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Conseil Municipal - CA 2021 RAPPORT DE PRESENTATION
Conseil Municipal - CA 2021 RAPPORT DE PRESENTATION
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 06 03 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 06 02 annexe2 rapport presentation CA 2020
Document publié le Dimanche 8 mars 2026 à 11h36
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Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement,
1
Compte Administratif 2020
Rapport de présentation
Analyse rétrospective des Comptes Administratifs de 2018 à 2020 2
Table des matières
1. Synthèse de l’année 2020 : Maîtrise budgétaire et continuité d’action ................................................. 3
2. Les résultats 2020 du budget principal .................................................................................................... 5
3. Budget principal : l’exécution de la section de fonctionnement ............................................................ 6
3.1. Vue d’ensemble du Compte Administratif 2020 .............................................................................. 6
3.2. Les recettes réelles de fonctionnement ............................................................................................ 7
3.2.1. L’évolution des recettes réelles de fonctionnement ................................................................ 7
3.2.2. La répartition des recettes réelles de fonctionnement ............................................................ 8
3.2.3. Les principales recettes de fonctionnement ............................................................................. 9
3.3. Les dépenses réelles de fonctionnement........................................................................................ 13
3.3.1. L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement ............................................................ 13
3.3.2. Les principales dépenses de fonctionnement......................................................................... 14
4. Budget principal : l’exécution de la section d’investissement .............................................................. 19
4.1. Vue d’ensemble de la section d’investissement............................................................................. 19
4.2. Les recettes d’investissement ........................................................................................................ 20
4.2.1. Les principales recettes d’investissement .............................................................................. 20
4.2.2. Les recettes d’ordre ................................................................................................................ 21
4.3. Les dépenses d’investissement ....................................................................................................... 21
4.3.1. L’évolution des dépenses d’investissement depuis 2017...................................................... 21
4.3.2. Le remboursement de la dette ............................................................................................... 22
4.3.3. Les principales réalisations de 2020 ....................................................................................... 23
5. Les budgets annexes ............................................................................................................................... 24
5.1. Budget annexe - Zone d’activités Labranère.................................................................................. 24
5.2. Budget annexe - Zone d’activités Las Nazas .................................................................................. 25
6. Les grands équilibres financiers ............................................................................................................. 25
6.1. L’épargne......................................................................................................................................... 25
6.2. La gestion de la dette...................................................................................................................... 27
6.3. L’endettement ................................................................................................................................. 27
6.4. Le fonds de roulement .................................................................................................................... 28 3
1. Synthèse de l’année 2020 : Maîtrise budgétaire et continuité d’action
Malgré une crise sanitaire d’une ampleur non imaginée, le Compte Administratif 2020 de la Communauté
de communes respecte les objectifs fixés par son Conseil communautaire à savoir :
- La maîtrise des dépenses de fonctionnement,
- La conduite d’une politique d’investissement soutenue.
La section de fonctionnement du budget principal
Les recettes réelles de fonctionnement baissent très légèrement (- 0,05 % de 2019 à 2020). La cause
principale en est la baisse importante, mais exceptionnelle (le montant de cette recette retrouvera en 2021
un niveau habituel) de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (- 766 858 € par rapport à 2019). Dans
une moindre mesure, la crise sanitaire a contraint à l’annulation de la saison culturelle dont les recettes sont
quasi nulles en 2020.
Le chapitre relatif aux dotations de l’Etat progresse de 3,48 % (+ 144 247 €) en 2020. Pour rappel, le niveau
2020 des dotations (4 287 096 €) reste inférieur de 580 682 € à son niveau de 2013, soit une baisse de 13,55
%. La hausse 2020 est liée à la réforme du mode de calcul de la dotation d’intercommunalité, décrite dans le
rapport du Débat d’Orientation Budgétaire, qui permet à cette dotation de passer de 11 553 € en 2019 à
158 147 € en 2020. Son montant pourrait continuer de progresser chaque année de 10% jusqu’à atteindre
un plafond fixé à un peu plus de 300 000 €.
Cette hausse de la dotation d’intercommunalité est à relativiser puisqu’elle est en partie financée par un
prélèvement, appelé « écrêtement », effectué sur la dotation de compensation, qui diminue cette année de
38 570 €.
La hausse de la DGF (dotation d’intercommunalité + dotation de compensation) est donc en définitive de +
108 024 € en 2020 par rapport à 2019.
Seul le dynamisme de la fiscalité directe locale, une fois encore, et malgré la baisse conjoncturelle de la CVAE,
permet d’assurer à l’EPCI un montant conséquent d’épargne brute en quasi-totalité affectée aux
investissements.
Les élus du Seignanx n’ayant pas souhaité augmenter les taux d’imposition depuis 2012 (2014 pour la CFE),
l’accroissement de ces rentrées financières est occasionné par la seule évolution des bases, dont les plus
dynamiques sont celles de Cotisation Foncière des Entreprises (+ 8,33 % de progression) et de Taxe Foncière
sur les Propriétés Bâties (+ 7,69 %). Rappelons que cette dernière n’est pas levée par la Communauté de
communes. La Taxe d’Habitation étant remplacée dès 2021 par une fraction de TVA, 2020 constitue donc la
dernière année pour laquelle la Communauté dispose d’un pouvoir de taux sur cette recette.
Les recettes liées à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) demeurent largement en-deçà des
coûts de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés (75% du coût global de traitement).
Même si la part des recettes progresse au regard du coût global de cette compétence, 911 743 € restent à la
charge de la collectivité. La hausse des tarifs de TGAP, dès 2021 et pendant 5 ans, aura pour conséquence
une nette progression du poids de la dépense (+ 166 000 € prévus en 2021 par rapport à 2020, + 669 000 €
en 2025).
Dans le même temps, les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 0,73 %. Cette stabilité
s’explique à grands traits par la compensation des économies réalisées du fait de la baisse d’activité liée à la
crise sanitaire (annulation de Festimai, notamment) par l’augmentation, plus habituelle, des dépenses de
transfert et des charges de personnel. 4
Les charges de personnel progressent de 8,79 % afin de répondre aux exigences de développement des
services et de pérennisation des emplois. Cependant, elles ne représentent que 6,94 % des dépenses de
fonctionnement (contre 38,4 % dans les Communautés de communes de 15 000 à 30 000 habitants).
