Arrêté - 20230329 Art cadre secheresse 2023

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Arrêté - 20230329 Art cadre secheresse 2023 Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Ferrière. Lien du pdf (Arrêté - 20230329 Art cadre secheresse 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, PRÉFET | Direction départementale

ET-LOIRE des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ-CADRE

Portant désignation de zones d'alerte, des seuils d'alerte, des seuils de crise et de la

procédure relative aux mesures de restriction temporaires des usages de l'eau, dans le

département d’Indre-et-Loire

Le préfet d'Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu l'article 7 de la Charte de l'environnement;

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L120-1, L.211-3 à L.211-14, L. 21571 à L. 215-13 et

R.211-66 à R.211-70 :

Vu le Code civil, et notamment ses articles 640 à 645:

Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles R1336-6 à R. 1336-10 :

Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, et notamment son article 33 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-29 et L. 22151;

Vu la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004, de modernisation de la sécurité civilé ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

‘Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin :

Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse, et notamment son article 4 ;

Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination du préfet d'Indre-et-Loire, Monsieur Patrice LATRON ;

Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales aux prélèvements soumis à déclaration et à autorisation en application des articles L. 2141 à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 141.0, 11.2.0, 1.210, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de l’article R.214-1 du Code de l'environnement :

Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.30 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

Vu la circulaire TREL2119797] du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la

sécheresse hydrologique ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne en vigueur ;

61, avenue de Grammont

BP 71655

37016 Tours Grand Tours Cedex 1

Tél. : 02 47 70 80 90

Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 1/18Vu l'arrêté d'orientations de bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 pour la mise en œuvre coordonnées des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 1996 fixant le périmètre de regroupement et la date de dépôt des ‘demandes d'autorisation temporaires de prélèvement dans les eaux superficielles pour irrigation ;

Vu l'arrêté préfectoral du 01 avril 2022 dit arrêté-cadre, portant désignation de zones d'alerte, des seuils d'alerte, des seuils de crise et de la procédure relative aux mesures de restriction temporaires des usages de l'eau, dans le département d'Indre-et-Loire ;

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;

Vu la circulaire du 5 juillet 2011 relative à l'application de l'article L.21418 du Code de l'environnement sur les débits réservés à maintenir en cours d'eau:

Vu l'instruction du ministère de la transition écologique du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liéesà la sécheresse hydrologique ;

Vu le guide du ministère de la transition écologique de juin 2021 relatif à la mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse;

Vu la participation du public du 24/02/2023 au 17/03/2023.

Considérant la nécessité d'anticiper les situations de crise concernant la gestion des ressources en eau;

Considérant que l'article R. 211-67 du Code de l'environnement permet au préfet la création d'une zone d'alerte pour Un sous bassin, bassin ou groupement de bassins correspondant à une unité hydrographique cohérente, dans laquelle sont susceptibles d'être prescrites les mesures mentionnées à l'article R. 2171-66 du même Code ;

Considérant que des mesures provisoires de restrictions ou d'interdiction de certains Usages de l'eau sont susceptibles d'être rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau, compte tenu de la précarité des écoulements superficiels et des réserves en eau du sol et du sous- sal ;

Considérant le plan d'adaptation au changement climatique. pour le bassin Loire Bretagne, la raréfaction de la ressource ainsi que les nécessaires économies d'eau à réaliser;

Considérant la forte capacité productive et la forte valeur ajoutée de certaines cultures, le risque économique grave pouvant être encouru par une exploitation et la protection sanitaire pouvant nécessiter des prélèvements exceptionnels;

Considérant qu'une connaissance permanente des débits de certains cours d'eau est rendue possible par le suivi hydrométrique de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) et par la réalisation de mesures ponctuelles;

Considérant que le réseau d'Observation National Des Etiages (ONDE) mis en œuvre par l'Office Français de la Biodiversité (OFB) permet de qualifier la nature de l'écoulement (visible acceptable, visible faible, non visible, assec) sur les cours d'eau sur lesquels il n'existe ni suivi hydrométrique, ni. mesures ponctuelles;

Considérant que la manœuvre des ouvrages hydrauliques et le remplissage des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau (ou par sa nappe d'accompagnement) est de nature à aggraver la situation hydrologique précaire des cours d'eau;

Considérant la nécessité de veiller à la solidarité et à la coordination des mesures pour assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau sur le département et faire face à Une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou d'un risque de pénurie d'eau;

Considérant que le renforcement des mesures de restriction des usages de l'eau en situation de stress hydrique vise notamment à s'adapter aux évolutions liées aux changements climatiques ;

2/18Considérant que les déficits quantitatifs observés sur les cours d'eau contribuent à la dégradation de la qualité écologique des cours d'eau;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire :

ARRETE

Article 1°": Abrogation

L'arrêté cadre du 01 avril 2022 est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté.

Article 2 : Objet

Le présent arrêté cadre a pour objet d'anticiper les mesures de gestion à mettre en œuvre:lors des situations de pénurie ou de sécheresse afin de préserver la ressource en eau sur les bassins versants du département d’Indre-et-Loire. Il définit des mesures de gestion progressives permettant de préserver in-fine les usages prioritaires et les besoins des milieux.

Pour cela, le présent arrêté: :

+ délimite les zones d'alerte correspondant aux bassins versants dans lesquelles sont susceptibles de s'appliquer des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau:

e fixe pour chaque zone d'alerte, les seuils de référence (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise)

en dessous desquels des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau s'appliquent ;

+ précise les mesures de restriction temporaires applicables aux différents usages de l’eau dès franchissement des seuils de référénce ;

e comprend toute mesure en faveur de la protection des milieux et de la ressource.

Sur la base des conditions développées ci-après, le Préfet prend les arrêtés de restrictions temporaires

des usages de l’eau qui s'imposent en application des dispositions du présent arrêté.

Article 3 : Période d'application

Le présent arrêté-cadre s'applique du 1er avril au 31 octobre (période d'étiage).

Si la situation l'exige, des mesures de limitation ou d'interdiction peuvent être prises en dehors de cette période par arrêté préfectoral.

Article 4 : Domaine d'application

Les dispositions du présent arrêté et des arrêtés de constat pris en son application s'appliquent :

+ à tout prélèvement, quelle que soit l’origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eaux souterraines, nappes d'accompagnement (*) ou plans d'eau alimentés directement par un cours

d'eau) pour les usages des particuliers (P), des entreprises (E) et des collectivités (C);

(*) La nappe d'accompagnement est ici assimilée aux alluvions et aux formations affleurantes indiquées sur la carte géologique, dans une bande de 200 m de part et d'autre du cours d'eau. Ne sont pas concernés les

ouvrages pour lesquels une étude hydrogéologique a mis en évidence une déconnexion entre la nappe d'accompagnement du cours d'eau et la nappe d'alimentation de l'ouvrage.

+ à tout prélèvement à partir d’un cours d'eau, de sa nappe d'accompagnement (*) ou d'un plan

d'eau alimenté directement par Un cours-d'eau ou par sa nappe d'accompagnement, pour les usages agricoles (A) ;

° aux usages dits non prioritaires à partir des réseaux publics d'alimentation en eau potable.

Les mesures de restriction temporaire ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage ou utilisée pour des usages dits prioritaires. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :

3/18e aux prélèvements destinés à l'alimentation en potable des populations (consommation humaine - Usages prioritaires) ;

+ aux prélèvements relevant de la sécurité civile, de la sécurité des installations industrielles, de la santé publique et de la conservation du potentiel de défense (usages prioritaires);

e aux prélèvements destinés à l'abreuvement des animaux (usages prioritaires) ;

+ aux prélèvements à usage agricole (A) à partir d'une ressource superficielle (retenues d'eau déconnectées du milieu) ou d'une ressource souterraine (forages où puits réguliers) localisée en dehors de la bande de 200m de part et d'autre du cours d'eau; L + aux eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des

aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves);

° aux eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves) étanches, régulières, déconnectés du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1° novembre et le 31 mars (dès lors que les mesures de restriction ne perdurent pas durant cette période en application de l'article 3 du présent arrêté). Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la période d'étiage (1° avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée.

