Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - cr cm du 3 decembre partie 2
Compte-Rendu - cr cm du 3decembre partie 1
Compte-Rendu - annexes 3 decembre partie 1
Compte-Rendu - cr sommaire 1
Compte-Rendu - partie 2
Compte-Rendu - compte rendu integral du 14.11.19
unknown - annexes2
PLU - Rapport de présentation - Partie 1
PLU - Rapport de présentation - Partie 1
PLU - Rapport de présentation - Partie 1
Compte-Rendu - partie 1
Document publié le Jeudi 3 décembre 2015 par la commune de Guilers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - partie 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
CM n°2015-6
Jeudi 03 décembre 2015
e Conseil Municipal du
= Jeudi 03 décembre 2015
Güilers
COMPTE RENDU SOMMAIRE
L'an deux mille quinze, le jeudi 03 décembre, à 20h, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre OGOR, Maire.
Étaient présents : Mmes et MM. Daniel FERELLOC, 1° Adjoint, Anne CARRO, 2ère Adjointe, Jean Yves VAUCELLE, 3°" Adjoint, Isabelle NEDELEC, 4°" Adjointe, Alain CUEFF, 5° Adjoint, Thierry COLAS, 6°" Adjoint, Nadine VOURC'H, 7°" Adjointe.
Mmes et MM. Yves GOARZIN, Arthur QUEMENEUR, Gilbert QUENTEL, Anne GUIZIOU, Valérie KOULMANN, Dominique BLANCHARD, Lionel BEGOC, Agathe ARZUR, Matthieu SEITE, Sophie GUIAVARC'H, Anne-Sophie MORVAN, Pascale MAHE, Bernard CLERET, Odile LEON, Nicolas LAFORGE, Anne LAGADEC.
Assistait également à la réunion :
Claudie TANNEAU, Directrice générale des services.
Absents excusés :
Ghislaine BERGOT qui a donné procuration de vote à Lionel BEGOC
Henri LE SIOU qui a donné procuration de vote à Sophie GUIAVARC'H
Marina CARCAILLE qui a donné procuration de vote à Matthieu SEITE
Absente :
Paulette VERJOT
Est arrivée à la délibération n° CM 2015/84 :
Nadine YVEN qui a donné procuration de vote à Yves GOARZIN
Secrétaire de séance :
Arthur QUEMENEUR
La convocation à la présente réunion a été adressée aux conseillers municipaux et affichée le jeudi 26 novembre 2015.
Nombre de conseillers :
en exercice... ... 29
présents... 24
puis 25
VOLANTS is rauns 28
Riche le 1o.19.% 16 4 CM n°2015-6
Jeudi 03 décembre 2015
SOMMAIRE
CM 2015/83 - Tarifs 2016 3
CM 2015/84- Tarification culturelle 2016 3
CM 2015/85 - Autorisation d'engager et de mandater les dépenses en investissement avant le vote du budget primitif 2016 4
CM 2015/86- Complément à la participation 2015 au syndicat du vélodrome Brest Ponant Iroise
CM 2015/87 - Remboursement frais de déplacement aux associations sportives
CM 2015/88- Décision modificative n°2 au budget 2015
CM 2015/89 - Lotissement communal les résidences de Kermengleuz — création d'un budget von
annexe 8
CM 2015/90 - Dénomination des voies ZAC de Pen ar Coat 10
CM 2015/91 - Dénomination de rue dans le lotissement Les Jardins du Candy 11
CM 2015/92 - Lotissement communal « les Hauts de Keruzanval » achat du terrain d'assiette à Brest Métropole Aménagement 11
CM 2015/93 - Vente des lots du lotissement les Hauts de Keruzanval 13
CM 2015/94- Lotissement les hauts de Keruzanval — avenant au marché TPC ouest 14
CM 2015/95 - Versement d'une subvention d'équilibre du budget principal au budget annexe les jardins de Keruzanval 14
CM 2015/96 - Clôture du budget annexe du lotissement « les Jardins de Keruzanval» 15
CM 2015/97 - Acquisition d'une portion de chemin à Kerguillo auprès de la société Kerguilers Ï5
CM 2015/98 - Acquisition d’une portion de chemin à Kerguillo auprès de la société Carrières de Kerguillo 17
CM 2015/99 - Cession d’un chemin à Kerguillo 18
CM 2015/100 - Résultat de l'appel d'offres ouvert marché de l'énergie 19
CM 2015/101 - Résultat de l’Appel d'Offres ouvert marché de prestations d'assurances 20 CM 2015/102 - Résultat de la CAO terrain synthétique : avenant au marché Bouygues énergie 21
CM 2015/103 - Convention pour l'acquisition, la gestion et l’utilisation d'un décompacteur pour l'entretien du terrain de football synthétique 22
CM 2015/104 - Lutte contre le frelon asiatique 23
CM 2015/105 - Renouvellement de la convention avec Bohars pour le Relais Parents Assistantes Maternelles 24
CM 2015/106 - Contrat enfance jeunesse 2015-2018 24
CM 2015/107 - Rapport d'activité et développement durable Brest métropole 27 CM 2015/108 - Rapport sur l'eau 28
CM 2015/109 - Calendrier des ouvertures dominicales accordées aux commerces de détail non alimentaires sur la commune de Guilers 30
CM 2015/110 - Action sociale en faveur du personnel communal 31
CM 2015/111 - Recrutement et rémunération d'agents recenseurs 32
CM 2015/112 - Consultation sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale 2015-2021 33
CM 2015/113 - Mandat spécial congrès des Maires : report de la date 34 CM n°2015-6
Jeudi 03 décembre 2015
Le Maire ouvre la séance et revient sur Les attentats qui ont frappé la France le vendredi 13 novembre dernier. Les Conseillers observent ensuite une minute de silence.
Pascale MAHE évoque ensuite la chanson «quand on a que l'amour » reprise par trois chanteuses lors de la cérémonie aux invalides qui fut un grand moment d'émotion.
Le Maire propose à l'assemblée de désigner Arthur QUEMENEUR comme secrétaire de séance, il procède à l'appel.
Œn l'absence d'observation le compte rendu intégral de la séance du 17 septembre est adopté à l'unanimité.
Lecture est donnée du premier point :
CM 2015/83- Tarifs 2016
Jean-Yves VAUCELLE donne lecture de la délibération suivante :
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la révision annuelle des tarifs communaux. Ces tarifs seront applicables à compter du 1° janvier prochain.
Les tableaux annexés font état dans le détail des propositions
A noter : Une caution de 500 € sera demandée par évènement à Penfeld quelles que soient les installations utilisées (les cautions n'apparaissent pas dans les tarifs)
Les arrhes inscrites dans les tarifs de locations à Penfeld sont encaissées et non remboursées en cas d'annulation par les organisateurs (comme pour les barnums).
Commission Administration Générale et Finances : la commission a connaissance du dossier.
Commission Urbanisme et Développement : la commission a pris connaissance du dossier.
Commission Enfance — Jeunesse ; sport, culture et associations : la commission a pris connaissance du dossier.
Commission Lien Social : la commission a pris connaissance du dossier.
Le Conseil Munici al, à l'unanimité des 28 votants, valide les tarifs présentés. P P
CM 2015/84- Tarification culturelle 2016
Thierry COLAS donne lecture de la délibération suivante :
Dans le cadre de la programmation culturelle 2016, il est demandé au conseil municipal de valider les tarifs ci-dessous : CM n°2015-6
Jeudi 03 décembre 2015
Proposition Tarifaire
Saison 2016
Plein Réduit:
Didier BENUREAU -— Best Of 20€ 10€
Des histoires de...costumes Bretons 3€
La fin de l’histoire de Monsieur Vincent — Singe Diesel 6€ | 3€
La Greluche fait sa tournée — Intercommunal Gratuit
Steeve Prigent - Piano solo jazz - Artiste local 8€ | 3€
Fort Ciné Gratuit
Agathe IRACEMA 17€ 8€
Vincent Vedovelli - Hommage à Léo Ferré — Artiste local 12€ 6€
Patrick COTTET-MOINE — Humour visuel 15€ 8€
Des histoires de.Brest et sa région 3€
Les frères Makouaya — Spectacle de Noël Gratuit
En plus
L'artiste associé aux écoles en 2016 est Juan Perez Escala de la Compagnie Singe Diesel. Il intervient dans les écoles au mois de Mars.
Il nous offre également un spectacle « sortie de fabrique » qu'il jouera sur la scène de l’Agora pour une petite jauge le 15 octobre 2016.
Le tarif réduit est applicable :
Le tarif réduit s'applique aux étudiants, aux lycéens, aux collégiens, aux enfants de moins de 12 ans, aux demandeurs d'emploi, aux bénéficiaires des minimas sociaux, aux bénéficiaires du C.C.A.S., sur présentation d’un justificatif.
La gratuité est applicable :
-Aux enfants de moins de trois ans,
-Aux personnes invitées par la municipalité, aux invités des compagnies/productions
accueillies.
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission. Commission Urbanisme et Développement : souhaite avoir les dates des
spectacles
Commission Enfance -— Jeunesse ; sport, culture et associations : la commission a pris connaissance du dossier.