Le chapitre 65, cumulant les attributions de compensation (9 777 745 €) et le versement au FPIC, constitue
le 1er poste de dépenses de la Communauté de communes.
Pour mémoire, le versement de la Communauté au FPIC déroge aux règles de droit commun puisque l’EPCI
a pris à sa charge, sur 2020, 231 312 € en lieu et place des communes.
Les dépenses en faveur du tissu associatif et d’actions en faveur de l’intérêt général consomment près de
10% des dépenses réelles de fonctionnement.
L’investissement au sein du budget principal
L’importance des excédents de fonctionnement permet à la Communauté de communes de disposer d’un
autofinancement rendant possible l’engagement d’investissements profitables aux communes membres et
aux habitants du Seignanx tout en ayant un recours modéré à l’emprunt.
5 421 710 € de dépenses réelles d’investissement sont réalisées en 2020, ce qui révèle une légère baisse par
rapport à 2019 (- 319 609 €).
4 287 638 € ont été affectés aux dépenses d’équipement (constructions, entretiens de voirie…) dédiés à
l’ensemble du territoire, contre 3 929 761 € en 2019 (la différence étant constituée par les remboursements
du capital de l’emprunt et par les achats de foncier réalisés via l’EPFL). La Communauté n’a donc jamais
investi autant qu’en 2020 en termes de dépenses d’équipement.
Une situation financière saine
La dette de la Communauté de communes est saine et minime puisque le ratio désendettement, à savoir le
temps qu’il faut à la collectivité pour rembourser la totalité de sa dette, est de 2,1 ans (endettement excessif :
ratio supérieur à 15 ans), et ce malgré le recours à l’emprunt, en 2020, à hauteur de 1 430 000 €.
Le taux d’épargne brute (part des recettes de fonctionnement qui permettent d’investir et rembourser la
dette) de 13,24 % place la Communauté de communes à distance du seuil d’alerte de 8%. 5
2. Les résultats 2020 du budget principal
Fonctionnement Investissement Ensemble
Dépenses
(ou déficits)
Recettes
(ou excédents)
Dépenses
(ou déficits)
Recettes
(ou excédents)
Dépenses
(ou déficits)
Recettes
(ou excédents)
Résultat
reporté
2019
468 143,74 € 2 183 493,70 €
Opérations
de l'exercice
2020
18 355 932,71 € 20 627 612,94 € 5 524 634,99 € 7 269 640,25 € 23 880 567,70 € 27 897 253,19 €
Résultat de
l'exercice
2020
2 271 680,23 € 1 745 005,26 € 4 016 685,49 €
Résultat de
clôture 2 739 823,97 € 438 488,44 € 2 301 335,53 € Restes à
réaliser 2020 1 280 480,35 € 516 736,55 € 763 743,80 € Totaux
cumulés 2 739 823,97 € 1 718 968,79 € 516 736,55 € 1 718 968,79 € 3 256 560,52 € Résultats
définitifs
2020
2 739 823,97 € 1 202 232,24 € 1 537 591,73 €
Les résultats reportés 2019
Ce sont ceux issus du Compte Administratif 2019 intégrant l’affectation du résultat décidé par délibération du 24 juin 2020.
Les résultats de clôture 2019 présentaient pour la section de fonctionnement un résultat excédentaire de 4 521 456,78 €. La section d’investissement présentait un besoin de financement de 4 053 313,04 € (solde des restes à réaliser déduit du résultat d’exécution).
Une affectation d’un montant de 4 053 313,04 € au profit de la section d’investissement a été prélevée sur
le résultat de fonctionnement de 4 521 456,78 € laissant ainsi l’excédent de fonctionnement à hauteur de
468 143,74 €.
Les résultats définitifs 2020
Les résultats 2020 ont fait l’objet d’une affectation anticipée et provisoire par délibération du 24 mars 2021.
Après comparaison entre cette affectation provisoire et les résultats définitifs, il apparait que les résultats
repris par anticipation correspondent exactement aux résultats définitifs.
Le résultat de fonctionnement
Le résultat de clôture de l’exercice 2020 s’élève à 2 739 823,97 €.
Ce montant s’explique :
- Par la non-exécution du virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement d’un
montant de 1 021 405,74 €. En effet, l’instruction comptable prévoit que ce virement doit être
comptabilisé dans les prévisions budgétaires mais elle ne prévoit pas son exécution réelle.
- Par une gestion rigoureuse visant à maîtriser les dépenses de fonctionnement et dégager ainsi un
excédent permettant de générer de l’autofinancement. 6
Le résultat d’investissement
Le résultat de clôture de l’exercice 2020 présente un déficit d’exploitation de 438 488,44 €. L’intégration des
restes à réaliser accentue le déficit de la section d’investissement à 1 345 432,24 €
L’affectation du résultat
Le déficit de la section d’investissement est obligatoirement couvert par l’autofinancement dégagé par la
section de fonctionnement lors de l’affectation du résultat. C’est donc grâce aux excédents de
fonctionnement que la Communauté de communes peut investir pour les habitants du Seignanx.
Sur le résultat de clôture de la section de fonctionnement de 2 739 823,97 €, 1 345 432,24 € sont affectés à
la section d’investissement. Le report sur la section de fonctionnement sera de 1 394 391,73 €.
Le déficit de la section d’investissement est le reflet de la politique d’investissement ambitieuse voulue par
la Communauté de communes au profit de l’ensemble du territoire.
