Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 073 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 073 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 073 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Sécurité publique, 1

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2016-073

PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2016Sommaire

Direction Départementale des Territoires 87

87-2016-08-30-003 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de gibier n°

FR.87.451 (3 pages) Page 3

87-2016-08-29-005 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 2 décembre 2002 modifié fixant la

liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Jouac (2

pages) Page 7

87-2016-08-29-009 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 26 janvier 2012 fixant la liste des

terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de

Saint-Sulpice-Laurière (2 pages) Page 10

87-2016-08-31-001 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 3 avril 2012 fixant la liste des terrains

soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Saint-Hilaire-la-Treille (2

pages) Page 13

87-2016-08-29-007 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 30 juin 1971 modifié fixant la liste des

terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de

Coussac-Bonneval (2 pages) Page 16

87-2016-08-25-014 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage

de l'association intercommunale de chasse agréée de Domps-Sussac (2 pages) Page 19

87-2016-08-29-004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission

départementale de la chasse et de la faune sauvage pour le département de la Haute-Vienne

- 2016-2019 (4 pages) Page 22

87-2016-08-29-008 - _1_ANNEXE_DARTHOUT_LEROY_COUSSAC_BONNEVAL (1

page) Page 27

87-2016-08-29-006 - _1_ANNEXE_SARL_QUERCUS_JOUAC (1 page) Page 29

87-2016-08-29-010 - _2_ANNEXE_GF_GAUDEIX_SAINT_SULPICE_LAURIERE (9

pages) Page 31

87-2016-08-31-002 - _5_ANNEXE_BOMERS_SAINT_HILAIRE_TREILLE (1 page) Page 41

Préfecture de la Haute-Vienne

87-2016-07-27-002 - Arrêté délivrant le titre de "maître-restaurateur" à M. Pascal

JEAMMIE restaurant dénommé "LE RELAIS SAINT JACQUES" situé 6, boulevard

Adrien Pressemane à Saint Léonard de Noblat. (1 page) Page 43

87-2016-07-20-003 - Arrêté délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Germain

THOMAS restaurant dénommé "CHEZ LA GERMAINE" situé 8, place de la cité à

Limoges. (1 page) Page 45

87-2016-08-30-004 - DREAL arrêté barrage de Saint Pardoux (2 pages) Page 47

2Direction Départementale des Territoires 87

87-2016-08-30-003

Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage

de gibier n° FR.87.451

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-30-003 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de gibier n° FR.87.451 3PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Direction départementale des

territoires de la Haute-Vienne

Service eau, environnement,

forêt et risques

Le préfet de la Haute-Vienne,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

A R R Ê T É

autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de gibier

n° FR.87.451

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.413-1 à 413-4 et R.413-24 à R.413.39 ; VU l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de cer- taines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;

VU l'arrêté du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente, ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des sangliers ; VU l'arrêté du 3 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 20 août 2009 relatif à l'identification des sangliers détenus au sein des établissements d’élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou de catégorie B ; VU l’arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;

VU l’arrêté du 17 juillet 2009 modifiant l’arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l’identification du cheptel porcin ; VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yves Clerc, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

VU la demande d'autorisation d’ouverture d'élevage de catégorie A sur la commune de Mézières sur Issoire au lieu- dit «chez Péraud» sur les parcelles section A226 et A232 pour l'espèce sanglier (sus scrofa) en date du 8 juin 2016, présentée par Monsieur Mickaël CHAMPALOUX, domicilié à « le Maubert » – 87300 Blanzac ; VU l'avis du Président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne ; VU l'avis du Président de la chambre départementale de l'agriculture en date du 19 juillet 2016; VU l'avis du représentant du syndicat des éleveurs de gibiers de la Haute-Vienne ; VU le contrôle commun en date du 2 août 2016 effectué par les services de la Direction départementale des territoires et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1er – Monsieur Mickaël CHAMPALOUX, domicilié à « le Maubert » – 87300 Blanzac, est autorisé à ouvrir sur la commune de Mézières sur Issoire, au lieu-dit «chez Péraud», parcelles A226 et A232A, un établissement d’éle- vage de sangliers de catégorie A n° FR.87.451

Article 2 – Cet espace clos, de 10,7 ha environ, aura une clôture d'une hauteur hors sol minimale de 1.60 m, enfouie de 0.40 cm et répondra aux objectifs d’étanchéité, de continuité et de solidité. La clôture sera équipée au niveau du sol d’une double rangée de barbelés ou d’un fil électrique ou de tout autre dispositif équivalent empêchant son soulè- vement. Cet espace doit permettre de prévenir toute évasion d'adultes et de marcassins, ainsi que toute pénétration non contrôlée de spécimen de même espèce.

Article 3 – L’ensemble du parc clos consacré à l’élevage, doit comporter un couvert pour au moins un tiers de la sur- face. Ce couvert se caractérise par un état boisé ou arbustif ou formé de plantes ligneuses ou persistantes. Des abris naturels ou artificiels, permanents ou temporaires, adaptés à la taille et aux besoins des animaux, seront prévus pour protéger les portées au cours des premiers jours.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-30-003 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de gibier n° FR.87.451 4Article 4 – Une source d’eau permanente sera présente dans chaque sous parc de l’établissement le cas échéant. L’alimentation des animaux sera équilibrée et hygiénique, conforme aux besoins de l’espèce sans déchet de cuisine à base de viande et de poisson.

Article 5 – La charge moyenne maximale à l’hectare est de 750 kg, obtenue par la formule suivante : C = (nombre de femelle x 70 kg) + (nombre de mâle x 80 kg) + (nombre de femelle x 5 marcassins x 25 kg)/S (superficie totale des parcelles consacrées à l’élevage).

Si la charge moyenne à l’hectare est égale ou supérieure à 375 kg, un dispositif de rotation sera mis en place, afin que les parcelles consacrées à la détention des sangliers demeurent inoccupées durant une durée de trois mois consécutifs par année.

Article 6 – L'établissement d’élevage ne pourra détenir que des animaux de l'espèce sanglier (sus scrofa).

Article 7 – L’établissement sera muni d’un dispositif efficace de capture et d’isolement qui ne blesse pas les animaux et facilement accessible aux véhicules de transport.

Article 8 – Tout animal entrant ou détenu dans l’établissement devra avoir un caryotype de race pure soit 36 chromo- somes et présenté une morphologie identique à celle du phénotype naturel. Tout animal ne répondant aux deux cri- tères sera immédiatement abattu.

Article 9 – Tous les animaux détenus dans l'établissement d'élevage seront marqués par fixation à l'oreille d'un repère métallique ou plastique de couleur verte au plus tard au moment de la sortie de l'animal pour une nouvelle destina- tion.

Le repère auriculaire se composera de "FR" initiale de la France, de deux ou trois chiffres ou caractères correspon- dant au code INSEE du département du lieu de détention de l'animal, et d'une combinaison unique de trois caractères alphanumériques.

Un repère auriculaire supplémentaire, différent du précédent, dont le modèle est laissé à l’appréciation de l’éleveur, peut être attribué aux animaux reproducteurs.

Tout animal entrant dans l’établissement, issu d’un établissement d’élevage situé en France ou dans un Etat membre de l’union européenne, doit conserver leur identification d’origine et doit être réidentifié selon les modalités prévues au deuxième alinéa du présent article.

En cas de perte du repère auriculaire au cours de la détention de l’animal, celui-ci sera remplacé dans les meilleurs délais pour satisfaire à l’obligation réglementaire de marquage.