Commission Lien Social : la commission a pris connaissance du dossier.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, valide les tarifs ci-dessus.
cM 201585 - Autorisation d'engager et de mandater les
dépenses en investissement avant le vote du budget
primitif 2016 CM n°2015-6
Jeudi 03 décembre 2015
Jean-Yves VAUCELLE donne lecture de la délibération suivante :
L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans le cas où le budget d'une collectivité n'a pas été adopté avant le 1° janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget :
- de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de
celles inscrites au budget de l'année précédente.
- De mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférent au remboursement de la dette. L'autorisation doit préciser le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou
d'engagement.
Il est proposé à l'assemblée d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissements (hors remboursement de la dette et autorisations de programme) dans la limite des montants déterminés ci-dessous jusqu'à l'adoption du Budget Primitif 2016.
BUDGET PRINCIPAL
Chapitre Libellé Crédits ouverts Autorisations de
2015 (BP+DM) | crédits 2016 jusqu'au
vote du BP 2016
21 Immobilisation corporelles 158 021 € 39 500 € 23 Immobilisations en cours 2 101 300,00 € 525 000 € 27 Autres immobilisations 2 000 € 500 € financières Les crédits concernés par les dispositions ci-dessus indiquées seront inscrits au budget primitif 2016.
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, autorise le Maire à engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissements (hors remboursement de la dette et autorisations de
programme) dans la limite des montants déterminés ci-dessus jusqu'à l'adoption du Budget
Primitif 201 6. CM n°2015-6
Jeudi 03 décembre 2015
cM 201586 - Complément à la participation 2015 au
syndicat du vélodrome Brest Ponant Iroise
Alain CUEFF donne lecture de la délibération suivante :
Une délibération accordant le versement d'une participation de 1283 € au syndicat du vélodrome Brest Ponant lroise a été prise lors du Conseil Municipal du 18 juin 2015.
Cette somme a été mandatée le 29 juin 2015.
Il s'avère que suite à une erreur, le montant du titre de recette émis par le syndicat était erroné. Le montant de la participation de la commune de Guilers s'élève pour l'année 2015 à 1341 € et non 1283 €.
Un titre de recette complémentaire d'un montant de 58 € nous a été adressé afin de régulariser le montant de la participation de la commune.
IL est proposé au Conseil Municipal de donner son accord pour le versement de cette participation complémentaire d’un montant de 58 €. Les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6554 du BP 2015, intitulé « contribution aux organismes de regroupement ».
Commission Administration Générale et Finances : accord de la
commission.
Commission Enfance — Jeunesse ; sport, culture et associations : la commission a pris connaissance du dossier.
e Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, donne son accord pour le versement de P F
cette participation complémentaire d’un montant de 58 €.
cm 2015/87 - Remboursement frais de déplacement aux
associations sportives
Alain CUEFF donne lecture de la délibération suivante :
Les clubs sportifs guilériens peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de déplacement hors Finistère sur présentation des justificatifs.
Il est proposé au conseil municipal d'accorder les remboursements suivants aux associations ayant présenté leur demande, à savoir :
+ Le sporting handball de Guilers pour un montant de 640.26 € CM n°2015-6
Jeudi 03 décembre 2015
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2015 à l'article 657482
«subventions aux associations pour frais de déplacement».
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission. Commission Enfance — Jeunesse ; sport, culture et associations : la commission a pris connaissance du dossier.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, accorde le remboursement au sporting
handball de Guilers pour un montant de 640.26 €
cM201588- Décision modificative n°2 au budget 2015
Jean-Yves VAUCELLE donne lecture de la délibération suivante :
Afin d'adapter les crédits ouverts au Budget Primitif 2015 aux besoins effectifs de crédits, il convient d'apporter les modifications suivantes au budget principal 2015 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
: : Cumul crédits Chapitre Article a Se HE à
budgétaire budgétaire Intitulé BP 2015 Modification Buagétalres après
012
Charges de 64131 rémunérations 124000 € 20 000 € 144 000 €
personnel
011
Charges à
caractère général 61522 Entretien des bâtiments 90 000 € -20 000 € 70 000 €
TOR rrsncruresnenenernenenene
cris 214 000 € 0€ 214 000 €
Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur les mouvements budgétaires décrits dans le tableau ci-dessus.
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, valide les mouvements budgétaires.
Thierry COLAS intervient pour évoquer la gestion du budget communal et répondre aux critiques émises de façon répétitive par les membres de l'opposition. S'ensuivent des échanges entre élus. CM n°2015-6
Jeudi 03 décembre 2015
CM 2015/89 - Lotissement communal les résidences de
Kermengleuz - création d'un budget annexe
Jean-Yves VAUCELLE donne lecture de la délibération suivante :
Par délibération du 17 septembre 2015, le Conseil Municipal à délibéré en faveur de la création d'un nouveau lotissement communal qui sera aménagé, après
désaffectation et déclassement du terrain, en lieu et place du terrain de football de Kermengleuz.
En effet, la mise en service, au Complexe Louis Ballard, du terrain de football
synthétique ainsi que la rénovation du terrain B rendent possible cette nouvelle
opération d'aménagement.
Le terrain de Kermengleuz est constitué de deux parcelles inscrites au patrimoine communal et cadastrées section BD 360 pour une contenance de 14787 m? et BD 361 pour une contenance de 487 m°, soit un total de 15274 me,
Une division du terrain en deux lots distincts doit intervenir en amont de l'opération afin d'isoler le terrain d'assiette du lotissement de la parcelle bâtie (emplacement des vestiaires actuels). La surface retirée est égale à 1807 m°.
A l'issue de cette division, la surface du terrain d'assiette du lotissement communal de Kermengleuz sera égale à 13467 m°.
Il est rappelé que les opérations relatives aux lotissements doivent être inscrites au
sein d'un budget annexe retraçant l'intégralité des dépenses et des recettes de l'opération d'aménagement et permettant, à terme, de déterminer le résultat financier de l'opération pour la commune.
Il est donc nécessaire de créer un budget annexe, qui sera assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et au sein duquel sera identifié l'ensemble des écritures comptables associées à cette opération, y compris celles déjà engagées, éventuellement comptabilisées sur le budget principal et particulièrement la dépense relative à l'acquisition du terrain.
L'intégration de la dépense d'acquisition dans le budget annexe se fera sur la base des éléments suivants (valeur TTC) :
- valeur historique du terrain d'assiette (15274 m?) :
110530.19 €
- valeur historique du terrain à transférer au budget annexe (13467 m°) :
97453.85 €
Le solde (1807 m2) demeure dans le domaine privé communal (terrain +
vestiaire)
- Actualisation de la valeur historique de la parcelle transférée : 700 000 €
Opération de cession du budget ville vers le budget annexe :
Elle s'opèrera par transfert du terrain actuellement à l'inventaire patrimonial au budget principal vers le budget annexe à créer, au prorata des surfaces
commercialisables (13467 m°), soit une cession sur le budget principal pour un montant, avec plus-value, d'un total de 700 000 €. CM n°2015-6
Jeudi 03 décembre 2015
Ceci étant exposé, Le budget annexe du lotissement « Les résidences de Kermengleuz » s'établit comme suit : BUDGET PRIMITIF - OPERATIONS ET SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES 2015
011 | Charges à caractère général 1 400 000 €
6015 | Terrains à aménager 700 000 €
6045 | Achats d'études, prestations de services 45 000 €
605 | Achat de matériels, équipements et travaux 650 000 €
608 frais accessoires sur terrains en cours d'aménagement 5000 €
TOTAL DES OPERATIONS REELLES 1 400 000 €
042 | Opérations d'ordre de transfert entre section 1 400 000 €
7133 | Variation des encours de production de biens 1 400 000 €
TOTAL DES OPERATIONS D'ORDRE 1 400 000 €
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2 800 000 €
RECETTES 2015
70 Produits des services et du domaine, ventes 1 400 000 €
7015 | vente de terrains aménagés 1 400 000 €
73 Impôts et taxes 0
74 Dotations, subventions et participations 0
75 Autres produits de gestion courante 0
TOTAL DES RECETTES REELLES 1 400 000 €
042 | Opérations d'ordre de transfert entre section 1 400 000 €
71355 | Variation des stocks de terrains aménagés 1 400 000 €
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 1 400 000 €
R Résultat reporté ou anticipé n-1 0
002
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 1 400 000€
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES 2015
040 | Opérations d'ordre de transferts entre sections 1 400 000 €
Charges transférées 1 400 000 €
3555 | Terrains aménagés 1 400 000 €
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 1 400 000 €
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 1 400 000 €
001 | Solde d'exécution négatif reporté 0
RECETTES 2015
010 |Stocks 0
TOTAL DES RECETTES REELLES 0
040 | Opérations d'ordre de transferts entre sections 1 400 000 €
3351 | Terrains 1 400 000 €
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 1 400 000 €
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 1400000 € CM n°2015-6
Jeudi 03 décembre 2015
Vu l'avis du comptable public,
Il est proposé au Conseil Municipal,
-_ De créer le budget annexe assujetti à la TVA « lotissement les Résidences de
Kermengleuz » tel que détaillé ci-dessus
- De décider la cession du terrain concerné par cette opération de lotissement
du budget principal de la ville vers ce budget annexe et d'inscrire les crédits
nécessaires à cette opération aux budgets concernés
-_ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes de vente
et tous documents relatifs à cette opération d'aménagement
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission.
Commission Urbanisme et Développement : la commission a pris connaissance du dossier.
Bernard CLERET rappelle que les membres de l'opposition ne sont pas contre un lotissement communal mais contre sa localisation.
