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Déliberation - NOTE+PRESENTATION+dv
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Sauve.
Lien du pdf (Déliberation - NOTE+PRESENTATION+dv)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque,
Commune de La sauve Majeure
Note de présentaƟon brève et synthéƟque
Réunion du Conseil Municipal du 10/04/2025
Note mise en ligne sur le site internet de la commune à l’issue du conseil municipal. hƩps://www.mairiedelasauve.fr/ SOMMAIRE
I-PREAMBULE
1-Qu’est-ce que le budget ? 1
2-Quels principes guident l’élaboraƟon des budgets locaux ? 1
Principe de l’annualité 1
Principe d’universalité 1
Principe de l’unité 1
Principe d’équilibre 1
Principe de l’antériorité 1
3-Quels sont les différents documents budgétaires ? 1
Le budget primiƟf 1
Les décisions modificaƟves et le budget supplémentaire 1
4-Comment est élaboré et présenté le budget ? 2
Pourquoi deux secƟons ? 2
Comment sont classées les opéraƟons ? 3
II-TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES
1-Taxe foncière sur les propriétés bâƟes (TFB) 3
2-Taxe foncière sur les propriétés non bâƟes (TFPNB) 3 3-Taxe d’habitaƟon (TH) 3
III-SUBVENTIONS 2025 ATTRIBUEES AUX ASSOCIATIONS SAUVOISES ET HORS COMMUNE 3
IV-LE BUDGET 2025
1-Le foncƟonnement 4
Les receƩes 4
Les dépenses 4
2-L’invesƟssement 5 Les receƩes d’invesƟssement 5 Les dépenses d’invesƟssement 6
V-L’ETAT DE LA DETTE SUR ANNEE 2025 6
VI-BUDGET PRIMITIF 7 Fongibilité 7 I-PREAMBULE
1-Qu’est-ce que le budget ?
Préparé par l'exécuƟf local et approuvé par l'assemblée délibérante de la collecƟvité, le budget est l'acte qui prévoit
et autorise les receƩes et les dépenses pour une année donnée. Acte prévisionnel, il peut être modifié ou complété
en cours d'exécuƟon par l'assemblée délibérante.
2-Quels principes guident l’élaboraƟon des budgets locaux ?
Principe de l'annualité
L'exercice budgétaire coïncide avec l'année civile, il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Il doit
être voté un budget par an mais l'assemblée délibérante peut apporter des modificaƟons en cours d'année en
votant des décisions modificaƟves. Le budget doit être exécuté dans l'année. Cependant, ce principe est aƩénué
par l'existence d'une journée complémentaire.
Principe d'universalité
L'ensemble des receƩes est desƟné à financer l'ensemble des dépenses. Il existe quelques dérogaƟons à ce principe,
par exemple les dons et legs qui ne peuvent être uƟlisés que dans un but déterminé. De plus, le budget doit décrire
l'intégralité des produits et des charges sans compensaƟon ou contracƟon entre les receƩes et les dépenses.
Principe de l'unité
Toutes les receƩes et toutes les dépenses doivent figurer sur un document unique regroupant toutes les opéraƟons
budgétaires et financières de la collecƟvité. Toutefois, certains services des collecƟvités sont gérés en budgets
annexes. Ils doivent être produits à l'appui du budget principal.
Principe de l'équilibre
Il signifie que les receƩes et les dépenses doivent s'équilibrer exactement et être évaluées de façon sincère.
Principe de l'antériorité
Le budget de l'année doit être voté avant le 1er janvier. En praƟque ceƩe date est rarement respectée, aussi le 15 avril a-t-il été fixé par le législateur comme date limite de vote du budget.
3-Quels sont les différents documents budgétaires ?
Le budget primiƟf
Le budget primiƟf consƟtue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collecƟvité. Il doit être voté
par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte et transmis au représentant de l’État
dans les 15 jours qui suivent son approbaƟon.
Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opéraƟons de receƩes et de dépenses inscrites au budget,
pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Ce principe d’annualité budgétaire
comporte quelques aménagements pour tenir compte d’opéraƟons prévues et engagées mais non dénouées en fin
d’année.
