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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 022 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 022 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Énergies,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2016-022
PUBLIÉ LE 11 MARS 2016 Sommaire
DIRECCTE
87-2016-03-02-002 - 2016 HAUTE-VIENNE RECEPISSE DECLARATION (3 pages) Page 3
87-2016-03-08-001 - 2016 SAP RECEPISSE DECLARATION (3 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-02-22-004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la
reconnaissance d'existence et à l'exploitation en pisciculture d'eau douce, d'un plan d'eau
situé au lieu-dit "Chez Gouillard", commune de Bussière-Poitevine et appartenant à M. et
Mme Mark PERRY et Yvonne DAVIS. (8 pages) Page 11
87-2016-02-19-007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à
la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau situé au lieu-dit "L'Etang", commune de
Saint-Junien et appartenant à Mme Solange FAYE. (5 pages) Page 20
87-2015-11-05-001 - Jugement du Tribunal Administratif, relatif à l'Association de
Sauvegarde de Limoges et des Communes Ouest (6 pages) Page 26
DREAL
87-2016-03-07-004 - Arrêté 27/2016 Portant renouvellement de la composition du comité
consultatif de la réserve naturelle nationale de la tourbière des Dauges (3 pages) Page 33
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-03-07-003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 10 juillet 2006 portant création de la
CDNPS (2 pages) Page 37
87-2016-03-07-001 - Arrêté modificatif accordant la médaille d'honneur Régionale,
Départementale et Communale (1 page) Page 40
87-2016-03-01-006 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le
dimanche (1 page) Page 42
87-2016-03-01-007 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le
dimanche (1 page) Page 44
87-2016-03-01-008 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le
dimanche (1 page) Page 46
87-2016-03-07-002 - Arrêté renouvelant la composition des 6 formations de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) (10 pages) Page 48
2 DIRECCTE
87-2016-03-02-002
2016 HAUTE-VIENNE RECEPISSE DECLARATION
DIRECCTE - 87-2016-03-02-002 - 2016 HAUTE-VIENNE RECEPISSE DECLARATION 3 Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - unité départementale de la Haute-Vienne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/399 300 474
(Article L.7232-1-1 du code du travail
N° SIRET : 399 300 474 00026
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-05 du 4 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, Préfet de Région, donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes,
Vu l’arrêté n° 2016-056 portant délégation de signature à Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne, signé le 4 janvier 2016 par M. Raphaël Le MÉHAUTÉ, préfet du département de la Haute-Vienne,
Vu l’arrêté n 2016-011 du 7 janvier 2016 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Haute-Vienne,
Constate,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de la Haute-Vienne de la DIRECCTE de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, le 22 février 2016 par M. Pierre PEREZ, entrepreneur individuel, nom commercial «SANSOUCIS» - 42 lieu-dit Chanliat 87200 Saint Martin de Jussac.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est délivré à l’organisme , sous le n° SAP/399300474.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
DIRECCTE - 87-2016-03-02-002 - 2016 HAUTE-VIENNE RECEPISSE DECLARATION 4 I. Les activités de services à la personne soumises à agrément, en application de l’article L.7232-1 du code du travail :
Néant.
II. Les activités de services à la personne soumises à titre facultatif à la déclaration prévue à l’article L.7232-1-1 du code du travail sont, outre celles mentionnées au I :
1° entretien de la maison et travaux ménagers,
2° petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
3° travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »,
4° garde d’enfants à domicile de plus de trois ans,
7° préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
8° livraison de repas à domicile,
9° collecte et livraison à domicile de linge repassé
NB : Cette activité ne comprend pas l'opération de repassage qui est réalisée par un prestataire, n'entrant pas dans le champ des Services à la Personne. L'activité de repassage au domicile du particulier relève de l'entretien de la maison et des travaux ménagers.
10° livraison de courses à domicile,
12° soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
14° assistance administrative à domicile,
15° accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toutefois, les activités mentionnées aux 8°, 9° et 15° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L.7233-2 du code du travail et de l’article L.241-10 du code de la sécurité sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra procéder à une déclaration modificative préalable.
Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
DIRECCTE - 87-2016-03-02-002 - 2016 HAUTE-VIENNE RECEPISSE DECLARATION 5 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 2 mars 2016
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice adjointe
Nathalie DUVAL
Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE d’Aquitaine Limousin Poitou-Charentes unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges (1, cours Vergniaud 87000 Limoges).
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges (1, cours Vergniaud 87000 Limoges) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.
DIRECCTE - 87-2016-03-02-002 - 2016 HAUTE-VIENNE RECEPISSE DECLARATION 6 DIRECCTE
87-2016-03-08-001
2016 SAP RECEPISSE DECLARATION
DIRECCTE - 87-2016-03-08-001 - 2016 SAP RECEPISSE DECLARATION 7 Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - unité départementale de la Haute-Vienne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/818 798 522
(Article L.7232-1-1 du code du travail
N° SIRET : 818 798 522 00022
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-05 du 4 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, Préfet de Région, donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes,
Vu l’arrêté n° 2016-056 portant délégation de signature à Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne, signé le 4 janvier 2016 par M. Raphaël Le MÉHAUTÉ, préfet du département de la Haute-Vienne,
Vu l’arrêté n 2016-011 du 7 janvier 2016 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Haute-Vienne,
Constate,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de la Haute-Vienne de la DIRECCTE de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, le 7 mars 2016 par M. Florian PEYRAT, entrepreneur individuel, nom commercial «PEYRAT SERVICES», la Sablière 87380 LA PORCHERIE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est délivré à M. Florian PEYRAT, entrepreneur individuel, nom commercial «PEYRAT SERVICES», sous le n° SAP/818 798 522.
DIRECCTE - 87-2016-03-08-001 - 2016 SAP RECEPISSE DECLARATION 8 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
I. Les activités de services à la personne soumises à agrément, en application de l’article L.7232-1 du code du travail :
Néant.
II. Les activités de services à la personne soumises à titre facultatif à la déclaration prévue à l’article L.7232-1-1 du code du travail sont, outre celles mentionnées au I :
1° entretien de la maison et travaux ménagers,
2° petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
3° travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »,
8° livraison de repas à domicile ;
9° collecte et livraison à domicile de linge repassé,
NB : Cette activité ne comprend pas l'opération de repassage qui est réalisée par un prestataire, n'entrant pas dans le champ des Services à la Personne. L'activité de repassage au domicile du particulier relève de l'entretien de la maison et des travaux ménagers.
10° livraison de courses à domicile,
11° assistance informatique et Internet à domicile,
12° soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
13° maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toutefois, les activités mentionnées aux 8°, 9°,10° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L.7233-2 du code du travail et de l’article L.241-10 du code de la sécurité sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra procéder à une déclaration modificative préalable.
Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
DIRECCTE - 87-2016-03-08-001 - 2016 SAP RECEPISSE DECLARATION 9 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 8 mars 2016
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice adjointe
Nathalie DUVAL
Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE d’Aquitaine Limousin Poitou-Charentes unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges (1, cours Vergniaud 87000 Limoges). En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges (1, cours Vergniaud 87000 Limoges) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.
DIRECCTE - 87-2016-03-08-001 - 2016 SAP RECEPISSE DECLARATION 10 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-02-22-004
Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la
reconnaissance d'existence et à l'exploitation en
pisciculture d'eau douce, d'un plan d'eau situé au lieu-dit
"Chez Gouillard", commune de Bussière-Poitevine et
appartenant à M. et Mme Mark PERRY et Yvonne
DAVIS.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-02-22-004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence et à l'exploitation en pisciculture d'eau douce, d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Chez Gouillard", commune de Bussière-Poitevine et appartenant à M. et Mme Mark 11 BE = Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
direction départementale
des territoires
Service eau environnement forêt risques
unité eaux — milieux gaquatiques
dossier suivi par : Marylène HENRION
tél. : 05.55.12.90.51 - fax : 05.55.12.90.69
courriel : marylene.henrion@haute-vienne.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance
d’existence d’un plan d’eau à Bussière-Poitevine, exploité en pisciculture d’eau douce
au titre de l’article L.431-6 du code de l’environnement
Le préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau :
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 1° avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-
6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées
à l'article L. 431-6) ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’ Aménagement et
de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le courrier de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Haute-Vienne
(service police de l’eau) en date du 13 mai 1993 autorisant la création du plan d’eau ;
Vu le dossier relatif à l’exploitation d'un plan d'eau en pisciculture d’eau douce mentionnée à
l’article L.431-6 du code de l’environnement, présenté le 23 décembre 2013 et complété en
dernier lieu le 7 décembre 2015, par Mark PERRY et Yvonne DAVIS, propriétaires, demeurant
8 Chez Gouillard - 87320 Bussière-Poitevine ;
Vu l'avis de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu l’avis du Conservatoire des espaces naturels du Limousin ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires, chargé de la police de l’eau ;
Vau l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 28 janvier 2016 ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
Considérant que le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires, après avis du conseil
départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, conformément à
l’article R.214-17 du code de l’environnement ; ces arrêtés pouvant fixer toutes prescriptions
additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-02-22-004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence et à l'exploitation en pisciculture d'eau douce, d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Chez Gouillard", commune de Bussière-Poitevine et appartenant à M. et Mme Mark 12 Considérant que le plan d’eau est situé à l’amont de la zone de protection Natura 2000 « Vallée
de la Gartempe et affluents » ;
Considérant que le plan d’eau n’a pas été vidangé depuis plus de dix ans à la date de signature
du présent arrêté ;
Considérant l’incidence que présente le plan d’eau sur le milieu aquatique aval, en termes de
réchauffement des eaux et en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu
aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le
maintien de dispositifs de gestion adaptés tels que les ouvrages de type « moine » et les
ouvrages de décantation ;
Considérant la dérivation de l’alimentation comme étant de nature à réduire l’impact du plan
d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que la chaussée constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un
risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages
évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant que les aménagements prévus au dossier présenté par le pétitionnaire, ainsi que les
prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1
du code de l’environnement ;
Considérant les lignes directrices d’une politique régionale en Limousin relative aux plans d’eau
en date du 1° novembre 2001 ainsi que la note technique relative aux conditions
d’aménagement des étangs à brochets en zone de première catégorie piscicole du 1°” février
2003 établie par la DIREN Limousin ;
Considérant la nécessité de protéger le cours d’eau aval vis-à-vis des brochets de l’étang, que ce
soit en phase de vidange ou en période de crue ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÉÊTE
Titre I — Objet de l’autorisation
Article 1-1 : Monsieur Mark PERRY et Madame Yvonne DAVIS, propriétaires d’un plan d’eau de
superficie environ 1 ha, établi sur un affluent du ruisseau de Busserolles, situé sur la parcelle
cadastrée section À numéro 588 au lieu-dit « Chez Gouillard » dans la commune de Bussière-
Poitevine, sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture
à des fins de valorisation touristique sur ce plan d’eau.
