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Procès Verbal - pv 141124 0 Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Sainte-Flaive-des-Loups. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 141124 0)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Assurance, Département de la Vendée

COMMUNE DE SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 14 NOVEMBRE 2024

Nombre de conseillers en L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi quatorze novembre à vingt exercice : 19 | heures, le Conseil Municipal de SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS étant De présents : 15 | réuni au lieu ordinaire de ses séances après convocation légale, sous | De pouvoirs : 3 | la Présidence de Monsieur Patrice PAGEAUD, Maire. De votants : 18

Convocation du: 07/11/2024 | Étaient présents : M. Patrice PAGEAUD, Mme Emmanuelle BOUTOLLEAU, M. Christophe PAJOT, M. Ludovic CHETANNEAU, Mme Agathe CHIFFOLEAU, Mre Béatrice SEGRETIN, Mme Josiane NATIVELLE, M. Fabien DUDIT, Mme Annie VILASECA, M. Dominique BESSON, Mme Noémie SOULARD, Mme Coralie LECOINTRE, M. Michel BILLY, Mme Isabelle PAJOT, M. Charly CHARRIER.

Me TRES PAIOT a été nommé | tn excusés: M.Joël PERROCHEAU, M. Grégoire TERTRAIS, REIQRE SEE M. Jean-Charles GRANGER, M. Laurent POUPLIN.

Pouvoirs donnés: M. Grégoire TERTRAIS à M. Patrice PAGEAUD,

M. Laurent POUPLIN à M. Dominique BESSON, M. Joël PERROCHEAU à Mme Emmanuelle BOUTOLLEAU.

|

1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Le procès-verbal de la séance du 30 septembre 2024 est approuvé à l'unanimité.

2. INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

Monsieur le Maire rappelle que par courrier en date du 19.08.2024, Mme Aurélie BATTAIS a fait part de sa démission.

Celle-ci est définitive à réception par le Maire qui a notifié cette décision auprès de Monsieur le Sous-Préfet.

Pour les communes supérieures à 1 000 habitants, le remplacement est automatique par le candidat venant sur la liste

immédiatement après le dernier élu (article L.270 du Code électoral) sans que la parité ne soit exigée. En l'occurrence M.

Charly CHARRIER a accepté de remplacer le poste laissé vacant. Cette décision prend effet à compter de ce jour.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-4, R. 2121-2 et R2121-4 ;

Vu le Code Électoral et notamment l'article L.270 ;

Vu le courrier de Mme Aurélie BATTAIS en date du 19.08.2024 portant démission de son mandat de conseillère municipale ;

Vu le courrier de Monsieur le Maire en date du 20.08.2024 informant M. le Préfet de la Vendée de la démission de Mme

Aurélie BATTAIS :

Vu l'acceptation de siéger au conseil municipal de M. Charly CHARRIER ;

Vu le tableau du Conseil Municipal ci-annexé ;

Considérant qu'aux termes de l’article L.270 du Code Électoral, et sauf refus express de l'intéressé, le remplacement du

conseiller municipal démissionnaire est assuré par.le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu ;

Considérant par conséquent que M. Charly CHARRIER, candidat de la liste de M. le Maire est désigné pour remplacer

Mme Aurélie BATTAIS ;

Considérant que M. Charly CHARRIER a accepté de devenir conseiller municipal ;Le conseil municipal, après en avoir délibéré PREND ACTE de l'installation de M. Charly CHARRIER en qualité de conseiller

municipal de la commune de Sainte-Flaive-des-Loups.

Monsieur le Maire souligne par ailleurs qu’il conviendra de proposer le siège laissé vacant au sein du CCAS dans les mêmes

conditions que celles fixées par l'article L.270 du Code Électoral.

3. DÉCISIONS PRINCIPALES DU MAIRE ENTRE LE 18.07 ET LE 30.09.2024

Conformément aux articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal a

donné, lors des séances du 26 mai 2020 et 23 juillet 2020, délégation au Maire pour prendre certaines décisions :

COMPTABLES :

Signature d’un devis auprès de la société AJS CLIMATIC pour le remplacement du variateur et des luminaires encastrés de

la hotte du restaurant/bar Chez Nann. Montant : 1950,00€ HT.

Signature d'un devis auprès de SONORISAT'YON 85 pour l'animation des vœux du Maire aux élus et personnel

communal/CCAS. Montant : 1 057,67€ HT.

Signature d’un devis auprès de l’entreprise FES pour le remplacement du compresseur sur la climatisation du cabinet

d'ostéopathie. Montant : 2 217,25€ HT.

