Chateaugiron Communauté" - modification de l'article 3 (7 pages) Page 46
2 Direction départementale des territoires et de la mer
35-2020-12-30-004
Arrêté préfectoral du 3 décembre 220 constatant la perte du
droit fondé en titre attaché au moulin de Carfantin situé
sur la commune de Dol-de-Bretagne.
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-12-30-004 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 220 constatant la perte du droit fondé en titre attaché au moulin de Carfantin situé sur la commune de Dol-de-Bretagne. 3 PRÉFET Direction Départementale D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de la Mer Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
constatant la perte du droit fondé en titre attaché au moulin de Carfantin
situé sur la commune de Dol de Bretagne
et
abrogeant l’ordonnance du roi du 15 décembre 1837 valant règlement d’eau
Bénéficiaire : SCI MALINES
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, R.214-45 et R.214-27,
Vu l'ordonnance du roi Louis Philippe du 15 décembre 1837 réglementant l'usage du moulin de Carfantin,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Alain JACOBSOONE, en qualité de
directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine ;
Vu la jurisprudence et notamment la décision du conseil d'Etat en date du 5 juillet 2004 statuant sur la requête de
la SA Laprade Energie,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2019 autorisant et déclarant d'intérêt général les travaux de mise en
œuvre du programme d'actions du contrat territorial milieux aquatiques des bassins côtiers de Dol de Bretagne
2019-2024, dont le Syndicat des Bassins Côtiers de la région de Dol-de-Bretagne (SBCDol) est bénéficiaire,
Vu le rapport du 26 août 2019 de manquement et de constat de ruine effectué par la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine après visite du 29 mai 2018,
Vu le courrier préfectoral en date du 8 octobre 2020 adressé à la SCI MALINES (représentée par M.BREGE, son
gérant) l'invitant à faire part de ses observations sur le présent arrêté en application de l’article 24 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l'absence d'observations de la SCI MALINES l'invitant, sur le projet d'arrêté préfectoral, à présenter ses
remarques,
Considérant que sur les cours d'eau non domaniaux, sont considérés comme fondés en titre, les droits acquis
avant l'abolition des privilèges en 1789 ou la loi du 20 août 1790 ou par aliénation de biens nationaux ;
Considérant que l'existence d'un droit fondé en titre associé au Moulin de Carfantin est justifié par des
documents des archives de la Chambre des Comptes de Nantes datant du 09 juillet 1680, où celui-ci, construit
sur la rivière le Guyoult en commune de Dol de Bretagne au lieu dit « Carfantin », est cité et présent sur la carte
de Cassini. Cette même carte est antérieure à l'abolition des droits féodaux ;
Considérant qu'il est de jurisprudence constante qu'un droit fondé en titre se perd lorsque la force motrice du
cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine ou du changement
d'affectation des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume de ce cours d'eau ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-12-30-004 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 220 constatant la perte du droit fondé en titre attaché au moulin de Carfantin situé sur la commune de Dol-de-Bretagne. 4 Considérant que le rapport de constat en date du 26 août 2019, après visite du 29 mai 2018, démontre que la
force hydraulique du cours d'eau du Guyoult ne peut plus être utilisée par le moulin de Carfantin du fait de la
disparition du canal usinier, du canal de fuite et du démantèlement de la salle des machines ;
Considérant que l'ordonnance du roi Louis Philippe du 15 décembre 1837 dispose dans ses articles 2 et 5 que
des travaux doivent être réalisés sur les ouvrages hydrauliques du moulin pour limiter les crues et qu'en cas de
non réalisation, le moulin sera mis en chômage par arrêté préfectoral ;
Considérant que l'état de ruine de la vantellerie du moulin aggrave le risque d'inondation sur les parcelles et
habitations situées dans l'environnement immédiat du moulin ;
Considérant que l’article L.214-4-II du code de l’environnement permet au Préfet d'abroger une autorisation,
sans indemnité, lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d'un entretien
régulier ;
Considérant qu'en application des articles L.214-3-1 et L.181-23 du code de l’environnement, lorsque l'activité
est définitivement arrêtée, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire, remet le site dans un état tel qu'aucune
atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés aux articles L.211-1 et L.181-3 du code de
l'environnement et que le Préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site ;
Considérant que le cours d'eau « Le Guyoult » est classé en liste 1 et 2 au regard de l’article L214-17 du code
de l'environnement, ce qui empêche la construction de nouveaux ouvrages formant obstacle à la continuité
écologique et ce qui oblige les propriétaires d'ouvrages-obstacles existants à y rétablir la continuité écologique ;
Considérant que le constat de ruine établi par rapport de visite du 29 mai 2018 démontre que le seuil présent
sur le site constitue un obstacle à la continuité écologique ;
Considérant que des travaux doivent être engagés pour rétablir l'écoulement naturel du cours d’eau le Guyoult
et permettront à terme un décloisonnement à hauteur de 77.9 km de cours d’eau pour l'espèce Truite Fario et un
linéaire plus important accessible pour l'espèce anguille, pour lui permettre de rejoindre ses zones de croissance
à la montaison ;
Considérant que les travaux de renaturation étudiés par le Syndicat des Bassins Côtiers de la région de Dol-de-
Bretagne (SBCDol) n'affecteront pas l'intégrité des bâtiments qui peuvent présenter un intérêt patrimonial ;
Considérant qu'il convient de privilégier la continuité piscicole et sédimentaire de ce site pour l'atteinte du bon
état écologique de la rivière du Guyoult ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE:
Article 1°’: Abrogation du droit fondé en titre
Le droit fondé en titre attaché au moulin de Carfantin, situé sur la commune de Dol de Bretagne sur le Guyoult,
est perdu du fait de sa ruine, entraînant l'impossibilité d'utiliser la force motrice du cours d'eau le Guyoulit.
L'ouvrage est référencé au Référentiel des Obstacles à l'Écoulement, ROE11920.
Il se situe aux coordonnées Lambert 93 : X = 349 539 m, Y = 6 837 136 m.
Article 2 : Abrogation du droit fondé sur titre
L'ordonnance du roi Louis Philippe du 15 décembre 1837 valant règlement d'eau est abrogée.
Article 3 : Prescriptions relatives aux travaux de remise en état du site
Le propriétaire et bénéficiaire du présent arrêté la « SCI Malines », dont M. Christian BREGE est le gérant, doit
remettre en état le site.
214
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-12-30-004 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 220 constatant la perte du droit fondé en titre attaché au moulin de Carfantin situé sur la commune de Dol-de-Bretagne. 5 Les travaux de remise en état du site du moulin de Carfantin pourront être effectués dans les règles de l’art, sous
maîtrise d'ouvrage du Syndicat des Bassins Côtiers de la région de Dol-de-Bretagne (SBCDol), suivant l'étude
proposée par le Syndicat concernant la restauration de la continuité écologique au droit du moulin Carfantin sur
la commune de Dol de Bretagne.
Les principales opérations de remise en état consistent en :
* la renaturation complète du lit du cours d'eau afin de rétablir le profil d'équilibre du Guyoult et limiter les
risques d'inondation sur le secteur. Le cours d’eau sera repositionné dans son fond de vallée (talweg) en
lui redonnant un tracé méandriforme. Le gabarit du lit est dimensionné à plein bord pour une crue
biennale. Des alternances de radiers et mouilles seront créées ;
* le comblement et le remblai du bief existant par des matériaux du site ; une mare sera créée au droit de
la parcelle 97 ;
*__ l'installation de passerelles (amont et aval) permettant la continuité du sentier actuel et le franchissement
du nouveau lit du Guyoult ;
* la connexion du cours d’eau dit « Pic Oiseau », affluent du Guyoult, situé dans l'emprise du projet, au
nouveau lit du Guyoult, conformément à son tracé cadastral en respectant son profil naturel :
* le comblement de l'ancien lit du « Pic Oiseau » depuis sa nouvelle connexion (amont) avec le Guyoult
jusqu’à sa connexion (aval) actuelle avec la fontaine Saint-Samson ;
* la conservation du tronçon existant du « Pic Oiseau » entre l'exutoire de la fontaine Saint-Samson et la
confluence aval avec le Guyoult (tracé actuel) afin de maintenir le recueil des eaux de la fontaine et des
eaux pluviales des jardins en rive gauche.
Ces travaux seront conditionnés à l'accord des propriétaires des parcelles concernées et réalisés par le SBCDol
dans le cadre de son contrat territorial programme 2019-2024.
Les travaux de remise en état seront effectués avant le 15 octobre 2021.
La période de travaux sera choisie pour limiter l'impact sur la faune piscicole, soit entre 15 mai et le 15 octobre.
Lors de la mise hors d'eau du cours d’eau, le SBCDol fera effectuer une pêche de sauvegarde par un organisme
agréé.
La réalisation des travaux ne doit pas porter atteinte à la qualité de l’eau en aval du chantier et doit être menée
dans le respect des écosystèmes aquatiques. Toutes dispositions sont prises notamment pour éviter la remise en
suspension et le transfert vers l'aval de sédiments si nécessaire au moyen de batardeaux filtrants en fonction de
l'avis du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité.
Le service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine et le service départemental de l'Office Français pour la
Biodiversité seront informés du démarrage des travaux au moins quinze jours avant leur commencement.
