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Déliberation - deliberations cm 211223 0 Document publié le Mardi 20 mai 2014 par la commune de Sainte-Flaive-des-Loups. Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 211223 0)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, 2

Nombre de conseillers en

exercice : 19

De présents : 17

De pouvoirs : 1

De votants : 18

Convocation du : 14/12/2023

M. Christophe PAIOT a été nommé

secrétaire de séance

Département de la Vendée

COMMUNE DE SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Envoyé en préfecture le 22/12/2023

Reçu en préfecture le 22/12/2023 ?

Publié le S LO

ID : 085-218502110-20231222-D_2023_09_01-DE

L'an deux mille vingi-trois, le jeudi vingt et un décembre à dix-

neuf heures, le Conseil Municipal de SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS étant réuni au lieu ordinaire de ses séances après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur Patrice PAGEAUD, Maire.

Étoient__présents: M. Patrice PAGEAUD, Mme Emmanuelle

BOUTOLLEAU, M. Grégoire TERTRAIS, M. Christophe PAJOT,

M. Ludovic (CHETANNEAU, M.Fabien DUDIT, Mme Agaïhe

CHIFFOLEAU, M. Joël PERROCHEAU, Mme Aurélie BATTAIS,

Mme Annie VILASECA, Mme Coralie LECOINTRE, M. Michel BILLY, Mme Isabelle PAJOT, Mr Béatrice SEGRETIN, M. Laurent POUPLIN, Mme Noémie SOULARD, M. Dominique BESSON

Absents_ _excysés: M. Jean-Charles

NATIVELLE.

GRANGER, Mme Josiane

OBJET: MODIFICATION DES CRITÈRES D'ATTRIBUTION DU RÉGIME

DÉLIBÉR INDEMNITAIRE

INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A)

ATION RELATIVE AU COMPLÉMENT

DÉLIBÉRATION N° D_2023_O09_OI

Pour rappel, en 2016, un dispositif portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, o été adopté pour les fonctionnaires de l'Etat (décret n° 2014-51 3 du 20 mai 2014 modifié) et est transposable aux fonctionnaires territoriaux en application du principe de parité tel que fixé par l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié.

Le RIFSEEP est cumulable, par nature, ovec :

travoil de nuit ou jours fériés) ;

Sont ainsi visées (orrêté du 27 août 2015) :

les indemnités horaïî

“f

La NBI;

4. SSEMENT DES EMPLOIS EN

Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex : heures supplémentaires, astreintes,

res pour travaux supplémentaires

l'indemnité horaîre pour travail du dimanche et jours fériés

L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement) ; Les dispositifs d'intéressement collectif ;

Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat

La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.

Cette Indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Cés fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (Ce critère, explicite, faît référence

à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement ou de coordinotion d'une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de projets); - technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions (Il s’agit là de valoriser l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes, dans le domaine fonctionnel de référence de l'agent) ; - sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel (les sujétions spéciales correspondent à des contraintes particulières liées. Elle peut s’opérer par une mise en responsabilité prononcée de l'agent, notamment dans le cadre d'échanges fréquents avec des partenaires intemes ov externes à l'administration}.

Pouvoir donné : M. Jean-Charles GRANGER àM. Michel BILLY.2. LE RIFSEEP SE DECOMPOSE EN DEUX VOLETS

A. Une indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE)

Le classement de chaque emploi par groupe permet de déterminer le montant maximol de l'IFSE, Il revient à l'organe délibérant de déterminer le montont maximal por groupe, et à l'autorité territoriale de fixer individuellement le montant attribué à chacun.

B. Un complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir

Le complément tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée au moment de l'évaluation. Ainsi, sont appréciés son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe, l'atteinte des objectifs fixés…

Il revient à l'organe délibérant de déterminer le montant maximal por groupe. Les attributions individuelles, non reconductibles automatiquement d'une onnée sur l'autre, seront déterminées par arrêté de l'autorité territoriale. Elles peuvent être comprises entre O et 100 % du montant maximal, pour chaque groupe de fonctions.

Publié le

Envoyé en préfecture le 22/12/2023

Reçu en préfecture le 22/12/2023

SLOT

ID : 085-218502110-20231222-D_2023_09_01-DE

C. Le montant maximal de l’IFSE et du CIA fixé par l'organe délibérant :

Classement des emplois par groupe, détermination des montants maximaux d'IFSE et de CIA et réparition v nt 1 du CIA.

Tous les montants indiqués ci-dessous sont des montants BRUTS

Filière Administrative

Catégorie À

Attachés territoriaux .

Groupe Emploi À fitre indcatif, | Montants IFSE - Montant | CIA — Montant montant maximal | maximums maximal mensuel | maximal annuel à ne pos dépasser, | annuels

à répartir | proposés

Ébrement entre | IFSE

les deux parts L

Groupe1 | Directeur d'une

collectivité | 42 600 € 20 000€ 1 666,67€ 1 250€ |

Catégorie B

Rédacteurs territoriaux a

Groupe | Emplois À titre indicatif, | Montants IFSE - Montant CIA — Montant plafond réglementaire | maximums maximal mensuel | maximal annuel à répartir Ebrement | annuels

entre les deux parts proposés

IFSE

Groupe 1 | Directeur d'une | 719 860€ 16 000€ 1 333,33€ 1 250€ collectivité

Groupe | Adjoint au Directeur

2 Gestion du Pôle

Urbanisme, Etat-Civil | 18 200€ 12 000€ 1 000€ 1 000€ et Accueil

Groupe | Gestionnaire = | 2 Comptabilité- | Finances 18 200€ 12 000€ 1 000€ ['