Article 10 – Le responsable de l'établissement est tenu de maintenir à jour un registre d’entrée et de sortie des ani- maux. Le registre d’élevage peut être tenu sur support informatique. Une édition trimestrielle du registre informatisé est obligatoire.

Doivent en outre être conservés en annexe dudit registre, durant une période minimale de 5 ans, les factures, les certi- ficats sanitaires, les bons d’enlèvement des animaux morts délivrés par les collecteurs, ainsi que les copies des autori- sations préfectorales de prélèvement ou de lâcher dans le milieu naturel.

Pour les animaux en provenance d’un autre établissement, l’inscription au registre d’élevage, en entrée, doit s’effec- tuer le jour de leur introduction dans l’établissement d’accueil. Tout animal né à l’intérieur de l’établissement, sera inscrit au registre, en entrée, au moment du sevrage. L’inscription au registre, en sortie, des animaux quittant l’éta- blissement doit s’effectuer le jour de leur départ.

Article 11 – L'établissement d'élevage doit s'attacher des soins d'un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire instauré par l'article L221-11 du code rural. Le vétérinaire effectue au moins 1 fois par an un contrôle de l'état de santé des animaux et les prophylaxies éventuelles, et mentionne sur le registre sa date de visite et ses observations éventuelles.

Article 12 – L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d'une personne titulaire d'un certificat de capacité.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-30-003 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de gibier n° FR.87.451 5Article 13 – Toutes activités de chasse à tir du grand gibier ainsi, d’entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse sont prohibés à l’intérieur de l’établissement de l’élevage.

Article 14 – Le responsable de l'établissement est tenu de déclarer son site d’élevage au près de l’établissement de l’élevage (EdE).

Article 15 – Le responsable de l'établissement doit déclarer au Préfet par lettre recommandée avec avis de réception : - deux mois au moins au préalable, toute modification entraînant un changement notable par rapport aux élé- ments décrits par le dossier d'autorisation qu'il envisagerait d'apporter à son activité ou à ses installations, - dans le mois qui suit toute cessation de l'établissement. Ce changement de situation sera également déclaré à l’EdE.

Article 16 – Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire et fera l'objet des mesures de publicité prévues par l'article R.413-37 du code de l'environnement.

M. le maire de Mézières sur Issoire, M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, M. le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 30 août 2016

P/Le Préfet et par délégation,

P/le directeur,

le chef de service,

Éric HULOT

Cette décision est susceptible d'être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication par les voies de recours suivantes :

- recours gracieux ,

- recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-30-003 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de gibier n° FR.87.451 6Direction Départementale des Territoires 87

87-2016-08-29-005

Arrêté modificatif à l'arrêté du 2 décembre 2002 modifié

fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association

communale de chasse agréée de Jouac

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-29-005 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 2 décembre 2002 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Jouac 7PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

direction départementale

des territoires

Service eau, environnement, forêt et risques

dossier suivi par : Véronique Dubois

tél. : 05 55 12 90 43 – fax : 05 55 12 90 69

courriel : veronique-m.dubois@haute-vienne.gouv.fr

ARRÊTÉ MODIFICATIF A L’ARRÊTÉ DU 2 DÉCEMBRE 2002 MODIFIÉ FIXANT LA LISTE DES TERRAINS SOUMIS A L’ACTION DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE DE JOUAC

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse et notamment l’article 16 II ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 août 1970 portant liste de départements où les associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes et fixant les superficies minimales (ha) ouvrant droit à opposition dans le département de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 septembre 1971 portant agrément de l’association communale de chasse agréée de Jouac ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2002 modifié fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Jouac ;

Considérant la demande de mise en opposition au titre de l’article L 422-10 3° du code de l’environnement déposée par la SARL Quercus ;

Vu l’avis du président de l’association communale de chasse agréée de Jouac ;

Vu la délégation de signature donnée à Yves Clerc, directeur départemental des territoires ;

Vu la subdélégation de signature donnée par Yves Clerc, directeur départemental des territoires ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1 : Le présent arrêté modifie l’arrêté du 2 décembre 2002 modifié fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Jouac.

Les parcelles indiquées dans l’annexe 1 jointe sont exclues du territoire de l’ACCA de Jouac à compter des dates mentionnées.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-29-005 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 2 décembre 2002 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Jouac 8Article 2 : Conformément à l’article L 422-10 du code de l’environnement, sont exclus du territoire de l’association communale de chasse agréée les terrains :

1. situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;

2. entourés d’une clôture telle que définie par l’article L 424-3 du code de l’environnement ;

3. ayant fait l’objet de l’opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d’un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l’article L 422-13 ;

4. faisant partie du domaine public de l’Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de réseau ferré de France et de la société nationale des chemins de fer français ;

5. ayant fait l’objet de l’opposition de propriétaires, de l’unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l’exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour des dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds. Lorsque le propriétaire est une personne morale, l’opposition peut être formulée par le responsable de l’organe délibérant mandaté par celui-ci.

Article 3 : La personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l’interdiction de chasser.

Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.

Le passage des chiens courants sur des territoires bénéficiant du statut de réserve ou d’opposition au titre des 3° et 5° de l’article L 422-10 ne peut être considéré comme chasse sur réserve ou chasse sur autrui, sauf si le chasseur a poussé les chiens à le faire.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours administratif ;

- d’un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Article 5 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à :

• le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne ; • le chef du service départemental de la garderie de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;

• Philippe Triffaut, lieutenant de louveterie ;

• le président de l’association communale de chasse agréée de Jouac ;

• SARL Quercus – François Chauvin – Fond Buffaud – 87190 Saint-Léger-Magnazeix ;

affiché dix jours au moins à la diligence du maire et publié au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 29 août 2016

P/Le directeur,

Le chef de service,

Eric Hulot

2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-29-005 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 2 décembre 2002 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Jouac 9Direction Départementale des Territoires 87

87-2016-08-29-009

Arrêté modificatif à l'arrêté du 26 janvier 2012 fixant la

liste des terrains soumis à l'action de l'association

communale de chasse agréée de Saint-Sulpice-Laurière

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-29-009 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 26 janvier 2012 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Saint-Sulpice-Laurière 10PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

direction départementale

des territoires

Service eau, environnement, forêt et risques

dossier suivi par : Véronique Dubois

tél. : 05 55 12 90 43 – fax : 05 55 12 90 69

courriel : veronique-m.dubois@haute-vienne.gouv.fr

ARRÊTÉ MODIFICATIF A L’ARRÊTÉ DU 26 JANVIER 2012 FIXANT LA LISTE DES TERRAINS SOUMIS A L’ACTION DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE DE SAINT-SULPICE-LAURIÈRE

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse et notamment l’article 16 II ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 août 1970 portant liste de départements où les associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes et fixant les superficies minimales (ha) ouvrant droit à opposition dans le département de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 1971 portant agrément de l’association communale de chasse agréée de Saint-Sulpice-Laurière ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2012 fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Saint-Sulpice-Laurière ;

Considérant la demande de mise en opposition au titre de l’article L 422-10 3° du code de l’environnement déposée par le groupement forestier de Gaudeix ;

Vu l’avis du président de l’association communale de chasse agréée de Saint-Sulpice-Laurière ;

Vu la délégation de signature donnée à Yves Clerc, directeur départemental des territoires ;

Vu la subdélégation de signature donnée par Yves Clerc, directeur départemental des territoires ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1 : Le présent arrêté modifie l’arrêté du 26 juillet 2012 fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Saint-Sulpice-Laurière.