Les plans d'exécution devront être fournis au service eau et biodiversité de la DDTM au moins quinze jours avant
le démarrage des travaux.
Article 4 : Droits de propriété
Les droits de propriété et d'usage des ouvrages non précisés dans le présent arrêté ne sont pas modifiés. Aucun
droit d'eau ne pourra plus être revendiqué par rapport à cet ancien moulin.
Article 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la SCI MALINES (Monsieur Christian BREGE, gérant - 3 bis la Débaudière - 44330
VALLET).
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Dol de Bretagne pour information et pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau du Sage Dol pour
information. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture d'ille et
Vilaine durant une durée d’au moins 1 an.
Article 6 : Voies et délais de recours
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-12-30-004 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 220 constatant la perte du droit fondé en titre attaché au moulin de Carfantin situé sur la commune de Dol-de-Bretagne. 6 Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes en application des articles
R.181-50 à R.181-52 du code de l’environnement :
1° par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
2° par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de
publication accomplie.
Les décisions mentionnées ci-dessus peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le Tribunal
administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https:/www.telerecours.fr .
Le bénéficiaire de l'arrêté est tenu informé d’un tel recours.
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au Il. et Il., les tiers peuvent déposer une réclamation
auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 1er, aux seules
fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans le présent arrêté, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3
du code de l'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45
du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour déposer un recours
contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint Malo, le directeur départemental des territoires et
de la mer d’Ille et Vilaine, le commandant de groupements de gendarmerie d'Ile et Vilaine, le chef de service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité d'Ille et Vilaine, le maire de la commune de Dol de Bretagne
dans le cadre de son pouvoir de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 30 DEC. 2020
Le préfet
Emmanuel BERTHIER
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-12-30-004 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 220 constatant la perte du droit fondé en titre attaché au moulin de Carfantin situé sur la commune de Dol-de-Bretagne. 7 Direction départementale des territoires et de la mer
35-2020-12-28-002
Ordre du jour CDAC 27/01/21
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-12-28-002 - Ordre du jour CDAC 27/01/21 8 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Service Espace, Habitat et Cadre de Vie
Pôle Urbanisme et Cadre de Vie
Rennes, le 9 décembre 2020
COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Ordre du jour
Réunion du 27 Janvier 2021 – 15 h 15
à
à la Préfecture d’Ille-et-Vilaine
Beauregard
35000 RENNES
SALLE 201-204
dossier n° 1327 RENNES
15 h 15
Demande d’aménagement commercial présentée par la SARL ROSEANE dont le siège social se situe 15 rue des Coopérateurs – 59220 DENAIN (59220) représentée par M. Théo LE DANTEC, gérant, tendant à obtenir d’agrandir un ensemble commercial par l’extension de 268 m² de la surface de vente du magasin « L’Incroyable », situé 194 route de Lorient à RENNES (35000), sur les parcelles cadastrées EN n° 198 et 206
Pétitionnaire
SARL ROSEANE
15 rue des coopérateurs
59220 DENAIN
représentée par M. Théo LE DANTEC
Le présent ordre du jour sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 mail : ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 17 h (16h le vendredi)
1/1
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-12-28-002 - Ordre du jour CDAC 27/01/21 9 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-12-24-003
Arrêté préfectoral portant dérogation de survol à basse
altitude de la société RTE-STH pour la période du 1er
janvier au 31 décembre 2021 au dessus de certaines
communes du département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-24-003 - Arrêté préfectoral portant dérogation de survol à basse altitude de la société RTE-STH pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 au dessus de certaines communes du département d'Ille-et-Vilaine 10 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
pc Direction du Cabinet
Fraternité Direction des Sécurités SIDPC
ARRÊTÉ
portant dérogation de survol à basse altitude
de la société RTE -STH
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le règlement « Aircrew » UE n° 1178/2011 modifié du 3 novembre 2011 déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile
conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le règlement « AIR-OPS »(UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations
aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements
(CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 dit
« SERA » ;
VU le code des transports ;
VU le code de l'aviation civile, et notamment les articles R.131-1, R.133-6, R.151-1 et D.131-7, D. 133-
10 ;
VU l'article 226-1 du code pénal ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes où d'animaux, et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, réglementant la circulation aérienne des
hélicoptères ;
VU l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux,
centre de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n° 923/2012 ;
VU l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 9 février 2015
modifié, relatif à l'application du règlement (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre
2012 susvisé ;
VU l'accusé de réception de la déclaration d'exploitation FR.SPO.0066 délivrée le 29 septembre 2020 ;
VU l'arrêté du 16 novembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
1/6
3, avenue de la Préfecture — 35026 RENNES CEDEX 9
www.ille-et-vilaine.gouv.f
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-24-003 - Arrêté préfectoral portant dérogation de survol à basse altitude de la société RTE-STH pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 au dessus de certaines communes du département d'Ille-et-Vilaine 11 Considérant la demande du 24 novembre 2020 présentée par la société «RTE STH» sise 1470 route
de l'aérodrome à Avignon (84) :
Considérant l'avis favorable émis par Madame la Directrice Zonale de la Police aux Frontières de la
zone Ouest à Rennes le 09 décembre 2020 ;
Considérant l'avis favorable émis par Madame la Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest le
15 décembre 2020 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine :
ARRÊTE
Article 1 : Conformément au Règlement européen (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 (SERA),
une autorisation temporaire de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes sous
les hauteurs minimales de survol fixées par l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et l'arrêté du 17 novembre 1958
réglementant la circulation aérienne des hélicoptères est accordée à la société « RTE STH » sise 1470
route de l'aérodrome- CS 50146 à Avignon (84), pour la période du 1°janvier au 31 décembre 2021
pour des opérations de surveillance de lignes électriques haute tension et thermographie, de jour, au-
dessus de certaines communes du département de l'Ille-et-Vilaine figurant en annexe.
Article 2 : La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sous réserve du strict respect par celui-ci
et Son personnel navigant d es conditions définies par les textes Susvisés, ainsi que des prescriptions
particulières précisées aux articles suivants. Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des
restrictions relatives à l'espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.
Article 3 : CONDITIONS TECHNIQUES ET OPÉRATIONNELLES
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n° 965/2012 modifié déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
3.1. Les pilotes
Les pilotes doivent disposer :
- de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de
classe 1.
- d'un contrôle annuel, effectué par un responsable désigné par l'exploitant, dans l'activité
concernée, et portant, en particulier, sur toutes les procédures d'urgence et de panne et les
procédures opérationnelles spécifiques. Ce contrôle annuel ne pourra pas être exigé si les
pilotes justifient d'une expérience récente dans cette activité au cours des six mois
précédents.
Les pilotes devront respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
Les pilotes devront identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
Un contrôle annuel effectué par un responsable désigné par l'exploitant, dans l’activité concernée, et
portant, en particulier, sur toutes les procédures d'urgence et de panne et les procédures
opérationnelles spécifiques. Ce contrôle pourra ne pas être exigé si le pilote bénéficie d’une
expérience récente dans cette activité au cours des 6 mois précédents.
3.2 Les aéronefs et leur navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un certificat de navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation
de l'appareil.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être
inscrites dans le manuel de vol.
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-24-003 - Arrêté préfectoral portant dérogation de survol à basse altitude de la société RTE-STH pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 au dessus de certaines communes du département d'Ille-et-Vilaine 12 3.3. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution
(UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la
mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.
3.4 Hauteurs de vol et distances :
La hauteur de vol est adaptée au travail.
La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.
Cette réduction de hauteur n’est pas valable pour :
- le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite
des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de
personnes) ;
- le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation
portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude :
- le survol d'établissements pénitentiaires.
L'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des
agglomérations ou sur un aérodrome public.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survol des établissements sensibles tels qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
Article 4 : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DES OPÉRATIONS SPÉCIALISÉES (exploitant
AIROPS)
4.1. La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf
si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse
de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles,
malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
4.2. Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multi-moteurs soit de continuer le vol,
soit s'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des
personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.
L'exploitant devra prendre de manière effective l'environnement de la zone de travail avec
reconnaissance préalable du site en cas de travaux d'entretien.
4,3. L'exploitant prévoit des aires de recueil proches du tracé de l'ouvrage et s'assure qu'elles ne sont
pas accessibles au public. Dans le cas contraire, la mission devra être annulée.
4.4.Les opérations seront conduites en conformité avec le dossier déposé ainsi que la procédure
opérationnelle approuvée dans le cadre de l'autorisation d'exploitations spécialisées commerciales à
haut risque (autorisation FR.SPO.0066 — Ed.6 et versions ultérieures).
4.5. La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol effectué est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération
spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions
en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel
d’exploitation « Task Specialist ».
4.6. L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront.
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-24-003 - Arrêté préfectoral portant dérogation de survol à basse altitude de la société RTE-STH pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 au dessus de certaines communes du département d'Ille-et-Vilaine 13 Particularités liées aux prises de vues aériennes
4.7. Il appartient au pilote et à son employeur éventuel de s'assurer que les sites survolés ne
figurent pas sur la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du 27
octobre 2017.
