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Arrêté - 20260626143214 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Plombières-lès-Dijon.
Lien du pdf (Arrêté - 20260626143214 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
II PRÉFÈTE
DE LA
CÔTE.D'OR
titiÉ
wd Fnnniai
Direction départementa le des territoires
de la Côte-d'Or
qt
lfrlsew Mleslon lnlér sêrvices dê I'E(:u ê1 clê ld Noluré
dê ld Côtêd'Or
Service de l'eau et des risques
Bureau police de l'eau
Tél :03.80.29.43.57
mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n'1099 dv 26 ivin 2026
portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l'eau
sur le territoire du département de la Côte-d'Or
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de I'environnement et notamment l'article L'211-3;
VU le code de la santé publique et notamment son titre ll ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier I'article L.2212-2-5;
VU I'arrêté préfectoral cadre no 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur le département de la Côte-d'Or;
VU I'arrêté cadre interdépartemental no1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône;
VU l'arrêté préfectoral n" 1044 du 19 jvin 2026 portant constat de franchissement de seuils entraîhant la limitation ou la suspension prôvisoire de certains usages de l'eau sur une partie du territoire du département de la Côte-d'Or;
VU le bulletin hydrologique réalisé par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté en date dv 22 juin 2026;
VU la consultation du comité départemental ressources en eau les 24 et 25 ivin 2026 ;
CONSIDÉRANT le principe d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que la gestion équilibrée de la ressource doit permettre en priorité de satisfaire les exigences àe la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de I'alimentation en eau potable de la population ; elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, notamment les exigences de I'agriculture, de la pêche en eau douce, de I'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisÀe, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées ;
Direction dépi.r.tement.:lt cies ierritoires de la CÔte-cJ'Or
57, rue de Mrihorse - BP -53317 - 21C33 Dijon CËDl.X
Té1. : 03 BA 29 44 44
Cour-riei :ddtQ)colc-dot.gou'r.ir-Site ir'r!É:i'ni:i: l- h tip://rv$iur.aOr; Oor.30rJ,'. fl CON.SIDÉRANT que la préfète peut prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de I'eau, pou.r faire face à une menace ou aux conséiluences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie;
CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle, et notamment la faiblesse des débits de certains cours d'eau constatée par les relevés établis par la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement Bourgogne Franche-comté I
coNslDÉRANT,que,la fragilité.de.la ressource en eau nécessite de mettre en place des mesures générales de sensibilisation et de communication en faveur des étonomies d'eau ;
CON.slDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures de suspension ou de limitation provisoire des usages de l'eau sur une partie du département;
sUR proposition du secrétaire général de la préfecture de ra côte-d'or;
ARRÊTE
ARTICLE 1* : Constat de franchissement des seuils
Le tableau ci-dessous fixe pour chaque zone d'alerte le niveau de gravité constaté (seuils
de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée, de crise) :
* La zone d'alerte du Châtillonnais regroupe la Seine, l'Ource, l'Aube, la Laignes et la petite
Laignes
2
No de la zone
d'alerte Bassin versant Rhône-Méditerranée Constat de franchissement de seuils
RM1 Saône moyenne Alerte
RM2 Tille amont - lgnon - Venelle Alerte renforcée
RM3 Vingeanne Alerte
RM4 Bèze - Albane Alerte
RM5 Tille aval- Norges Alerte
RM6 Vouge - Biètre - Cent Fonts Alerte renforcée
RM7 Bouzaise - Lauve - Rhoin - Meuzin Alerte
RM8 Dheune - Avant Dheune Alerte
RM9 Ouche amont - Suzon - Vandenesse Alerte
RM 10 Ouche aval Alerte
Bassin versant Seine-Normandle
sN 11 Serein amont - Romanée Alerte renforcée
sN 12 Armançon amont - Brenne Alerte
sN 13 Châtillonnais* Alerte renforcée
Bassin versant Loire-Bretagne
LB 14 Arroux - Lacanche Alerte renforcée La carte départementale constatant cette situation et la liste des communes concernées par un franèhissement de seuils figurent en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2: Mesures de timitation ou de suspension provisoire sur les usages de I'eau
Dans les zones d'alerte concernées par un franchissement de seuils comme _indiqué à l'article 1, les mesures de sensibilisation et de communication en faveur des économies d'eau et ies mesures de restriction des usages de l'eau s'appliquent selon les dispositions prévues par :
. Pour la zone d'alerte < RM1 Saône moyenne > :
|'arrêt@éntalno1179ôu15juillet2o24relatifàlagestiondela ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône.
. Pour les autres zones d'alerte du département :
l'arrêté prefectoral cadre no 1180 du 15 juillet 2124-relalif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur le département de la Côte-d'Or.
ARTICLE 3: Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.ge la préfecture de la Cô{e-d'Or ainsi que iur le site internet des services de l'État en Côte-d'Or http : //www.cote-d o r. go uv.f r
ll sera disponible sur le site internet national VigiEau - https:#vigieau.gouv.fr
ll sera transmis aux maires du département aux fins d'affichage.
ARTICLE 5: Abrogation
L'arrêté préfectoral n"1O44 du 19 jvin 2026 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l'eau sur une partie du territoire du département de la Côte-d'Or est abrogé.
ARTICLE 4: Durée de validité de l'arrêté
Ces mesures s'appliquent à compter dv 29 jvin 2O26jusqu'au 15 novembre 2026. Elles pourront être revues et complétées en tant que de besoin, en cas de modifications des conditions météorologiques ou hydrologiques, tel qu'il est prévu par l'arrêté cadre no 1180 du 15 juillet 2024 relàtif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur le départlment de la Côte-d'Or et par l'arrêté cadre interdépartemental n" 1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône.
3 ARTICLE 6: Exécution
Le s-ecrétaire général. de la préfecture de la Côte-d'Or, le sous-préfet de Beaune, le sous- préfet de Montbard, la directrice départementale des terriioires de la Côte-d'Or, le
directeur_ régional de I'environnement, de I'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté, le directeur général de I'agence régioiale de santé de B-ourgogne Fra"nc"he- Comté, le directeur régional. d-e I'environnement, de I'aménagement et- d-u logement Auvergne. Rhône-Alpes, le chef du service départemental dà l'office français" de la biodiversité,le commandant du groupement de lendarmerie, le directeur dépirtemental de la. sé.curité publique, lgt maires, les présTents des établissements'publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'alimentatiôn en eau potable, sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, d'assurer I'exécution du présent arrêté.
Fait à DUon ,le 26 jvin 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Denis BRUEL
l
4 AUBE
CONSTAT DE F
(Carte bulletin
Arrêté E.l PRÉFÈTE DE [A côTE-D'oR
NCH ISSEM ENT DE SEU ILS
rologique du 22 juin2026)
la vingeanne
l
I
ral du 26 juin2026
ruvenu or cmvrrÉ
zones d'alerte sécheresse
I nterte
f Alerterenforcæ
HAUTE.MARNE
amont
2
RM5 6
Vouge,
Biètre,
RM7
Saône
RM1
RM9
RM8
YONNE
NIÈVRE
JURA
J SAONE.ET-LOIRE
N
A l J Réalisé par: DDT21, SERVICE DE L'EAU ET DES RISQUES, le 25juin 2026 Sources : DDI21 - OIGN, BDTOPOô. 2026
Reproduction interdite
0 10 20 km