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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 029 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 029 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2020-029
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
35-2020-02-26-001 - Arrêté complémentaire du 26 février 2020 à l'arrêté préfectoral
d'autorisation du 27 juillet 2005 relatif à l'assainissement des eaux pluviales de l'aéroport
de Saint Jacques de la Lande (9 pages) Page 3
35-2020-02-24-003 - Décision du 24/02/2020 du DDTM35 portant subdélégation de
signature pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 13
35-2020-02-24-001 - Décision du 24/02/2020 du DDTM35 portant subdélégation de
signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le
cadre de leurs attributions respectives (6 pages) Page 18
35-2020-02-24-002 - Décision du 24/02/2020 du DDTM35 portant subdélgégation de
signature pour l’ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des BOP
(6 pages) Page 25
35-2020-02-25-001 - Délégation de signature du 25/02/2020 concernant la représentation
du DDTM35 dans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation des
enceintes sportives (6 pages) Page 32
Préfecture Ille-et-Vilaine / Direction des ressources humaines et des moyens
35-2020-02-24-004 - arrêté préfectoral en date du 24 février 2020 désignant les
membres de la commission de surveillance de l’examen professsionnel pour l’accès au
corps des attachés d’administration de l’état relevant du ministère de l’intérieur - session
2020 (1 page) Page 39
2 Direction départementale des territoires et de la mer
35-2020-02-26-001
Arrêté complémentaire du 26 février 2020 à l'arrêté
préfectoral d'autorisation du 27 juillet 2005 relatif à
l'assainissement des eaux pluviales de l'aéroport de Saint
Jacques de la Lande
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-02-26-001 - Arrêté complémentaire du 26 février 2020 à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 27 juillet 2005 relatif à l'assainissement des eaux pluviales de l'aéroport de Saint Jacques de la Lande 3 DE à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et biodiversité
Arrêté complémentaire
à l’arrêté préfectoral d’autorisation du 27 juillet 2005
relatif à l’assainissement des eaux pluviales de l’aéroport
sur la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande (35)
Bénéficiaire : Société d’exploitation des aéroports Rennes-Dinard (SEARD)
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 181-1 et suivants, R. 214-1, KR.
181-45 etR. 181-46 :
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne, approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine, approuvé le 02
juillet 2015 ;
Vu Parrêté préfectoral d’autorisation loi sur l’eau délivré à la chambre de commerce et d’industrie de
RENNES le 27 juillet 2005 relatif à l’assainissement des eaux pluviales de l’aéroport de Saint-
Jacques-de-la-Lande ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 dispensant la Société d’exploitation des aéroports
Rennes-Dinard (SEARD) de production d’une étude d’impact du projet d’extension et
d’élargissement partiel de la piste principale de l’aéroport de Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande :
Vu le courrier de la SEARD du 06 février 2020 de demande de changement de bénéficiaire de
l’autorisation du 27 juillet 2005 ;
Vu le porter à connaissance complet et régulier déposé au titre de l’article L. 181-14 du code de
l’environnement reçu le 16 janvier 2020, enregistré sous le numéro 35-2020-00005 et présenté par la
société d’exploitation des aéroports Rennes-Dinard (SEARD) — Avenue Joseph Le Brix — BP
29155 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE, relatif à la réfection et à l’élargissement de la
piste de décollage/atterrissage principale 10-28 de l’aéroport de Saint-Jacques-de-la-Lande :
Vu le projet d’arrêté complémentaire à l’arrêté préfectoral d’autorisation adressé à la SEARD le 17
février 2020 pour observations ;
Vu la réponse du 21 février 2020 de la SEARD sur le projet d’arrêté précité ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-02-26-001 - Arrêté complémentaire du 26 février 2020 à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 27 juillet 2005 relatif à l'assainissement des eaux pluviales de l'aéroport de Saint Jacques de la Lande 4 Considérant que conformément à l’article R. 181-47 du code de l’environnement, par courrier du 6
février 2020, la SEARD a transmis à la préfète une déclaration de transfert de l’autorisation du 27
Juillet 2005, dont la chambre de commerce et d’industrie de RENNES était initialement bénéficiaire :
Considérant qu’en application des articles L. 211-1 et suivants du code de l’environnement, la
protection des eaux et la préservation des écosystèmes doivent être assurées ;
Considérant que depuis la délivrance de l’autorisation initiale, des zones humides ont été inventoriées
sur le périmètre immédiat de la piste de l’aéroport sur une surface de 41 115 m°? e
Considérant que la SEARDa retenu le site d’implantation de la base de vie temporaire des travaux,
hors de la zone humide située au nord-est de la piste de l’aéroport ;
Considérant que les travaux de réfection et d’élargissement de la piste de décollage-atterrissage de
l'aéroport impactent au final une nouvelle superficie de 880 m2 de zone humide, sur le secteur du
futur élargissement n°28 ;
Considérant que l’extension d’une zone humide existante sur une superficie de 2 000 m2, sur les
parcelles visées à l’article 6 du présent arrêté (voir plan de situation en annexe n°1) et la définition de
mesures de suivi telles que prescrites par le même article, permettent de répondre à l’obligation de
compensation de la surface de zones humides de 880 m? impactées par les travaux (ratio de 2,27) et
ainsi de préserver la surface globale de zones humides du périmètre du projet ;
Considérant que le projet a pour incidence l’augmentation des surfaces imperméabilisées sur une
superficie totale de 2,05 ha ;
Considérant que les mesures de gestion des eaux pluviales existantes et complémentaires proposées,
comportant la réalisation de tranchées drainantes en bord de piste ou le long du taxiway, telles que
prévues par l’article 7 du présent arrêté, permettent d’apporter une gestion qualitative et quantitative
(ralentissement des écoulements et écrêtement) des eaux de ruissellement issues du projet
d’extension ;
Considérant que l’opération projetée est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Considérant que les intérêts mentionnés à l’article L: 211-1 du code de l’environnement sont garantis
par les prescriptions de l’arrêté ci-après ;
Considérant que l’article 15 de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation
environnementale confère à l’autorisation initiale délivrée par arrêté préfectoral du 27 juillet 2005, le
statut d’autorisation environnementale relevant des articles L. 181-1 et suivant du code de
l’environnement ;
Considérant que conformément à l’article R. 181-45 du code de l’environnement, le préfet peut
définir des prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l’article L. 181-14 du code
de l’environnement, par voie d’arrêté préfectoral complémentaire à l’autorisation environnementale
initiale ;
Considérant que la SEARD, par courrier du 17 février 2020 dans le cadre de la phase contradictoire,
n’a pas émis d’observations sur le présent arrêté préfectoral ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-02-26-001 - Arrêté complémentaire du 26 février 2020 à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 27 juillet 2005 relatif à l'assainissement des eaux pluviales de l'aéroport de Saint Jacques de la Lande 5 ARRÊTE
Article 1 : Changement de bénéficiaire de l’arrêté initial
La Société d’exploitation des aéroports Rennes-Dinard — Avenue Joseph Le Brix — BP 29155 -
35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE est autorisée à se substituer, dans ses droits et obligations,
à la chambre de commerce et d’Industrie de RENNES, dans les conditions définies par l’arrêté
préfectoral d’autorisation loi sur l’eau le 27 juillet 2005.
Article 2 : Bénéficiaire de l'arrêté complémentaire
La Société d’exploitation des aéroports Rennes-Dinard — Avenue Joseph Le Brix — BP 29155 - 35136
SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE, maître d'ouvrage, est bénéficiaire de l’arrêté complémentaire à
l’arrêté d’autorisation loi sur l’eau du 27 juillet 2005, défini à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du
respect des prescriptions définies par le présent arrêté. Elle est dénommée ci-après « le
pétitionnaire ».
Article 3 : Objet de l'arrêté complémentaire
Le présent arrêté complémentaire a pour objet de :
. prendre acte des travaux de réfection et d’élargissement de la piste de décollage/atterrissage
principale 10-28 de l’aéroport de Rennes-St-Jacques-de-la-Lande sur la commune de Saint-Jacques-
de-la-Lande ;
° demander au pétitionnaire de mettre en œuvre des mesures complémentaires de gestion des
eaux pluviales liées à l’imperméabilisation supplémentaire des sols (2,05 ha) et une mesure
compensatoire à la destruction d’une zone humide (880 m°?).
Article 4 : Prescriptions cénérales
De manière générale, les travaux prévus devront respecter :
® les prescriptions du code de l’environnement, en particulier l’article L. 211-1, fixant les
objectifs d’une gestion équilibrée de la ressource en eau ;
, les principes et les objectifs du SDAGE Loire-Bretagne.
Le pétitionnaire est tenu de respecter les valeurs et engagements annoncés dans le dossier de porter à
connaissance n°35-2020-00005 pour réaliser les travaux de réfection et d’élargissement de la piste de
décollage/atterrissage principale 10-28 de l’aéroport de Rennes-St-Jacques-de-la-Lande.
Les dispositions techniques des ouvrages, leur mode d’exécution, leur exploitation et leur entretien
dans les règles de l’art sont placés sous l’entière responsabilité du pétitionnaire. Cette responsabilité
s’étend à l’ensemble des installations, ouvrages, travaux et aménagements projetés dans le cadre de ce
dossier.