4.8. Les dispositions prévues aux articles D.133-10 à D 133-14 du code de l'aviation civile relatives à
l'usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et
d'enregistrement de données de toute nature, devront être rigoureusement respectées.
4.9. Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve des dispositions de l'article 226.1
et suivants du code pénal spécifiant notamment : "Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000
euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement, de porter atteinte à
l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles
prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une
personne Se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés
sans qu'ils s'y Soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-
ci est présumé ...
Article 5 : CONSIGNES D'INFORMATION DE LA DZPAF A RENNES
Le pilote avisera systématiquement avant l'exécution de chaque vol ou groupe de vois les services de
la Direction Zonale de la Police Aux Frontières de la zone Ouest à Rennes :
* par téléphone 02.90.09.83.10
* par mail : dzpañf-ouest-pczonal@interieur. gouv.fr
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique
précitée.
Article 6 : L'inobservation de l'une des conditions prescrites ci-dessus entraînera de plein droit la
révocation de la présente autorisation. Celle-ci pourra également être révoquée à tout moment, en cas
de nécessité, soit dans l'intérêt de la circulation aérienne, soit pour des motifs de sécurité, de
surveillance douanière, de contrôle de la circulation transfrontière, de protection de l'environnement ou
de défense nationale, ou encore en cas de risques imprévus pour la sécurité des personnes.
Article 7 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-
et-Vilaine, Madame la directrice de la sécurité de l'aviation civile ouest, Monsieur. le chef du service de
la navigation aérienne ouest, Madame la directrice zonale de la police aux frontières de la zone ouest
à Rennes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la société « RTE-STH ».
Rennes, le 9 4 F°7 2020
Pour le préfet,
Le Secrétaire
Ludovic GUILLAUME
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction
dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site htips:/wwwtelerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer. durant
le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du: recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejeï née, à l'expiration d'un célai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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ANNEXE 1
RTE STH
Au-dessus du département d'Ille-et-Vilaine
Du 1° janvier au 31 décembre 2021
Liste des aéronefs, pilotes et communes autorisées
Aéronefs :
E | Type | Immatriculation Remarques
EC 135 T2+ F-HPRS Hélicoptère exploité en classe de performance 1
EC 135 T3 F-HOMF Hélicoptère exploité en classe de performance 1 |
EC 135 T3 F-HHTB | Hélicoptère exploité en classe de performance 1 _ À EC 135 T3 F-HSRV | Hélicoptère exploité en classe de performance 1 EC135T3 | F-HTRV Hélicoptère exploité en classe de performance 1 AS 355 N | F-GSTH | Hélicoptère exploité en classe de performance 1 EC 225 |. F-HLIS | Hélicoptère exploité en classe de performance 1 | EC 225 F-HRLI I Hélicoptère exploité en classe de performance 1 H 215 F-HRTS Hélicoptère exploité en classe de performance 1
Pilotes membres de l'équipage de conduite :
Identité Titre et numéro de licence
| Christophe GRASSET FRA.FCL.CHO0125676 |
Dominique ZAMORA FRA.FCL.CH00040859
Christophe DABAT |. | FLCH00199972
| Franck ARRESTIER FRA.FCL.CH00027417
| Richard MURIASCO FRA.FCL.CHO0028270 Jean-Claude PARTIOT | FRA.FCL.CH00025713
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| Pierre-Yves DENIS = FRAFCL.CHO0221078
Olry GUILLOT LL FRA.FCL.CH00030455
Joël PASQUALINI F-LCHO0028608
| Alain PERES FRA.FCL.CHO0029027
= Julien TRAMONT F-LCHO0227122
| Eddie LACROIX F-LCHO0030681
Laurent LEDUC __ FRA.FCLAH156436
Jean-Marie GAUTHRON _ FRA.FCL.CHO00059775
Communes survolées :
- Rennes
- Saint-Grégoire
- Saint-Jacques-de-la-Lande
- Bruz
- Cesson-Sévigné
- Vezinle-Coquet
- Saint-Malo
- Dol-de-Bretagne
- Dinard
- La Richardais
- Redon
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35-2020-12-28-001
Arrêté donnant délégation de signature à M. Marc
NAVEZ, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne.
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-28-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Marc NAVEZ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne. 17 Ex PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Marc NAVEZ,
directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Bretagne
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de l’environnement ;
VU le code des transports :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté interministériel du 6 septembre 2013 nommant M. Marc NAVEZ, directeur de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;:
VU l'arrêté interministériel du 19 juillet 2018 renouvelant M. Marc NAVEZ dans ses fonctions de directeur
régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, à compter du 1er octobre 2018;
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée, pour le département d'Ille-et-Vilaine, à M. Marc NAVEZ à
l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant de la compétence de la
direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, à l'exception :
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-28-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Marc NAVEZ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne. 18 1 - Pour toutes les activités
a) des correspondances adressées aux élus,
sauf les correspondances liées à l'instruction administrative et au contrôle des installations
relevant des matières pour lesquelles la DREAL est compétente ;
b) des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictions administratives
pénales, civiles ou financières ;
sauf les correspondances avec le parquet, les juridictions pénales et civiles dans le cadre de
l'application des pouvoirs de police et notamment les propositions de transaction pénale ;
c) des courriers adressés aux ministres et aux directeurs des agences nationales,
sauf en ce qui concerne les échanges de données factuelles ou statistiques, ainsi que les
demandes d'avis ;
d) de tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public ;
e) de tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État ;
f) de tout acte ou lettre adressée aux présidents des chambres consulaires ;
g) de toute convention, contrat ou charte engageant l’État avec une collectivité locale ;
h) des courriers faisant part de la position de l'État sur une question d'intérêt général dans le cadre d'un dossier ;
i) des décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet
d'arrondissement.
2 - Pour l’environnement
a) des arrêtés pris dans le domaine des sites inscrits et sites classés ;
b) de toutes les décisions et arrêtés préfectoraux pris en application du code de
l'environnement, livre Il (milieux physiques) et livre V (prévention des pollutions, des risques et
des nuisances) ;
c) des décisions et arrêtés pris en application des articles L.171-7 à L.171-10 du code de
l'environnement,
sauf en ce qui concerne :
= les décisions relatives aux contrôles et la transmission électronique au ministère en charge de
l'écologie des déclarations des émissions dans le cadre du système d'échange de quotas
d'émissions de gaz à effet de serre ;
= les décisions relatives aux produits chimiques et biocides visés au titre Il du livre V du code
de l'environnement ;
= les décisions d'aménagement aux opérations de contrôle en service en application des
dispositions de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous
pression et des récipients à pression simple.
3 - Pour la gestion du sous-sol
a) de toutes les décisions prises en application du code minier,
sauf en ce qui concerne :
= les décisions concernant l'application des règlements relatifs à l'hygiène et à la sécurité des
travailleurs dans les mines, notamment les arrêtés de police ;
= les décisions concernant l'application des règlements relatifs à l'hygiène et à la sécurité des
travailleurs dans les carrières, notamment les arrêtés de police.
4 - Pour les véhicules
a) de l'arrêté portant désignation d'expert pour la visite technique périodique des petits trains
routiers touristiques en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les
caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-28-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Marc NAVEZ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne. 19 autobus, destinés à des usages de tourisme et de
loisirs ;
raison de leurs dimensions ou de leur masse, ef ne respectant pas les limites réglementaires en application de
l'article R.433-7 du Code de la route ;
5 - Pour l'énergie
a) des arrétés autorisant la pénétration dans les propriétés privées ; b} des arrêtés
d'ouverture d'enquêtes publiques :
c} des déclarations d'utilité publique ;
d) des arrêtés instituant les servitudes légales ;
e) des arrêtés de cessibilité :
f} des arrêtés fixant tes Consignes de délestage du
réseau électrique , g) des arrêtés
fixant la liste des clients de dernier recours pour la distribution de gaz.