Catégorie C

Adijoints administratifs territoriaux _ = Groupe Emplois A fitre indicatif, | Montants IFSE - Montant | CIA _ montant maximal à ne | maximums maximal mensuel | Montant pes dépasser, à | annuels maximal

| réparir Ebrement | proposés annuel entre les deux parts

| Groupe1 | Gestionnaire

comptable de la | 12600 € | _| collectivité 8000€ |666,67€ |1000€ |Envoyé en préfecture le 22/12/2023

Reçu en préfecture le 22/12/2023

Publié le S L 0 [ Groupe 1 | Adjoint au Directeur TT Gestion du Pôle . : : Urbanisme, Etat-Civil | 12 600 € 8 000€ [ D: es 2185021140 20231222-D 2023 09 01-DE

et Accueil |

| | | - Groupe 2 | Agent cdministratif

polyvalent

120006 6 500€ 541,67€ 750€ |

Filière technique

Catégorie C

Agents de moîtrise territoriaux . | Groupe Emplois À fitre indcoiif, | Montants IFSE - Montant | CIA — Montant monfant maximal à | maximums maximel mensuel | maximal annuel | ne pas dépasser, à | annuels

répartir Kbrement | proposés

entre Les deux

EGrs

Groupe 1 | Responsable des EL EEE | services techniques 12 600 €

L 8 000€ ééé,é7€ | 1 000€ |

Adjoints techniques territoriaux _ Groupe Emplois À fitre indicatif, | Montants IFSE - Montant | CIA — Montont | montant meximal à | maximums maximal mensuel | maximal annuel ne pas dépasser, à | annuels

répartir librement | proposés

entre les deux

perts

Groupe 2 | Agents d'exécution E | des services

techniques et 12000 € 6 500€ 541,67€ 750€

__[ bétiments |

3. CONDITIONS DE VERSEMENT :

Bénéficiaires : fonctionnaires stagiaires et titulaires et contractuels de droît public Les agents de droit privé en sont exclus,

Temps de travail : le montant de l'indemnité et du complément sera proratisé pour les temps non complet, les temps partiels, dans les mêmes conditions que le traitement.

Périodicité d’ahribution : L'IFSE sera versé mensuellement et le CIA sera versé annuellement après les entretiens professionnels.

Règles applicables au maintien du régime indemnitaire en cas d'absence pour maladie :

1. Durant les congés de maladie ordinaire, accident de service ou maladie professionnelle, le régime indemnitaire suivra le sort du traitement.

2. Durant les congés de longue maladie, longue durée et grave maladie, le régime indemnitaîre sera suspendu dès le premier jour.

3. Durant les congés de maternité, de paternité et d’adoption le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement sans préjudice de sa modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service.

4. Durant le temps portiel thérapeutique, le régime indemnitaire sera proratisé en fonction du temps de travail

Modalités de réévaluation des montants :

Le montant de l'IFSE sera révisé :

- en cas de changement de fonctions,

- au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par agent,

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion,

Cela n'implique pas pour autant une revalorisation automatique du montant Les attributions individuelles Feront l'objet d'un orrêté de l’autorité territoriale. Cette délibération annule et remplace les délibérations antérieures relotives ou régime indemnitoire,Envoyé en préfecture le 22/12/2023

Reçu en préfecture le 22/12/2023

SL07 Publié le E CO L IPAL, AYANT ENTENDU L'EXPOSE DU MAIRE DECIDE :

ID : 085-218502110-20231222-D_2023_09_01-DE

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droîts et obligations des fonctionnaires, notamment l'article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relotives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 88,

Vu le décret n°91-975 du 6 septembre 1991 pris pour l'epplication du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 Jonvier 1984 portant dispositions statutaires relotives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 moi 2014, Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret 2014-5173 du 20 mai 2014, Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 maï 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps interministériels des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire dons la fonction publique de l'Etat,

Vu la délibération du 22 décembre 2016 instituant la mise en place du RIFSEEP sur la commune de Sainte-Flaive- des-Loups,

Vu lo délibération du 17 décembre 2020 approuvont les lignes directrices de Gestion sur la commune de Sainte- Faïlve-des-Loups,

Vu l'avis du Comité Social et Technique du Centre de Gestion en date du 20 novembre 2023,

Après en avoir discuté, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal :

1) Adopte, à compter du 1% janvier 2017, la proposition du Maire relative au nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, et de la converlir en délibération.

2) Volide les critères proposés pour l'indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE). 3} Volide les montonts maximaux atiribuables par l'autorité territoriale.

4) Volide l'ensemble des modalités de versement proposées par le Maire.

5) En application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 6 du décret 2014-

513 du 20 mai 2014, de maintenir, à titre individuel ou titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à lo date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen

av vu de l'expérience acquise prévu au 2° de l'article 3 le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent (ou les agents) ou titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel. 6) Autorise le Maitre à prendre et à signer les arrêtés dans les limites sus-énoncées au regard des critères susvis.

Acte pubilé sur le site Internet de la commune de Saïînte-Flaïve-des-Laups le : 28.12.2023

Le Maire de Saïînte-Flaive-des-loups

+ Certifle sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cœæt acte.

+ informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée

de l'ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à

compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.2

! Nombre de conseiliersen

Envoyé en préfecture le 22/12/2023

Reçu en préfecture le 22/12/2023 Si L n

Publié le

Département de la Vendée ID : 085-218502110-20231222-D_2023_09_02-DE

COMMUNE DE SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

exercice : 19

De présents : 17 | étant réuni au lieu ordinaire de ses séances après convocation De pouvoirs : 1 | légale, sous la Présidence de Monsieur Patrice PAGEAUD, Maire. De votants : 18 hu 2 =— Convocation du : 14/12/2023 |Étoient présents: M. Patrice PAGEAUD, Mme Emmanuelle

L'an deux mille vingi-trois, le jeudi vingt et un décembre à dix-|

neuf heures, le Conseil Municipal de SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS |

secrétaire de séance

M. Christophe PAIOT a été nommé

BOUTOLLEAU, M. Grégoire TERTRAIS, M. Christophe PAJOT,

M. Ludovic CHETANNEAU, M. Fabien DUDIT, Mme Agathe CHIFFOLEAU, M. loël PERROCHEAU, Mme Aurélie BATTAIS, Mme Annie VILASECA, Mme Coralie LECOINTRE, M. Michel BILLY, Mme Isabelle PAJOT, Mre Béatrice SEGRETIN, M. Laurent POUPLN, Mme Noémie SOULARD, M. Dominique BESSON

M. Jean-Charles GRANGER, Mme Josiane

NATIVELLE.

| Pouvoir donné : M Jean-Charles GRANGER à M. Michel BILLY.

OBJET: AUGMENTATION DU TAUX D'EMPLOI D'UN POSTE

D'ADJOINT TECHNIQUE À TEMPS NON COMPLET

‘ n DÉLISÉRATION H° D_2023_09_O2

Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Actuellement un emploi permanent d'adioint technique principal 2ère classe est inscrit au tableau des effectifs pour 34,5 heures/ 35ème hebdomadaires.

Cependant, compte tenu de l'augmentation de certaines missions, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l'emploi correspondant en passant à temps complet cet emploi.

Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des faits exposés, de modifier le tableau

des effectifs, afin de permettre la modification du temps de travail d'un emploi d’adjoint technique à compter du 01.01.2024.

Cette modification inférieure à 10% n'entraîne pas la suppression de l'emploi permanent d'origine,

Vu le tableau des effectifs,

Après en avoir discuté, à l’unanimité des membres présents, LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré :

> APPROUVE ia modification d'un un emploi permanent d'adijoint technique principal 2èvs classe de 34,5 heures/ 35ème hebdomadaires à 35/35èmes hebdomadaires,

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents à intervenir.

| Acte publié sur le site Internet de la commune de Soïnte-Flaive-des-Loups le : 28.12.2023 |

Le Maire de Saïnte-Flaive-des-loups

+ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

+ informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée

de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à

compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat. #Envoyé en préfecture le 22/12/2023

Reçu en préfecture le 22/12/2023 ;

S'LO Publié le

Département de la Vendée ID : 085-218502110-20231222-D_2023_09_03-DE

COMMUNE DE SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers en L'an deux mille vingi-trois, le jeudi vingt et un décembre à dix- exercice : 19 | neuf heures, le Conseil Municipal de SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS De présents : 17 | étant réuni au lieu ordinaire de ses séances après convocalion De pouvoirs : 1 | légale, sous [a Présidence de Monsieur Patrice PAGEAUD, Maire. De votants : 18 — Convocation du: 14/12/2023 | Étalent présents: M. Patrice PAGEAUD, Mme Emmanuelle BOUTOLLEAU, M. Grégoire TERTRAIS, M. Christophe PAJOT,

M. Ludovic CHETANNEAU, M. Fabien DUDIT, Mme Agathe CHIFFOLEAU, M. Joël PERROCHEAU, Mme Aurélie BATTAIS,

Mme Annie VILASECA, Mme Coralie LECOINTRE, M. Michel BILLY, Mme Isabelle PAJOT, Me Béatrice SEGRETIN, M. Laurent POUPLIN,

M. Christophe PAJOT a été nommé | 5e Noémie SOULARD, M. Dominique BESSON secrétaire de séance

: M. Jean-Charles GRANGER, Mme Josiane

NATIVELLE.

Pouvoir donné ; M. Jean-Charles GRANGER à M. Michel BILLY.

OBJET: CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D'ADJOINT

TECHNIQUE À TEMPS NON COMPLET

| RE DÉLIBÉRATION N° D_2023_09 03

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Dans le cadre d'un certain nombre de besoins relatifs à l'entretien des bâtiments municipaux, un emploi d'agent d'entretien au grade d’adijoint technique s'avère nécessaire.

il convient donc de créer un emplei d'adjoint technique à temps non complet soit 9,26 heures hebdomadaires compter du 1° janvier 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> DE CRÉER un emploi d’adjoint technique à temps non complet soit 9,26/35èmes à compter du 1er janvier 2024.

> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents à intervenir,

| Acte publié sur le site Internet de la commune de Sainte-Flaive-des-Loups le : 28.12.2023

Le Maire,

Le Maire de Sainte-Flaive-des-lboups

+ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

® Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nontes - 6, Allée

de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à

compter de sa publication et de so transmission aux services de l'Etat.Envoyé en préfecture le 22/12/2023

Reçu en préfecture le 22/12/2023 S $ L 9

Publié le

Déportement de la Vendée ID : 085-218502110-20231222-D_2023 09_04-DE

COMMUNE DE SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS

X DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

!Nombre de conseillers en L'an deux mille vingt-trois, le jeudi vingt et un décembre à dix- exercice : 19 | neuf heures, le Conseil Municipal de SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS De présents : 17 | étant réuni au lieu ordinaire de ses séances après convocation | De pouvoirs : 1 légale, sous la Présidence de Monsieur Patrice PAGEAUD, Maire. De votants : 18 a — Convocation du : 14/12/2023 | Étaient présents: M.Patrice PAGEAUD, Mme Emmanuelle BOUTOLLEAU, M. Grégoire TERTRAIS, M. Christophe PAIOT, |

M. Ludovic CHETANNEAU, M.Fabien DUDIT, Mme Agathe |

CHIFFOLEAU, M. loël PERROCHEAU, Mme Aurélie BATTAIS,

Mme Annie VILASECA, Mme Coralie LECOINTRE, M. Michel BILLY,

Mme Isabelle PAJOT, Mr Béatrice SEGRETIN, M. Laurent POUPLN, |

M. Christophe PAIOT a été nommé | Ko Noémie SOULARD, M. Dominique BESSON. secrétaire de séance

Absents__excusés: M. Jean-Chorles GRANGER, Mme Josiane NATIVELLE,

_ { Pouvoir donné : M. Jean-Charles GRANGER àM. Michel BILLY.