3. Budget principal : l’exécution de la section de fonctionnement
3.1. Vue d’ensemble du Compte Administratif 2020
Vue conforme à la nomenclature comptable M14
DEPENSES RECETTES
O11 Charges à caractère général 625 855,91 € O13 Atténuation de charges 16 654,92 €
O12 Charges de personnel 1 241 793,61 € 70 Produits des services 49 092,11 €
O14 Atténuation de produits 10 331 288,38 € 73 Impôts & taxes 16 239 036,68 €
65 Autres charges de gestion 5 525 124,89 € 74 Dotations & participations 4 287 096,15 €
66 Charges financières 172 917,50 € 75 Autres produits de gestion 25 785,38 €
67 Charges exceptionnelles - € 76 Autres produits financiers - €
68 Provisions - € 77 Produits exceptionnels 9 947,70 €
O22 Dépenses imprévues - € 78 Reprises sur provisions - €
Total des dépenses réelles 17 896 980,29 € Total des recettes réelles 20 627 612,94 € O23 Virement à la section d'inv. - € O42 Opérations section à section - € O42 Opérations section à section 458 952,42 €
Total des dépenses d'ordre 458 952,42 € Total des recettes d'ordre - €
Total des dépenses 18 355 932,71 € Total des recettes 20 627 612,94 €
OO2 Report à nouveau de n-1 468 143,74 € 7
Présentation des dépenses et recettes réelles de la section de fonctionnement par « grands postes »
Dépenses réelles Recettes réelles
Reversements aux communes
(Attributions de compensation) 9 777 745,38 € Recettes fiscales 10 438 315,56 €
Dépenses des domaines d'activité 5 698 042,39 €
Compensations reçues des réformes
dont réforme
de la Taxe Professionnelle
4 888 648,62 €
Charges de personnel 1 241 793,61 € TEOM 2 765 885,00 €
Dépenses à caractère général 625 855,91 € Dotations de l'Etat 2 229 195,00 €
Versement au FPIC 553 543,00 € Attributions de compensation négatives 131 905,12 €
Recettes des domaines d'activité 147 061,02 €
Autres recettes 26 602,62 €
Total 17 896 980,29 € Total 20 627 612,94 €
3.2. Les recettes réelles de fonctionnement
3.2.1. L’évolution des recettes réelles de fonctionnement
0
5 000 000
10 000 000
15 000 000
20 000 000
25 000 000
2018 2019 2020
Evolution des recettes de fonctionnement 8
Années Recettes de fonctionnement Evolution n-1 En euros par habitant
2018 20 782 315 0,18% 775
2019 20 732 359 -0,24% 764
2020 20 627 613 -0,51% 747
Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 20 627 613 € en 2020. Elles baissent de 104 746 € (- 0,51%)
par rapport à 2019.
Cette baisse s’explique par deux éléments :
- Les produits exceptionnels passent de 200 010 € en 2019 à 9 947 € en 2020. Ces produits étaient
notamment constitués en 2019 de 136 530 € de cessions foncières (pas de cessions en 2020) et de la
fin des remboursements par le CIAS à la communauté de frais de portage de repas imputés sur le
budget de la communauté (59 850 €) ;
- La baisse exceptionnelle de la CVAE (1 627 926 € en 2019, 861 068 € en 2020, soit une baisse de
766 858 €) qui ne se reproduira pas en 2021 (2 205 196 € au budget primitif).
Si on neutralise ces deux événements exceptionnels, on constate une fois de plus que c’est le dynamisme de
la fiscalité locale (+ 681 250 € hors baisse de CVAE) qui porte l’évolution des recettes de fonctionnement.
3.2.2. La répartition des recettes réelles de fonctionnement
A l’instar de l’ensemble des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, les recettes issues des
différents impôts et taxes représentent la majeure partie des ressources.
Pour la Communauté de communes du Seignanx, les recettes de fiscalité constituent près de 79 % des
recettes réelles de fonctionnement. Les dotations versées par l’Etat et des subventions diverses pèsent près
de 20 % des recettes réelles de fonctionnement.
L’ensemble de ces recettes permettent la mise en place d’une politique d’accompagnement et
d’investissement profitable à l’ensemble des habitants du territoire. La dynamique des recettes de fiscalité a
également permis à la Communauté de communes de restaurer sa situation financière depuis 2016. 9
3.2.3. Les principales recettes de fonctionnement
3.2.3.1. Les produits de la fiscalité directe
La fiscalité directe comprend les taxes directes locales qui sont perçues par la Communauté de communes :
la Taxe d'Habitation, les taxes foncières sur les propriétés non bâties et la Cotisation Foncière des Entreprises
(CFE).
La taxe foncière sur les propriétés bâties, dont les bases sont très dynamiques, n’est pas levée par la
Communauté.
La taxe d’habitation sur les résidences principales disparaîtra de cette enveloppe dès 2021 (- 3 430 000 € au
budget primitif 2021) mais restera intégré au chapitre 73 relatif aux produits de fiscalité sous forme de
reversement de TVA.
2018 2019 2020
Produits de la fiscalité directe 7 975 994€ 8 243 942 € 8 782 515 € Evolution (par rapport à N-1) + 3,59 % + 3,36 % + 6,53 %
La Communauté de communes du Seignanx n’ayant pas fait évoluer ses taux d’imposition depuis 2012
(2014 pour la CFE), la progression des recettes de fiscalité est uniquement liée à l’évolution des bases.
Sur l’exercice 2020, la Communauté de communes a bénéficié de recettes supplémentaires liés à la fiscalité
(article 7318) d’un montant de 68 457€.
73- Impôts & taxes
79%
74- Dotations &
participations
21%
Autres (chap.013,
70, 75 et 77)
0%
Recettes de fonctionnement 2020
73- Impôts & taxes 74- Dotations & participations Autres (chap.013, 70, 75 et 77) 10
L’évolution des bases
Années
Cotisation Foncière
des Entreprises Taxe d’habitation
Taxe foncière
sur les propriétés
non bâties
Taxe foncière sur les
propriétaires bâties
Bases Taux imposition Bases Taux Bases Taux Bases Taux
2018 14 472 397 33,17% 34 591 456 9% 393 730 3,11% 30 748 486 0% 2019 14 868 121 33,17% 36 088 056 9% 406 109 3,11% 32 780 626 0% 2020 16 106 988 33,17% 37 433 178 9% 412 315 3,11% 35 300 692 0%
La Communauté de communes dispose donc d’un levier financier important en cas d’imposition de la
foncière sur les propriétés bâties.
0 € 10 000 000 € 20 000 000 € 30 000 000 € 40 000 000 €
CFE
Taxe d'habitation
Foncier bâti (non levé)
Évolution des bases fiscales de 2018 à 2020
2020 2019 2018
380000
385000
390000
395000
400000
405000
410000
415000
2018 2019 2020
Bases de taxe foncière sur le non batî 11
3.2.3.2. Les produits de la fiscalité reversée
La fiscalité reversée comprend :
- La part de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises,
- Les versements au titre du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) qui
permet de compenser, pour chaque commune et chaque Établissement Public de Coopération
Intercommunale, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale,
- Les recettes liées à la TASCOM (Taxe sur les surfaces commerciales),
- Le produit de l'IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux).