Article 5 : Dispositions à respecter pendant les travaux
Les travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de la
nappe et des milieux aquatiques ; tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé est
proscrit, En particulier, le pétitionnaire devra :
, enlever aussitôt après l’achèvement des travaux tous les décombres, terres, dépôts de
matériaux qui pourraient subsister, les déblais devant être évacués vers un site approprié ;
, stocker les déchets dans des bennes étanches et à l’abri des intempéries ;
:8 2
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-02-26-001 - Arrêté complémentaire du 26 février 2020 à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 27 juillet 2005 relatif à l'assainissement des eaux pluviales de l'aéroport de Saint Jacques de la Lande 6 En dehors des plates-formes, spécialement équipées à cet effet de dispositifs de confinement, sont
interdits :
. tout stockage d’hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant ;
. l’entretien (vidange ..) ou le lavage des engins sur le site, Le stockage des produits usés se
fera dans des fûts étanches et évacués vers un centre spécialisé de traitement.
Le brûlage des déchets (compris déchets verts) est interdit. Les déchets devront être évacués sur un
site autorisé à recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage. Toutefois, concernant les
déchets verts, une valorisation directe peut-être réalisée (par broyage sur place).
Article 6: Prescriptions modificatives liées à la préservation des zones humides
(ANNEXE 1)
Le projet impacte une surface de 880 m2 de zone humide au niveau du futur élargissement de la
raquette n°28 (est).
Les déblais seront exportés hors des zones humides existantes. La base de vie temporaire sera réalisée
hors zone humide.
Le pétitionnaire réalisera en mesure compensatoire des travaux d’extension d’une zone humide
existante sur 2000 m?, à proximité immédiate de la zone impactée, par un décapage du premier
horizon de sol (parcelle d'implantation : section AN parcelle n°87).
Le suivi des fonctionnalités des zones humides compensatoires sera réalisé pendant 5 ans après la
réalisation des travaux (N+1, N+3 et N+S).
Ces suivis feront l’objet d’un rapport annuel qui sera transmis annuellement par le bénéficiaire
à la DDTM d’Ille-et-Vilaine (service eau et biodiversité).
Si ce rapport révélait une non efficacité de ces mesures, le pétitionnaire devra présenter à la
DDTMB5, de nouvelles mesures compensatoires à hauteur de celles précisées ci-dessus.
La mesure compensatoire de création de zone humide sera réalisée en premier, au préalable aux
travaux d'aménagement.
Article 7 : Prescriptions modificatives liées à la sestion des eaux pluviales (ANNEXE 2)
L'aéroport de St-Jacques-de-la-Lande comporte 5 exutoires d’eaux pluviales correspondant à 5
bassins versants.
Les surfaces imperméabilisées supplémentaires induites par le projet correspondent à environ 2 ha et
sont réparties sur 3 de ces 5 bassins versants :
- bassin versant des Gravières : augmentation de 5 100 m? de surfaces imperméabilisées ,
- bassin versant du Blosne : augmentation de 11 900 m? de surfaces imperméabilisées ;
- bassin versant du Reynel : augmentation de 3 500 m?° de surfaces imperméabilisées ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-02-26-001 - Arrêté complémentaire du 26 février 2020 à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 27 juillet 2005 relatif à l'assainissement des eaux pluviales de l'aéroport de Saint Jacques de la Lande 7 Les surfaces imperméabilisées sont les suivantes :
Bassins versants cor prisis Surface initiale imperméabilisée | Surface imperméabilisée (BV)pluviaux | ° ve avant travaux après travaux
BV des Gravières 56,2 ha S ha s:stha
(ouest) |
BV. Bios 22,5 ha 45,7 ba | 46,05 ha (nord-est )
ss 113,6 ha 9,15 ha 10,34 ha
L’imperméabilisation supplémentaire conduit à la mise en œuvre par le pétitionnaire de mesures de
gestion des eaux pluviales complémentaires, par la mise en place d’un système de rétention par
tranchées drainantes qui seront raccordées au réseau existant.
Volume utile de rétention | Bassins versants pluviaux | Longueur de tranchées draïnantes (ml) | (m3)
BV des Gravières (ouest) 1100 * 246.8
BV Blosne (nord-est) | 530 110
BV du Revnel (sud) 450 | 101
Afin de limiter l’impact des tranchées drainantes situées en bordure de zone humide, celles-ci seront
accolées à la piste et rendues étanches par la mise en place de bouchons en argile ou d’une
géomembrane entre la tranchée drainante et la zone humide.
De la même façon, des bouchons argileux étanches seront mis en place tous les 50 mètres sur
l’ensemble des canalisations de récupération des eaux pluviales situées en zone humide ou en bordure
afin de limiter leur impact sur ces dernières.
Le pétitionnaire devra transmettre à la DDTM d’Ille-et-Vilaine (Service eau et biodiversité) le plan de
récolement des ouvrages de gestion des eaux pluviales dès la réception des travaux liés à
l’aménagement de chaque sous bassin versant. La fiche ouvrage, jointe en annexe du présent arrêté
complémentaire, devra être renseignée par le pétitionnaire et jointe au plan de récolement.
Article 8 : Déclaration des accidents ou incidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de
l’environnement. |
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-02-26-001 - Arrêté complémentaire du 26 février 2020 à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 27 juillet 2005 relatif à l'assainissement des eaux pluviales de l'aéroport de Saint Jacques de la Lande 8 Article 9 : Contrôle des installations
Les agents des services de l'État, notamment ceux chargés d’une mission de contrôle au titre de la
police de l’eau, devront avoir constamment libre accès aux installations. ouvrages, travaux ou
activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. [ls
pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
En cas de non-respect des présentes prescriptions, l'administration prendra les mesures nécessaires
pour faire disparaître, au frais du demandeur, toute cause de dommage provenant de son fait, ceci sans
préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux infractions à la législation sur l’eau.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Autres révlementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 12 : Informations des tiers. délais et voies de recours
Le présent arrêté est notifié à la SEARD.
En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
— une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de la commune d'implantation du projet visée
à l’article 2 ;
— un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la commune
d'implantation du projet visée à l’article 2. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité
est dressé par les soins du maire :
— une copie de cet arrêté est transmise à la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE Vilaine pour
information ;
— le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine. pendant une durée
minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes en application
des articles R. 181-50 à KR. 181-52 du code de l’environnement :
l° par Le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
2°par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre inois à compter
de la dernière formalité de publication accomplie.
Les décisions mentionnées ci-dessus peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 9°
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens
accessible par le site https://wiww.telerecours.fr .
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-02-26-001 - Arrêté complémentaire du 26 février 2020 à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 27 juillet 2005 relatif à l'assainissement des eaux pluviales de l'aéroport de Saint Jacques de la Lande 9 Le pétitionnaire de l’arrêté est tenu informé d’un tel recours.
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés aux 1° et 2°. les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet d’Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projet mentionné à
l’article ler, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies
dans le présent arrêté, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le
respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article
R. 181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour déposer
un recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, le maire de la commune de Saint-Jacques-de-
la-Lande, le directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine, le chef du service
départemental de l’office français pour la biodiversité d’Ille-et-Vilaine, le commandant du
groupement de gendarmerie d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-
et-Vilaine, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie concernée.
Rennes, le
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
pour le secrétaire général, par suppléance
la secrétaire générale adjointe
2
Isabelle KNOWLES
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-02-26-001 - Arrêté complémentaire du 26 février 2020 à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 27 juillet 2005 relatif à l'assainissement des eaux pluviales de l'aéroport de Saint Jacques de la Lande 10 Commune de SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE ANNEXE A 27
pr oi Lieu dit : Aéroport
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Ç Légende
C_] emplacement de la base de vie
| zoneshumides_police eau_s 035
ID, 7H Compensee (2 000 m2)
Jr 2H Impactee (880 m2)
____ ZH Identifee (5,7 ha)
Réalisé par : DDTM35/SEB
Date de réalisation : 13 / 2/ 2020
Sources cartographiques :
IGN-SCAN25-BDPARCELLAIRE-BDCARTO
© DDTM D'Ile-et-Vilaine - reproduction interdite
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-02-26-001 - Arrêté complémentaire du 26 février 2020 à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 27 juillet 2005 relatif à l'assainissement des eaux pluviales de l'aéroport de Saint Jacques de la Lande 11 =
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35-2020-02-24-003
Décision du 24/02/2020 du DDTM35 portant
subdélégation de signature pour l’exercice des attributions
du pouvoir adjudicateur
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-02-24-003 - Décision du 24/02/2020 du DDTM35 portant subdélégation de signature pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur 13 x "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Décision du 24 février 2020
portant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions
du pouvoir adjudicateur
M. Alain JACOBSOONE,
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code de la commande publique,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2017 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer
d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2017 nommant M. Alain JACOBSOONE en qualité de directeur
départemental des territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Alain JACOBSOONE,
directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine, par Madame Michèle KIRRY, Préfète
de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine.
