Arrêté - 17 Arrete brocante petanques

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Arrêté - 17 Arrete brocante petanques Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nancras. Lien du pdf (Arrêté - 17 Arrete brocante petanques)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE CHARENTE MARITIME

COMMUNE DE NANCRAS

ARRETE MUNICIPAL N°17/2025

AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC OÙ PRIVE COMMUNAL - AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE DE BOISSONS

DES 1“ ET 3*"* GROUPES - PUBLICITE

BROCANTE / VIDE GRENIER DE L'AMICALE PETANQUE NANCRASSIENNE STADE MUNICIPAL 25 mai 2025

Le Maire de La Commune de NANCRAS

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et Libertés des collecti-

vités locales ;

VU La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre communes, départements, régions et état ;

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212 -1et

suivants réglementant la Police Municipale et 2542-8;

VU Le Code du Commerce.

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L 31111;

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU Le Code de la Route;

VU le Code de l'Environnement, livre V : Prévention des pollutions, des risques et des

nuisances - Titre VIII - chapitre 1” publicité, enseignes et pré-enseignes, VU le code de La santé publique, livre III - Lutte contre l'alcoolisme et notamment Les

articles L3334-1, L3334-2 et R3352-1 relatifs aux débits temporaires,

VU Le Code pénal, article R 610-5 ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (Livre 1 - 8°" partie -

signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

VU les différents arrêtés municipaux ;

VU le dossier de demandes déposé en date du 03 avril 2025, par l'association Amicale

Pétanque Nancrassienne, représenté par DRILLAUD (Président) et MAGNY (secrétaire) en vue de l'organisation d'une Brocante/vide- grenier le 25 mai 2025 sur le stade municipal de NANCRAS ;

VU l'état des lieux ;

CONSIDERANT, que le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans Le département, de La police municipale, de La police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ;

CONSIDERANT, que la police municipale a pour objet d'assurer Le bon ordre, la sûreté,

la sécurité et La salubrité publics ;

CONSIDERANT, qu'il est dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publics, d'organiser et de réglementer l'occupation du domaine public où privé communal,CONSIDERANT qu'il appartient au Maire d'autoriser l'ouverture des débits de boissons temporaires,

Sur proposition du Chef de La Police Pluri-communale Saujon Val de Seudre,

ARRÊTE

À - UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC

ARTICLE 1 - L'organisateur est autorisé à occuper le domaine public ou privé

communal ouvert à La circulation publique Le 25 mai 2025 - 07h00 à 21h00 dans le lieu

suivant: stade municipal à l'occasion de La manifestation suivante: Brocante / Vide- grenier.

ARTICLE 2: La présente autorisation relative à l'occupation du domaine public

communal est délivrée sous la forme de l'autorisation de stationnement. Elle est précaire et révocable sur simple demande de l'autorité municipale, sans contrepartie. Elle est accordée gratuitement.

ARTICLE _3: L'organisateur reste responsable des installations réalisées qui ne

devront en aucun cas constituer une situation de danger vis-à-vis des usagers et à ce titre il doit contracter une assurance en responsabilité civile professionnelle.

B- DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE

ARTICLE 4 : L'organisateur est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire Le 25

mai 2025 - 07h00 à 21h00 dans le lieu suivant: Stade municipal à l'occasion de la

manifestation suivante : Brocante / Vide- grenier.

ARTICLE 5 : Le débit de boissons sera soumis aux horaires d'ouverture générale fixés

par l'arrêté préfectoral du 17/07/2020 modifié relatifs aux débits de boissons et autres

établissements similaires recevant du public de Charente Maritime, à savoir :

© 06h30 - 02h00 (à l'exception des débits de boissons titulaires de la licence d'entrepreneur de

spectacles qui peuvent rester ouvert jusqu'à 03h00 du matin les soirs de spectacle),

© 06h30-03h00 du matin sur dérogations collectives ou individuelles délivrées dans les conditions de l'arrêté préfectoral susnommé,

© Sans limitation de durée pour la nuit du 21 au 22 juin, la nuit du 14 au 15 juillet, la nuit du 14 au

15 août, la nuit du 24 au 25 décembre, la nuit du 31 décembre au 1° janvier.