Article 1-2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent
arrêté, sauf retrait ou modification en application de l’article 7-7 du présent arrêté.
Article 1-3: Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique |Intitulé Régime
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis dans le lit mineur d’un cours | Autorisation
d’eau, constituant : un obstacle à l’écoulement des crues, ou un
obstacle à la continuité écologique entraînant une différence de
niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de
la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
3.2.3.0 Plans d’eau, permanents ou non, dont la superficie est supérieure à | Déclaration
0,1 ha mais inférieure à 3 ha
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de | Déclaration
l’environnement
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-02-22-004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence et à l'exploitation en pisciculture d'eau douce, d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Chez Gouillard", commune de Bussière-Poitevine et appartenant à M. et Mme Mark 13 Titre II — Conditions de l’autorisation
Article 2-1 : Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier définitif, sans préjudice des
dispositions du présent arrêté. En particulier, le pétitionnaire devra :
Dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
Mettre en place des grilles aux alimentations et exutoires de la pisciculture
Dans un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté :
Présenter au service de police de l'eau pour avis les calculs de dimensionnement d'un déversoir
évacuant la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus des plus hautes
eaux, puis réaménager l’existant si nécessaire,
Avant toute vidange, mettre en place la dérivation totale de l’alimentation, comme prévu au
dossier,
Avant chaque vidange, mettre en place le dispositif de rétention des vases prévu à l’aval du
plan d’eau, et présenter au service de police de l’eau la convention trentenaire ou l’attestation
d’acquisition de la parcelle aval,
Réaliser la première vidange en majeure partie par siphonnage ou pompage,
Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
Supprimer les ronces sur la chaussée, la maintenir sans végétation ligneuse, réparer l'érosion
sur le haut de pente amont et mettre en place un dispositif antibatillage,
Mettre en place un "moine", comme prévu au dossier,
*Doubler les grilles aux exutoires, compte tenu de la présence de brochets dans le plan d’eau.
A l’issue de la réalisation des travaux et avant toute remise en eau, le propriétaire en
informera par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de
remettre en eau.
Article 2-2 - Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 1° avril 2008 sus visé, l'exploitant prend les
dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage et de protéger
ses installations et le milieu environnant en cas d'inondation.
Article 2-3 : Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L.216-1 du code de
l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire
son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures
conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 2-4 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
d’autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, conformément
aux dispositions des articles R.214-8 du code de l’environnement.
Titre III — Dispositions piscicoles
Article 3-1 - La pisciculture comporte à l'aval une grille fixe et permanente la délimitant empêchant la libre
circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau d'implantation. La taille des mailles
ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute leur
hauteur, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d'évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Compte tenu de la présence de brochets dans le plan d’eau et considérant qu’une fuite de
poissons carnassiers hors du plan d’eau serait préjudiciable au milieu aquatique à l’aval, en
première catégorie piscicole, les grilles seront doublées aux exutoires.
Article 3-2 - L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-02-22-004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence et à l'exploitation en pisciculture d'eau douce, d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Chez Gouillard", commune de Bussière-Poitevine et appartenant à M. et Mme Mark 14 Article 3-3 - La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des
dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et
aux travaux dans le lit du cours d'eau [articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du
Code de l’environnement]. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Toutefois, par dérogation, à la demande du permissionnaire, l’espèce « brochet », à l’exclusion
de toute autre espèce carnassière, pourra être introduite dans le plan d’eau après réalisation des
travaux récapitulés à l’article 2-2 ci-avant, considérant que ces dispositifs sont indispensables
pour empêcher efficacement la fuite de cette espèce hors du plan d’eau en toute circonstance.
Article 3-4 - Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est
la propriété du permissionnaire.
Article 3-5 - Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon)
et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du
code de l’environnement, sont strictement interdites :
e l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
e l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass)
e l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et
des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec de
l’étang afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 3-6 - L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du
code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant
de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de
céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne
provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 3-7 - En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, aux fins de prendre
toutes mesures utiles.
Titre IV - Dispositions relatives à l’ouvrage
Article 4-1 Chaussée : la chaussée doit être établie conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une revanche minimale de
0,40m au-dessus de la ligne des plus hautes eaux sera rétablie et maintenue. Une protection anti-
batillage sera mise en oeuvre. Le permissionnaire devra limiter la pousse de végétation ligneuse
sur la chaussée par un fauchage et un débroussaillage réguliers.
Article 4-2 - Évacuateur des eaux de fond : voir article 4-3.
Article 4-3 : Ouvrage de vidange. l’étang sera équipé d’un système de vidange et de trop-plein « moine »,
qui permettra la vidange par retrait successif des planches constituant la paroi centrale. Un
dispositif d’accès au moine sera prévu. La gestion des sédiments sera réalisée en phase de
vidange ou d’assec par un bassin temporaire de rétention des vases, déconnectable et en
dérivation de l’écoulement de vidange, comme prévu au dossier. L'ensemble devra permettre la
maîtrise et la régulation des débits, l'évacuation des eaux de fond et la limitation du départ des
sédiments. Le moine sera équipé d’une grille dont l’espacement entre barreaux sera de 10 mm
maximum.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-02-22-004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence et à l'exploitation en pisciculture d'eau douce, d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Chez Gouillard", commune de Bussière-Poitevine et appartenant à M. et Mme Mark 15 Article 4-4 : Évacuateur de crue. Il doit être maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et doit être
dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale tout en respectant une
revanche de 0,40 mèêtre au-dessus de la ligne des plus hautes eaux, et le débit maximal
d'alimentation. La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes
situés à l’aval du site. Les calculs de dimensionnement correspondant à ces objectifs seront
présentés au service de police de l’eau : si nécessaire, le déversoir en place sera redimensionné
en conséquence. Les grilles au déversoir seront doublées compte tenu de la présence de brochets
dans l’étang.
Article 4-5 : Dérivation. Une dérivation de l’alimentation, ponctuellement canalisée, sera créée et maintenue
en bon état de fonctionnement. Aucune prise d’eau n’est autorisée dans la dérivation.
Article 4-6 : Bassin de pêche. Les ouvrages doivent être agencés pour permettre la récupération de tous les
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le
cours d'eau récepteur. A cette fin, un bassin de pêche doit être maintenu en place. Compte tenu
de la présence de brochets dans le plan d’eau (cf. article 3-5), le bassin de pêche comptera au
minimum deux grilles permanentes : au minimum la grille terminale présente un espacement
entre barreaux inférieur ou égal à 10 mm.
Article 4-7 : Entretien. L'exploitant est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que
des grilles d'amont et d'aval, de la chaussée et des abords du plan d'eau conformément à son
usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La
qualité de l'eau doit être surveillée périodiquement et maintenue suffisante pour ne pas risquer
de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Article 4-8 : Débit réservé. Conformément à l’article L.214-18 du code de l’environnement, l’ouvrage doit
permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit minimal garantissant en
permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit minimal ne doit pas
être inférieur à 0,24 I/s, correspondant au dixième du module du cours d’eau au droit de
l’ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Article 4-9 : Délais de mise en conformité des ouvrages. Les aménagements prescrits à la présente section
devront être réalisés dans les délais indiqués à l’article 2-1 du présent arrêté.
Titre V — Dispositions relatives aux opérations de vidanges
Article 5-1 : L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu au moins une fois tous les
trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire. Toutefois,
la première vidange aura lieu en majeure partie par pompage ou siphonnage.
Article 5-2 : Période. La vidange est autorisée du 1° octobre au 30 novembre et ne devra pas être réalisée
en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des
conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure
préventive appropriée.
Article 5-3 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de
vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient,
l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 5-4 : Suivi de l’impact. Les opérations de vidange seront régulièrement surveillées. Tout incident
sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau. La vitesse de descente du plan d’eau
sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de
sédiments à l’aval du plan d’eau. Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne
devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
‘matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
*ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre,
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-02-22-004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence et à l'exploitation en pisciculture d'eau douce, d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Chez Gouillard", commune de Bussière-Poitevine et appartenant à M. et Mme Mark 16 De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par
litre. À tout moment, les eaux de l’étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du
poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun
dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments, vase. Le préfet
pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 5-5 : Le poisson présent dans le plan d'eau devra être récupéré de manière à éviter sa dévalaison
dans le cours d'eau, trié et géré conformément aux dispositions de la section 3 du présent arrêté,
et des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du code de l’environnement. Les
espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état
sanitaire seront détruits.
