Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 036 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 036 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Vendredi 15 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 036 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°2A-2024-036

PUBLIÉ LE 15 MARS 2024Sommaire

PREFECTURE CORSE-DU-SUD /

2A-2024-03-11-00003 - Arrêté du 11 mars 2024 portant retrait de l'agrément

de l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la

protection des majeurs de madame Valérie MOREL (3 pages) Page 3

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau du Cabinet

2A-2024-02-26-00003 - Arrêté du 26 février 2024 portant attribution de la

médaille pour acte de courage et de dévouement (2 pages) Page 7

2PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2024-03-11-00003

11/03/2024

Arrêté du 11 mars 2024 portant retrait de

l'agrément de l'exercice à titre individuel de

l'activité de mandataire judiciaire à la protection

des majeurs de madame Valérie MOREL

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-03-11-00003 - Arrêté du 11 mars 2024 portant retrait de l'agrément de l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de madame Valérie MOREL 3ŒE J Direction départementale de

PRÉFET l'emploi, du travail, des solidarités DE LA CORSE- FRE PU SEVEN |

DU-SUD et de la protection des populations

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° du 11 mars 2024

portant retrait de l'agrément de l'exercice à titre individuel de l'activité de

mandataire judiciaire à la protection des majeurs de

madame Valérie MOREL

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions

et les départements ;

VU le décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues

aux articles L.471-2 et L.471-3 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation des directions régionales de

l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales de l'emploi,

du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de

SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,

secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;

VU l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 2021 portant nomination de madame Sandrine

POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;

VU l'arrêté préfectoral n°2A-2023-09-29-00002 du 29 septembre 2023 portant modification de la

liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux

prestations familiales de la Corse-du-Sud ;

DDETSPP de la Corse du Sud — CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard :04.95.50.39.40 Télécopie :04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-03-11-00003 - Arrêté du 11 mars 2024 portant retrait de l'agrément de l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de madame Valérie MOREL 4VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-15-00002 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature

à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi du travail des

solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté préfectoral n° R20-2023-11-27-00003 du 27 novembre 2023 portant prorogation et

modification du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des

délégués aux prestations familiales pour la période 2016-2020;

VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-12-29-00002 du 29 décembre 2023 portant modification de

l'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à

M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu la décision de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations du 22 juillet 2014 portant agrément à madame Valérie MOREL, pour exercer à titre

individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;

Vu les courriers de Valérie MOREL en date du 22 janvier et du 6 février 2024;

Ilest convenu ce qui suit :

Considérant l'inscription de madame Valérie MOREL, domiciliée au lot U Cotone, 20117 Eccica Suarella,

sur la liste départementale des mandataires judicaires à la protection des majeurs et des déléguées aux

prestations familiales de la Corse-du-Sud par arrêté préfectoral du 11 septembre 2014 ;

Considérant l'activité salariée de déléguée mandataire, exercée par madame Valérie Morel, au sein du

service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Union départementale des

associations familiales de la Corse-du-Sud ;

Considérant la décision préfectorale du 30 octobre 2015 portant fermeture totale et définitive du service

de mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Union départementale des associations

familiales de la Corse-du-Sud ;

Considérant qu'en raison de la procédure d'information judiciaire en cours à l'encontre du service

mandataire de l'Union départementale des associations familiales, madame Valérie MOREL ne s'est vue

attribuer aucune mesure de protection ;

Considérant les courriers du 22 janvier et du 6 février 2024 dans lequel madame Valérie MOREL demande

à la juge des contentieux de la protection ainsi qu'à la direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations, le retrait de la liste départementale des mandataires

Judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Corse-du-Sud

(article R. 472-7 du code de l'action sociale et des familles);

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-03-11-00003 - Arrêté du 11 mars 2024 portant retrait de l'agrément de l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de madame Valérie MOREL 5ARRÊTE

Article 1° L'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel de madame Valérie MOREL est retiré dans le ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio, et ce à compter de la date à laquelle l'intéressée reçoit ou est réputée avoir reçu le présent arrêté ;

Article 2 L'arrêté préfectoral susvisé, portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Corse-du-Sud, sera modifié en conséquence;

Article 3 Le fait d'exercer une activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs sans avoir été agréé au titre de l'article L. 4721 ou malgré le retrait prononcé peut faire l'objet des peines prévues aux articles L.473-1 et L.473-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Article 4 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Article 5 Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à madame Valérie MOREL ainsi qu'au procureur de la République du tribunal judiciaire d'Ajaccio.

Le préfet,

réfetet par délégation,

Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Bastia villa Montepiano 20 200 Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours Citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-03-11-00003 - Arrêté du 11 mars 2024 portant retrait de l'agrément de l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de madame Valérie MOREL 6PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2024-02-26-00003

26/02/2024

Arrêté du 26 février 2024 portant attribution de

la médaille pour acte de courage et de

dévouement

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-26-00003 - Arrêté du 26 février 2024 portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement 7Vu

VU

Vu

Vu

Vu

Vu

PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau du cabinet

Arrêté n°

portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement.

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

le décret du 16 novembre 1901 modifié;

le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la

médaille pour actes de courage et de dévouement;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;

le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury

de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

la demande formulée par le directeur interdépartemental de la police nationale de la Corse du

Sud en date du 30 janvier 2024;

l'arrêté n° 2A-2023-10-17-00004 du 17 octobre 2023 portant attribution de la médaille pour

actes de courage et de dévouement ;

Considérant l'engagement exceptionnel dont ont fait preuve les fonctionnaires de la DIPN2A

lors de l'incendie de l'établissement « l'Endroit » à Ajaccio, dans la nuit du 10 au 11 décembre

2023;

Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur du cabinet,

ARRETE

Article premier. La médaille d'argent de 2ème classe pour acte de courage et de dévouement est décernée à:

M. Nicolas BELLET, gardien de la paix (bronze le 17 octobre 2023), Mme Jenny BOUVET, brigadière-cheffe de police,

M. Aurélien TRAMONI, gardien de la paix (bronze le 17 octobre 2023).

Article second. La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à: Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : O4.9$.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefectureffcorse-du-sud.gouv. fr - www.corse-du-sud gouv.fr

Facebook : (@prefecture2a — Twitter: (Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-26-00003 - Arrêté du 26 février 2024 portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement 8- M. Tony LENZINI, gardien de la paix,

- Mme Ludivine LINGEN, brigadière-cheffe de police.

Article troisième. M. le sous-préfet, directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Ajaccio, le 26 février 2024

Le préfet

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-26-00003 - Arrêté du 26 février 2024 portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement 9