Le Maire répond à la demande de précisions sur ce lotissement d'Odile LEON.
Matthieu SEITE intervient ensuite afin de rappeler l'historique du transfert du terrain
synthétique au complexe Louis Ballard et le choix de créer ce lotissement.
S'ensuivent par la suite des échanges.
Le Conseil Municipal, par 24 voix pour et 5 abstentions (groupe de l'opposition), crée le
budget annexe assujetti à la TVA «lotissement les Résidences de Kermengleuz » tel que
détaillé ci-dessus ; décide la cession du terrain concerné par cette opération de lotissement
du budget principal de la ville vers ce budget annexe et inscrit les crédits nécessaires à cette
opération aux budgets concernés ; autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer
les actes de vente et tous documents relatifs à cette opération d'aménagement.
Avant lecture du point suivant, Sophie GUIAVARC'H fait un bilan de l'utilisation du fort de Penfeld depuis son acquisition.
cM 2015/90 - Dénomination des voies ZAC de Pen ar
Coaï
Daniel FERELLOC donne lecture de la délibération suivante :
Dans le cadre de la seconde tranche de la Z.A.C. de Pen ar C'hoat, deux
lotissements sont en cours de viabilisation : le lotissement communal « les Hauts de Kéruzanval » et le lotissement de Brest Métropole Aménagement.
Une des nouvelles voies traverse les deux lotissements dans le sens Nord-Sud : il est proposé au Conseil municipal de la dénommer « rue Florence Arthaud ».
10 CM n°2015-6
Jeudi 03 décembre 2015
La deuxième voie traverse le lotissement de Brest Métropole Aménagement d'Ouest en Est : il est proposé au Conseil municipal de la dénommer « rue Eric Tabarly ».
Commission Urbanisme et Développement : la commission a pris connaissance
du dossier.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, dénomme la voie qui traverse les deux
lotissements dans le sens Nord-Sud « rue Florence Arthaud » et dénomme celle qui traverse
le lotissement de Brest Métropole Aménagement d'Ouest en FE st «rue Eric T abarly ».
CM 2015491 - Dénomination de rue dans le lotissement
Les Jardins du Candy
Daniel FÉRELLOC donne lecture de la délibération suivante :
Le permis d'aménager relatif au lotissement les Jardins du Candy, situé au droit de la route de Bohars, va être prochainement délivré.
Il s'agit de la réalisation de 23 lots destinés à recevoir des habitations individuelles et d’un lot destiné à recevoir de l'habitat groupé.
Une voie unique dessert l'ensemble des lots.
Il est proposé au Conseil municipal de dénommer cette voie : « rue Théodore Monod ».
Commission Urbanisme et Développement : la commission à pris connaissance du dossier.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, dénomme la voie unique qui dessert
Pensemble des lots « rue Théodore Monod ».
CM 201592 - Lotissement communal «les Hauts de
Keruzanval > achat du terrain d'assiette à Brest
Métropole Aménagement
Cette délibération annule et remplace la délibération N° CM 2015/33 du 21 mai 2015.
Daniel FERELLOC donne lecture de la délibération suivante :
11 CM n°2015-6
Jeudi 03 décembre 2015
Dans le cadre de la réalisation du lotissement communal «Les Hauts de
Keruzanval », au cœur de la seconde tranche de la Z.A.C. de Pen ar C'hoat, il est
nécessaire d'acquérir le terrain d'assiette de cette opération auprès de Brest
Métropole Aménagement (B.M.A.).
Il est donc envisagé d'acheter à B.M.A. les parcelles cadastrées section BI n°268 (d'une contenance totale de 6329 m2) et n°269 (d'une contenance totale de 1673
m2), faisant partie du macro-lot n°04 de la seconde tranche de la Z.A.C.
Ce macro-lot est issu des anciennes parcelles cadastrées section BI n°57 et n°58.
L'emprise de la route principale qui traverse le lotissement communal est à la charge de B.M.A.
Lors des travaux d'aménagement de cette route, B.M.A. effectuera également des travaux de viabilisation de cinq lots du lotissement communal, jouxtant cette voie (murets techniques et branchements), pour un montant de 34 931,41 € H.T.
En conséquence, la commune va se porter acquéreur d’une surface globale de 8002
m2, au prix de 35 € HT. le m2, et devra également rembourser à B.M.A. la somme de 34 931,41 € H.T. pour les travaux de viabilisation effectués sur cinq lots du
lotissement communal.
Le coût global pour la commune est donc estimé à 315 001,41 € H.T.
France Domaine a été consulté (avis n°2015-069V1674 en date du 21 octobre
2015).
Brest Métropole Aménagement se charge de faire réaliser, à ses frais, les
aménagements et les réseaux prévus dans le cadre de la Z.A.C. de Pen ar C'hoat, en les amenant à la périphérie du futur lotissement communal.
Les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de Brest Métropole Aménagement.
Etant donné qu'un budget annexe a été créé pour gérer les opérations financières liées au lotissement communal « les Hauts de Keruzanval », le montant de cette transaction sera imputé sur ce budget.
Dans ce budget annexe, le montant estimatif des travaux d'aménagement du lotissement équivaut à 335 000 €.
Il est proposé au Conseil municipal :
% d'autoriser l'acquisition, auprès de Brest Métropole Aménagement, du terrain d'assiette du lotissement communal « les Hauts de Keruzanval », pour un montant forfaitaire de 315 001,41 € H.T.
& d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette transaction ;
Commission Administration Générale et Finances : accord de la
commission.
Commission Urbanisme et Développement : la commission a pris connaissance du dossier.
12 CM n°2015-6
Jeudi 03 décembre 2015
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, autorise l'acquisition, auprès de Prest
Métropole Aménagement, du terrain d’assiette du lotissement communal «les Hauts de
K eruzanval », pour un montant forfaitaire de 31 5001,+1 € TT: et autorise Monsieur le
Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette transaction.
CM 2015/93 - Vente des lots du lotissement les Hauts de
Keruzanval
Daniel FÉRELLOC donne lecture de la délibération suivante :
Le permis d'aménager un lotissement communal à usage d'habitation, dénommé « Les Hauts de Keruzanval », a été approuvé par arrêté en date du 07 août 2015, autorisant ainsi, conformément à l'article R. 442-13 du Code de l'Urbanisme, la vente des 14 lots créés.
Par délibération en date du 17 septembre 2015, le Conseil municipal a fixé le prix de vente des parcelles à 95 € T.T.C. le m2, les frais d'actes notariés, taxes et honoraires restant à la charge des acquéreurs.
Les lots sont issus d'un terrain cadastré section BI parcelles n°57 et 58, d’une contenance totale de 9626 m2.
Récapitulatif concernant la contenance et le prix par lot :
- le lot n°1, d'une contenance de 548 m2 environ, pour un prix total de 52060 € T.T.C. - le lot n°2, d'une contenance de 470 m2 environ, pour un prix total de 44650 € T.T.C. - le lot n°3, d'une contenance de 487 m2? environ, pour un prix total de 46265 € T.T.C. - le lot n°4, d'une contenance de 697 m2 environ, pour un prix de vente total de 66215 € T.T.C. - le lot n°7 d'une contenance de 597 m2 environ, pour un prix de vente total de 56715 € T.T.C. - le lot n°8 d'une contenance de 678 m2, pour un prix de vente total de 64410 € T.T.C. - le lot n°9 d'une contenance de 758 m2 environ, pour un prix de vente total de 72010 € T.T.C. - le lot n°10 d’une contenance de 455 m2 environ, pour un prix de vente total 43225 € T.T.C. - le lot n°11 d'une contenance de 474 m2 environ, pour un prix de vente total de 45030 € T.T.C. - le lot n°12 d'une contenance de 523 m2 environ, pour un prix de vente total de 49685 € T.T.C. - le lot n°13 d'une contenance de 516 m2 environ, pour un prix de vente total de 49020 € T.T.C. - le lot n°14 d'une contenance de 634 m2 environ, pour un prix de vente total de 60230 € T.T.C.
Il est proposé au Conseil municipal :
% de donner son accord sur la vente des lots aux acquéreurs désignés en annexe, conformément aux réservations ;
& d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés.
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission. Commission Urbanisme et Développement : la commission a pris connaissance du dossier.
13 CM n°2015-6
Jeudi 03 décembre 2015
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants, Bernard CLERET, Nadine YVEN et
Matthieu SETE ne prenant pas part au vote, donne son accord sur la vente des lots aux
acquéreurs désignés en annexe, conformément aux réservations et autorise Monsieur le
Maire à signer les actes notariés.
cM 2015/94 - Lotissement les hauts de Keruzanval -
avenant au marché TPC ouest
Daniel FERELLOC donne lecture de la délibération suivante :
Afin de viabiliser le lotissement communal « Les Hauts de Kéruzanval » un marché de travaux pour le Lot N° 2 — Desserte en eau et assainissement a été signé avec l'entreprise TPC OUEST en date du 4 août 2015.
Le gestionnaire du réseau d'eau potable a autorisé la commune à se raccorder sur la canalisation d'eau potable en service. Cette opération offrant un gain de temps et un gain financier (entreprise sur place) une proposition d’avenant relatif à cette prestation d'un montant de 2 450,00 € H.T. a été présentée par le Maître d'œuvre.
Cet avenant est passé en commission d’appel d'offres le 25 septembre dernier et un avis favorable a été donné à cette proposition.