Les parcelles indiquées dans l’annexe 2 jointe sont exclues du territoire de l’ACCA de Saint- Sulpice-Laurière à compter des dates mentionnées. L’annexe 2 du présent arrêté annule et remplace l’annexe 2 de l’arrêté du 26 janvier 2012.

L’annexe 1 de l’arrêté du 26 janvier 2012 reste inchangée.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-29-009 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 26 janvier 2012 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Saint-Sulpice-Laurière 11Article 2 : Conformément à l’article L 422-10 du code de l’environnement, sont exclus du territoire de l’association communale de chasse agréée les terrains :

1. situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;

2. entourés d’une clôture telle que définie par l’article L 424-3 du code de l’environnement ;

3. ayant fait l’objet de l’opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d’un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l’article L 422-13 ;

4. faisant partie du domaine public de l’Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de réseau ferré de France et de la société nationale des chemins de fer français ;

5. ayant fait l’objet de l’opposition de propriétaires, de l’unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l’exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour des dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds. Lorsque le propriétaire est une personne morale, l’opposition peut être formulée par le responsable de l’organe délibérant mandaté par celui-ci.

Article 3 : La personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l’interdiction de chasser.

Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.

Le passage des chiens courants sur des territoires bénéficiant du statut de réserve ou d’opposition au titre des 3° et 5° de l’article L 422-10 ne peut être considéré comme chasse sur réserve ou chasse sur autrui, sauf si le chasseur a poussé les chiens à le faire.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours administratif ;

- d’un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Article 5 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à :

• le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne ; • le chef du service départemental de la garderie de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;

• Marc Leycuras, lieutenant de louveterie ;

• le président de l’association communale de chasse agréée de Saint-Sulpice-Laurière ; • Groupement forestier de Gaudeix – Gilbert Tisserand – 9 rue Pierre Fresnay – 87410 Le-Palais-sur-Vienne ;

affiché dix jours au moins à la diligence du maire et publié au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 29 août 2016

P/Le directeur,

Le chef de service,

Eric Hulot

2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-29-009 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 26 janvier 2012 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Saint-Sulpice-Laurière 12Direction Départementale des Territoires 87

87-2016-08-31-001

Arrêté modificatif à l'arrêté du 3 avril 2012 fixant la liste

des terrains soumis à l'action de l'association communale

de chasse agréée de Saint-Hilaire-la-Treille

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-31-001 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 3 avril 2012 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Saint-Hilaire-la-Treille 13PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

direction départementale

des territoires

Service eau, environnement, forêt et risques

dossier suivi par : Véronique Dubois

tél. : 05 55 12 90 43 – fax : 05 55 12 90 69

courriel : veronique-m.dubois@haute-vienne.gouv.fr

ARRÊTÉ MODIFICATIF A L’ARRÊTÉ DU 3 AVRIL 2012 FIXANT LA LISTE DES TERRAINS SOUMIS A L’ACTION DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE DE SAINT-HILAIRE-LA-TREILLE

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse et notamment l’article 16 II ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 août 1970 portant liste de départements où les associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes et fixant les superficies minimales (ha) ouvrant droit à opposition dans le département de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 1971 portant agrément de l’association communale de chasse agréée de Saint-Hilaire-la-Treille ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 avril 2012 fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Saint-Hilaire-la-Treille ;

Considérant la demande de mise en opposition au titre de l’article L 422-10 3° du code de l’environnement déposée par Maria Bomers ;

Vu l’avis du président de l’association communale de chasse agréée de Saint-Hilaire-la-Treille ;

Vu la délégation de signature donnée à Yves Clerc, directeur départemental des territoires ;

Vu la subdélégation de signature donnée par Yves Clerc, directeur départemental des territoires ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1 : Le présent arrêté modifie l’arrêté du 3 avril 2012 fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Saint-Hilaire-la-Treille.

Les parcelles indiquées dans l’annexe 5 jointe sont exclues du territoire de l’ACCA de Saint- Hilaire-la-Treille à compter des dates mentionnées.

Les annexes 1 à 4 de l’arrêté du 3 avril 2012 restent inchangées.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-31-001 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 3 avril 2012 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Saint-Hilaire-la-Treille 14Article 2 : Conformément à l’article L 422-10 du code de l’environnement, sont exclus du territoire de l’association communale de chasse agréée les terrains :

1. situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;

2. entourés d’une clôture telle que définie par l’article L 424-3 du code de l’environnement ;

3. ayant fait l’objet de l’opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d’un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l’article L 422-13 ;

4. faisant partie du domaine public de l’Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de réseau ferré de France et de la société nationale des chemins de fer français ;

5. ayant fait l’objet de l’opposition de propriétaires, de l’unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l’exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour des dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds. Lorsque le propriétaire est une personne morale, l’opposition peut être formulée par le responsable de l’organe délibérant mandaté par celui-ci.

Article 3 : La personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l’interdiction de chasser.

Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.

Le passage des chiens courants sur des territoires bénéficiant du statut de réserve ou d’opposition au titre des 3° et 5° de l’article L 422-10 ne peut être considéré comme chasse sur réserve ou chasse sur autrui, sauf si le chasseur a poussé les chiens à le faire.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours administratif ;

- d’un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Article 5 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à :

• le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne ; • le chef du service départemental de la garderie de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;

• Philippe Triffaut, lieutenant de louveterie ;

• le président de l’association communale de chasse agréée de Saint-Hilaire-la-Treille ; • Maria Bomers – 4 Beauvais – 87190 Saint-Hilaire-la-Treille

affiché dix jours au moins à la diligence du maire et publié au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 31 août 2016

P/Le directeur,

Le chef de service,

Eric Hulot

2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-31-001 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 3 avril 2012 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Saint-Hilaire-la-Treille 15Direction Départementale des Territoires 87

87-2016-08-29-007

Arrêté modificatif à l'arrêté du 30 juin 1971 modifié fixant

la liste des terrains soumis à l'action de l'association

communale de chasse agréée de Coussac-Bonneval

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-29-007 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 30 juin 1971 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Coussac-Bonneval 16PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

direction départementale

des territoires

Service eau, environnement, forêt et risques

dossier suivi par : Véronique Dubois

tél. : 05 55 12 90 43 – fax : 05 55 12 90 69

courriel : veronique-m.dubois@haute-vienne.gouv.fr

ARRÊTÉ MODIFICATIF A L’ARRÊTÉ DU 30 JUIN 1971 MODIFIÉ FIXANT LA LISTE DES TERRAINS SOUMIS A L’ACTION DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE DE COUSSAC-BONNEVAL

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse et notamment l’article 16 II ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 août 1970 portant liste de départements où les associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes et fixant les superficies minimales (ha) ouvrant droit à opposition dans le département de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 septembre 1971 portant agrément de l’association communale de chasse agréée de Coussac-Bonneval ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 1971 modifié fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Coussac-Bonneval ;

Considérant la demande de mise en opposition au titre de l’article L 422-10 5° du code de l’environnement déposée par Antonin Darthout et Sandrine Leroy ;

Vu l’avis du président de l’association communale de chasse agréée de Coussac-Bonneval ;

Vu la délégation de signature donnée à Yves Clerc, directeur départemental des territoires ;

Vu la subdélégation de signature donnée par Yves Clerc, directeur départemental des territoires ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1 : Le présent arrêté modifie l’arrêté du 30 juin 1971 modifié fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Coussac-Bonneval.