Article 2 : En application des dispositions de l'article
44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Marc NAVEZ peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa
Signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée
par le présent arrété, Cette décision de Subdélégation
sera notifiée aux agents et adressée au préfet pour publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 3 : Le présent arrêté est exécutoire à Compter
de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Article 4 : Le secrétaire général de {a préfecture
d'ille-et-Vilaine et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, sont
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, 1 © 8 DEC. 2000
F
/ _ et
Emménuel BERTHIER
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-28-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Marc NAVEZ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne. 20 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-12-24-002
Arrêté du 24 décembre 2020 portant création d'une
commission de suivi de site (CSS) pour l'établissement 2F
Ouest classé SEVESO Seuil Haut situé sur la commune de
l'Hermitage
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-24-002 - Arrêté du 24 décembre 2020 portant création d'une commission de suivi de site (CSS) pour l'établissement 2F Ouest classé SEVESO Seuil Haut situé sur la commune de l'Hermitage 21 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 24 décembre 2020
portant création d’une commission de suivi de site (CSS)
pour l’établissement 2F OUEST classé SEVESO Seuil Haut
situé sur la commune de L’Hermitage
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 125-2, L. 125-2-1, L. 515-8 et R. 125-8-1 à R.125-8-5 et les articles D. 125-29 à D. 125-34 ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU la circulaire ministérielle du 15 novembre 2012 relative à la mise en œuvre du décret n° 2012-189 susvisé ;
VU la déclaration d’antériorité n° 11145 du 15 juillet 1993 autorisant la société LESEUR à exploiter, au titre des installations classées, un stockage d’engrais situé ZAC de la Hautière sur la commune de l’Hermitage (35590) ;
VU les arrêtés préfectoraux complémentaires en date du 14 avril 2005 et du 10 octobre 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2006 portant création du comité local d'information et de concertation à L’Hermitage ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant approbation du plan de prévention des risques technologiques autour des établissements LESEUR et DE SANGOSSE à L’Hermitage et Mordelles ;
VU la déclaration d’antériorité de la société 2F OUEST (ex-LESEUR) en date du 23 mai 2016 relative à la mise à jours des rubriques de la nomenclature et des volumes associés ;
VU les désignations de représentants proposées par la société 2F OUEST en date du 23 juillet 2020 ;
VU les désignations de représentants proposées par la commune de La Chapelle-Thouarault en date du 24 septembre 2020 ;
VU les désignations de représentants proposées par Rennes Métropole en date du 25 septembre 2020 ;
VU les désignations de représentants proposées par le Conseil Régional en date du 20 octobre 2020 ;
VU les désignations de représentants au titre des riverains proposés par le maire de l’Hermitage en date du 4 novembre 2020 ;
VU les désignations de représentants proposées par la commune de L’Hermitage en date du 9 novembre 2020 ;
VU la délibération du Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine en date du 12 novembre 2020 ;
VU les désignations de représentants proposées par de la commune de Mordelles en date du 19 novembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que l’établissement 2F OUEST relève de l’article L. 125-2 du Code de l’environnement ;
Tél : 0821 80 30 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9
1/4
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-24-002 - Arrêté du 24 décembre 2020 portant création d'une commission de suivi de site (CSS) pour l'établissement 2F Ouest classé SEVESO Seuil Haut situé sur la commune de l'Hermitage 22 CONSIDÉRANT que l’établissement 2F OUEST figure sur la liste prévue à l’article L. 515-36 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT les risques de nuisances, de pollution, de dangers et autres inconvénients de natures industrielles et technologiques que peut présenter la société 2F OUEST et la nécessité de mettre en place une commission de suivi de site ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1er : Périmètre de la commission
Il est créé la commission de suivi de site (CSS), prévue à l'article L. 125-2-1 du Code de l'environnement, autour de l’établissement 2F OUEST situé ZAC de la Hautière sur la commune de l’Hermitage, installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation avec servitudes par arrêté préfectoral du 14 avril 2005 complété le 10 octobre 2008.
Tous les sujets relatifs aux intérêts couverts par le Code de l'environnement ont vocation à être abordés au sein de la commission.
Il s'agit notamment des sujets qui visent à prévenir les dangers ou les inconvénients que peut présenter l’installation classée objet du présent arrêté au titre de la commodité du voisinage, de la santé, de la sécurité et de la salubrité publiques, de l'agriculture, de la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, de l'utilisation rationnelle de l'énergie, ou de la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique (article L. 511-1 du Code de l'environnement).
Article 2 : Composition de la commission
La composition de la commission est la suivante :
1- Collège « Administrations de l'Etat » : 5 membres
Sont nommés en tant que membres titulaires :
- le préfet de la Région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, ou son représentant, - le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, ou son représentant, - le directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant, - le directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne, ou son représentant, - le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (au titre de l’inspection du travail), ou son représentant
2- Collège des « Elus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés» : 6 membres
Sont nommés en tant que membres titulaires :
- Mme Laurence DUFFAUD, conseillère régionale de la Région Bretagne, - Mme Armelle BILLARD, conseillère départementale d’Ille-et-Vilaine, - M. Pascal HERVE, vice-président Rennes Métropole (à l'eau l'assainissement, la GEMAPI, la biodiversité et le foncier),
- M. André CHOUAN, maire de L’Hermitage,
- M. Thierry LE BIHAN, maire de Mordelles, ou son représentant,
- M. Jean-Marie TRINQUART, conseiller municipal de La Chapelle-Thouarault, ou son représentant
Sont respectivement nommés en tant que membres suppléants :
- Mme Hind SAOUD, conseillère régionale de la Région Bretagne,
- M. Jacques DAVIAU, conseiller départemental d’Ille-et-Vilaine,
- M. Cyril MOREL, conseiller Rennes Métropole,
- M. Sébastien FERRÉ, conseiller délégué à la sécurité de la commune de L’Hermitage
2/4
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-24-002 - Arrêté du 24 décembre 2020 portant création d'une commission de suivi de site (CSS) pour l'établissement 2F Ouest classé SEVESO Seuil Haut situé sur la commune de l'Hermitage 23 3- Collège « Riverains ou associations de protection de l'environnement » : 2 membres
Sont nommés en tant que membres titulaires :
- M. Stéphane FIORCAPUCCI, riverain de L’Hermitage, ou son représentant, - Mme Laetitia REGNIER, Société Profilage de l’Ouest à L’Hermitage, ou son représentant
4 - Collège « Exploitants » : 1 membre
Est nommé en tant que membre titulaire :
- M. Pierrick HARDY, président du directoire 2F OUEST
Est nommé en tant que membre suppléant :
- M. Jean-Luc PRADAL, président du conseil de surveillance 2F OUEST
5 - Collège « Salariés » : 1 membre
Est nommée en tant que membre titulaire :
- Mme Blandine BERTHELOT, membre du CSE et du CSSCT 2F OUEST
Est nommé en tant que membre suppléant :
- M. Sébastien GUIHO, représentant du personnel suppléant 2F OUEST
Personnalité qualifiée :
- Service départemental des services d'incendie et de secours (SDIS 35) - Service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture (SIDPC)
Article 3 : Présidence et composition du bureau
Tout membre de la commission peut prétendre à sa présidence. Le président de la CSS sera désigné par le préfet lors de la réunion d'installation de cette commission.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège. La désignation du bureau par chacun des collèges sera réalisée lors de la réunion d'installation de cette commission. En cas de difficultés dans cette désignation, le préfet procédera à la désignation des membres du bureau.
Un arrêté modificatif sera signé suite à la réunion d'installation de la commission afin d'acter la désignation du président et du bureau.
Article 4 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans.
Article 5 : Fonctionnement de la commission
Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la réunion d'installation de la commission de suivi de site conformément aux dispositions des articles R. 125-8-3 à R. 125-8-5 du Code de l'environnement.
Ce règlement sera annexé à l'arrêté modificatif mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Article 6 : Validité des consultations précédentes
Les consultations du comité local d'information et de concertation, créé par arrêté préfectoral du 24 avril 2006 et renouvelé par arrêté préfectoral du 31 mai 2010, auxquelles il a été procédé avant l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées conformément aux dispositions antérieures au décret du 7 février 2012 susvisé.
3/4
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-24-002 - Arrêté du 24 décembre 2020 portant création d'une commission de suivi de site (CSS) pour l'établissement 2F Ouest classé SEVESO Seuil Haut situé sur la commune de l'Hermitage 24 Article 7 : Abrogation du CLIC de L’Hermitage
L'arrêté préfectoral du 8 février 2006 portant création du comité local d'information et de concertation à L’Hermitage, renouvelé par arrêté préfectoral du 31 mai 2010, est abrogé.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l’application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera adressée à chacun des membres composant cette commission.
Fait à Rennes, le 24 décembre 2020
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Ludovic GUILLAUME
4/4
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-24-002 - Arrêté du 24 décembre 2020 portant création d'une commission de suivi de site (CSS) pour l'établissement 2F Ouest classé SEVESO Seuil Haut situé sur la commune de l'Hermitage 25 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-12-30-002
Arrêté préfectoral modificatif portant organisation de la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-30-002 - Arrêté préfectoral modificatif portant organisation de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations 26 Ex
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF
portant organisation de Ia
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Le préfet de 1a région Bretagne
préfet d'ille-et-Vilaine
Vu la loi d'orientation n° 92-125
du 6 février 1992 modifiée
relative à l'administration territoriale
de la
République, notamment son article
4 ;
Vu ie décret n°2004-374 du
29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action
des services de l'État dans
les régions et départements
:
Vu le décret n° 2009-1484 du
3 décembre 2009 refatif aux Directions
Départementales Interministérieltes
: Vu le décret n° 2020-99 du 7 février
2020 relatif à l'organisation et
aux missions des Secrétariats
généraux
communs départementaux
Vu le décret n° 2020-1542 du
9 décembre 2020 relatif aux compétences
des autorités académiques dans
le
domaine des Politiques de
fa jeunesse, de la vie associative,
de l'engagement et des sports
et à
l'organisation des services chargés
de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du 5 Septembre
2019 nommant M. Ludovic GUILLAUME,
Secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 28 Octobre
2020 nommant M. Emmanuel
BERTHIER, préfet de là région
Bretagne. préfet
de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine
:
Vu l'arrêté préfectoral du 12/07/2017
portant Organisation de la DDCSPp
;
Vu larrété Préfectorai du
12 décembre 2020 portant
organisation du Secrétariat
général commun
départemental ;
Vu l'arrêté du Recteur de la région
académique de Bretagne du
17 décembre 2020 Portant organisation
de la
délégation régionale académique
à la Jeunesse, à l'engagement
et aux Sports et des services départementaux de 1a Jeunesse, de l'engagement et des Sports de la région académique
Bretagne : Vu l'arrêté préfectoral
du 28 décembre 2020 Portant
organisation de la direction
régionale de la cohésion
Sociale (DRCS) de Bretagne
;
Vu la circulaire du 12 juin
2019 du Premier ministre,
relative à Ja mise en œuvre
de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État
:
Vu l'avis du comité technique
de la direction départementale
de Ja Cohésion sociale et de
la protection des
Populations d'ille-et-Vilaine
du 15/12/2020 :
Vu l'avis du comité de l'administration
régionale du 22 décembre 2020
.