2018 2019 2020
Recettes de fiscalité reversée 5 143 975 € 5 231 948 € 4 461 497 €
Taux de progression + 1,85 %, + 1,71 % - 14,73 %
Les recettes de fiscalité reversée chutent en 2020 (-770 451 €) en raison de la baisse exceptionnelle de CVAE
évoquée plus haut, pour l’essentiel déconnectée des conséquences de la crise sanitaire puisqu’annoncée dès
fin 2019 (optimisations fiscales).
La principale composante de ces produits reste le FNGIR dont le montant reste pour l’heure figé (3 201 921
€), et ce depuis la loi de finances pour 2012.
3.2.3.3. Les produits de la fiscalité indirecte
La fiscalité indirecte comprend les recettes affectées au compte 73, autres que la fiscalité directe et
transférée. On y retrouve donc la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères et les recettes liées aux
Attributions de Compensation.
2018 2019 2020
Produits de la fiscalité indirecte 2 661 843 € 2 801 456 € 2 926 567 €
Taux de progression + 1,57 % + 5,24 % + 3,44 %
Attributions de compensation négatives
Les recettes liées aux attributions de compensation (AC) s’élèvent à 160 682 €. Il s’agit de reversements
opérés par certaines communes dans le cadre des transferts de compétences. Pour le Seignanx, ces
communes sont au nombre de six : Biarrotte, Biaudos, Ondres, Saint-André-de-Seignanx, Saint-Barthélemy
et Saint-Laurent-de-Gosse.
L’année 2020 a fait l’objet d’une régularisation d’un montant de 28 777,56€ sur les attributions de
compensation versées par les communes. En neutralisant cette opération, le montant des AC s’élève à
131 905€.
La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères
En 2020, le produit de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) a permis de couvrir 75 % du
coût de la collecte et du traitement des ordures ménagères :
Contribution au SITCOM en 2020 3 677 628 €
Recettes de TEOM en 2020 - 2 765 885 €
Reste à charge de la Communauté de communes 911 743 € 12
3.2.3.4. Les dotations, subventions et participations (chapitre 74)
Globalement, les recettes issues de ce chapitre augmentent de 3,48% en 2020 soit 144 247 €. Cette hausse
est due à la progression de la Dotation Globale de Fonctionnement pour 108 024 € (réforme de la dotation
d’intercommunalité) et à la hausse des compensations versées au titre des exonérations de TH et de CFE
pour 31 261 €, hausse liée au dynamisme de ces recettes.
La dotation d’intercommunalité
Cette dotation augmente de 146 594 € en 2020 pour se situer à 158 147 €.
La dotation de compensation des groupements
En 2020, la dotation de compensation est ponctionnée de 38 570 €, soit une baisse de 1,86 % par rapport à
2019.
Cette baisse est à attribuer au mécanisme d’écrêtement appliqué à l’ensemble des EPCI, mécanisme destiné
à financer les dotations de péréquation mises en place au profit des communes et des EPCI, dont la dotation
d’intercommunalité.
Depuis 2012, la Communauté de communes subit une ponction de 364 000 €.
0,00 €
100 000,00 €
200 000,00 €
300 000,00 €
400 000,00 €
500 000,00 €
600 000,00 €
700 000,00 €
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Dotation d'intercommunalité
Dotation d'intercommunalité
1 800 000,00 €
1 900 000,00 €
2 000 000,00 €
2 100 000,00 €
2 200 000,00 €
2 300 000,00 €
2 400 000,00 €
2 500 000,00 €
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Dotation de compensation
Dotation de compensation 13
3.2.3.5. Les autres recettes de fonctionnement
Elles comprennent notamment les produits des services, les cessions d'immobilisations, les produits
financiers, les atténuations de charges, les recettes exceptionnelles, les produits induits des investissements.
2018 2019 2020
Atténuations de charges 57 201,03 € 17 988,40 € 16 654,92 €
Produits des services 32 049,65 € 34 975,54 € 49 092,11 €
Autres produits de gestion courante 5 758,07 € 11 892,22 € 25 785,38 €
Produits financiers 10,50 € - € - €
Produits exceptionnels 383 737,45 € 200 010,08 € 9 947,70 €
Total 478 756,70 € 264 866,24 € 101 480,11 €
Ces recettes baissent en 2020.
Les produits des services augmentent, malgré l’annulation de Festimai, du fait de la ré-imputation, à la
demande de la Trésorerie, des remboursements des agents mis à disposition des communes et des décharges
d’activité syndicale de la ligne « atténuations de charges » sur la ligne « produits des services », et du
paiement en 2020 de certaines de ces dépenses relatives à 2019.
Les produits exceptionnels comptabilisent principalement les produits des cessions de foncier. Aucune
cession n’ayant eu lieu en 2020, la recette chute.
3.3. Les dépenses réelles de fonctionnement
3.3.1. L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement
Années Dépenses de fonctionnement Evolution n-1 En euros par habitant
2018 18 086 118 € 5,21 % 674
2019 17 767 283 € -1,76 % 654
2020 17 896 980 € 0,73 % 648
0,00 €
5 000 000,00 €
10 000 000,00 €
15 000 000,00 €
20 000 000,00 €
2018 2019 2020
Dépenses de fonctionnement 14
Le Compte Administratif 2019 globalise 17 896 980 € de dépenses réelles de fonctionnement (opérations
réelles et rattachements de charges à l’exercice 2020). La hausse de 0,73 % (+ 129 697 €) par rapport à 2019
est principalement due à :
- La hausse des frais de personnel (chapitre 012) : + 100 372 €,
- La hausse des dépenses de transfert (subventions et contributions obligatoires, chapitre 65) : + 203
399 €. Au sein des dépenses de transfert, les évolutions les plus notables sont les suivantes :
- Subvention au CIAS : - 134 000 €
- Subvention au CPIE : + 117 656 € (au titre de missions complémentaires)
- Contribution au SITCOM : + 113 498 €
- Contribution au Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime : + 52 872 € (contributions 2019 et 2020)
- Contribution au Syndicat Mixte du Parc d’Activité du Seignanx : + 31 980 €
En neutralisant ces deux éléments, les charges de fonctionnement diminuent de 174 074 €. Cette diminution
est due principalement à :
- L’annulation de Festimai (- 155 310 €) ;
- La diminution des intérêts de la dette (- 18 910,00 €) ;
3.3.2. Les principales dépenses de fonctionnement
3.3.2.1. Les atténuations de produits (58% des dépenses réelles)
Il s’agit du principal poste de dépenses de la section de fonctionnement regroupé au sein du chapitre 014
« atténuations de produits ».