Les parcelles indiquées dans l’annexe 1 jointe sont exclues du territoire de l’ACCA de Coussac- Bonneval à compter des dates mentionnées.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-29-007 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 30 juin 1971 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Coussac-Bonneval 17Article 2 : Conformément à l’article L 422-10 du code de l’environnement, sont exclus du territoire de l’association communale de chasse agréée les terrains :

1. situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;

2. entourés d’une clôture telle que définie par l’article L 424-3 du code de l’environnement ;

3. ayant fait l’objet de l’opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d’un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l’article L 422-13 ;

4. faisant partie du domaine public de l’Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de réseau ferré de France et de la société nationale des chemins de fer français ;

5. ayant fait l’objet de l’opposition de propriétaires, de l’unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l’exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour des dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds. Lorsque le propriétaire est une personne morale, l’opposition peut être formulée par le responsable de l’organe délibérant mandaté par celui-ci.

Article 3 : La personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l’interdiction de chasser.

Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.

Le passage des chiens courants sur des territoires bénéficiant du statut de réserve ou d’opposition au titre des 3° et 5° de l’article L 422-10 ne peut être considéré comme chasse sur réserve ou chasse sur autrui, sauf si le chasseur a poussé les chiens à le faire.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours administratif ;

- d’un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Article 5 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à :

• le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne ; • le chef du service départemental de la garderie de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;

• Wilfried Devynck, lieutenant de louveterie ;

• le président de l’association communale de chasse agréée de Coussac-Bonneval ; • Antonin Darthout et Sandrine Leroy – Marsac – 87500 Coussac-Bonneval

affiché dix jours au moins à la diligence du maire et publié au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 29 août 2016

P/Le directeur,

Le chef de service,

Eric Hulot

2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-29-007 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 30 juin 1971 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Coussac-Bonneval 18Direction Départementale des Territoires 87

87-2016-08-25-014

Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de

faune sauvage de l'association intercommunale de chasse

agréée de Domps-Sussac

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-25-014 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association intercommunale de chasse agréée de Domps-Sussac 19PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

direction départementale

des territoires

Service eau, environnement, forêt et risques

dossier suivi par : Véronique Dubois

tél. : 05 55 12 90 43 – fax : 05 55 12 90 69

courriel : veronique-m.dubois@haute-vienne.gouv.fr

ARRÊTÉ PORTANT INSTITUTION DE LA RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L’ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE

DE DOMPS-SUSSAC

Le préfet de la Haute-Vienne

Officier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Officier des Palmes académiques

Vu le code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 août 2010 portant agrément de l’association intercommunale de chasse agréée de Domps-Sussac ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 août 2011 portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association intercommunale de chasse agréée de Domps-Sussac ;

Vu la demande de changement de la réserve de chasse et de faune sauvage présentée par le président de l’association intercommunale de chasse agréée de Domps-Sussac ;

Vu l’arrêté portant délégation de signature à M. Yves Clerc, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté de subdélégation de M. Yves Clerc, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1er : Les parcelles mentionnées dans l'annexe et sur la carte jointes sont incluses dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'AICA de Domps-Sussac.

Article 2 : La mise en réserve est prononcée à compter du 4 septembre 2016 pour une période de cinq ans renouvelable par tacite reconduction.

La mise en réserve pourra cesser soit :

• à tout moment, pour un motif d’intérêt général ;

• à l’expiration ou bien de la durée minimum de cinq ans ou bien de chacune des périodes complémentaires de cinq années à la demande du détenteur du droit de chasse qui devra faire connaître son désir de renoncer à la réserve, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre document équivalent, six mois au moins avant la date de cette expiration.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-25-014 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association intercommunale de chasse agréée de Domps-Sussac 20Article 3 : La réserve devra être signalée sur le terrain d’une manière apparente à l’aide de panneaux, aux points d’accès publics à la réserve, à la charge du ou des demandeurs.

Article 4 : Tout acte de chasse est interdit dans la réserve de chasse et de faune sauvage.

Toutefois, il est possible d'y exécuter un plan de chasse ou un plan de gestion lorsque cela est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques ou à la prévention des risques en matière de sécurité routière.

Cependant, cette exécution est soumise à une autorisation préalable délivrée par la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne conformément aux dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral annuel fixant les périodes d’ouverture et de fermeture de la chasse.

Article 5 : Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées par le préfet et par le directeur départemental des territoires.

Article 6 : La destruction des animaux nuisibles peut être effectuée par les détenteurs du droit de destruction (propriétaires, possesseurs ou fermiers) ou leurs délégués, sur autorisation administrative.

Article 7 : Les gardes chasse particuliers de l’association communale de chasse agréée et les piégeurs agréés peuvent être autorisés par le président de l’association communale de chasse agréée à procéder à la destruction des animaux nuisibles.

Article 8 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral du 18 août 2011 portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association intercommunale de chasse agréée de Domps-Sussac.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours administratif ;

- d’un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Article 10 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, le service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage de la Haute-Vienne, le président de l’association intercommunale de chasse agréée de Domps- Sussac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au président de la fédération départementale des chasseurs, au lieutenant de louveterie de la circonscription et au maire de la commune qui procédera à son affichage pendant dix jours au moins.

Limoges, le 25 août 2016

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur,

Le chef du service,

Eric Hulot

2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-25-014 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association intercommunale de chasse agréée de Domps-Sussac 21Direction Départementale des Territoires 87

87-2016-08-29-004

Arrêté portant nomination des membres de la commission

départementale de la chasse et de la faune sauvage pour le

département de la Haute-Vienne - 2016-2019

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-29-004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour le département de la Haute-Vienne - 2016-2019 22PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

direction départementale

des territoires

Service eau environnement forêt et risques

ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE POUR LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE – 2016-2019

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment les articles R 421-29 à R 421-32 ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l’arrêté 2006-2079 du 8 novembre 2006 portant création de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral 2013-057-0001 du 26 février 2013 modifié portant habilitation à siéger au sein des commissions, comités professionnels et organismes agricoles de la Haute-Vienne;

Vu l’arrêté préfectoral 2013-017-0001-318 du 17 janvier 2013 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour le département de la Haute-Vienne ;

Vu les désignations effectuées par les différents organismes consultés ;

Vu l'avis du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1er : la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Haute-Vienne, présidée par le préfet ou son représentant, est composée ainsi qu’il suit :

1 – représentants de l’État et de ses établissements publics :

• le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ou son représentant, • le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant,

• le directeur régional Aquitaine Limousin Poitou-Charentes de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant,

• le représentant des lieutenants de louveterie :

◦ titulaire : M. Philippe TRIFFAUT

◦ suppléant : Mme Sylvie CHAMOULAUD

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-29-004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour le département de la Haute-Vienne - 2016-2019 232 – représentants des chasseurs :

• le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant,

• huit représentants des différents modes de chasse, nommés sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs :

◦ représentants de la chasse à tir :

▪ titulaires :

• M. Pascal RAFFIER

• M. Raymond DESENFANT

• M. Christian DIJOUX

• M. Patrick TREILLARD

• M. Fabrice MARCHAIS-LAGRANGE

▪ suppléants :

• M. André MAURY

• M. Jean-Marie DUPUY

• M. Claude FAUVET

• M. Gilles REYNAUD

• M. Jean-Christophe ROMAND

◦ représentants de la chasse à l’arc :

▪ titulaire : M. Pierre-Alain NARBONNE

▪ suppléant :M. Jean-Philippe SINGER

◦ représentants de vénerie sur terre :

▪ titulaire : M. Jean-Claude HENNO

▪ suppléant : M. Jean-Marie LAMY DE LA CHAPELLE

◦ représentants de vénerie sous terre :