DECIDE
Article 1° : La délégation de signature, donnée par l’arrêté préfectoral du 06 septembre 2019 à M. Alain
JACOBSOONE, peut également, sous sa responsabilité, être exercée pour l’ensemble des budgets
opérationnels de programme (BOP) par les personnes ci-après nommément désignées :
M. Paul RAPION, Directeur adjoint
M. David HAREL, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,
M. Nicolas BOUVIER, Secrétaire général,
Mme Catherine VAUBERT, Secrétaire générale adjointe.
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-02-24-003 - Décision du 24/02/2020 du DDTM35 portant subdélégation de signature pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur 14 Article 2 : S'agissant des marchés passés selon la procédure adaptée , cette délégation est étendue aux agents
ci-après, sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique et dansle cadre de leurs attributions respectives
dans la limite des montants fixés :
BOP Nom Fonction Montant unitaire
maximum en
euros
BOP 113 M. Lionel BRAS Chef du service espace, habitat et | 20 000,00 HT
Ministère de la transition écologique et cadre de vie
solidaire
Paysages, eau et biodiversité M. Emmanuel PEREZ Chargé de la mission architecte- 10 000,00 HT
urbaniste - coordination
Mme Agnès DELOUYE Cheffe de la Mission 10 000,00 HT
Transversale Territoriale |
Mme Amalia HARISMENDY| Cheffe du service usages, espaces | 20 000,00 HT
et environnement marins
BOP 135 M. Lionel BRAS Chef du service espace, habitat et | 20 000,00 HT
Ministère de la cohésion des territoires cadre de vie
Urbanisme, territoires et amélioration de
l'habitat
BOP 149 Mme Catherine DISERBEAU | Cheffe du service eau et 20 000,00 HT
Ministère de l’agriculture et de biodiversité
l’alimentation
Forêt Mme Florence BRON Cheffe du service économie et 20 000,00 HT
agriculture durable
BOP 162 Mme Catherine DISERBEAU | Cheffe du service eau et 20 000,00 HT
Services du Premier ministre | biodiversité
Interventions territoriales de l’Etat |
BOP 181 Mme Christiane LAREUR Cheffe de la mission 20 000,00 HT
Ministère de la transition écologique et management, crise et
solidaire coordination
Prévention des risques
FPNRM dit Fonds Barnier Mme Laëtitia BOMPERIN Cheffe du pôle risques et crises 5 000,00 HT
Mme Corinne ROY CAMPS |Cheffe du service énergie, climat, | 20 000, 00 HT
transport et aire métropolitaine
M. Adrien LEMARCHAND |Chef du pôle déplacements 5 000,00 HT
durables et transports
BOP 203 Mme Corinne ROY CAMPS |Cheffe du service énergie, climat, | 20 000,00 HT
Ministère de la transition écologique et transport et aire métropolitaine
solidaire
Infrastructures et services de transports |Mme Elodie LEJEUNE Responsable du domaine
mobilités durables 5 000,00 HT
BOP 205 M. Guillaume HERVE Chef du service gens de mer, 20 000,00 HT
Ministère de la transition écologique et pêches et contrôles
solidaire
Sécurité et affaires maritimes, pêche et | Mme Amalia HARISMENDY| Cheffe du service usages, espaces | 20 000,00 HT
aquaculture s Ù , et environnement marins
Mme Florence BRON Cheffe du service économie et 20 000,00 HT
agriculture durable
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-02-24-003 - Décision du 24/02/2020 du DDTM35 portant subdélégation de signature pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur 15 BOP Nom Fonction Montant
unitaire
maximum en
euros
BOP 206 Mme Florence BRON Cheffe du service économie et 20 000,00 HT
Ministère de l’agriculture et de agriculture durable
l'alimentation
Sécurité et qualité sanitaires de
l’alimentation
BOP 207 Mme Corinne ROY CAMPS |Cheffe du service énergie, climat, | 20 000,00 HT
Sécurité et éducation routière transport et aire métropolitaine
M. Didier DE ABREU Chef du pôle coordination 5 000,00 HT
interministérielle des politiques
de sécurité routière
M. Jacques-Olivier DUFEU | Chef du pôle éducation routière 5 000,00 HT
M. Steve DESHAYE Adjoint au chef du pôle éducation 5 000,00 HT
routière
M. Thierry BAUDET Adjoint à la cheffe du pôle 5 000,00 HT
Coordination, Développement
Durable et appui aux services
référent communication et
coordination internes
BOP 354 - M. Lionel EVANNO Chef du pôle pilotage de la 5 000,00 HT Ministère de l’intérieur | logistique Administration territoriale de l’État
Mme Tiphaine CARIOU Cheffe du pôle administratif de 5 000,00 HT
Saint-Malo
BOP 723 M. Lionel EVANNO Chef du pôle pilotage de la 5 000,00 HT
Ministère de l’économie et des finances logistique
Contribution aux dépenses immobilières
Mme Tiphaine CARIOU Cheffe du pôle administratif de 5 000,00 HT
Saint-Malo
Tous BOP — uniquement pour signer les | Mme Isabelle GARGAM Cheffe du pôle pilotage et suivi 5 000,00 HT
devis accompagnant les bons de
commandes édités sous CHORUS
budgétaire
Article 3 : La présente décision prend effet au 1° mars et abroge la décision du 23 janvier 2020.
Article 4: Le secrétaire général ainsi que les chefs des services de la direction départementale des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
des territoires et d
Fait à Rennes, le 24 février 2020
Le directeur départemental
< cdhtonus...
Alain JACOBSOONE
mer d'Ille-et-Vilaine
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-02-24-003 - Décision du 24/02/2020 du DDTM35 portant subdélégation de signature pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur 16 Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-02-24-003 - Décision du 24/02/2020 du DDTM35 portant subdélégation de signature pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur 17 Direction départementale des territoires et de la mer
35-2020-02-24-001
Décision du 24/02/2020 du DDTM35 portant
subdélégation de signature générale aux agents sous la
responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre
de leurs attributions respectives
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-02-24-001 - Décision du 24/02/2020 du DDTM35 portant subdélégation de signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 18 D =S Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Décision du 24 février 2020
portant subdélégation de signature
M. Alain JACOBSOONE,
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements et les régions de l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, et
les décrets pris pour son application ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et
agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2017 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer
d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2017 nommant M. Alain JACOBSOONE en qualité de directeur départemental des
territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Alain JACOBSOONE, directeur
départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine, par Madame Michèle KIRRY, Préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine.
DECIDE
Article 1° : La délégation de signature, donnée par l’arrêté préfectoral du 06 septembre 2019 à M. Alain JACOBSOONE,
peut également, sous sa responsabilité, être exercée, pour l’ensemble des matières figurant dans cet arrêté, par :
M. Paul RAPION, Directeur adjoint,
M. David HAREL, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-02-24-001 - Décision du 24/02/2020 du DDTM35 portant subdélégation de signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 19 Article 2 : La délégation de signature définie à l’article 1 donnée à M. Alain JACOBSOONE peut également, sous la
responsabilité de leur supérieur hiérarchique, être exercée parles agents désignés ci-après dans le cadre de leurs
attributions respectives :
DIRECTION
Mme | Ghislaine BORIOLI Cheffe du pôle d’appui administratif du siège Rennais
Mme |Tiphaine CARIOU Cheffe du pôle administratif de Saint-Malo
Mission management, crise et coordination (2MC2)
Mme | Christiane LAREUR Cheffe de la mission management, crise et coordination
Mme | Prunelle LALOE Cheffe du pôle management conseil de gestion
Mme | Laëtitia BOMPERIN Cheffe du pôle risques et crises
Mme | Anne SERRE Cheffe du pôle coordination, développement durable et appui aux services
Secrétariat général (SG)
M. Nicolas BOUVIER Secrétaire général
Mme | Catherine VAUBERT Secrétaire générale adjointe, cheffe du pôle pilotage des ressources humaines
Mme |Isabelle GARGAM Cheffe du pôle pilotage et suivi budgétaire
M. Lionel EVANNO Chef du pôle pilotage de la logistique
Mme | Elisabeth LEROY Cheffe du pôle juridique et contentieux
Mission de l’expertise territoriale et de la stratégie du système d’information (METSSD
Mme |Anne CHASLE-HEUZE | Cheffe de la METSSI par intérim Mission transversale territoriale (MTT)
Mme | Agnès DELOUYE Cheffe de la Mission Transversale Territoriale
M. Nicolas KERENEUR Chargé de mission pilotage de domaines urbanisme-foncier, adjoint à la cheffe de la
MTT