Pour l’année 2020, l’enveloppe s’élève à 10 331 288 €. Elle est constituée :
- Des reversements aux communes (les attributions de compensation, 94,64 % de l’enveloppe)
- De la contribution au FPIC (5,36 %)
L’attribution de compensation pour a objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources
opérés lorsqu’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) opte pour le régime de la
Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) et lors de chaque transfert de compétence entre l’EPCI et ses
communes membres.
3%
7%
58%
31%
1%
Les dépenses de la communauté de communes
011 - Charges à caractère général
012 - Charges de personnel
014 - Atténuations de produits
65 - Autres charges de gestion
66 - Charges financières 15
2018 2019 2020
Attenuation de produits 10 328 070 € 10 344 868 € 10 331 288 € Dont Attributions de compensation 9 801 281 € 9 801 281 € 9 777 745 € Dont FPIC 526 789 € 543 587 € 553 543 €
La contribution au FPIC (Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales)
Le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) est un mécanisme
de péréquation « horizontale » qui consiste à prélever une partie des ressources de certaines
intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
La Communauté de communes et l’ensemble de ses communes membres alimentent le FPIC via un
versement annuel.
Depuis 2012, la Communauté de communes déroge au droit commun applicable en prenant à son compte
une partie des sommes normalement acquittées par les communes.
Pour l’année 2020, la Communauté de communes a pris à sa charge 231 312 € de plus que la répartition de
droit commun.
Depuis 2012, ce sont près de 1 367 000 € qui ont été économisés par les communes.
3.3.2.2. Les contingents et participations obligatoires
Ils comprennent une partie des dépenses du chapitre 65 et plus précisément les articles 655. Le Compte
Administratif 2019 comptabilise sur ces articles 3 941 206 €.
La Communauté de communes adhère, par décision du Conseil communautaire, à différents syndicats
chargés de la gestion de certaines compétences. Chaque année, ces adhésions font l’objet de versements
correspondant à des contributions.
Pour l’année 2020, les principales contributions sont les suivantes :
- Le SITCOM (gestion des déchets ménagers) : 3 677 628 €. Pour rappel, 75% du coût de ce service est compensé par la TEOM ;
- La compétence GEMAPI (100 890 €) est assurée par différents syndicats (Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime, Syndicat Mixte Rivière Côte Sud, Syndicat de l’Aygas). 16
3.3.2.3. Les subventions
Elles comprennent les dépenses inscrites à l'article 657 qui totalise 1 477 515 €.
La Communauté de communes destine près de 10% de ses dépenses réelles de fonctionnement au soutien
du tissu associatif du territoire et à la promotion d’actions en faveur de l’intérêt général.
43 % de l’enveloppe bénéficie à des associations œuvrant pour l’environnement, l’insertion sociale, le
développement local économique, le tourisme, la mobilité..., telles que :
- L’Office de tourisme
- Le CPIE
- Le CBE (Comité de Bassin d’Emploi)
La politique sociale innovante du Centre Intercommunal d’Action Sociale en faveur des personnes âgées,
handicapées et/ou dépendantes a nécessité pour l’année 2020 une subvention d’équilibre d’un montant de
836 000 €.
3.3.2.4. Les charges de personnel
Elles comprennent les dépenses du chapitre 012 du Compte Administratif et constituent 6,94% des dépenses
réelles de fonctionnement.
2018 2019 2020
Charges de personnel 1 087 374 € 1 141 421 € 1 241 793 € Progression 7,49 % 4,97 % 8,79 %
93,31%
2,56% 0,47%
2,67% 0,17%
0,82%
Répartition des contributions par compétence
Gestion des déchets
Gemapi
Logement et social
Développement économique-
aménagement de l'espace
Environnement
Aménagement 17
La progression constatée du chapitre 012 est la résultante :
- De recrutements supplémentaires (recrutement d’un agent aux services techniques, recrutement sur
une année complète d’un agent au service environnement).
- De mesures en faveur de certains agents (stagiairisation, avancements d’échelons)
Indicateur d'évolution de la ressource humaine
Il s’agit de la représentativité des charges de personnel dans les dépenses d'exploitation. Ce taux permet de
mesurer le poids des charges de personnel sur les dépenses de fonctionnement.
Il est de 6,94% pour une moyenne de 38,4% dans les Communautés de communes de 15 000 à 30 000
habitants (données de la DGCL – les collectivités locales en chiffres 2020).
3.3.2.5. Les charges à caractère général
Elles comprennent les dépenses du chapitre 011.
Années 2018 2019 2020
Chapitre 011 672 336 € 766 169 € 625 856 €
Les charges à caractère général chutent en 2020 du fait principalement de l’annulation de Festimai 2020 (-
155 310 €).
Cet événement neutralisé, le niveau des charges à caractère général reste stable par rapport à 2019.
On peut noter que :
Les dépenses d’eau, d’électricité et de carburant augmentent de 12,15 % mais représentent 40 494 € (36 106
€ en 2019).
Les autres fournitures progressent de 17 189 € à 24 893 € (masques anti-covid, gel hydroalcoolique, papier…).
Les contrats de prestations de service chutent de 141 784 € à 71 141 €, conséquence directe de l’annulation
de Festimai malgré l’apparition d’une nouvelle dépense liée à la surveillance vidéo de l’aire d’accueil de
Tarnos (17 593 € en 2020).
0,00%
1,00%
2,00%
3,00%
4,00%
5,00%
6,00%
7,00%
8,00%
€1 000 000,00
€1 050 000,00
€1 100 000,00
€1 150 000,00
€1 200 000,00
€1 250 000,00
€1 300 000,00
2018 2019 2020
Charges de personnel
Charges de personnel et frais assimilés (chap 012) Charges de personnel / DRF 18
Les entretiens des bâtiments et des terrains diminuent de 112 028 € à 92 506 € (paiement en 2019 de
l’indemnité de défrichement de l’aire des gens du voyage de Saint-Martin-de-Seignanx).