Il est proposé au Conseil Municipal de valider la passation de cet avenant, joint en annexe, avec l'entreprise TPC OUEST pour un montant TTC de 2940,00 € représentant 8,17 % du montant du marché initial et d'autoriser le maire à signer.
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission.
Commission urbanisme et développement : la commission a pris
connaissance du dossier.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, valide la passation de cet avenant.
CM 2015/5 - Versement d'une subvention d'équilibre du
budget principal au budget annexe les jardins de
Keruzanval
Jean Yves VAUCELLE donne lecture de la délibération suivante :
Par délibération du 10 décembre 2009, le Conseil municipal avait approuvé la création du lotissement destiné à l'habitat dénommé « Les Jardins de Keruzanval ». L'ensemble des opérations étant achevé, le budget annexe y afférant peut
désormais être clôturé.
14 CM n°2015-6
Jeudi 03 décembre 2015
La section de fonctionnement de ce budget étant déficitaire, il convient tout d'abord d'apurer le déficit par une subvention d'équilibre du budget principal. Montant du déficit : 63.997,68 €.
Il est demandé au Conseil Municipal de donner son accord sur le versement de cette subvention.
Les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6521 « Déficit des budgets annexes à caractère administratif » du budget principal.
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission.
Commission urbanisme et développement : la commission a pris connaissance du dossier.
Le Conseil municipal, à l'unanimité des 28 votants, donne son accord sur le versement de
cette subvention.
cM 2015/6 - Clôture du budget annexe du lotissement
« les Jardins de Keruzanval»>
Jean-Yves VAUCELLE donne lecture de la délibération suivante :
Par délibération du 10 décembre 2009, le Conseil municipal avait approuvé la création du lotissement destiné à l'habitat dénommé « Les Jardins de Keruzanval ».
L'ensemble des opérations étant achevé et le déficit du lotissement financé par une subvention d'équilibre du budget principal à hauteur de 63.997,68 €, ce budget annexe peut désormais être clôturé.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la clôture du budget annexe « Les Jardins de Keruzanval ».
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission.
Commission urbanisme et développement : la commission a pris connaissance du dossier.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, approuve la clôture du budget annexe
« Les Jardins de Keruzanval ».
CM 20157 - Acquisition d'une portion de chemin à
Kerguillo auprès de la société Kerguilers
Daniel FÉRELLOC donne lecture de la délibération suivante :
15 CM n°2015-6
Jeudi 03 décembre 2015
Le chemin rural appartenant à la Commune, et reliant le lieu-dit Coat ty Ogant à la vallée du Tridour, est voué à être enclavé par la future zone d'exploitation de la carrière de Kerguillo.
C'est pourquoi la Commune envisage de céder ce chemin, pour une contenance de 6480 m? à la société Carrières de Kerguillo, dans les conditions déterminées par l'enquête publique qui s'est déroulée du 03 au 17 novembre 2014 et par la délibération du Conseil municipal en date du 18 décembre 2014.
En effet, le Conseil municipal, après avoir pris connaissance du rapport et des conclusions de Monsieur Gallic, Commissaire-enquêteur pendant cette enquête, a prononcé la désaffectation du chemin et a approuvé sa cession dans les conditions
suivantes :
- l'exploitant de la carrière aménagera sur sa propriété et à ses frais, un chemin de substitution qu'il cèdera à la commune (avec une qualité environnementale équivalente au chemin existant),
- le tracé de ce nouveau chemin, qui débouchera au droit du moulin du Tridour, sera réalisé selon les préconisations du Commissaire enquêteur,
- Cette transaction ne devra entraîner aucun frais pour la commune de
Guilers.
Ainsi, il est envisagé d'acquérir une partie de ce chemin de substitution à la S.C.I. Kerguilers dont le siège social se situe à Pen al Len à Plouedern.
Cet achat est complémentaire à l’achat à la société des Carrières de Kerguillo, de la deuxième portion du chemin de substitution.
L'ensemble de l'opération de vente du chemin rural dit « du Tridour » et d'achat des parcelles de substitution, s’équilibre sans induire de coût pour la
commune.
Conformément au document d'arpentage effectué par le cabinet Eric Leclerc, Géomètre-Expert Foncier à Brest, la S.C.I. Kerguilers va céder les parcelles suivantes à la Commune de Guilers (références cadastrales avant division) : section B, parcelles n°138p (570 m2), n°139p (638 m2), n°140p (737 m°), n°141p (145 m°?), n°141p (581 m?), n°147p (1334 m?), n°148p (150 m°?) et n°148p (864 m°).
L'avis de France Domaine, joint en annexe, a été sollicité (avis n°2014-069V976 du
02/07/2014).
Cette portion de chemin, d'une contenance totale de 5019 m?, est acquise par la commune au prix de 1,77 € le m?, soit : 8883,63 €.
Les frais de notaire et les frais de géomètre seront à la charge des exploitants de la
carrière de Kerguillo.
Il est proposé au Conseil municipal :
-__ d'approuver les dispositions qui précèdent,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir
permettant leur mise en œuvre.
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission.
16 CM n°2015-6
Jeudi 03 décembre 2015
Commission Urbanisme et Développement : la commission a pris connaissance du dossier.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, approuve les dispositions qui précèdent
et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir permettant leur mise
en œuvre.
cm 201598 - Acquisition d'une portion de chemin à
Kerguillo auprès de la société Carrières de Kerguillo
Daniel FÉRELLOC donne lecture de la délibération suivante :
Le chemin rural appartenant à la Commune, et reliant le lieu-dit Coat ty Ogant à la vallée du Tridour, est voué à être enclavé par la future zone d'exploitation de la carrière de Kerguillo.
C'est pourquoi la Commune envisage de céder ce chemin, pour une contenance de 6480 m2 à la société Carrières de Kerguillo, dans les conditions déterminées par l'enquête publique qui s'est déroulée du 03 au 17 novembre et par la délibération du Conseil municipal en date du 18 décembre 2014.
En effet, le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du rapport et des conclusions de Monsieur Gallic, Commissaire-enquêteur pendant cette enquête, a prononcé la désaffectation du chemin et a approuvé sa cession dans les conditions suivantes :
- l'exploitant de la carrière aménagera sur sa propriété et à ses frais, un chemin de substitution qu'il cèdera à la commune (avec une qualité
environnementale équivalente au chemin existant),
- le tracé de ce nouveau chemin, qui débouchera au droit du moulin du Tridour, sera réalisé selon les préconisations de Monsieur Gallic,
- Cette transaction ne devra entraîner aucun frais pour la commune de
Guilers.
Ainsi, il est envisagé d'acquérir une partie de ce chemin de substitution à la société Carrières de Kerguillo, dont le siège social est situé à Kerguillo à Guilers.
Cet achat est complémentaire à l'achat à la société « Kerguilers », de la 1° portion du chemin de substitution.
L'ensemble de l'opération de vente du chemin rural dit « du Tridour » et d'achat des parcelles de substitution, s’équilibre sans induire de coût pour la commune.
Conformément au document d'arpentage effectué par le cabinet Eric Leclerc, Géomètre-Expert Foncier à Brest, la société Carrières de Kerguillo va céder les parcelles suivantes à la Commune de Guilers (références cadastrales avant division) : section B, parcelles n°121p (62 m2), n°135p (778 m2), n°142p (293 m2), n°143p (654 m2) et n°2470p (476 m2).
17 CM n°2015-6
Jeudi 03 décembre 2015
L'avis de France Domaine, joint en annexe, a été sollicité (avis n°2014-069V976 du 02/07/2014).
Cette portion de chemin, d'une contenance totale de 2263 m?, est acquise par la commune au prix de 1,77 € le m2, soit : 4005,51 €.
Les frais de notaire et les frais de géomètre seront à la charge des exploitants de la carrière de Kerguillo.
Il est proposé au Conseil municipal :
-__ d'approuver les dispositions qui précèdent,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir
permettant leur mise en œuvre.
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission.
Commission Urbanisme et Développement : la commission a pris connaissance du dossier.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, approuve les dispositions qui précèdent
et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir permettant leur mise
En œuvre.
Gilbert QUENTEL répond aux reproches fait à la municipalité concernant la
multiplication des décharges sauvages sur la campagne guilérienne.
cM 2015/9 - Cession d'un chemin à Kerguillo
Daniel FERELLOC donne lecture de la délibération suivante :
Le chemin rural appartenant à la Commune, et reliant le lieu-dit Coat ty Ogant à la vallée du Tridour, est voué à être enclavé par la future zone d'exploitation de la carrière de Kerguillo.
La société Carrières de Kerguillo souhaite donc en devenir propriétaire.
C'est pourquoi une enquête publique s'est déroulée du 03 au 17 novembre 2014, portant sur le projet de désaffectation de ce chemin en vue de sa cession.
Le Conseil municipal, dans une délibération du 18 décembre 2014, après avoir pris connaissance du rapport et des conclusions de Monsieur Gallic, Commissaire- enquêteur pendant cette enquête, a prononcé la désaffectation du chemin et a approuvé sa cession dans les conditions suivantes :
- l'exploitant de la carrière aménagera sur sa propriété et à ses frais, un chemin de substitution qu'il cèdera à la commune (avec une qualité
environnementale équivalente au chemin existant),
- le tracé de ce nouveau chemin, qui débouchera au droit du moulin du Tridour, sera réalisé selon les préconisations de Monsieur Gallic,
- Cette transaction ne devra entraîner aucun frais pour la commune de
Guilers.