M. Robin LE NOHAN Chargé de mission analyse territoriales, adjoint à la cheffe de la MTT
Service économie et agriculture durable (SEAD)
Mme | Florence BRON Cheffe du service économie et agriculture durable
M. Eric LE BORGNE Adjoint à la cheffe du SEAD, chef du pôle aides PAC
M. Olivier SCHEHR Chef du pôle installation, modernisation et crises conjoncturelles
Mme |Marie-Anne VIALATTE Cheffe du pôle foncier agricole et territoires
Service eau et biodiversité (SEB)
Mme | Catherine DISERBEAU Cheffe du service eau et biodiversité
Mme | Martine PINARD Cheffe du pôle Politique de l’eau planification, nature, adjointe à la cheffe du SEB
Mme | Pascale FAURE Chargée de missions transversales et techniques réglementaires
M. Johan ADAM Chef du pôle Police de l'eau
M. Sébastien JIGOREL Chef de l’unité Biodiversité, Faune sauvage, trames « verte » et « bleue »
M. Lilian GOUT Chef du pôle Pollutions diffuses agricoles
Service espace, habitat et cadre de vie (SEHCV)
M. Lionel BRAS Chef du service espace, habitat et cadre de vie
M. Emmanuel PEREZ Chargé de la mission architecte — urbaniste - coordination, adjoint au chef du SEHCV
M. Eric PELTIER Chef du pôle urbanisme et cadre de vie
M. Michel BRARD Chef de l’unité Publicité et Police de l’urbanisme
Mme |Marion MARTIN-CHELET | Cheffe du pôle habitat logement
M. Gwenaël ANGER Adjoint à la cheffe du pôle habitat logement
Mme | Stéphanie JOUVIN Cheffe du pôle droit des sols et accessibilité
Service énergie, climat, transport et aire métropolitaine (SECTAM)
Mme | Corine ROY CAMPS Cheffe du service énergie climat transport et aire métropolitaine
M. Jean-Philippe HUERTAS Délégué territorial de l’ Aire Métropolitaine,
M. Thierry DURAND Responsable de la mission planification et ville durable, adjoint au Délégué territorial
| de l’aire métropolitaine
Mme | Anaïs MAILLET Cheffe du pôle énergie climat et contruction
M. Jacques-Olivier DUFEU Chef du pôle éducation routière
M. Steve DESHAYES Adjoint au chef du pôle éducation routière
M. Didier DE ABREU Chef du pôle coordination interministérielle des politiques de sécurité routière
M. Adrien LEMARCHAND Chef du pôle déplacements durables et transports
Mme | Elodie LEJEUNE Responsable du domaine mobilités durables au pôle déplacements durables et
transports
Mme | Fabienne SALIOU Cheffe de l’unité transport circulation, sécurité des infrastructures, responsable de
l’observatoire départemental de la sécurité routière
M. Yannick MONJARET Responsable de la rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-02-24-001 - Décision du 24/02/2020 du DDTM35 portant subdélégation de signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 20 Service gens de mer, pêches et contrôles (SGMPC)
M. Guillaume HERVE Chef du service des gens de mer, pêches et contrôles
Mme |Anne-Françoise KERVIZIC | Cheffe du pôle économie maritime — Pêche professionnelle embarquée
M. Lionel GESBERT Chef du pôle gens de mer et navigation professionnelle
M. Gilles VAILLANT Chef de l’unité littorale des affaires maritimes
Service usages, espaces et environnement marin (SUEEM)
Mme | Amalia HARISMENDY Cheffe du service usages, espaces et environnement marins
M. Pierre FAGUET Adjoint à la cheffe du SUEEM
Mme | Nelly LE MOUILLOUR Cheffe du pôle domaine public maritime et qualité des eaux littorales
Mme | Laëtitia GUILLEMANT Adjointe à la Cheffe du pôle domaine public maritime et qualité des eaux littorales
M. Jean-Jacques MEURY Chef du pôle plaisance affaires nautiques et portuaires
M. Stéphane COURDENT Chef de pôle cultures marines
Délésation territoriale de Saint-Malo
M. Yannick RAUDE Délégué territorial de Saint-Malo littoral
M. Fabien POTIEZ Adjoint au délégué territorial
Délésation territoriale de Brocéliande-Redon
M. Sébastien SAILLENFEST Délégué territorial de Brocéliande-Redon
M. Dominique DESCHAMPS | Adjoint au délégué territorial de Brocéliande-Redon
Délégation territoriale de Vitré-Fougères
M. Jérôme PIERRE Délégué territorial de Vitré-Fougères
Mme | Anne GUERIN Adjointe au délégué territorial de Vitré-Fougères
Article 3 : En matière d’interventions dans le domaine de l’ingénierie publique dans le champ concurrentiel, délégation est
donnée aux agents désignés ci-dessou
L'Etat :
s pour signer toutes les pièces relatives aux procédures encore en cours engageant
Service eau et biodiversité
Mme | Catherine DISERBEAU Cheffe du service eau et biodiversité
Service énergie, climat, transport et aire métropolitaine
Mme | Corine ROY CAMPS Cheffe du service énergie climat transport et aire métropolitaine
Article 4 : En matière de règles d'urbanisme et d'application du droit des sols, délégation est également donnée aux agents
suivants, dans la limite des domaines de compétence précisés :
Titulaires de la subdélégation En cas d'empêchement des titulaires
a) Règles d'urbanisme
Dérogations permettant l'octroi du permis
de construire sur des terrains compris dans
les emprises de routes nationales projetées
(décret n° 58.1316 du 23 décembre 1958,
art. 2) |
Mme Stéphanie JOUVIN cheffe du pôle
droit des sols et accessibilité
Mme Odile BLANCHET, adjointe à la cheffe du
Pôle droit des sols et accessibilité, chargée de
l’animation
b) Application du droit des sols
b1. Permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarations préalables
Lettre de majoration de délais d'instruction
(Code de l'Urbanisme, art. R.423-42)
M. Lionel BRAS, chef du service espace
habitat et cadre de vie
Mme Stéphanie JOUVIN, cheffe du pôle
droit des sols et accessibilité
Mme Odile BLANCHET, adjointe à la cheffe du
pôle droit des sols et accessibilité, chargée de
l'animation interne
Demande de pièces complémentaires (Code
de l'Urbanisme, art. R.423- 38)
M. Lionel BRAS, chef du service espace
habitat et cadre de vie
Mme Stéphanie JOUVIN, cheffe du pôle
droit des sols et accessibilité
Mme Odile BLANCHET, adjointe à la cheffe du
pôle droit des sols et accessibilité, chargée de
l'animation interne
Avis du DDTM refusant les permis de
construire, d'aménager et de démolir,
déclarations préalables
M. Lionel BRAS, chef du service espace
habitat et cadre de vie
Mmes Stéphanie JOUVIN, cheffe du pôle
droit des sols et accessibilité
Mme Odile BLANCHET, adjointe à la chef du pôle
droit des et accessibilité, chargée de
l'animation interne
sols
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-02-24-001 - Décision du 24/02/2020 du DDTM35 portant subdélégation de signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 21 Attestation de non opposition aux
déclarations préalables accordées
tacitement
M. Lionel BRAS, chef du service espace
habitat et cadre de vie
M. Emmanuel PEREZ, adjoint au chef de
service
Mme Stéphanie JOUVIN, cheffe du pôle droit des
sols et accessibilité
Décision sur permis de construire,
d'aménager et de démolir, ou déclaration
préalable à l'exception des cas ci-dessous
restant soumis’ à la signature du Préfet
(article R422-2 du code de l'urbanisme):
- en cas de désaccord entre le maire et le
directeur départemental des territoires et de
la mer (alinéa e)
- les projets réalisés pour le compte de
l’État et de ses établissements publics et
concessionnaires ainsi que pour le compte
d’États étrangers ou de leurs
concessionnaires , lorsque la surface de
plancher créée est égale ou supérieure à
1 000 m’(alinéa a)
- pour les projets éoliens soumis à enquête
publique (alinéa b)
- pour les projets d'installation de panneaux
photovoltaïques au sol soumis à enquête
publique (alinéa b)
- en cas d'évocation du dossier par le
Ministre chargé de la protection de la
nature ou le Ministre chargé des
monuments historiques et des espaces
protégés (alinéa d)
- pour les installations nucléaires de base
(alinéa c);
- pour les opérations ayant fait l'objet d'une
convention prise sur le fondement de
l'article L.302-9-1 du Code de la
construction et de l'habitation ( alinéa g);
- pour les logements construits par des
sociétés de construction dans lesquelles
l'Etat détient la majorité du capital
M. Lionel BRAS, chef du service espace,
habitat et cadre de vie
M. Emmanuel PEREZ, adjoint au chef de
service
Mme Stéphanie JOUVIN, cheffe du pôle droit des
sols et accessibilité
b2. Achèvement des travaux
Décision de contestation de la déclaration
(Code de l'Urbanisme, art. R.462-6)
M. Lionel BRAS, chef du service espace,
habitat et cadre de vie
M. Emmanuel PEREZ, adjoint au chef de
service
Mme Stéphanie JOUVIN, cheffe du pôle droit des
sols et accessibilité
Mise en demeure de déposer un dossier
modificatif ou de mettre les travaux en
conformité (Code de l'Urbanisme, art.
R.462-9)
M. Lionel BRAS, chef du service espace,
habitat et cadre de vie
M. Emmanuel PEREZ, adjoint au chef de
service
Mme Stéphanie JOUVIN, cheffe du pôle droit des
sols et accessibilité
Attestation prévue à l'article R.462-10 du
Code de l’urbanisme.