Obligations incombant aux exploitants, fixées par l'arrêté préfectoral du 17/07/2020 modifié :

Les responsables d'établissements ouverts aux public et tous organisateurs de bals, spectacles, conceris ou autres manifestations publiques ou privées, devront prendre toutes dispositions ou mesures nécessaires pour que les bruits de quelque nature qu'ils soient (orchestres, sonorisation, sortie de la clientèle) provenant de leur établissement soient atténués de telle sorte qu'ils ne puissent, en aucune façon, nuire à la tranquillité ou gêner le repos des habitants conformément aux dispositions du Code de l'environnement.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R102 du Code des tribunaux administratifs,

le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un

délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'auteur de La décision peut

également être saisi d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux

qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Tribunal Administratif de POITIERS - 15, rue Blossac - 86000 POITIERS,Ils ne devront en aucun cas admettre dans leur établissement des personnes en état d'ivresse manifeste.

Ils devront immédiatement aviser la Gendarmerie, le Commissariat de Police ou les services de police

municipaux, des scènes de désordre qui viendraient à se produire chez eux où du refus par des gens ivres de quitter les lieux.

ils devront à l'heure de fermeture, s'assurer qu'aucun consommateur ne demeure dans l'établissement, avoir arrêté toute musique, éteint toutes les enseignes et clos les entrées.

La sortie du public, de quelque établissement que ce soit, devra, dans tous les cas, s'effectuer en bon

ordre, sans manifestation bruyante sur la voie publique sous le contrôle effectif de l'exploitant ou de son personnel, faute de quoi les exploitants des établissements ou organisateurs de spectacles d'où sortiraient les perturbateurs se verraient retirer les autorisations dont ils seraient titulaires, Sans préjudice des poursuites et sanctions qui pourraient être prononcées à l'égard de contrevenants.

ARTICLE 6: Les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans le

premier et Le troisième groupe définis par l'article L.3321-1 du Code de la Santé

Publique des débits de boissons livre III - Lutte contre l'alcoolisme à savoir :

ler groupe: boissons sans alcool - eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou

légumes non fermentés ou ne comportant pas, à La suite d'un début de fermentation,

de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, infusions, lait, café, thé,

chocolat.

3ème groupe : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels: vin, bière,

cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints Les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés, comportant de 1,2 à 3 degrés

d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueur de fraise, framboise, cassis

ou cerises, ne titrant pas plus de 18° d'alcool pur.

ARTICLE 7: L'organisateur se conformera à toutes Les prescriptions locales,

législatives et réglementaires relatives à la tenue et à La police des débits de boissons

et en particulier l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs de moins de seize ans. À

partir de 16 ans, Les mineurs doivent être accompagnés d'une personne majeure.

C - PUBLICITE

ARTICLE 8 : L'organisateur est autorisé à annoncer sa manifestation par l'apposition

d'une publicité (affiches, pancartes, banderoles...)

À partir du vendredi 16 mai 2025 au matin et celles-ci devront être retirées au plus

tard Le lundi 26 mai 2025 au soir.

Elles pourront être apposées dans l'agglomération conformément aux textes en

vigueur et ne devront aucunement constituer un danger ou une gêne pour les

usagers, notamment les conducteurs de véhicules.

ARTICLE 9 : L'accès des services de sécurité, de secours et d'incendie devra être

maintenu en permanence pendant toute la durée du déménagement.

ARTICLE 10 : Toute contravention au présent arrêté qui sera publié et affiché

conformément à la réglementation en vigueur dans La commune de NANCRAS, sera

constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R.102 du Code des tribunaux administratifs,

le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un

délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'auteur de la décision peut

également être saisi d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge Le délai de recours contentieux

qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Tribunal Administratif de POITIERS - 15, rue Blossac - 86000 POITIERS,ARTICLE 11: Le Maire, le secrétariat, les Services Techniques Municipaux, Le Chef de

la Police Municipale Pluricommunale de SAUJON- VAL DE SEUDRE, le Commandant de la Brigade territoriale autonome de Gendarmerie Nationale et l'organisateur, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et du respect du présent arrêté

dont une ampliation au SDIS 17.

Fait à NANCRAS, Le 04 avril 2025

Le Maire de NANCRAS

Conformément à l'article L.2131-1 du C.G.C.T., le

Maire certifie Le caractère exécutoire du présent

acte qui a été:

Publié et (ou) notifié Le

David RAFFE

Er” L

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R.102 du Code des tribunaux administratifs,

le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif dans un

délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'auteur de La décision peut

également être saisi d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux

qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Tribunal Administratif de POITIERS - 15, rue Blossac - 86000 POITIERS,