L'avis de France Domaine, joint en annexe, a été sollicité (avis n°2014-069V976 du 02/07/2014).
18 CM n°2015-6
Jeudi 03 décembre 2015
Ainsi, conformément au document d’arpentage effectué par le cabinet Eric Leclerc, Géomètre-Expert Foncier à Brest, il est envisagé de céder à la société Carrières de Kerguillo, dont le siège social se situe à Kerguillo à Guilers, le chemin rural reliant Coat ty Ogant à la vallée du Tridour.
Ce chemin, d'une contenance totale de 6480 m2, est vendu au prix de 2 € le m2,
soit : 12960 €.
Les frais de notaire et les frais de géomètre seront à la charge de la société Carrières de Kerguillo.
Il est proposé au Conseil municipal :
-__ d'approuver les dispositions qui précèdent,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir
permettant leur mise en œuvre.
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission. Commission Urbanisme et Développement : la commission a pris connaissance du dossier.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, approuve les dispositions qui précèdent
et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir permettant leur mise
en œuvre.
cM 2015/100 - Résultat de l'appel d'offres ouvert marché
de l'énergie
Jean-Yves VAUCELLE donne lecture de la délibération suivante :
Les contrats de fourniture d'électricité pour les sites en tarif jaune et vert disparaissent et les contrats de fourniture de gaz pour les bâtiments communaux arrivent à échéance.
Le Conseil Municipal a donc approuvé le 17 septembre dernier, le lancement d’une procédure d'appel d'offres ouverte pour l'achat et la distribution d'électricité et de gaz naturel de ville pour les besoins des bâtiments communaux de la ville.
Ces marchés sont conclus pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2016.
L'avis d'appel public à la concurrence a été publié le 13 octobre 2015 dans la presse locale, sur le site de la mairie et dans les bulletins officiels (Mégalis Bretagne, BOAMP et JOUE).
Les entreprises avaient jusqu’au mardi 24 novembre, midi, pour remettre leur offre. 2 entreprises ont répondu pour le lot 1 : fourniture d'électricité
et 5 pour le lot 2 : fourniture de gaz
Conformément aux dispositions des articles 57 à 59 du code des marchés publics, la commission d'appel d'offres qui s'est réunie le lundi 30 novembre pour analyser 19 CM n°2015-6
Jeudi 03 décembre 2015
les offres a décidé de suivre la proposition de la société pro-énergie (assistant à maîtrise d'ouvrage) et de retenir les entreprises suivantes :
Lot 1 ELECTRICITE: Direct énergie et la variante ENR
Lot 2 GAZ : EDF
Pour rappel, les critères d'attribution sont les suivants : le prix (70% dé la note) et la valeur technique (30%) comprenant les services liés (la facturation et le suivi des
consommations).
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la décision de la commission d'appel d'offres et d'autoriser le Maire à signer les marchés avec les fournisseurs
mentionnés ci-dessus.
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission.
Le conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, prend acte de la décision de la commission
d'appel d'offres et autorise le Maire à signer les marchés avec les fournisseurs mentionnés ci-
dessus.
cm 2015101 - Résultat de l'Appel d'Offres ouvert
marché de prestations d'assurances
Jean-Yves VAUCELLE donne lecture de la délibération suivante :
Les marchés d'assurance arrivent à échéance au 31 décembre 2015.
Le cabinet Consultassur de Vannes a été missionné le 18 décembre 2014 pour
effectuer un audit et organiser un appel à concurrence sur le poste « Assurances » afin d'optimiser les couvertures, la gestion et le coût des contrats de la ville relatifs
aux risques suivants :
Lot 1 : dommages aux biens et risques annexes
lot 2 : responsabilité civile et risques annexes
lot 3 : flotte automobile et risques annexes,
lot 4 : protection juridique,
lot 5 : risques statutaires.
Ces marchés seront conclus pour 5 ans du 1° janvier 2016 au 31 décembre 2020.
Un avis d'appel public à la concurrence a été lancé le 21 avril 2015 et la date limite
de réception des offres fixée au 15 juin 2015.
Une première commission d'appel d'offres s'est réunie le 1” juillet afin de procéder à l'ouverture des plis.
Après étude des offres par le cabinet Consultassur, la commission s'est à nouveau réunie le 25 septembre. Conformément aux dispositions de l’article 59 du code des
marchés publics, la C.A.O. a suivi les propositions de Consultassur et a retenu les entreprises suivantes :
20 CM n°2015-6
Jeudi 03 décembre 2015
LOT Montant annuel TTC ou taux | RETENUS ADRESSE CP__ | Ville
i Dommage. ne 13718,81 € révisable au[GROUPAMA LOIRE| Avenue du Grand| ,907y | BEAUCOUZE annexes 4 taux de 0,412 € TTC/M2 BRETAGNE Périgné — BP82 CEDEX
Responsabilité 2 666,79 € révisable au taux
2 [civile et risques|de 0,16 % de la masse | SMACL Assurances A avenue Salvador | 79034 | IORT CEDEX annexes salariale
6546.54 € révisable selon 141, avenue Salvador
3 Flotte automobile | l’évolution du parc | SMACL Assurances Eat 79031 | NIORT CEDEX à PE Allendé
automobile et de l'indice SRA
791.87 € forfaitaire dont :
- 502.20 € TTC pour la
2 protection juridique de la
4 eo collectivité SMACL A aNenue Salvador | 70034 | NIORT CEDEX J - 289.67 € TTC pour la
protection pénale des agents
et des élus
Agents CNRACL 5.30% des
5 |Risques rémunérations GROUPAMA LOIRE | Avenue du Grand | ,957, | BEAUCOUZE statutaires Agents IRCANTEC 1,50 % BRETAGNE Périgné — BP82 CEDEX
des rémunérations
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer les marchés de prestations d'assurances avec les cabinets d'assurances mentionnés ci-dessus. Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission.
Le conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, autorise le Maire à signer les marchés de
prestations d'assurances avec les cabinets d'assurances mentionnés ci-dessus.
CM 2015/102 - Résultat de la CAO terrain synthétique :
avenant au marché Bouygues énergie
Alain CUEFF donne lecture de la délibération suivante :
Pour la construction des installations sportives pour la pratique du football au complexe sportif Louis Ballard un marché de travaux pour le lot n°2 — éclairage a été passé avec BOUYGUES énergies-services.
Suite à une sujétion technique imprévue ne résultant pas du fait du maître d'ouvrage et de l’entreprise, un avenant pour un montant de 2 675 € HT représentant 2.41 %
du montant initial du marché a été passé avec l’entreprise BOUYGUES pour le dévoiement d'une canalisation d'eau potable existante, découverte pendant les terrassements dans l'emprise du massif béton à couler pour un mât d'éclairage du terrain synthétique.
Il convient de passer deux nouveaux avenants, joint en annexe, avec l'entreprise BOUYGUES pour :
21 CM n°2015-6
Jeudi 03 décembre 2015
- La pose d’un fourreau et câble éclairage en remplacement du câble existant découvert et détérioré pendant la phase terrassement pour un montant de 4 560 €HT
- La dépose de mâts d'éclairage existants et repose de 4 nouveaux mâts avec raccordement au réseau pour l'éclairage de l'allée principale pour un
montant de 4 100 € HT
Ces avenants sont passés en commission d'appel d'offres le lundi 30 novembre et un avis favorable a été donné à cette proposition.
Il est proposé au conseil municipal de valider la passation de ces avenants pour un montant TTC de 10 392 € représentant 7.8 % du montant du marché initial.
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission.
Le Maire rappelle que le chantier est fini, que Le terrain a déjà été utilisé par les joueurs et visiblement apprécié. Il remercie ensuite Le personnel pour son travail.
e Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, valide la passation de ces avenants pour pes P P
un montant C de 10392€ représentant 7.8 % du montant du marché initial.
cM 2015103 - Convention pour l'acquisition, la gestion et
l'utilisation d'un décompacteur pour l'entretien du
terrain de football synthétique
Alain CUEFF donne lecture de la délibération suivante :
La commune de Guilers vient d'achever le terrain synthétique au complexe sportif Louis Ballard pour la pratique du football. Hormis le balayage hebdomadaire des fibres, ce terrain doit être décompacté et entretenu par une machine spécifique une à deux fois par an.
La ville de Plouzané a lancé une consultation pour l'acquisition d'un décompacteur avec sa remorque.
Dans le cadre de la mutualisation des achats et moyens, elle propose aux communes de Brest métropole (hors ville de Brest) ainsi qu’à la ville de Milizac, de participer à cette acquisition.
Une convention, jointe en annexe, établit les conditions d'acquisition, d'utilisation et d'entretien de cet outillage.
L'acquisition de ce matériel et sa remorque de transport s'élève à environ 25 000 euros TTC et se fait selon les conditions fixées dans la convention, soit pour les communes un coût d'environ 3 000,00 € réparti sur 5 années, excepté pour la commune de Guilers qui n'intègrera le système qu'à partir de l'année 2017. En effet pour l'année 2016 l'entretien du terrain a été négocié avec l'entreprise ayant réalisé les travaux.
22 CM n°2015-6
Jeudi 03 décembre 2015
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver l'acquisition avec la ville de Plouzané d'un décompacteur avec sa remorque de transport,
- d'autoriser le maire à signer la convention et d'inscrire les crédits correspondants sur les années 2017 à 2020.
