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Déliberation - 23 095 D portant fixation dun tarif dinscription pour le vide greniers TEP
Document publié le Samedi 30 septembre 2023 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Déliberation - 23 095 D portant fixation dun tarif dinscription pour le vide greniers TEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20230707-23-095-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/07/2024
Ville de Notification : 07/07/2023
FALAISE
DECISION DU MAIRE N°23-95
PORTANT FIXATION DU TARIF D'INSCRIPTION POUR LE VIDE-
GRENIERS DE LA FOIRE D'AUTOMNE
Samedi 30 septembre 2023
Dimanche 1° octobre 2023
DIRECTION CITOYENNETE ET RELATIONS PUBLIQUES
Service Juridique
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE
VU les articles L.2122-22-2° et L.2122-23 du Code général des Collectivités territoriales ;
VU l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU la délibération n° 20-055 du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 autorisant le Maire
pendant la durée de son mandat à fixer les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;
CONSIDERANT l'organisation par la Ville de Falaise d’un vide-greniers à l’occasion de la Foire
d'Automne le samedi 30 septembre 2023 et le dimanche 1° octobre 2023 ;
CONSIDERANT la nécessité de fixer un tarif d'inscription, par mètre linéaire, et par jour, pour les exposants du vide-greniers;
DECIDE
ARTICLE 1er:
Le tarif d'inscription au vide-greniers de la Foire d'Automne 2023, organisé le Samedi 30 septembre
2023 et le Dimanche 1‘ octobre 2023, est fixé à 1 € par mètre linéaire et par jour avec un minimum
de 2 mètres linéaires :
Nombre de mètres Tarif total
2 mètres 2€
3 mètres 3€
4 mètres 4€
5 mètres 5€
6 mètres 6€
7 mètres 7€
8 mètres 8€
9 mètres 9€
10 mètres 10 €
Le mètre supplémentaire +1€ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-21140258
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/07/2024
ARTICLE 2 - Notification : 07/07/2023
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
ARTICLE 3 -
Le Directeur Général des Services et le Receveur-percepteur de Falaise sont chargés, chacun en ce qui
les concernent, de l'exécution de la présente décision.
Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le 03 juillet 2023.
Le Maire,
UNOURY
TRANSMIS A LA PREFECTURE DU CALVADOS Q 7 dl HI
& AFFICHE LE Le sn
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication ou
de sa notification, et / ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN)
dans le délai de deux mois suivant soit la date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express,
du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible depuis le site www.telerecours.fr