Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 60 26
Déliberation - 66 24
Déliberation - 60 25092023
Déliberation - 76 24
unknown - 60 25
Déliberation - 56 24
Déliberation - 32 24
Déliberation - 47 24
Déliberation - 48 24
Déliberation - 34 24
Déliberation - 60 24
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Montmélian.
Lien du pdf (Déliberation - 60 24)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE MONTMELIAN
(SAVOIE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2024
JG/AC
Le Conseil Municipal de Montmélian légalement convoqué le 20 septembre 2024, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, le LUNDI 30 SEPTEMBRE 2024 à 19h30, sous la présidence de Madame Béatrice SANTAIS, Maire.
ETAIENTS PRESENTS : MM. les Conseillers Municipaux en exercice.
1 - SANTAIS Béatrice 8 - 15 - GOLEC Philippe 22 -
2 - PAVILLET Yves 9 - MUNIER Yannick 16 —- CROZET Irène 23 — NOUAIS Jérôme
3 - VITTON-MEA Emilie 10 - 17 — ROCHER Lakshmi 24 — TEIXERA Lucie 4- 11 - BRUNET Didier 18- 25 - FETTAH Mohamed
5 - CONAND Anne 12 - COMPOIS Syivie 19 — CHEVROT Vincent 26 — CEFALU Alexia
6 - FAUCONET David 13 - CORTADE Thierry 20 — HAND Fabrice
7 - PIAGET Chantal 14 - PITTNER Franck 21 - BRUAND Thierry
Excusés : André BUISSON (pouvoir à Anne CONAND), Brigitte GRANDCHAMP, FAVRE Michelle (pouvoir à Alexia CEFALU), Stéphanie DURET (pouvoir à Chantal PIAGET), Yannick MARANDET (pouvoir à Vincent CHEVROT),.
SECRETAIRE DE SEANCE : Jérôme NOUAIS
N° 30-09-2024/60
CONVENTION D’ACHAT D'EAU EN GROS A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION GRAND CHAMBERY
Rapporteur : Béatrice SANTAIS
La commune de Montmélian et les communes de Saint Jean de la Porte, Cruet, Arbin, Porte de Savoie, Chignin et Myans sont traversées par la conduite d'alimentation en eau potable de Grand Chambéry dont le captage est situé sur la commune de Saint Jean de la Porte.
Pour mémoire, la Ville de Montmélian, avait conclu, avec effet au 1°’ janvier 2000 pour une durée de 20 ans (avec reconduction annuelle tacite avec Grand Chambéry), une convention de fourniture d'eau potable avec des piquages sur la conduite d’adduction.
Délibération n°60/24 du Conseil Municipal du 30.09.2024 — Convention d'achat d’eau en gros à la communauté d'agglomération Grand Chambéry.
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20240930-30092024-60-DE
Date de télétransmission : 10/10/2024
Date de réception préfecture : 10/10/2024 La commune de Montmélian est compétente en matière de distribution d'eau potable, sur l'ensemble de son territoire et a choisi de gérer ce service, dans le cadre d'une délégation de service public attribuée à Véolia.
La commune est concernée par deux piquages mais n'utilise que très rarement ce réseau, en
l'occurrence, en 2023, en raison d’un problème de pollution sur le captage « Arbin », 2012 m3 ont été achetés à Chambéry Métropole.
Dans un contexte qui a évolué depuis 2000, il apparait opportun de signer une nouvelle
convention pour sécuriser la ressource en eau.
Une proposition de convention de la part de Grand Chambéry a été faite à la commune de
Montmélian, en précisant les volumes d’eau mis à disposition, le contrôle de la qualité de l'eau, la continuité de service ainsi que la gestion de situation de crise.
Les tarifs pratiqués sont ceux délibérés, année après année, par Grand Chambéry et font référence à la ligne tarifaire « communes extérieures ».
La convention adoptée par Grand Chambéry prévoit une durée de 5 ans avec prise d'effet au 1°" janvier 2024.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> APPROUVE les termes de la convention d'achat d'eau potable en gros entre la Communauté d'Agglomération Grand Chambéry et la commune de Montmélian
> AUTORISE Mme le Maire à signer cette convention et toutes pièces nécessaires pour
son exécution
AINSI DELIBERE LES JOUR
MOIS ET AN QUE DESSUS
Le Secrétaire de séance Ce Le Maire
SZ x Le * |
Jérôme NOUAIS «fe s) Béatrice SANTAIS sr
Je A
Délibération n°60/24 du Conseil Municipal du 30.09.2024 — Convention d'achat d'eau en gros à la communauté d'agglomération Grand Chambéry.
