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Compte-Rendu - conseil municipal 03 05 2021 compte rendu Document publié le Lundi 3 mai 2021 par la commune de Bagnoles de l'Orne Normandie. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal 03 05 2021 compte rendu)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie, Conseil municipal – 03/05/2021 - Compte-rendu Page 1/7

CONSEIL MUNICIPAL DE BAGNOLES DE L’ORNE NORMANDIE

SÉANCE DU 3 MAI 2021 À 18 H 30

COMPTE-RENDU

L’an deux mille vingt-et-un, le trois mai à dix-huit heure trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la commune de Bagnoles de l’Orne Normandie, sous la Présidence de Monsieur Olivier PETITJEAN, Maire.

Étaient présents :

Monsieur Olivier PETITJEAN, Maire ;

Madame Virginie DREUX-COUSIN, Maire délégué ;

Mesdames Françoise ADDA, Manuela CHEVALIER, Sylvaine FOURRÉ et Clémence CORBEAU ; Messieurs Benoît DUBREUIL, Sylvain JARRY, Daniel MARIE et Arnaud BOULANGER, Adjoints ;

Mesdames Nathalie AUBERT, Nadine BELZIDSKY, Corinne BETHMONT, Armelle DESTAIS, Patricia GARNIER, Isabelle ROBINE ;

Messieurs Jean-François BELLIARD, Dylan BILCARD--TERRIER, Jean Pierre BLOUET, Ludovic DUBREUIL, Denis DUGRAIS, Jean-René DUGRAIS, Jean GAULUPEAU, Olivier GERBAUD, Étienne JOUSSET.

Absentes excusées :

Madame Aurélia HOUSSAYE qui a donné pouvoir à Monsieur Daniel MARIE ; Madame Alexandra LANGLOIS qui a donné pouvoir à Monsieur Jean-René DUGRAIS.

Convocations en date du 27 avril 2021 adressées par voie dématérialisée aux Conseillers Municipaux et à leur domicile pour ceux n’ayant pas ce mode de communication.

ORDRE DU JOUR

1. Élection du secrétaire de séance ................................................................................................2 2. Approbation du procès-verbal de la séance du 12 avril 2021.................................................2 3. Communication du procès-verbal de la séance du conseil communautaire de la Communauté de Communes Andaine-Passais .........................................................................2 4. Délégations du Conseil Municipal au Maire ...............................................................................2 5. Domaine et patrimoine - Acquisition de la propriété cadastrée AR 188 ................................2 6. Domaine et patrimoine - Cession de l’immeuble Margeron ....................................................3 7. Affaires scolaires - Participation aux frais de scolarité ...............................................................4 8. Intercommunalité - Approbation du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) ........................................................................................................4 9. Finances locales - Montant des attributions de compensation provisoires 2021 ...................5 10. Casino - Avenant n°1 a la délégation de service public ..........................................................5 11. Personnel - Tableau des emplois ..................................................................................................6 12. Questions diverses ..........................................................................................................................7Conseil municipal – 03/05/2021 - Compte-rendu Page 2/7

ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Madame Armelle DESTAIS est désignée secrétaire de séance, à l’unanimité et au scrutin public.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 12 AVRIL 2021

Le procès-verbal de la séance du 12 avril 2021 est approuvé.

COMMUNICATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ANDAINE-PASSAIS

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « Loi engagement et proximité », le procès-verbal de la séance du conseil communautaire de la Communauté de Communes Andaine-Passais du 25 mars 2021 a été transmis aux conseillers municipaux le 27 avril 2021.

DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été accordées, conformément aux dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Tarifs (alinéa 2 - article L2122-22 du CGCT).

➢ Par décision n°21-010 du 25 avril 2021, la vente d’une tondeuse Iseki à la SARL ACMF de La Ferté-Macé a été approuvée pour un montant de 4 000 € TTC.