OBJET : CONVENTIONS DE MISE À DISPOSITION D'ADJOINTS

TECHNIQUES AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES

ACHARDS : AVENANTS

DÉLISÉRATION N° D_2023_09_04

Monsieur le Maire précise que 2 agents municipaux sont mis à disposition de la Communauté de Communes dons le cadre de l'exercice de missions liées à la compétence enfance jeunesse.

L'établissement d’accvell, en l'occurrence la Communauté de Communes a décidé de réorganiser leur temps de travail. Ceci ayant pour conséquence notamment d'augmenter le temps de mise à disposition.

À cet effet, la situation à compter du 1° janvier 2024 sera la suivante :

Agent 1

INITIALEMENT : 74,5h par semaine consacrées à l'activité.

ÀCOMPTER DU 01.01.2024 : 15,90h_ par semaine consacrées à l'activité.

Agent2

INITIALEMENT : 24,7 5h par semaine consacrées à l'activité.

AVENANT 1 À COMPTER DU 01.01.2023 : 25,55h_por semaine consacrées à l’activité.

AVENANT 2 A COMPTER DU 01.01.2024 : 27,31h_par semaine consacrées à l'activité.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique

Territoriale,Envoyé en préfecture le 22/12/2023

R éfecture le 22/12/2023

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la miss à dnositior. apolicatieS 4. (#7 collectivités Territoriales et aux établissements publics administratifs locdux. de 40 20231222.) 2023 09 04-DE

Vu les conventions et avenant préalablement signées entre la commune et la Communauté de Communes du Pays des Achards

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, CHARGE le Maire de signer pour les 2 agents concernés, les avenants de mise à disposition aux conventions initiales.

Acte publié sur le site internet de la commune de Sainte-Flaive-des-Loups le : 28.12.2023

Le Maire,

Le Maire de Sainte-Flaive-des-loups

+ Certifle sous sa responsabilité le coractère exécutoire de cet acte.

e informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour

excès de pouvoir devont le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée

de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à

compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.Envoyé en préfecture le 22/12/2023

Reçu en préfecture le 22/12/2023 S? L O7

Publié le

Département de la Vendée ID : 085-218502110-20231222-D_2023_09_05-DE

COMMUNE DE SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS

Ju ( DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

[| Nombre de conseillers en | L'an deux mille vingi-trois, le jeudi vingt et un décembre à dix- exercice : 19 | neuf heures, le Conseil Municipal de SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS De présents : 17 | étant réuni au lieu ordinaire de ses séances après convecation De pouvoirs : 1 | légale, sous la Présidence de Monsieur Patrice PAGEAUD, Maire. De votants : 18 : Lens

Convocation du : 14/12/2023 | Étaient présents: M. Patrice PAGEAUD, Mme Emmanuelle BOUTOLLEAU, M. Grégoire TERTRAIS, M. Christophe PAJOT,

M. Ludovic CHETANNEAU, M. Fabien DUDIT, Mme Agaïhe CHIFFOLEAU, M. Joël PERROCHEAU, Mme Aurélie BATTAIS, Mme Annie VILASECA, Mme Coralie LECOINTRE, M. Michel BILLY,

! Mme lsabelle PAJOT, Mre Béatrice SEGRETIN, M. Laurent POUPLIN,

M. Christophe PAJOT a été nommé | He Noëmie SOULARD, M. Dominique BESSON. secrétaire de séance

M. Jean-Charles GRANGER, Mme Josiane

NATIVELLE,

Ne ES mie

OBJET: CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN ADJOINT

ADMINISTRATIF AUPRÈS DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

DÉLIBÉRATION N° D_2023_09 05

Monsieur le Maîre précise que la Résidence Bernadette bénéficiait depuis 3 ans de l'accompagnement financier de l'EHPAD de Nieul-le-Dolent dans le cadre du suivi budgétaire de la structure. Cette prestation sera éteinte le 31 décembre 2023.

Le reprise du suivi administratif et comptable des restaurants scolaîres et des écoles successivement en mars 2023 puis en janvier 2024 por les services administratifs de la Communauté de Communes du Pays des Achards, a pour conséquence de libérer du temps de travail au comptable, gestionnaire financier de la commune.

Dans un souci d'optimisation des ressources, il est donc proposé de réaliser une convention de mise à disposition du comptable, gestionnaire financier municipal auprès du Centre Communal d'Action Sociale auprès duquel est rattachée la Résidence Autonomie Bernadette. Ce dernier réalisera les missions précédemment confiées à l’'EHPAD de Nieul-le-Dolent et ce à compter du 1: janvier 2024.

Le temps de mise à disposition de l'agent en charge de la comptabilité et des finances de la commune a été évalué à 5/35 èmes hebdomadaires.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droîts et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Territoriale,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités

Territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

> APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de l'agent en charge de la comptabilité et des finances auprès du Centre communal d'Action Sociale à raison de 5/35 èmes hebdomadaires.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents à intervenir dont la convention idoine.Acte publié sur le site Internet de la commune de Sainte-Flaive-des-Loups le : 28.12.2023

Le Maire,

Le Maire de Sainte-Flaive-des-loups

+ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

+ Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée

de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à

compter de sa publication et de sa transmission oux services de l'Etat.