M. Lionel BRAS, chef du service espace,
habitat et cadre de vie
M. Emmanuel PEREZ, adjoint au chef de
service
Mme Stéphanie JOUVIN cheffe du pôle droit des
sols et accessibilité
b3. Avis prévu par l'article L.422-5 du
Code de l'Urbanisme, (partie de commune
non couverte par un POS/PLU) :
délivrance de l'avis lorsqu'il n'est pas
contraire à celui du Maire
M. Lionel BRAS, chef du service espace,
habitat et cadre de vie
M. Emmanuel PEREZ, adjoint au chef de
service
Mme Stéphanie JOUVIN, cheffe du pôle droit des
sols et accessibilité
b4. Avis conforme du Préfet sur permis
d'aménager. de construire et de démolir,
ou déclaration préalable dans les
communes dont le POS sera devenu caduc
à compter du 27 mars 2017 (L422-6 du
code de l’urbanisme)
M. Lionel BRAS, chef du service espace
habitat et cadre de vie
Mme Stéphanie JOUVIN, cheffe du pôle
droit des sols et accessibilité au service
espace, habitat et cadre de vie
Mme Odile BLANCHET, adjointe à la cheffe du
pôle droit des sols et accessibilité, chargée de
l'animation interne
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-02-24-001 - Décision du 24/02/2020 du DDTM35 portant subdélégation de signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 22 b5. Zones d'aménagement différé
délivrance de l'attestation mentionnant que
le bien n'est plus soumis au droit de
préemption (Code de l'Urbanisme, art.
R.212-5)
M. Lionel BRAS, chef du service espace,
habitat et cadre de vie
M. Emmanuel PEREZ, adjoint au chef de
service
Mme Stéphanie JOUVIN cheffe du pôle droit des
sols et accessibilité
b6 . Redevance d’archéologie préventive
Titres de recette délivrés en application de
l’article 9-IIT de la loi n° 2001-44 du 17
janvier 2001 modifiée relative à
l’archéologie préventive, tous actes,
décisions et documents relatifs à l’assiette,
à la liquidation au recouvrement et
réponses aux réclamations préalables en
matière de redevance d’archéologie
préventive dont les autorisations et
déclarations préalables du code de
l’urbanisme constituent le fait générateur .
M. Lionel BRAS, chef du service espace
habitat et cadre de vie
M. Stéphanie JOUVIN, cheffe du pôle
droit des sols et accessibilité au service
espace, habitat et cadre de vie
Mme Agnès DOGUET, cheffe de l’unité
fiscalité
M. Pascal BUREL, adjoint à la cheffe de l’unité
fiscalité
Article 5 : En matière d'instruction des dossiers relevant de l'accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP), délégation est également donnée aux agents suivants, dans la limite des domaines de compétence précisés :
Domaines de compétences Titulaires de la subdélégation En cas d'empêchement des titulaires
Les décisions de
(dossiers tacites) ;
Les lettres de renvoi
incomplets en mairie ;
Les lettres de renvoi des dossiers
incomplets au pétitionnaire ;
Les lettres de renvoi des dossiers sans
incidence ;
Les réponses demandes de
renseignements liées à la réglementation
des ERP.
non opposition
des dossiers
aux
M. Etienne DUCROS,
accessibilité
Mme Stéphanie JOUVIN, cheffe du pôle
droit des sols et accessibilité
chef de l'unité
Mme Anne FLORENTIN, adjointe au chef de
l'unité accessibilité
Mme Brigitte BROSSAULT, cheffe du centre
d'instruction de Vitré
Mme Isabelle TRINQUART, cheffe du centre
d'instruction de Montfort-sur-Meu
Article 6 : La délégation de signature définie à l’article 1 donnée à M. Alain JACOBSOONE peut également, sous sa
responsabilité, être exercée par les agents nommés ci-après en leur qualité de cadres d’astreinte de la DDTM, pour signer
toutes décisions nécessaires durant cette période, notamment en matière de :
- circulation sur le réseau routier (autorisations ou refus d'autorisations de dérogations aux interdictions de circulation pour
les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports
routiers de marchandises, conformément à l'arrêté interministériel du 11 juillet 2011),
- police de la navigation,
- organisation des chasses et battues générales ou particulières aux animaux nuisibles (art. L. 427-6 du code de
l’environnement).
- interdiction de toute activité de pêche ainsi que toute activité nautique susceptible d’entraîner un contact entre le
pratiquant et l’eau.
Mme | Christiane LAREUR Cheffe de la mission management, crise et coordination
Mme | Laëtitia BOMPERIN Cheffe du pôle risques et crises
M. Nicolas BOUVIER Secrétaire général
M. Frédéric LAMBERT Chargé de mission système d’information interdépartementaux
Mme | Agnès DELOUYE Cheffe de la mission transversale territoriale
M. Florence BRON Cheffe du service économie et agriculture durable
M. Eric LE BORGNE Chef du pôle aides PAC
Mme | Catherine DISERBEAU Chef du service eau et biodiversité
M. Lionel BRAS Chef du service espace, habitat et cadre de vie
M. Emmanuel PEREZ Chargé de la mission architecte — urbaniste — coordination,
Mme | Corinne ROY CAMPS Cheffe du service énergie climat transport et aire métropolitaine
Mme | Anaïs MAILLET Cheffe du pôle énergie, climat et construction,
M. Guillaume HERVE Chef du service gens de mer, pêches et contrôles
Mme | Amalia HARISMENDY Cheffe du service usages, espaces et environnement marins
M. Pierre FAGUET Adjoint à la cheffe du service usages, espaces et environnement marin
M. Jean-philippe HUERTAS Délégué territorial de l’aire métropolitaine
M. Jérôme PIERRE Délégué territorial de Vitré-Fougères
M. Yannick RAUDE Délégué territorial de Saint Malo Littoral
M. Sébastien SAILLENFEST | Déléoué territorial de Brocéliande-Redon
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-02-24-001 - Décision du 24/02/2020 du DDTM35 portant subdélégation de signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 23 Article 7 : En matière de taxes d’urbanisme, délégation de signature est donnée aux agents ci-dessous dans la limite des
domaines de compétence précisés :
Titulaires de la subdélégation En cas d'empêchement des titulaires
1) signature des actes, décisions, réponses aux
réclamations et observations sur les recours préalables
et documents de toute nature en matière de
détermination de l’assiette et de liquidation :
+ de la taxe d'aménagement
+ de la taxe locale d'équipement,
* du versement pour sous densité,
+ de la redevance d’archéologie préventive,
* du versement résultant du dépassement du
plafond légal de densité pour les communes
concernées.
Pour l’ensemble du département d’Ille Pour l’ensemble du département d’Ille et
et Vilaine
Mme Stéphanie JOUVIN, cheffe du
pôle droit des sols et accessibilité au
service espace, habitat et cadre de vie
Mme Agnès DOGUET, Cheffe de
l'Unité fiscalité
Vilaine
M.Pascal BUREL, adjoint à la chef d’unité
fiscalité
2)validation des opérations de liquidation et de calcul
des taxes d'urbanisme listées à l'article premier,
enregistrées dans l'application ADS2007 et le progiciel
CHORUS et les admissions en non valeur.
Pour l’ensemble du département d’Ille
et Vilaine
Mme Stéphanie JOUVIN, cheffe du
pôle droit des sols et accessibilité au
service espace, habitat et cadre de vie
Mme Agnès DOGUET,Cheffe de
l’Unité fiscalité
Pour l’ensemble du département d’Ille et
Vilaine
M.Pascal BUREL, adjoint à la chef de
l'Unité fiscalité
Article 8 : sont désignés pour représenter le directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine devant les
tribunaux dans les affaires précisées à l'article 7 ; Mme Elisabeth LEROY, cheffe du pôle juridiques et contentieux et
M.Etienne LAFARGUE, chargé de rédaction juridique.
Article 09 : La présente décision prend effet au 1° mars 2020 et abroge à cette même date la décision du 14 Janvier 2020.
Article 10 : Les chefs des services de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 24 février 2020
Le directeur départemental
des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine
ous.
Alain JACOBSOONE
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-02-24-001 - Décision du 24/02/2020 du DDTM35 portant subdélégation de signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 24 Direction départementale des territoires et de la mer
35-2020-02-24-002
Décision du 24/02/2020 du DDTM35 portant
subdélgégation de signature pour l’ordonnancement
secondaire délégué des recettes et des dépenses des BOP
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-02-24-002 - Décision du 24/02/2020 du DDTM35 portant subdélgégation de signature pour l’ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des BOP 25 D =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Décision du 24 février 2020
portant subdélégation de signature
pour l’ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de
programme
M. Alain JACOBSOONE,
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 20, 43 et 44 ; | Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 10 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2017 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-
Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2017 nommant M. Alain JACOBSOONE en qualité de directeur
départemental des territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Alain JACOBSOONE, directeur
départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine, responsable d’unité opérationnelle (RUO) ou de centre
de coût pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnnels de programme .
DECIDE
Article 1“: La délégation de signature, donnée par l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2020 à M. Alain
JACOBSOONE, peut également, sous sa responsabilité, être exercée, pour tous les actes relatifs à l'engagement, la
liquidation, l'ordonnancement des dépenses ainsi que l’émission des titres de perception, pour l’ensemble des
budgets opérationnels de programme (BOP) par les personnes ci-après nommément désignées :
M. Paul RAPION, Directeur adjoint,
M. David HAREL, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral
M. Nicolas BOUVIER, Secrétaire général,
Mme Catherine VAUBERT, Secrétaire générale adjointe.