Les frais d’assurance progressent de 28 984 € à 42 954 € (cotisation risques statutaires sur une année
complète).
Les achats pour fêtes et cérémonies descendent de 37 131 € à 17 936 €.
La cotisation à l’EPFL évolue de 79 289 € à 105 108 €.
3.3.2.6. Les intérêts de la dette
Conformément à la nomenclature comptable M14, les intérêts des emprunts sont traités séparément du
remboursement du capital de la dette.
Les premiers sont imputés au chapitre 66 de la section de fonctionnement, le second constitue une dépense
de la section d’investissement.
Les intérêts des emprunts payés en fonctionnement comprennent :
- Les intérêts liés aux échéances payables sur l’année en cours,
- La part des intérêts qui seront à payer à l’échéance de n+1
La situation financière saine permet à la Communauté de communes de recourir à l’emprunt en 2020, à
hauteur de 1 430 000 €, tout en gardant un ratio de désendettement (2,1 ans) très éloigné du seuil d’alerte
(12 ans).
3.3.2.7. Les autres dépenses
Cette section regroupe l’ensemble des dépenses qui n’ont pas été intégrées aux chapitres précédents et
s’établit à 106 403 € pour 2020 ventilés de la façon suivante :
- Les charges de gestion courante imputées au chapitre 65 représentent 95 601 €. Au sein de cette
enveloppe 94 561 € sont affectés aux indemnités versées aux élus.
- Le compte 6588 intègre la prise en charge par la Communauté de communes de l’indemnité
d’occupation des locaux du Lycée professionnel Ambroise Croizat pour l’hébergement de renforts de
services de gendarmerie en période estivale (10 800 €).
220 553,00 €
191 828,00 €
172 918,00 €
2018 2019 2020
Evolution des intérêts des emprunts 19
4. Budget principal : l’exécution de la section d’investissement
4.1. Vue d’ensemble de la section d’investissement
DEPENSES RECETTES
20 Immobilisations incorporelles 201 817,53 € 13 Subvention d'investissement 678 825,73 €
204 Subventions d'équipement 671 673,66 € 16411 Emprunts 1 430 000,00 €
21 Immobilisations corporelles 662 065,66 € 16876 Autres dettes assimilées - €
23 Travaux en cours 2 752 081,40 € 20 Immobilisations incorporelles 3 990,00 €
10 Dotations, fonds divers et réserves - € 21 Immobilisations corporelles 43,00 €
13 Subventions d'investissement - € 23 Immobilisations en cours - €
16 Remboursement d'emprunts 734 410,14 € 10 Dotations 4 494 003,66 €
26 Participations et créances rattachées - € 165 Dépôts et cautionnements reçus 900,00 €
27 Autres immobilisations 387 702,40 € 27 Autres immobilisations financières 100 000,00 €
O20 Dépenses imprévues - € O24 Cessions d'immobilisation - €
45 Opérations pour le compte de tiers 11 958,76 € 45 Opérations pour le compte de tiers - €
Total des dépenses réelles 5 421 709,55 € Total des recettes réelles 6 707 762,39 €
O40 Opérations entre sections - € O40 Opérations section à section 458 952,42 €
O41 Intégration patrimoniale 102 925,44 € O41 Intégration patrimoniale 102 925,44 €
O21 Virement du fonctionnement - €
Total des dépenses d'ordre 102 925,44 € Total des recettes d'ordre 561 877,86 €
Total des dépenses 5 524 634,99 € Total des recettes 7 269 640,25 €
OO1 Déficit clôture INV n-1 2 183 493,70 €
Restes à réaliser 1 280 480,35 € Restes à réaliser 516 736,55 €
Les dépenses globales d’investissement baissent de 5,90 %. Elles sont inhabituellement inférieures aux
recettes d’investissement 2020 (recettes réelles et recettes propres, à savoir celles générées par les
6 702 189,90 €
7 683 451,36 €
Dépenses réelles Recettes propres et réelles
Dépenses réelles - Recettes propres et réelles 20
amortissements et les restes à réaliser) du fait du recours à l’emprunt, qui permet de maintenir le fonds de
roulement à un niveau confortable (2 413 396 €).
La part des crédits non consommés au sein de la section de fonctionnement constitue une recette
d’investissement au budget primitif mais elle n’est pas comptabilisée, en fin d’exercice, comme une écriture
réelle. Aussi, il n’est pas anormal, habituellement, de voir un résultat d’investissement déficitaire.
4.2. Les recettes d’investissement
4.2.1. Les principales recettes d’investissement
4.2.1.1. Le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
Ce fonds de compensation est un prélèvement sur les recettes de l’Etat destinée à compenser, à un taux
forfaitaire, la charge de TVA que les collectivités supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement.
Le taux du FCTVA est de 16,404 % et s’applique au montant TTC de la dépense réalisée.
Les recettes liées au FCTVA sur 2020 s’établissent à 440 690 €. Elles sont assises sur les dépenses
d’investissement réalisées en 2020. Elles représentent 6,57% des recettes réelles d’investissement.
4.2.1.2. Les subventions perçues (10,12 % des recettes réelles d’investissement)
Ce sont les subventions versées par les différents partenaires (Etat, Région, Département, Communes
membres) servant à financer le programme pluriannuel d'investissement.
Evolution des subventions perçues
2018 2019 2020
260 402 € 661 465 € 678 826 €
Les subventions perçues en 2020 sont les suivantes :
- Participations des Communes membres pour travaux de voirie : 363 614 €
- Solde de la subvention de l’Etat suite aux inondations de juin 2018 : 91 660 €
- Solde de la subvention du Département suite aux inondations de juin 2018 : 47 739 €
- Solde de la subvention de l’Etat pour les actions TEPCV : 44 578 €
- Acompte de la subvention de l’Etat pour la rénovation de l’Office de tourisme : 75 000 €
- Acompte de la subvention du Département pour la rénovation de l’Office de tourisme : 15 000 €
- Subvention de l’Etat pour la rénovation du Garde barrière d’Ondres : 16 140 €
- Subventions liées à la tourbière de Passeben : 23 976 €
4.2.1.3. Les emprunts
Pour la 1e année depuis 2015, la Communauté a eu recours à l’emprunt à hauteur de 1 430 000 €.