Les décisions modificaƟves et le budget supplémentaire
Les prévisions inscrites au budget primiƟf peuvent être modifiées en cours d’exercice par l’assemblée délibérante,
qui vote des décisions modificaƟves. Le budget supplémentaire, établi généralement au second semestre de
l’année, a essenƟellement pour objecƟf de reprendre les résultats budgétaires de l’exercice précédent. Ces résultats,
désormais connus plus tôt grâce à l’uƟlisaƟon de moyens informaƟques, sont le plus souvent repris au budget
primiƟf. La décision modificaƟve appelée budget supplémentaire a ainsi tendance à perdre de son intérêt.
Les modificaƟons d’ajustement souhaitées en cours d’exercice sont quant à elles traitées par simple décision
modificaƟve.
Page 1 4-Comment est élaboré et présenté le budget ?
D’un point de vue comptable, le budget se présente en deux parƟes, une secƟon de foncƟonnement et une secƟon
d’invesƟssement. Chacune de ces secƟons doit être présentée en équilibre, les receƩes égalant les dépenses.
Pourquoi deux secƟons ?
La secƟon de foncƟonnement retrace toutes les opéraƟons de dépenses et de receƩes nécessaires à la gesƟon
courante et régulière de la commune, celles qui reviennent chaque année. Par exemple, en dépenses : les dépenses
nécessaires au foncƟonnement des services de la commune, les prestaƟons de services extérieurs comme les
charges d'entreƟen, les autres charges de gesƟon courante, le paiement des intérêts des emprunts.
En receƩes : les produits locaux, les receƩes fiscales provenant des impôts directs locaux (TH, TF), les dotaƟons de
l'État comme la dotaƟon globale de foncƟonnement (DGF) et les parƟcipaƟons provenant d'autres organismes ou
collecƟvités locales. L’excédent de receƩes par rapport aux dépenses, dégagé par la secƟon de foncƟonnement, est
uƟlisé en priorité au remboursement du capital emprunté par la collecƟvité, le surplus consƟtuant de
l’autofinancement qui permeƩra d’abonder le financement des invesƟssements prévus par la collecƟvité.
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
011 - Charges à caractère général
012 - Charges de personnel
014 - Atténuations de produits
042 - Dotations aux amortissements
65 - Autres charges de gestion courante
66 - Charges financières
67 - Charges exceptionnelles
002 - Excédent antérieur reporté
013 - Atténuations de charges
042 - Travaux en régie
70 - Produits des services et du domaine
73 - Impôts et taxes
74 - Dotations et participations
75 - Autres produits de gestion courante
76 - Produits financiers
77 - Produits exceptionnels
023 - Virement à la section d’Investissement
La secƟon d’invesƟssement présente les programmes d’invesƟssements nouveaux ou en cours. Elle retrace les
dépenses et les receƩes ponctuelles qui modifient de façon durable la valeur du patrimoine comme les dépenses
concernant le remboursement des capitaux empruntés, les acquisiƟons immobilières ou les travaux nouveaux.
Parmi les receƩes d'invesƟssement, on trouve généralement les receƩes desƟnées au financement des dépenses
d'invesƟssement, comme par exemple les subvenƟons d'invesƟssement, le FCTVA, les emprunts, le produit de la
vente du patrimoine… La secƟon d’invesƟssement est par nature celle qui a vocaƟon à modifier ou enrichir le
patrimoine de la collecƟvité.
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
16 - Capital des emprunts
20 - Frais d’études
21/23 - Opérations d’investissement
204 – Subventions d’équipement
021 - Virement de la section de Fonctionnement
10 - FCTVA, TAM…
13 - Subventions Région, Département, Etat…
16 – Emprunts
024 – Immobilisations corporelles
L’arƟculaƟon entre la secƟon de FoncƟonnement et la secƟon d’InvesƟssement chapitre (023) en dépenses de
FoncƟonnement = chapitre (021) en receƩes d’invesƟssement Le minimum obligatoire doit être égal au remboursement du capital des emprunts.
Page 2 Comment sont classées les opéraƟons ?
À l’intérieur des 2 secƟons, le classement des opéraƟons de receƩes et de dépenses est effectué selon un plan de comptes normalisé qui s’inspire du plan comptable général de 1982.
