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Déliberation - DCM2026 07 24 47 AR
Déliberation - DCM2026 03 03 553 AR
Document publié le Mardi 3 mars 2026 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2026 03 03 553 AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
République
Française
VILLE
DE
VILLENE
Departement
es
M
Demande
de
subventions
N
653
DECISION MUNICIPALE
Date
d'affichage
:
0
3
MARS
2026
OBJET
:
DEMANDE
DE
SUBVENTIONS
AUPRÈS
DE
L'ETAT
AU
TITRE
DE
LA
DSIL
POUR
L'ANNÉE
2026
LE
MAIRE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
Vu
le
code
général
des collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.2122-22,
Vu
la
délibération
municipale
en
date
du
12
octobre
2023
portant
délégation
de
pouvoirs
au
Maire
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L.2122-22 du
code
général
des
collectivités
territoriales,
de
demander
à
tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
sans limitation
de
montant,
Vu
les
différents
projets
de
demande
de
subventions
de
la
ville.
CONSIDERANT
:
Que
le
dispositif
de
soutien
à
l'investissement
local
mis
en
place
en
2016
et
reconduit
en
2017
a
été
pérennisé
par
la
loi
de finances
initiale
pour
2018.
Depuis
le
1er janvier
2018,
la
dotation
de
soutien
à
l'investissement
local
(D.S.IL)
est
codifiée
à
l’article
L.2334-42
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.CT),
Que
la
ville
a
pour
volonté
d'améliorer
la
qualité
du
cadre
de
vie
ainsi
que
celle
des
infrastructures
publiques, Que
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
engage
la
construction
du
futur
groupe
scolaire
Jean
Moulin
sis
21-27
avenue
Jean-Moulin,
Villeneuve-la-Garenne,
pour
un
montant
total
prévisionnel
de
35
647
000
EHT.
Que
parmi
cette
opération,
les
travaux
relevant
spécifiquement
de
la
dimension
énergétique
représente
un
montant
prévisionnel
de
9
953
300
€
HIT,
constituant l'assiette
éligible
à
la
demande
de
subvention. DECIDE
:
ARTICLE
UNIQUE
:
De
solliciter
le
concours
financier
de
l'Etat,
au
titre
de
la
DSIL,
pour
le
projet
ci-
dessus,
porté
par
la
Ville
pour
un
montant
de
1
000
000
€
soit une
aide
de
10% du
coût
de
l'assiette
éligible.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260303-DCM553-AI Date de réception préfecture : 03/03/2026 DIT
:
Que
la
décision
est
inscrite
au
registre
des
décisions
municipales,
Que
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de
Villeneuve-
la-Garenne dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de légalité.
Que
la
présente
décision
municipale
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
î
Fait
à
Villeneuve-la-Garenne,
le
:
0
3
HARS
2926
©
Hôtel-de-Ville
&
01
40 85
57 00
D
0147987356
&
wwwvilleneuve92.com
28
avenue
de
Verdun
92390 Villeneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260303-DCM553-AI Date de réception préfecture : 03/03/2026