Envoyé en préfecture le 22/12/2023

Reçu en préfecture le 22/12/2023

Publié le S LO

ID : 085-218502110-20231222-D_ 2023 09_05-DE2

| Nombre de conseillers en

exercice : 19

De présents : 17

De pouvoirs : 1

De votants : 18

Convocation du : 14/12/2023

M. Christophe PAJOT a été nommé

secrétaire de séance

OBJET : AVENANT À LA CO

Département de la Vendée

COMMUNE DE SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS

Pouvoir donné 1 M. Jean-Charles GRANGER à M. Michel BILLY.

Envoyé en préfecture le 22/12/2023

Reçu en préfecture le 22/12/2023 3

Publié le S L G

ID : 085-218502110-20231222-D_2023_09_06-DE

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois, le jeudi vingt et un décembre à dix- neuf heures, le Conseil Municipal de SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS étant réuni au lieu ordinaire de ses séances après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur Patrice PAGEAUD, Maire.

Ï : M.Patricie PAGEAUD, Mme Emmanuelle

BOUTOLLEAU, M. Grégoire TERTRAIS, M. Christophe PAJOT,

M. Ludovic CHETANNEAU, M.Fabien DUDIT, Mme Agathe

CHIFFOLEAU, M, Joël PERROCHEAU, Mme Aurélie BATTAÏS,

Mme Annie VILASECA, Mme Coralie LECOINTRE, M. Michel BILLY,

Mme Isabelle PAJOT, Mre Béatrice SEGRETIN, M. Laurent POUPLIN,

Mme Noémie SOULARD, M. Dominique BESSON.

Absents _excusés :

NATIVELLE,

|

M. Jean-Charles GRANGER, Mme Josiane |

]

NVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN

ADJOINT ADMINISTRATIF AUPRÈS DE LA COMMUNE DE NIEUL-LE-

DOLENT

DÉLIBÉRATION N° D_2023_09_06

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2017, l'agent en charge de la comptabilité et des finonces est mis à disposition de la commune de Nieul-le-Dolent dans le cadre de la mutualisation des services administratifs des 2 communes.

La délibération précédente consacrant un temps de mise à disposition auprès du Centre Communal

d'Action Sociale de cet agent à raison de 5/35èmes hebdomadaires a pour conséquence une diminution du temps de travail dans le cadre de l'exercice de ces missions auprès des 2 communes.

Celui-ci, à compter du 1* janvier 2024, a donc été réévalué ainsi :

- 15/35 èmes pour le compte de la commune de Nieul-le-Dolent,

- 15/35èmes pour le compte de la commune de Sainte-Flaive-des-Loups

- 5/35 èmes pour le compte du Centre Communal d'Action Sociale de Sainte-Flalve-des-Loups dans le cadre du suivi financier de la Résidence Autonomie

Il convient donc de prendre un avenant à la convention de mise à disposition auprès de la commune de Nieul-le-Dolent en fonction de ces évolutions :

INITIALEMENT : 17,5h par semaine consa crées à l'activité.

SITUATION AU 01.01.2024 SUITE À AVENANT : 15h por semaine consacrées à l’activité.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions stotutaires relatives à la fonction publique Territoriale,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités Territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu la convention et avenants préalablement signés entre la commune de Sainte-Flalve-des-Loups et la commune de Nieul-le-Dolent,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, CHARGE le Maire de signer l'avenant à la convention

de mise à disposition modifiant le taux de mise à disposition de l'agent en charge de la comptabilité et des finances auprès de la commune de Nieul-le-Dolent.Envoyé en préfecture le 22/12/2023

Reçu en préfecture le 22/12/2023 …. :

S'LO7 Publié le

ID : 085-218502110-20231222-D_ 2023 _09_06-DE

Acte publié sur le site internet de la commune de Sainte-Flaive-des-Loups le : 28.12.2023

Le Maire,

Le Maire de Saïinte-Flaive-des-loups

+ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

+ Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunol Administratif de Nantes - 6, Allée

de l'ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à

compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.éi

Envoyé en préfecture le 22/12/2023

Reçu en préfecture ke 22/12/2023

S'LO Publié le

ID : 085-218502110-20231222-D 2023 _09_07-DE Département de la Vendée

COMMUNE DE SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS

| DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

au

Michel BIELY.

OBJET : MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 21.12.2023 DÉLIBÉRATION N° D_2023_09_07

Les délibérations précédentes ont pour conséquence la mise à jour du tableau des effectifs comme suit :

CADRE Filière administrotive NOMBRE TAUX D'EMPLOI

Cotégorie B Rédacteur Principal 1ère casse 1 1 temps complet

Catégorie C Adjoint administratif Pal 1ère 2 2 Temps complets dont 1 vacant

classe

Filière technique

Catégorie C + | Agent de Maîtrise 1 1 Temps complet

Catégorie C Adjoint Technique Pal 1è% classe 1 1 Temps complet dont 1 vacant

Catégorie C Adjoint Technique Pal 2ère classe

3 3 Temps complet dont 1] vacant

AUGMENTATION

Catégorle C Adjoint Technique 2 temps complet

1 temps non complet (80%)

6 1 poste à temps non complet à 72,54%

1 poste à temps non complet à 14,28%

CREATION 1 poste à temps non complet à 26,45%

ES el 11,93 ETP. TOTAL TABLEAU DES EFFECTIFS 145% ecEnvoyé en préfecture le 22/12/2023

R éfecture le 22/12/2023

Après en avoir discuté, à l'unanimité des membres présents, le coi
Acte publié sur le site Internet de la commune de Sainie-Flaive-des-Loups le : 28.12.2023

Le Maire,

Le Moire de Sainte-Flaive-des-loups

+ Certifle sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

+ informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée

de l'Ile Glortette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à

compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.Envoyé en préfecture le 22/12/2023