Article 5 : Définition des niveaux de gravité

Quatre niveaux de gravité comportant des mesures progressives, sont mis en œuvre en fonction de l'importance de la sécheresse :

Niveau de vigilance : référence pour déclencher des mesures de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels, dès que la tendance hydrologique laisse pressentir Un risque de crise à court ou moyen terme et que la situation est susceptible de s'aggraver en l'absence de pluies significatives dans les semaines ou mois à venir. La situation ne conduit pas à une concurrence entre usages, le fonctionnement biologique des milieux aquatiques étant satisfait (tout comme pour les cours d’eau qui sont régulièrement en assec en cette période).

Niveau d'alerte: ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des milieux n'est plus assuré. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, les premières mesures de restriction effectives des usages de l’eau sont mises en place.

Niveau d'alerte renforcée: ce niveau est une aggravation du niveau d'alerte. Tous les prélèvements ne peuvent plus être simultanément satisfaits. Cette situation permet une limitation progressive des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de restriction des usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise.

Niveau de. crise: il est motivé par la nécessité de réserver les capacités de la ressource pour l'alimentation en eau potable des populations, pour les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la sécurité des installations industrielles, l'abreuvement des animaux et de préserver les fonctions biologiques des cours d'eau. Le seuil de déclenchement sera au minimum identique au débit de crise tel que défini dans le SDAGE, lorsque celui-ci existe.

Article 6 : Mise en œuvre du niveau de vigilance

Le niveau de vigilance s'applique sur l'ensemble du département. ppliq P

4h18Le seuil de vigilance, exprimé en indice base 100, correspond à une moyenne arithmétique des seuils piézométriques de 7 stations de référence, en fonction du mois de référence (mars ou avril). Les seuils piézométriques de référence sont issus des relations linéaires entre le débit minimum annuel sur 3 jours consécutifs (VCN3) de la station hydrométrique étudiée et le niveau moyen mensuel en période de fin de recharge de la nappe (mars ou avril) du piézomètre retenu, en reportant le Débit d'Alerte renforcé (DAR) sur ces relations.

_Les stations et les seuils piézométriques de référence pris en compte pour la détermination du seuil de vigilance sont précisés ci-après :

Liste des Santenay Channay- Pontlevoy Chatillon- Lencloître Montreuil- Les Modalités de piézomètres Lathan sur-Indre Bellay |Hermites| déclenchement

BSS BSS BSS BSS BSS BSS BSS : : Code BSS 001D7TSw | 001FEwY | oo1FNzT | oo1KEwu | oo1mpix | 001ZQN |ooiprrv| Actions | Mois

3 Informer % &| Mars] 102.700 79.200 92.970 101.490 96.660 38.210 138.280 les Avril tr? agriculteurs

DS A £ S | Prise ou

à = | Avril } 102.580) 79.120 92.740 101.050 96.620 38.860 138.08% | non d'un Mai S arrêté

(1) : valeur du seuil de vigilance en m NGF (Nivellement Général de la France) avant sa transformation en base 100.

Le seuil de vigilance est comparé à une moyenne arithmétique des seuils piézométriques des 7 stations de référence (exprimés en indice base 100) calculée sur les mois de mars ou d'avril. Le franchissement du seuil de vigilance (moyenne inférieure à 100) déclenche des mesures de communication et de sensibilisation à l'attention de tous les usagers (dès le mois d'avril pour les exploitants agricoles sur la base du seuil de vigilance de mars et dès le mois de mai pour les particuliers, les industriels et les collectivités sur la base du seuil de vigilance d'avril) afin de les inciter à restreindre volontairement leurs prélèvements (règles de bons usages d'économie d’eau).

En cas de données indisponibles sur une ou plusieurs stations, le seuil de. vigilance sera déterminé à partir des stations piézométriques de référence disponibles.

Les niveaux piézométriqués journaliers sont consultables sur la banque nationale d'accès aux données sur les eaux souterraines : ades.eaufrance.fr ou hubeau.eaufrance.fr.

Article 7 : Définition des zones d'alerte, des stations de référence associées et des seuils de références (alerte, alerte renforcée et crise)

Une zone d'alerte constitue Une entité hydrographique superficielle cohérente (limites de bassin versant), à l'échelle de laquelle des mesures de gestions sont susceptibles d'être mises en œuvre dans le cadre du plan sécheresse.

Pour chaque zone d'alerte sont associées une station de référence et les seuils suivants : un Débit Seuil

d'Alerte (DSA - uniquement pour les points nodaux du SDAGE), un Débit seuil d'Alerte Renforcée (DAR) et un Débit seuil de CRise (DCR), correspondant aux niveaux de gravité définis ci-dessus. Ces valeurs

valent également pour la ou les nappes d' accompagnement des cours d'eau de la zone d'alerte.

La valeur du Débit seuil d'Alerte Renforcée (DAR) a été définie en ajoutant au seuil de crise le débit maximum constaté au cours des trois semaines précédant le franchissement du seuil de crise. Pour les cours d'eau suivisà partir du réseau national d'observation des étiages (ONDE), seule la valeur du Débit seuil de CRise (DCR) est pris en compte.

Les zones d'alertes ainsi que les indicateurs de référence ässociés (stations et seuils de référence) sont listés en annexe 1 et présentés sous forme cartographique en annexe 3. En complément, la liste des communes par zone d'alerte figure en annexe 2 du présent arrêté.

5/18Article 8 : Constatation du franchissement des seuils de référence (vigilance, alerte, alerte renforcée et

crise)

$ 1- Dispositions générales

Un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau (débits des cours d'eau, observations des cours d'eau, niveaux piézométriques) est réalisé afin de disposer des principaux éléments pouvant caractériser l'état des écoulements superficiels et nappes souterraines.

Au cours de la période du 1° avril au 31 octobre, le service chargé de la police des eaux constate le franchissement d’un débit seuil de référence (vigilance, alerte, alerte renforcée ou crise) sur une zone d'alerte :

1° il procède à une concertation avec les utilisateurs ou leurs représentants en organisant la tenue d'un observatoire sécheresse ou une concertation rapide par échange téléphonique ou échange de courriels. Fixé par l'arrêté d'orientation du préfet coordonnateur de bassin, le délai de concertation devra être le plus court possible et au maximum de 7 jours après constatation du franchissement d'un débit seuil sur la zone d'alerte concernée ;

2° Suite à la concertation, il programme les mesures de restriction temporaires des usages de l'eau à prendre, qui entraîneront une diminution des prélèvements ou l'interdiction des prélèvements tel que défini à l'article 9 selon le niveau de gravité de chaque zone d'alerte;

3° Un arrêté préfectoral constate le franchissement du débit seuil de référence sur les zones d'alerte concernées et prescrit les mesures de restriction ou d'interdiction, générales et particulières, telles que mentionnées à l’article 9 et applicables dès sa notification (la nuit entre 0 heure et 8 heures est intégrée à la journée précédente).

Les dispositions de l'arrêté préfectoral sont consultables en mairie, sur le site internet des services de

l'Etat d'Indre-et-Loire et Propluvia via le lien suivant :

http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp

Pour les points suivis par des observations de type ONDE, le franchissement du Débit seuil de CRise (DCR) sera apprécié par l'atteinte ou le franchissement de la valeur seuil définie dans l'annexe 1 et de la tendance hydrologique (évolution des débitsà la hausse ou à la baisse), si celle-ci peut être appréhendée par une station limnimétrique située dans le bassin ou là zone d'influence concerné(e).