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-30-002 - Arrêté préfectoral modificatif portant organisation de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations 27 ARRÊTE
Article 1° : À partir du 1%janvier 2021,
les fonctions Supports de la DDCSPP
sont assurées par le secrétariat général commun départemental (SGCD) selon les termes du contrat de service
établi. La mission CMCR est désormais rattachée à
la direction de ia DDCSPP
Article 2: A partir du 01 janvier 2021, il
est transféré au sein de la direction des
services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN), le service départemental jeunesse, engagement et Sports en charge,
sous l'autorité du DASEN, de la déclinaison de ces politiques.
Arrêté 3 : L'organisation de la DDCSPP
d'ille-et-Vilaine est fixèe conformément à
l'organigramme placé en annexe qui modifie celui de l'arrêté préfectoral du 12/07/2017 SuSvisé, sans le secrétariat
général et sans le Service jeunesse et Sports.
Article 4 : L'arrêté du 1 2/07/2017 susvisé
portant Organisation de la DDCSPP est
abrogé. Le présent arrété prend effet à partir du 01 janvier 2021.
Article 5 : Le secrétaire général de
la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur
départemental de la cohésion Sociale et de la protection des populations par intérim d'Ille-et-Vilaine sont chargés,
chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture d'Ie-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 3 fl DEC. 2020
Le préfet
/ -
RS
Emmanuel BERTHIER
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-30-002 - Arrêté préfectoral modificatif portant organisation de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations 28 = Benne nage Am DT 7 xne Sgsodoid Ssoyues sap aunaes | SOUQUAUE uoUu | Sinpord sap gunoas Sel8je Sep uojsocy | | | | | SIN&EUILOSUOS sp gunoss | | Saeueaule ampade sep auenD SS[ERHSLUOO SUOFOBSUEN Sp qnefo7 — 9Hqnd np UORE}USUO 36 fencoy | bn Uopaagod | | BUIBLSNOS O{LOUOOZ | Squauaba SanbiJOUCO9 SAGE Sinaes A
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-30-002 - Arrêté préfectoral modificatif portant organisation de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations 29 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-12-30-003
Arrêté préfectoral portant modification de l'organisation de
la direction départementale des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-30-003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine 30 PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer Liberté
Égañité
Freteruité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires
et de la mer d'lile-et-Vilaine
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'’ILLE-ET-VILAINE
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État :
Vu la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de L'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER Préfet de la région Bretagne, Préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles :
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Alain JACOBSOONE, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine:
Vu l'arrêté du 07 juillet 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer d'ille-
et-Vilaine,
Vu l'avis du comité technique de la DDTM d’Ille-et-Vilaine, en date du 8 décembre 2020
Vu l'avis du comité de l'administration régionale du 22 décembre 2020 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine :
ARRETE
Ârticie 1er : Le présent arrêté a pour objet de fixer l'organisation de la direction départementale des territoires et
de la mer (DDTM) d'ille-et-Vilaine.
Article 2 : Sous l'autorité de la direction, la DDTM comprend :
+ fa mission management, crise et coordination
+ la mission de l'expertise territoriale et de la stratégie du Système d'information
+ la mission transversale territoriale
«le service économie et agriculture durable
+ fe service eau et biodiversité, responsable de la MISEN
+ le service espace, habitat et cadre de vie
DDTM 36 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
T6! 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
vw. Île-et-vilaine. gouv.fr 1/4
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-30-003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine 31 + le service énergie, climat, transport et aire métropolitaine comprenant :
° la délégation territoriale de Rennes - Brocéliande
* la délégation à la mer et au littoral, composée :
© du service gens de mer, pêche et contrôle
° du service usages espaces et environnement marin
© de la délégation territoriale de Saint-Malo Littoral
* la délégation territoriale de Redon — Vallons de Vilaine
+ la délégation territoriale de Vitré-Fougères
La direction s'appuie sur le référent de proximité affecté par le Secrétariat Général Commun Départemental
(SGCD) pour la DDTM.
Article 3 : Les missions des différents services :
La Mission Management. Crise et Coordination (2MC2)
Elle a en charge ies missions suivantes :
- prévention des risques naturels et technologiques et gestion de crise ;
- appui aux services, coordination ;
- Conseil en gestion et management
- pilotage des pôles d'appui aux services basés à Rennes et à Saint-Malo
- pilotage du budget de la DDTM 35 (budgets métiers) ;
- gestion des contentieux administratifs et des affaires juridiques ;
- dialogue social ;
- Santé et sécurité au travail :
- pilotage des missions confiées au SGCD.
La mission de l'Expertise Territoriale et de la Stratégie du Système d'Information (METSSI)
Elle a en charge les missions suivantes :
- Organisation des systèmes d'information de la DDTM, en lien avec le SGCD |
- production de l'information localisée répondant aux demandes d'études des différents services de la DDTM et répondant
aussi à ses propres besoins ;
- Organisation et vulgarisation des « outils géographiques » utilisant les données spatiales.
Le Mission Tr rsal (tori LT)
Elle a en charge les missions suivantes :
- Contribution à l'élaboration et coordination de la stratégie territoriale, en garantissant la transversalité et la cohérence
au sein de l'action territoriale :
- Coordination des délégations territoriales et organisation des solidarités au niveau départementai ;
- animation du réseau territorial et organisation des collaborations entre délégations territoriales et services
métier ;
- pilotage de collaborations avec les partenaires externes
- pilotage en matière de connaissance et analyses territoriales.
24
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-30-003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine 32 Le service Economie et AgricultureDurable (SEAD)
llest chargé des missions suivantes :
- mise en œuvre de la politique agricole européenne, nationale et régionale sur le département en direction des
exploitations agricoles. Le champ d'intervention du SEAD couvre en particulier les premier et deuxième piliers de
la PAC :
- au titre du code rural, gestion des missions relatives aux calamités agricoles, à l'accompagnement des
exploitations en difficulté structurelle ou touchées par les crises conjonciurelles, à la gestion des droits à produire
et au contrôle des structures.
Le service Eau et Biodiversité, responsable de la mission interservices de l'eau et de la nature (SEB)
il est chargé des missions suivantes :
- Conduite et mise en œuvre de la politique de l'eau et de la nature ;
- instruction des dossiers : loi sur l'eau, espèces sensibles et protégées, gestion de la faune sauvage ;
- mise en œuvre de la réglementation relative à la chasse :
- mise en œuvre de la réglementation relative à la pêche en eau douce :
- Coordination des services en charge de la police de l'environnement et des contrôles exercés dans le cadre de
la police de l'environnement ;
- appui Mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN).
Le SEB contribue par ces différentes missions à l'atteinte des grands objectifs de la directive cadre sur l'eau et
de préservation de la biodiversité.
Le Service Espace, Habitat et Cadre de Vie (SEHCV)
l'est chargé du pilotage des politiques de l'État relatives :
- à la planification de l'urbanisme :
- aux taxes d'urbanisme ;
- à l'habitat,
- au logement social,
- aux équilibres territoriaux entre zones urbaines et monde rural (préservation des espaces naturels et agricoles,
cohérence inter-ScoT) ;
- à l'amélioration et à l'adaptation du cadre de vie (en particulier paysages, formes urbaines, publicité et
nuisances).
Il est chargé des missions suivantes :
- Impulser, porter et coordonner à l'échelle du département, les actions visant à développer une approche
intégrée de la problématique énergétique, promouvoir la sobriété énergétique et le développement des énergies
renouvelables, ainsi que contribuer à la politique d'Etat exemplaire ;
- Promouvoir à échelle de l'aire métropolitaine, le développement d'un système de déplacements et de mobilités
économe en énergie fossile et cohérent avec l'aménagement du territoire :
- incarner la présence territoriale de la DDTM sur les Pays de Rennes et de Brocéliande, dans le portage des
enjeux d'aménagement du territoire et de la gouvernance des acteurs locaux :
- animer localement la politique interministérielle de lutte contre l'insécurité routière, l'Observatoire départemental
de la sécurité routière ainsi que la coordination des actions visant à la sécurité des infrastructures routières :
3/4
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-30-003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine 33 - porter les enjeux de sécurité publique dans la gestion des transports guidés et apporter une expertise technique
en Cas de crise routière ;
- Organiser l'examen du permis de conduire et le suivi de l'activité des auto-écoles du département.
