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Arrêté - Préfecture - Essonne
Document publié le Samedi 22 novembre 2025 à 20h48
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Énergies,
PRÉFET
Direction
départementale
des territoires
LA
.
e
DE
L'ESSONNE
Service
Environnement
TE
Bureau
de
l’eau
Fraternité
Affaire
suivie
par
: Kevin
THOMAS
Évry-Courcouronnes,
le 22
juillet
2025
Chef
du
bureau
de
l'eau
La
directrice
\\10.91.250.69\essonne$\DDT\Eau\AH_Rivieres\Essonne|91-
à
2025-00036
- SNCF
Renforcement
berges
OH\04-recevabilité\
a
non
opposition\Decision
non
opposition.odt
. SNCF
Réseau
15
Rue
Jean-Philippe
Rameau
93200
SAINT-DENIS
Objet
:
n°
dossier
DIOTA-250610-163331-044-030
-
Dossier
de
déclaration
relatif
aux
travaux
de
restauration
des
fonctionnalités
naturelles
des
berges
au
droit
d'un
ouvrage
hydraulique
sur
la
commune
de
BUNO-BONNEVAUX
- Décision
de
non
opposition
à déclaration
Réf. : KT/2025-0224 Après
instruction
de
votre
dossier
de
déclaration
présenté
au
titre
des
articles
L.214-1
à
L.214-8
du
code
de
l'environnement,
enregistré
sous
le
n°
DIOTA-250610-163331-044-030,
relatif
aux
travaux
de
restauration
des
fonctionnalités
naturelles
des
berges
au
droit
d'un
ouvrage
hydraulique
sur
la
commune
de
BUNO-BONNEVAUX,
j'ai
l'honneur
de
vous
informer
que
je
ne
compte
pas
faire
opposition
à votre
déclaration.
Cette
non
opposition
ne
vous
dispense
en
aucun
cas
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations.
Vous
devrez
vous
conformer
aux
prescriptions
générales
et
particulières
des
articles
L.211-2,
L.211-3,
L.214-1
à
L.214-6
du
code
de
l'environnement.
Les
principes
mentionnés
à
l'article
L.2111
du
code
de
l’environnement
devront
toujours
être
garantis.
Dès
à
présent,
vous
êtes
tenu
de
respecter
les
engagements
et
valeurs
annoncés
dans
le
récépissé
de
déclaration,
dans
le
dossier
de
déclaration
et
les
éléments
déclarés
dans
le
dossier
complété.
Lors
des
travaux
de
réalisation
du
projet,
toutes
les
dispositions
seront
prises
pour
éviter
de
polluer
les
eaux
superficielles
et
les
eaux
souterraines.
En
outre,
vous
devrez
informer
le
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau,
de
la
date
de
début
des
travaux
et
de
leur
durée
prévisible,
au
moins
huit
jours
avant
leur
commencement,
ainsi
que
de
leur
date
d'achèvement,
afin
qu'une
visite
de
conformité
puisse
être
effectuée
le cas
échéant.
Les
agents
mentionnés
à
l'article
L172-1
du
code
de
l'environnement
et
notamment
ceux
chargés
de
la
police
de
l'eau
auront
libre
accès
aux
travaux
et
installations
objet
de
la
déclaration.
Direction
départementale
des
territoires
de
l'Essonne
Service
Environnement
—
Bureau
de
l’eau
boulevard
de
France
TSA
71103
91010
EVRY
CEDEX
Tél.
: 0160
76
33
88
Mél.
: ddt-se-be@essonne.gouv.fr
1/2 Vous
devrez
également
lui
remettre
dans
les
deux
mois
qui
suivent
l'achèvement
des
travaux,
les
procès-verbaux
de
réception
des
travaux
et
les
plans
de
récolement
des
ouvrages
et
aménagements.
Par
ailleurs,
vous
mettrez
à disposition
du
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
les
documents
relatifs
à
l'entretien
et
à
la
surveillance
des
ouvrages
et
aménagements.
Copies
de
la
déclaration,
du
récépissé
et
de
ce
courrier
sont
adressées
dès
à
présent,
à
la
commune,
où
cette
opération
doit
être
réalisée,
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Le
récépissé
sera
également
mis
à disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
l'Essonne
durant
une
période
d'au
moins
six
mois.
Cette
décision
est
susceptible
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
les
conditions
définies
à l'article
R.514-3-1
du
code
de
l'environnement,
de
votre
part
dans
un
délai
de
deux
mois,
et
par
les tiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Pour
la directrice
départementale
des
territoires
le chef
du
bureau
de
l'eau
Le
—
\
e
/
Kevin
THOMAS
2/2 Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet SNCF Renforcement Berges OH sur la commune principale BUNO
BONNEVAUX 91720.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 11/06/2025, présenté par SNCF RESEAU , enregistré
sous le n° et relatif à SNCF Renforcement Berges OH ; DIOTA-250610-163331-044-030
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SNCF RESEAU
15 AU 17
15 RUE JEAN-PHILIPPE RAMEAU
93200 ST DENIS
concernant :
SNCF Renforcement Berges OH
dont la réalisation est prévue à :
- BUNO BONNEVAUX 91720
- 91720 GIRONVILLE SUR ESSONNE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA *
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions
sur les
AIOT
concernées
par le projet
3.3.5.0 3.3.5.0.1. a
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif
1 1 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 11/08/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250610-163331-044-030
Le code postal du projet (commune principale) est : BUNO BONNEVAUX 91720
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : SNCF Renforcement Berges OH
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Oui
Quel est l’adresse email de l’agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple :
nom@exemple.com) kevin.thomas@essonne.gouv.fr
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Non
Nom de l’autorisation ou de la *
déclaration
Jusqu'à 250 caractères autorisés
Date de dépôt *
Date au format JJ/MM
/AAAA
Organisme en charge de l’ *
instruction
Jusqu'à 100 caractères autorisés
IOTA-250610-115804-620-017 10/06/2025 DDT77
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 41228073720375
Raison sociale : SNCF RESEAU
Forme Juridique : SA à conseil d'administration (s.a.i.)
Adresse en France
15 AU 17
15 RUE JEAN-PHILIPPE RAMEAU 93200 ST DENIS
Signataire
Nom : ZIEGER-MORISSON
Prénom : Stéphanie
Qualité : Responsable pole biodiversite IDF
+ Téléphone portable : 33 763266832
Adresse email : stephanie.zieger@reseau.sncf.fr
Référent
Nom : CIPRIAN
Prénom : Sébastien
Fonction : Chargé de projets procédures réglementaires
+ Téléphone portable : 33 680552688
Adresse email : sebastien.ciprian@reseau.sncf.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : stephanie.zieger@reseau.sncf.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 91720 BUNO BONNEVAUX
Numéro et voie ou lieu dit : Proximité 55 rue Jean Claude Brege
Géolocalisation du projet
X : 6898784
Y : 3080093
Projection : Lambert 93
Autres communes concernées par le projet :
91720 GIRONVILLE SUR ESSONNE
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Non
References géographiques : Loc.csv
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE Nappe de Beauce
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions
sur les
AIOT
concernées
par le projet
3.3.5.0 3.3.5.0.1. a
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif
1 1 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
Le projet est-il une installation utilisant l’énergie hydraulique ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : RNT.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : DLE2.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : N2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière : Carto.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : Fusion.pdf
Précisions :