Arrêté - AP compl 1364 franchiss seuils 20260814 Vinternet

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Arrêté - AP compl 1364 franchiss seuils 20260814 Vinternet Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Plombières-lès-Dijon. Lien du pdf (Arrêté - AP compl 1364 franchiss seuils 20260814 Vinternet)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire, Direction départementale des territoires

de la Côte-d'Or

Service de l’eau et des risques

Bureau police de l’eau

mél : ddt-secheresse@cote-dor.gouv.fr

Arrêté préfectoral n°1364 du 14 août 2026

complémentaire à l’arrêté préfectoral n°1283 du 31 juillet 2026, portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département de la Côte-d’Or

La préfète de la Côte-d'Or

VU le code de l’environnement et notamment l’article L.211-3 ;

VU le code de la santé publique et notamment son titre II ;

VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2212-2-5 ;

VU l'arrêté préfectoral cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur le département de la Côte-d'Or ;

VU l'arrêté cadre interdépartemental n°1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône ;

VU l’arrêté préfectoral n°1283 du 31 juillet 2026 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département de la Côte-d’Or ;

VU la demande de précisions du syndicat MOBILIANS sur la notion d’impératif de santé publique, de salubrité publique et de sécurité publique pour le lavage de véhicules, reçue par courriel le 11 août 2026 ;

CONSIDÉRANT le principe d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;

CONSIDÉRANT que la gestion équilibrée de la ressource doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population ; elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, notamment les exigences de l'agriculture, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées ;

CONSIDÉRANT que le nettoyage des vitres, glaces, optiques et plaques d’immatriculation, lorsqu’il est nécessaire pour des raisons de sécurité ou lisibilité, peut être réalisé sans recourir aux équipements d’une station de lavage et sans nécessiter un lavage complet du véhicule ; ces opérations, pouvant être réalisées de manière ponctuelle, à l’aide de produits dédiés ou avec une consommation d’eau très limitée, ne sauraient donc, à elles

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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 44 - Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site

internet : http://www.cote-dor.gouv.frseules, être regardées comme un impératif de sécurité justifiant une exception à l’interdiction de lavage en station ;

CONSIDÉRANT que le nettoyage de la carrosserie d’un véhicule est du ressort de l’esthétisme et ne constitue pas un impératif de sécurité publique ;

CONSIDÉRANT que l’exception aux mesures d’interdictions prévue par l’arrêté cadre en cas d’impératif de santé publique, de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité publique, concerne un nombre très limité de véhicules et ne doit pas conduire à laisser un accès général aux pistes de lavage.

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : Fermeture des stations de lavage

Les stations de lavage implantées sur les secteurs placés en situation de crise sécheresse doivent fermer physiquement l’accès aux usagers et neutraliser l’utilisation des infrastructures de lavage, sous réserve des dispositions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

Un affichage informatif doit être apposé de manière visible à l’entrée de la station et à proximité des pistes de lavage. Il devra rappeler l’interdiction de lavage applicable sur le secteur concerné et mentionner expressément l’arrêté préfectoral en vigueur qui en constitue le fondement.

ARTICLE 2 : Accès aux pistes de lavage pour les véhicules présentant un impératif de santé publique, de salubrité publique ou de sécurité publique

Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 1, l’accès aux pistes de lavage peut être maintenu pour les seuls véhicules dont le lavage est rendu nécessaire par un impératif de santé publique, de salubrité publique ou de sécurité publique, conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral cadre du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage.

L’accès aux pistes de lavage est alors strictement limité aux véhicules répondant à ces conditions. Seules les stations de lavage en mesure d’assurer un contrôle effectif de l’accès aux pistes peuvent maintenir une piste de lavage ouverte à ce titre.

Le contrôle est assuré par la présence physique d’une personne chargée de vérifier l’éligibilité des véhicules sur la base des justificatifs basés sur des obligations réglementaires ou normes sanitaires, présentés par les utilisateurs.

À défaut pour le propriétaire ou le gérant de pouvoir assurer une présence physique ou mettre en œuvre un moyen de contrôle effectif, la piste de lavage doit être fermée et son accès neutralisé.

ARTICLE 3 : Possibilité d’adaptations pour les stations équipées de système de recyclage d’eau de lavage

Les stations de lavage équipées de portiques de lavage utilisant uniquement de l’eau provenant de réserves d’eau de pluie captées sur des toitures ou plate-forme imperméables ne sont pas soumises à la fermeture prévue à l’article 2.

2Les stations de lavage équipées d’un système de recyclage d’eau pour les portiques peuvent solliciter une dérogation à l’interdiction d’ouverture auprès du service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires (ddt-secheresse@cote- dor.gouv.fr).

Un affichage informatif explicitant le motif d’ouverture des pistes ou portiques de lavage concernés sera apposé de manière visible à l’entrée de la station et à proximité des pistes ou portiques de lavage concernés.

ARTICLE 4 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or ainsi que sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or - http://www.cote-dor.gouv.fr

Le présent arrêté sera transmis au syndicat représentant la profession du lavage automobile.

Le présent arrêté sera transmis aux maires du département aux fins d’affichage.

ARTICLE 5 : Durée de validité de l’arrêté

Ces mesures s'appliquent à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or, jusqu’au 15 novembre 2026.

ARTICLE 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le sous-préfet de Beaune, le sous- préfet de Montbard, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur interdépartemental de la police nationale, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Fait à Dijon, le 14/08/2026

La préfète,

Pour la préfète et par délégation

Le secrétaire général

Signé

Denis BRUEL

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