D21-088

DOMAINE ET PATRIMOINE - ACQUISITION DE LA PROPRIÉTÉ CADASTRÉE AR 188

Il est rappelé que la collectivité a reçu, le 25 novembre 2020, une déclaration d’aliéner la parcelle cadastrée section AR n°188 d’une superficie de 2 425 m², au prix de 199 000 € net vendeur.

Compte-tenu de l’intérêt représenté par cet immeuble - ancien hôtel-restaurant, l’Auberge fleurie - pour le développement des projets de la collectivité au service de la population, le Conseil Municipal de Bagnoles de l’Orne Normandie a, par délibération en date du 18 janvier 2021, pris la décision de préempter la parcelle au prix de 90 000 € net vendeur.

Par l’intermédiaire de son conseil, la SCI AMIDEN a contesté la délibération du 18 janvier 2021.

Cette parcelle se situe à proximité immédiate du groupe scolaire Lancelot et constitue une opportunité pour la collectivité de pouvoir permettre l’extension des activités péri et extra-scolaires, associatives et d’hébergement.

L’acquisition de l’immeuble et son terrain permettrait à la collectivité d’entreprendre la réalisation de plusieurs projets :

- Déplacement de la cantine qui se trouve aujourd’hui dans des locaux exigus, ce d’autant que la crise sanitaire nous a contraint à déplacer une partie de la cantine dans les Communs du château ;

- Regroupement des garderies pour une meilleure fonctionnalité ; - Organisation de l’Accueil Collectif des Mineurs ;

- Création de salles pour les activités associatives ;

- Accueil de l’hébergement d’urgence et de l’hébergement des jeunes travailleurs.

C’est pourquoi, après discussions, la SCI AMIDEN a accepté que la vente puisse se faire au profit de la collectivité aux conditions suivantes :

- Prix de cession : 150 000 €

- Frais notariés à la charge de la commune de Bagnoles de l’Orne Normandie - Prise en charge par la commune de Bagnoles de l’Orne Normandie des 2/3 des frais d’agence.Conseil municipal – 03/05/2021 - Compte-rendu Page 3/7

Par avis du 18 janvier 2021, le service des Domaines avait évalué le bien immobilier à la somme de 100 000 €. Considérant cependant l’intérêt que représente pour la collectivité l’acquisition de cet immeuble et son terrain pour le développement des projets de la collectivité au service de la population, tant par sa situation que par les opportunités qu’il présente pour permettre la réalisation de projets d’intérêt public, il est proposé de faire l’acquisition de la parcelle au prix de 150 000 €.

Le Conseil Municipal,

- Vu le Code général des collectivités territoriales, du code, notamment L 2241-1, - Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L 1111-1,

- Vu l’avis des Domaines du 18 janvier 2021,

- Vu l’intérêt public que représente l’acquisition de la parcelle cadastrée section AR n°188 pour le développement de projets de la collectivité au service de la population,

après avoir délibéré, par 25 voix pour et 2 abstentions (Madame BELZIDSKY et Monsieur GAULUPEAU),

➢ Décide d’acquérir la parcelle cadastrée AR n°188, d’une superficie de 2 425 m², sise 4 Rue Mademoiselle Normand 61410 Bagnoles de l’Orne Normandie et appartenant à la SCI AMIDEN aux prix et conditions suivantes :

- Prix de cession : 150 000 €

- Frais notariés à la charge de la commune de Bagnoles de l’Orne Normandie - Prise en charge par la commune de Bagnoles de l’Orne Normandie des 2/3 des frais d’agence.

➢ Confirme l'inscription au budget 2021 du montant nécessaire à l'acquisition ; ➢ Dit que la vente aura lieu par acte notarié qui sera reçu par le notaire du vendeur, Maître Pierre VIOLET, Notaire, 13 Rue Aristide Briand 61500 Sées

➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.