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20240930-30092024-60-DE
Date de télétransmission : 10/10/2024
Date de réception préfecture : 10/10/2024 TT
GRAND
CHAMBERY l’agglomération
©] grandchambery.r [48] grandChambery 21 grandChambery grandchamberyofficiel grandchambery RTS
GRAND CHAMBERY
SERVICE DES EAUX
Nous téléphoner : Chambéry 04 79 96 86 70 / Antenne des Bauges 04 79 54 53 56 Nous écrire : CS 82618 – 73026 Chambéry cedex
Nous rencontrer sur rendez-vous :
298 rue de Chantabord 73000 Chambéry / Antenne des Bauges 240 avenue Denis Therme 73630 Le Chatelard Pour vos démarches et vos signalements : Simpl’ici.grandchambery.fr
Convention de vente d’eau en
gros à la commune de
Montmélian
Version de mars 2024 GRAND CHAMBÉRY
Convention type vente d’eau en gros Montmélian – v2024 – page 2/4
Entre
La Communauté d'agglomération Grand Chambéry,
dont le siège est situé 106 allée des Blachères - CS 82618 - 73000 Chambéry, représentée par Daniel ROCHAIX, Vice-président chargé de l’eau, de l’assainissement et des eaux pluviales, dûment habilité à la signature de la présente convention par décision du Bureau du 30 mai 2024,
d'une part,
Et
La commune de Montmélian
dont le siège est situé 265 rue François Dumas, 73800 Montmélian
représentée par Béatrice SANTAIS, Maire, dûment habilitée à la signature de la présente convention par délibération du Conseil municipal du………………
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les travaux d’alimentation en eau potable de l’agglomération chambérienne à partir de Saint-Jean-de- la-Porte ont été déclarés d’utilité publique par arrêté préfectoral du 31 mai 1991.
L’article 4 dudit arrêté stipule que « Le SIAC devra rétrocéder à prix coûtant et à concurrence maximale de 5000 m3/jour, aux communes rurales situées entre Saint-Jean-de-la-Porte et Saint-Jeoire-Prieuré, une partie du débit dérivé ».
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités techniques, administratives et financières de fourniture d’eau potable en gros par la communauté d’agglomération Grand Chambéry à la commune de Montmélian.
ARTICLE 2 – POINTS DE LIVRAISON
La situation et les caractéristiques des 2 points de livraison d’eau sont récapitulées en annexes 1 et 2.
ARTICLE 3 – PROPRIETE DES INSTALLATIONS - ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT
Grand Chambéry est propriétaire des chambres de comptage ainsi que de toutes les installations situées en amont de celles-ci.
La commune de Montmélian est propriétaire de toutes les installations et canalisations à partir de la sortie de chaque chambre de comptage.
Les réparations ou le remplacement du système de comptage sont à la charge de Grand Chambéry qui en est propriétaire.
Chaque partie prend en charge la surveillance, l’entretien, la maintenance et le renouvellement des ouvrages lui appartenant. GRAND CHAMBÉRY
Convention type vente d’eau en gros Montmélian – v2024 – page 3/4
ARTICLE 4 - VOLUMES
Le volume maximum de 5 000 m3/jour que doit rétrocéder Grand Chambéry, conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 31 mai 1991 cité en préambule, est destiné à l’ensemble des communes rurales situées entre Saint-Jean-de-la-Porte et Saint-Jeoire-Prieuré.
En cas de difficultés d’approvisionnement et dans le cadre de la solidarité entre collectivités, les deux parties s’efforceront de trouver des solutions favorables.
ARTICLE 5 – QUALITE DE L’EAU ET CONTROLES
Grand Chambéry assure le contrôle et est responsable de la qualité de l’eau potable fournie jusqu’aux points de livraison objets des annexes 1 et 2 à la présente convention. Elle tient à disposition de la commune de Montmélian les résultats des analyses qu’elle effectue au titre du contrôle interne, ainsi que ceux obtenus au titre du suivi de la qualité de l’eau par l’autorité sanitaire.
Au-delà des 2 points de livraison, la qualité de l’eau relève de l’entière responsabilité de la commune de Montmélian, à qui il revient de s’assurer que les limites et références de qualité définies par la législation en vigueur sont respectées sur son réseau.
Grand Chambéry ne saurait être tenue responsable de toute pollution qui se produirait en aval des points de livraison.
ARTICLE 6 – CONTINUITE DE SERVICE
Sauf cas de force majeure, Grand Chambéry préviendra la commune de Montmélian 48h avant tout arrêt momentané de la distribution.
En cas d’aléa, Grand Chambéry se réserve le droit d’interrompre la fourniture d’eau sans préavis, elle en informera la commune de Montmélian.
Les parties conviennent de s’informer préalablement à toute modification significative des conditions de livraison ou d’utilisation de l’eau fournie.
ARTICLE 7 – SITUATION DE CRISE
En cas de défaillance / situation de crise sur la ressource ou la chaîne d’adduction, Grand Chambéry s’engage à mettre tout en œuvre pour rétablir les besoins quotidiens en eau de la commune de Montmélian.
Il est convenu que les deux parties collaborent pour adopter les mesures les plus appropriées pour remédier à la situation.
En cas de besoin, une cellule de crise sera mobilisée avec les représentants des parties dont les coordonnées figurent en annexe 3 et qui seront mises à jour chaque fois que nécessaire.