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-02-24-002 - Décision du 24/02/2020 du DDTM35 portant subdélgégation de signature pour l’ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des BOP 26 Article 2 : La délégation de signature définie à l’article 1 donnée à M. Alain JACOBSOONE peut également, sous
la responsabilité de leur supérieur hiérarchique, être exercée par les agents désignés ci-après dans le cadre de leurs
attributions respectives :
BOP (Hors tite IT) Nom Fonction
BOP 113
Ministère de la transition écologique et solidaire
Paysages, eau et biodiversité
M. Lionel BRAS
M. Emmanuel PEREZ
Mme Agnès DELOUYE
Mme Amalia HARISMENDY
M. Pierre FAGUET
Mme Catherine DISERBEAU
Mme Martine PINARD
M. Yannick RAUDE
Mme Tiphaine CARIOU
Mme Nelly LE MOUILLOUR
Mme Laëtitia GUILLEMANT
Chef du service espace, habitat et
cadre de vie
Chargé de la mission architecte-
urbaniste - coordination, adjoint au
chef de service espace, habitat et
cadre de vie
Cheffe de la Mission Transversale
Territoriale
Cheffe du service usages, espaces et
environnement marins
Adjoint à la cheffe du service
usages, espaces et environnement
marins
Cheffe du service eau et biodiversité
Adjointe à la cheffe du service eau
et biodiversité
Délégué Territorial de Saint-Malo
Littoral
Cheffe du Pôle Administratif de
Saint-Malo
Cheffe du pôle domaine public
maritime et qualité des eaux littorale
Adjointe à la cheffe du pôle
domaine public maritime et qualité
des eaux littorales
BOP 135
Ministère de la cohésion des territoires
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
M. Lionel BRAS
M. Emmanuel PEREZ
Chef du service espace, habitat et
cadre de vie
Chargé de la mission architecte-
urbaniste - coordination, adjoint au
chef de service
Mme Agnès DELOUYE Cheffe de la Mission Territoriale
Transversale
Mme Corinne ROY CAMPS Cheffe du service énergie, climat,
transport et aire métropolitaine
BOP 149 Mme Catherine DISERBEAU Cheffe du service eau et biodiversité
Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Forêt Mme Martine PINARD Adjointe à la cheffe du service eau
et biodiversité
Mme Florence BRON Cheffe du service économie et
agriculture durable
BOP 162
Services du Premier ministre
Interventions territoriales de l’État
Mme Catherine DISERBEAU
Mme Martine PINARD
Mme Florence BRON
Cheffe du service eau et biodiversité
Adjointe à la cheffe du service eau
et biodiversité
Cheffe du service économie et
agriculture durable
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-02-24-002 - Décision du 24/02/2020 du DDTM35 portant subdélgégation de signature pour l’ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des BOP 27 BOP (Hors tite Il) Nom Fonction
BOP 181 Mme Christiane LAREUR Cheffe de la mission management,
Ministère de la transition écologique et solidaire crise et coordination
Prévention des risques
FPNRM dit Fonds Barnier Mme Laëtitia BOMPERIN Cheffe du pôle risques et crises
Mme Corinne ROY CAMPS Cheffe du service énergie, climat,
transport et aire métropolitaine
M. Adrien LEMARCHAND Chef du pôle déplacements durables
et transports
BOP 203 Mme Corinne ROY CAMPS Cheffe du service énergie, climat,
Ministère de la transition écologique et solidaire transport et aire métropolitaine
Infrastructures et services de transports
Mme Elodie LEJEUNE Responsable du domaine mobilités
durables
BOP 205
Ministère de la transition écologique et solidaire
Sécurité et affaires maritimes, pêche et
aquaculture
M. Guillaume HERVE
Mme Amalia HARISMENDY
M. Yannick RAUDE
Mme Tiphaine CARIOU
M. Pierre FAGUET
M. Gilles VAILLANT
Chef du service gens de mer, pêches
et contrôles
Cheffe du service usages, espaces et
environnement marins
Délégué Territorial de Saint-Malo
Littoral
Cheffe du pôle administratif de
Saint-Malo
Adjoint à la cheffe du service
usages, espaces et environnement
marins
Chef de l’unité littorale des affaires
maritimes
Mme Florence BRON Chef du service économie et
agriculture durable
BOP 206 Mme Florence BRON Cheffe du service économie et
Ministère de l’agriculture et de l’alimentation agriculture durable
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
BOP 207 Mme Corinne ROY CAMPS Cheffe du service energie,
Ministère de l’intérieur
Sécurité et éducation routières
M. Didier DE ABREU
M. Jacques-Olivier DUFEU
M. Steve DESHAYES
M. Thierry BAUDET
climat, transport et aire
métropolitaine
Chef du pôle coordination
interministérielle des politiques de
sécurité routières
Chef du pôle éducation routière
Adjoint au chef du pôle éducation
routière
Adjoint à la cheffe du pôle
Coordination, Développement
Durable et appui aux services
référent communication et
coordination internes
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-02-24-002 - Décision du 24/02/2020 du DDTM35 portant subdélgégation de signature pour l’ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des BOP 28 BOP (Hors tite IT) Nom Fonction
BOP 354 —
Ministère de l’intérieur
Administration territoriale de l’État
M. Lionel EVANNO
Mme Tiphaine CARIOU
Mme Christiane LAREUR
Mme Laëtitia BOMPERIN
Mme Prunelle LALOE
Mme Anne SERRE
M. Thierry BAUDET
Mme Anne CHASLE-HEUZE
M. Jérôme PIERRE
Anne GUERIN
M. Frédéric LAMBERT
M. Sébastien SAILLENFEST
M. Dominique DESCHAMPS
M. Yannick RAUDE
Chef du pôle pilotage logistique
Cheffe du pôle administratif de
Saint-Malo
Cheffe de la mission management,
crise et coordination
Cheffe du pôle risques et crises
Cheffe du pôle management conseil
de gestion
Cheffe du pôle Coordination,
Développement Durable et appui
aux services
Adjoint à la cheffe du pôle
Coordination, Développement
Durable et appui aux services
référent communication et
coordination internes
Cheffe de la mission de l’expertise
territoriale et de la stratégie du
système d’information par intérim
Délégué Territorial de Vitré-
Fougères
Adjointe au délégué territorial de
Vitré-Fougères
chargé de mission systèmes
d’information interdépartementaux
Délégué Territorial de Brocéliande-
Redon
Adjoint au Délégué Territorial de
Brocéliande-Redon
Délégué Territorial de Saint-Malo
Littoral
BOP 723 Mme Tiphaine CARIOU Cheffe du pôle administratif de
Ministère de l’économie et des finances Saint-Malo Contribution aux dépenses immobilières
M. Lionel EVANNO Chef du pôle pilotage de la
logistique
Article 3 : Pour la facturation des prestations d'ingénierie publique, délégation de signature à l’effet de signer, dans
le cadre de leurs attributions et compétences, toutes les pièces comptables relatives à cette activité (décomptes,
titres de perception, bordereaux journaliers, déclarations de TVA et ordre de paiement de TVA) est donnée à :
M. Lionel BRAS, chef du service espace, habitat et cadre de vie, ou en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Lionel BRAS, à M. Emmanuel PEREZ, chargé de la mission architecte — urbaniste — coordination, adjoint au
chef du service espace, habitat et cadre de vie ;
Mme Catherine DISERBEAU, cheffe du service eau et biodiversité ;
Mme Corinne ROY CAMPS, cheffe du service énergie, climat, transport et aire métropolitaine ;
Article 4 : Dans le cadre des travaux d'inventaire comptables de fin d'année, délégation de signature est donnée à :
M. Nicolas BOUVIER, secrétaire général, et à Madame Isabelle GARGAM, cheffe du pôle pilotage et suivi
budgétaire , à l’effet de signer les états de validation des charges et des produits à rattacher à l'exercice ainsi que des
provisions pour charges.
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-02-24-002 - Décision du 24/02/2020 du DDTM35 portant subdélgégation de signature pour l’ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des BOP 29 Madame Isabelle GARGAM est également désignée responsable d’inventaire.
Article 5 : Délégation est donnée :
à l’effet de valider toutes les opérations enregistrées sur les applications Chorus pour tous les BOP à :
Mmes Isabelle GARGAM, cheffe du pôle pilotage et suivi budgétaires, Laurence REAU, adjointe à la cheffe du
pôle pilotage et suivi budgétaires, Stéphanie NOSLEY-THIBAULT, chargée du pilotage et du suivi budgétaires, M.
Laurent SEULIN et Mme Evelyne LE CUZIAT, gestionnaire budgétaire et comptable.
à l’effet de signer toutes les pièces comptables relatives à la liquidation et à l’ordonnancement des dépenses hors
applications chorus pour tous les BOP. à :
Mmes Isabelle GARGAM, cheffe du pôle pilotage et suivi budgétaire, Laurence REAU, adjointe à la cheffe du
pôle pilotage et suivi budgétaires.
à l’effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris sous CHORUS Formulaire à :
Mmes Isabelle GARGAM, cheffe du pôle pilotage et suivi budgétaires, Laurence REAU, adjointe à la cheffe du
pôle pilotage et suivi budgétaires, Stéphanie NOSLEY-THIBAULT, chargée du pilotage et du suivi budgétaires, M.
Laurent SEULIN et Mme Evelyne LE CUZIAT, gestionnaires budgétaires et comptables.