D21-089

DOMAINE ET PATRIMOINE - CESSION DE L’IMMEUBLE MARGERON

Par délibération D20-148 en date du 21 septembre 2020, le Conseil Municipal avait décidé de céder l’immeuble Margeron à M. Ulrich SALAMUN ; il convient de préciser les deux conditions de servitudes dressées dans le compromis de vente à savoir : - La servitude de réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées nécessitant un droit de passage sur les parcelles cadastrées 022 section AD numéros 207, 208 et 204, la commune restant en charge de l’entretien de ces canalisations. - La servitude relative aux ouvrages d’éclairage public composés d’une armoire de commande et de réseaux électriques enterrés, nécessitant un droit de passage qui partira de l’armoire de commande située sur la parcelle cadastrée 022 section AD numéro 209 et traversera les parcelles cadastrées section AD numéros 209 et 171 pour finir sur la voie communale qui se trouve en amont comme en aval de l’armoire de commande.

Le Conseil Municipal,

- Vu la délibération D20-148 en date du 21 septembre 2020 décidant de céder l’immeuble Margeron à M. Ulrich SALAMUN,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Valide les deux conditions de servitudes, l’une relative aux réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées, l’autre relative à l’armoire de commandes de réseaux enterrés pour l’éclairage public ;

➢ Précise que les frais de constitution des servitudes sont à la charge de la commune ; ➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire et notamment la convention de servitudes liée à l’armoire de commande et des réseaux électriques enterrés relatifs à l’éclairage public.Conseil municipal – 03/05/2021 - Compte-rendu Page 4/7

D21-090

AFFAIRES SCOLAIRES - PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITÉ

L’article L212-8 du code de l’éducation prévoit que « lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ».

À défaut d’accord, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l’État dans le département après avis du Conseil départemental de l’éducation nationale.

Toutefois, la règlementation précise que :

1) Ces dispositions ne s’appliquent pas à la commune de résidence si la capacité d’accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le Maire de la Commune de résidence, consulté par la commune d’accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune, 2) Une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des contraintes liées soit aux obligations professionnelles des parents, soit à l’inscription des frères et sœurs dans un établissement scolaire de la même commune, soit enfin à des raisons médicales.

Le montant des frais de scolarité des enfants non domiciliés à Bagnoles de l’Orne Normandie et inscrits au groupe scolaire Lancelot pour l’année scolaire 2020/2021 s’élève à 637,28 € contre 541,92 € pour 2019/2020. Cette augmentation est principalement due aux achats de fournitures d’entretien et aux frais de nettoyage des locaux engendrés par la Covid-19 et au protocole sanitaire défini par l’Éducation Nationale.

Le Conseil Municipal,

- Vu la loi du 13 août 2004 n°2004-809, relative aux libertés et responsabilités locales, - Vu les articles R. 212-21 et R. 212-22 et L. 212-8 du code de l’éducation,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Fixe le montant des frais de scolarité des enfants non domiciliés à Bagnoles de l’Orne Normandie et inscrits au groupe scolaire Lancelot pour l’année scolaire 2020/2021 à 637.28 €, coût calculé sur la base du Compte Administratif 2020 de la commune de Bagnoles de l’Orne Normandie ;

➢ Demande à Monsieur le Maire ou à Madame le Maire-adjoint délégué aux affaires scolaires d’annoncer ce coût aux communes ou EPCI concernés par la scolarisation de leurs enfants dans l’école du groupe scolaire Lancelot et de solliciter leur participation à hauteur de 637,28 € ;

➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour le bon déroulement de cette décision.

D21-091

INTERCOMMUNALITÉ - APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT)

Le rapport de la CLECT du 9 février 2021, approuvé en séance du 15 mars 2021, comportait des erreurs matérielles.

Un nouveau rapport, en date du 13 avril 2021, prend en compte des modifications pour intégrer au service commun scolaire les agents assurant certaines missions sur le temps de cantine scolaire qui avaient été imputées à tort dans le service commun personnel communal.

Ces modifications n’affectent pas le montant de la compensation provisoire attribuée à la commune de Bagnoles de l'Orne Normandie

L’application de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) a entraîné la création d’une Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) entre les communes et la communauté de communes.