Signature d’un devis auprès de la pépinière BOUTIN pour l’achat de plants et bulbes annuels. Montant : 1 367,10€ HT.

Signature d’un devis auprès de l'entreprise TURQUAND pour remplacement de la chaudière gaz du complexe des Genêts.

Montant : 5 316,81€ HT.

Signature d'un devis auprès de l'imprimerie MEDIA HORIZON pour la réalisation et l'impression des bulletins municipaux.

Montant : 2 740,00€ HT.

Signature d'un devis auprès de l'entreprise TURQUAND pour changement des filtres de la CTA de la salle de L'Ormeau.

Montant : 662,98€ HT.

Signature d'un devis auprès de BAILLY QUAIREAU pour la réparation du portail extérieur situé entre cabinet médical et

pharmacie. Montant : 184,22€ HT.

Signature d'un devis auprès de l’entreprise RICHER pour l'achat de 50 piquets de châtaigner. Montant : 300,00€ HT.

Signature d'un devis auprès de CEDEO pour l'achat d'un vase d'expansion pour sous-station du Restaurant Scolaire.

Montant: 127,62€HT.

Signature d'un devis auprès de ORAPI pour fourniture de produits ménagers bâtiments municipaux.

Montant : 543,16€ HT.

DROIT DE PRÉEMPTION — RENONCIATIONS :

Immeuble bâti sur terrain propre situé 3 rue de la Louvetière d'une superficie de 201 M2. Prix de vente : 136 OO0E€.

Immeuble bâti sur terrain propre situé 9 rue du Petit Genêt d'une superficie de 955 M2. Prix de vente : 220 000€.

Immeuble bâti sur terrain propre situé rue du Petit Logis d'une superficie de 122 M2. Prix de vente : 64 OO0E€.

2Immeuble non bâti sur terrain situé rue des Vignes d’une superficie de 708 M2. Prix de vente : 85 000€.

Immeuble bâti sur terrain propre situé 30 B rue du gué d'une superficie de 1 000 M2. Prix de vente : 195 290€.

4. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ACHARDS

4.1 Procès-verbal conseil communautaire du 13.11.2024

Monsieur le Maire donne lecture des principaux points abordés lors du dernier conseil communautaire.

Pas d'observations particulières de l'assemblée.

4.2 COMPTES RENDUS COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES DEPUIS LE 30.09.2024

Les conseillers communautaires membres du conseil municipal relatent les points essentiels abordés lors des commissions

auxquelles ils ont récemment participé.

5. URBANISME ET TRAVAUX

5.1 TRAVAUX RELATIFS A L’EXTENSION DU POLE COMMERCIAL ET DES LOGEMENTS :

Monsieur le Maire indique que le Syndicat Départemental Vendée Eau à fait parvenir une convention relative aux

extensions d'alimentation en eau potable nécessaires à la réalisation de ce projet.

Il donne lecture de la convention à intervenir qui précise les modalités techniques et financières de cette prestation. Le coût

des travaux s'élève à 15 411,45€ HT avec une participation communale à hauteur de 50%.

Après en avoir discuté, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal :

> DELIBÉRE favorablement pour la réalisation des travaux d'extension de réseaux AEP du pôle commercial,

> APPROUVE les termes techniques et financiers de la convention à intervenir entre Vendée EAU et la commune,

> PRÉCISE que le montant des travaux s'élève à 15 411,45€ HT avec une participation communale à hauteur

de 50%.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents à intervenir.

5.2 CONSTRUCTION DE 6 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX AU PARC : GARANTIE DE LA

COMMUNE REMBOURSEMENT EMPRUNT CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Monsieur le Maire précise qu'il est nécessaire que la commune se porte caution du prêt contracté par le bailleur social

Vendée HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre de la construction des 6 logements locatifs

sociaux au Lotissement du Parc.

ARTICLE 1 : Il est proposé à l'assemblée d'accorder sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement d'un prêt de

626 750€ souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°163754 constitué de 4 lignes de prêt.

3La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 188 025€ augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dû au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération

ARTICLE 2 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de

celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dû par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage

dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de la discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 3 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Après en avoir discuté, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal :

> DÉLIBÈRE favorablement pour se porter caution du prêt contracté par Vendée HABITAT auprès de la Caisse

des Dépôts et Consignations dans le cadre de la construction des 6 logements locatifs sociaux au Lotissement

du Parc aux conditions énoncées ci-dessus.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de garantie et tous documents à intervenir.

5.3 DENOMINATION DE RUES EN AGGLOMERATION

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que ce dernier est compétent en matière de dénomination de rues.

