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Document publié le Dimanche 8 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - DEC 2024 06 annexe2)
Thèmes du document : Logement, Religion et laïcité,
12° EXISTENCE D'UN PUIT
Le bien est équipé d'un puit, mitoyen avec la propriété cadastrée section AK numéro 323. À ce sujet, dans un acte reçu par Maître MOULONGUET ET VOLLET, les vingt sept aout et 6 septembre 1956, il est
littéralement rapporté ce qui suit :
"Il est formellement convenu entre les parties que le lavoir et le puits situés sur la ligne divisaire de la propriété vendue
et celle appartenant à Monsieur DARAMY, resteront mitoyens à l'usage es deux propriétaires et seront entretenus à
frais communs. Toute fois si l'un des propriétaires cessait de se servir du puis ou du lavoir il ne pourrait être contraint à
participer à cet entretien qui resterait entièrement à la charge du propriétaire gardant l'usage du puis ou du lavoir. Le
tout cadastré B630 P à TARNOS".
L'ACQUÉREUR déclare en avoir parfaite connaissance, et en faire son affaire personnelle sans recours contre le vendeur. Il supportera les droits et obligations relatées ci-dessus une fois le transfert de propriété établi.