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Arrêté - 2024 21 Arrete brocante amicale petanque
Document publié le Samedi 4 mai 2024 par la commune de Nancras.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 21 Arrete brocante amicale petanque)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE CHARENTE MARITIME
COMMUNE DE NANCRAS
ARRETE MUNICIPAL N°21/2024
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC OU PRIVE
COMMUNAL - AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE DE BOISSONS
DES 1° ET 3°"° GROUPES - PUBLICITE
BROCANTE / VIDE GRENIER DE L'AMICALE PÉTANQUE NANCRASSIENNE
STADE MUNICIPAL 04 mai 2024
Le Maire de La Commune de NANCRAS
VU La Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collecti-
vités locales ;
VU la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à La répartition des compétences
entre communes, départements, régions et état ;
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment Les articles L.2212 - 1 et
suivants réglementant la Police Municipale et 2542-8 ;
VU Le Code du Commerce.
VU Le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L 31111;
VU Le Code de La Voirie Routière ;
VU Le Code de la Route;
VU Le Code de l'Environnement, livre V : Prévention des pollutions, des risques et des
nuisances - Titre VIII - chapitre 1° publicité, enseignes et pré-enseignes,
VU le code de La santé publique, livre 111 - Lutte contre l'alcoolisme et notamment les
articles L3334-1, L3334-2 et R3352-1 relatifs aux débits temporaires,
VU le Code pénal, article R 610-5 ;
VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière, (Livre 1 - 8°" partie -
signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU Les différents arrêtés municipaux ;
VU le dossier de demandes déposé en date du 15 mars 2024, par l'association Amicale Pétanque Nancrassienne, représenté par DRUAUX Jean-Luc (trésorier) en vue de
l'organisation d'une Brocante/vide- grenier Le 04 mai 2024 sur le stade municipal de NANCRAS ;
VU l'état des lieux ;
CONSIDERANT, que le maire est chargé, sous le contrôle administratif du
représentant de l'Etat dans Le département, de La police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ;
CONSIDERANT, que la police municipale a pour objet d'assurer Le bon ordre, la sûreté, la sécurité et La salubrité publics ;
CONSIDERANT, qu'il est dans l'intérêt de l'ordre et de La sécurité publics, d'organiser et
de réglementer l'occupation du domaine public ou privé communal,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire d'autoriser l'ouverture des débits de boissons temporaires, Sur proposition du Chef de la Police Pluri-communale Saujon Val de Seudre,
ARRÊTE
À - UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
ARTICLE 1 - L'organisateur est autorisé à occuper le domaine public ou privé communal ouvert à La circulation publique Le 04 mai 2024 - 05h00 à 22h00 dans le lieu suivant: stade municipal à l'occasion de la manifestation suivante: Brocante / Vide- grenier.
ARTICLE _2: La présente autorisation relative à l'occupation du domaine public communal est délivrée sous la forme de l'autorisation de stationnement. Elle est
précaire et révocable sur simple demande de l'autorité municipale, sans contrepartie. Elle est accordée gratuitement.
ARTICLE _ 3: L'organisateur reste responsable des installations réalisées qui ne devront en aucun cas constituer une situation de danger vis-à-vis des usagers et à ce titre il doit contracter une assurance en responsabilité civile professionnelle.
B- DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
ARTICLE _4 : l'organisateur est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire le 04 mai 2024 de 06h30 à 20h00 dans le lieu suivant: Stade municipal à l'occasion de la
manifestation suivante : Brocante / Vide- grenier.
ARTICLE _5 : Le débit de boissons sera soumis aux horaires fixés par l'arrêté en date
du 17/07/2020 relatifs aux débits de boissons et autres établissements similaires re-
cevant du public de Charente Maritime, à savoir :
o 06h30 - 02h00 (à l'exception des débits de boissons titulaires de la licence d'entrepreneur de spectacles qui peuvent rester ouvert jusqu'à 03h00 du matin les soirs de spectacle), o 06h30-03h00 du matin sur dérogations collectives ou individuelles délivrées dans les conditions
de l'arrêté préfectoral susnommé,
o Sans limitation de durée pour la nuit du 24 au 25 décembre, la nuit du 31 décembre au 1° janvier, la nuit du 14 au 15 juillet, la nuit du 15 au 16 août.