Deux futurs projets dans l'enveloppe urbaine auront pour conséquence la création de nouvelles voies de circulation : - l'extension du pôle commercial,

- la réalisation du Lotissement La Barre.

Il convient donc conformément aux dispositions précisées dans l’article L. 2121-29 du CGCT d'attribuer des noms à ces 2 voies dont la gestion sera sous compétence communale.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29,

Vu les propositions formulées par la commission Urbanisme,

Considérant que le Conseil Municipal est compétent en matière de dénomination des rues,

Après en avoir discuté, à l'unanimité des membres, (15 POUR et 3 ABSTENTIONS), le conseil municipal :

> NOMME Allée du Puits la seule voie intérieure créée dans le cadre de l'extension du pôle commercial,

conformément au plan annexé à la présente délibération,

> NOMME Rue des Charmilles la seule voie intérieure créée dans le cadre du futur aménagement urbain du

Lotissement La Barre, conformément au plan annexé à la présente délibération,

> RENOMME Allée du Petit Logis une section de voirie existante reliant la rue du petit logis aux chemins de la

borderie et Allée des cygnes, conformément au plan annexé à la présente délibération,

> PRÉCISE que ces éléments seront intégrés au tableau de classement de la voirie communale une fois ces

équipements réalisés,

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents à intervenir.6. Finances et Ressources Humaines

6.1 BUDGET PRINCIPAL : RENOUVELLEMENT D’UNE LIGNE DE TRESORERIE

Monsieur le maire précise au conseil municipal que le renouvellement d'une ligne de trésorerie s’avère nécessaire afin de

financer les dépenses de la collectivité sur l'ensemble de ses budgets, et notamment les travaux conséquents du projet d'extension du pôle commercial et construction de 10 logements.

Plusieurs organismes bancaires ont été consultés.

L'offre la mieux disante, formulée par le Crédit Mutuel Océan est la suivante :

Montant du prêt : 2 000 000€

Durée : 12 mois

Taux : 3,752% déterminé en fonction de l'index Euribor 3 mois, 3,252% au 01/10/2024, majoré de 0,50%

Commission d'engagement : 0,10%

Frais de dossier : 1 000€

Vu l'article L. 122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire du Ministère de l'économie et des finances en date du 22.02.1989,

Considérant les besoins de trésorerie nécessaires afin de financer les dépenses de la collectivité sur l'ensemble de ses

budgets, et notamment les travaux conséquents du projet d'extension du pôle commercial et construction de 10 logements.

Après en avoir discuté, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal :

> DÉLIBÈRE favorablement pour l'ouverture d'une ligne de trésorerie aux conditions suivantes :

Montant du prêt: 2 000 000€

Durée : 12 mois

Taux : 3,752% déterminé en fonction de l'index Euribor 3 mois, 3,252% au 01/10/2024, majoré de 0,50%

Commission d'engagement : 0,10%

Frais de dossier : 1 000€

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents à intervenir.

6.2 BUDGET ANNEXE POLE COMMERCIAL : EMPRUNT

Monsieur le Maire indique qu'afin de financer l'intégralité du projet de Pêle commercial, un emprunt s'avère nécessaire.

À cet effet, la Caisse des Dépôts et des Consignations a formulé la proposition suivante :

Réalisation d'un Contrat de prêt transformation Écologique d'un montant total de 450 000 € pour le financement de la

construction d’un pôle commercial, bâtiment performant, située 15 rue du Petit Logis 85 150 Sainte-Flaive-des-Loups, dont les caractéristiques sont les suivantes :Ligne du Prêt : Prêt Transformation Écologique

Montant : 450 000 euros

Durée de la phase de préfinancement : de 3 à 60 mois

Durée d'amortissement : 40 ans

Périodicité des échéances : semestrielle

Index : Livret À

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat + 0.40 %

Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

Amortissement : échéances et intérêts prioritaires

Typologie Charte Gissler : 1A

Commission d ‘instruction: 0.06 %% (6 points de base) du montant du prêt

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

> DÉLIBÈRE favorablement pour la réalisation, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, d’un Contrat de

Prêt composé d'une Ligne du Prêt pour un montant total de 450 000€ aux conditions précisées ci-dessus,

> AUTORISE Monsieur le Maire délégataire dûment habilité, à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions

de ce Contrat et la ou les demandes de réalisation de fonds.