Reçu en préfecture le 22/12/2023 S L 0

Publié le

Département de la Vendée ID : 085-218502110-20231222-D_2023_09_08-DE

COMMUNE DE SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS

= DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers en L'an deux mille vingiirois, le jeudi vingt et un décembre à dix- | exercice : 19 | neuf heures, le Conseil Municipal de SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS De présents : 17 | étant réuni au lieu ordinaire de ses séances après convocation De pouvoirs : 1 légale, sous la Présidence de Monsieur Patrice PAGEAUD, Maire. De votants : 18 EE

Convocation du : 14/12/2023 | Étaient présents: M. Patrice PAGEAUD, Mme Emmanuelle

BOUTOLLEAU, M. Grégoire TERTRAIS, M. Christophe PAIJOT,

M. Ludovic CHETANNEAU, M. Fabien DUDIT, Mme Agathe

CHIFFOLEAU, M. Joël PERROCHEAU, Mme Aurélie BATTAIS,

Mme Annie VILASECA, Mme Coralie LECOINTRE, M. Michel BILLY, Mme isabelle PAIOT, Mre Béatrice SEGRETIN, M. Laurent POUPLIN, M. Christophe PAIOT a été nommé | |} Noémie SOULARD, M. Dominique BESSON. secrétaire de séance

Absents excusés: M. Jean-Charles GRANGER, Mme Josiane NATIVELLE,

1 Pouvoir donné ; M. Jean-Charles GRANGER à M. Michel BILLY.

OBJET : FORET COMMUNALE_INTEGRATION DE PARCELLES AU

DOMAINE FORESTIER

DÉLIBÉRATION N° D_2D023_09_08

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet d'extension de la forêt communale de Sainte Flaive des Loups relevant du Régime forestier.

Les parcelles cadastrales proposées pour relever du Régime forestier et à intégrer dans le cadre de la gestion assurée par l'ONF sont énumérées dons le tableau suivant :

Commune Section Parcelle |Surface Surface à faire

de la parcelle|relever du Régime

cadastrale (ha) forestier (ha)

YA 3 19.0245 19.0245

YA 73 2.98 2.98

Sainte Flaive des Loups |yA 77 0.3107 0.3107

TOTAL 22.3152 ha

Les parcelles YA 3 et YA 73 relèvent déjà pour partie du Régime forestier (Arrêté préfectoral du 02/10/1998).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> APPROUVE le projet tel qu'il est présenté ;

> DECIDE de proposer à Monsieur le Préfet de la Vendée l’application du Régime forestier des parcelles cadastrales suivantes :

Commune Section Parcelle | Surface Surface à faire

de la parcelle | relever du Régime

cadastrale (ha) forestier (ha)

YA 3 19.0245 19.0245

YA 73 2.98 2.98

Sainte Flaîve des Loups |YA 77 0.3107 0.3107

TOTAL 22.3152 haEnvoyé en préfecture le 22/12/2023

Reçu en préfecture le 22/12/2023 4

| RE SILO > CHARGE l'Office National des Forêts de déposer auprès des 54ryless. de la Préfecture ne DE de la prise d'un arrêté portant application du Régime forestier, PRES ES tom moe | = — du Code Forestier ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents et actes relatifs à ce projet.

Acte publié sur le she Internet de la commune de Sainte-Flaive-des-Loups le ; 28.12.2023

Le Maire,

Le Maire de Sainte-Flaive-des-loups

+ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

+ informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée

de l'ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à

compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.

Patrice PAGEAUD1

! Nombre de conseillers en

Envoyé en préfecture ke 22/12/2023

Reçu en préfecture le 22/12/2023 S? L n

Publié le

Département de la Vendée ID : 085-218502110-20231222-D_2023_ 09 09-DE

COMMUNE DE SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois, le jeudi vingt et un décembre àdix-

exercice : 19 | neuf heures, le Conseil Municipal de SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS De présents : 17 | étant réuni au lieu ordinaire de ses séances après convocation De pouvoirs : 1 | légale, sous la Présidence de Monsieur Patrice PAGEAUD, Maire. De votants : 18 at Convocation du : 14/12/2023 | Étoient présents: M.Patrice PAGEAUD, Mme Emmanuelle BOUTOLLEAU, M. Grégoire TERTRAIS, M. Christophe PAJOT,

M, Ludovic CHETANNEAU, M.Fabien DUDIT, Mme Agathe CHIFFOLEAU, M. Joël PERROCHEAU, Mme Aurélie BATTAÏS, Mme Annie VILASECA, Mme Coralie LECOINTRE, M. Michel BIELY, Mme Isabelle PAIOT, Mre Béatrice SEGRETIN, M. Laurent POUPLIN,

M. Christophe PAJOT a été nommé | ||, Noémie SOULARD, M. Dominique BESSON. secrétaire de séance

NATIVELLE,

OBJET: GESTION DES DÉCHETS ABANDONNÉS: CONVENTION À

INTERVENIR AVEC CITEO

_— 2 7 DÉLIBÉRATION N° D_2023_09_ 09

Monsieur le Maire indique que dans le cadre de ses obligations, l'éco-organisme en charge de la gestion des emballages ménagers tt Citéo » doit désormais cpporter un soutien financier à la lutte contre les déchets cbandonnés et à leur gestion (coûts de nettoiement, actions de communication- sensibilisation destinés à prévenir l'abandon de déchets). Ce soutien ne concerne pas la gestion des « dépôts sauvages » mais bien les déchets diffus dans l’environnement, la rue, les cours d'eau. Le soutien est dimensionné selon le nombre d'habitant recensé (INSEE 2019). Pour Sainte-Flaive en l'occurrence celui-ci serait de 2 241€ correspondant à 2 490 habitants par un montant unitaire/habitant de 0,90€.