Le cadre comptable général uƟlisé par la commune à parƟr du 1er janvier 2024 est l’instrucƟon M57. Dans chaque
nomenclature, dépenses et receƩes sont classées selon leur nature par chapitre et par arƟcle. Le chapitre est une
classificaƟon composée de deux chiffres (ex. : chapitre 65). Il existe également des chapitres globalisés qui
regroupent plusieurs chapitres (ex. : 011 qui regroupe les chapitres 60, 61, 62 et une parƟe du 63).
L’arƟcle est une subdivision du chapitre au niveau le plus fin (ex. : arƟcle 60611).
II-TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES
1-Taxe foncière sur les propriétés bâƟes (TFB)
En 2025, La commune vote le taux de TFPNB comme à l’accoutumée.
2-Taxe foncière sur les propriétés non bâƟes (TFPNB)
En 2025, La commune vote le taux de TFNB comme à l’accoutumée.
3-Taxe d’habitaƟon (TH)
Le taux de la taxe d'habitaƟon, figé de 2020 à 2022, a été de nouveau voté à compter de 2023. CeƩe taxe ne
concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitaƟon principale et, sur
délibéraƟon, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Les taux votés pour l’année 2025 sont les suivants, les taux 2025 restent inchangés soit :
• TFPB : 37,48 %
• TFPNB : 51,61 %
• TH : 17,45 %
III-SUBVENTIONS 2025 ATTRIBUEES AUX ASSOCIATIONS SAUVOISES ET HORS COMMUNE
Organisme Montant
A.C.C.A. LE FUSIL SAUVOIS 600 €
ADELFA 200 €
A.R.E.S.P RESTAURATION ET SAUVEG 2 000 €
COMITE DES FETES 5 500 €
COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE DE LA SAUVE 3 000 €
FNACA 400 €
LA SAUVE EVENEMENTIEL 2000 €
LES BASILICS 1000 €
L’ESCARGOT DE L’E2M 500 €
LES JEUNES D'ANTAN 800 €
MEMOIRE ET PATRIMOINE 500 €
SAHC de Lignan 100 €
SAUVBODYFORM 700 €
SILVA MAJOR 5000 €
TENNIS CLUB SAUVOIS 1200 €
TRAINS DE LA SAUVE 5 000 €
USEP ECOLE DE LA SAUVE 1000 €
TOTAL 29500 €
Page 3 IV-LE BUDGET 2025
1-Le foncƟonnement
Les receƩes :
Le montant prévisionnel des receƩes de
FoncƟonnement 2025 s’établit à 2 095 637€
Les dépenses :
Le montant prévisionnel des dépenses de
FoncƟonnement 2025 s’établit à 2 095 637€
Page 4
RECETTES
Chapitres Libellés/OpéraƟons montants
002 Excédent antérieur reporté 707 090
013 AƩénuaƟons de produits 10 000
70 Produits et services 69 330
73 Impôts et taxes 833 104
74 DotaƟons et parƟcipaƟons 408 981
75 Autres produits gesƟon courante 67 125
76 Produits financiers 6
77 Produits excepƟonnels 1
TOTAL 2 095 637
DEPENSES
Chapitres Libellés/OpéraƟons montants
002 Déficit antérieur reporté 0
011 Charges caractères général 770 008
012 Charges de personnel 629 000
14 AƩénuaƟons de produits 53 018
023 Virement à l'InvesƟssement 477 340
65 Autres charges gesƟon courante 150 106
66 Emprunt : intérêts 14 164
67 Charges spécifiques 1 040 OpéraƟons d'ordre de transfert entre secƟons 2 000
TOTAL 2 095 637 2-L’invesƟssement
Les receƩes d’invesƟssement 2025
Budget N-1 Réalisé N-1 Proposé N
001 Solde d'exécuƟon d'inv. Reporté 36 831,67 36 831.67 114 275.01
Total 002 - Excédent antérieur reporté 36 831.67 36 831.67 114 275.01
021 Virement de la secƟon de foncƟonnement 0.00 0.00 477 339.53
Total 021 - Virement de la secƟon de foncƟonnement 0.00 0.00 477 339.53
2188 Autres immobilisaƟons 0.00 0.00 0,00
Total 040 - OpéraƟons d'ordre 0.00 0.00 0,00
231 ImmobilisaƟons corporelles 0.00 0.00 0,00