6.3 BUDGET ANNEXE POLE COMMERCIAL : DECISION MODIFICATIVE N°1

Monsieur le Maire précise à l'assemblée que l'emprunt sollicité auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations a pour

conséquence de modifier le budget annexe comme suit (emprunt voté à 284k€ au BP 2024) :

_ Dépenses {13 Recettes ‘1

Désineion Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT

R-1041 Emgrunts er euros 203€ 0.00 € 0.00 € 1584191 €

TOTAL R16 Emprunts et dettes assimilées 0,00€ 0,00€ 0.00 € 165 641,91 €

9-21 temephsgtons corprreles en cours 526 t05e410t€ 0,00 € où

TOTAL D 23 : immobdisations en cours 00€ 165 641.91 € 90.00€ 000€

Total INVESTISSEMENT 000€ 165 641,91 € 0,00€ 165 641,91 €

Total Général 165 641,91 € 165 641,91 €

Après en avoir discuté, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal :

> APPROUVE la décision modificative N°1 au budget annexe Pôle commercial,

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir.6.4 ASSURANCES STATUTAIRES : CONTRAT GROUPE CENTRE DE GESTION DE LA VENDEE

Vu le code général de la Fonction publique,

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu le code des assurances,

Vu le Code de la commande publique,

Vu l'article 8 alinéa 4 g de l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général

de la fonction publique.

Le Maire expose :

> L'opportunité pour l'établissement public de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques

statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en veriu de l'application des textes régissant le

statut de ses agents :

> Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale la Vendée peut souscrire un tel contrat pour son

compte en mutualisant les risques ;

> Que notre commune adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2025 et que

compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de la Vendée, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article

R2124-3 du Code de la commande publique.

Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée est habilité à souscrire pour le

compte de notre commune des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant

être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

> Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL :

- Décès

- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)

- incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

> Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents non titulaires de droit public

- Accidents du travail - Maladies professionnelles

- incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à l'établissement une ou

plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1°' janvier 2026

- Régime du contrat: Capitalisation

Le Maire propose ainsi à l'assemblée de donner autorisation au Centre de Gestion pour intégrer la & collectivité ou

établissement public » dans la procédure de consultation en vue de la conclusion d’un contrat groupe d'assurance des

7risques statutaires du personnel, étant bien précisé que l'établissement sera à nouveau consulté, à l'issue de la procédure

de consultation, pour se prononcer sur l'adhésion au contrat groupe, au vu des propositions chiffrées proposées par

l'assureur.

Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la

Vendée, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre établissement, la possibilité demeure de ne pas signer

l'adhésion au contrat.

Après en avoir discuté, le conseil municipal, à l'unanimité :

> DONNE habilitation au Centre de Gestion agissant pour le compte de la commune de Sainte-Flaive-des-Loups, afin de lancer une procédure de consultation en vue de la passation d'un contrat groupe d'assurance des risques statutaires

du personnel,

> AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet.

6.5 CIMETIERE COMMUNAL : ADOPTION D'UN REGLEMENT

Madame Agathe CHIFFOLEAU, Adjointe, précise qu'il s'avère nécessaire d'adopter un règlement au cimetière communal.

Elle présente à l'assemblée les différents éléments constitutifs de ce règlement qui ont été élaborés et visés par la

commission Urbanisme.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2213-7 et suivants, L. 2223-1 et suivants, R. 2213-2 et suivants et R. 2223-1 et suivants,

Vu le Code civil, notamment les articles 78 et suivants,

Vu le Code pénal et notamment ses articles 225-17 et 225-18,

Vu la loi n°93-23 du 9 janvier 1993 et ses décrets consécutifs,

Vu le décret n° 2007-328 du 12 mars 2007 relatif à la protection des cendres funéraires,

Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,

Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires,

Après en avoir discuté, le conseil municipal, à l'unanimité :

> DÉLIBÈRE favorablement pour le règlement du cimetière communal annexé à la présente délibération,

> PRÉCISE que l'application de celui-ci sera exécutoire à compter du 01.12.2024,

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la bonne exécution de cette décision.

6.6 GESTION DES SALLES COMMUNALES : AVENANT AUX REGLEMENTS

Monsieur Ludovic CHETANNEAU, Adjoint, précise qu'il s'avère nécessaire d'ajuster certains points du règlement régissant

la location des salles du Moulin et de L'Ormeau.

Il s'agit principalement d'instaurer un paiement initial pour le loueur à hauteur de 30% lors de la réservation. En effet, un certain nombre de désistements a pour conséquence l'abandon de locations sur ces équipements particulièrement prisés des flavois.