ARTICLE 8 – COMPTAGE DES VOLUMES DISTRIBUES – FACTURATION - TARIFS
Les volumes livrés par Grand Chambéry sont ceux enregistrés par les compteurs installés par Grand Chambéry et mentionnés en annexes 1 et 2.
L’abonnement et les volumes seront facturés deux fois par an, en avril et en octobre, selon les tarifs votés en conseil communautaire pour l’année en cours.
Le prix de vente du m3 correspond aux frais d’exploitation (fonctionnement et maintenance) pour les équipements qui alimentent la commune de Montmélian. GRAND CHAMBÉRY
Convention type vente d’eau en gros Montmélian – v2024 – page 4/4
ARTICLE 9 – DECLARATION DE LA REDEVANCE DE PRELEVEMENT AUPRES DE L’AGENCE DE L’EAU
Le prix de vente du m3 ne comprend pas la redevance de prélèvement, qui est facturée en sus par Grand Chambéry sur les volumes fournis en application des taux fixés par l’Agence de l’eau.
En effet, Grand Chambéry s'acquitte directement du paiement à l'Agence de l'eau du montant de la redevance de prélèvement (ou des redevances qui lui seraient substituées par la suite) correspondant aux volumes fournis à la commune de Montmélian.
A cette fin, au 28 février de chaque année, la commune de Montmélian transmet les informations suivantes à Grand Chambéry, :
- indice de connaissance et de gestion patrimoniale,
- rendement cible,
- rendement déclaré.
Si la redevance de prélèvement devait supporter une majoration « Grenelle » dans l'hypothèse où la commune de Montmélian ne remplirait pas ses obligations quant au descriptif de son réseau d'eau potable (CGCT D2224-5-1) ou son rendement (CGCT L2224-7-1), Grand Chambéry répercuterait cette majoration.
ARTICLE 10 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée de 5 ans, avec date d’effet au 1er janvier 2024. Elle est reconductible une fois tacitement dans les mêmes conditions pour une durée de 5 ans.
Elle pourra être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties en respectant un préavis de 3 mois.
A tout moment, à la demande d’une des parties, un réexamen des clauses peut être réalisé et faire l’objet d’un avenant aux présentes.
ARTICLE 11 – LITIGE
Tout différend relatif à la présente convention fera l’objet d’une tentative d’accord amiable entre les parties.
En cas d’échec de cette tentative d’accord amiable, la juridiction compétente, à savoir le Tribunal Administratif de Grenoble, pourra être saisi par l’une ou l’autre partie.
ARTICLE 12 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties élisent domicile à leur siège respectif.
Établi en deux exemplaires originaux,
A Montmélian, le A Chambéry, le Béatrice SANTAIS Daniel ROCHAIX Maire Vice-président chargé de l’eau, de l’assainissement et des eaux pluviales GRAND CHAMBÉRY
l’agglomération
ce
LT
Cu
ein OS EN
CR me P # FD pu,
grandchambery.fr [4] grandChambery F2] grandChambery grandchamberyofficiel grandchambery
———_
Commune de Montmélian
Annexe 1 - Caractérisation
du point de livraison
GRAND CHAMBERY
SERVICE DES EAUX
Nous téléphoner : Chambéry 04 79 96 86 70 / Antenne des Bauges 04 79 54 53 56 Nous écrire : CS 82618 – 73026 Chambéry cedex
Nous rencontrer sur rendez-vous :
298 rue de Chantabord 73000 Chambéry / Antenne des Bauges 240 avenue Denis Therme 73630 Le Chatelard Pour vos démarches et vos signalements : Simpl’ici.grandchambery.fr
Identification : PDI n° 69855E
Localisation : Adresse : Chemin de Vinouva – 73800 MONTMELIAN Coordonnées GPS : 45.506943, 6.067839
Extraits du système d’information géographique :
Caractéristiques techniques :
- Antenne FD200mm raccordée par té sur
canalisation de transport FD600mm (2
départs dont un inutilisé)
- Compteur DN100 n°171-02
Point de livraison TT
GRAND CHAMBÉRY
l’agglomération
grandchambery.fr [4] grandChambery F2] grandChambery grandchamberyofficiel grandchambery ee TT
Commune de Montmélian
Annexe 2 - Caractérisation
du point de livraison
GRAND CHAMBERY
SERVICE DES EAUX
Nous téléphoner : Chambéry 04 79 96 86 70 / Antenne des Bauges 04 79 54 53 56 Nous écrire : CS 82618 – 73026 Chambéry cedex
Nous rencontrer sur rendez-vous :
298 rue de Chantabord 73000 Chambéry / Antenne des Bauges 240 avenue Denis Therme 73630 Le Chatelard Pour vos démarches et vos signalements : Simpl’ici.grandchambery.fr
Identification : PDI n° 93240Y
Localisation : Adresse : Chemin des Fontaines – 73800 MONTMELIAN Coordonnées : 45.504427, 6.051647
Extraits du système d’information géographique :
Caractéristiques techniques :
- Antenne FD200mm raccordée par té
sur canalisation de transport
FD600mm
- Compteur DN100 n°171-01
Point de livraison