Le ramassage des déchets abandonnés étant lié à la compétence communale de « Salubrité publique », ce soutien financier est donc à destination des communes.

L'obtention de celui-ci est conditionnée à la réalisation d’un conventionnement avec l'éca-organisme CITEO et la communication de pièces lustificatives précisées dans l'actuel projet de convention dont

Monsieur le Maire donne lecture.

Après en avoir discuté, à l'unanimité des membres présents,

> APPROUVE à compter du 1er janvier 2024 la mise en place d'un soutien financier par l'éco-organisme CITEO en charge de la gestion des emballages ménagers, dans le cadre de la lutte contre les déchets abandonnés,

> FIXE à 2 241€ le soutien financier auprès de la commune de Saïinte-Flaive-des-Loups,

> APPROUVE lo convention technique et financière à intervenir entre la commune et CITEO,

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire dont la

convention idoine.

Absents__excysés: M. Jean-Charles GRANGER, Mme Josiane

Peuvoir donné : M. Jean-Charles GRANGER à M. Michel BILLY.Envoyé en préfecture le 22/12/2023

Reçu en préfecture le 22/12/2023 si

LOST Publié le

ID : 085-218502110-20231 222-D_2023_09_09-DE

22023 Acte publié sur le site internet de lo commune de Sainte-Flaive-des-Loups le : 28.1

Le Maire,

Le Maire de Sainte-Flaive-des-loups

+ Ceritfie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

+ informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée

de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dons un délai de 2 mois à

compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etot.

ÏEnvoyé en préfecture ls 22/12/2023

Reçu en préfecture le 22/12/2023

Publié le S LG ;

ID : 085-218502110-20231222-D.2023_09_10-DE Département de la Vendée

+++ COMMUNE DE SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers en L'an deux mille vingi-trois, le jeudi vingt et un décembre à dix- exercice : 19 ! neuf heures, le Conseil Municipal de SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS De présents : 17 | étant réuni av lieu ordinaire de ses séances après convocution De pouvoirs : 1 | légale, sous la Présidence de Monsieur Patrice PAGEAUD, Maire. De votants : 18 - | Convocation du : 14/12/2023 Étaient__présents: M.Pairice PAGEAUD, Mme Emmanuelle BOUTOLLEAU, M. Grégoire TERTRAIS, M. Christophe PAJOT,

M. Ludovic CHETANNEAU, M. Fabien DUDIT, Mme Agaïhe CHIFFOLEAU, M.Joël PERROCHEAU, Mme Avrélle BATTAIS, | Mme Annie VILASECA, Mme Coralie LECOINTRE, M. Michel BILLY, | Mme isabelle PAJOT, Ms Béatrice SEGRETIN, M. Laurent POUPLIN, M. Christophe PAIOT a été nommé | ||, Noémie SOULARD, M. Dominique BESSON. secrétaire de séance

x : M. Jean-Charles GRANGER, Mme Josiane

NATIVELLE.

| Pouvoir donné : M. Jean-Charles GRANGER à M. Michel BILLY.

OBJET: CESSION PORTION DE LA PARCELLE 211AD 427 /

MANDAT DE VENTE

DÉLIBÉRATION N° D_2023_09_10

Monsieur le Maire précise que lors de l'acquisition de l’ancienne école privée, la commune est devenue propriétaire d'une parcelle nue.

L'emprise des bâtiments conservé étant largement suffisante pour l'accueil d'activités d'intérêt général, il est proposé au conseil municipal de se prononcer favorablement sur le principe d’une cession d'une portion de ia parcelle cadastrée AD 427 représentante une superficie d'environ 720 M2 avant bornage.

Après en avoir discuté, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal :

}> DÉLIBÉRE favorablement pour la cession d'une portion de la parcelle 211 AD 427 conformément au plan joint,

> DONNE mandat exclusif de vente à l’ogence « l'étape immobilière » dans le cadre de cette transaction immobilière,

> PRECISE que les frais de bornage et de notaire seront à la charge du futur acquéreur,

AUTORISE Monsieur le Maire de signer tous documents à intervenir dont les actes à venir soit en l'étude de Maître MARECHAL, notaire aux Achards ou auprès du notaire du futur acquéreur.

Y

Acte publié sur le site internet de la commune de Saïnte-Flaive-des-Loups le : 28.12.2023

Le Maire,

Le Maire de Sainte-Flaive-des-loups

+ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

+ informe que le présent arrêté peut faire l'oblet d'un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée

de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à

compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’Etot.Envoyé en préfecture le 22/12/2023

Reçu en préfecture le 22/12/2023

Publié le

ID : 085-218502110-20231222-D_2023 09_11-DE Département de le Vendée

COMMUNE DE SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingi-trois, le jeudi vingt et un décembre à dix-

neuf heures, le Conseil Municipal de SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS

| Nombre de conseillersen

exercice : 19

De présents : 17 | étant réuni au lieu ordinaire de ses séances après convocation De pouvoirs : 1 | légale, sous la Présidence de Monsieur Patrice PAGEAUD, Maire. | De votants : 18 2" | 14/12/2023 | Étaient présent:: M. Patrice PAGEAUD, Mme Emmanuelle BOUTOLLEAU, M. Grégoire TERTRAIS, M. Christophe PAJOT,

M. Ludovic CHETANNEAU, M. Fabien DUDIT, Mme Agaïthe

CHIFFOLEAU, M. Joël PERROCHEAU, Mme Aurélie BATTAIS,

Mme Annie VILASECA, Mme Coralie LECOINTRE, M. Michel BILLY,

Mme isabelle PAJOT, Mr Béatrice SEGRETIN, M. Laurent POUPLIN,

M. Christophe PAJOT a été nommé | je Noémie SOULARD, M. Dominique BESSON. secrétaire de séance

Convocation du :

Absents excusés: M. Jean-Charles GRANGER, Mme josiane NATIVELLE.

il | Pouvoir donné : M Jean-Charies GRANGER à M. Michel BILLY.