▪ titulaire : M. Thierry GUILLEMY

▪ suppléant : M. Pascal BRUN

3 – représentants des piégeurs

▪ titulaire : M. Christophe DESROCHES

▪ suppléant : M. Jacques BERNARD

4 - représentants de la propriété forestière privée, de la propriété non domaniale relevant du régime forestier et de l’office national des forêts :

◦ représentants du syndicat des forestiers privés de la Haute-Vienne (FRANSYLVA) : ▪ titulaire : M. Jean-Patrick PUYGRENIER

▪ suppléant : M. Jean-Christophe PICHEREAU

◦ représentants de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière (CNPF) : ▪ titulaire : M. Jean-Patrick PUYGRENIER

▪ suppléant : M. Gilbert TISSERAND

◦ représentants de la propriété non domaniale relevant du régime forestier : ▪ titulaire : M. Jean-Michel BERTRAND

◦ pour l’office national des forêts, le directeur de l’agence territoriale du Limousin ou son représentant,

2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-29-004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour le département de la Haute-Vienne - 2016-2019 245 – représentants des intérêts agricoles

• le président de la chambre départementale de l’agriculture ou son représentant,

• représentant la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de la Haute- Vienne :

◦ titulaire : M. Pascal GERMOND

◦ suppléant : M. Henri PAUGNAT

• représentant les jeunes agriculteurs de la Haute-Vienne :

◦ titulaire : M. Antony FEISSAT

◦ suppléant : M. Antoine ROUMILHAC

• représentant la confédération paysane :

◦ titulaire : Mme Cécile MAISONNIER

◦ suppléant : M. Laurent PASTEUR

6 – représentants d’associations agréées au titre de l’article L141-1 du code de l’environnement, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :

• représentant de limousin nature environnement (LNE) :

◦ titulaire : M. Bernard JACQUINET

◦ suppléant : M. Julien JEMIN

• représentant la société pour l’étude et la protection des oiseaux en Limousin (SÉPOL) ◦ titulaire : Jérôme ROGER

◦ suppléant : Anthony VIRONDEAU

7 – personnalités qualifiées en matière scientifique ou technique dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage :

• Docteur Claude COUQUET, directeur du laboratoire départemental d’analyses médicales • M. Denis TAURON, directeur de la fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles de la Haute-Vienne

Article 2 : la formation spécialisée «indemnisation des dégâts de gibier», présidée par le préfet ou son représentant, est composée comme suit :

4 représentants des chasseurs :

▪ titulaires :

• M. Christian GROLEAU

• M. Thierry GUILLEMY

• M. Raymond DESENFANT

• M. Patrick TREILLARD

▪ suppléants :

• M. Christian DIJOUX

• M. Pascal RAFFIER

• M. Jean-Claude HENNO

• M. André MAURY

4 représentants des intérêts forestiers (lorsque les affaires concernent l’indemnisation des dégâts aux forêts) :

▪ titulaires :

• M. Jean-Patrick PUYGRENIER, représentant du syndicat des forestiers privés de la Haute-Vienne (FRANSYLVA)

• M. Jean-Patrick PUYGRENIER, représentant de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière (CNPF)

• M. Jean-Michel BERTRAND

• M. le directeur de l’agence territoriale du Limousin de l’office national des forêts

3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-29-004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour le département de la Haute-Vienne - 2016-2019 25▪ suppléants :

• M. Jean-Claude PICHEREAU,

• M. Gilbert TISSERAND

• M. le représentant du directeur de l’agence territoriale du Limousin de l’office national des forêts

4 représentants des intérêts agricoles (lorsque les affaires concernent l’indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles) :

▪ titulaires :

• M. le président de la chambre départementale de l’agriculture

• M. Pascal GERMOND

• M. Anthony FEISSAT

• M. le porte-parole de la confédération paysanne

▪ suppléants :

• M. le représentant du président de la chambre départementale de l’agriculture • M. Henri PAUGNAT

• M. Antoine ROUMILHAC

• M. le représentant du porte parole de la confédération paysanne

Article 3 : La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pourra s’adjoindre, à titre consultatif, d’un expert désigné par le préfet.

Article 4 : Le secrétariat de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage sera assuré par la direction départementale des territoires.

Article 5 : Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage sont nommés pour une durée de trois ans.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours administratif ;

- d’un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Limoges, le 29 août 2016

P/le préfet,

Le directeur,

Yves CLERC

4

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-29-004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour le département de la Haute-Vienne - 2016-2019 26Direction Départementale des Territoires 87

87-2016-08-29-008

_1_ANNEXE_DARTHOUT_LEROY_COUSSAC_BON

NEVAL

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-29-008 - _1_ANNEXE_DARTHOUT_LEROY_COUSSAC_BONNEVAL 271/1

Propriétaire Section

Antonin Darthout et ZM 37 0,1165 Sandrine Leroy ZM 42 0,0748 Marsac ZM 45 4,9562

87500 Coussac-Bonneval ZM 46 0,8295 ZM 48 0,1601

ZM 51 6,0618

12,1989

12ha 19a 89ca

Annexe n° 1 à l’arrêté préfectoral du 29 août 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral du 30 juin 1971 modifié fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA de Coussac-Bonneval Les parcelles suivantes sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA de Coussac-Bonneval au titre de l’article L422-10 5° du code de l’environnement

n° parcelle

primitive

n° parcelle

(cadastre

2014)

Superficie

parcelle en ha

Date de prise

D'effet

Superficie totale opposition Antonin Darthou et

Sandrine Leroy à Coussac-Bonneval

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-29-008 - _1_ANNEXE_DARTHOUT_LEROY_COUSSAC_BONNEVAL 28Direction Départementale des Territoires 87

87-2016-08-29-006

_1_ANNEXE_SARL_QUERCUS_JOUAC

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-29-006 - _1_ANNEXE_SARL_QUERCUS_JOUAC 291/1

Propriétaire Section

SARL Quercus 0B 878 0,1350 2 décembre 2002 François Chauvin 0B 879 4,6270 Fond Buffaud 0B 880 2,1160 87190 Saint-Léger-Magnazeix 0B 881 0,1485 0B 882 8,1638

attenant à 155ha 50a 72ca sur 0B 935 8,2115 Lussac-les-Eglises et à 0B 936 6,3911 770ha 12a 19ca sur 0B 937 4,7616 Saint-Léger-Magnazeix 0B 938 5,9878 0B 939 6,4394

0B 940 5,4015

0B 943 3,1891

AC 161 0,9275

AC 162 0,8964

AC 163 0,9693

AC 165 0,9858

AC 169 1,0326

AC 170 1,0590

AD 2 8,1400

0A 338 0,2770 3 septembre 2016 0A 350 0,0550

0A 370 0,0420

AC 160 0,8703

AC 167 0,9635

AC 168 0,9933

72,7840

Superficie totale opposition SARL Quercus à Jouac 72ha 78a 40ca

Annexe n° 1 à l’arrêté préfectoral du 29 août 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2002 modifié fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA de Jouac Les parcelles suivantes sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA de Jouac au titre de l’article L422-10 3° du code de l’environnement

n° parcelle

primitive

n° parcelle

(cadastre

2014)

Superficie

parcelle en ha

Date de prise

D'effet

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-29-006 - _1_ANNEXE_SARL_QUERCUS_JOUAC 30Direction Départementale des Territoires 87

87-2016-08-29-010

_2_ANNEXE_GF_GAUDEIX_SAINT_SULPICE_LAUR

IERE

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-29-010 - _2_ANNEXE_GF_GAUDEIX_SAINT_SULPICE_LAURIERE 311/9

