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Déliberation - 55 24
Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune de Montmélian.
Lien du pdf (Déliberation - 55 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
JG/AC
Le Conseil Municipal de Montmélian légalement convoqué le 28 juin 2024, s'est réuni à la Mairie,
en séance publique, le LUNDI 8 JUILLET 2024 à 18h30, sous la présidence de Madame Béatrice
SANTAIS, Maire.
ETAIENTS PRESENTS : MM. les Conseillers Municipaux en exercice.
VILLE DE MONTMELIAN
(SAVOIE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 JUILLET 2024
1 - SANTAIS Béatrice 8 - GRANDCHAMP Brigitte 15 — GOLEC Philippe 22 —- MARANDET Yannick
2 - PAVILLET Yves 9 - MUNIER Yannick 16 —- CROZET Irène 23 - NOUAIS Jérôme
3 - VITTON-MEA Emilie 10 - FAVRE Michelle 17 - ROCHER Lakshmi 24-
4 - BUISSON André 41 - BRUNET Didier 18- 25 = FETTAH Mohamed
5 - CONAND Anne 12- 19 —- CHEVROT Vincent 26 — CEFALU Alexia
6 - FAUCONET David 13 - CORTADE Thierry 20 — HAND Fabrice
7 - PIAGET Chantal 14- 21 - BRUAND Thierry
Excusés : Sylvie COMPOIS (pouvoir à Yannick MUNIER), Franck PITTNER (pouvoir à Yves PAVILLET), Stéphanie DURET (pouvoir à Chantal PIAGET), Lucie TEIXERA.
SECRETAIRE DE SEANCE : Jérôme NOUAIS
N° 08-07-2024/55
MODIFICATION DU PACTE D’ACTIONNAIRES DE LA SPL D’EFFICACITE
ENERGETIQUE (SPL OSER)
Rapporteur : Yves PAVILLET
Lors de la création de la SPL OSER, afin d'assurer le bon fonctionnement et la pérennité de
la Société, les Actionnaires ont entendu accompagner leur participation au capital de la Société
par la mise en place du Pacte qui a pour objet, en complétant les Statuts, de fixer les
engagements des Parties ainsi que les règles de fonctionnement et de gestion de la Société.
L'article 12 des statuts mentionne que le pacte est conclu pour une durée de dix ans.
L'assemblée générale ordinaire du 6 juillet 2023 de la SPL OSER ayant approuvé les comptes du 10ème exercice, il convient de renouveler le pacte et de modifier certains articles afin de tenir compte de l'évolution de la société, et d'en simplifier la gestion.
Délibération n°55/24 du Conseil Municipal du 08.07.2024 - Modification du pacte d’actionnaires de la SPL d'efficacité énergétique (SPL OSER)
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20240708-08072024-55-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 Les différentes modifications proposées sont :
*__ Suppression dans le préambule de la liste des actionnaires fondateurs qui n’a pas plus
lieu d’être dans le pacte.
e Précisions apportées au sommaire.
°e Suppression d'articles liés à la création de la société :
— Article 5.2 allégé sur le fait de signer un contrat avec les collectivités dans un
délai de 12 mois suivant l’immatriculation de la société.
— Article 5.3 supprimé : la variation du capital sur 10 ans liée au chiffre d'affaires
généré par chaque actionnaire ne peut donner lieu à une modification du capital
de chaque actionnaire. En effet, chaque actionnaire a souscrit le nombre
d'actions minimum prévu par les statuts/pacte.
— Article 6.1 : modifié pour tenir compte de la situation de la société après 10 ans
d'activité.
— Article 8 : suppression des références à la jurisprudence de 2013.
— Article 9 : suppression de l’article sur l'incessibilité des actions pendant une
durée de 5 ans à compter de la date d’immatriculation de la société.
— Article 10 et suivants : changement de la numérotation.
— Article 11 : durée et révision du pacte d'actionnaires : renouvellement tacite du
pacte avec possibilité de modification après décision expresse des parties.
Le pacte en vigueur en Annexe 2.
Le pacte d'actionnaires soumis à l'approbation des actionnaires est présenté en Annexe 3.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
— APPROUVE l'ensemble des modifications proposées et approuve le nouveau pacte d'actionnaires modifié tel que présenté en Annexe 3 « Nouveau pacte d'actionnaires ».
AINSI DELIBERE LES JOUR
MOIS ET AN QUE DESSUS
Le Secrétaire de séance fe La. à Le Maire \
i Er D 7)
Ut Rte]
Jérôme NOUAIS, \EX 414875) Béatrice SANTAIS
A Délibération n°55/24 du Conseil Municipal du 08.07.2024 - Modification du pacte d'actionnaires de la SPL d'efficacité énergétique (SPL OSER)
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20240708-08072024-55-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024