Dans l'attente d'une révision des seuils, les cours d'eau suivants sont en restriction anticipée (avec une

réduction de 50% des prélèvements à usage agricole (A) dès le début de la saison d'irrigation) :

e sur le bassin versant du Loir : la Dême, le Long, l'Escotais et la Fare ;

e sur le bassin versant de l’Authion : le Changeon;

« sur le bassin versant de l'Indre : le ruisseau de l'Olivet, la Tourmente, le ruisseau de Chantereine,

le ruisseau de Roëhe, le ruisseau d'Aubigny, l'Indrois (en amont de la confluence avec la Tourmente) et l'Echandon;

e sur le bassin versant de la Vienne : la Bourouse:

sur le bassin versant de là Creuse : l’Aigronne.

En application avec la disposition 7E2 du SDAGE Loire-Bretagne en vigueur et en conformité avec l'arrêté d'orientations de bassin (AOB) Loire-Bretagne, les mesures qui découlent du franchissement d'un des seuils (DSA, DAR et DCR)à un point nodals ‘appliquent sur l'ensemble de la zone nodale de ce point telle que définie par le SDAGE.

Dès que les conditions d'écoulement ou d'approvisionnement permettront de garantir le respect. du débit seuil, il sera mis fin, dans là même forme et s'il y a lieu graduellement, aux mesures prescrites.

$ 2 - Dispositions particulières

6/18En cas d'observation de difficultés d'écoulement sur des cours d'eau situés en dehors des zones d'alerte définies à l'article 6, le préfet pourra appliquer ponctuellement des mesures de limitation ou de suspension de l'ensemble des prélèvements effectués sur ces cours d'eau en difficulté.

Article 9 : Mesures de restriction

Les mesures de restriction définies en fonction du niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée et crise) concernent tout prélèvement en eau tels que définis à l'article 4.

Par ailleurs, il est important de rappeler que :

Tout ouvrage dans le lit d'un cours d'eau doit respecter le débit réservé à laisser dans le cours d'eau défini par l'article L. 21418 du Code de l'environnement, garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite ;

Le remplissage des plans d'eau est interdit :

1/ du 15 juin au 30 septembre (hors bassin de l'Authion) dans le cas d'une alimentation par prélèvement en eaux superficielles (dérivation, pompage en cours d'eau) et par forage dans la nappe d'accompagnement, conformément à l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau (relevant de la rubrique 3.2.30 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement);

2/ du 1° avril au 30 novembre sur le bassin de l'Authion, conformément à la règle n°2 du SAGE

Authion (pour les plans d'eau relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement).

Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau

Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivité, A=Exploitant agricole

U Vigil . USAGERS sages igilance ee El ex

Alimentation en

eau potable des

populations

(usages Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique x|x|x|x prioritaires :

santé, salubrité,

sécurité civile)

Sensibiliser le Interdiction grand public |

etles Dérogation générale pour jeunes gazons

collectivités implantés depuis l'automne, pour les Arrosage des aux règles de jeunes arbres et arbustes de moins d'un an pelouses, massifs bon usage Interdit entre ainsi que pour les massifs fleuris de sites fleuris, arbres et d'économie 10h et 18h majeurs (sites inventoriés par l'Association | *| *| X| * arbustes d'eau Parcs et Jardins en Région Centre et listés sur le site internet : www.jardins-de-

france.com), pour lesquels les arrosages

sont autorisés entre

20h et 8h.

Arrosage des Interdit entre . ; . jardins potagers 10h et 18h Interdit de 8h à 20h x|x|x|x

7h18Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau

Légende des usagers: P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivité, A=Exploitant agricole

USAGERS Usages Vigilance

8 £ PIE|ICIA

Interdiction

Arrosage des Dérogation générale pour les jeunes arbres espaces arborés et arbustes de moins d’un an, pour accessibles Interdit de 10h à lesquels les arrosages sont autorisés entre xl x gratuitement au 18h 20h et 8h ; autres dérogations possibles public en milieu pour les collectivités dont le Plan Climat urbain Air Energie Territoriala mis en évidence un risque d'îlot de chaleur

- urbain

Remplissage et Interdiction de remplissage sauf remise à vidange de niveau et p emier remplissage si le Interdiction x piscines privées chantier avait débuté avant les (de plus d'1 m°) premières restrictions

. Remplissage et vidange soumis à Piscines ouvertes Ne ’ x . autorisation préalable de la DDT et après xX| x au public . . is de l'ARS

Sensibiliser le AUIS.CE

grand public Interdiction hors stations professionnelles équipées d’un Lavage de et les système de recyclage des eaux et/ou d’un système de lavage 88 collectivités haute pression sauf pour les véhicules ayant une obligation véhicules par des bles d : . ns : . : x|x|x|x rofessionnels aux règles de réglementaire (véhicules sanitaires OU alimentaires) P bon usage ou techniques (bétonnières) et pour les besoins liés d'économie à la sécurité publique

; d'eau - Lavage de

véhicules par les Interdit à titre privé à domicile x particuliers ‘

Interdit sauf

impératif sanitaire Nettoyage des mpératit sar - . Os nlee sur ou sécuritaire et façades, toitures, Interdit sauf si réalisé par une collectivité Lee nc . . réalisé par une trottoirs et autres ou une entreprise de nettoyage Le x|x|x|x : collectivité ou une surfaces professionnel : . 2 Lelez entreprise de impérméabilisées nettoyage

professionnel

Alimentation des

fontaines

d ornement, Interdiction en circuit ouvert x|x|x bassins

d’'ornements, jeux

d'eau

8/18Tableau des mesures dé restriction des usages de l’eau

Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C-Collectivité, A=Exploitant agricole

Usages Vigilance

Arrosage des

terrains de sport

ou des manèges

de centre

équestre

Arrosage des golfs

{Conformément à

l'accord cadre

golf et environne-

ment 2019-2024)

Sensibiliser le

grand public

et les

collectivités

aux règles de

bon usage

d'économie

d'eau

Remplissage et

vidange des plans

d'eau, étangs,

bassin

d'agrément non

utilisés pour

l'irrigation

Manœuvre de

vannes

USAGERS

PIE|C|A

Interdiction

Dérogation

générale pour les

jeunes gazons

implantés depuis

l’automne et

dérogation possible

Interdit entre Interdit'entre ANSE ER xl x 10h et 18h 8h et 20h : ee des compétitions .

de niveau national,

où les arrosages

sont autorisés

entre 20h et 8h

(« réduit au strict

nécessaire »), sauf

en cas de pénurie:

d’eau potable

Interdiction . Interdiction

d'arroser les Réduction des d'arroser les golfs. terrains de golf de volumes d'au moins

8h à 20h de façon o Les greens pourront

à diminuer la 60 % par une toutefois être consommation interdiction préservés, sauf en

d'eau sur le d'arroser les cas de pénurie

volume fairways 7j/7 : d'eau potable, par |x|x1|x hebdomadaire de Interdiction un arrosage « réduit

15 à 30 %. d'arroser les au strict nécessaire

terrains de golf à |, entre 20h et 8h, et Un registre de l'exception des qui ne pourra

Ta «greens et représenter plus de

hebdomadairement départs » 30 % des volumes pour l'irrigation. habituels.

Interdiction

- les plans d'eau alimentés par prélèvements en eaux

superficielles (dérivation, etc.) et par forage dans la nappe

d'accompagnement doivent avoir leur dispositif de

prélèvement rendu inactif.

-les plans d'eau en barrage sur le cours d'eau doivent laisser X XX s'écouler à l'aval un débit sortant au moins égal au débit réservé

ou à défaut au débit entrant.

- les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit

réservé sont autorisées en veillant à ce qu'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.

9/18Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau

Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivité, A=Exploitant agricole

Usages Vigilance

Prélèvement en

canaux

Travaux en cours

hydrauliques

(hors plans d’eau)

d'eau

Gestion à Sensibiliser le

estion des grand public

ouvrages et les

collectivités

aux règles de

bon usage

d'économie

d'eau

Navigation

fluviale

USAGERS

P E|C|A

Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter

localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des

enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux {fragilisation des * berges, des digues, ..).

Report des travaux sauf :

- situation d'assec total ;

- pour des raisons de sécurité ;

Limitation au

maximum des

risques de

perturbation des

milieux

aquatiques

ration du cours d'eau;

Accord préalable du service de police de

l'eau de la DDT.

- dans le cas d'une restauration, renatu- x

interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le

débit ou le niveau d'eau sauf si elle est nécessaire au non

dépassement de la côte légale de retenue, à la protection

contre les inondations des terrains riverains amont ou à la

restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.

Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit

réservé sont autorisées en veillant à ce qu'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.

Dérogation possible sur demande préalable à la DDT pour les

travaux réalisés dans le cadre d’une déclaration d'intérêt

général (DIG)

Privilégier le

regroupement des

bateaux pour le

passage des éclusés.

Mise en place de

-. restrictions

adaptées et

spécifiques selon les

axes et les enjeux

locaux.

Privilégier le regroupement des bateaux

pour le passage des écluses.

Mise en place de restrictions adaptées et

spécifiques selon les axes et les enjeux

locaux.

Arrêt de la

navigation si

nécessaire.

10/18Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau

.Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivité, A=Exploitant agricole

L USAGERS Usages Vigilance PIE|C|IA

Exploitation des en: . | ; installations Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et

’ génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple classées pour la nn us - es un : d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire protection de es 2 a : PRE . ou lié à la sécurité publique. l'environnement x| x

ICPE) si Arrêté de Let . 62 Lune ue ia ( post tions. Sensibiliser Si APC : se référer aux dispositions spécifiques relatives à la

''PAIONS les gestion de la ressource en eau prévue dans leurs autorisations Complémentaires . Le . (APC) : exploitants administratives. ICPE aux

Exploitation des | règles de bon

installations | usage

classées pour la d'économie Suppression des usages hors process et sanitaires. protection de d'eau . : . l'environnement Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et (ICPE)en génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple X IX l'absence d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire d'Arrêté de où lié à la sécurité publique

Prescriptions

Complémentaires

Activités L industrielles Limitation de la consommation d’eau au strict nécessaire relatif (hors ICPE), au process de production de l'entreprise. . . X

commerciales, Tenue d'un registre de prélèvements si ceux-ci sont effectués dans le artisanales et de milieu naturel

services

Pour les centres nucléaires de production d'électricité,

Installations de modification temporaire des modalités de prélèvement et de production consommation d'eau, de rejet dans l'environnement, et/ou d'électricité Sensibiliser limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides en d'origine les industriels | ©25 de situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité de nucléaire, aux règles de sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités.» et décision «: hydraulique, et bon usage Limites ») homologuées par le Ministère chargé de Î È : : l’environnement.

! d'eau Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements dans le Code de , 4 Le l'énergie, aui d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process où aux x rBie, q opérations de maintenance restent autorisées, sauf si garantissent, dans dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral le respect de p P g PTISES P P °

l'intérêt général, -Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres l’appro- d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la visionnement en délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux électricité sur aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des l'ensemble du dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, territoire national dès lors qu’elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité.

118Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau

Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C-Collectivité, A=Exploitant agricole

Usages Vigilance PSAGERS PIE|ICIA

Irrigation par

aspersion des

cultures (säuf

prélèvements à Interdiction Interdiction partir de retenues d'irriguer deux d'irri . Interdicti de stockage jours par semaine Irriguer trois Jours RON * déconnectées de (1) (2) par semaine (1) (3) la ressource en

eau en période

d'étiage)

Irrigation des

cultures par

système

d'irrigation S Prévenir les localisée (goutte al, griculteurs

goutte, micro-

aspersion par

ne Autorisé Interdiction x

prélèvements à

partir de retenues

de stockage

déconnectées de

la ressource en

eau en période

d'étiage)

Ou es Pas de limitation sauf arrêté spécifique x|x|x|x

Proposition par Proposition par

Irrigation dans le Proposition l'OUGC de l'OUGC de cadre de ia de mesurés modalités de dalités d Interdicti gestion collective | d'anticipatio gestion moga Re NTErGIcEIon x (OUGC) n par l'OUGC spécifiques gestion spécifiques

@) G)

Les plans d'eau en barrage sur le cours d'eau doivent laisser

s'écouler à l'aval un débit sortant au moins égal au débit réservé ou à défaut au débit entrant si celui-ci est inférieur au débit

réservé et ne conserver que le tiers du débit entrant au-delà du

débit réservé.

Remplissage et Exemple d'application de cette règle pour un débit réservé de vidanges des 30 m“/h : plans d'eau et - Le débit entrant est nul Star as ihilisé a Puhrnnmte LES md NE pm pbnlimnatne Me cata

q(1) Pour les prélèvements soumis à autorisation dans les petits cours d'eau, les irrigants déclarés à la Direction Départementale des Territoires (police de l‘eau) devront limiter leurs prélèvements conformément aux prescriptions définies à cet effet dans les arrêtés d'autorisation de prélèvement qui ont été notifiés individuellement aux intéressés, auxquels ils devront se reporter (les jours durant lesquels le prélèvement est autorisé en période de limitation et en période de limitation renforcée sont indiqués dans l'annexe individuelle dans le paragraphe intitulé « conditions particulières »).

Pour les forages en nappe d'accompagnement, dans la bande de 200 m de part et d'autre du cours d’eau, sont interdits :

+ en période d'alerte : les lundï et mardi pour les forages situés en rive droite et les mercredi et jeudi pour les forages situés en rive gauche; |

+ en période d'alerte renforcée: les jours pairs pour les forages situés en rive droite et les jours impairs pour les forages situés en rive gauche. |

(2) Pour les prélèvements soumis à déclaration dans les rivières moyennes et en régime de liberté dans les grandes rivières, le mandataire des irrigants pourra proposér une répartition des prélèvements connus et autorisés pour chaque cours d'eau (tours d’eau). Ces propositions de tours d'eau devront être exprimées en jours et correspondre pour chaque irrigant à une réduction de 30 % par rapport au nombre de jours autorisés avant limitations. Elles devront être fournies à la DDT et validées avant la constatation du franchissement du DSA, selon le modèle joint en annexe 4. La somme des prélèvements exprimée en m°/h devra être équilibrée entre tous les jours de la semaine. Les arrêtés de constat prévoiront une répartition spécifique des prélèvements connus et autorisés, pour chaque cours d’eau (tours d'eau). A défaut d'une proposition de répartition des prélèvements par le mandataire dans les délais fixés ci-dessus et validée par la DDT, les prélèvements seront interdits le lundi/mardi pour les prélèvements effectués en rive droite et le jeudi/vendredi pour les prélèvements effectués en rive gauche.

(3) Pour les prélèvements soumis à déclaration dans les rivières moyennes et en régime de liberté dans les grandes rivières, le mandataire des irrigants pourra proposer une répartition des prélèvements connus et autorisés pour chaque cours d’eau (tours d’eau). Ces propositions de tours d'eau devront être exprimées en jours et correspondre pour chaque irrigant à une réduction de 50 % par rapport au nombre de jours autorisés avant limitations. Elles devront être fournies à la DDT et validées avant la constatation du franchissement du DAR, selon le modèle joint en annexe 4. La somme des prélèvements exprimée en m“/h devra être équilibrée entre tous les jours de la semaine. Les arrêtés de constat prévoiront une répartition spécifique des prélèvements connus et autorisés, pour chaque cours d’eau (tours d'eau). A défaut d'une proposition. de répartition des prélèvements par le mandataire, les prélèvements seront autorisés les jours pairs pour les prélèvements effectués en rive droite et les jours impairs pour les prélèvements effectués en rive gauche.

Article 10: Dispositions relatives à la Loire et sa nappe d'accompagnement

$1 - Définition et franchissement des seuils |

Dès que le débit moyen journalier (m/s) de la Loire mesuré à Gien devient inférieur à :

Station Vigilance Alerte

hydrométrique 8 [a (DSA)

Loire à Gien 3 3 3 3 (K418 0010) 60 m/s 50 mi/s 45 mi/s 43 m/s

$2 - Constatation du franchissement des seuils

Le Préfet coordonnateur de bassin informe les préfets concernés du franchissement des seuils mentionnés ci-après et de la nécessité de prendre des mesures de restriction conformes au tableau ci- après.

13/18$3 - Mesures de restriction

Sauf indication contraire dans le tableau, les mesures ci-après concernent les prélèvements dans ia Loire ou sa nappe d'accompagnement telle que définie à l'article 4 ci-dessus.

Usages Vigilance Alerte (DSA)

Arrosage des

pelouses,

espaces verts,

terrains de

sport, golf, …

Prélèvements

pour irrigation

{y compris

ceux effectués

à partir des

canaux et

dérivation)

Prélèvements

pour

alimentation

des

canaux et

dérivation

Sensibilisation

sans mesure

impérative

Interdiction de 8hà20h

interdiction totale

(sauf green de golf et

jardins potagers pour

lesquels l'interdiction est

de 8hà20h)

Interdiction totale

Interdiction 2 jours par

semaine ou 8 h par jour

des prélèvements.

Dans le cas de gestion

par volume ou débit, taux

de réduction de 25% (à

assurer globalement, en

moyenne hebdomadaire,

à l'échelle de chaque

département)

Interdiction 3,5 jours par

semaine ou 12 h par jour

des prélèvements.

Dans le cas de gestion par

volume ou débit, taux de

réduction de 50 % {à

assurer globalement, en

moyenne hebdomadaire,

à l'échelle de chaque

département)

Interdiction totale

Réduction de 10 % des

prélèvements

Réduction de 25 % des

prélèvements

Arrêt de la navigation.

Maintien des

prélèvements au strict

minimum.

Rejets

Autres

Sensibilisation

sans mesure

impérätive

Surveillance accrue de tous les rejets, réduction ou

suppression de certains rejets (examen au cas par cas

dans chaque département).

‘ Arrêt de tous les

rejets non nécessaires

- à la sécurité ou la

salubrité publique et

ayant Un impact

significatif sur les

milieux

Production des

centrales nucléaires :

examen au cas par cas

en fonction du

contexte énergétique

national et des

impacts sur la sécurité

publique.

Autres productions :

examen au cas par cas

en fonction du risque

de dommages

durables aux outils de

production ou des

impératifs de sécurité.

14/18Article 11 : Adaptations

$1 - Manœuvres de vannes et plans d’eau

Des adaptations pourront être délivrées sur demande dûment motivée, adressées à la DDT (service en charge de la police des eaux).

$2 - Chantiers

Un prélèvement exceptionnel pourra être sollicité pour vaporiser les poussières issues des travaux.

Les critères permettant à l'administration d'accepter. ces prélèvements sont les mesures mises en œuvre pour limiter les prélèvements et la faiblesse de ces prélèvements par rapport à la sensibilité des milieux aquatiques concernés.

$3 - Irrigation

Les demandes d'adaptation, le cas échéant regroupées par le mandataire des irrigants pour l'ensemble de la zone d'alerte concernée par la mesure de restriction, devront être présentées à la DDT.

Les adaptations seront en priorité accordées pour les cultures dites fourragères ou spéciales :

e mais semence;

e tabac;

e cultures maraîchères et arboricoles ;

+ semences porte graine;

° îlots d'expérimentation;

° cultures horticoles et pépinières.

Les renseignements fournis à l'appui de ces demandes sont:

+ le type de culture;

° les surfaces concernées ;

e leur localisation précise (commune, section, numéro de parcelle);

+ les besoins prioritaires en eäu (débit, volume, période calendaire d'utilisation):

+ le(s) point(s) de prélèvement concerné(s);

e l'existence d'un contrat de production;

e l'existence de culture hors sol. .

Les critères permettant à l'administration d'accepter ces prélèvements sont l'impact économique excessif (perte totale de la récolte), les mesures mises en œuvre pour limiter les prélèvements et la faiblesse de ces prélèvements par rapport à la sensibilité des milieux aquatiques concernés.

Le mandataire devra faire parvenir au préfet dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ou la campagne de prélèvement, un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé à l'article 12, indiquant pour les irrigants ayant bénéficié d'une dérogation et prélevant sur les grands cours d'eau (pompage en régime de liberté) :

« les valeurs des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile ou sur la campagne ;

+ le relevé de l'index du compteur volumétrique, en fin d'année civile ou de campagne.

15/18Article 12 : Enregistrement des volumes prélevés

Pour les prélèvements par pompage dans Un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement, un plan d'eau ou un canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe où dans les eaux souterraines, le bénéficiaire de l'acte administratif autorisant le prélèvement consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement indiqués ci-après :

e les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ou de chaque campagne de prélèvement dans le cas de prélèvement saisonnier;

+ les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;

+ les entretiens, contrôles et remplacements des moyenis de mesure et d'évaluation.

Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle. Les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans par le pétitionnaire.

Article 13 : Mesures exceptionnelles pour la conservation de la ressource en eau

Si la situation l'exige, des mesures conservatoires à caractère exceptionnel pourront à tout moment être instaurées pour limiter la pression de prélèvement sur la ressource en eau, quelle que soit son origine.

En particulier, en cas de pénurie sur un captage d'eau potable pouvant occasionner par des prélèvements en cours d'eau ou dans des forages agricoles voisins, des mesures de restrictions peuvent être imposées. .

Ces mesures seront prises d’une manière spécifique et après examen de la situation, à la demande des responsables des organismes chargés de la production et de la distribution d'eau potable.

Ces mesures pourront conduire à l'interdiction provisoire des prélèvements agricoles concernés, après concertation avec l'observatoire sécheresse.

Article 14 : Clause de précarité

Les autorisations et dérogations sont délivrées à titre précaire et révocable, sous réserve du droit des tiers.

Leurs bénéficiaires ne peuvent prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, à quelle époque que ce soit, l'administration compétente reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de l'unité de la ressource en eau de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent, d'une manière temporaire, de tout ou partie des avantages résultant des autorisations ou dérogations accordées.

Article 15 : Rivières domaniales

La Vienne, la Creuse, le Cher et la Loire sont des rivières domaniales. Elles demeurent soumises à la

réglementation liée à la gestion du domaine publie fluvial, et les prélèvements doivent bénéficier d'autorisations spécifiques délivrées par le service gestionnaire (direction départementale des territoires).

Article 16 : Recherche d'infractions, contrôles et sanctions

En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police des eaux ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, dans les limites prévues par les textes. Les infractions au présent arrêté seront passibles des sanctions prévues au titre VII du livre | du Code de l'environnement.

16h18Tout irrigant est tenu de présenter ses registres -de relevés d'index de compteur volumétrique à toute personne habilitée à effectuer les contrôles.

L'obstacle à l'exercice des fonctions de contrôle (recherche et constatation d' infraction) confiées aux agents est puni des peines prévues àl'article L173-4 du Code de l’environnement.

| Le non-respect des mesures de restriction temporaires, prescrites par le présent arrêté et ses annexes, sera puni de d'une amende prévue à l'article R.216-9 du Code de l’environnement (contraventions de la : 5ème classe). Ces amendes peuvent s ‘appliquer de manière cumulative. chaque fois qu'une infraction aux mesures de limitation ou de suspension est constatée.

indépendamment des poursuites pénales susceptibles d'être engagées, les sanctions pourront être accompagnées des suites adrministratives prévues aux articles L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. -

Article 17 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet : | :

° d'un recours gräcieux devant le préfet d‘Indre-et-Loire ;

+ d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;

°__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » AEesSEespr le site Internet wwwtelerecours.fr.

Article 18 : Exécution

+ la secrétaire générale de la préfecture;

» les sous-préfets de Loches et de Chinon;

+ la directrice départementale des territoires ;

+ le chef de l'unité interdépartementale d'Indre et Loire et de Loir et Cher de la direction : régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement;

+ la directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé ;

+ la directrice départementale de la protection des populations,

+ _le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;

+ le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité;

+ _le responsable de l'agence interdépartementale de l'office national de la forêt;

+ le lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie;

+ le directeur départemental des polices urbaines;

+ _le président du conseil départemental;

e les maires d’Indre-et-Loire;

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

178Article 19 : Notification et affichage

Cet arrêté sera affiché en mairie par les maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire. 1| sera mis en ligne sur le site internet de l'État en Indre-et-Loire.

Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :

aux présidents des chambres consulaires ;

aux présidents de syndicats agricoles ;.

à l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) du bassin de l'Authion ;

au président de l'association des maires ;

au président et aux services de Tours Métropole Val de Loire;

au DREAL de bassin - DREAL de la région Centre-Val de Loire;

aux compagnies fermières ;

à l'établissement public Loire;

aux présidents des commissions locales de l'eau (CLE) des AGE Vienne, Vienne Tourangelle, Loir, Authion, Cher aval et Creuse.

Tous, le 2 9 HIRS 293

Le préfet d'Indre-et-Loire,

PP É

Annexes :

1- Liste des cours d'eau de référence et des zones d'alerte;

2- Liste des communes incluses dans les zones d'alerte;

3 - Cartes des zones d'alerte ;

4- Modèle de présentation des propositions de tours d'eau sur les rivières moyennes et les grands cours d'eau,

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L JXAINNY+ANNEXE 2

à l'arrêté-cadre dus /g/2023

LISTE DES COMMUNES INCLUSES DANS LES ZONES D'ALERTE DE REFERENCE

ZONE NODALE DU LOIR (Lr1)

Cours principal du Loir uniquement

SAINT-AUBIN-LE-DÉPEINT SAINT-CHRISTOPHE-SUR-LE-NAIS Escotais Maulne Dême BUEIL-EN-TOURAINE

NEUILLÉ-PONT-PIERRE

NEUVY-LE-ROI

BRAYE-SUR-MAULNE

CHANNAY-SUR-LATHAN

CHÂTEAU-LA-VALLIÈRE

BEAUMONT-LOUESTAULT

CHEMILLÉ-SUR-DÊME

ÉPEIGNÉ-SUR-DÊME

ROUZIERS-DE-TOURAINE COURCELLES-DE-TOURAINE LA FERRIÈRE SAINT-AUBIN-LE-DÉPEINT LUBLÉ | LES HERMITES SAINT-CHRISTOPHE-SUR-LE-NAIS [MARCILLY-SUR-MAULNE MARRAY

SAINT-PATERNE-RACAN SAINT-LAURENT-DE-LIN MONTHODON SEMBLANÇAY SOUVIGNÉ NEUVY-LE-ROI SONZAY VILLIERS-AU-BOUIN SAINT-LAURENT-EN-GÂTINES VILLEBOURG Long Ardillère Fare BEAUMONT-LOUESTAULT BRÈCHES

BRAYE-SUR-MAULNE BUEIL-EN-TOURAINE COUESMES CHÂTEAU-LA-VALLIÈRE

COUESMES

COURCELLES-DE-TOURAINE

LUBLÉ

SAINT-AUBIN-LE-DÉPEINT

SONZAY

SOUVIGNÉ

VILLIERS-AU-BOUIN

ÉPEIGNÉ-SUR-DÊME

NEUILLÉ-PONT-PIERRE

NEUVY-LE-ROI

ROUZIERS-DE-TOURAINE

VILLEBOURG

SAINT-PATERNE-RACAN

SSONZAY

SOUVIGNÉ

VILLIERS-AU-BOUIN

ZONE NODALE DU CHER (Ch1)

Cours principal du Cher uniquement

AMBOISE CIVRAY-DE-TOURAINE LUZILLÉ ATHÉE-SUR-CHER DIERRE MONTLOUIS-SUR-LOIRE AZAY-SUR-CHER ÉPEIGNÉ-LES-BOIS SAINT-AVERTIN BALLAN-MIRÉ FRANCUEIL SAINT-GENOUPH BERTHENAY JOUÉ-LÈS-TOURS SAINT-MARTIN-LE-BEAU BLÉRÉ LA CROIX-EN-TOURAINE SAINT-PIERRE-DES-CORPS CÉRÉ-LA-RONDE LARÇAY SAVONNIÈRES CHAMBRAY-LÈS-TOURS LA RICHE SUBLAINES CHENONCEAUX LA VILLE-AUX-DAMES TOURS CHISSEAUX LE LIÈGE VÉRETZ CIGOGNÉ LUSSAULT-SUR-LOIRE VILLANDRY Ruisseau de Chézelles Fontaine Mainard Ruisseau d'Azay CÉRÉ-LA-RONDE

ÉPEIGNÉ-LES-BOIS

LE LIÈGE

LUZILLÉ

BALLAN-MIRE

DRUYE

SAVONNIERES

AZAY-SUR-CHER

Page 1ZONES NODALES DE LA LOIRE (Lre1)

Cours principal de la Loire (Lre1) uniquement

AVOINE COTEAUX-SUR-LOIRE RIGNY-USSÉ BEAUMONT-EN-VÉRON HUISMES RIVARENNES BOURGUEIL LA CHAPELLE-AUX-NAUX SAINT-BENOÎT-LA-FORÊT BRÉHÉMONT LA CHAPELLE-SUR-LOIRE SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL CANDES-SAINT-MARTIN

CHOUZÉ-SUR-LOIRE

LANGEAIS

RESTIGNÉ *

SAVIGNY-EN-VÉRON

Changeon à l'exception du cours

principal du Lane Lathan Douai ou Riasse AVRILLÉ-LES-PONCEAUX

BENAIS

BOURGUEIL

CONTINVOIR

COTEAUX-SUR-LOIRE

GIZEUX

HOMMES

RESTIGNÉ

RILLÉ

SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL

CHANNAY-SUR-LATHAN

CLÉRÉ-LES-PINS

COURCELLES-DE-TOURAINE

GIZEUX

HOMMES

RILLÉ

SAVIGNÉ-SUR-LATHAN

AVOINE

BEAUMONT-EN-VÉRON

CHINON

CRAVANT-LES-CÔTEAUX

HUISMES

RIVARENNES

SAINT-BENOÎT-LA-FORÊT

Page 2ZONES NODALES DE LA LOIRE (Lre2)

Cours principal de la Loire (Lre2) uniquement

AMBOISE LUSSAULT-SUR-LOIRE SAINT-ETIENNE-DE-CHIGNY

BERTHENAY LUYNES SAINT-GENOUPH

CANGEY MONNAIE SAINT-MARTIN-LE-BEAU

CHARGÉ MONTLOUIS-SUR-LOIRE SAINT-PIERRE-DES-CORPS

CINQ-MARS-LA-PILE MOSNES | SOUVIGNY-DE-TOURAINE FONDETTES NAZELLES-NÉGRON TOURS LA CHAPELLE-AUX-NAUX NOIZAY VERNOU-SUR-BRENNE LANGEAIS PARÇAY-MESLAY VILLANDRY

LA RICHE POCÉ-SUR-CISSE VOUVRAY

LA VILLE-AUX-DAMES ROCHECORBON

LIMERAY SAINT-CYR-SUR-LOIRE

Brenne, Masse ou Amasse Choisille Cisse AMBOISE BEAUMONT-LOUESTAULT AUTRÈCHE

AUZOUER-EN-TOURAINE

CHANÇAY

CHARGÉ

CHÂTEAU-RENAULT

CHENONCEAUX

CHISSEAUX

CIVRAY-DE-TOURAINE

CROTELLES

LA FERRIÈRE

LE BOULAY

LES HERMITES

MONNAIE

MONTHODON

MONTREUIL-EN-TOURAINE

MORAND

MOSNES

NEUILLÉ-LE-LIERRE

NEUVILLE-SUR-BRENNE

NOIZAY

NOUZILLY

REUGNY

ROCHECORBON

SAINT-LAURENT-EN-GÂTINES

SAINT-NICOLAS-DES-MOTETS

SAINT-RÈGLE

SAUNAY

SOUVIGNY-DE-TOURAINE

VERNOU-SUR-BRENNE

VILLEDÔMER

VOUVRAY

CERELLES

CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE

CHARENTILLY

CROTELLES

FONDETTES

LA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE

LUYNES

MARRAY

METTRAY

MONNAIE

NEUILLÉ-PONT-PIERRE

NOTRE-DAME-D'OÉ

NOUZILLY

PARÇAY-MESLAY

PERNAY

ROUZIERS-DE-TOURAINE

SAINT-ANTOINE-DU-ROCHER

SAINT-CYR-SUR-LOIRE

SAINT-LAURENT-EN-GÂTINES

SAINT-ROCH

SEMBLANÇAY

TOURS

AUZOUËR-EN-TOURAINE

CANGEY_

CHANÇAY

DAME-MARIE-LES-BOIS

LIMERAY

MONTREUIL-EN-TOURAINE

MORAND

NAZELLES-NÉGRON

NEUILLÉ-LE-LIERRE

NOIZAY |

POCÉ-SUR-CISSE

REUGNY

ROCHECORBON

SAINT-NICOLAS-DES-MOTETS

SAINT-OUEN-LES-VIGNES

VERNOU-SUR-BRENNE

VOUVRAY

Roumer

Bresmes

AMBILLOU

CLÉRÉ-LES-PINS

FONDETTES

LUYNES

MAZIÈRES-DE-TOURAINE

NEUILLÉ-PONT-PIERRE

PERNAY

SAINT-ÉTIENNE-DE-CHIGNY

SEMBLANÇAY

SONZAY

SOUVIGNÉ

AMBILLOU

AVRILLÉ-LES-PONCEAUX

CINQ-MARS-LA-PILE

€CLÉRÉ-LES-PINS

CONTINVOIR

COTEAUX-SUR-LOIRE

HOMMES

LANGEAIS |

MAZIÈRES-DE-TOURAINE

SAINT-ÉTIENNE-DE-CHIGNY

SAVIGNÉ-SUR-LATHAN

Page 3ZONE NODALE DE LA VIENNE (Vn1)

Cours principal de la Vienne uniquement

ANCHÉ LA ROCHE-CLERMAULT PUSSIGNY ANTOGNY-LE-TILLAC LA TOUR-SAINT-GELIN RILLY-SUR-VIENNE AVOINE LÉMERÉ RIVIÈRE

BEAUMONT-EN-VÉRON LERNÉ SAINT-BENOÎT-LA-FORÊT BRIZAY LIGRÉ SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE CANDES-SAINT-MARTIN L'ÎLE-BOUCHARD SAINT-GERMAIN-SUR-VIENNE CHAVEIGNES LUZÉ SAVIGNY-EN-VÉRON CHINON MAILLÉ SAZILLY CINAIS MARCILLY-SUR-VIENNE SEPMES COURCOUÉ NOUÂTRE SEUILLY COUZIERS NOYANT-DE-TOURAINE TAVANT CRAVANT-LES-CÔTEAUX PANZOULT THENEUIL CROUZILLES PARÇAY-SUR-VIENNE THIZAY DRACHÉ PORTS-SUR-VIENNE TROGUES LA CELLE-SAINT-AVANT POUZAY .

Manse Bourouse Veude, Négron, Veude de Ponçay AVON-LES-ROCHES BRASLOU ANCHE BOSSÉE CHEZELLES ANTOGNY-LE-TILLAC BOURNAN COURCOUÉ ASSAY CRISSAY-SUR-MANSE JAULNAY BRASLOU CROUZILLES LA TOUR-SAINT-GELIN BRAYE-SOUS-FAYE DRACHÉ LUZÉ BRIZAY L'ÎLE-BOUCHARD PARÇAY-SUR-VIENNE CHAMPIGNY-SUR-VEUDE LOUANS | RAZINES CHAVEIGNES NEUIL THENEUIL CINAIS NOYANT-DE-TOURAINE VERNEUIL-LE-CHÂTEAU COURCOUÉ

PANZOULT . Ruisseau de Gaudeberts FAYE-LA-VINEUSE SAINTE-CATHERINE-DE-FIERBOIS IDRACHE JAULNAY SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE MAILLÉ : LA ROCHE-CLERMAULT SAINT-ÉPAIN NOUÂTRE LA TOUR-SAINT-GELIN SEPMES : POUZAY LÉMERÉ

TROGUES SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE LERNÉ

Ruisseau de Panzoult Ruisseau de Parçay LIGRÉ AVONI-LES-ROCHES CHEZELLES LUZÉ CRAVANT-LES-CÔTEAUX LUZÉ MARÇAY PANZOULT

RIVARENNES

MARCILLY-SUR-VIENNE

PARÇAY-SUR-VIENNE

RILLY-SUR-VIENNE

MARIGNY-MARMANDE

PORTS-SUR-VIENNE

PUSSIGNY

RAZINES

RICHELIEU

RIVIÈRE

SEUILLY

Page 4ZONE NODALE DE LA CREUSE (Cr1)

Cours principal de la Creuse uniquement

ABIELY DESCARTES NOUATRE BARROU LA CELLE-SAINT-AVANT PREUILLY-SUR-CLAISE BOSSAY-SUR-CLAISE LA GUERCHE TOURNON-SAINT-PIERRE BOUSSAY MAILLÉ YZEURES-SUR-CREUSE CHAMBON MARCÉ-SUR-ESVES

CUSSAY NEUILLY-LE-BRIGNON

Gartempe Claise Aigronne YZEURES-SUR-CREUSE ABILLY CHARNIZAY Esves BARROU LA CELLE-GUENAND BETZ-LE-CHÂTEAU BOSSAY-SUR-CLAISE LE GRAND-PRESSIGNY BOSSÉE BOUSSAY LE PETIT-PRESSIGNY BOURNAN CHAMBON : Brignon CIRAN CHARNIZAY ABILLY CIVRAY-SUR-ESVES CHAUMUSSAY BETZ-LE-CHÂTEAU CUSSAY LE GRAND-PRESSIGNY CHARNIZAY : DESCARTES NEUILLY-LE-BRIGNON CUSSAY ESVES-LE-MOUTIER

FERRIÈRE-LARÇON

LA CELLE-SAINT-AVANT

LA CHAPELLE-BLANCHE-SAINT-

MARTIN

LIGUEIL

MARCÉ-SUR-ESVES

MOUZAY

PERRUSSON

SAINT-SENOCH

SEPMES

VARENNES

VERNEUIL-SUR-INDRE

VOU

PREUILLY-SUR-CLAISE

Muanne

BOSSAY-SUR-CLAISE

BOUSSAY

CHARNIZAY

CHAUMUSSAY

LE GRAND-PRESSIGNY

LE PETIT-PRESSIGNY

PREUILLY-SUR-CLAISE

ESVES-LE-MOUTIER

FERRIÈRE-LARÇON

LA CELLE-GUENAND

LE GRAND-PRESSIGNY

NEUILLY-LE-BRIGNON

PAULMY.

SAINT-FLOVIER

Page 5ZONE NODALE DE L'INDRE (In1)

Cours principal de l'Indre (In1) Uniquement

ARTANNES-SUR-INDRE

ATHÉE-SUR-CHER

AVON-LES-ROCHES

AZAY-LE-RIDEAU

AZAY-SUR-CHER

AZAY-SUR-INDRE

BALLAN-MIRÉ

BEAULIEU-LÈS-LOCHES

BLÉRÉ |

BRÉHÉMONT

CHAMBOURG-SUR-INDRE

CHAMBRAY-LÈS-TOURS

CHANCEAUX-PRÈS-LOCHES

CHÉDIGNY

CHEILLÉ

CIGOGNÉ

CORMERY

COURCAY

CRISSAY-SUR-MANSE

DOLUS-LE-SEC

DRUYE

ESVRES

FERRIÈRE-SUR-BEAULIEU

JOUÉ-LÈS-TOURS :

LARÇAY

LE LOUROUX

LIGNIÈRES-DE-TOURAINE

LOCHES

LOUANS

MONTBAZON

MONTS

MOUZAY

NEUIL

PANZOULT

PERRUSSON

PONT-DE-RUAN

REIGNAC-SUR-INDRE

RIVARENNES

SACHÉ

SAINT-AVERTIN

SAINT-BRANCHS

SAINT-ÉPAIN.

SORIGNY

SUBLAINES

TAUXIGNY-SAINT-BAULD

THILOUZE

TRUYES

VALLÈRES

VARENNES

VEIGNÉ

VÉRETZ

VILLAINES-LES-ROCHERS

VILLEPERDUE

Ruisseau de Montison - Echandon et ruisseau de Chantereine : Indrois

ARTANNES-SUR-INDRE

MONTS

SAINTE-CATHERINE-DE-FIERBOIS

SAINT-ÉPAIN

SORIGNY

THILOUZE

VILLEPERDUE

Le Vieux Cher

BALLAN-MIRÉ

BRÉHÉMONT

DRUYE

LA CHAPELLE-AUX-NAUX

LIGNIÈRES-DE-TOURAINE

SAVONNIÈRES

VALLÈRES

VIÉLANDRY

BOSSÉE

CHAMBOURG-SUR-INDRE

CHANCEAUX-PRÈS-LOCHES

DOLUS-LE-SEC

ESVRES

LA CHAPELLE-BLANCHE-SAINT-MAI

LE LOUROUX

LOUANS

MANTHELAN

MOUZAY

SAINT-BRANCHS

SAINTE-CATHERINE-DE-FIERBOIS

TAUXIGNY-SAINT-BAULD

VOU

Ruisseau des Rochettes

AZAY-SUR-INDRE

BEAUMONT-VILLAGE

CHAMBOURG-SUR-INDRE

CHÉDIGNY

CHEMILLÉ-SUR-INDROIS

FERRIÈRE-SUR-BEAULIEU

GENILLÉ

LE LIÈGE

LUZILLÉ

MONTRÉSOR

NOUANS-LES-FONTAINES

ORBIGNY .

SAINT-QUENTIN-SUR-INDROIS

SENNEVIÈRES

VILLELOIN-COULANGÉ

Ruisseau de Montison

ARTANNES-SUR-INDRE

MONTS

SAINT-BRANCHS

SAINTE-CATHERINE-DE-FIERBOIS

SAINT-EPAIN

AZAY-SUR-INDRE

COURÇAY

DOLUS-LE-SEC

Indrois amont

LOCHÉ-SUR-INDROIS

NOUANS-LES-FONTAINES

REIGNAC-SUR-INDRE VILLEDÔMAIN

TAUXIGNY-SAINT-BAULD VILLELOIN-COULANGÉ

Ruisseau de Cléret Olivet

AZAY-SUR-INDRE

SORIGNY CHÉDIGNY

THILOUZE REIGNAC-SUR-INDRE.

VILLEPERDUE SUBLAINES

Aubigny Boutineau

BEAUMONT-VILLAGE

CÉRÉ-LA-RONDE

NOUANS-LES-FONTAINES

ORBIGNY

VILLELOIN-COULANGÉ

CHEMILLE-SUR-INDROIS

LOCHÉ-SUR-INDROIS

SAINT-HIPPOLYTE

SENNEVIÈRES

VILLELOIN-COULANGÉ

BEAULIEU-LÉS-LOCHES

FERRIÈRE-SUR-BEAULIEU

PERRUSSON

SENNEVIÈRES

Roche

LOCHÉ-SUR-INDROIS

NOUANS-LES-FONTAINES

VILLELOIN-COULANGÉ

Ruisseau du Doigt Ruisseau des Vallées

CHEILLÉ CHEILLÉ

RIVARENNES

Page 6ZONE NODALE DE L'INDRE (In2)

Cours principal de l'Indre (In2) uniquement

BETZ-LE-CHATEAU

BRIDORÉ

CHARNIZAY

PERRUSSON

SAINT-FLOVIER

SAINT-HIPPOLYTE

SAINT-JEAN-SAINT-GERMAIN

VERNEUIL-SUR-INDRE

VILLEDÔMAIN

Ruisseau de la Coulée Ruisseau de Rigny Ruisseau de Sénnevières BRIDORE

VERNEUIL-SUR-INDRE

SAINT-HIPPOLYTE

SAINT-JEAN-SAINT-GERMAIN

Ruisseau de Verneuil Ruisseau de Vitray

PERRUSSON .

SAINT-JEAN-SAINT-GERMAIN

VERNEUIL-SUR-INDRE

LOCHÉ-SUR-INDROIS

SAINT-HIPPOLYTE

VILLEDÔMAIN

LOCHÉ-SUR-INDROIS

SAINT-JEAN-SAINT-GERMAIN

SENNEVIÈRES

Page 7.. D'INDRE. ANNEXE 3 TE A L'ARRETE CADRE EN DATE DUb3/2023 Égalisé

Fraternité

Direction CARTE DES ZONES D'ALERTE Départementale des Territoires

Zone nodale Lr1 Zone nodale Lre2

nn

À

A 'Escotais| Le Longet

Zone nodale

Lre1

No à

(La \Veude > LS

Zone nodale TE À

Vn1. La\Veude De Ponçay, Sd [Le|Brignon)

1-r. de la Coulée ;

[LaiMuanne)

[lafC aise)

2-r.de Boutineau

3-r. de Rochette La'Creuse

4-r. de Rigny

Zone nodale Ch1

Zone nodale in1

Zone nodale Cri

S-r. Sennevières

6-r.des Valléés L

Zone nodale In2

>

7-r.du Doigt La GarteMPA A Œ = \

8-r.de Gaudeberts

9-r. de Parçay

© Points Nodaux (SDAGE)

La Loire, le Loir, le Cher, l'Indre, la Vienne, la z dale G Creuse et leurs affluents, rattachés à la zone one nodaie Gr nodale considérée (SDAGE Loire-Bretagne)

Sources

: DDT37

Copyright

: DDT

d'indre-et-Loire

Copyright

: IGN

BDTOPAGEANNEXE 4

à l'arrêté-cadr: 023

Modèle de présentation des propositions de tours d'eau sur les rivières moyennes et les grands cours d'eau visés à l'article 9

Mandataire :

Zone d'alerte :