Propriétaire Section

Groupement forestier de Gaudeix 0B 222 0,0873 23 octobre 1989 Gilbert Tisserand 0B 224 1,0460 9 rue Pierre Fresnay 0B 225 0,8900 87410 Le-Palais-sur-Vienne 0B 226 0,2518 0B 227 0,0743

0B 228 0,0810

0B 229 0,2128

0B 230 0,1596

0B 231 0,5654

0B 232 0,3290

0B 233 0,2570

0B 234 0,1971

0B 235 0,3590

0B 237 0,2590

0B 238 0,0995

0B 239 0,1821

0B 240 0,1208

0B 241 0,3500

0B 242 0,2445

0B 243 0,2810

0B 244 0,7741

0B 245 0,0760

0B 246 0,5673

0B 247 0,3012

0B 248 0,8930

0B 249 0,7600

0B 250 0,1554

0B 251 0,3240

0B 252 0,1660

0B 253 0,2160

0B 254 0,0712

0B 255 0,1929

0B 256 0,1275

0B 257 0,1276

0B 258 0,2233

0B 259 0,6350

0B 260 0,5030

0B 261 0,1428

0B 262 0,2830

0B 263 0,3810

0B 264 0,1400

0B 265 0,2295

0B 266 0,1381

0B 267 0,1635

0B 268 0,3444

0B 269 0,1040

0B 270 0,4554

0B 271 0,2072

0B 272 0,1438

0B 273 0,2242

0B 274 0,1922

Annexe n° 2 à l’arrêté préfectoral du 29 août 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2012 fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA de Saint-Sulpice-Laurière Les parcelles suivantes sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA de Saint-Sulpice-Laurière au titre de l’article L422-10 3° du code de l’environnement

n° parcelle

primitive

n° parcelle

(cadastre

2014)

Superficie

parcelle en ha

Date de prise

D'effet

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-29-010 - _2_ANNEXE_GF_GAUDEIX_SAINT_SULPICE_LAURIERE 322/9

Propriétaire Section

Annexe n° 2 à l’arrêté préfectoral du 29 août 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2012 fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA de Saint-Sulpice-Laurière Les parcelles suivantes sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA de Saint-Sulpice-Laurière au titre de l’article L422-10 3° du code de l’environnement

n° parcelle

primitive

n° parcelle

(cadastre

2014)

Superficie

parcelle en ha

Date de prise

D'effet

Groupement forestier de Gaudeix 0B 275 0,2204 23 octobre 1989 Gilbert Tisserand 0B 276 0,1201 9 rue Pierre Fresnay 0B 277 0,0741 87410 Le-Palais-sur-Vienne 0B 278 0,1000 0B 279 0,0313

0B 280 0,0764

0B 281 0,1129

0B 282 0,1076

0B 283 0,2320

0B 284 0,3255

0B 285 0,0810

0B 286 0,2615

0B 287 0,3083

0B 288 0,1420

0B 289 0,9290

0B 290 0,2850

0B 291 0,2205

0B 292 0,4280

0B 293 0,0830

0B 294 0,0440

0B 296 0,0490

0B 297 0,4810

0B 298 0,2020

0B 299 0,2218

0B 300 0,0560

0B 301 0,0494

0B 302 0,0644

0B 309 0,1214

0B 310 0,1127

0B 311 0,1111

0B 312 0,3079

0B 313 0,3774

0B 314 0,0520

0B 315 0,0745

0B 316 0,2608

0B 317 0,1764

0B 318 0,1037

0B 319 0,0885

0B 320 0,1357

0B 322 0,0200

0B 323 0,5410

0B 324 0,4256

0B 325 0,4840

0B 326 0,3340

0B 327 0,3593

0B 329 0,1860

0B 330 0,2000

0B 331 0,0868

0B 332 0,1341

0B 333 0,1279

0B 334 0,1204

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-29-010 - _2_ANNEXE_GF_GAUDEIX_SAINT_SULPICE_LAURIERE 333/9

Propriétaire Section

Annexe n° 2 à l’arrêté préfectoral du 29 août 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2012 fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA de Saint-Sulpice-Laurière Les parcelles suivantes sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA de Saint-Sulpice-Laurière au titre de l’article L422-10 3° du code de l’environnement

n° parcelle

primitive

n° parcelle

(cadastre

2014)

Superficie

parcelle en ha

Date de prise

D'effet

Groupement forestier de Gaudeix 0B 335 0,2793 23 octobre 1989 Gilbert Tisserand 0B 336 0,1106 9 rue Pierre Fresnay 0B 342 0,1063 87410 Le-Palais-sur-Vienne 0B 344 0,2192 0B 466 0,2511

0B 467 0,3310

0B 468 0,5303

0B 469 0,1810

0B 470 0,1379

0B 471 0,1325

0B 472 0,0906

0B 473 0,1902

0B 474 0,1554

0B 475 0,1091

0B 476 0,4730

0B 477 0,1800

0B 478 0,3985

0B 479 0,1218

0B 480 0,2857

0B 481 0,0712

0B 482 0,4713

0B 483 0,1265

0B 484 0,2720

0B 485 0,2380

0B 486 0,0950

0B 487 0,2603

0B 488 0,4078

0B 489 0,1386

0B 490 0,1490

0B 491 0,1510

0B 492 0,1850

0B 493 0,4330

0B 494 0,1130

0B 495 0,1020

0B 496 0,3549

0B 497 0,1960

0B 498 0,2003

0B 499 0,1193

0B 500 0,1410

0B 501 0,1155

0B 502 0,2700

0B 503 0,2522

0B 504 0,2519

0B 505 0,2995

0B 506 0,1857

0B 533 0,1680

0B 534 0,1723

0B 535 0,0641

0B 540 0,6560

0B 541 0,2920

0B 542 0,0910

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-29-010 - _2_ANNEXE_GF_GAUDEIX_SAINT_SULPICE_LAURIERE 344/9

Propriétaire Section

Annexe n° 2 à l’arrêté préfectoral du 29 août 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2012 fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA de Saint-Sulpice-Laurière Les parcelles suivantes sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA de Saint-Sulpice-Laurière au titre de l’article L422-10 3° du code de l’environnement

n° parcelle

primitive

n° parcelle

(cadastre

2014)

Superficie

parcelle en ha

Date de prise

D'effet

Groupement forestier de Gaudeix 0B 543 0,2160 23 octobre 1989 Gilbert Tisserand 0B 544 0,1120 9 rue Pierre Fresnay 0B 545 0,1140 87410 Le-Palais-sur-Vienne 0B 546 0,2040 0B 547 0,1224

0B 548 0,2685

0B 549 0,1460

0B 550 0,2610

0B 551 0,2223

0B 552 0,1970

0B 553 0,3950

0B 554 0,3260

0B 555 0,0397

0B 556 0,0301

0B 557 0,3187

0B 558 0,2490

0B 559 0,5012

0B 560 0,1741

0B 561 0,3241

0B 562 0,1390

0B 563 0,4134

0B 564 0,0970

0B 565 0,0760

0B 566 0,3520

0B 567 0,2390

0B 568 0,2430

0B 569 0,0870

0B 570 0,7609

0B 571 0,2622

0B 572 0,4940

0B 573 0,3112

0B 574 0,2102

0B 575 0,1974

0B 576 0,3479

0B 577 0,2893

0B 578 0,2119

0B 579 0,2011

0B 580 0,0704

0B 581 0,1588

0B 583 0,6600

0B 584 0,4950

0B 585 0,1490

0B 586 0,3830

0B 587 0,2880

0B 588 0,1360

0B 589 0,1560

0B 590 0,1460

0B 591 0,1858

0B 592 0,0740

0B 593 0,1606

0B 596 0,3064

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-29-010 - _2_ANNEXE_GF_GAUDEIX_SAINT_SULPICE_LAURIERE 355/9