Commission Administration Générale et Finances: accord de la
commission.
Commission Enfance — Jeunesse ; sport, culture et associations : accord de la commission.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, approuve l'acquisition avec la ville de
Plouzané d’un décompacteur avec sa remorque de transport ; autorise le maire à signer la
convention et inscrit les crédits correspondants surles années 2017 à 2020.
cM 2015/104 - Lutte contre le frelon asiatique
Nadine YVEN donne lecture de la délibération suivante :
Dans le cadre du plan de lutte collective contre le frelon asiatique, la FDGDON 29 est chargée sur le territoire de Brest métropole de la destruction systématique des nids de frelons asiatiques sur sollicitation des collectivités et services de secours ou à la demande des particuliers.
Pour la mise en place de cette action collective, le maire de la commune, dans le
cadre de ses pouvoirs de police, sollicite l'intervention de la FDGDON Finistère.
De ce fait, il est nécessaire qu’une convention posant les principes d'intervention soit co-signée par la commune ainsi que par la FDGDON.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver la convention, jointe en annexe et d'autoriser le maire à la signer.
Commission Administration Générale et Finances: accord de la
commission.
Commission Urbanisme et Développement : la commission a pris connaissance du dossier.
Gilbert QUENTEL. explique pourquoi les nids sont volontairement laissés en place et non détruits.
e Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, approuve la convention et autorise le És PP!
maire à la signer.
23 CM n°2015-6
Jeudi 03 décembre 2015
cM 2015/1005 - Renouvellement de la convention avec
Bohars pour le Relais Parents Assistantes
Maternelles
Isabelle NEDELEC donne lecture de la délibération suivante :
Dans le cadre du partenariat avec la ville de Bohars, il convient de renouveler la convention qui arrive à échéance en décembre 2015.
En accord avec la Ville de Bohars, la convention est renouvelée dans les mêmes termes. Un bilan positif du partenariat a été dressé lors d’une rencontre avec les deux communes en octobre 2015.
Dans le cadre de ce partenariat, le conseil municipal est informé que la Ville de
Guilers renouvelle la mise à disposition de l'animatrice du RPAM auprès de la Ville de Bohars, à raison de 7h par semaine sous couvert d’une convention réglant administrativement la situation de l'agent au sein de sa collectivité d'accueil et les conditions de remboursement de cette mise à disposition.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le renouvellement du partenariat sur la base du projet de convention joint en annexe et d'autoriser le Maire à signer l'ensemble des conventions afférentes à ce partenariat.
La convention de mise à disposition est également en annexe pour information.
Commission Administration Générale et Finances: accord de la
commission.
Commission Enfance — Jeunesse; sport, culture et associations: la commission a pris connaissance du dossier.
Commission Lien Social : la commission a pris connaissance du dossier.
Le Conseil Municipal, à Punanimité des 28 votants, approuve le renouvellement du
partenariat sur la base du projet de convention joint en annexe et autorise le Maire à signer
Pensemble des conventions afférentes à ce partenariat.
cM 2015/106- Contrat enfance jeunesse 2015-2018
Isabelle NEDELEC donne lecture de la délibération suivante :
Le Contrat Enfance Jeunesse 2010 2014 s'est achevé et la phase de réécriture du nouveau CEJ a commencé en janvier 2015.
Le contrat s'articule comme le précédent autour d'un diagnostic territorial mettant l'accent sur les particularités de la commune.
De ce diagnostic fruit d'un travail de recherches et de démarches partenariales, ont été tirés des constats qui mettent en avant le nécessaire maintien de l'existant. Et ce, après deux contrats Enfance Jeunesse ayant vu de nombreux développements
24 CM n°2015-6
Jeudi 03 décembre 2015
tant au niveau de l'offre d'accueil Enfance Jeunesse qu'au niveau des fonctions de pilotage.
Il apparaît à la lumière de ce diagnostic que seules les fonctions de pilotage au niveau du périscolaire doivent être développées.
Ce développement ainsi que ceux inscrits aux précédents contrats sont traduits en termes financiers.
Par ce contrat, la commune s'engage :
- À maintenir son soutien aux actions existantes, portées par le secteur municipal et associatif
- À favoriser par son soutien financier le développement d'actions nouvelles (coordination périscolaire)
En contrepartie, la Caisse d'allocations Familiales du Finistère s'engage, selon les
critères fixés par la CNAF, à verser une participation financière.
Le diagnostic territorial
Ce diagnostic présente dans une première partie un certain nombre de données statistiques inhérentes à la ville de Guilers, la seconde partie dresse un état des lieux de l'offre Enfance Jeunesse sur la commune et pose ensuite des développements et des perspectives.
Le document dans sa totalité est joint en annexe
e Présentation du territoire de la commune
Cette présentation générale reprend les données statistiques sur la population guilérienne en termes d'évolution démographique, de situation d'emploi mais aussi d'habitat.
La commune est une commune attractive et dynamique en développement.
e Etat des lieux Enfance Jeunesse
Un état des lieux croisé a été réalisé afin de démontrer les interactions dans la politique Enfance Jeunesse de la Commune.
Cet état de lieux met en avant la structuration et le fort développement des
structures en termes d'accueil mais aussi en termes de fonctions de pilotage. Il démontre non pas la nécessité de nouveaux développements hormis la coordination périscolaire mais la nécessité de maintenir l'existant et de continuer à renforcer la qualité du service rendu.
Les perspectives et développements du contrat Enfance jeunesse 2015/2018
Un certain nombre d'actions avaient été précédemment inscrites au Contrat Enfance Jeunesse 2010/2014. La commune souhaite maintenir son effort financier
et les inscrire dans le cadre du prochain contrat.
25 CM n°2015-6
Jeudi 03 décembre 2015
Actions antérieuresnon
éligibles
Actions antérieures
Association assistantes maternelles
activité théâtre (amicale laïque)
- semaine du goût/bricol'piou
- cyberespace(AGORA
Accueil Enfance
-Halte-garderie « les petits poussins »
Pas d'inscription
Arrêt de l'activité « Halte garderie »
-RPAM
Pilotage jeunesse
Formation BAFA BAFD
Accueil jeunesse
-ALSH les Flamboyants
-ALSH Espace jeunes
actions à maintenir
Les autres actions maintenues seront
-ALSH périscolaire regroupées dans des fiches actions mises à jour . -Séjours
Les actions Formation BAFA /BADF et séjours,
ALSH Flamboyants peuvent être maintenues et
Actions nouvelles du CEJ 2011- Développement Accueil Enfance inscrites au CEJ _RPAM (pas de fiche action spécifique) 2014 maintenues dans nouveau - . Halte-garderie Les Petits poussins
CEJ - MAC Guilers Développement Accueil jeunesse
- ALSHEspaceJeunes
- ALSH périscolaire
Pilotage Enfance et jeunesse
-Coordination Enfance
-Coordination jeunesse
Transfert de l'activité au MAC
développement à hauteur d'un équivalent 0,3
temps plein en lien avec la coordination Enfance (rédaction d'une fiche action) Renforcement de la fonction de pilotage Proposition nouveau Coordination périscolaire développement
Les actions antérieures non éligibles n'étaient déjà plus retenues par la CAF dans le cadre du précédent CEJ. La commune maintient cependant son soutien aux associations concernées dans le cadre de subventions et/ou de la mise à disposition des locaux.
Un seul développement concernant la fonction de pilotage à hauteur d'un équivalent 0.3 temps plein permettra d'apporter une cohérence renforcée au secteur périscolaire qui connait un développement en termes d'animations. Ces missions seront couplées avec la coordination enfance.
Ainsi font l'objet de fiches action, jointes en annexe.
-__ ALSH périscolaire
-__ ALSH jeunesse
- Coordination jeunesse
- RPAM
-__ Multi-accueil les Petits poussins
- Coordination Enfance
- Coordination périscolaire
Au regard de ces engagements financiers, la participation contractualisée avec la CAF pour les 4 années est détaillée dans le tableau récapitulatif global joint en annexe
Il est proposé au Conseil Municipal de valider l'ensemble des engagements financiers et d'autoriser Monsieur Le maire à signer le nouveau contrat Enfance Jeunesse et l'ensemble des documents y afférant.
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission.
26 CM n°2015-6
Jeudi 03 décembre 2015
Commission Vie associative et scolaire : la commission a pris
connaissance du dossier.
Commission Lien social : la commission a pris connaissance du dossier.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, valide l’ensemble des engagements
financiers et autorise Monsieur Le maire à signer le nouveau contrat Enfance Jeunesse et
l'ensemble des documents y afférant.
cM 2015107 - Rapport d'activité et développement
durable Brest métropole
Le Maire présente le rapport :
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique.
adressé aux Maires des communes membres.
Ce document de 300 pages relate dans le détail toutes les activités de la communauté urbaine au cours de l’année 2014. Il peut être utile de revoir la carte d'identité de Brest métropole (page 20) ainsi que les grandes masses du compte administratif tant en fonctionnement qu’en investissement. (voir graphiques page 32 à 48). Les publications et les sites internet de la ville de Brest et de Brest métropole y sont recensés de la page 21 à la page 22. Des données démographiques, économiques et sociales figurent page 23 et suivantes.
L'ensemble des documents précités sera annexé à cette présentation.