4.2.1.4. Les recettes diverses
Elles comprennent principalement le dernier versement de la SATEL (Société d’Aménagement des Territoires
et d’Equipement des Landes) au titre de la cession par la communauté de parcelles situées au Lieudit
Souspesse (100 000 €). 21
Des annulations d’écritures passées sur des exercices antérieurs (4033 €) sont comptabilisées aux chapitres
20 et 21.
2018 2019 2020
Recettes diverses 270 006 € 18 112 € 104 033 €
4.2.1.5. Les recettes propres sur l’exercice antérieur
L’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement en 2019 a permis de réaliser une affectation
complémentaire au compte 1068 de 4 053 313,04 €, permettant de couvrir le déficit 2019 de la section
d’investissement reporté au 001 (2 183 493,70 €) ainsi que le solde des restes à réaliser issus de 2019
(1 869 819,34 €).
4.2.2. Les recettes d’ordre
On trouve principalement en recettes d’ordre :
- La dotation aux amortissements (458 952,42 € en 2020)
- Les écritures patrimoniales (remboursement d’avances, intégration du terrain Duboscq à Saint-
André-de-Seignanx, en fin de portage (70 000,00 €))
D’un point de vue comptable, l'amortissement est une manière de prendre en considération la dépréciation
d'un bien au fil du temps, à la fois pour ajuster sa valorisation dans l'estimation de la valeur du patrimoine,
et en principe pour constituer des « réserves » permettant son remplacement lorsqu'il sera devenu hors
d'usage. Ces recettes constituent des recettes propres.
Les écritures patrimoniales n’ont pas d’impact réelle sur le résultat puisqu’elles s’équilibrent en dépenses
et en recettes d’investissement.
4.3. Les dépenses d’investissement
4.3.1. L’évolution des dépenses d’investissement depuis 2017
Depuis 2017, les dépenses d’investissement ne cessent de croitre. Le niveau des dépenses d’équipement
2020 (4 287 638 €) est le plus important jamais réalisé par la Communauté de Communes. 22
4.3.2. Le remboursement de la dette
Seul le remboursement du capital de la dette apparaît en section d’investissement.
Années Remboursement du capital de la dette Part en % du remboursement du capital de la dette
2018 872 286 € 17,15 %
2019 789 779 € 13,76 %
2020 678 410 € 12,51 %
5 535 690 € 5 741 319 € 5 421 710 €
0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
6 000 000
7 000 000
2018 2019 2020
Evolution des dépenses réelles d'investissement
€872 286
€789 779
€678 410
600 000
650 000
700 000
750 000
800 000
850 000
900 000
950 000
1 000 000
2018 2019 2020
Remboursement du capital de la dette 23
4.3.3. Les principales réalisations de 2020
Développement économique 574 989,95 €
Construction d’un bâtiment d’immobilier d’entreprise 383 390,36 €
Etudes Restaurant Inter Entreprises 79 547,85 €
Acquisitions foncières 57 747,74 €
Fonds de solidarité et de proximité TPE – COVID 19 54 304,00 €
Logement habitat 460 525,90 €
Subventions aux bailleurs sociaux 220 800,00 €
Acquisition du logement d’urgence de Tarnos avenue Lénine 191 590,65 €
Programme d’Intérêt Général - OPAH 28 142,47 €
Etudes logements d’urgence de Tarnos 11 109,90 €
Achat de mobilier pour les logements temporaires et d’urgence 5 488,75 €
Frais de préemption acquisition du logement d’urgence de Tarnos rue Gérard Philippe 3 394,13 €
Voirie communautaire 1 298 613,96 €
Travaux et études sur les voiries 1 006 392,65 €
Travaux et études de reconstruction du Pont de Fontaine 187 015,98 €
Signalisation 49 039,00 €
Bornages et levés topographiques 28 954,75 €
Etudes voies vertes RD26 et chemin du Claous 27 211,58 €
Environnement 44 797,90 €
Acquisition d’un terrain agricole à Biaudos 40 000,00 €
Acquisition d’une caméra thermique 2 998,80 €
Acquisition d’un pack station d’énergie 1 799,10 €
Diverses dépenses 160 892,58 €
Logiciels et licences informatiques 48 361,08 €
Subventions d’équipement et fonds de concours 34 569,66 €
Acquisition d’un camion pour les services techniques 27 873,08 €
Matériel informatique et de téléphonie 17 248,77 €
Acquisition d’une tondeuse autoportée 13 000,00 €
Travaux divers bâtiments communautaires 11 031,70 €
Equipement et matériels services techniques 7 369,45 €
Panneaux de protection Covid 1 438,84 €
Développement touristique 302 975,85 €
Acquisition ancien bureau de poste de Ondres 235 000,00 €
Etude et travaux pour le futur Office de tourisme communautaire 67 975,85 €
Accueil des gens du voyage 1 082 629,23 €
Etudes et travaux aire de Saint-Martin 748 143,07 €
Etudes et travaux aire de Tarnos 330 370,16 €
Etude de réaménagement de l’aire d’Ondres 4 116,00 €
Aménagement numérique 362 000,00 €
Subvention au SYDEC 362 000,00 € 24
5. Les budgets annexes
Ces budgets répondent à une obligation de comptabilité de stocks avec de nombreuses écritures d’ordre.
Ainsi, les études et travaux sont d’abord comptabilisés en section de fonctionnement avant d’être transférés
en section d’investissement « en stock ».
La cession des terrains aménagés permettra de les sortir des stocks.