Propriétaire Section

Annexe n° 2 à l’arrêté préfectoral du 29 août 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2012 fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA de Saint-Sulpice-Laurière Les parcelles suivantes sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA de Saint-Sulpice-Laurière au titre de l’article L422-10 3° du code de l’environnement

n° parcelle

primitive

n° parcelle

(cadastre

2014)

Superficie

parcelle en ha

Date de prise

D'effet

Groupement forestier de Gaudeix 0B 597 0,6176 23 octobre 1989 Gilbert Tisserand 0B 598 0,4975 9 rue Pierre Fresnay 0B 599 0,1674 87410 Le-Palais-sur-Vienne 0B 600 0,1589 0B 601 0,2850

0B 602 0,2180

0B 603 0,2327

0B 604 0,0928

0B 605 0,3197

0B 606 0,2859

0B 607 0,1632

0B 608 0,2243

0B 609 0,1962

0B 610 0,1531

0B 611 1,4319

0B 612 0,1140

0B 613 0,1133

0B 614 0,1000

0B 615 0,4970

0B 616 1,1425

0B 617 0,3587

0B 618 0,3539

0B 619 0,4730

0B 621 0,2798

0B 622 0,1392

0B 623 0,5430

0B 624 0,4560

0B 625 0,6010

0B 626 0,6650

0B 627 0,5380

0B 629 0,1965

0B 630 0,1930

0B 631 0,1610

0B 632 0,8120

0B 633 0,1617

0B 634 0,2825

0B 635 0,3269

0B 636 0,1591

0B 637 0,2390

0B 638 0,0630

0B 639 0,3426

0B 640 0,1851

0B 641 0,6470

0B 642 0,1571

0B 643 0,0350

0B 644 0,4394

0B 645 0,2517

0B 646 0,0845

0B 647 0,1000

0B 648 0,2880

0B 649 0,2082

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-29-010 - _2_ANNEXE_GF_GAUDEIX_SAINT_SULPICE_LAURIERE 366/9

Propriétaire Section

Annexe n° 2 à l’arrêté préfectoral du 29 août 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2012 fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA de Saint-Sulpice-Laurière Les parcelles suivantes sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA de Saint-Sulpice-Laurière au titre de l’article L422-10 3° du code de l’environnement

n° parcelle

primitive

n° parcelle

(cadastre

2014)

Superficie

parcelle en ha

Date de prise

D'effet

Groupement forestier de Gaudeix 0B 650 0,1690 23 octobre 1989 Gilbert Tisserand 0B 651 0,1930 9 rue Pierre Fresnay 0B 652 0,1160 87410 Le-Palais-sur-Vienne 0B 653 0,1710 0B 654 0,1193

0B 655 0,1027

0B 656 0,7270

0B 657 0,8705

0B 658 1,0967

0B 659 1,1270

0B 660 1,1160

0B 661 1,3223

0B 819 0,1513

0B 820 0,3294

0B 821 0,1630

0B 822 0,1770

0B 823 0,3510

0B 824 0,2110

0B 825 0,1817

0B 826 0,2590

0B 827 0,2170

0B 828 0,3154

0B 829 0,0628

0B 830 0,2364

0B 831 0,2100

0B 832 0,1893

0B 833 0,2402

0B 834 0,3456

0B 835 0,1650

0B 836 0,1758

0B 837 0,0747

0B 895 0,0343

0B 897 0,0241

0B 898 0,3344

0B 899 0,1369

0B 904 1,9190

0B 905 0,5020

0B 906 0,2460

0B 911 0,1083

0B 912 0,1163

0B 913 0,1318

0B 914 0,3291

0B 915 0,0874

0B 916 0,1058

0B 917 0,0957

0B 918 0,0730

0B 919 0,1772

0B 920 0,3817

0B 921 0,4203

0B 922 1,2304

0B 923 0,5229

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-29-010 - _2_ANNEXE_GF_GAUDEIX_SAINT_SULPICE_LAURIERE 377/9

Propriétaire Section

Annexe n° 2 à l’arrêté préfectoral du 29 août 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2012 fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA de Saint-Sulpice-Laurière Les parcelles suivantes sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA de Saint-Sulpice-Laurière au titre de l’article L422-10 3° du code de l’environnement

n° parcelle

primitive

n° parcelle

(cadastre

2014)

Superficie

parcelle en ha

Date de prise

D'effet

Groupement forestier de Gaudeix 0B 924 0,4162 23 octobre 1989 Gilbert Tisserand 0B 925 0,6120 9 rue Pierre Fresnay 0B 926 0,1810 87410 Le-Palais-sur-Vienne 0B 927 0,9358 0B 928 0,4774

0B 929 1,0589

0B 930 1,0746

0B 931 0,1600

0B 932 0,0797

0B 933 0,0410

0B 934 0,0795

0B 935 0,3685

0B 936 0,3043

0B 937 0,2867

0B 938 0,4479

0B 939 0,0961

0B 941 0,3633

0B 942 0,1425

0B 943 1,1437

0B 944 0,4540

0B 945 0,4330

0B 946 0,1520

0B 947 0,1690

0B 948 0,2009

0B 949 0,4804

0B 950 0,3429

0B 951 1,8595

0B 952 0,1661

0B 953 0,0272

0B 954 0,1429

0B 955 0,2036

0B 956 0,3990

0B 960 0,3280

0B 961 0,4552

0B 962 0,4140

0B 964 0,3410

0B 965 0,1217

0B 966 0,0798

0B 967 0,1065

0B 968 0,7305

0B 969 0,6520

0B 971 0,2512

0B 972 0,1432

0B 973 0,0584

0B 974 0,2305

0B 975 0,0508

0B 984 0,5385

0B 987 0,1905

0B 997 0,2898

0B 1003 0,0177

0B 1210 0,1280

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-29-010 - _2_ANNEXE_GF_GAUDEIX_SAINT_SULPICE_LAURIERE 388/9

Propriétaire Section

Annexe n° 2 à l’arrêté préfectoral du 29 août 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2012 fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA de Saint-Sulpice-Laurière Les parcelles suivantes sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA de Saint-Sulpice-Laurière au titre de l’article L422-10 3° du code de l’environnement

n° parcelle

primitive

n° parcelle

(cadastre

2014)

Superficie

parcelle en ha

Date de prise

D'effet

Groupement forestier de Gaudeix 0B 1213 0,0969 23 octobre 1989 Gilbert Tisserand 0B 1222 0,1570 9 rue Pierre Fresnay 0B 1223 0,8705 87410 Le-Palais-sur-Vienne 0B 1224 0,7740 0B 1225 0,7740

