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Arrêté - ARRETE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Plombières-lès-Dijon.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
E
PRÉFÈTE
DE LA
CÔTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
nsen Mission Inter Services de l'Eau et de la Nature
de la Côte-d'Or
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de l’eau et des risques
Bureau police de l’eau
Tél : 03.80.29.43.57
mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°932 du 29 mai 2026
portant constat de franchissement du seuil de vigilance des usages de l’eau sur l’ensemble du territoire du département de la Côte-d’Or
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de l’environnement et notamment l’article L.211-3 ;
VU le code de la santé publique et notamment son titre II ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2212-2-5 ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur le département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental n°1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône ;
VU le bulletin hydrologique réalisé par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté en date du 26 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT le principe d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que la gestion équilibrée de la ressource doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population ; elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, notamment les exigences de l'agriculture, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr CONSIDÉRANT que le préfet peut prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;
CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle, et notamment la faiblesse des débits de certains cours d’eau constatée par les relevés établis par la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté ;
CONSIDÉRANT que la fragilité de la ressource en eau nécessite de mettre en place des mesures générales de sensibilisation et de communication en faveur des économies d’eau ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Constat de franchissement des seuils
Le tableau ci-dessous fixe pour chaque zone d’alerte le niveau de gravité constaté (seuils de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée, de crise) :
N° de la zone
d’alerte Bassin versant Rhône-Méditerranée
Constat de franchissement
de seuils
RM 1 Saône moyenne vigilance
RM 2 Tille amont – Ignon – Venelle vigilance
RM 3 Vingeanne vigilance
RM 4 Bèze – Albane vigilance
RM 5 Tille aval – Norges vigilance
RM 6 Vouge – Biètre – Cent Fonts vigilance
RM 7 Bouzaise – Lauve – Rhoin – Meuzin vigilance
RM 8 Dheune – Avant Dheune vigilance
RM 9 Ouche amont – Suzon – Vandenesse vigilance
RM 10 Ouche aval vigilance
Bassin versant Seine-Normandie
SN 11 Serein amont – Romanée vigilance
SN 12 Armançon amont – Brenne vigilance
SN 13 Châtillonnais* vigilance
Bassin versant Loire-Bretagne
LB 14 Arroux – Lacanche vigilance
* La zone d’alerte du Châtillonnais regroupe la Seine, l’Ource, l’Aube, la Laignes et la Petite Laignes
La carte départementale constatant cette situation figure en annexe 1 du présent arrêté.
2 ARTICLE 2 : Mesures de sensibilisation et de communication sur les usages de l'eau
Dans ces zones d’alerte, les mesures de sensibilisation et de communication en faveur des économies d’eau s’appliquent selon les dispositions prévues par :
• Pour la zone d’alerte « RM1 Saône moyenne » :
l'arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône.
• Pour les autres zones d’alerte du département :
l'arrêté préfectoral cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur le département de la Côte-d'Or.
ARTICLE 3 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or ainsi que sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or - http://www.cote-dor.gouv.fr
Il sera disponible sur le site internet national VigiEau - https://vigieau.gouv.fr
Il sera transmis aux maires du département aux fins d’affichage.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’arrêté
Ces mesures s'appliquent à compter de la parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture jusqu’au 15 novembre 2026. Elles pourront être revues et complétées en tant que de besoin, en cas de modifications des conditions météorologiques ou hydrologiques, tel qu’il est prévu par l'arrêté cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur le département de la Côte-d'Or et par l’arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône.
ARTICLE 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le sous-préfet de Beaune, le sous- préfet de Montbard, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté, le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche- Comté, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'alimentation en eau potable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 29 mai 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Denis BRUEL
3 _ CONSTAT DE FRANCHISSEMENT DU SEUIL DE VIGILANCE.
DE LA Arrêté préfectoral du 29 mai 2026 CÔTE-D'OR
lg (Carte bulletin hydrologique du 26 mai 2026) Égalité Fraternité
AUBE
NIVEAU DE GRAVITÉ
Zones d'alerte sécheresse
[__] Vigilance
HAUTE-MARNE
soufie7
e]
la Vingeanne
Châtillonnais
SN13
YONNE
Montbard
Vingeanne
RM3
Armançon
amont
Tille aval
RM5
Serein
amont
SN11
Bouzaise Ouche aval RM10
NIÈVRE
SS
Vouge,
Beaune moyenne QUE RM1 Biètre,
Cent-Fonts, JURA
Ouche Rue
amont
RM9
ë
A
Ê SAÔNE-ET-LOIRE =
©
ÿ ÿ
©
Réalisé par : DDT21, SERVICE DE L'EAU ET DES RISQUES, le 28 mai 2026
0 0
Sources : DDT21 - ©OIGN, BDTOPOP®, 2026
Reproduction interdite