Arrêté - 21 2025 Arrete concours de petanque APE

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Arrêté - 21 2025 Arrete concours de petanque APE Document publié le Samedi 24 mai 2025 par la commune de Nancras. Lien du pdf (Arrêté - 21 2025 Arrete concours de petanque APE)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie, Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SAUJON - VAL DE SEUDRE

1 SAUJON | SABLONCEAUX | CORME-ÉCLUSE |

ILÉGUILLE-SURSEUDRE | NANCRAS | LE CHAY |

DÉPARTEMENT DE CHARENTE MARITIME

COMMUNE DE NANCRAS

ARRETE MUNICIPAL N°PMP 21/2025

AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE DE BOISSONS DES 1° ET 3*"* GROUPES DANS UNE INSTALLATION SPORTIVE - CONCOURS DE PETANQUE APE LES PETITES MAINS

24 MAI 2025

Le Maire de la Commune de NANCRAS

VU La Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

collectivités locales,

VU la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre Les communes, les départements, les régions et l'état,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles les articles L.2212 - 1 et suivants réglementant la Police Municipale et 2542-8,

VU le code de la santé publique, livre III - Lutte contre l'alcoolisme et notamment Les articles L3334-1, L3334-2 et R3352-1 relatifs aux débits temporaires,

VU l'ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains

régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des

professionnels,

VU l'arrêté préfectoral du 17/07/2020 modifié le 7 août 2023 relatif aux débits de boissons et autres établissements similaires recevant du public de Charente

Maritime,

VU les différents arrêtés municipaux de la commune,

VU la demande d'autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire formulée

en date du 15/05/2025 par Mme THIELLIER Anaïs, Présidente de l'association « Les

petites mains », pour le concours de pétanque du 24 mai 2025,

VU l'état des lieux,

CONSIDERANT, que le maire est chargé, sous le contrôle administratif du

représentant de l'Etat dans Le département, de La police municipale, de la police rurale

et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.

CONSIDERANT, que La police municipale a pour objet d'assurer Le bon ordre, la sûreté, la sécurité et La salubrité publics,

CONSIDERANT, qu'il appartient au Maire d'autoriser l'ouverture des débits de boissons

temporaires,

Sur proposition du Chef de la Police Pluricommunale de Saujon - Val de Seudre,ARRÊTE

ARTICLE _1 : L'organisateur est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire Le samedi 24 mai 2025 de 12h00 à 20h00 dans les lieux suivants: Boulodrome à

l'occasion de La manifestation suivante : concours de pétanque.

ARTICLE _2 : Le débit de boissons sera soumis aux horaires fixés par l'arrêté préfectoral du 17/07/2020 modifié réglementation de la police générale des débits de boissons et autres établissements similaires recevant du public de Charente Maritime, à savoir :

© 06h30 - 02h00 (à l'exception des débits de boissons titulaires de la licence d'entrepreneur de spectacles qui peuvent rester ouvert jusqu'à 03h00 du matin les soirs de spectacle), o 06h30-03h00 du matin sur dérogations collectives ou individuelles délivrées dans les conditions de l'arrêté préfectoral susnommé,

o Sans limitation de durée pour la nuit du 21 au 22 juin, la nuit du 13 au 14juillet, la nuit du 14 au 15 août, la nuit du 24 au 25 décembre, la nuit du 31 décembre au 1° janvier.

Obligations incombant aux exploitants, fixées par l'arrêté préfectoral du 17/07/2020 modifié : Les responsables d'établissements ouverts aux public et tous organisateurs de bals, spectacles, concerts ou autres manifestations publiques ou privées, devront prendre toutes dispositions ou mesures nécessaires pour que les bruits de quelque nature qu'ils soient (orchestres, sonorisation, sortie de la clientèle) provenant de leur établissement soient atténués de telle sorte qu'ils ne puissent, en aucune façon, nuire à la tranquillité ou gêner le repos des habitants conformément aux dispositions du Code de l'environnement.

Ils ne devront en aucun cas admettre dans leur établissement des personnes en état d'ivresse manifeste. Ils devront immédiatement aviser la Gendarmerie, le Commissariat de Police ou les services de police municipaux, des scènes de désordre qui viendraient à se produire chez eux ou du refus par des gens ivres de quitter les lieux.

Ils devront à l'heure de fermeture, s'assurer qu'aucun consommateur ne demeure dans l'établissement, avoir arrêté toute musique, éteint toutes les enseignes et clos les entrées.

La sortie du public, de quelque établissement que ce soit, devra, dans tous les cas, s'effectuer en bon ordre, sans manifestation bruyante sur la voie publique sous le contrôle effectif de l'exploitant ou de son personnel, faute de quoi les exploitants des établissements ou organisateurs de spectacles d'où sortiraient les perturbateurs se verraient retirer les autorisations dont ils seraient titulaires, sans préjudice des poursuites et sanctions qui pourraient être prononcées à l'égard de contrevenants.

ARTICLE 3: Les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans le

premier et le troisième groupe définis par l'article L.3321-1 du Code de la Santé Publique des débits de boissons livre Ill - Lutte contre l'alcoolisme à savoir :

ler groupe: boissons sans alcool - eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou

légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation,

de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, infusions, lait, café, thé, chocolat...

3ème groupe: boissons fermentées non distillées et vins doux naturels: vin, bière,

cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints Les vins doux naturels, ainsi que Les crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés, comportant de 1,2 à 3 degrés

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Tribunal Administratif de POITIERS - 15, rue Blossac - 86000 POITIERS,d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueur de fraise, framboise, cassis

ou cerises, ne titrant pas plus de 18° d'alcool pur.

ARTICLE __4: L'organisateur se conformera à toutes les prescriptions locales, législatives et réglementaires relatives à La tenue et à La police des débits de boissons

et en particulier l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs de moins de seize ans. À partir de 16 ans, Les mineurs doivent être accompagnés d'une personne majeure.

ARTICLE __ 5 : Toute contravention au présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans La commune de NANCRAS, sera constatée et poursuivie conformément aux Lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 : Le Maire, le secrétariat, Les Services Techniques Municipaux, Le Chef de la

Police Municipale Pluricommunale de SAUJON - VAL DE SEUDRE, le Commandant de

la Brigade territoriale autonome de Gendarmerie Nationale et l'organisateur, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution et du respect du présent arrêté dont ampliation au SDIS 17.

Fait à NANCRAS, Le 21 mai 2025

Le Maire de NANCRAS

David RAFFE

Conformément à l'article L.2131-1 du C.G.CT. Le

Maire certifie Le caractère exécutoire du présent

acte quia été:

Publié et (ou) notifié Le

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R.102 du Code des tribunaux administratifs,

le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un

délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Tribunal Administratif de POITIERS - 15, rue Blossac - 86000 POITIERS,