0B 1244 0,0125

0B 1254 0,0280

0B 1830 1,5062

0C 260 0,6110

0C 261 0,2162

0C 262 0,3512

0C 267 0,2889

0C 276 0,2749

0C 277 0,1812

0C 278 1,6810

0C 279 0,7790

0C 280 0,1580

0C 281 0,3035

0C 282 0,3044

0C 284 0,1613

0C 285 0,1530

0C 287 0,1697

0C 288 0,1960

0C 290 0,3499

0C 291 0,2674

0C 292 0,1992

0C 293 0,1722

0C 294 0,2559

0C 1764 0,4154

0C 1819 5,8110

0B 178 0,2180 18 août 2001

0B 220 0,0092

0B 295 0,0500

0B 303 0,1608

0B 304 0,7860

0B 305 0,2480

0B 306 0,5580

0B 307 0,0105

0B 308 1,1690

0B 337 0,7820

0B 338 0,0287

0B 339 0,2587

0B 412 0,1553

0B 413 0,2935

0B 415 0,0345

0B 416 0,0366

0B 594 0,2857

0B 595 0,6144

0B 892 0,0792

0B 896 0,0590

0B 970 0,0651

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-29-010 - _2_ANNEXE_GF_GAUDEIX_SAINT_SULPICE_LAURIERE 399/9

Propriétaire Section

Annexe n° 2 à l’arrêté préfectoral du 29 août 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2012 fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA de Saint-Sulpice-Laurière Les parcelles suivantes sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA de Saint-Sulpice-Laurière au titre de l’article L422-10 3° du code de l’environnement

n° parcelle

primitive

n° parcelle

(cadastre

2014)

Superficie

parcelle en ha

Date de prise

D'effet

Groupement forestier de Gaudeix 0B 986 0,0540 18 août 2001 Gilbert Tisserand 0B 940 0,1200 2 septembre 2016

9 rue Pierre Fresnay 0B 957 0,5310 87410 Le-Palais-sur-Vienne 0B 958 0,4580 0B 963 0,1200

0B 980 0,1516

0B 998 0,0753

0C 259 0,2342

0C 263 0,2361

0C 264 0,1883

0C 266 0,1547

0C 286 0,1540

0C 289 0,4920

0C 307 0,1349

0C 308 0,1597

0C 309 0,1051

0C 310 0,2116

0C 311 0,2418

0C 312 0,4800

0C 313 0,1256

0C 314 0,1548

0C 327 0,4687

0C 328 0,3202

0C 330 0,1513

0C 331 0,3126

0C 332 0,1080

0C 333 0,0869

0C 334 0,3494

0C 335 0,3197

0C 1239 0,1201

0C 1558 0,1323

0C 1562 0,0620

0C 1654 0,4536

0C 1778 0,2048

0C 1780 0,1877

134,0298

134ha 02a 98ca

Superficie totale opposition Groupement forestier de

Gaudeix à Saint-Sulpice-Laurière

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-29-010 - _2_ANNEXE_GF_GAUDEIX_SAINT_SULPICE_LAURIERE 40Direction Départementale des Territoires 87

87-2016-08-31-002

_5_ANNEXE_BOMERS_SAINT_HILAIRE_TREILLE

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-31-002 - _5_ANNEXE_BOMERS_SAINT_HILAIRE_TREILLE 411/1

Propriétaire Section

Maria Bomers ZE 10 6,2730 2 septembre 2016 4 Beauvais ZE 17 8,5780 87190 Saint-Hilaire-la-Treille ZE 40 0,4280 ZE 48 0,8473

ZE 49 26,9097

ZE 50 1,3109

ZE 51 44,8281

ZE 52 0,0470

89,2220

89ha 22a 20ca

Annexe n° 5 à l’arrêté préfectoral du 31 août 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral du 3 avril 2012 fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA de Saint-Hilaire-la-Treille Les parcelles suivantes sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA de Saint-Hilaire-la-Treille au titre de l’article L422-10 3° du code de l’environnement

n° parcelle

primitive

n° parcelle

(cadastre

2014)

Superficie

parcelle en ha

Date de prise

D'effet

Superficie totale opposition Maria Bomers à

Saint-Hilaire-la-Treille

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-31-002 - _5_ANNEXE_BOMERS_SAINT_HILAIRE_TREILLE 42Préfecture de la Haute-Vienne

87-2016-07-27-002

Arrêté délivrant le titre de "maître-restaurateur" à M.

Pascal JEAMMIE restaurant dénommé "LE RELAIS

SAINT JACQUES" situé 6, boulevard Adrien Pressemane

à Saint Léonard de Noblat. Arrêté délivrant le titre de "maître-restaurateur" à M. Pascal JEAMMIE restaurant dénommé "LE RELAIS SAINT JACQUES" situé 6, boulevard Adrien Pressemane à Saint Léonard de Noblat.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-07-27-002 - Arrêté délivrant le titre de "maître-restaurateur" à M. Pascal JEAMMIE restaurant dénommé "LE RELAIS SAINT JACQUES" situé 6, boulevard Adrien Pressemane à Saint Léonard de Noblat. 43ARTICLE 1er – Le titre de "maître-restaurateur" est délivré à M. Pascal JEAMMIE gérant de la SARL Le Relais Saint-Jacques, exploitant le restaurant dénommé « LE RELAIS SAINT-JACQUES», situé 6, boulevard Adrien Pressemane à Saint-Léonard de Noblat.

ARTICLE 2 – Deux mois au moins avant le terme de la période de validité de quatre ans du titre de "maître restaurateur", celui-ci peut faire l'objet d'une demande de renouvellement accompagnée d'un nouveau dossier.

ARTICLE 3 – Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur régional des entreprises, concurrence, consommation, travail et emploi, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Date de signature du document : 27 juillet 2016

Signature : Benoît D’ARDAILLON, Directeur des Libertés Publiques, Préfecture de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-07-27-002 - Arrêté délivrant le titre de "maître-restaurateur" à M. Pascal JEAMMIE restaurant dénommé "LE RELAIS SAINT JACQUES" situé 6, boulevard Adrien Pressemane à Saint Léonard de Noblat. 44Préfecture de la Haute-Vienne

87-2016-07-20-003

Arrêté délivrant le titre de maître-restaurateur à M.

Germain THOMAS restaurant dénommé "CHEZ LA

GERMAINE" situé 8, place de la cité à Limoges.

Arrêté délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Germain THOMAS restaurant dénommé

"CHEZ LA GERMAINE" situé 8, place de la cité à Limoges.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-07-20-003 - Arrêté délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Germain THOMAS restaurant dénommé "CHEZ LA GERMAINE" situé 8, place de la cité à Limoges. 45ARTICLE 1er – Le titre de « maître-restaurateur » est délivré à M. Germain THOMAS, gérant de la SARL THOMAS exploitant le restaurant dénommé « CHEZ LA GERMAINE», situé 8, place de la Cité à Limoges.

ARTICLE 2 – Deux mois au moins avant le terme de la période de validité de quatre ans du titre de "maître restaurateur", celui-ci peut faire l'objet d'une demande de renouvellement accompagnée d'un nouveau dossier.

ARTICLE 3 – Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur régional des entreprises, concurrence, consommation, travail et emploi, le commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Date de signature du document : 20 juillet 2016

Signature : Benoît D’ARDAILLON, Directeur des Libertés Publiques, Préfecture de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-07-20-003 - Arrêté délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Germain THOMAS restaurant dénommé "CHEZ LA GERMAINE" situé 8, place de la cité à Limoges. 46Préfecture de la Haute-Vienne

87-2016-08-30-004

DREAL arrêté barrage de Saint Pardoux

Arrêté fixant des prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage de

Saint-Pardoux et modifiant l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif au classement et à la

revue de sûreté du barrage

(annule et remplace la publication au Recueil des actes administratifs du 01-09-2016)

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-08-30-004 - DREAL arrêté barrage de Saint Pardoux 47Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-08-30-004 - DREAL arrêté barrage de Saint Pardoux 48Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-08-30-004 - DREAL arrêté barrage de Saint Pardoux 49