Le service Gens de Mer, Pêche et Contrôies (SGMPC)
Il'est chargé des missions suivantes :
- application des réglementations relatives à la profession de marin et au suivi des carrières, à la formation
professionnelle maritime et à l'organisation des examens de la marine marchande, à la navigation
professionnelle ;
- Contribution à la mise en œuvre de la politique sociale de l'ENIM {Établissement National des Invalides de la
Marine) ;
- réglementation de la pêche, qu'elle soit professionnelle ou de loisir, et des aides économiques au secteur ;
- Coordination de l'action de « l'unité littorale des affaires maritimes » d'ile-et-Vilaine, composée d'agents de
contrôle chargés de faire respecter la réglementation maritime.
Le service Usages, Espaces et Environnement Marins (SUEEM)
liest chargé des missions suivantes :
- administration des cultures marines, à savoir l'ostréiculture, la mytiliculture, la vénériculture et l'aigoculture pour
l'essentiel ;
- gestion administrative et suivi réglementaire de la pêche à pied, professionnelle et de loisir ;
- protection et la valorisation du domaine public maritime d'Ille-et-Vilaine :
- participe à la protection de l'environnement marin :
- encadrement des activités de navigation de plaisance et notamment l'immatriculation des navires, l'organisation
des sessions de permis plaisance et le suivi des manifestations nautiques ;
- gestion des affaires portuaires (dont la tutelle du pilotage maritime) ;
- organisation des escales des navires de guerre sur le port de Saint-Malo ;
- distinctions honorifiques,
Rennes - Brocéliande
Elles sont chargées des missions suivantes :
- Connaissance active des territoires, en vue de l'identification des enjeux et des projets :
- identification des projets, accompagnement et mobilisation des acteurs :
- Promotion et mise en œuvre sur les territoires, en particulier via les activités de planification territoriale, des
différentes politiques publiques portées par la DDTM ;
- développement des approches en mode-projet, correspondant à la mise en œuvre de pratiques transversales,
pluridisciplinaires, d'ensemblier et de facilitateur.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 07 juillet 2020 susvisé.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture d'lle-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Hlle-et-Vilaine. 4 3 û DEC 2020
ee
À
Emmaruef BERTHIER
44
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-30-003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine 34 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-12-21-003
Arrêté relatif à la liste des agents composant le service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
d'Ille-et-Vilaine.
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-21-003 - Arrêté relatif à la liste des agents composant le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Ille-et-Vilaine. 35 Arrêté n° 2020- relatif à la liste des agents composant le service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Ille-et-Vilaine
Le Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la
vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services
chargés de leur mise en œuvre et notamment son article 13,
VU l'arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation du service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Ille-et-Vilaine ;
VU les effectifs communiqués par le directeur départemental de la cohésion sociale d'Ille-et-
Vilaine et le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale d'ille-et-Vilaine ;
CONSIDÉRANT les missions transférées au futur service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et les agents qui les exercent ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du secrétaire général de la
direction des services départementaux de l'éducation nationale,
ARRÉTENT :
ARTICLE 1 :
La liste des agents composant le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports d’Ille-et-Vilaine, prévue par l'article 13 du décret susvisé, est annexée au présent
arrêté.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et le secrétaire général de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale sont chargés de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
À Rennes, le 21 décembre 2020
Le préfet d’ille-et-Vilaine, Le directeur académique des services de
léducation nationale d’Ille-et-Vilaine,
Emmanuel BERTHIER
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-21-003 - Arrêté relatif à la liste des agents composant le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Ille-et-Vilaine. 36 Annexe à l'arrêté n° 2020-
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports d’Ille-et-Vilaine
relatif à la liste des agents composant le service départemental
Agents titulaires Corps d'appartenance Service de provenance
Conseiller d'animation du DORE Pierre-Yves sport
DDCSPP
ORHAN Gaël Conseiller d'animation du DDCSPP
sport
RE Conseiller éducation
FOUILLERE Christophe populaire et jeunesse DDCSPP
. Conseiller éducation
PUTZ Marie populaire et jeunesse DDCSPP
L Conseiller éducation TREPOS-POUPLARD Raphaël populaire et jeunesse DDCSPP
MONNIN Maïlys Inspecteur jeunesse et DDCSPP
sport
MORVAN Alexia Conseiller éducation DDCSPP
populaire et jeunesse
ROUX Virgil Conseiller d'animation du DDCSPP
sport
LE GALL Edith Agent ADMF cat C DDCSPP
POISSON Nathalie Agent ADMF cat DDCSPP
GUIHARD Rozenn Agent ADMF cat B DDCSPP
COTTY Laurence Agent ADMF cat B DDCSPP
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-21-003 - Arrêté relatif à la liste des agents composant le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Ille-et-Vilaine. 37 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-12-21-002
arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 janvier
2017 modifié portant renouvellement de la commission
locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin versant de la Mayenne
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-21-002 - arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2017 modifié portant renouvellement de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Mayenne 38 C2
PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA MAYENNE Bureau des procédures
ra environnementales et foncières Fraternité
Arrêté du À | DEC. 2020
modifiant l'arrêté du 9 janvier 2017 modifié portant renouvellement
de la commission locale de l’eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Mayenne
Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, Livre IL, Titre ler, notamment ses articles L. 212-4 et R. 212-29 et
suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2017 modifié portant renouvellement de la commission locale de
l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Mayenne ;
Vu le courriel en date du 21 novembre 2019 de SHEMA, désignant un nouveau représentant ;
Vu le courriel du président de l'association des étangs de Normandie en date du 10 mars 2020
indiquant son souhait d'être représenté par un membre du syndicat des exploitants de plans d'eau, de
cours d’eau de la Mayenne et de la Sarthe ;
Vu le courrier de la directrice régionale Pays de la Loire de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 27 avril 2020 ;
Vu le courrier de désignation du président du syndicat des exploitants de plans d'eau, de cours d'eau de
la Mayenne et de la Sarthe en date du 9 juin 2020 ;.
Vu le courriel de désignation du président de l'association des maires ruraux de la Manche en date du 8
août 2020;
Vu le courrier de désignation du président de l'association des maires de l'Orne en date du 24 septembre 2020;
Vu le courrier de désignation du président de l'association des maires et présidents de communautés
de Maine-et-Loire en date du 27 octobre 2020 ;
Vu le courrier de désignation du président de l'association des maires, adjoints et présidents de
communautés de ia Mayenne en date du 17 novembre 2020 ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat d'eau du Nord-Ouest Mayennais en date du 16 juillet
2020;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat d'eau de l’Anjou en date du 25 septembre 2020 ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du
Centre-Mayennais en date du 25 septembre 2020 ;
Tél: 02 43 01 51 42
Mél : pref-environnement@mayenne.gouv.fr
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mMa enne.;ouv.fr www.service-{-ublic.fr
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-21-002 - arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2017 modifié portant renouvellement de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Mayenne 39 Vu la délibération du comité syndical du syndicat de bassin de l'Ernée en date du 19 octobre 2020 ;
Vu le courrier de désignation du président du syndicat de bassin Jouanne - Agglomération de Laval - Vicoin - Ouette (JAVO) en date du 28 octobre 2020;
Considérant qu'il y a lieu de prendre en compte les modifications sollicitées ;
Considérant les élections municipales qui se sont tenues en mars et juin 2020 ;
Considérant qu'il y a lieu de pourvoir au remplacement de ces personnes dans les conditions prévues pour leurs désignations pour la durée du mandat restant à courir ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
ARRETE:
Article 1° : la composition de la commission locale de l'eau pour l'élaboration, la révision et le suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le bassin versant de la Mayenne est établie comme suit :
1) Collège des représentants des collectivitésterritoriales,de leurs groupements et des établissements publics locaux (34 représentants) :
o Autitre de chaque région concernée
- Catherine MEUNIER (conseil régional de Normandie),
- Hervé UTARD (conseil régional de Bretagne),