Total 041 - OpéraƟons patrimoniales 0.00 0.00 0,00
10222 FCTVA 102 476.57 102 476.57 119 587.88
10226 Taxe d'aménagement 20 000.00 20 271.31 20 000,00
1068 Excédent de foncƟonnement capitalisé 639 984.15 639 984.15 0.00
Total 10 - DotaƟons Fonds divers Réserves 762 460.72 762 732.03 139 587.88
1321 Etat 0.00 0.00 0.00
1322 Régions 35 000.00 35 000.00 0.00 1323 Département 42 402.50 42 402.50 0.00
1336 Autres établissements publics 0.00 0.00 17 854.00
1328 Autre 160 000.00 17 957.53 142 042.47
13256 AƩribuƟon de compensaƟon 0.00 0.00 0.00
1335 Amendes de police 0.00 0.00 0.00
1345 Amendes de police 0.00 4728.00 0.00 13461 DETR 84 665.40 0.00 269 065.00
13462 DSIL 198 403.11 198 403.11 0.00
Total 13 - SubvenƟons d'invesƟssement 520 471.01 298 491.14 428 961.47
280421 Biens mobiliers, matériel et études 766.00 766.00 2 000.00
Total 040 - OpéraƟons d'ordre de transfert entre
secƟons 766.00 766.00 2 000.00 24 Produit des cession 0.00 0.00 235 000.00
Total 24- ImmobilisaƟons corporelles 0.00 0.00 235 000.00
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 320 529.40 1 098 820.84 1 397 163.89
Le montant prévisionnel des receƩes d’invesƟssement 2025 s’élève à 1 397 163,89€
Page 5 Les dépenses d’invesƟssement 2025
Budget 2024 Réalisé 2024 Proposé 2025
OP 27 GROUPE SCOLAIRE 24 008.71
Chap 20 ImmobilisaƟons Incorporelles 1 635.62
Chap 21 ImmobilisaƟons corporelles 16 558.40
RAR - Total Reports des Restes à Réaliser 0 0 42 212.73
OP 11 MATERIEL 23 934,71 5 511,15 0.00
OP 12 TRAVAUX BATIMENTS 76 818,00 46 445,20 0.00
OP 27 GROUPE SCOLAIRE 379 806,41 278 813,06 0.00
OP 30 TRAVAUX DE VOIRIES 84 550,92 82 300,68 0.00
OP 38 PROGRAMME REHABILITATION GARE 502 523,77 494 047,62 0.00
OP 45 CIRCUIT PATRMOINE TOURISTIQUE 23 954,80 7 440,00 0.00
OP 31 HALLE MARCHANDE 0 0 300 000.00 OP 46 ACCESSIBILITE CIMETIERE 84 401.60 0 84 401.60
OP 47 LIAISON PIETONNE 0 0 606 531.00
OP 48 ROUTE FAUQUEY/BESINE 0 0 95 000.00
Total opéraƟons 1 175 990.21 914 557.71 1 085 932.60
1328 Autres 0 0 0 1335 Amendes de radar 0 0 0
1345 amendes de radar 0 0 0
1641 Emprunts en euros 51 970.12 51 423.93 52 018.56
192 Plus ou moins-values sur cessions d'immob. 0 0 0
OF - OpéraƟons financières 51 970.12 51 423.93 52 018.56
203 Frais d'études, de recherche… 11 762 .99 4 307.40 0.00
20415342 BâƟments et installaƟon 8 046.00 8046.00 0.00
2051 Concessions et droits similaires 1400.00 0 1 500.00
2112 Terrains de voirie 0.00 50 000.00
212 Agencement et aménagement de terrain 0.00 0 40 000.00
2131 BâƟments publics 0.00 0 30 000.00
2151 Réseaux de voirie 67 663.99 0 0.00
21538 Autres réseaux 0.00 0 43 000.00
2135 Instal.géné., agencements, aménag. des construct. 0.00 6 210.79 22 000.00
2158 Autres installaƟons, mat. Et ouƟllage 0.00 0 10 000.00
2182 Matériel de transport 0.00 0 20 000.00
2183 Matériel informaƟques 0.00 0 500.00
NI - Non individualisé 88 872.98 18 564.19 217 000.00
TOTAL DEPENSES et OPERATIONS D'INVESTISSEMENT 1 316 833.31 984 545.83 1 397 163.89
Les dépenses d’invesƟssement 2025 représentent un montant prévisionnel de 1 397 163.89 €
V-L’ETAT DE LA DETTE SUR ANNEE 2025
2 emprunts en cours sur l’exercice 2025
- Banque : Caisse d’Epargne (Objet : Divers travaux d’invesƟssement) - Taux fixe : 1,70 %