Article 5-6 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau sera effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable. Leur composition
devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu’elles pourraient contenir.
Les sédiments provenant de la cuvette de l’étang ne pourront pas être déposés sur les prairies
humides qui avoisinent l’étang. Toutes les précautions seront prises pour empêcher les plantes
exotiques envahissantes présentes dans le plan d’eau de migrer vers le milieu aquatique à l’aval
Article 5-7 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé conformément à l’article 4-8 du
présent arrêté, devra être maintenu dans le cours d’eau aval.
Titre VI - Dispositions diverses
Article 6-1 : À toute époque, le pétitionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau libre
accès aux ouvrages dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement.
Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et
vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 6-2 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par le service de police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
propriétaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-3 : L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État
exerçant ses pouvoirs de police. Le bénéfice de l'autorisation ne peut être transmis à une autre
personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation qu'à la condition expresse
que le nouveau bénéficiaire en fasse la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la
prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de
l'exercice de son activité conformément à l’article R.214-45 du code de l’environnement. Le
préfet donne acte de cette déclaration. L'absence de déclaration pourra entraîner la déchéance de
la présente autorisation.
Article 6-4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-5 : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le propriétaire de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-6 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du site devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à
une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47
du code de l’environnement. En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée
d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels
qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout
danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-02-22-004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence et à l'exploitation en pisciculture d'eau douce, d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Chez Gouillard", commune de Bussière-Poitevine et appartenant à M. et Mme Mark 17 Article 6-7 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation
peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police,
dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification
est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien
régulier.
Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du
I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État
exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations
ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 6-8 - Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article
R.214-20 du code de l’environnement.
Article 6-9 : Publication et information des tiers. Un extrait de la présente autorisation sera affiché
pendant une durée minimale d’un mois à la mairie de Bussière-Poitevine. Un exemplaire du
dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la
préfecture de la Haute-Vienne, ainsi qu’à la mairie de la commune de Bussière-Poitevine. La
présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Haute-
Vienne pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 6-10 : Exécution. Le directeur départemental des territoires, le sous-préfet de Bellac et de
Rochechouart, le secrétaire général de la préfecture, le maire de Bussière-Poitevine, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental
de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques de la Haute-Vienne et les agents du
service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
à Limoges, le 22 février 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification par le demandeur ou l’exploitant, et dans un délai
d’un an par les tiers à compter de la publication ou de l'affichage de la décision. Dans le même délai de deux
mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus
deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-02-22-004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence et à l'exploitation en pisciculture d'eau douce, d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Chez Gouillard", commune de Bussière-Poitevine et appartenant à M. et Mme Mark 18 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-02-22-004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence et à l'exploitation en pisciculture d'eau douce, d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Chez Gouillard", commune de Bussière-Poitevine et appartenant à M. et Mme Mark 19 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-02-19-007
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau
situé au lieu-dit "L'Etang", commune de Saint-Junien et
appartenant à Mme Solange FAYE.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-02-19-007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau situé au lieu-dit "L'Etang", commune de Saint-Junien et appartenant à Mme Solange FAYE. 20 Considérant que le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires, après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, conformément à l’article R.214-17 du code de l’environnement ; ces arrêtés pouvant fixer toutes prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence que présente le plan d’eau sur le milieu aquatique aval, en termes de réchauffement des eaux et en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés tels que les ouvrages de type « moine » et les ouvrages de décantation ;
Considérant les prescriptions édictées par GRT Gaz, propriétaire de la canalisation de transport de gaz naturel haute pression à proximité immédiate du plan d’eau ;
Considérant la mise en place d’une dérivation canalisée de l’alimentation comme étant de nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que la chaussée constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant que les aménagements prévus au dossier présenté par le pétitionnaire, ainsi que les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
A R R Ê T E
Titre I – Objet de l’autorisation
Article 1-1 : Madame Solange FAYE, propriétaire d’un plan d’eau de superficie environ 1,3 ha, établi en barrage du ruisseau de Chez le Geai, situé sur la parcelle cadastrée section CP n°148 au lieu-dit « L’Etang » dans la commune de Saint-Junien, est autorisée à exploiter ce plan d’eau aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 1-2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application de l’article 7-7 du présent arrêté.
Article 1-3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0 …] prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, […] :
d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m³/heure
ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau
Autorisation
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant : un obstacle à l’écoulement des crues, ou un
obstacle à la continuité écologique entraînant une différence de
niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de
la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
Autorisation
3.2.3.0 Plans d’eau, permanents ou non, dont la superficie est supérieure à Déclaration
1
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-02-19-007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau situé au lieu-dit "L'Etang", commune de Saint-Junien et appartenant à Mme Solange FAYE. 21 0,1 ha mais inférieure à 3 ha
3.2.4.0 Autres vidanges de plans d’eau, de superficie supérieure à 1000m² Déclaration
Titre II – Conditions de l’autorisation
Article 2-1 : Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier définitif, sans préjudice des dispositions du présent arrêté. En particulier, le pétitionnaire devra :
Dans un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté :
•Mettre en place un déversoir évacuant la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus des plus hautes eaux,
•Avant toute vidange, mettre en place le dispositif de rétention des vases à l’aval du plan d’eau,
Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
•Supprimer la végétation ligneuse sur la chaussée, réparer l'érosion sur le haut de pente amont et mettre en place un dispositif antibatillage,
•Mettre en place la dérivation de l’alimentation comme prévu au dossier,
•Mettre en place un système d’évacuation des eaux de fond.
À l’issue de la réalisation des travaux et avant toute remise en eau, le propriétaire en informera par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de remettre en eau.
Article 2-2 : Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L.216-1 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 2-3 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, conformément aux dispositions des articles R.214-8 du code de l’environnement.
Titre III – Dispositions piscicoles
Eaux libres :
Article3-1 : L’élevage piscicole est interdit dans le plan d’eau. La mise en place de grilles de clôture aux alimentations ou exutoires de l’étang est interdite.
Titre IV - Dispositions relatives à l’ouvrage
Article 4-1 Chaussée : la chaussée doit être établie conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une revanche minimale de 0,40m au-dessus de la ligne des plus hautes eaux sera rétablie et maintenue. Une protection anti- batillage sera mise en œuvre. Le permissionnaire devra limiter la pousse de végétation ligneuse sur la chaussée par un fauchage et un débroussaillage réguliers.
Article 4-2 - Évacuateur des eaux de fond : l'évacuation des eaux du fond sera réalisée par une canalisation de diamètre 100mm aboutissant au déversoir. La prise d’eau du système sera située à proximité immédiate du dispositif de vidange, c’est-à-dire au point le plus bas de la retenue. Il devra être calé et dimensionné de façon à évacuer la totalité du débit en régime normal.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-02-19-007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau situé au lieu-dit "L'Etang", commune de Saint-Junien et appartenant à Mme Solange FAYE. 22 Article 4-3 : Ouvrage de vidange : l’étang est équipé d’une vanne amont. La gestion des sédiments sera réalisée par un bassin de décantation aval déconnectable de l’écoulement de vidange tel que prévu au dossier. L’ensemble devra permettre la maîtrise et la régulation des débits, l’évacuation des eaux de fond et la limitation du départ des sédiments.
Article 4-4 : Évacuateur de crue. Il doit être maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et doit être dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale tout en respectant une revanche de 0,40 mètre au-dessus de la ligne des plus hautes eaux, et le débit maximal d’alimentation. La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site. Conformément au dossier, le déversoir sera établi à ciel ouvert, surmonté d’un pont, et présentera un radier avec une pente de 5 %, une largeur de 2,70 m et une profondeur au niveau du seuil de 0,85 m.
Article 4-5 : Dérivation. Une dérivation de l’alimentation, canalisée, sera créée conformément au dossier et maintenue en bon état de fonctionnement. La prise d’eau dans la dérivation sera réalisée au moyen d’un partiteur, qui garantira le maintien de deux tiers du débit dans la dérivation en régime moyen, ce dans le respect du débit réservé conformément à l’article 4.9 du présent arrêté, et sera équipé d’un dispositif permettant le contrôle visuel du débit réservé.
Article 4-6 : Pêcherie. Les ouvrages doivent être agencés pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le cours d'eau récepteur. À cette fin, une pêcherie doit être maintenue en place et comptera au moment des vidanges au moins une grille dont l'espacement entre barreaux n'excède pas 10 mm.
Article 4-7 : Entretien. L'exploitant est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des ouvrages de prélèvement, des dispositifs garantissant dans le lit du cours d'eau le débit minimal, des dispositifs de franchissement et des dispositifs de suivi des débits le cas échéant, ainsi que de la chaussée et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être surveillée périodiquement et maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Article 4-8 : Débit réservé. Conformément à l’article L.214-18 du code de l’environnement, l’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 4 l/s (correspondant au dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage), ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Article 4-9 : Délais de mise en conformité des ouvrages. Les aménagements prescrits à la présente section devront être réalisés dans les délais indiqués à l’article 2-1 du présent arrêté.