OBJET : VOTE D'’'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUPRÈS DE LA

RÉSIDENCE AUTONOMIE

_ DÉLIBÉRATION N° D_2023 _O9_11

Monsieur le Maire précise que lo Résidence Autonomie Bernadette a sollicité en 2021 et en 2023 des demandes de subventions auprès de la CARSAT dans le cadre de travaux de réhabilitation au titre des programmes lieux de vie collectif et plan d'aide à l'investissement des résidences autonomies. Pour précision, 90 000€ ont été accordés av titre du programme 2021 et 43 800€ viennent d’être notifiés au titre du dispositif 2023.

Dons le cadre de ces sollicitations, la participation de la commune et du CCAS au financement des projets d'investissement est exigée.

Monsieur le Maîre présente les plans de financement des 2 opérations qui prévoyaient pour chacun une participation de la commune à hauteur de 3 000€.

Monsieur le Maire précise donc qu'il convient de voter pour le versement d’une subvention

exceptionnelle de la commune auprès de la Résidence Autonomie — budget annexe du CCAS- d'un montant de 6 000€ correspondant à la participation communale sur la réofisation de ces 2 projets.

Après en avoir discuté, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal :

> DÉLIBÉRE favorablement pour le versement d'une subvention de 6 000€ auprès de la Résidence Autonomie- budget annexe CCAS — dans le cadre de la réalisation des projets d'investissement soutenus par la CARSAT en 2021 et 2023 conformément aux plans de financement présentés lors des dépôts des subventions.

> AUTORISE Monsieur le Maire de signer tous documents à intervenir dans le cadre de cette affaire.

Acte publié sur le site Internet de la commune de Sainte-Flaive-des-Loups le : 28.12.2023 |

Le Maire,

Le Maire de Sainte-Flaive-des-loups

+ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

+ informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée

de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à

compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.Envoyé en préfecture le 22/12/2023

Reçu en préfecture le 22/12/2023 S 2 L 5

Publié le

Déportement de la Vendée ID : 085-218502110-20231222-D_ 2023 09_12-DE

COMMUNE DE SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

| L'an deux mille v

1

OBJET : VOTE DES TARIFS PUBLICS AU 01.01. 2024 DÉLIBÉRATION N° D_2023_09_12

Monsieur Ludovic CHETANNEAU, Adjoint présente une proposition tarifaire av titre de l'année 2024.

Commune Hors commune

Associations, parlieuliers

dent Particuliers el entreprises

Week-end

Week-end {3 Week-end ' {3 jours) Journée jours) Journée (3 Jours) Journée

Foyer (bar) + cuisine : 100 € 500 € - 200€ 750 € 400 €

Grande salle + Bor 250 € 150 € 1 200 € 350 € 1 500 € 500 €

HITS 50 € 50 € - | 150 € 150 € Réunion familiale (suite L . : Gratuit (don - à sépuhure) CCAS) - :

Vin d'honneur = - - 200 € - -

Caution « dégradations

et ménage » De

Commune Hors commune

Associations Particuli Associations, particuliers (réunions, Re et entreprises Autres Autres manifestions

: Vin - . a monifestions Réunions Manifestations d'honneur (office, média vin d’honneur (office, média

compris) compris)

SALLE POLYVALENTE _

(120 personnes 100€ 200 € 350 € 400€ 700€ maximum)Envoyé en préfecture le 22/12/2023

Reçu en préfecture le 22/12/2023

S'LOT SALLE POLYVALENTE Publié le

Forfait jour - 50€ 150€ | i0:086-218502110-20231222-D,2073 09 12-DE

supplémentaire

FORFAIT MARIAGE 1

{du vendredi 14h au - - - 700 € 1100

€

dimanche 17h)

CAUTION

«dégradations et

ménage )

BOIS DE CHAUFFAGE

Stère livré 70,00 €

Stère non livré 60,00 €

Stère : bois coupé à débiter 35,00 € Stère : bois sur pied 16,00 € CAVEAUX

Coveau simple 600,00 €

Caveau double 1 000,00 €

COLUMBARIUM

Case cokmbarium 600,00 €

Cavurne béton 60x60 420,00 €

CONCESSIONS DE CIMETIERES

3,5 m2? pour une concession de 30 ons 200,00 €

3,5 m2 pour une concession de 50 ans 250,00 €

Concession provisoire (maxi 1 an) cokmbarium 100,00 €

Covurne 60*80 et columbarium pour une concession de 15 ans 150,00 €

Cavurne 60*80 et columbarlum pour une concession de 30 ans 200,00 €

Covume 60*80 et columbarium pour une concession de 50 ans 300,00 €

DROITS DE PLACE DES MARCHES

Tarif spécial droits de place - | 20,00 € DROITS DE PLACE PARC DE LA CHENAIE

Torif journée avec fourniture d'eau et d'électricité | 15,00 € DROITS DE PLACE CAMPING-CAR

Torif nuitée avec fourniture d'eau mais pas d'électricité | 5,00 €

Après en avoir discuté, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal APPROUVE les tarifs présentés applicables à compter du 1* janvier 2024.

Acte publié sur le site internet de la commune de Sainte-Flaîve-des-Loups le : 28.12.2023

Le Maire,

Le Maire de Sainte-Flaive-des-loups

+ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

e informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée

de l'ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à

compter de sa publication et de sa transmission aux services de Etat.