5.1. Budget annexe - Zone d’activités Labranère
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement Aménagements de terrains 140 001,89 € Subventions 109 100,60 € Total des dépenses réelles 140 001,89 € Total des recettes réelles 109 100,60 € Variation de stocks 109 100,60 € Variations de stock 140 001,89 € Total opérations
d’ordre de transfert
109 100,60 € Total des opérations
d’ordre de transfert
140 001,89 €
Total des dépenses de
fonctionnement
249 102,49 € Total des recettes de
fonctionnement
249 102,49 €
Dépenses d’investissement Recettes d’investissement Stocks de terrains aménagés 140 001,89 € Stocks de terrains aménagés 109 100,60 € Total opérations
d’ordre de transfert
140 001,89 € Total opérations
d’ordre de transfert
109 100,60 €
Total des dépenses d’investissement 140 001,89 € Total des recettes
d’investissement
109 100,60 €
Solde d’exécution reporté 186 456,67 €
Développement
économique
13,4%
Logement habitat
10,7%
Voirie
communautaire
30,3% Environnement
1,0%
Diverses dépenses
3,8%
Développement
touristique
7,1%
Accueil des gens du
voyage
25,3%
Aménagement
numérique
8,4% 25
Les travaux d’extension de la zone de développement économique ont démarré en 2020 (140 001 € de
dépenses hors taxe). La réalisation de fouilles archéologiques préventives avait retardé l’avancement du
projet. Les travaux s’achèvent en 2021.
Cette opération a bénéficié de 109 100 € de subventions en 2020 de la part de la Région Nouvelle-Aquitaine
(31 073 €) et du Département des Landes (78 027 €).
5.2. Budget annexe - Zone d’activités Las Nazas
Aucune dépense ni recette n’a été inscrite au budget 2020 de la Zone d’activité Las Nazas.
6. Les grands équilibres financiers
6.1. L’épargne
Epargne de gestion = Différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement hors intérêts de la
dette.
Epargne brute = Différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement. L'épargne brute représente
le socle de la richesse financière.
Epargne nette = Epargne brute ôtée du remboursement du capital de la dette. L'épargne nette permet de
mesurer l'équilibre annuel. Une épargne nette négative illustre une santé financière dégradée.
2018 2019 2020
Recettes de fonctionnement 20 782 315,18 € 20 732 359,07 € 20 627 612,94 €
Epargne de gestion 2 916 750,24 € 3 156 904,45 € 2 903 550,15 €
Epargne brute 2 696 197,20 € 2 965 076,30 € 2 730 632,65 €
Taux d'épargne brute (en %) 12,97% 14,30% 13,24%
Epargne nette 1 746 745,20 € 2 175 298,30 € 2 052 222,51 € 26
L’épargne brute
Epargne brute = C'est l'écart entre les recettes de fonctionnement et les dépenses de fonctionnement.
L'excédent appelé aussi autofinancement brut finance la section d'investissement et doit être supérieur ou
égal au remboursement du capital de la dette. La part des cessions d'immobilisations est retirée car il s'agit
d'une recette exceptionnelle.
Cette dernière est affectée à la couverture du remboursement de la dette. Les effets conjugués de la
restauration des épargnes et du désendettement de la collectivité ont permis de rétablir durablement cette
épargne.
L'épargne brute et le taux d'épargne brute évoluent de la façon suivante :
2018 2019 2020
Epargne brute 2 696 197 € 2 965 076 € 2 730 633 € Taux d'épargne brute (en %) 12,97 % 14,30 % 13,24 %
€-
€500 000,00
€1 000 000,00
€1 500 000,00
€2 000 000,00
€2 500 000,00
€3 000 000,00
€3 500 000,00
2018 2019 2020
Evolution des épargnes
Epargne de gestion Epargne brute Epargne nette
0,00%
2,00%
4,00%
6,00%
8,00%
10,00%
12,00%
14,00%
16,00%
€-
€500 000,00
€1 000 000,00
€1 500 000,00
€2 000 000,00
€2 500 000,00
€3 000 000,00
€3 500 000,00
2018 2019 2020
Epargne brute
Epargne brute Taux d'épargne brute (en %) 27
Après une hausse de l’épargne brute observée en 2019, son niveau est redescendu sous l’effet conjugué de
la baisse de l’excédent de fonctionnement reporté de n-1 et de la baisse, exceptionnelle, des recettes réelles
de fonctionnement en 2020. Ces deux valeurs vont nettemment remonter en 2021. Pour autant, la
Communauté de communes continue, en 2020, de disposer d’un taux d’épargne brute satisfaisant de 13,24%
(seuil critique : taux inférieur à 8%).
6.2. La gestion de la dette
L’encours de la dette évolue en 2020 pour la première fois depuis 2015. La dette préexistante étant ancienne,
le niveau de l’encours reste néanmoins en deçà de son niveau au 31/12/2018.
Année Encours de dette au 31/12 Evolution n-1 Emprunts nouveaux
2018 5 774 162,00 € - 13,12 % 0
2019 4 984 383,00 € - 15,85 % 0
2020 5 735 973,25 € + 15,08 % 1 430 000,00 €
Les annuités de la dette
L'annuité de la dette (capital + intérêts) s'échelonne et se ventile comme suit :
2018 2019 2020
Annuités 1 095 723 € 984 181 € 850 253 € Evolution n-1 (en %) - 18,69 % - 11,33 % - 15,75 % Capital en euros 949 452 € 789 779 € 678 410 €
Intérêts en euros 223 437 € 194 402 € 171 843 €
La ventilation de l'annuité de la dette en euros par habitant évolue de la façon suivante :
2018 2019 2020
Annuités 41 € 36 € 31 € Capital 35 € 29 € 25 €
Intérêts 8 € 7 € 6 €
6.3. L’endettement
Le ratio de désendettement détermine le nombre d'années nécessaires à la collectivité pour éteindre
totalement sa dette par mobilisation et affectation en totalité de son épargne brute annuelle.
Il se calcule selon la règle suivante : encours de dette au 31 décembre de l'année budgétaire en cours /
épargne brute de l'année en cours.
La capacité de désendettement pour la collectivité évolue comme suit :
2018 2019 2020
Ratio 2,1 ans 1,7 ans 2,1 ans 28
La politique de désendettement menée a permis de considérablement améliorer les marges de manœuvre
dont la Communauté dispose à présent.
6.4. Le fonds de roulement
Le fonds de roulement (FDR) permet de couvrir le décalage entre encaissement de recettes et paiement de
dépenses.
2018 2019 2020
FDR au 1er janvier 5 860 328 € 4 034 250 € 2 450 024 € Résultat de l’exercice -1 826 078 € - 1 696 287 € - 36 628 € FDR au 31 décembre 4 034 250 € 2 450 024 € 2 413 396 €