Titre V – Dispositions relatives aux opérations de vidanges
Article 5-1 : L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 5-2 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Article 5-3 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 5-4 : Suivi de l’impact. Les opérations de vidange seront régulièrement surveillées. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-02-19-007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau situé au lieu-dit "L'Etang", commune de Saint-Junien et appartenant à Mme Solange FAYE. 23 sédiments à l’aval du plan d’eau. Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
•matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
•ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre. À tout moment, les eaux de l’étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments, vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 5-5 : Le poisson présent dans le plan d'eau devra être récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau, trié et géré conformément aux dispositions des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du code de l’environnement. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 5-6 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau sera effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’elles pourraient contenir.
Article 5-7 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé conformément à l’article 4-8 du présent arrêté, devra être maintenu dans le cours d’eau aval.
Titre VI - Dispositions diverses
Article 6-1 : À toute époque, le pétitionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 6-2 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service de police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le propriétaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-3 : L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Le bénéfice de l'autorisation ne peut être transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation qu'à la condition expresse que le nouveau bénéficiaire en fasse la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité conformément à l’article R.214-45 du code de l’environnement. Le préfet donne acte de cette déclaration. L'absence de déclaration pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Article 6-4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-5 : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le propriétaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-6 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du site devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-02-19-007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau situé au lieu-dit "L'Etang", commune de Saint-Junien et appartenant à Mme Solange FAYE. 24 Article 6-7 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 6-8 - Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.214-20 du code de l’environnement.
Article 6-9 : Publication et information des tiers. Un extrait de la présente autorisation sera affiché pendant une durée minimale d’un mois à la mairie de Saint-Junien. Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la préfecture de la Haute-Vienne, ainsi qu’à la mairie de la commune de Saint-Junien. La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant une durée d’au moins 1 an.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-02-19-007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau situé au lieu-dit "L'Etang", commune de Saint-Junien et appartenant à Mme Solange FAYE. 25 Direction Départementale des Territoires 87
87-2015-11-05-001
Jugement du Tribunal Administratif, relatif à l'Association
de Sauvegarde de Limoges et des Communes Ouest
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2015-11-05-001 - Jugement du Tribunal Administratif, relatif à l'Association de Sauvegarde de Limoges et des Communes Ouest 26 " N° 1300577 2
préfet de région Limousin ; que, de même, il ne peut être reproché aux adhérents d’être localisés
sur son territoire d’action ;
- son objet statutaire et ses activités couvrent bien l’ensemble des champs visés par
l’article L. 141-1 du code de l’environnement pour bénéficier d’un agrément environnemental ;
- il n’est pas contesté par le préfet que les autres conditions posées par le code de
l’environnement pour l’obtention de l’agrément sont remplies.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 28 septembre 2013 et le 8 février 2014, le
préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- à titre principal, la requête être irrecevable dès lors que la qualité à agir de M. Jean
Martin au nom de l’association n’est nullement démontrée ;
- à titre subsidiaire, les moyens soulevés par l’association ne sont pas fondés.
Par deux mémoires enregistrés le 17 décembre 2013 et le 9 janvier 2014, l’ Association
de sauvegarde de l’environnement de Limoges et communes ouest conclut aux mêmes fins que
dans sa requête initiale, par les mêmes moyens.
Elle soutient, en outre, que la qualité pour agir de M. Martin est bien démontrée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu:
- le code de l’environnement ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jourdan,
- les conclusions de Mme Béria-Guillaumie, rapporteur public,
- et les observations de M. Gatet, représentant l’Association de sauvegarde de
l’environnement de Limoges et communes ouest.
1. Considérant que l’Association de sauvegarde de l’environnement de Limoges et
communes ouest (Aselco) disposait d’un agrément sans limitation de durée au titre de la
protection de l’environnement ; qu’elle a sollicité, le 30 mai 2012, une demande de
renouvellement de cet agrément à la suite de l’intervention du décret n° 2011-832 du 12 juillet
2011, qui, opérant une réforme du dispositif d'agrément, a prévu au 31 décembre 2012
lexpiration de ceux délivrés avant 1990 ; que l’association Aselco doit être regardée comme
demandant au tribunal, d’une part, d’annuler l’arrêté du 8 février 2013 par lequel le préfet de la
Haute-Vienne a rejeté sa demande et, d’autre part, de lui délivrer l’agrément en litige en sa
qualité de juge de plein contentieux ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2015-11-05-001 - Jugement du Tribunal Administratif, relatif à l'Association de Sauvegarde de Limoges et des Communes Ouest 27 N° 1300577 | 3
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :
2. Considérant, d’une part, qu’aux termes de l’article 15 des statuts de l’association
Aselco : « Le Président est habilité à représenter l’ Association en justice et dans tous les actes de
la vie civile conformément aux décisions du conseil d’administration » ; qu'aux termes de
l’article 16 de ces statuts : « le Conseil d’administration veille à l’application des décisions de
l'assemblée générale, prépare et vote le budget, gère les ressources de l’Association, prépare les
rapports annuels, moral et financier (...) » ; que l’association requérante produit une décision de
l’assemblée générale du 22 mars 2013, prise sur proposition du conseil d'administration,
décidant de l’action en justice à fin d’annulation de l’arrêté du 5 février 2013 et mandatant le
président de l’association à cet effet ; qu’ainsi, M. Jean Martin, dont il ressort notamment des
comptes rendus d’assemblées générales produits au dossier qu’il dispose de la qualité de
président de l’association Aselco, pouvait former, au nom de celle-ci, le présent recours ;
3. Considérant, d’autre part, que la requête de l’association étant, ainsi qu’il vient d’être
énoncé, valablement signée de son président, le préfet de la Haute-Vienne ne peut utilement
soutenir que la qualité d’un « membre d’honneur » à agir en son nom n’est pas démontrée ;
4. Considérant, enfin, que si le préfet de la Haute-Vienne soutient que n’est pas
apportée la preuve de la régularité de Ia convocation des membres de l’assemblée générale du
22 mars 2013, qui a décidé de l’action en justice, il n’appartient pas au juge administratif de
vérifier la régularité des conditions dans lesquelles une telle habilitation a été adoptée ;
5. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées par
le préfet de la Haute-Vienne doivent donc être écartées :
a
3 “rt
Sur les conclusions de l’association Aselco :
6. Considérant qu’aux termes de l’article L. 141-1 du code de l'environnement, dans sa
rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Lorsqu'elles exercent leurs activités
depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités
statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de lafaune sauvage, de
l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages,
de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une
manière générale, œuvrant principalement pour la protection de l'environnement. peuvent faire
l'objet d'un agrément motivé de l'autorité administrative. (..) Ces associations sont dites
“associations agréées de protection de l'environnement". Cet agrément est attribué dans des
conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (..) Les décisions prises en application du
présent article sont soumises à un contentieux de pleine juridiction » : qu'aux termes de l’article
R. 141-2 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 12 juillet 2011 : « Une association
peut être agréée si, à la date de la demande d'agrément, elle justifie depuis trois ans au moins à
compter de sa déclaration: 1° D'un objet statutaire relevant d'un ou plusieurs domaines
mentionnés à l'article L. 141-I et de l'exercice dans ces domaines d'activités effectives et
publiques ou de publications et travaux dont la nature et 1‘importance attestent qu'elle œuvre à
titre principal pour la protection de l'environnement ; 2° D'un nombre suffisant, eu égard au
cadre territorial de son activité de membres, personnes physiques, cotisant soit
individuellement, soit par l'intermédiaire d'associationsfédérées ; 3° De l'exercice d'une activité
non lucrative et d'une gestion désintéressée ; 4° D'un fonctionnement conforme à ses statuts,
présentant des garanties permettant l'information de ses membres et leur participation effective
à sa gestion ; 5° De garanties de régularité en matière financière et comptable » ; qu’aux termes
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2015-11-05-001 - Jugement du Tribunal Administratif, relatif à l'Association de Sauvegarde de Limoges et des Communes Ouest 28 N° 1300577 | 4
de l’article R. 141-3 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 12 juillet 2011 :
« L'agrément est délivré dans un cadre départemental, régional ou national pour une durée de
cinq ans renouvelable. Le cadre territorial dans lequel l'agrément est délivré est fonction du
champ géographique où l'association exerce effectivement son activité statutaire, sans que cette
activité recouvre nécessairement l'ensemble du cadre territorial pour lequel l'association
sollicite l'agrément » ;
En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation :
7. Considérant que pour refuser de renouveler l’agrément de l’association Aselco, le
préfet de la Haute-Vienne a retenu, en premier lieu, son champ d’action limité à quelques
communes du département traduisant un rayonnement uniquement local et, en second lieu,
qu’elle intervenait principalement en matière d’urbanisme :
8. Considérant, d’une part, que les dispositions précitées des articles L. 141-1 et
R. 141-3 du code de l’environnement, si elles ont pour effet que l’agrément qu’elles instituent ne
puisse être délivré par l’autorité compétente que dans un cadre départemental, régional ou
national, n’impliquent aucunement, en revanche, dès lors que les mêmes dispositions précisent
que l’agrément délivré est fonction du champ géographique où l'association exerce effectivement
son activité statutaire, que l’activité de l’association demanderesse s’exerce sur l’ensemble du
cadre territorial en question, ou, même, contrairement à ce que soutient le préfet, sur une partie
significative de celui-ci ; qu’ainsi, le préfet de la Haute-Vienne ne pouvait légalement fonder la
décision en litige sur la circonstance que l’association Aselco n’aurait pas une activité effective
sur une partie significative du territoire pour lequel l'agrément est sollicité et limite l’essentiel de
son action à quelques communes du département de la Haute-Vienne ;
9. Considérant, d’autre part, que l’association Aselco a pour but « la préservation du
caractère naturel de la zone à dominante rurale de l’ouest de Limoges. L'amélioration du cadre
de vie des habitants de l’agglomération Ouest de Limoges, des communes voisines, et de la
sauvegarde de l’environnement, et en conséquence, l’exercice de toute action ou démarche tant
auprès des pouvoirs publics qu’auprès de tous les organismes ou juridiction. » ; qu’il ressort des
pièces du dossier, et en particulier des comptes rendus des assemblés générales de l’association
ayant eu lieu entre les années 2007 et 2011 que cette dernière a participé à différentes enquêtes
publiques en déposant des observations visant à défendre le respect de l’environnement et est
intervenue en saisissant les autorités compétentes de problématiques environnementales dans le
cadre de plusieurs projets tels que la remise en l’état d’un site industriel, Pimplantation d’une
centrale thermique « biomasse » ou encore en réaction aux pollutions créées par des industries
« béton » ; que si, comme l’a relevé le préfet de la Haute-Vienne, l’activité de l’association
Aselco prend notamment place dans le cadre de l’élaboration de documents d’urbanisme, il
ressort des pièces du dossier que ces interventions visent essentiellement la protection de
l’environnement ; que par suite, c’est à tort que le préfet a fondé la décision de refus de
renouvellement d’agrément sur la circonstance que l'association requérante n’œuvrait pas à titre
principal pour la protection de l’environnement :
10. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté du 8 février 2013 par
lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de renouveler l’agrément au titre de la protection de
l’environnement de l’association Aselco doit être annulé :
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En ce qui concerne les conclusions tendant à l’agrément de l’association Aselco :
11. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que l’association Aselco remplit les
conditions du 1° de l’article R. 141-2 du code de l'environnement ; que, comptant 45 membres cotisants et eu égard à son territoire d’action, elle remplit également les conditions du 2° de cet article ; qu’il ne résulte pas de l'instruction, alors que cela n’est pas davantage soutenu, que l’association exercerait une activité lucrative et n’aurait pas de gestion désintéressée ; qu’ainsi l'association Aselco remplit les conditions du 3° de l’article R. 141-2 ; qu’il résulte de l'instruction que l’association fonctionne conformément à ses statuts présentant des garanties permettant l'information de ses membres et leur participation effective à sa gestion comme en attestent les procès-verbaux d’assemblée générale joints au dossier, alors que son conseil d'administration se réunit au moins une fois par semestre ; que l'association requérante remplit ainsi les conditions du 4° de l’article R. 141-2 du code de l'environnement ; que les pièces du dossier ne font apparaître aucune irrégularité en matière financière et comptable, de sorte que l'association Aselco remplit également les conditions du 5° du même article ;
12. Considérant que l’association Aselco remplissant ainsi l’ensemble des conditions posées par l’article R. 141-2 du code de l’environnement, il y a lieu, comme Îles dispositions précitées de l’article L. 141-1 du code de l'environnement le permettent, de délivrer un agrément départemental à l’association Aselco, pour une durée de cinq ans renouvelable ;
13. Considérant qu’aux termes de l’article R. 141-17 du code de l’environnement : « La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la République française lorsqu'elle est prise au plan national et au Recueil des actes administratifs de la préfecture dans les autres cas. Le préfet de chaque département concerné en adresse copie aux greffes des tribunaux d'instance et de grande instance intéressés. / (...). Le préfet met à la disposition du public la liste des associations qui bénéficient d'un agrément départemental ou régional» ; TT
14. Considérant qu’en application des dispositions de l’article R. 141-17 du code de l’environnement, il y a lieu d’ordonner au préfet de la Haute-Vienne la publication du dispositif du présent jugement valant décision d’agrément au Recueil des actes administratifs de la préfecture et d’en adresser copie aux greffes des tribunaux d’instance et de grande instance intéressés ;
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :
15. Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante dans la présente instance, la somme de 200 euros demandée par l’association Aselco au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
DECIDE:
Article 1% : L’arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 5 février 2013 est annulé.
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Article 2 : L'association Aselco est agréée au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement, dans le cadre du département de la Haute-Vienne, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément aux dispositions de l’article R. 141-3 du code de l'environnement.
Article 3 : Conformément à l’article R. 141-17 du code de l’environnement, le présent jugement, valant décision d'agrément, sera publié au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Vienne par le préfet de la Haute-Vienne qui en adressera copie aux greffes des tribunaux d’instance et de grande instance intéressés.
Article4 : L'Etat versera à l’association Aselco une somme de 200 euros (deux cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article S : Le présent jugement sera notifié à l'Association de sauvegarde de l’environnement de Limoges et communes ouest et au ministre de l'écologie, du développement
durable et de l’énergie.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2015-11-05-001 - Jugement du Tribunal Administratif, relatif à l'Association de Sauvegarde de Limoges et des Communes Ouest 31 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2015-11-05-001 - Jugement du Tribunal Administratif, relatif à l'Association de Sauvegarde de Limoges et des Communes Ouest 32 DREAL
87-2016-03-07-004
Arrêté 27/2016 Portant renouvellement de la composition
du comité consultatif de la réserve naturelle nationale
de la tourbière des Dauges
Portant renouvellement de la composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale
de la tourbière des Dauges
DREAL - 87-2016-03-07-004 - Arrêté 27/2016 Portant renouvellement de la composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la tourbière des Dauges 33 Arrêté n° 27/ 2016
Portant renouvellement de la composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la tourbière des Dauges
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L 332-1 et suivants et R 332-15 à R 332-17 du Code de l'Environnement,
VU l'article 3 du décret n° 98-842 du 15 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de la tourbière des Dauges (Haute-Vienne),
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement du comité consultatif de la réserve naturelle de la tourbière des Dauges en date du 22 janvier 2013,
VU la circulaire du 30 septembre 2010 relative aux procédures de classement et de gestion des réserves naturelles nationales, et notamment le paragraphe "II.I. Mise en œuvre de la réserve par l'Etat" de la partie II,
VU l'avis du Directeur régionale de l'aménagement, de l'environnement et du logement Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes,
Considérant que le mandat des membre désignés par l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2013 pour siéger au sein du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la Tourbière des Dauges est arrivé à expiration, et qu'il convient de procéder au renouvellement de la composition de ce comité,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la tourbière des Dauges est fixée comme suit:
Le PRESIDENT:
Le Préfet ou son représentant,
I- COLLEGE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES INTERESSEES, DE PROPRIETAIRES ET USAGERS:
DREAL - 87-2016-03-07-004 - Arrêté 27/2016 Portant renouvellement de la composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la tourbière des Dauges 34 - Le Président du Conseil Régional ALPC, ou son représentant;
- Le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne, ou son représentant; - Le Maire de la commune de St Léger la Montagne, ou son représentant;
- Le Président du Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Gartempe et de ses Affluents, ou son représentant;
- Le Président de l'Association de Chasse Communale Agréée de St Léger la Montagne, ou son représentant;
- Le Président de l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Razés, ou son représentant;
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Portes de l'Occitanie, ou son représentant;
- Monsieur Philippe BONNETAUD, propriétaire privé;
- Monsieur ou Madame FANNECHERE, propriétaire forestier;
- Monsieur Sébastien MORICHON-MARZET, propriétaire agricole;
II- COLLEGE DES ADMINISTRATIONS ET ETABLISSEMENTS PUBLICS CONCERNES: - Le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de l'Aquitaine- Limousin Poitou-Charentes, ou son représentant;
- Le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne, ou son représentant; - Le Directeur de l'agence régionale Limousin de l'Office National des Forêts, ou son représentant; - Le Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière de l'Aquitaine-Limousin-Poitou- Charentes, ou son représentant;
- Le Délégué régional Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, ou son représentant;
- Le Délégué régional Auvergne-Rhône-Alpes de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, ou son représentant;
- Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Sulpice-Laurière, ou son représentant; - Le Président de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Vienne, ou son représentant; - Le Directeur de L'Agence de l'Eau Loire-Bretagne, ou son représentant;
- La Directrice Régional des Affaires Culturelles de l'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, ou son représentant;
III- COLLEGE DES PERSONNALITES SCIENTIFIQUES QUALIFIEES ET DES REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE LA NATURE:
- Le Président du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Limousin (CSRPN Limousin), ou son représentant;
- Le Président de Limousin Nature Environnement (LNE), ou son représentant; - Le Président de l'Association Universitaire pour l'Etude et la Protection de l'Environnement (AULEPE), ou son représentant;
- Le Président de la Société pour l'Etude et la Protection des Oiseaux du Limousin (SEPOL), ou son représentant;
- La Présidente de l'Amicale Charles Legendre des Botanistes du Limousin, ou son représentant; - Le Président du Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin (GMHL), ou son représentant;
- Le Président de la Société Enthomologique du Limousin (SEL), ou son représentant; - Le Président du Conservatoire des Espaces Naturels du Limousin (CEN Limousin), ou son représentant;
- Le Président de la Société Limousine d'Etude des Mollusques (SLEM), ou son représentant; - Le Président de la Société Mycologique du Limousin (SML), ou son représentant;
ARTICLE 2 :
Les membres du comité sont nommés pour une période de trois ans à compter de la date du présent arrêté. Leur mandat peut être renouvelé.
DREAL - 87-2016-03-07-004 - Arrêté 27/2016 Portant renouvellement de la composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la tourbière des Dauges 35 Tout membre cessant d'exercer les fonctions pour lesquelles il a été nommé, sera remplacé par un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait pris fin le mandat du membre remplacé.