Article 6 : Délégation est donnée à l'effet de procéder à la validation des ordres de mission permanents ou
occasionnels sur l'application CHORUS DT (rôle de « service gestionnaire ») à :
Mmes : Patricia CONUEL, Ghislaine GOUGE, Marie-Annick MALGORN,; Véronique DIEU-FROMONT, Sylvie
TERROITIN, Catherine CARMOUET, M. Patrice BOUGAULT ; assistant (es).
Mmes : Thérèse LANGLOIS, Mireille PELE, Françoise ROUXEL; instructrices.
Mme Tiphaine CARIOU, cheffe du pôle d’appui administratif de St-Malo ;
Mme Ghislaine BORIOLI, cheffe du pôle d’appui administratif du siège Rennais ;
Mme Stéphanie JOUVIN, cheffe du pôle droit des sols et accessibilité ;
Mme Odile BLANCHET, adjointe à la cheffe du pôle droit des sols et accessibilité ;
Mme Murièle CADRAN, chargée de mission pilotage ressources ;
M. Sébastien JIGOREL, chef d’unité biodiversité, faune sauvage, trames « verte » et « bleue » ;
Mme Anne CHASLE-HEUZE, cheffe de la mission de l’expertise territoriale et de la statégie du système
d’information par intérim;
Mme Martine PINARD, adjointe à la cheffe du service eau et biodiversité.
Article 7 : Délégation est donnée à l'effet de procéder à la validation des états de frais et des ordres de mission
permanents ou occasionnels sur l'application CHORUS DTà :
Mmes Isabelle GARGAM, cheffe du pôle pilotage et suivi budgétaire, Laurence REAU, adjointe à la cheffe du pôle
pilotage et suivi budgétaires, Stéphanie NOSLEY-THIBAULT, chargée du pilotage et du suivi budgétaire, M.
Laurent SEULIN, gestionnaire budgétaire et comptable ainsi qu’à M. Nicolas BOUVIER, secrétaire général et Mme
Catherine VAUBERT, secrétaire générale adjointe.
Article 8 : Délégation est donnée à l'effet de procéder aux commandes et aux règlements par carte d'achat à :
M. David HAREL, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral
M. Nicolas BOUVIER, secrétaire général,
M. Lionel EVANNO), chef du pôle pilotage de la logistique
Mme Catherine DISERBEAU, cheffe du service eau et biodiversité
Mme Corinne ROY CAMPS, Cheffe du service energie, climat,transport et aire métropolitaine
M. Jérôme PIERRE, délégué territorial de Vitré-Fougères
M. Sébastien SAILLENFEST, délégué territorial de Brocéliande - Redon
Mme Anaïs MAILLET, cheffe du service énergie, climat, transport et aire métropolitaine
Mme Tiphaine CARIOU, cheffe du pôle administratif de Saint-Malo
Mme Anne SERRE, Cheffe du pôle Coordination, Développement Durable et appui aux services,
M. Thierry BAUDET, adjoint à la cheffe du pôle coordination, développement durable et appui au service, référent
communication et coordination interne.
M. Jean-Yves LEROY, gestionnaire de développement au service interministériel départemental des systèmes
d’information et de communisation
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-02-24-002 - Décision du 24/02/2020 du DDTM35 portant subdélgégation de signature pour l’ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des BOP 30 Article 9 : La présente décision prend effet au 1° mars et abroge à cette même date la décision du 23 janvier 2020.
Article 10 : Le secrétaire général et son adjointe, ainsi que les chefs des services de la direction départementale des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine et leurs adjoints sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
de la présente qui sera publiée au recueil des actes administratifs et communiquée au directeur régional des finances
publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 24 février 2020
Le directeur départemental
des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine
Ca CE > Alain JACOBSOONE
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-02-24-002 - Décision du 24/02/2020 du DDTM35 portant subdélgégation de signature pour l’ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des BOP 31 Direction départementale des territoires et de la mer
35-2020-02-25-001
Délégation de signature du 25/02/2020 concernant la
représentation du DDTM35 dans les commissions de
sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation des
enceintes sportives
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-02-25-001 - Délégation de signature du 25/02/2020 concernant la représentation du DDTM35 dans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation des enceintes sportives 32 DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
D'ILLE-ET-VILAINE
x = Liberté * Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D’ILLE-ET-VILAINE
Délégation concernant la représentation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
dans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation des
enceintes sportives
DECISION
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER D'ILLE-ET-VILAINE
VU le Code de la Construction et de l'Habitation,
VU la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs codifiée
par l'Ordonnance du 28 octobre 2010 par le Code des Transports,
VU la loi du 16 février 1984 modifiée par la loi n°92-652 du 13 juillet 1992 concernant
l'homologation des enceintes sportives,
VU la loi n°2002-3 du 03 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et des systèmes de
transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport
terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
VU Ia loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret du 13 juillet 1994, art.3, concernant la sécurité des occupants des terrains de camping
et le stationnement des caravanes,
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n°2006-89 du 30 août 2006 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU le décret n°2004-160 du 17 février 2004 relatif aux infrastructures et aux systèmes de transport
modifiant le décret n°95-260 du 08 mars 1995,
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation modifiant le code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n°2006-872 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
VU les décrets n°2006-1657 et n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatifs à la mise en place d'un plan d'accessibilité et aux prescriptions techniques d'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
VU le décret n°2007-1177 du 03 août 2007 pris pour l'application de l'article L.111-3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique.
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-02-25-001 - Délégation de signature du 25/02/2020 concernant la représentation du DDTM35 dans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation des enceintes sportives 33 21
VU le décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la
construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme,
VU le décret n°2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif
à la commission consultative de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 1995 modifié par les arrêtés préfectoraux des 14 février 1996,
12 mai 1998, 28 janvier 1999, 16 mai 2000, 30 mai 2008 et du 30 janvier 2012 portant institution
de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 août 1995 portant institution de la sous-commission
départementale pour l’homologation des enceintes sportives créée au sein de la commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité d’Ille-et-Vilaine modifié,
VU l'arrêté préfectoral du 18 août 1995 modifié par les arrêtés préfectoraux des 14 août 2007, 7
mai 2010 et 28 novembre 2011 portant institution de la Sous-commission départementale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées au sein de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité d'Ille-et-Vilaine,
VU l'arrêté préfectoral du 18 août 1995 modifié par les arrêtés préfectoraux des 12 mai 1998 et 25
octobre 2010 portant institution de la Sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les ERP et les immeubles de grande hauteur (IGH) au sein de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité d'Ille-et-Vilaine,
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1995 modifié par les arrêtés préfectoraux des ler février
2000 et 7 mai 2010 instituant la commission de l'arrondissement de Rennes pour l'accessibilité aux
personnes handicapées,
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1995 instituant la commission de l'arrondissement de
Fougères pour l'accessibilité aux personnes handicapées modifié par les arrêtés préfectoraux des 30
mai 2008, 12 octobre 2010 et 09 juillet 2012 portant renouvellement de la commission de
l'arrondissement Fougères-Vitré pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1995 modifié par l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2010
portant institution de la commission de l'arrondissement de Rennes pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les ERP,
VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2010 portant organisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,
VU les arrêtés du 13 novembre 2014 instituant la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeuble de grande hauteur au sein de la CCDSA à Rennes, instituant les commissions
d'arrondissement de Redon, Fougères-Vitré et Saint-Malo pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les ERP,
VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2015 modifiant et renouvelant la composition de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, -
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2015 portant sur l'organisation de la filière
Application du Droit des Sols, Accessibilité et Taxes au sein du service Espace Habitat Cadre de
vie de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine
CONSIDERANT l'organisation arrêtée par la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité d'Ille-et-Vilaine, à savoir la création :
+ d'une sous commission départementale contre les risques d'incendie et de panique dans les
Etablissements Recevant du Public (E.R.P.) et les Immeubles de Grande Hauteur (1.G.H.),
+ __ d'une sous commission départementale d'accessibilité aux personnes handicapées,
+ __ d'une sous commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives,
+ d'une sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes
de transports publics guidés,
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-02-25-001 - Délégation de signature du 25/02/2020 concernant la représentation du DDTM35 dans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation des enceintes sportives 34 3/
* d'une sous commission départementale pour la sécurité publique,
de trois commissions d'arrondissement de Fougères-Vitré, Redon et Saint-Malo,
CONSIDERANT que sont membres avec voix délibératives pour certaines attributions des
commissions et sous Commissions :
+ de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant, fonctionnaire de catégorie
A,
+ de la sous commission départementale pour la sécurité publique : le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant,
+ de la sous commission départementale de sécurité, de la sous commission d'accessibilité et
de la sous commission pour l'homologation des enceintes sportives : le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant,
+ des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les Etablissements Recevant du Public (E.R.P.) et les Immeubles de Grande
Hauteur (1.G.H.) : un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
+ des commissions d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées : un
agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
DECIDE
ARTICLE 1 :
— M. BRAS Lionel, chef du service espace habitat cadre de vie (SEHCV)
—- Mme ROY CAMPS Corinne, cheffe du service énergie climat transport aire métropolitaine
(SECTAM),
—- M. PEREZ Emmanuel, adjoint au chef du SEHCV,
— Mme DELOUYE Agnès, cheffe du service de la mission transversale territoriale (MTT),
— M. PELTIER Eric, chef du pôle urbanisme et cadre de vie au SEHCV,
— M. HUERTAS Jean-Philippe, délégué territorial de l’aire métropolitaine,
- M. RAUDE Yannick, délégué territorial de St Malo Littoral,
—- M. PIERRE Jérôme, délégué territorial de Vitré Fougères,
— M. SAILLENFEST Sébastien, délégué territorial de Brocéliande-Redon,
sont désignés pour représenter le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou siéger en
tant que membre de l'ensemble des commissions et sous commissions indiquées ci-dessous, ainsi
qu'aux groupes de visites correspondants.