Vu les règlements approuvés par le conseil municipal en date du 22.12.2016 pour la salle de L’ormeau et le 27.01.2022

pour la salle du Moulin,

8Considérant qu'il est nécessaire de modifier certains points antérieurement rédigés sur les 2 règlements de gestion des salles du Moulin et de L'Ormeau,

Après en avoir discuté, le conseil municipal, à l'unanimité :

> DÉLIBÈRE favorablement, par voie d’avenant, pour les modifications proposées aux 2 règlements (annexés à la

délibération) régissant les conditions techniques et financières de location des salles de L'Ormeau et du Moulin,

> PRÉCISE que l'application de ces nouvelles règles entrera en vigueur à compter du 01.01.2025,

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la bonne exécution de cette décision.

6.7 VOTE DE TARIFS PUBLICS A COMPTER DU 01.01.2025

Monsieur Ludovic CHETANNEAU, Adjoint présente à l’assemblée une proposition relative à l'application des tarifs publics municipaux au titre de l’année 2025.

1. LOCATION DES SALLES MUNICIPALES

Commune Hors commune

NE Associations, particuliers ESPACE CULTUREL Associations op :

L'ORMEAU ef entreprises Particuliers et entreprises

Week-end

(3 jours) Journée Mleesenel (3 Journée P'eskens Journée jours) (3 jours)

ren EEE - 100 € 500 € 350€ 750 € 400 €

Grande salle + Bar 300 € 200 € 1250€ 500 € 1 400 € 800 €

ne 50 € 50€ - | 150 € 150 € Réunion familiale (après L : : Gratuit (don - . sépulture) CCAS) -

Vin d'honneur - - - 200 € - -

Caution « dégradations 1 200€ et ménage }Commune Hors commune

Associations Particuliers Associations, particuliers

SALLE (réunions, et entreprises

LE MOULIN . Autres manifestions LES . : Vin ; ue 4 manifestions Ze Manifestations | , (office, média vin d'honneur . :L Réunions d'honneur pris) (office, média

compris compris)

PAP POLIMARENNE - 100 € 200 € 350 € 400€ {120 personnes maximum) 700€

SALLE POLYVALENTE

Forfait jour supplémentaire L

{pas de location le vendredi 50€ 150€ 300€ matin)

Forfait Mariage (du

1endredi 14h au dimanche - - - 700 € - 1100 € 17h)

CAUTION

«dégradations et 1 200€ ménage )}

GRATUIT

GRATUIT

GRATUIT

Non concerné Non concerné

2. TARIFS DU CIMETIÈRE

CAVEAUX

Caveau simple 800,00 €

Caveau double 1 300,00 €

COLUMBARIUM

Dispersion des cendres (jardin du souvenir) 50,00 €

Plaque pour gravure (jardin du souvenir) 25,00 €

Case columbarium 1 000,00 €

Cavurne béton 60x60 500,00 €

CONCESSIONS DE CIMETIERE

3,5 m2 pour une concession de 30 ans 250,00 €

3,5 m2? pour une concession de 50 ans 300,00 €

Concession provisoire (maxi 1 an) columbarium 150,00 €

Cavurne 60*80 et columbarium pour une concession de 15 ans 200,00 €

Cavurne 60*80 et columbarium pour une concession de 30 ans 250,00 €

Cavurne 60*80 et columbarium pour une concession de 50 ans 350,00 €

3. AUTRES TARIFS

BOIS DE CHAUFFAGE

Stère livré 70,00 €

Stère non livré 60,00 €

Stère : bois coupé à débiter 35,00 €

Stère : bois sur pied 16,00 €

DROITS DE PLACE ESPACES PUBLICS

Tarif spécifique (réservation sur autorisation) 20,00 €

DROITS DE PLACE « HELLO CABANE »

Tarif nuitée (réservation en ligne) 25,00 €

DROITS DE PLACE CAMPING-CAR

Tarif nuitée avec fourniture d'eau mais pas d'électricité 5,00 €Après en avoir discuté, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal APPROUVE les tarifs présentés applicables à compter du 1e janvier 2025.

7. AGENDA

30.11.2024 : Téléthon organisé par le comité des Fêtes — L'Ormeau + course du 4 muscle »

08.12.2024 : Marché hivernal — Place du commerce

13.12.2024 : Vœux du Maire aux élus et personnel — salle du Moulin à 19h30

14.12.2024 : Noël comité des fêtes

19.12.2024 : Conseil Municipal 19h30

04.07.2025 : Vœux du Maire à la population

La séance est levée à 21 heures 45.

Le secrétaire de séance

PET 2

VOT

PROCÈS VERBAL publié sur le site Internet de la commune de Sainte-Flaive-des-Loups le : 21 DÉCEMBRE 2024