Notre commune est évidemment associée et concernée par les décisions communautaires qui engagent l'avenir, mais il est utile de rappeler les chantiers et les réalisations de proximité qui ont pour but d'améliorer la qualité du patrimoine public et aussi la vie des habitants :
Pôle solidarités — Citoyenneté — Proximité :
Direction Prévention des Risques et tranquillité Urbaine — Etude de 11 dossiers de manifestations (Astropolis notamment) en application du transfert de compétence et de la convention concernant le parc de Penfeld et le manoir de Keroual. Pôle Espace Public et Environnement :
Voirie-Réseaux-Infrastructures — travaux d'aménagement réalisés en Régie : aménagement de sécurité rue Keredec / La Plaine. Extension de l'éclairage public rue de la Gare (parking du cimetière)
Direction des Espaces Verts - Plantations d'arbres, d'arbustes ou de vivaces : rond-point et îlots du cimetière, rue de Bohars et de la source, rond-point de Kerebars. Parc de Keroual : Distraction du régime forestier et projet d'élaboration d'un plan de gestion « parc arboré ». Réalisation des premiers inventaires de biodiversité nécessaires à la construction du plan de gestion.
27 CM n°2015-6
Jeudi 03 décembre 2015
Pôle Développement Economique et Urbain :
Direction du développement économique : cession d’une parcelle de 1 300 m? dans la ZAC de Kerebars |
Direction de l'aménagement urbain — les travaux de finition de la 1% tranche
d'aménagement de la ZAC de Pen ar c'hoat ont été réalisés, le programme des constructions ayant été finalisé (toutes les maisons individuelles, ainsi que le programme de Brest métropole habitat). Le foyer de vie Don Bosco comprenant 42 lits a été livré à la fin du 1° semestre 2014. Les travaux de la 2°"® tranche
d'aménagement, qui comptera 180 logements ont démarré en septembre 2014, permettant un début de commercialisation au 1% trimestre 2015.
La redynamisation du centre-ville de Guilers, enclenchée avec des actions communales d'animation commerciale, de maintien de l'offre commerciale et la création d’une offre nouvelle d'environ 80 logements sur les 3 dernières années, s'est poursuivie en 2014 avec un travail de veille des mutations foncières et l'exercice du droit de préemption pour les propriétés situées dans les îlots
d'interventions prioritaires. Parallèlement, des études de réaménagement de l'axe principal constitué par la rue Charles de Gaulle ont été lancées par la Direction des déplacements.
Direction des Déplacements —
Etude des plans de circulation, des carrefours et aménagements de voirie :
voirie structurante : rue Lemonnier, de Gaulle
Etude d'aménagement : rue Coat Mez, rue de Kerguillo, de Milizac, Laënnec, route du Roudous, rues Delacroix, Matisse, Renoir.
Etude : jalonnement vélo : liaisons Bohars-Guilers ; Brest-Gouesnou ; Guilers-Brest.
Il est proposé au Conseil de prendre acte de cette présentation succincte du rapport d'activités et développement durable 2014 de Brest métropole océane.
Commission Administration Générale et Finances : la commission a pris acte de la présentation.
Commission Urbanisme et Développement : la commission a pris acte de la présentation.
Commission Enfance - Jeunesse; sport, culture et associations: la commission a pris acte de la présentation.
Commission Lien Social : la commission a pris acte de la présentation.
Le Conseil Municipal prend acte de cette présentation succincte.
cM 2015/108 - Rapport sur l'eau
Nadine YVEN présente le rapport :
Les articles L 2224-5 et D 2224-1 du Code général des Collectivités Territoriales prévoient l'obligation pour les Maires ou Présidents des établissements que « Le Maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destinée notamment à l'information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article L. 1411-13 ».
28 CM n°2015-6
Jeudi 03 décembre 2015
L'article D2224-3 du même code prévoit la présentation par le Maire à son Conseil Municipal du rapport, qu'il aura reçu de l'EPCI attaché à sa commune, dans les
douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
Le rapport reçu de BMO se divise en 4 grandes parties, la 5°"° regroupant les annexes :
À: Présentation générale: organisation du
opérationnelle, le prix de l’eau et son évolution.
Le service public de l’eau potable : les faits marquants, les caractéristiques
territoire, organisation
les faits marquants, les
caractéristiques techniques du service, les éléments économiques et
21
techniques du service, les éléments économiques et financiers
3. Le service public de l'assainissement :
financiers
4. L'assainissement non collectif
Présentation du service de l’eau en quelques chiffres :
56 964 abonnés dont 3014 pour Guilers
3 usines de production
13 771 190 m° de production en 2014 pour la communauté urbaine
13 réseaux distincts alimentés par 13 réservoirs d'une capacité totale de 53 900 m
Une qualité de l'eau avec le contrôle sanitaire officiel réalisé par l’'ARS (Agence Régionale de la Santé) et le programme d’autocontrôle assuré en 2014 par le laboratoire public LABOCEA .
Présentation du service de l'assainissement en quelques chiffres : e 50 962 abonnés dont 2 670 pour Guilers
e 1194.23 km de réseaux dont 856.54 km de canalisations et 337.69 km de branchements
e Les réseaux de collecte et de transit des eaux usées, les branchements et
les postes de refoulement : 97 postes de relevage et 6 aéro-éjecteurs
e 3 stations d'épuration plus 3 unités de traitement par infiltration
Prix de vente global du m3 d'eau hors abonnement (graphique joint en annexe) :
Au 01/01/2013 | Au 01/01/2014 | Au 01/01/2015
Prix de vente global du m° TTC 4,175 € 4,25 € 4.25€
(hors abonnement)
Augmentation en % / à l'année 1.8% Stabilité
précédente
Décomposé de la façon
Suivante :
Part de l'exploitant 1.887 € 1.9419 € 1.9401 €
Part BMO assainissement 0.096 € 0.099 € 0.0990 €
Redevances 0,203 € 0.209 € 0.2090 €
(modernisation des réseaux de
collecte)
Sous total part assainissement 2.186€ 2.2499 € soit 2.2481 € soit
2.25€ 2.25€
Part de l'exploitant 1.451 € 1.4540 € 1.4544 €
Part BMO eau potable 0.169 € 0.1688 € 0.1688 €
Redevances pollution + 0.368 € 0.3776 € 0.3788 €
préservation des ressources
Sous total part eau 1.988 € 2.0004€ soit 2€ | 2.002 € soit 2€
29 CM n°2015-6
Jeudi 03 décembre 2015
Il est proposé au Conseil de prendre acte de la présentation de ce rapport.
Commission Administration Générale et Finances : la commission a pris acte de la présentation.
Commission Urbanisme et Développement : la commission a pris acte de la présentation.
Commission Vie associative et scolaire: la commission a pris acte de la présentation.
Commission Lien Social : la commission a pris acte de la présentation.
Le Conseil Municipal prend acte de cette présentation.
cM 2015109 - Calendrier des ouvertures dominicales
accordées aux commerces de détail non alimentaires
sur la commune de Guilers
Le Maire donne lecture de la délibération suivante :
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail (dite loi MACRON)
Vu le décret d'application n°2015-1173, paru le 23 septembre 2015, apportant notamment les modifications suivantes :
- Dans les commerces de détail non alimentaires, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, celui-ci peut être supprimé les dimanches désignés par décision du maire prise après avis du conseil municipal,
- Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an, à compter de
2016,
- La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante et, pour la première fois avant le 31 décembre 2015 pour l'année
2016.
- Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'EPCI,
Vu la réunion de concertation avec les associations de commerçants et les organisations représentatives des salariés et des employeurs du 2 novembre 2015 à Brest métropole conformément à l'article L3132-27-2 du code du travail,
Il est proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis sur le calendrier des ouvertures dominicales proposées pour la commune de Guilers :
- Possibilités pour les commerces de détails de la commune de Guilers d'ouvrir les dimanches suivants :
Dimanche 20 mars 2016
Dimanche 5 juin 2016
30 CM n°2015-6
Jeudi 03 décembre 2015
Dimanche 16 octobre 2016.
Un arrêté municipal sera pris avant le 31 décembre 2015. Il fixera les conditions dans lesquelles le repos compensateur sera accordé aux salariés, conformément aux règles inscrites au code du travail (Seuls les salariés volontaires peuvent travailler les dimanches autorisés).
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission. Commission Urbanisme et Développement : la commission a pris connaissance du dossier.
Commission Vie Associative et Scolaire : la commission a pris connaissance du dossier.
Commission Lien social : la commission a pris connaissance du dossier.
Le Maire explique comment Les dates ont été choisies.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, émet un avis favorable sur le calendrier
des ouvertures dominicales proposées peur la commune de Guilers.
CM 2015/110 - Action sociale en faveur du personnel
communal
Jean-Yves VAUCELLE donne lecture de la délibération suivante :
L'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifié par la loi du 2 février 2007, dessine les contours de l’action sociale des collectivités en faveur de leurs agents. La loi du 19 février 2007 a complété le Code général des collectivités territoriales et inséré les prestations d'action sociale dans la liste de leurs dépenses obligatoires, juste après la rémunération des agents (article L.2321-2 alinéa 4 bis du Code général des collectivités territoriales pour les communes).
Afin de respecter le principe de libre administration des collectivités locales, le législateur a laissé le soin à chaque collectivité territoriale de déterminer le montant qu'elle entend consacrer à l’action sociale, ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Inséré par la loi du 19 février 2007, l’article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée précise que l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager pour la réalisation des prestations d'action sociale.