Vu l’article 1609 nonies C du Code des Impôts, il appartient à la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées de produire un rapport sur les charges transféréesConseil municipal – 03/05/2021 - Compte-rendu Page 5/7

liées aux transferts de compétences au sein du bloc communal. Ce rapport présente les coûts de dépenses de fonctionnement, ainsi que le coût moyen annualisé des dépenses liées à un équipement, afin de déterminer les attributions de compensation.

Le rôle de cette commission est de valoriser financièrement les transferts de compétences afin d’en tenir compte dans le calcul de l’attribution de compensation, l’objectif recherché étant une neutralité financière et budgétaire des transferts et/ou restitutions de compétences.

En 2021, le montant de la compensation pour Bagnoles de l’Orne Normandie s’élève à 884 816,57 €.

Ce montant intègre la mise à disposition de service suite au transfert partiel des compétences crèche, accueil collectif des mineurs et voirie.

Le Conseil Municipal,

- Vu la délibération D21-059 du 15 mars 2021 approuvant le rapport de la Commission Locale des Charges Transférées du 9 février 2021,

- Vu le rapport de la CLECT du 13 avril 2021 présentant les montants définitifs des transferts de charges permettant de déterminer le montant des attributions de compensation qui en découlent, les communes doivent délibérer dans les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L 5211-5 du code général des collectivités territoriales pour approuver ce rapport,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Approuve le rapport de la Commission Locale des Charges Transférées du 13 avril 2021.

D21-092

FINANCES LOCALES - MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PROVISOIRES 2021

L’attribution de compensation de la Communauté de Communes Andaine-Passais s’élevait en 2020 à 281 406,57 €.

La CLECT (Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées) a évalué les transferts de charges des compétences Crèche, Accueil Collectif de Mineurs et Voirie pour Bagnoles de l’Orne Normandie à 603 410,00 €.

Le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Andaine-Passais a arrêté les montants des attributions de compensation provisoires au titre de l’année 2021 pour la commune de Bagnoles de l’Orne Normandie comme suit :

Attribution de

compensation

2020

Transferts de

charges au

01/01/2021

Attribution de

compensation

provisoire 2021

Bagnoles de l’Orne Normandie 281 406,57 € 603 410,00 € 884 816,57 €

Le Conseil Municipal,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Code des impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

- Vu les évaluations de transfert de charges de la CLECT du 13 avril 2021 relatives aux compétences Crèche, Accueil Collectif de Mineurs et Voirie,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Valide le montant d’attribution de compensation provisoire au titre de l’année 2021 à hauteur de 884 816,57 €.

D21-093

CASINO - AVENANT N°1 A LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

Le comité de suivi de la délégation de service public du Casino s’est réuni le 29 mars 2021. À cette occasion, il a été évoqué la crise sanitaire liée à la Covid-19. Depuis le 30 octobre 2020, le Casino est fermé. À ce jour, la date de réouverture n’est pas encore connue ni les procédures sanitaires.Conseil municipal – 03/05/2021 - Compte-rendu Page 6/7

Aussi, suite à la demande du Casino de revoir les conditions de la délégation de service public, il est proposé exceptionnellement pour l’année 2020 :

- Que le solde de 30 000 € du soutien financier apporté par le Casino aux associations locales ne soit pas attribué comme stipulé dans l’article 4 du cahier des charges de la DSP du Casino

Et pour l’année 2021 :

Comme stipulé dans l’article 4 du cahier des charges de la DSP du Casino, - De réduire de 50% le montant minimal consacré aux manifestations culturelles et sportives versé par le délégataire à la commune soit 12 500 € au lieu de 25 000 € ; - De réduire de 50% le soutien financier apporté par le Casino aux associations locales soit 25 000 € au lieu de 50 000 € ;

- De réduire de 50 % la participation du délégataire à un évènement annuel qui se tiendra dans les jardins du Lac soit 6 000 € au lieu de 12 000 € versée à la commune ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Accepte que le solde de 30 000 € du soutien financier apporté par le Casino aux associations locales ne soit pas attribué ;

➢ Accepte de réduire de 50% le soutien financier du délégataire aux associations locales relativement à l’article 4 (4.1) du cahier des charges de la DSP du Casino ; ➢ Accepte de réduire de 50% le soutien financier du délégataire à la commune relativement à l’article 4 (4.1 et 4.2) du cahier des charges de la DSP du Casino ; ➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 au cahier des charges de la DSP du Casino.