- Florence DESILLIERE (conseil régional des Pays de la Loire),
o Autitre dechaque département concerné
- Monique SOCKATH (conseil départemental d’Ille et Vilaine),
Nooruddine MUHAMMAD (conseil départemental de Maine et Loire),
Jacky BOUVET (conseil départemental de la Manche),
Louis MICHEL (conseil départemental de la Mayenne),
- Françoise DUCHEMIN (conseil départemental de la Mayenne),
Marie-Thérèse de VALLAMBRAS (conseil départemental de l'Orne),
o Au titre des rePrésentants nommés sur proposition des associations départementales des maires concernés
- Marc-Antoine DRIANCOURT (conseiller communautaire de la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou, Maine et Loire),
- Anouck THARREAU (adjointe au maire de la commune de Feneu, Maine-et-Loire),
- Pascal GRENTE (maire de la commune du Fresne Poret, Manche),
- Raymond LELIEVRE (vice-président de la communauté de communes du Mont des Avaloirs, Mayenne),
- Jean-Paul GAHERY (vice-président de la communauté de communes du Bocage Mayennais, Mayenne),
- Didier BOITTIN (conseiller communautaire de la communauté de communes de Mayenne Communauté, Mayenne),
- Aude ROBY (vice-présidente de la communauté de communes de l'Ernée, Mayenne),
- Nadège DAVOUST (vice-présidente de Laval-Agglomération, Mayenne),
- Joël GADBIN (vice-président de la communauté de communes du Pays de Château- Gontier, Mayenne),
- Régis LEFEUVRE (vice-président de la communauté de communes des Coëvrons, Mayenne),
- Henri GUILMEAU (maire de la commune de Saint-Calais-du-Désert, Mayenne),
- Sébastien FOLLAIN (conseiller municipal de la commune d'’Origné, Mayenne), - Guillaume AMIARD (conseiller municipal de la commune de Montsürs, Mayenne),
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-21-002 - arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2017 modifié portant renouvellement de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Mayenne 40 - Michel PAILLARD (maire de la commune de Saint-Pierre-la-Cour, Mayenne),
- Bernard SOUL (président de Domfront Tinchebray Interco, Orne),
- Bernard MOREAU {vice-président de la communauté de communes d'Andaine-Passais, Orne),
- Gilles RABACHE (vice-président de Flers Agglomération, Orne),
- Michel Leroyer (maire de La Ferté-Macé, Orne),
o Autitre du parc régional naturel Normandie-Maine
- Christelle AUREGAN {vice-présidente du parc régional naturel Normandie-Maine),
o Autitre des syndicats intercommunaux
- Claude ANNONIER (syndicat d'eau de l’Anjou),
- Christian RAIMBAULT (syndicat de bassin de la Jouanne-Agglomération de Laval-Vicoin- Ouette, JAVO),
- Rémy LENORMAND (syndicat de bassin de la Jouanne-Agglomération de Laval-Vicoin- Ouette, JAVO),
- Sophie BOULIN (syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Centre Ouest Mayennais),
- Alain BELLAY (syndicat de bassin de l'Ernée),
- Jean-Marc ALLAIN (syndicat d'eau du Nord-Ouest Mayennais),
2) Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées (18 représentants) :
- Autitre des chambres d'agriculture
- Nicole de BERSACQUES (Maine et Loire),
- Bruno ROULAND (Mayenne),
- Michel SALLES (Orne),
-_ Autitre des chambres de commerce etd’industrie
- Patrice DENIAU (Mayenne),
- Au titre des associations syndicales de propriétaires ou des représentants de la propriété foncière ou forestière
- Antoine QUERUAU LAMERIE (syndicat départemental de la propriété privée rurale de la Mayenne),
- Au titre des fédérations des associations agréées pour la pêche
milieu aquatique
- Robert BURET (fédération de Maine et Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique), - jean POIRIER (fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique), - Jean-Paul DORON (fédération de l'Orne pour la pêche et la protection du milieu aquatique),
t la protection du
- Au titre des associations de protection de l’environnement
- Régine BRUNY (association La Sauvegarde de l'Anjou),
- Alice BURBAN (Mayenne Nature Environnement),
-_ Autitre de l'association des riverain nne et du Vicoin
- Andrée CACHEUX (association des riverains de la Jouanne et du Vicoin),
- Autitre du cornité départemental de canoë-kayak de la Mayenne
- Christian LAIGLE,
- Autitre du syndicat des exploitants de plans d'eau. de cours d'eau de la Mayenne et de la Sarthe
- Michel du FOU de KERDANIEL,
- Au titre du réseau des fédérations régionales des centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-21-002 - arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2017 modifié portant renouvellement de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Mayenne 41 - Justine RONDEAU (CIVAM de la Mayenne),
- Autitre des associationsde consommateurs
- Nicole GUERY (UFC-Que choisir de la Mayenne),
-_ Autitre desproducteurs d'hydroélectricité
- Michel LION (société hydraulique d'études et de missions d'assistance),
- Au titre des organismes uniques bénéficiant d'autorisations de prélèvementde l'eau pour l'irrigation
- Jean-René PELLUAU (syndicat des irrigants de la Mayenne),
-__ Autitredes associations de pêche professionnelle
- Matthieu PERRAUD (association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin de la Loire et des cours d’eau bretons),
3) Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics (12 représentants)
- le préfet de la région Centre, préfet du Loiret, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne où son représentant,
- le préfet de Maine-et-Loire ou son représentant,
- le préfet de la Mayenne ou son représentant,
- fa préfète de l'Orne ou son représentant,
- la directrice régionale Pays de la Loire de l'Office Français de la biodiversité ou son représentant, - le directeur de l'agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant, - la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ou son représentant,
- le délégué régional de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire ou son représentant, - Un représentant de la mission inter-services de l'eau et de la nature du Maine et Loire, - deux représentants de la mission inter-services de l'eau et de la nature de la Mayenne, - un représentant de la mission inter-services de l’eau et de la nature de l'Orne.
Article 2 : les secrétaires généraux des préfectures de la Mayenne, d'Iile-et-Vilaine, de Maine-et-Loire, de la Manche et de l'Orne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures intéressées et mis en ligne sur le site internet www.gesteau.eaufrance.fr.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétair “généré dela
préfecture de la A ere,
»”
f >
Richärd MIR
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-21-002 - arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2017 modifié portant renouvellement de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Mayenne 42 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-12-28-003
arrêté du 28 décembre 2020 portant composition de la
formation restreinte de la commission départementale de
coopération intercommunale d'Ille-et-Vilaine
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-28-003 - arrêté du 28 décembre 2020 portant composition de la formation restreinte de la commission départementale de coopération intercommunale d'Ille-et-Vilaine 43 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°35-2020-12-28-003
du 28 décembre 2020
portant composition de la formation restreinte
de la commission départementale de
coopération intercommunale d’Ille-et-Vilaine
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-43 et suivants, et R. 5211-19 et suivants ;
Vu l'arrêté n° 35-2020-10-16-023 du 16 octobre 2020 portant composition de la commission départementale de coopération intercommunale
d’Ille-et-Vilaine :
Vu les résultats des votes émis par les membres de la commission départementale de la coopération intercommunale
lors de la séance du 2 décembre 2020 :
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — La commission départementale de la coopération intercommunale instituée en Ille-et-Vilaine dans Sa formation
restreinte est composée des 17 membres suivants :
Collège 1 : communes ayant une population inférieure ou égale à la moyenne de l’ensemble des communes d'Ille et Vilaine
(4 sièges) dont au moins 2 pour les communes de moins de 2000 habitants
M. Louis PAUTREL, Maire de Le Ferré
M. Luc GALLARD, Maire de Coësmes
M. Henri RAULT. Maire de Chauvigné
M. Alain FOUGLÉ, Maire de Feins
Collège 2 : cinq communes les plus peuplées d'Ille-et-Vilaine (4 sièges)
M. Marc HERVÉ, Adjoint au Maire de Rennes
M. Louis FEUVRIER, Maire de Fougères
Mme Isabelle LE CALLENNEC, Maire de Vitré
Mme Céline ROCHE, Adjointe au Maire de Saint-Malo
DCTC - BCLI
Tél : 02 99 02 15 20
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2
$ avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-28-003 - arrêté du 28 décembre 2020 portant composition de la formation restreinte de la commission départementale de coopération intercommunale d'Ille-et-Vilaine 44 Collège 3 : communes ayant une population Supérieure à la moyenne de l'ensemble des communes d'Ille et Vilaine (4 sièges)
M. Pierre BRETEAU, Maire de Saint-Grégoire
M. Laurent PRIZÉ, Maire de Montgermont
M Teddy RÉGNIER, Maire de Châteaubourg
M. Bernard ETHORÉ, Maire de Bréal-sous-Montfort
Collège 4 : établissements publics de coopération intercommunale (4 sièges)
M. Christophe MARTINS, Président de Montfort Communauté
M. Jean-François MARY, Président de Redon agglomération
M. André CROCQ, Vice-Président de Rennes Métropole
M. Pascal GUICHARD, Président de la Côte d'Émeraude
Collège 5 : collège des syndicats intercommunaux et mixtes (1 siège)
M. Joseph BOIVENT, Président du Syndicat SMPBC
ARTICLE2 :
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et qui sera communiqué aux sous-préfets et à chacun des membres
de la commission départementale de la coopération intercommunale.