- Obligations incombant aux exploitants, fixées par l'arrêté préfectoral du
17/07/2020 :
Les responsables d'établissements ouverts aux public et tous organisateurs de bals, spectacles, concerts ou autres manifestations publiques ou privées, devront prendre
toutes dispositions ou mesures nécessaires pour que les bruits de quelque nature
qu'ils soient (orchestres, sonorisation, sortie de La clientèle) provenant de leur éta-
blissement soient atténués de telle sorte qu'ils ne puissent, en aucune façon, nuire à
la tranquillité ou gêner Le repos des habitants conformément aux dispositions du Code
de l'environnement.
Ils ne devront en aucun cas admettre dans leur établissement des personnes en état
d'ivresse manifeste.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R.102 du Code des tribunaux administratifs,
le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'auteur de la décision peut
également être saisi d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant La réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
Tribunal Administratif de POITIERS - 15, rue Blossac - 86000 POITIERS, Ils devront immédiatement aviser la Gendarmerie, le Commissariat de Police ou les
services de police municipaux, des scènes de désordre qui viendraient à se produire chez eux où du refus par des gens ivres de quitter Les lieux.
Ils devront à l'heure de fermeture, s'assurer qu'aucun consommateur ne demeure
dans l'établissement, avoir arrêté toute musique, éteint toutes les enseignes et clos
les entrées.
La sortie du public, de quelque établissement que ce soit, devra, dans tous les cas,
s'effectuer en bon ordre, sans manifestation bruyante sur la voie publique sous Le
contrôle effectif de l'exploitant ou de son personnel, faute de quoi Les exploitants des
établissements ou organisateurs de spectacles d'où sortiraient Les perturbateurs se verraient retirer Les autorisations dont ils seraient titulaires, sans préjudice des pour-
suites et sanctions qui pourraient être prononcées à l'égard de contrevenants. ARTICLE _6 : Les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans le premier et Le troisième groupes définis par l'article L.3321-1 du Code de la Santé Publique des débits de boissons livre III - Lutte contre l'alcoolisme à savoir :
ler groupe: boissons sans alcool - eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou légumes non fermentés où ne comportant pas, à La suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, infusions, lait, café, thé, chocolat...
3ème groupe: boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints Les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés, comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueur de fraise, framboise, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18° d'alcool pur.
ARTICLE 7: L'organisateur se conformera à toutes les prescriptions locales,
législatives et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons et en particulier l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs de moins de seize ans. À partir de 16 ans, Les mineurs doivent être accompagnés d'une personne majeure.
C - PUBLICITE
ARTICLE 8 : L'organisateur est autorisé à annoncer sa manifestation par l'apposition
d'une publicité (affiches, pancartes, banderoles...)
À partir du vendredi 26 avril 2024 au matin et celles-ci devront être retirées au plus
tard Le lundi 06 mai 2024 au soir.
Elles pourront être apposées dans l'agglomération conformément aux textes en vigueur et ne devront aucunement constituer un danger ou une gêne pour les
usagers, notamment Les conducteurs de véhicules.
ARTICLE 9 : L'accès des services de sécurité, de secours et d'incendie devra être maintenu en permanence pendant toute la durée du déménagement.
ARTICLE 10 : Toute contravention au présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de NANCRAS, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R.102 du Code des tribunaux administratifs,
le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tribunal Administratif de POITIERS - 15, rue Blossac - 86000 POITIERS, ARTICLE 11 : Le Maire, le secrétariat, Les Services Techniques Municipaux, le Chef de la Police Municipale Pluricommunale de SAUJON- VAL DE SEUDRE, le Commandant
de la Brigade territoriale autonome de Gendarmerie Nationale et l'organisateur, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution et du respect du présent arrêté
dont une ampliation au SDIS 17.
Fait à NANCRAS, Le 05 avril 2024
Le Maire de NANCRAS
Conformément à l'article L.2131-1 du C.G.C.T. le
Maire certifie Le caractère exécutoire du présent
acte qui a été:
Publié et (ou) notifié Le
David RAFFE
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R.102 du Code des tribunaux administratifs,
le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'auteur de La décision peut également être saisi d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tribunal Administratif de POITIERS - 15, rue Blossac - 86000 POITIERS,