- Montant : 800 000 € Capital à rembourser sur l’année 2025 : 35351.88 €
- Durée : 20 ans – Fin : Mars 2042 Intérêts à rembourser sur l’année 2025 : 11916.84€
- Banque : Caisse Française de Financement Local (Objet Financement des invesƟssements) - Taux fixe : 3,72 %
- Montant : 250000 € Capital à rembourser sur l’année 2025 : 16666,68 €
- Durée : 14 ans et 9 mois – Fin : Octobre 2028 Intérêts à rembourser sur l’année 2025 : 2247.50 €
Aucun emprunt n’est prévu sur l’exercice 2025
Page 6 VI-BUDGET PRIMITIF
Le budget primiƟf peut se résumer de la manière suivante :
RAPPEL AFFECTATION RESULTATS 2024 REPORTE SUR 2025 :
Fongibilité
L’instrucƟon comptable et budgétaire M57 autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de
procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relaƟfs aux dépenses de
personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des secƟons (arƟcle L. 5217-10-6 du
CGCT). Le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Les conseillers municipaux ont autorisé le Maire à procéder, à compter du vote du budget le 10 avril 2025, à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relaƟfs aux dépenses de personnel, et ce,
dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des secƟons soit une limite de 104 787,29 € en
invesƟssement et de 109 997,75 € en foncƟonnement. Il convient de renouveler ceƩe autorisaƟon annuellement.
Page 7
INVESTISSEMENT
Reste à réaliser (RAR) Dépenses 42 212,73
Reste à réaliser (RAR) Recettes 228 461,47 Solde d'Exécution N-1 Recettes R001 114 275,01
Solde d'Exécution N-1 Dépenses D001 0,00
Besoin de financement Excédent Fonct R 1068 0,00
FONCTIONNEMENT
Excédent reporté Recettes R002 707 090,24
Déficit reporté Dépenses D002 0,00
Chapitres Libellés/Opérations montants Chapitres Libellés/Opérations montants
001 Solde d'exécution 0 001 Solde d'exécution 114 275
RAR Reprise RAR 42 213 1068 Excédent de fonctionnement 0 OP Total opérations 1 085 933 021 Virement du Fonctionnement 477 340
16 Emprunt à rembourser 52 019 10 Dotations : FCTVA - TAM 139 588
20 Immobilisations incorporelles 0 13 Subventions 428 961
21 Immobilisations corporelles 217 000 16 Emprunt reçu 0
23 Immobilisations en cours 0 024 Immobilisation corporelles 235 000
041 Opérations patrimoniales 0 041 Immobilisation incorporelles 0 28 Amortissement immobilisations 0
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 000
TOTAL 1 397 164 TOTAL 1 397 164
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitres Libellés/Opérations montants Chapitres Libellés/Opérations montants
002 Déficit antérieur reporté 0 002 Excédent antérieur reporté 707 090
011 Charges caractères général 770 008 013 Atténuations de produits 10 000
012 Charges de personnel 629 000 70 Produits et services 69 330 14 Atténuations de produits 53 018 73 Impôts et taxes 833 104
023 Virement à l'Investissement 477 340 74 Dotations et participations 408 981
65 Autres charges gestion courante 150 106 75 Autres produits gestion courante 67 125
66 Emprunt : intérêts 14 164 76 Produits financiers 6
67 Charges spécifiques 1 77 Produits exceptionnels 1
040 Opérations d'ordre de transfert
entre sections
2 000
TOTAL 2 095 637 TOTAL 2 095 637
3 492 801
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT