Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 103 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 091 publié le 16 avril 2021
Document publié le Vendredi 16 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 091 publié le 16 avril 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Investissement et développement économique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2021-091
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2021 Sommaire
BCI / DCL
971-2021-04-15-00007 - Arrêté SG/DCL/SLAC du 15 avril 2021 portant
création du syndicat mixte ouvert "à la carte" compétent en matière d'eau
et d'assainissement (14 pages) Page 3
2 BCI
971-2021-04-15-00007
Arrêté SG/DCL/SLAC du 15 avril 2021 portant
création du syndicat mixte ouvert "à la carte"
compétent en matière d'eau et d'assainissement
BCI - 971-2021-04-15-00007 - Arrêté SG/DCL/SLAC du 15 avril 2021 portant création du syndicat mixte ouvert "à la carte" compétent en matière d'eau et d'assainissement 3 E Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SG/DCL/SLAC du 15 avril 2021
portant création du syndicat mixte ouvert dit « à la carte » compétent en matière
d'eau et d'assainissement
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L5211-5 et
suivants ;
Vu les dispositions des articles 5711 et suivants du CGCT ;
Vu le décret du président de la République du 22 juillet 2020 nommant Monsieur Alexandre Rochatte en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en
outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-
Martin ;
Vu les délibérations relatives à l'adhésion au syndicat mixte ouvert compétent en matière
d'eau et d'assainissement de la communauté d'agglomération du nord Basse-Terre du 7
décembre 2020, de la communauté d'agglomération grand sud caraïbes du 8 décembre 2020, de la communauté d'agglomération du nord grande terre du 10 décembre 2020, de la communauté d'agglomération la Riviera du Levant du 11 décembre 2020 ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental du 10 décembre 2020 relative à l’adhésion au syndicat mixte ouvert compétent en matière d’eau et
d'assainissement ;
Vu la délibération du conseil régional du 10 décembre 2020 relatif à l'adhésion au syndicat
mixte ouvert compétent en matière d’eau et d'assainissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de coopération intercommunale du 4 mars
2021;
Considérant les délibérations concordantes des collectivités territoriales visées ci-dessus décidant de créer et d'approuver les statuts du syndicat mixte ouvert compétent en
matière d’eau et d'assainissement :
Considérant que les conditions de création du syndicat sont réunies ;
Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE
STANDARD: 05 90 99 39 00 — SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Horaires d’ouverture : lundi, madi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h — 12h
BCI - 971-2021-04-15-00007 - Arrêté SG/DCL/SLAC du 15 avril 2021 portant création du syndicat mixte ouvert "à la carte" compétent en matière d'eau et d'assainissement 4 sur proposition du secrétaire général,
Arrête
Article 1°- En application des articles L5211-5 et suivants et des articles L5711 et suivants
du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué pour une durée illimitée entre
la région Guadeloupe, le département de la Guadeloupe, la communauté d'agglomération
du nord Basse-Terre, la communauté d'agglomération grand sud caraïbes, la communauté d'agglomération du nord grande terre et la communauté d'agglomération la Riviera du Levant un syndicat mixte ouvert dit « à la carte» compétent en matière d’eau et
d'assainissement.
Le périmètre du syndicat correspond aux périmètres des quatre communautés
d'agglomération membres du syndicat.
Article 2 - Le syndicat a pour objet d'exercer les compétences suivantes :
-missions à la carte : missions d'étude relatives à la gestion de l’eau et de l'assainissement
sur le territoire de la Guadeloupe et missions pour la préservation de la redevance en eau ;
-compétences obligatoires :
* à compter du 1° septembre 2021, les compétences en matière de production et de
distribution d’eau potable telles que prévues par les statuts,
+ à compter du 1° septembre 2021, les compétences assainissement collectif et
assainissement non collectif telles que prévues par les statuts.
-Ilest-en-outre autorisé à exercer-les missions complémentaires inscrites à l'article 6 des
statuts.
Article 3 - Le siège du syndicat est fixé à 97 190 Le Gosier.
Article 4 - Les fonctions de comptable du syndicat sont exercées par le comptable public de
la trésorerie des Abymes.
Article 5 - Le comité syndical comprend 24 délégués à raison de quatre délégués par membre. Le bureau est composé du président et de trois vice-présidents élus par le conseil
syndical en son sein à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Article 6 - Le budget du syndicat est alimenté par :
- toutes les ressources que les syndicats mixtes ouverts sont autorisés à créer ou à percevoir
conformément aux textes en vigueur,
- une contribution initiale de l’ensemble de ses membres de quinze millions d’euros dont la
répartition entre les membres est fixée à l’article 16 des statuts pour l'exercice des
compétences obligatoires mentionnées à l’article 2 du présent arrêté dans les conditions
fixées à l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 - Les demandes d'adhésion des collectivités territoriales ou des groupements de
collectivités non-membres doivent faire l’objet d’une délibération favorable du comité
syndical à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés.
Les demandes de retrait d’un membre sont autorisées selon les mêmes modalités.
Article 8 - Les statuts approuvés par les membres sont annexés au présent arrêté.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur régional des
finances publiques de la Guadeloupe, la présidente et les présidents des collectivités
Adresse postale : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE
STANDARD : 05 90 99 39 00 — SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref gouv.fr
Horaires d’ouverture : lundi, madi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h — 12h
BCI - 971-2021-04-15-00007 - Arrêté SG/DCL/SLAC du 15 avril 2021 portant création du syndicat mixte ouvert "à la carte" compétent en matière d'eau et d'assainissement 5 territoriales membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guadeloupe et notifié à la présidente et aux présidents des collectivités territoriales visées
ci-dessus.
Délais et voies de recours- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours cdntentieux devant le tribunal
administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa pyblication conformément aux
dispositions de l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «TELERECOURS CITOYENS » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr
Adresse postale : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE
STANDARD : 05 90 99 39 00 — SITE INTERNET : www.guadeloupe pref.souv.fr
Horaires d’ouverture : lundi, madi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h — 12h
BCI - 971-2021-04-15-00007 - Arrêté SG/DCL/SLAC du 15 avril 2021 portant création du syndicat mixte ouvert "à la carte" compétent en matière d'eau et d'assainissement 6 Annexe à l’arrêté SG/DCL/SLAC du 15 avril 2021 portant création du syndicat mixte ouvert
compétent en matière d’eau et d'assainissement
STATUTS
PREAMBULE
La Guadeloupe connaît des enjeux particulièrement prégnants en termes de gestion
de l’approvisionnement en eau potable et d'assainissement, induisant d'importantes
difficultés pour les populations, la vie des entreprises et l'attractivité du territoire.
À ce titre, toutes les collectivités, établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) à set autorités gestionnaires du territoire ont vocation à
favoriser des pratiques vertueuses en matière de gestion de l'eau et de
l'assainissement et ont fait part de leur souhait de travailler collectivement sur ce sujet.
C'est pourquoi il est décidé de constituer un syndicat au niveau du territoire de la
Guadeloupe, permettant d’articuler une bonne gestion des politiques de l’eau et de
l'assainissement, outil efficace pour faire face aux enjeux multiples qui y sont liés.
Titre 1 CONSTITUTION DU SYNDICAT
Article 1. Dénomination et composition
En application des articles L. 5721-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales (CGCT), il est institué entre la Région Guadeloupe, le Département de la
Guadeloupe, la Communauté d'Agglomération Grand Sud Caraïbe, la Communauté
d'agglomération du Nord Basse-Terre, la Communauté d'Agglomération du Nord
Grande-Terre et la Communauté d'Agglomération de la Riviera du Levant, ci-après
dénommés les « membres », un syndicat mixte ouvert dit « à la carte » compétent en
matière d’eau et d'assainissement, ci-après dénommé « le Syndicat ».
Article 2. Siège
Le siège du Syndicat est fixé à 97 190 Le Gosier.
Ce siège pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité syndical
prise à la majorité des deux tiers de ses membres présents et représentés.
Article 3. Durée
Sans préjudice des dispositions légales applicables relatives à la dissolution des
syndicats mixtes ouverts, le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
BCI - 971-2021-04-15-00007 - Arrêté SG/DCL/SLAC du 15 avril 2021 portant création du syndicat mixte ouvert "à la carte" compétent en matière d'eau et d'assainissement 7 Titre 2 OBJET, COMPETENCES ET MISSIONS
Article 4. Objet
Le Syndicat exerce les compétences et missions énoncées à l'article 5 dans les
conditions énoncées par les présents statuts.
Il peut également assurer des activités complémentaires dans les conditions définies
à l’article 6.
Article 5. Missions et compétences
5.1 Mission à la carte : Missions d’études relatives à la gestion de l’eau et de
l'assainissement sur le territoire de la Guadeloupe
Le Syndicat mixte exerce des missions d'études générales visant notamment à :
- optimiser les services publics « eau » et « assainissement » (SPEA) ;
-__ intégrer les politiques d’eau potable et d'assainissement dans les grands enjeux
de développement durable du territoire ;
-__ participer à l'élaboration des schémas stratégiques relatifs aux politiques d’eau
potable et d'assainissement à l'échelle du territoire.
- conduire une réflexion globale sur la gestion du petit cycle de l'eau et de
l'assainissement sur le territoire de la Guadeloupe.
5.2. Mission à la carte : Missions pour la préservation de la ressource en eau
Le Syndicat assure des missions de sécurisation et préservation de
l’'approvisionnement en eau potable et de la ressource en eau, conformément au code
de l’environnement.
5.3 Compétences obligatoires « Eau potable » pour les EPCI
Le Syndicat exerce, à compter du 1° Septembre 2021, en lieu et place des membres
les compétences en matière d’eau potable telles que définies dans le présent article.
a) Production d'eau potable
La compétence « production d’eau potable » correspond au service public de l’eau au
sens de l’article L. 2224-7-1 du CGCT pour la partie comprenant l'extraction de l’eau
par captage ou pompage, sa protection depuis le point de prélèvement, son traitement,
son stockage et son transport jusqu'aux infrastructures de distribution d’eau potable.
À ce titre, le Syndicat assure également la protection de la ressource, par
l'établissement des périmètres de protection, le prélèvement de l’eau brute dans le
milieu naturel, la potabilisation de l'eau dans des unités de traitement et
lacheminement par des canalisations de gros diamètres, le stockage dans des
châteaux d’eau ou réservoirs en tête des réseaux de distribution d'eau potable.
Cette compétence inclut la possibilité pour le Syndicat d'acheter et de vendre de l’eau
en gros à d'autres personnes morales de droit public ou privé (collectivité,
concessionnaire, etc...).
2/11
BCI - 971-2021-04-15-00007 - Arrêté SG/DCL/SLAC du 15 avril 2021 portant création du syndicat mixte ouvert "à la carte" compétent en matière d'eau et d'assainissement 8 b) Distribution d'eau potable
La compétence « distribution d'eau potable » correspond au service public de l'eau au
sens de l’article L. 2224-7-1 du CGCT pour la partie comprenant la distribution de l’eau
potable depuis les points d'accès des ouvrages et infrastructures rattachés à la
production d’eau potable jusqu'aux compteurs des abonnés, de même que la
réalisation du schéma de distribution en eau potable.
5.4 Compétences obligatoires « Assainissement » pour les EPCI
Le Syndicat exerce, à compter du 1°" Septembre 2021, en lieu et place des membres,
les compétences en matière d'assainissement telles que définies dans le présent
article.
a) Assainissement collectif
La compétence « assainissement collectif » correspond au service public de
l'assainissement au sens de l’article L. 2224-8 | et II du CGCT.
b) Assainissement non collectif
La compétence « assainissement non collectif » correspond au service public de
l'assainissement au sens de l’article L. 2224-8 III du CGCT relatif aux immeubles non
raccordés au réseau public de collecte.
5.5 Conditions de transfert du personnel et du patrimoine
Pour l'exercice des compétences « Eau potable » et « Assainissement » par le
Syndicat, il est fait application :
- des dispositions des articles L.5711-4 et L.5721-6-1 du CGCT pour les biens,
équipements, droits, obligations, délibérations, actes, contrats
Seule la dette bancaire sera transmise au Syndicat.
- et des dispositions des articles L5711-4 et 15721-6-1 du CGCT et de l’article
L1224-1 et suivants du code du travail pour les personnels
Article 6. Activités complémentaires
Le Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal,
nécessaire ou utile à l'exercice de son objet et de ses compétences.
Il est autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que de collectivités territoriales,
groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs
non-membres, des missions de mutualisation, de coopération et des prestations se
rattachant à ses missions et compétences ou dans le prolongement de celles-ci.
3/11
BCI - 971-2021-04-15-00007 - Arrêté SG/DCL/SLAC du 15 avril 2021 portant création du syndicat mixte ouvert "à la carte" compétent en matière d'eau et d'assainissement 9 Ces interventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements
en vigueur et en particulier, lorsqu'elles ont vocation à s'appliquer, aux règles de la
commande publique.
Le Syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d'ouvrage et assurer
les missions, se rattachant à son objet, qui lui seraient confiées par un maître
d'ouvrage dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires
applicables en matière de commande publique.
Le Syndicat est également habilité à être coordonnateur de groupements de
commandes se rattachant à son objet ou pour lequel il aurait un intérêt, conformément
aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de commande
publique.
Il peut aussi être centrale d'achat dans les conditions prévues par les dispositions
légales et réglementaires en vigueur en matière de commande publique, pour toute
catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant à son objet.
Titre 3 ADHESION, RETRAIT, TRANSFERT ET REPRISE DE COMPETENCES
Article 7. Adhésion
Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités non-membre est
susceptible d’adhérer en sollicitant cette adhésion par délibération. L’adhésion doit
faire l’objet d’un accord du Syndicat par délibération du comité syndical adoptée à la
majorité des deux tiers de ses membres présents et représentés.
Les délibérations relatives à l'adhésion doivent mentionner la ou les compétences et
les missions statutaire(s) faisant l’objet d’un transfert.
Article 8. Retrait
Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités membre est susceptible de
solliciter son retrait par délibération de son organe délibérant. Le retrait doit faire l’objet
d’un accord du Syndicat par délibération du comité syndical adoptée à la majorité des
deux tiers des membres présents et représentés.
Le Président du Comité syndical dispose d’un délai de deux mois à compter de la
notification de la demande de retrait d’un membre, pour inscrire ce point à l’ordre du
jour du Comité syndical.
Les conditions financières et patrimoniales du retrait sont déterminées conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
4/11
BCI - 971-2021-04-15-00007 - Arrêté SG/DCL/SLAC du 15 avril 2021 portant création du syndicat mixte ouvert "à la carte" compétent en matière d'eau et d'assainissement 10 Titre 4 ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 9. Le Comité syndical
9.1 —- Composition
Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués des membres
désignés dans le respect des règles de répartition suivantes :
Membres Nombre de
délégués
Région 4
Département 4
Communauté d'Agglomération Grand Sud Caraïbe (CAGSC) 4
Communauté d'Agglomération Nord Basse Terre (CANBT) 4
Communauté d'Agglomération Nord Grande Terre (CANGT) 4
Communauté d'Agglomération du Riviera du Levant (CARL) | 4
Total de 24
Chaque délégué participe au vote des délibérations relatives aux décisions d'intérêt
commun prévues à l’article L. 5212-16 du CGCT. Dans le cas contraire, ne prennent
part au vote que les délégués représentant les membres concernés par l'affaire mise
en délibération.
Néanmoins, la Région et le Département peuvent prendre part au vote de toute affaire
qu'ils jugeraient, respectivement, d'intérêt régional et départemental.
La durée du mandat des délégués est limitée à celle dont ils disposent au sein de
l'organe délibérant dont ils sont issus.
Ce mandat expire lors de l'installation des nouveaux délégués au Comité syndical du
Syndicat, désignés à la suite du renouvellement des assemblées qui les ont désignés.
L’alinéa précédent ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment,
et pour le reste du mandat, au remplacement par un membre de ses délégués en cours
de mandat ou à ce qu'il doive être procédé à une nouvelle désignation en raison de
l'évolution du statut du membre en cause.
9.2 — Représentation en séance
Le délégué empêché peut donner pouvoir écrit à un autre délégué de voter en son
nom. Aucun délégué ne peut recevoir plus d’un pouvoir.
Ce pouvoir est toujours révocable.
5/11
BCI - 971-2021-04-15-00007 - Arrêté SG/DCL/SLAC du 15 avril 2021 portant création du syndicat mixte ouvert "à la carte" compétent en matière d'eau et d'assainissement 11 9.3 — Délai de convocation
Les séances du comité syndical sont convoquées dans un délai de cinq jours francs.
9.4 — Quorum
Le Comité syndical délibère valablement lorsqu'au moins la moitié plus un des
membres qui le composent est présente.
Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint, une nouvelle réunion devra avoir lieu
dans un délai qui ne sera pas inférieur à trois jours, sans condition de quorum.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefois
inférieur à un jour franc. Le Président en rend compte dès l'ouverture de la séance au
comité syndical qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la
discussion, pour tout où partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
9.5 - Attributions
Le Comité syndical règle par ses délibérations les affaires du Syndicat. Notamment, il
élit le Président et les Vice-présidents, vote le budget, approuve le compte
administratif, établit la Programmation Pluriannuelle des Investissements (PPT), assure
le suivi de son exécution, définit par l'intermédiaire d'un contrat d'objectif et de moyens
les objectifs à atteindre par ses opérateurs. Il élabore le règlement intérieur. Il procède
aux modifications statutaires dans les conditions énoncées aux présents statuts.
Il dispose de toutes les attributions nécessaires à l'administration du Syndicat, hormis
celles expressément confiées par lui sur délégation ou par la loi aux autres organes
du Syndicat.
Il peut décider, par délibération, de déléguer une partie de ses attributions au Bureau
et/ou au Président, à l'exception de celles qui lui sont confiées par la loi, à titre exclusif
et de celles relevant des domaines suivants :
- Le vote du budget de l'établissement et la fixation des taux ou tarifs des taxes
ou redevances ;
-_ L’approbation du compte administratif ;
- Les dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure
comme prévu à l’article L1612-15 du CGCT ;
- Les décisions relatives aux modifications statutaires, les adhésions nouvelles,
les retraits des membres du Syndicat ;
-__L’adhésion du Syndicat à un établissement public ;
- La délégation d’un service public.
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés sauf :
-__ celles relatives au changement de siège, aux décisions de retrait ou d'adhésion,
aux modifications statutaires, qui elles, seront adoptées à la majorité des deux
tiers des suffrages exprimés,
-_ celles relatives à la tarification du service de l’eau et de l'assainissement et les
programmes d'investissement, qui elles, seront adoptées à la majorité des trois-
quart des suffrages exprimés,
6/11
BCI - 971-2021-04-15-00007 - Arrêté SG/DCL/SLAC du 15 avril 2021 portant création du syndicat mixte ouvert "à la carte" compétent en matière d'eau et d'assainissement 12 Le Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son
Président. Il peut être convoqué en outre par son Président chaque fois que celui-ci le
juge utile ou sur la demande du tiers au moins de ses membres.
En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.
‘Article 10 Le Bureau
10.1 - Composition
Le Bureau est composé du Président et de trois Vice-présidents élus par le Comité
syndical, en son sein. Chaque entité membre du Comité syndical dispose d'un
représentant au Bureau.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que leur mandat de
délégué au comité syndical.
En cas de vacance devenue définitive, constatée par le Comité syndical, pour quelque
cause que ce soit (exemple : décès, démission, perte de droit du mandat, etc...), d’un
siège de membre du Bureau, il pourvoit à son remplacement lors de sa plus prochaine
réunion suivant le constat de la vacance.
10.2 —- Représentation en séance
Un membre du Bureau empêché d'assister à une séance peut donner à un autre
membre du bureau, de son choix, pouvoir écrit de voter en son nom.
Le pouvoir est toujours révocable.
Un membre ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.
10.3 — Délai de convocation
Les séances du Bureau sont convoquées dans un délai de cinq jours francs.
10.4 — Quorum
Le Bureau délibère valablement lorsqu'au moins la majorité des membres est
présente.
Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint, une nouvelle réunion devra avoir lieu
dans un délai qui ne sera pas inférieur à trois jours, sans condition de quorum.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefois
inférieur à un jour franc. Le Président en rend compte dès l'ouverture de la séance au
comité syndical qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la
discussion, pour tout où partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
10.5 - Attributions et fonctionnement
Le Bureau délibère sur les affaires qui lui sont déléguées par le Comité syndical.
7/11
BCI - 971-2021-04-15-00007 - Arrêté SG/DCL/SLAC du 15 avril 2021 portant création du syndicat mixte ouvert "à la carte" compétent en matière d'eau et d'assainissement 13 Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés des
membres présents ou représentés.
Le Bureau se réunit sur convocation de son Président.
En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.
Article 11 Le Président
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.
Il est élu par le Comité syndical à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du Bureau. Il est
l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes. Il est le chef des
services du Syndicat et représente celui-ci en justice ainsi que dans tous les actes de
la vie institutionnelle.
En cas de vacance devenue définitive, constatée par le Comité syndical, pour quelque
cause que ce soit (exemple : cause de décès, démission, perte de droit du mandat),
les fonctions de Président sont exercées par un Vice-président dans l’ordre du tableau,
jusqu'à la prochaine réunion du Comité syndical. Lors de celle-ci, il est procédé à
l'élection d'un nouveau Président.
Il peut recevoir délégation d'attribution du Comité syndical, conformément aux
dispositions des présents statuts.
Il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une
partie de ses fonctions aux Vice-présidents.
Il a la faculté de déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, sa
signature aux directeurs et aux responsables de services.
Article 12 Les commissions et comités consultatifs
Outre les commissions obligatoirement mises en place conformément aux dispositions
légales et réglementaires en vigueur, le Comité syndical peut, par délibération, créer
toute commission consultative qu'il juge utile et dont il fixe les règles de composition
et de fonctionnement.
Il est également créé un comité consultatif composé notamment de représentants des
associations d'usagers de l'eau par bassin de territoire (CASBT, CANBT, Cap
Excellence, CANGT et CARL) et de personnes désignées pour leur représentativité
ou leurs compétences. Les règles de composition et de fonctionnement de ces comités
sont fixées par délibération du comité syndical.
Ce comité est consulté sur le budget, la tarification, la programmation des
investissements et les schémas directeurs du syndicat et sur tout autre sujet dont il
pourra être saisi par le comité syndical.
8/11
BCI - 971-2021-04-15-00007 - Arrêté SG/DCL/SLAC du 15 avril 2021 portant création du syndicat mixte ouvert "à la carte" compétent en matière d'eau et d'assainissement 14 Article 13 Commission d’appel d'offres (CAO) et jurys de concours
Une commission d'appel d'offres est constituée conformément aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur
Les conditions d'intervention de la Commission d'appel d'offres feront l’objet d’un
règlement intérieur pour les modalités de fonctionnement qui ne seraient pas prévues
par les lois et textes en vigueur ou par les présents statuts.
Des jurys de concours seront constitués conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
Titre 5 DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 14 Opérateurs du Syndicat
Le Syndicat procède à la création ou désignation de son(ses) propre(s) opérateur(s).
Les contrats de délégation de service public (DSP) en cours sont transférés au
Syndicat.
Article 15 Budget
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses nécessitées par l'exercice de ses
compétences et missions. Le syndicat pourra verser une dotation initiale à l'opérateur
qu'il aura retenu.
A ce titre, il est habilité à recevoir, notamment, les ressources suivantes :
1. Les contributions des membres (cf. article 16 ci-après) ;
2. Les sommes dues annuellement ou périodiquement par les entreprises
délégataires en vertu des dispositions des contrats qui les lient au Syndicat à la
date de l'exercice effectif des compétences « Eau potable » et
« Assainissement » ;
3. Les participations des membres aux dépenses, en vertu des lois et règlements
en vigueur, notamment des articles L.2224-1 et L.2224-2 du CGCT ;
4. Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat ;
5. Les subventions, participations et fonds de concours de l'Europe, de l'État, de la Région, du Département, de communes, de groupements de collectivités territoriales ou établissements publics, membres ou tiers, en vertu des lois et règlements en vigueur, notamment des articles L.2224-1 et L.2224-2 du CGCT ; 6. Les produits des dons et legs ;
7. Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés où aux investissements réalisés ;
8. Le produit des emprunts.
Et, plus largement, toutes les ressources générales que les syndicats mixtes ouverts
sont autorisés à créer ou à percevoir, en vertu des lois et règlements en vigueur.
9/11
BCI - 971-2021-04-15-00007 - Arrêté SG/DCL/SLAC du 15 avril 2021 portant création du syndicat mixte ouvert "à la carte" compétent en matière d'eau et d'assainissement 15 Toute participation financière de la Région et du Département exige l'accord préalable
de leurs assemblées respectives.
Article 16 Contributions
Pour les missions et compétences mentionnées à l'article 5 des présents statuts, le
financement du syndicat est celui prévu par les dispositions en vigueur pour les
services publics industriels et commerciaux et par une dotation initiale de l'ensemble
de ses membres de quinze (15) millions d'euros.
Le pourcentage de répartition de cette dotation initiale est défini, pour les membres du
syndicat, suite à la dissolution du SIAEAG, comme suit :
Membres Nombre de | Dotation initiale
délégués en €
Région L 4 5 ME Département a 4 5 M€
Communauté d'Agglomération Grand Sud Caraïbe 4 1,25 M€ Communauté d'Agglomération Nord Basse-Terre 4 1,25 M€ Communauté d'Agglomération du Nord Grande-terre 4 1,25 M€ Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant 4 1,25 M€ Total 24 15 M€
Pour le fonctionnement général du syndicat, une contribution est versée par ses
opérateurs selon les modalités définies dans le cadre des contrats qui le lient à ses
opérateurs.
Article 17 Comptabilité
Le Syndicat peut opter, pour sa comptabilité publique, pour l'application des règles
énoncées :
- au livre Ill de la deuxième partie du CGCT applicables aux communes de 3 500
habitants à moins de 10 000 habitants,
- au livre Ill de la troisième partie du CGCT,
- au livre Ill de la quatrième partie du même Code.
La délibération relative à cette option ou à sa modification prend effet à compter de
l'exercice suivant celui au cours duquel elle est devenue exécutoire.
10/11
BCI - 971-2021-04-15-00007 - Arrêté SG/DCL/SLAC du 15 avril 2021 portant création du syndicat mixte ouvert "à la carte" compétent en matière d'eau et d'assainissement 16 Titre 6 DISPOSITIONS FINALES
Article 18 Dissolution
Le Syndicat mixte est dissous dans les conditions prévues à l’article L.5721-7 du
CGCT. Les modalités juridiques et financières de la liquidation du Syndicat mixte sont
fixées par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège du Syndicat.
Le personnel est transféré dans les conditions de l’article L.5212-33 du CGCT.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas à la Région et au Département.
Article 19 Modifications statutaires
Sauf en cas de règle statutaire contraire, les modifications statutaires sont adoptées
par délibération du comité syndical à la majorité des deux tiers des membres présents
et représentés au comité syndical.
Les dispositions relatives à la participation du Département et de la Région de
Guadeloupe, au montant de leur contribution, à leur représentation au sein du comité
syndical, à leur représentation au sein du bureau, ne peuvent toutefois être modifiées,
dans les conditions de majorité énoncées à l'alinéa précédent, que si une délibération
de leur organe délibérant a préalablement validé la modification.
A cette fin, les projets de modification sont transmis à la Région et au Département
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les organes délibérants respectifs de la Région et du Département disposeront d’un
délai de deux mois pour délibérer.
Article 20 Droit applicable
Dans le silence des présents statuts et du règlement intérieur adopté par le Comité
Syndical pour préciser et compléter les statuts, les dispositions applicables au Syndicat
sont celles relatives aux syndicats mixtes dits fermés mentionnées à l’article L. 5711-
1 du CGCT.
Article 21 Date de plein exercice des missions et compétences du Syndicat
Le plein exercice des missions et compétences par le Syndicat, notamment les
compétences eau et assainissement, interviendra à compter du 1° septembre 2021.
11/11
BCI - 971-2021-04-15-00007 - Arrêté SG/DCL/SLAC du 15 avril 2021 portant création du syndicat mixte ouvert "à la carte" compétent en matière d'eau et d'assainissement 17