ARTICLE 3 :
Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues par la décision de classement. Il est consulté sur le projet de plan de gestion.
Sur demande du comité consultatif, le gestionnaire de la réserve peut être amené à réaliser des études scientifiques et à recueillir tout avis permettant d'assurer la conservation, la protection et l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
Il peut déléguer l'examen d’une question particulière à une formation restreinte.
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral en date du 22 janvier 2013 relatif au renouvellement de la composition du comité consultatif de réserve naturelle nationale de la tourbière des Dauges est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des territoires de la Haute-Vienne, le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de l'Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DREAL - 87-2016-03-07-004 - Arrêté 27/2016 Portant renouvellement de la composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la tourbière des Dauges 36 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-03-07-003
Arrêté modifiant l'arrêté du 10 juillet 2006 portant création
de la CDNPS
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-03-07-003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 10 juillet 2006 portant création de la CDNPS 37 Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-1302 du 10 juillet 2006 modifié portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Haute-Vienne ;
Vu la désignation le 02 avril 2015 du président du conseil départemental par l'assemblée départementale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2006-1302 du 10 juillet 2006 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Haute-Vienne est modifié comme suit :
Les quatre collèges sont composés ainsi qu'il suit :
1er collège : sept représentants des services de l'Etat, membres de droit :
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement - le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
- le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - le directeur régional des douanes et droits indirects
- le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne
- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute- Vienne
- le chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Vienne, Architecte des Bâtiments de France
(ou leur représentant)
2ème collège : onze représentants élus des collectivités territoriales :
- M. le Président du conseil départemental ou son représentant (formation "carrière")
3ème collège :
Treize personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de l'environnement ou compétentes en
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-03-07-003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 10 juillet 2006 portant création de la CDNPS 38 matière de protection de la nature ou représentants d'organisations agricoles ou sylvicoles et deux scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive (pour la formation "faune sauvage captive)
4ème collège : personnes compétentes dans les domaines d'intervention de chaque formation spécialisée
formation dite "des sites et paysages" :
- 4 personnes ayant compétence en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement
- cas particulier de l'examen d'une demande d'autorisation unique concernant les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent (article 18 du décret du 2 mai 2014) :
- 2 personnes ayant compétence en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement
- 2 représentants des exploitants d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
Article 2 : toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2006 modifié demeurent sans changement.
Article d'exécution
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-03-07-003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 10 juillet 2006 portant création de la CDNPS 39 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-03-07-001
Arrêté modificatif accordant la médaille d'honneur
Régionale, Départementale et Communale
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-03-07-001 - Arrêté modificatif accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale 40 VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale,
VU l'arrêté du 26 juin 2015 portant promotion de la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale du 14 juillet 2015 et attribuant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT à Mme Nathalie TARNAUD,
VU le courrier du Centre Hospitalier Roland Mazoin de Saint-Junien du 16 février 2016,
SUR proposition de la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL est décernée à :
-Madame TARNAUD Nathalie
Infirmière diplômée d'état de classe supérieure catégorie B, CENTRE HOSPITALIER ROLAND MAZOIN.
Article 2 : La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 7 mars 2016
Le Préfet
Raphaël LE MÉHAUTÉ
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-03-07-001 - Arrêté modificatif accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale 41 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-03-01-006
Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié
le dimanche
Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-03-01-006 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche 42 Article 1 Article 1er : M. Alain EVEILLE, concessionnaire OPEL, est autorisé à employer du personnel salarié, le
dimanche 13 mars 2016, dans son garage situé à LIMOGES, avenue Louis Armand.
Article 2 : Chaque heure travaillée ce dimanche ouvrira droit à une majoration de 100 % du salaire horaire brut et le personnel salarié employé ce dimanche prendra obligatoirement une journée de repos compensateur dans la semaine qui suit.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera adressée, au maire de Limoges et directeur départemental de la sécurité publique.
Date de signature du document : 1er mars 2016
Signataire : Alain CASTANIER, Secrétaire Général Préfecture de la haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-03-01-006 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche 43 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-03-01-007
Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié
le dimanche
Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-03-01-007 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche 44 Article 1° Article 1er : M. Thierry DEVAUD, gestionnaire de CITROEN MIDI AUTO 87, est autorisé à employer du
personnel salarié, le dimanche 13 mars 2016, dans son garage situé à LIMOGES - rue de Feytiat .
Article 2 : Chaque heure travaillée ce dimanche ouvrira droit à une majoration de 100 % du salaire horaire brut et le personnel salarié employé ce dimanche prendra obligatoirement une journée de repos compensateur dans la semaine qui suit.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera adressée, au maire de Limoges et au directeur départemental de la sécurité publique.
Date de signature du document : 1er mars 2016
Signataire : Alain CASTANIER, Secrétaire Général Préfecture de la haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-03-01-007 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche 45 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-03-01-008
Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié
le dimanche
Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-03-01-008 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche 46 Article 1° Article 1er : M. Daniel BOOS, concessionnaire FORD, est autorisé à employer du personnel salarié, le dimanche
13 mars 2016, dans son garage situé à Limoges, 34, avenue du Président John Kennedy.
Article 2 : Chaque heure travaillée ce dimanche ouvrira droit à une majoration de 100 % du salaire horaire brut de base et le personnel salarié employé ce dimanche prendra obligatoirement une journée de repos compensateur dans la semaine qui suit.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera adressée, au maire de Limoges, et au directeur départemental de la sécurité publique.
Date de signature du document : 1er mars 2016
Signataire : Alain CASTANIER, Secrétaire Général Préfecture de la haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-03-01-008 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche 47 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-03-07-002
Arrêté renouvelant la composition des 6 formations de la
commission départementale de la nature, des paysages et
des sites (CDNPS)
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-03-07-002 - Arrêté renouvelant la composition des 6 formations de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 48 Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu le décret n° 2011- 833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2006 modifié portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 01 octobre 2012 modifié habilitant l’association Limousin Nature Environnement et les arrêtés préfectoraux du 11 janvier 2013 habilitant l’association Sources et Rivières du Limousin, la société pour l'Etude et la Protection des Oiseaux du Limousin et le Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2013 modifié renouvelant la composition et les modalités de fonctionnement des formations spécialisées de la CDNPS ;
Vu les propositions des administrations et organismes consultés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : les compétences et la composition des formations spécialisées de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sont fixées ainsi qu'il suit :
I - La formation spécialisée « nature » :
1 – Ses compétences :
Au titre de la protection de la nature, cette formation est notamment chargée d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d'actes réglementaires et individuels portant sur les réserves naturelles, les biotopes, la faune et la flore et le patrimoine géologique.
Elle constitue une instance de concertation qui peut être consultée sur la constitution, la gestion et l'évaluation du réseau Natura 2000 dans le département.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-03-07-002 - Arrêté renouvelant la composition des 6 formations de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 49 2 – Sa composition :
La formation spécialisée comprend :
a) Le collège des représentants de l'Etat composé de :
• Mme le Chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine
• M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement • M. le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt • M. le Directeur départemental des territoires
ou leur représentant
b) Le collège des représentants des collectivités territoriales composé de :
Monsieur Jean-Louis NOUHAUD – conseiller départemental du canton de Condat-sur-Vienne – membre titulaire
Monsieur Thierry LAFARGE – conseiller départemental du canton d'Eymoutiers – membre suppléant Madame Evelyne FONTAINE – conseillère départementale du canton de Couzeix – membre titulaire Madame Nadine RIVET– conseillère départementale du canton de Limoges 7 – membre suppléant Monsieur Jean-Claude HENNO - maire de Laurière – membre titulaire Monsieur Bruno GRANCOING - maire de Saint-Auvent - membre suppléant Monsieur Philippe SUDRAT - maire de Coussac-Bonneval - membre titulaire Monsieur Jean-Louis GOUDIER - maire de Janailhac - membre suppléant
c) Le collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et d'organisation agricole ou sylvicole :
Monsieur Axel GHESTEM - professeur de botanique retraité – membre titulaire Madame Béatrice COMPERE – technicienne universitaire du Limousin (SULIM) - membre suppléant Madame Nadine FRAISSEIX LEGER - représentant la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne – membre titulaire
Monsieur Henri LAMOURE – représentant le syndicat des propriétaires forestiers privés du Limousin –
membre suppléant
● Monsieur Michel GALLIOT, représentant l'association Limousin Nature Environnement, membre titulaire
Madame Sylvie CHATELUS, représentant l'association Limousin Nature Environnement, membre suppléant
Monsieur Antoine GATET, représentant l'association Sources et Rivières du Limousin, membre titulaire
Monsieur Marcel CHABASSIER, représentant l'association Sources et Rivières du Limousin, membre suppléant
d) Le collège des personnes compétentes en matière de protection de la flore et faune sauvage ainsi que des milieux naturels :
Monsieur Christian GROLEAU ( fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne) - membre titulaire
Monsieur Raymond DESENFANT – (fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne) – membre suppléant
Monsieur Paul DUCHEZ – (fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de la Haute-Vienne) – membre titulaire
Madame Sabine CADART - (société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France), membre suppléant
Madame Anne-Claude RAYNAUD – (conservatoire régional des espaces naturels du Limousin) - membre titulaire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-03-07-002 - Arrêté renouvelant la composition des 6 formations de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 50 Monsieur Jérôme ROGER - (société pour l'Etude et la Protection des Oiseaux du Limousin) - membre suppléant
Monsieur Bernard POUPELLOZ – ingénieur géologue retraité - membre titulaire Monsieur Laurent CHABROL – (conservatoire botanique du Massif Central) – membre suppléant.