D21-094

PERSONNEL - TABLEAU DES EMPLOIS

L’article 3, II, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale autorise désormais le recrutement d’agent contractuel pour un contrat à durée déterminée afin de mener à bien un projet ou une opération identifiée. Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un an et d’une durée maximale de six ans. L’échéance du contrat est la réalisation de son objet, c’est-à-dire la réalisation du projet lui-même.

Il est nécessaire de prévoir, dans le cadre du dispositif « Petites villes de demain », un poste de manager du commerce qui aura pour principale mission d’animer et dynamiser le commerce local pour une durée de 2 ans à compter de la date de recrutement. Cette mission requière des compétences spécifiques.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé au conseil municipal de créer, à compter du 4 mai 2021, un emploi non permanent sur le grade d’Attaché (catégorie A), d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 2 ans, renouvelable par décision expresse sous réserve de ne pas excéder une durée totale de six ans. Les services accomplis dans le cadre du contrat de projet ne sont pas pris en compte dans la durée de 6 ans exigée pour bénéficier d’un renouvellement en CDI, en application de l’application de l’article 3-4, II, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Ce poste bénéficiera d’une subvention forfaitaire d’un montant de 20 000 € par an pendant 2 ans.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Décide de recruter un contrat de projet sur le grade d’Attaché (catégorie A) pour effectuer les missions de manager du commerce, d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35ème, à compter de la date de recrutement pour une durée de deux ans ;

➢ La dépense correspondante est inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif 2021.Conseil municipal – 03/05/2021 - Compte-rendu Page 7/7

QUESTIONS DIVERSES

➢ Point sur la situation sanitaire, avec un taux de reproduction effectif (R0) de 0,93, en diminution sur la région.

Pour l’Orne, le taux de 234/100 000 est en baisse.

A l’hôpital de Flers, 10 lits sur 12 sont occupés par des personnes en réanimation. Les patients sont de plus en plus jeunes.

58 cas de covid sont hospitalisés.

➢ Concernant la vaccination : 123 469 personnes ont été vaccinées, dont 85 100 personnes ont reçu une 1ère injection, soit 39% des adultes. Pour atteindre l’immunité collective, il faudrait 75%.

Il reste quelques créneaux disponibles sur le département. 1 200 vaccins sont disponibles.

Des listes d’attente sont tenues pour des personnes plus jeunes, qui sont appelées en cas de créneaux disponibles.

➢ Il est précisé que pour les élections, les personnes qui tiendront les bureaux de vote seront un public prioritaire à la vaccination, mais non obligatoire. Les personnes présentes pour la tenue des bureaux de vote, si elles ne sont pas vaccinées, devront présenter un test négatif.

Les rendez-vous sont à prendre avec un certificat de la mairie pour le public éligible. Les besoins doivent être communiqués avant le 21 mai.

➢ Un cas positif a été déclaré par la directrice de l’école, imposant la fermeture d’une classe de moyenne et grande section dès ce soir.

➢ Ouverture des tipis au gîte de la Passée, le 12 mai, avec des paniers repas. Une ouverture complète du gîte est prévue le 19 mai.

➢ Les Thermes ne devaient pas rouvrir avant le 14 juin. Mais une information nationale communiquée ce jour pourrait voir l’autorisation d’ouverture avancée au 19 mai, dans la limite de 50% de la capacité d’accueil.

L’établissement thermal va être contacté pour savoir quelles dispositions seront prises.

➢ Il est demandé quand les attestations de la mairie seront transmises pour permettre la vaccination. Après identification des volontaires, les attestations leur seront transmises.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.

Affiché le :

11/05/2021