ARTICLE 2 : Sous-commission départementale d'accessibilité
Les personnes dont les noms suivent sont désignés pour siéger en tant que membres à la sous-
commission départementale d’accessibilité,
— Mme JOUVIN Stéphanie, cheffe du pôle « droit des sols et accessibilité », - Mme FLORENTIN Anne, adjointe au chef d’unité accessibilité, du SEHCV, instructrice chargée du suivi des commissions
—- M. DUCROS Etienne, chef de l’unité accessibilité du SEHCV
— M. GUILLARD Jean-François, instructeur, unité accessibilité du SEHCV
- M. MOUSNIER Olivier, instructeur, unité accessibilité du SEHCV
—- Mme MOREAU Elodie, instructrice, unité accessibilité du SEHCV
— Mme BROSSAULT Brigitte, cheffe du centre d'instruction de Vitré —- SEHCV
—- M. PESLERBE Julien, instructeur, centre d’instruction de Vitré - SEHCV
— M. LAIGUILLON Philippe, instructeur, centre d’instruction de Vitré - SEHCV
— Mme. JOUIN Sylvie, instructrice, centre d’instruction de Vitré —- SEHCV
— Mme TRINQUART Isabelle, cheffe du centre d'instruction de Montfort-sur-Meu —- SEHCV
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-02-25-001 - Délégation de signature du 25/02/2020 concernant la représentation du DDTM35 dans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation des enceintes sportives 35 41
ARTICLE 3 : Sous-commission départementale de sécurité
Les personnes dont les noms suivent sont désignés pour siéger en tant que membres à la sous-
commission départementale de sécurité,
— M. MOUSNIER Olivier, instructeur, unité accessibilité du SEHCV
—- M. DESCHAMPS Dominique, adjoint, délégation territoriale de Brocéliande
- M. RIOCHE Yann, chargé de mission - SEB
— M. DURAND Jean-Pierre, instructeur, SECTAM
- M. FRIARD Dominique, instructeur, SEHCV
—- Mme DELAUNAY Véronique, chargée de mission, SEB
— M. RENAUD Pierric, technicien, SEHCV
— M. LAIGUILLON Philippe, instructeur, centre d’instruction de Vitré du SEHCV
- M. MONEL Alain, technicien en géomatique, METSSI
—- M. BRARD Michel, chef de l’unité Police de l'Urbanisme et Publicité, SEHCV
— M. GUILLARD Jean-François, instructeur, unité accessibilité, SEHCV
— Mme FLORENTIN Anne, adjointe au chef d'unité accessibilité du SEHCV, instructrice
chargée du suivi des commissions
— M. DUCROS Etienne, chef de l’unité accessibilité, SEHCV
- M. FOURNEL Eric, adjoint au chef d’unité Urbanisme, littoral, foncier, SEHCV
- M. DENIS Yann, référent Police de l'Urbanisme, SEHCV —- M. DELANOË Dominique, référent Publicité, SEHCV — M. FRICOU David, chargé d’étude urbanisme et bruit, SEHCV
ARTICLE 4 : Sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives
Les personnes dont les noms suivent sont désignés pour siéger en tant que membres à la sous-
commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives,
— M. MOUSNIER Olivier, instructeur, unité accessibilité du SEHCV
— M. RENAUD Pierric, technicien, SEHCV
—- M. DESCHAMPS Dominique, adjoint, délégation territoriale de Brocéliande
- M. RIOCHE Yann, chargé de mission - SEB
ARTICLE 5 : Commissions d'arrondissement et groupes de visites
Les personnes dont les noms suivent sont désignés pour siéger en tant que membres :
* aux commissions d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité
+ aux groupes de visites des sous commissions départementales d'accessibilité et de sécurité,
+ aux groupes de visites des commissions d'arrondissement d'accessibilité et de sécurité,
+ aux groupes de visites plénières,
+ aux groupes de visites inopinées,
—- Mme BROSSAULT Brigitte, chef du centre d'instruction de Vitré, SEHCV
— Mme JOUIN Sylvie, instructrice accessibilité centre d'instruction de Vitré , SEHCV
—- M. PESLERBE Julien, instructeur accessibilité centre d'instruction de Vitré, SEHCV
— M. LAIGUILLON Philippe, instructeur, centre d’instruction de Vitré , SEHCV
— M. DURAND Jean-Pierre, instructeur, SECTAM
— M. PHILIPOT André, chargé de mission, délégation territoriale de Fougères Vitré
- M. FRIARD Dominique, instructeur, SEHCV
— Mme TRINQUART Isabelle, chef du centre d'instruction de Montfort-sur-Meu, SEHCV
—- M. DESCHAMPS Dominique, adjoint, délégation territoriale de Brocéliande
— M. RIOCHE Yann, chargé de mission, SEB
— Mme DELAUNAY Véronique, chargée de mission, SEB
—- M. MOUSNIER Olivier, instructeur, unité accessibilité du SEHCV
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-02-25-001 - Délégation de signature du 25/02/2020 concernant la représentation du DDTM35 dans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation des enceintes sportives 36 5/
Mme FLORENTIN Anne, adjointe au chef d'unité accessibilité, SEHCV, instructrice chargée du suivi des commissions
. DUCROS Etienne, chef de l’unité accessibilité, SEHCV
. RENAUD Pierric, technicien, SEHCV
. GUILLARD Jean-François, instructeur, unité accessibilité, SEHCV
. MONEL Alain, technicien en géomatique, METSSI
. BRARD Michel, chef de l’unité Police de l’Urbanisme et Publicité, SEHCV
DENIS Yann, référent Police de l'Urbanisme, SEHCV
. DELANOË Dominique, référent Publicité, SEHCV
. FOURNEL Eric, adjoint au chef d’unité Urbanisme, littoral, foncier, SEHCV
. FRICOU David, chargé d’étude urbanisme et bruit, SEHCV
me MOREAU Elodie, instructrice, unité accessibilité du SEHCV
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M
M
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M
M
M
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Rennes, le 2 5 FEV. 2020
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Le Directeur Départemental
des Teioiredlet de la Mer
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Alain J OONE
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Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-02-25-001 - Délégation de signature du 25/02/2020 concernant la représentation du DDTM35 dans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation des enceintes sportives 37 Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-02-25-001 - Délégation de signature du 25/02/2020 concernant la représentation du DDTM35 dans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation des enceintes sportives 38 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-02-24-004
arrêté préfectoral en date du 24 février 2020 désignant les
membres
de la commission de surveillance
de l’examen professsionnel pour l’accès au corps des
attachés d’administration de l’état relevant du ministère de
l’intérieur - session 2020
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-02-24-004 - arrêté préfectoral en date du 24 février 2020 désignant les membres de la commission de surveillance 39 r C
DS y
OR
three + Egalis + Fine
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L& RÉGION BRETAGNE
Préfecture
ARRÊTÉ DÉSIGNANT LES MEMBRES
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
Bureau des Ressources Humaines DE L'EXAMEN PROFESSSIONNEL POUR L’ACCÈS AU CORPS DES
Régional et Départemental ATTACHÉS D’ADMINISTRATION DE L’ÉTAT RELEVANT DU
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR - SESSION 2020
Direction des Ressources Humaines et des Moyens
LA PRÉFÈTE DE LARÉGION BRETAGNE
PRÉFÊTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat :
Vu le décret n°2011 — 1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des
attachés de l’administration de l’Etat ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 fixant les règles relatives à la nature et à l’organisation générale de l’examen
professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d’administration de l'Etat ainsi qu’à la
composition et au fonctionnement des jurys ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 fixant les règles relative à la nature et à l’organisation générale de l’examen
professionnel pour l’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l'Etat ainsi qu’à la
composition et au fonctionnement des jurys ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2019 autorisant au titre de 2020 l’ouverture d'un examen professionnel d'accès au
corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministère de l’intérieur ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
ARRETE
Article 1er : Les personnes, dont les noms suivent, sont nommées membres de la commission de surveillance de
l’examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d’administration de l'Etat relevant du ministère de
l’intérieur, ayant lieu le mardi 5 mars 2020 :
- Mme Anne-Marie BOURDINIERE
- Mme Dominique NOQUET
- Mme Florence LOQUIN
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 24 février 2020
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Pour le Secrétaire Général, par suppléance
La Secrétaire générale adjointe
Isabelle KNOWLES
"Conformément aux dispositions de l'article R.421-I et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification."
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-02-24-004 - arrêté préfectoral en date du 24 février 2020 désignant les membres de la commission de surveillance 40