Lorsque la formation spécialisée « nature » se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, des représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives peuvent être invités à y participer, sans voix délibérative.
II - La formation spécialisée « sites et paysages » :
1 – Ses compétences :
Elle prend l’initiative des inscriptions et de classements de site et émet un avis sur les projets relatifs à ces classements et inscriptions ainsi qu’aux travaux en site classé.
Elle veille à l’évolution des paysages et peut être consultée sur les projets de travaux les affectant. Elle émet les avis prévus par le code de l’urbanisme.
2 – Sa composition :
la formation spécialisée comprend :
a) le collège des représentants de l’Etat composé de :
Mme le Chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement M. le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt M. le Directeur départemental des territoires
ou leur représentant
b) le collège des représentants des collectivités territoriales composé de :
Monsieur Jean-Louis NOUHAUD – conseiller départemental du canton de Condat-sur-Vienne – membre titulaire
Monsieur Thierry LAFARGE – conseiller départemental du canton d'Eymoutiers – membre suppléant Madame Evelyne FONTAINE – conseillère départementale du canton de Couzeix – membre titulaire Madame Nadine RIVET– conseillère départementale du canton de Limoges 7 – membre suppléant Monsieur Philippe SUDRAT - maire de Coussac-Bonneval - membre titulaire Monsieur Jean-Louis GOUDIER - maire de Janailhac - membre suppléant
Monsieur Gilles BEGOUT – Président du SIEPAL, maire d'Isle - membre titulaire Monsieur Jean-Jacques FAUCHER – membre du SIEPAL, maire de Saint-Jouvent - membre suppléant
c) le collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et d'organisation agricole ou sylvicole :
• Madame Marie-Pierre MOUSSY, paysagiste DPLG – membre titulaire
Monsieur Axel GHESTEM - professeur de botanique retraité – membre suppléant • Monsieur Henri LAMOURE – représentant le syndicat des propriétaires forestiers privés du Limousin –
membre titulaire
Madame Nadine FRAISSEIX LEGER - représentant la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne – membre suppléant
• Monsieur Michel GALLIOT, représentant l'association Limousin Nature Environnement, membre
titulaire
Monsieur Jean-Michel MENARD, représentant l'association Limousin Nature Environnement, membre suppléant
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-03-07-002 - Arrêté renouvelant la composition des 6 formations de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 51 • Monsieur Antoine GATET, représentant l'association Sources et Rivières du Limousin, membre titulaire
• Monsieur Marcel CHABASSIER, représentant l'association Sources et Rivières du Limousin, membre suppléant
d) le collège des personnes compétentes en matière d’aménagement et d’urbanisme, de paysages, d’architecture et d’environnement et des représentants des exploitants d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent :
Monsieur Lazare PASQUET - architecte DPLG, directeur du C.A.U.E – membre titulaire Madame Frédérique LARINIER – paysagiste-conseil au C.A.U.E. – membre suppléant Monsieur Thierry VIVIANT – paysagiste DPLG - membre titulaire
Madame Marie-Dominique VILLENEUVE-BERGERON – architecte, urbaniste – membre suppléant
Madame Denise BACCARA – (Maisons Paysannes de France) – membre titulaire Madame Marie-Clotilde de SAINT-PHALLE – (Vieilles Maisons Françaises) – membre suppléant Madame Clarisse BERNARD de BAYSER - retraitée du ministère en charge de l'urbanisme – membre titulaire
Monsieur Michel TOULET – (Renaissance du Vieux Limoges) – membre suppléant
- dans le cas particulier de l'examen d'une demande d'autorisation unique concernant les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent :
• Monsieur Lazare PASQUET - architecte DPLG, directeur du C.A.U.E – membre titulaire Madame Frédérique LARINIER – paysagiste-conseil au C.A.U.E. – membre suppléant Monsieur Thierry VIVIANT – paysagiste DPLG - membre titulaire
Madame Marie-Dominique VILLENEUVE-BERGERON – architecte, urbaniste – membre suppléant
Monsieur Arnaud PREVOTEAU - syndicat des énergies renouvelables – membre titulaire Madame Delphine LEQUATRE – syndicat des énergies renouvelables – membre suppléant Monsieur Sébastien TROUVÉ – France énergie éolienne – membre titulaire Monsieur Lucas ROBIN-CHEVALIER, - France énergie éolienne – membre suppléant
III - La formation spécialisée « publicité » :
1 – Ses compétences :
Elle se prononce sur les questions posées par la publicité, les enseignes et les pré-enseignes.
2 – Sa composition :
La formation spécialisée comprend :
a) Le collège des représentants de l’État composé de :
• Mme le Chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine
• M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement • M. le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
• M. le Directeur départemental des territoires
ou leur représentant
b) Le collège des représentants des collectivités territoriales composé de :
Monsieur Jean-Louis NOUHAUD – conseiller départemental du canton de Condat-sur-Vienne – membre titulaire
Monsieur Thierry LAFARGE – conseiller départemental du canton d'Eymoutiers – membre suppléant Madame Evelyne FONTAINE – conseillère départementale du canton de Couzeix – membre titulaire
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-03-07-002 - Arrêté renouvelant la composition des 6 formations de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 52 Madame Nadine RIVET– conseillère départementale du canton de Limoges 7 – membre suppléant Monsieur Jean-Claude HENNO - maire de Laurière – membre titulaire Monsieur Bruno GRANCOING - maire de Saint-Auvent - membre suppléant Monsieur Philippe SUDRAT - maire de Coussac-Bonneval - membre titulaire Monsieur Jean-Louis GOUDIER - maire de Janailhac - membre suppléant
Le maire de la commune concernée ou le président du groupe de travail intercommunal prévu au II de l’article
L581-14 est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
c) Le collège des personnes qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement :
Monsieur Thierry VIVIANT – paysagiste – membre titulaire
Madame Marie-Dominique VILLENEUVE-BERGERON, architecte-urbaniste, membre suppléant Madame Bénédicte FERREY – paysagiste DPLG – membre titulaire
Monsieur Michel GALLIOT, représentant l'association Limousin Nature Environnement, membre titulaire
Monsieur Michel TEISSIER, représentant l'association Limousin Nature Environnement, membre suppléant
Monsieur Antoine GATET, représentant l'association Sources et Rivières du Limousin, membre titulaire
Monsieur Marcel CHABASSIER, représentant l'association Sources et Rivières du Limousin, membre suppléant
d) Le collège des professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants d’enseignes :
Monsieur Gérard REYNIER – C1 Sign – route de Poissac à Chameyrat (19) – membre titulaire Monsieur Xavier DAURAT – BRIV'ENSEIGNES-PLASTINEON – 30 avenue de la Garenne Verte à Brive-la-Gaillarde (19) – membre suppléant
Monsieur Pierre LAVAURS – société Lavaurs Diffusion à Limoges – membre titulaire Monsieur Camille MALIDIN – société Clear Channel France à Bruges (33) – membre suppléant Monsieur Laurent VAUDOYER – société MPE Avenir à Clermont Ferrand (63) – membre titulaire Monsieur Hervé GUYON – société MPE Avenir à Clermont Ferrand (63)– membre suppléant Monsieur Joël VILATTE - Limoges Enseignes à Boisseuil - membre titulaire Monsieur Cyrille DUCOURET – Atelier THALWEG – 202 route de Toulouse - 87000 Limoges – membre suppléant
IV - la formation spécialisée "unités touristiques nouvelles"
1 - ses compétences :
Elle émet un avis sur les projets d'unités touristiques nouvelles.