Rennes, le 2 8 DEC. 2020
Lies
/
/
E nuel BERTHIER
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'appli- cation Télérecours citoyens accessible par le site htps /www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notifica- tion de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
2/2
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-28-003 - arrêté du 28 décembre 2020 portant composition de la formation restreinte de la commission départementale de coopération intercommunale d'Ille-et-Vilaine 45 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-12-23-009
Arrêté préfectoral n° 35-2020-12-23-009 du 23 décembre
2020 portant sur la modification des statuts de la
communauté de communes "Pays de Chateaugiron
Communauté" - modification de l'article 3
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-23-009 - Arrêté préfectoral n° 35-2020-12-23-009 du 23 décembre 2020 portant sur la modification des statuts de la communauté de communes "Pays de Chateaugiron Communauté" - modification de l'article 3 46 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 35-2020-12-23-009 DU 23 décembre 2020
portant sur la modification des statuts de
la communauté de communes « Pays de Châteaugiron Communauté »
modification de l’article 3 :
actualisation des compétences facultatives issues de l'article 13 de la loi du 27 décembre 2019
transfert de la compétence facultative : gestion du camping de Châteaugiron
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu les articles L. 5210-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu l'article 13 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1993 portant constitution de la communauté de communes « Pays de
Châteaugiron Communauté », modifié ;
Vu la délibération par laquelle le conseil de la communauté de communes «Pays de Châteaugiron
Communauté » du 1*octobre 2020 approuve d'une part, l'actualisation des compétences facultatives issues de
l'article 13 de la loi du 27 décembre 2019 et d'autre part, le transfert de la compétence facultative : gestion du
camping de Châteaugiron
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes adhérentes de la Communauté de
communes « Pays de Châteaugiron Communauté » se prononcent favorablement d’une part, sur l’actualisation
des compétences facultatives issues de l’article 13 de la loi du 27 décembre 2019 et d'autre part, sur le transfert
de la compétence facultative : gestion du camping de Châteaugiron
Domloup 9 novembre 2020
Chêteaugiron 23 novembre 2020
Noyal-sur-Vilaine 16 novembre 2020
Piré-Chancé 19 octobre 2020
Servon-Sur-Vilaine 18 novembre 2020
Considérant que les conditions prévues aux articles L. 5211-17 du CGCT sont réunies :
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
ARRÊTE
1/7
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3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-23-009 - Arrêté préfectoral n° 35-2020-12-23-009 du 23 décembre 2020 portant sur la modification des statuts de la communauté de communes "Pays de Chateaugiron Communauté" - modification de l'article 3 47 ARTICLE 1°° : Les dispositions du Il et Ill de l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1993 susvisé sont modifiées
comme suit :
«_ 1 COMPÉTENCES FACULTATIVES
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
2° Politique du logement et du cadre de vie
3° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
4° Action sociale d'intérêt communautaire
5° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations.
6° Politique culturelle
- Mise en réseau des bibliothèques, médiathèques et cyberespaces communaux, et aide à l'emploi
- Création de manifestations culturelles dont l'envergure dépasse le seul cadre communal
- Accompagnement technique et financier de partenaires pour des manifestations rayonnant sur le
territoire communautaire.
7° Sport
- Réalisation d'un schéma d'équipements Sportifs Structurants sur le territoire en accord avec les
communes
- Accompagnement des partenaires du territoire, par des actions de coordination et de soutien, en
collaboration étroite avec les communes.
8° Associations
- Soutien financier et technique aux associations œuvrant au développement et à l'animation du territoire.
9° Assainissement
- Contrôle de la conception, de la réalisation, du fonctionnement des systèmes d'assainissement non
collectifs.
10° Incendie et secours
- Construction et mise aux normes de centres de Secours, conformément aux dispositions prévues en la
matière par le CGCT
- Participation au SDIS (prise en Charge par la Communauté de communes des contributions
communales)
- Contrôle des bornes incendie.
11° Syndicat mixte MEGALIS Bretagne
- Adhésion de la Communauté de communes au Syndicat mixte MEGALIS Bretagne, compétent en
matière d’actions dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication
(NTIC).
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3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-23-009 - Arrêté préfectoral n° 35-2020-12-23-009 du 23 décembre 2020 portant sur la modification des statuts de la communauté de communes "Pays de Chateaugiron Communauté" - modification de l'article 3 48 12° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article
L.211-7 du code de l’environnement
4: Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols
6 : Lutte contre la pollution
- 11: Mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux
aquatiques
- 12: Animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau
et des milieux aquatiques.
- Animation et portage du SAGE et participation aux missions d'un EPTB
- Gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique »
13° Gestion du camping de Châteaugiron
Gestion du camping de Châteaugiron, équipement d'intérêt intercommunal Structurant pour l'accueil des touristes, en
complément des autres hébergements touristiques du territoire
ARTICLE3 : Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté
ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Président de la communauté de communes
« Pays de Châteaugiron Communauté », les maires des communes adhérentes, sont chargés, Chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
qui sera affiché un mois au Siège de la communauté de communes « Pays de Châteaugiron Communauté » et de ses communes
membres.
Rennes, le 33 DEC. 2020 Pour le Préfet et par délégation,
énéral,
— ge un mm
Ludovic GUILLAUME
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site htto S:/lwww.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, Un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expi - ration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-23-009 - Arrêté préfectoral n° 35-2020-12-23-009 du 23 décembre 2020 portant sur la modification des statuts de la communauté de communes "Pays de Chateaugiron Communauté" - modification de l'article 3 49 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Parité ANNEXE à l’arrêté préfectoral n° 35-2020-12-23-009
du 23 décembre 2020
portant sur la modification des statuts de
la communauté de communes « Pays de Châteaugiron Communauté »
modification de l'article 3 :
actualisation des compétences facultatives issues de l'article 13 de la loi du 27 décembre 2019
transfert de la compétence facultative : gestion du camping de Châteaugiron
STATUTS
de la communauté de Communes
« Pays de Châteaugiron Communauté »
ARTICLE 1° : Communes membres
Sont membres de la communauté de communes dénommée « Pays de Châteaugiron Communauté » les
communes de :
Châteaugiron
Domloup
Noyal-Sur-Vilaine
Piré-Chancé
Servon-sur-Vilaine
ARTICLE 2 : Siège de la Communauté de communes
Le siège de Pays de Châteaugiron Communauté est situé 16, rue de Rennes dans la commune de
Châteaugiron.
ARTICLE 3 : Compétences
La communauté de communes « Pays de Châteaugiron Communauté » exerce, selon les dispositions de l'article
L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les compétences suivantes :
| COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 création.
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
47
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inondations, dans les conditions prévues à l’article
L.211-7 du code de l’environnement
1 : Aménagement d’un bassin ou d'une fraction de bassin
hydrographique
2 : Entretien et aménagement des cours d’eau, canaux,
lacs et plans d'eau
9 : Défense contre les inondations et contre la mer
8: Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques, des zones humides et des formations boisées
4° Aires d'accueil des gens du voyage
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs
définis aux 1° à 3° du II de l'article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat
des gens du voyage.
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
6° Eau
Il COMPÉTENCES FACULTATIVES
1° Protection et mise en Valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de Schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise
de la demande d'énergie
2° Politique du logement et du cadre de vie
3° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et Sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
4° Action sociale d’intérêt communautaire
5° Création et gestion de maisons de Services au public et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l'article 27-2
de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
6° Politique culturelle
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- Création de manifestations culturelles dont l'envergure dépasse le seul cadre communal
- Accompagnement technique et financier de partenaires pour des manifestations rayonnant sur le
territoire communautaire.
7° Sport
- Réalisation d'un schéma d'équipements Sportifs structurants sur le territoire en accord avec les
communes
- Accompagnement des partenaires du territoire, par des actions de coordination et de soutien, en
collaboration étroite avec les communes.
8° Associations
- Soutien financier et technique aux associations œuvrant au développement et à l'animation du territoire.
9° Assainissement
- Contrôle de la conception, de la réalisation, du fonctionnement des systèmes d'assainissement non
collectifs.
10° Incendie et secours
- Construction et mise aux normes de centres de secours, conformément aux dispositions prévues en la
matière par le CGCT
- Participation au SDIS (prise en charge par la Communauté de communes des contributions
communales)
- Contrôle des bornes incendie.
11° Syndicat mixte MEGALIS Bretagne
- Adhésion de la Communauté de communes au Syndicat mixte MEGALIS Bretagne, compétent en
matière d'actions dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication
(NTIC).
12° Gestion des milieux aquatiques et révention des inondations, dans les conditions prévues à |’
L.211-7 du code de l’environnement article
- 4: Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols
6 : Lutte contre la pollution
- 11: Mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux
aquatiques
- 12: Animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau
et des milieux aquatiques.
- Animation et portage du SAGE et participation aux missions d’un EPTB
- Gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique
13° Gestion du camping de Châteaugiron
Gestion du camping de Châteaugiron, équipement d'intérêt intercommunal structurant pour laccueil des touristes, en complément
des autres hébergements touristiques du territoire
ARTICLE4 : Durée
617
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-23-009 - Arrêté préfectoral n° 35-2020-12-23-009 du 23 décembre 2020 portant sur la modification des statuts de la communauté de communes "Pays de Chateaugiron Communauté" - modification de l'article 3 52 Le Pays de Chêteaugiron Communauté est institué pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute dans les conditions fixées par la loi.
ARTICLE 5 : Mode de représentation des communes
Le conseil communautaire du Pays de Châteaugiron Communauté comprend 32 membres, depuis le dernier renouvellement
général des conseils municipaux de mars 2014.
Le nombre de conseillers communautaires et la répartition des sièges de l'organe délibérant du Pays de Châteaugiron Communauté depuis le dernier renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 sont fixés comme suit :
Communes Nombre de conseillers communautaires
Châteaugiron 12
Domloup
Noyal-Sur-Vilaine 7
Piré-Chancé
Servon-Sur-Vilaine ce)
Total 32
Vu pour être annexé à l'arrêté n° 35- Lo?o - 12 - L3- 609
du 23 DEC. 2020
autorisant la modification des statuts
de la communauté de communes
« Pays de Châteaugiron Communauté »
Pour le Préfet e délégation,
_-E6 Secrétai énéral, F.
( y ch gta
Ludovic GUILLAUME
717
DCTC:BCLITéi 0 821 80 20 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-23-009 - Arrêté préfectoral n° 35-2020-12-23-009 du 23 décembre 2020 portant sur la modification des statuts de la communauté de communes "Pays de Chateaugiron Communauté" - modification de l'article 3 53