Les prestations d'actions sociales à destination des agents de ville de Guilers sont régies par une délibération du 19 décembre 2013. Les prestations proposées visent à améliorer les conditions de vie du personnel communal et de leur famille.
Pour permettre l'évolution des prestations (nature et/ou montant), il est convenu que le contenu de cette délibération soit soumis chaque année au vote du Conseil municipal.
Pour l’année à venir, il est proposé de conserver les aides existantes et leur montant. Vous trouverez en annexe, la synthèse des prestations sociales du personnel de la collectivité soumise au vote du Conseil municipal.
31 CM n°2015-6
Jeudi 03 décembre 2015
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, conserve les aides existantes et leur
montant pour l'année à venir.
cm 2015111 - Recrutement et rémunération d'agents
recenseurs
Jean-Yves VAUCELLE donne lecture de la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et
notamment son titre V,
Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Considérant la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations de recensement 2016, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur :
+ La création de 13 postes d'agents recenseurs afin d'assurer le
recensement de la population qui aura lieu du 21 janvier au 20 février 2016.
Les personnes susceptibles d'être recrutées sont les demandeurs d'emploi, les retraités, ou toute autre personne à l'exception :
- Des élus de la commune,
- Des personnes en congé parental,
- Des personnes travaillant pour les fonctions publiques à temps partiel choisi, - Des personnes en cessation progressive d'activité,
- Des préretraités.
Deux 2 journées de formation sont prévues les mardis 5 et 12 janvier 2016 pour les 13 agents recenseurs et les 2 suppléants recenseurs.
Les arrêtés de nomination seront signés au mois de décembre.
Les agents recenseurs seront payés à raison de :
- 0.58 € brut par feuille de logement remplie,
- 1.16 € brut par bulletin individuel rempli,
- 0.58 € brut par feuille immeuble collectif.
La collectivité versera un forfait de 89 € pour les frais de transport.
Les agents recenseurs recevront 34.30 € (brut) pour chaque séance de formation et 68.60€ (brut) pour la journée de repérage (base SMIC).
Les agents recenseurs percevront une prime de « bonne collecte » d'un montant de 60 €.
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission.
32 CM n°2015-6
Jeudi 03 décembre 2015
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, valide la création de 13 postes d'agents
récenseurs.
cM 2015112 - Consultation sur le projet de schéma
départemental de coopération intercommunale
2015-2021
Le Maire donne lecture de la délibération suivante :
La Loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), dans son volet intercommunal, poursuit l'objectif d'instituer des intercommunalités dont la taille et les compétences exercées correspondent au mieux aux réalités des territoires.
Sous réserve de certaines dérogations, la loi accroît la taille minimale des EPCI à fiscalité propre de 5000 à 15 000 habitants et propose de réduire le nombre des structures intersyndicales intervenant dans différents domaines et en particulier : l'eau potable, l'assainissement, la gestion des déchets, du gaz et de l'électricité, des transports. Dans ce cadre et au terme de l’article L 5210-1-1 du Code des Collectivités Territoriales, un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) prévoit les modalités de rationalisation des périmètres des EPCI et syndicats mixtes existants. Il peut proposer la création, la transformation ou la fusion d'EPCI à fiscalité propre, la modification de leur périmètre, ainsi que la suppression,
la transformation ou la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes. Selon ces dispositions, le SDCI 2015/2021 du Finistère poursuit deux objectifs : - __ Proposer une évolution des périmètres actuels des EPCI afin d'en accroître
la taille, conformément aux orientations de la loi
- Réduire le nombre de syndicats intercommunaux, en particulier dans le
domaine de l’eau pour faire suite au schéma départemental d'alimentation
en eau potable adopté par l'assemblée départementale le 30/01/2014.
Le projet de schéma départemental de coopération intercommunale a été mis à disposition des différentes assemblées délibérantes du département par le Préfet du Finistère pour consultation et avis.
Un tableau récapitulatif, joint en annexe de la présente délibération, reprend les propositions élaborées dans le cadre de ce schéma, tant en ce qui concerne les modifications de périmètre des EPCI que les projets de modifications, fusion et dissolution de syndicats existant au sein des différentes communautés de communes du Finistère.
l'est précisé que dans le secteur de Brest, la zone d'influence de la métropole de Brest s'étend sur un large quart nord-ouest du département. Les EPCI à proximité sont de taille relativement importante : CC du Pays d'Iroise (46606 h) CC du pays des Abers (39862 h) CC du pays de Lesneven-Côtes des légendes (27391 h), et CC du pays de Landerneau (46926 h). Il n'y a pas de projet de fusion pour ces EPCI.
Concernant la compétence alimentation en eau potable, le secteur pays de Brest/Elorn, le schéma propose, au 1% janvier 2017, les fusions ci-dessous indiquées:
- Fusion des syndicats des eaux de Kermorvan, de Kersauzon et du chenal du
four à la CC du Pays d'Iroise
33 CM n°2015-6
Jeudi 03 décembre 2015
- Fusion du syndicat des eaux de Plouider à la CC du pays de Lesneven et
Côte des légendes
- Fusion des syndicats des eaux de Kéranch'oat, de Landerneau, du Cranou,
du SM de Daoulas (production) à la CC du pays de Landerneau Daoulas
La compétence assainissement collectif deviendra obligatoire pour les EPCI à compter du 01/01/2020. Le SDCI a donc vocation à faire des propositions en ce domaine, étant précisé qu'en ce qui concerne les communes de Brest métropole, la compétence est déjà exercée par l'EPCI.
Outre ces deux domaines, le SDCI émet également des propositions d'évolution des périmètres, fusions et élargissement de compétences des EPCI existants dans les domaines de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, de la gestion des déchets, des centres d'incendie et de secours, ainsi que de la gestion des EHPAD dans le cadre de l’action sociale d'intérêt communautaire. Le Préfet du Finistère sollicite l'avis du Conseil Municipal sur les propositions inscrites au projet de Schéma départemental de coopération intercommunale.
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission. Commission Urbanisme et Développement : la commission a pris connaissance du dossier.
Commission Enfance - Jeunesse; sport, culture et associations: la
commission a pris connaissance du dossier.
Commission Lien Social : la commission a pris connaissance du dossier.
Le Conseil Municipal émet un avis favorable sur les propositions inscrites au projet de
Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, rappelant toutefois qu'aucune
proposition ne conceme Drest métropole et que si Pon ne peut aller contre des
regroupements entre communes et communautés de communes il aurait été préférable de
demander l'avis des conseils municipaux sur la partie les concernant car il est difficile de
statuer sur tout le département. Une autre réserve a été formulée à savoir que ce schéma
aurait pu être plus incitatif sur les regroupements à faire au niveau des communautés de
communes car certaines restent très petites.
cm 2015113 - Mandat spécial congrès des Maires :
report de la date
Le Maire donne lecture de la délibération suivante :
Vu le décret 2006-781 du 3/07/2006 (articles 3 et 5)
VU l'arrêté du 16 février 2015 relatif aux dépenses des collectivités territoriales pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait en son article 7 (prestations de voyage)
Vu la délibération en date du 18 juin 2015 posant le cadre concernant les frais de déplacement et de séjours des élus municipaux.
Considérant que :
- Un mandat spécial avait été accordé à 3 élus municipaux pour participer au 98°" congrès des Maires qui devait avoir lieu du 17 au 19 novembre 2015, - Suite aux attentats de Paris du vendredi 13 novembre 2015 celui-ci a été reporté et se déroulera finalement du 31 mai au 02 juin 2016,
34 CM n°2015-6
Jeudi 03 décembre 2015
- Les frais engagés pour la participation au congrès des maires rentrent dans le cadre de la définition du mandat spécial.
Il'est proposé au conseil municipal de renouveler un mandat spécial pour participer au congrès des Maires à Paris du 31 mai au 02 juin 2016 à :
- Monsieur Pierre OGOR, Maire
- Monsieur Daniel FERELLOC, 1* Adjoint
-__ Madame Anne CARRO, 2°" Adjointe
En cas d'empêchement d’un ou plusieurs des élus ci-dessus mentionnés, une possibilité de substitution par d’autres élus est prévue sous réserve de nomination par arrêté du Maire.
Les frais de transport et d'inscription, ainsi que les frais de nuitées et de repas, seront pris en charge par la Commune selon les dispositions prévues dans la délibération du 18 juin 2015.
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission. Commission urbanisme et développement : la commission a pris connaissance du dossier.
Commission Enfance — Jeunesse ; sport, culture et associations : accord de la
commission.
Commission Lien social : la commission a pris connaissance du dossier.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, renouvelle un mandat spécial pour
participer au congrès des Maires à Paris du 31 mai au O2 juin 2016 aux élus nommés ci-
dessus.
Le Maire annonce la date du prochain conseil municipal qui aura lieu le jeudi 28 janvier 2015.
Anne CARRO félicite Madame APPERE Ilda pour sa victoire aux tréteaux chantants et
remercie l'équipe qui s'est mobilisée pour la banque alimentaire et les guilériens qui ont su répondre présent une fois de plus.
Le Maire acquiesce et précise que normalement Madame APPERE devrait venir chanter
lors de la cérémonie des vœux du Maire au mois de janvier.
La séance est levée à 22h20.
Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus.
Le Maire,
Pierre OGOR.
35