2 - sa composition :
La formation spécialisée comprend :
a) Le collège des représentants de l’État composé de :
• Mme le Chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine
• M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement • M. le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
• M. le Directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne
ou leur représentant
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-03-07-002 - Arrêté renouvelant la composition des 6 formations de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 53 b) Le collège des représentants des collectivités territoriales composé de :
Monsieur Jean-Louis NOUHAUD – conseiller départemental du canton de Condat-sur-Vienne – membre titulaire
Monsieur Thierry LAFARGE – conseiller départemental du canton d'Eymoutiers – membre suppléant Madame Evelyne FONTAINE – conseillère départementale du canton de Couzeix – membre titulaire Madame Nadine RIVET– conseillère départementale du canton de Limoges 7 – membre suppléant • Monsieur Philippe SUDRAT, maire de Coussac-Bonneval - membre titulaire Monsieur Bruno GRANCOING, maire de Saint-Auvent - membre suppléant • Madame Sylvie AYMARD, présidente du syndicat intercommunal Monts et Barrages - membre titulaire
• Monsieur Franck LETOUX, membre du syndicat intercommunal Monts et Barrages - maire de
Royères,
membre suppléant
• Monsieur Alain DOLLEY, membre de la communauté de communes "Portes de Vassivière, maire de Bujaleuf
membre titulaire
Monsieur Stéphane CAMBOU, membre de la communauté de communes "Portes de Vassivière, maire de Peyrat-le-Château – membre suppléant
• Monsieur Yves LEGOUFFE, président de la communauté de communes "Briance-Combade", membre titulaire
• Madame Gisèle FAURE, membre de la communauté de communes "Briance-Combade", maire de
Sussac
membre suppléant
• Monsieur Vincent CARRE, membre de la communauté de communes "Monts d'Ambazac et Val du Taurion"
maire de Jabreilles-les-Bordes – membre titulaire
Monsieur Manuel PERTHUISOT, membre de la communauté de communes "Monts d'Ambazac et Val du Taurion" maire des Billanges, membre suppléant
Monsieur Pierre VALLIN, président de la communauté de communes "Porte d'Occitanie", membre titulaire
Madame Andréa BROUILLE, membre de la communauté de communes "Porte d'Occitanie", maire de Bessines sur Gartempe, membre supléant
c) Le collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie et de représentants d'associations de protection de l’environnement :
Monsieur Lazare PASQUET - directeur du C.A.U.E - membre titulaire Madame Isabelle CORNUAUD - architecte DPLG au C.A.U.E - membre suppléant+ Madame Bénédicte FERREY - paysagiste - membre titulaire
Madame Frédérique LARINIER - paysagiste conseil au C.A.U.E - membre suppléant Monsieur Michel GALLIOT, représentant l'association Limousin Nature Environnement, membre titulaire
Monsieur Jean-Michel MENARD, représentant l'association Limousin Nature Environnement, membre suppléant
Monsieur Antoine GATET, représentant l'association Sources et Rivières du Limousin, membre titulaire
Monsieur Marcel CHABASSIER, représentant l'association Sources et Rivières du Limousin, membre suppléant
d) Le collège des représentants de chambres consulaires et représentants d'organisations socioprofessionnelles :
Madame Nadine FRAISSEIX LEGER, représentant la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne – membre titulaire
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-03-07-002 - Arrêté renouvelant la composition des 6 formations de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 54 Monsieur Christian COURBE, représentant la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne - membre suppléant
Monsieur MARCHEIX, représentant la chambre de commerce et d'industrie de Limoges et de la Haute-Vienne - membre titulaire
Monsieur BOISSIER, représentant la chambre de commerce et d'industrie de Limoges et de la Haute- Vienne, membre suppléant
Madame Marie DUMAITRE, directrice de l'association Tourisme Vert Haute-Vienne– membre titulaire
Monsieur Jean-Claude PUJOL – administrateur du comité des Carnot et des Turgot - membre titulaire
V - La formation spécialisée « carrières »
1 – Ses compétences :
Au titre de la gestion équilibrée des ressources naturelles, la commission dans les cas et selon les modalités législatives ou réglementaires, élabore le schéma départemental des carrières et se prononce sur les projets de décisions relatifs aux carrières.
2 – Sa composition :
La formation spécialisée comprend :
a) Le collège des représentants de l’État composé de :
Mme le Chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine
M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement M. le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
M. le Directeur départemental des territoires
ou leur représentant
Le délégué départemental Haute-Vienne de l'agence régionale de santé est associé aux travaux de la formation spécialisée, à titre consultatif
b) Le collège des représentants des collectivités territoriales :
Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant
Monsieur Pierre LEFORT, conseiller départemental du canton de Limoges 4, membre titulaire Monsieur Stéphane DESTRUHAUT, conseiller départemental du canton de Limoges 3, membre suppléant
Monsieur Jean-Claude HENNO - maire de Laurière – membre titulaire Monsieur Bruno GRANCOING - maire de Saint-Auvent - membre suppléant Monsieur Philippe SUDRAT - maire de Coussac-Bonneval - membre titulaire Monsieur Jean-Louis GOUDIER - maire de Janailhac - membre suppléant
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée, est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d’autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci , voix délibérative.
c) Le collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie et des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et d'organisation agricole
Monsieur Axel GHESTEM - professeur de botanique retraité – membre titulaire Madame Béatrice COMPERE – technicienne recherche et formation – SULIM – Université de Limoges – membre suppléant
Madame Nadine FRAISSEIX LEGER - représentant la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne - membre titulaire
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-03-07-002 - Arrêté renouvelant la composition des 6 formations de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 55 Monsieur Christian COURBE - représentant la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne - membre suppléant
Monsieur Michel GALLIOT, représentant l'association Limousin Nature Environnement, membre titulaire
Madame Sylvie CHATELUS, représentant l'association Limousin Nature Environnement, membre suppléant
Monsieur Antoine GATET, représentant l'association Sources et Rivières du Limousin, membre titulaire
Monsieur Marcel CHABASSIER, représentant l'association Sources et Rivières du Limousin, membre suppléant
d) Le collège des représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrière :
Monsieur Alain DELANNE – Carrière LAMA- "les Chabannes"- Feytiat , membre titulaire Monsieur Olivier REITER – "Granulats Charente Limousin" – St Eloi/Excideuil - Chabanais (16) – membre suppléant
Monsieur Christophe LEPROVAUX – Carrière de Condat/Granits du Centre – rue du Commandant Charcot - Feytiat - membre titulaire
Monsieur Stéphane COURTIN - carrières de Champagnac – BP 22 -Rochechouart – membre suppléant.
Monsieur Jean-François IRIBARREN – "Iribaren Bétons" – rue B. Thimonier - Limoges - membre titulaire
Monsieur Laurent RICHAUD– "Ambazac Béton" – Les Pointys - Ambazac - membre suppléant Monsieur Olivier ELLEBOUDT- "Bétons Vicat" – 26 rue Fulton - Limoges, membre titulaire Monsieur Didier BOUCHER - société d'exploitation Jean-Pierre BOUCHER – route de Solignac - Limoges, membre suppléant
VI - La formation spécialisée « de la faune sauvage captive » :
1 – Ses compétences :
Elle est chargée d’émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaire, sur les projets d’actes réglementaires et individuels portant sur la faune sauvage captive et les établissements hébergeant les espèces non domestiques autre que les espèces de gibiers dont la chasse est autorisée.
2 – Sa composition :
La formation spécialisée comprend :
a) le collège des représentants de l’Etat composé de :
M. le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement M. le Directeur régional des douanes et droits indirects
M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations M. le Directeur départemental des territoires
ou leur représentant
b) le collège des représentants des collectivités territoriales composé de :
Monsieur Jean-Louis NOUHAUD – conseiller départemental du canton de Condat-sur-Vienne – membre titulaire
Monsieur Thierry LAFARGE – conseiller départemental du canton d'Eymoutiers – membre suppléant Madame Evelyne FONTAINE – conseillère départementale du canton de Couzeix – membre titulaire Madame Nadine RIVET– conseillère départementale du canton de Limoges 7 – membre suppléant Monsieur Jean-Claude HENNO - maire de Laurière – membre titulaire Monsieur Bruno GRANCOING - maire de Saint-Auvent - membre suppléant Monsieur Philippe SUDRAT - maire de Coussac-Bonneval - membre titulaire Monsieur Jean-Louis GOUDIER - maire de Janailhac - membre suppléant
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-03-07-002 - Arrêté renouvelant la composition des 6 formations de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 56 c) le collège des représentants d’associations agréées, compétentes dans le domaine de la protection de la nature et des scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive :
Madame Gaëlle CAUBLOT - représentant l'association Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin membre titulaire
Monsieur Nicolas VINCENT – représentant l'association Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin membre suppléant
Monsieur Jérôme ROGER – représentant l'association Société pour l'Etude et la Protection des Oiseaux du Limousin - membre titulaire
Monsieur Anthony VIRONDEAU - représentant l'association Société pour l'Etude et la Protection des Oiseaux du Limousin - membre suppléant
Docteur Xavier LONGY à Veyrac - vétérinaire - membre titulaire
Docteur Cécile BARBIER à Oradour-sur-Glane - vétérinaire - membre suppléant Docteur Gilles SONTHONNAX à Feytiat - vétérinaire – membre titulaire Docteur Franck HAELEWYN au Vigen - vétérinaire – membre suppléant
d) le collège des représentants des établissements pratiquant l’élevage, la location, la vente ou la présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques :
Monsieur David BRANTHOME – directeur d'un aquarium – membre titulaire Docteur Claude VAST – vétérinaire – membre suppléant
Monsieur Albert MANNAT – responsable d'un élevage amateur d'oiseaux – membre titulaire Monsieur André DUCAILLOU – responsable d'un élevage amateur d'oiseaux - membre suppléant Monsieur Roland COLLEBRUSCO – directeur d'un parc zoologique - membre titulaire Monsieur Patrick PINOTEAU – responsable d'un élevage amateur d'oiseaux - membre suppléant Monsieur Alban LAROCHE – vendeur d'animaux non domestiques - membre titulaire Monsieur Ludovic TINARD – responsable d'une animalerie à Jardiland sud Limoges – membre suppléant
ARTICLE 2 : Dispositions communes :
1 - les formations spécialisées sont présidées par le préfet ou son représentant
2 - Durée du mandat des membres :
Les membres des formations spécialisées de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sont désignés pour une durée de trois années.
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
3- Règles générales de fonctionnement :
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant les formations spécialisées sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné mandat.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, ces instances délibèrent valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera envisagé.
Les formations de la commission se prononcent à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les membres des formations ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui en est l’objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-03-07-002 - Arrêté renouvelant la composition des 6 formations de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 57 délibération lorsqu’il n’est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.
Le secrétariat de la formation spécialisée "carrières" est assuré par les services de la préfecture (direction des collectivités et de l'environnement).
Le secrétariat de la formation spécialisée "faune sauvage captive" est assuré par les services de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Le secrétariat des formations spécialisées "nature", "sites et paysages", "publicité" et "unités touristiques nouvelles" est assurée par les services de la direction départementale des territoires.
Article d'exécution
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-03-07-002 - Arrêté renouvelant la composition des 6 formations de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 58